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Déliberation - 18 2023 077
Document publié le Jeudi 14 décembre 2023 par la commune de Bègles.
Lien du pdf (Déliberation - 18 2023 077)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Aménagement du territoire,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
_____
Département de la Gironde
_____
Ville de Bègles
_____
Accusé de réception – Ministère de l'Intérieur
033-213300395-20231212-1666-DE-1-1
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 13/12/2023
Date de mise en ligne : 14 décembre 2023
Registre des Délibérations du Conseil Municipal
DE LA VILLE DE BEGLES
_______
SÉANCE DU 12 décembre 2023
_______
DÉLIBÉRATION N°2023_077
OBJET : OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC - GRILLE DES TARIFS 2024 AU TITRE DE L'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
L'an deux mil vingt trois et le 12 décembre, le Conseil Municipal de la Ville de Bègles s'est réuni Salle du conseil sous la présidence de Monsieur Clément ROSSIGNOL PUECH, Maire de Bègles, en suite de la convocation adressée le 6 décembre 2023.
Étaient présents : M. Clément ROSSIGNOL PUECH, Mme Edwige LUCBERNET, M. Marc CHAUVET, Mme Nadia BENJELLOUN-MACALLI, M. Vincent BOIVINET, Mme Amélie COHEN-LANGLAIS, M. Olivier GOUDICHAUD, Mme Fabienne CA- BRERA, M. Pierre OUALLET, Mme Christelle BAUDRAIS, Mme Catherine CAMI, M. Xavier-Marie FEDOU, M. Jacques RAYNAUD, Mme Isabelle TARIS, M. Benoît D'ANCONA, M. Pascal LABADIE, Mme Sadia HADJ ALBELKADER, Mme Syl- vaine PANABIERE, M. Guénolé JAN, Mme Marie-Laure PIROTH, Mme Typhaine CORNACCHIARI, Mme Laure DESVALOIS, M. Nabil ENNAJHI, M. Florian DAR- COS, M. Idriss BENKHELOUF, M. Aurélien DESBATS, M. Christian BAGATE, M. Alexandre DIAS, Mme Isabelle TEURLAY NICOT, M. Kewar CHEBANT.
S'étaient fait excuser et avaient donné délégation :
Mme Bénédicte JAMET DIEZ donne procuration à Mme Edwige LUCBERNET, M. Mohammed MICHRAFY donne procuration à M. Alexandre DIAS, Mme Fa- bienne DA COSTA donne procuration à M. Christian BAGATE, M. Christophe THOMAS donne procuration à Mme Isabelle TEURLAY NICOT.
Absente :
Mme Seynabou GUEYE
Secrétaire de la séance : Monsieur Pierre OUALLET
1 Monsieur Olivier GOUDICHAUD expose :
L’article L.2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) pose le principe selon lequel toute occupation ou utilisation privative du domaine public donne lieu au paiement d’une redevance.
Il appartient à l’organe délibérant de la collectivité propriétaire et/ou gestionnaire du domaine public mis à disposition de se prononcer sur le montant de la redevance, élément essentiel du contrat. Dans le but de générer des recettes liées à l’occupation du DP, Il convient toutefois de distinguer deux types d’Autorisation d’Occupation Temporaire (AOT) :
- AOT pour un commerce
- Permis de stationnement
S’agissant de l’occupation du domaine public liée aux chantiers, on se référera au dispositif applicable en matière de permis de stationnement.
Ainsi, pour effectuer des travaux sur la voie publique ou occuper temporairement le domaine public routier, il est nécessaire d'obtenir une autorisation auprès du gestionnaire, généralement la commune. L'autorisation d'occupation temporaire du domaine public (AOT) dépend du type d'occupation de la voirie. Tout usager peut engager cette démarche : particulier riverain, concessionnaire de service public, maître d'œuvre ou conducteur de travaux, entreprise de BTP...
En dehors de cas particulier (kiosques stations-service, etc..), il sera question du permis de stationnement. Ce permis vise ainsi à autoriser l'occupation sans emprise au sol :
- Ravalement de façade (installation d'échafaudage ou de palissade),
- Pose de benne à gravats ou d'échafaudage sur le trottoir,
- Dépôt de matériaux nécessaires à un chantier (tas de sable...),
- Stationnement provisoire d'engin (grue, camion-nacelle...) ou de baraque de chantier, d'un bureau de vente, d'une camionnette, d'un camion de déménagement ou d'un monte-meubles...
Le Conseil municipal arrête annuellement le montant de chaque droit ainsi que les modalités de calculs. Le recouvrement est effectué par la recette municipale avec l’émission du titre de recette correspondant au type de travaux ou d’occupation autorisée.
Lors du dépôt de la demande d’occupation, une facture sera émise et transmise pour recouvrement par les services fiscaux.
Il est proposé le maintien des tarifs fixés en 2023 et de conserver le dispositif en faveur des chantiers de courte durée et des livraisons pour ne pas pénaliser les artisans.
Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante :
Le Conseil municipal,
ENTENDU le rapport de présentation
2 VU le Code général des collectivités territoriales
VU le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment l’article L2125-1
CONSIDÉRANT qu’il appartient à l’organe délibérant de la collectivité propriétaire et/ou gestionnaire du domaine public mis à disposition de se prononcer sur le montant de la redevance d’occupation du domaine public
CONSIDÉRANT la nécessité de maintenir les tarifs de la redevance aux mêmes niveaux que ceux fixés en 2023 afin de limiter les frais supportés par les usagers et de conserver le dispositif en faveur des chantiers de courte durée et des livraisons afin de ne pas pénaliser les artisans
DÉCIDE
Article 1 : A compter du 1er janvier 2024, il est décidé de fixer le montant de la redevance telle que :
Occupation temporaire liée aux travaux Tarif 2024
en euros
Echafaudage – clôtures – stationnement chantier
Domaine public clôturé avec bardage de protection, dispositif anti affiche, bâchage règlementaire
Moins de 6 jours (par m² et par jour) 2 €
De 6 jours ouvrés à 3 mois (par m² au sol et par mois) 8 €
A partir du 4ème mois (par m² au sol et par mois) 14 €
Echafaudages volants, appareillages servant aux réparations (par unité et par semaine)
42 €
Dépôt de matériaux et travaux sans autorisations (par m² et par jour) 16 € Grutage mobile, manutention, espace de communication et/ou de vente (par place et par jour)
55 €
Livraison par place par demi-journée 25 €
Article 2 : De prévoir les recettes sur le chapitre 70, article 70323 du budget principal de la Ville.
VOTANTS : 34 VOIX
Pour 34
ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ
Fait et délibéré le 12 décembre 2023
LE/LA SECRÉTAIRE DE SÉANCE,
Monsieur Pierre OUALLET
POUR EXTRAIT CONFORME,
LE MAIRE,
M. Clément ROSSIGNOL PUECH
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