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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - Délib CT 31 05 2021 Eau et Assainissement
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - Délib CT 31 05 2021 Eau et Assainissement)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Consommateurs,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
CONSEIL DE TERRITOIRE SÉANCE DU 31 MAI 2021
N°: 110/21
Objet : APPROBATION D'UNE CONVENTION DE MAITRISE D'OUVRAGE
DÉLEGUEE RELATIVE A LA REALISATION PAR LA COMMUNE
DE LANÇON PROVENCE, D'ÉQUIPEMENTS RELEVANT DE LA COMPETENCE DEFENSE EXTERIEURE CONTRE L'INCENDIE
L'an deux mit vingt et un et le trente et un du mois de mai
à 18 heures 30
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES BOUCHES OU Le Conseil de Territoire du Pays Salonais regroupant les communes RHONE d’Alleins, Aurons, Berre-l'Etang, Charieval, Eyguières, la Barben, la Fare
ARRONDISSEMENT les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, DE MARSEILLE Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances : 281 boulevard Maréchal een Foch à Salon de Provence, sur là convocation en date du 25 mai 2021 adressée par Monsieur Nicolas ISNARD, Président du Conseil de METROPOLE AIX-MARSEILLE - Territoire et Président de séance,
PROVENCE
CONSEIL DE TERRITOIRE Etalent présents à cette Assemblée :
DU PAYS SALONAIS Julie ARIAS, André BERTERO, Maryiène BONFILLON, Jean-Pierre Communes d'Alleins, Aurons, CESARO, Hélène GENTE-CEAGLIO, Philippe GINOUX, Philippe Berre-l'Etang, Charleval, GRANGE, Yannick GUERIN, Olivier GUIROU, Nicolas ISNARD, Didier Eyguières, la Barben, la Fareles KHELFA, Christian NERVI, Henri PONS, Anne REYBAUD, Michel
Ollviers, Lamanon, Lançon- ROUX, Franck SANTOS, Marie-France SOURD GULINO, David YTIER. Provence, Mallemort,
Pélissanne, Rognac, Saint- Avaient donné pouvoir:
Chamas, Salon-de-Provence, Stéphane LE RUDULIER donne pouvoir à Nicolas ISNARD, Pascal Sénas, Velaux, Vernégues MONTECOT donne pouvoir à Nicolas ISNARD, Yves WIGT donne
pouvoir à Hélène GENTE-CEAGLIO.
Siège : 281 Bd Maréchal Foch
B.P 274
13666 Saion de Provence Cedex
AR D D ARA
Secrétaire de séance :
David YTIER
ARR AA ANA
Date publication/affichage :
0 7 JUIN 2071
NOMBRES DE MEMBRES
AYANT PRIS PART 4 EN EXERCICE PRESENTS LA DELIBERATION
21 18 21 Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20210531-110-21-DE
Date de télétransmission : 07/06/2021
Date de réception préfecture : 07/06/2021
20217 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Commande Publique et notamment les articles L.2422-5 à 12 relatifs à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et
d'Affirmation des Métropoles ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ;
Vu le décret n°2015-1085 du 28 août 2018 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;
Vu la délibération du Conseil de la Métropole n°FAG 126-4943/18/CM du 18 décembre 2018
portant l'approbation de création et d'affectation d'autorisations de programme au titre des compétences transférées du territoire du Pays Salonais ;
Vu le décret n° 2015-1520 du 23 novembre 2018 portant fixation des limites des territoires de la
Métropole Aix-Marseille-Provence ;
Vu la délibération n°FBPA 055-9157/20/CM en date du 17 décembre 2020 du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence portant délégation de compétences du Conseit de la Métropole Aix-Marseille-Provence au Conseil de Territoire du Pays Salonais ;
Considérant qu'il convient d'approuver la conclusion d'une convention de maîtrise d'ouvrage déléguée concernant la commune de Lançon-Provence, au titre de la compétence Défense Extérieure Contre l'incendie.
Depuis le 1* janvier 2016, la Métropole Aix-Marseille-Provence, établissement public de coopération intercommunale (EPCI), s'est substituée de plein droit aux six anciens EPCI
fusionnés conformément aux dispositions de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des Métropoles et de la Joi n° 2015- 991 du 7 août 2018 dite loi NOTRe.
L'article L.5218-2 | du CGCT prévoit qu'à compter du 1° janvier 2018, la Métropole exerce les compétences prévues au | de l'article L.5217-2 du CGCT que les communes n'avaient pas transféré à leur ancien EPCI d'appartenance.
La Métropole est donc, à compter de cette date, en charge de la compétence en matière Défense Extérieure Contre l'incendie, sur l'ensemble de son territaire, ce transfert s'étant accompagné du transfert de maîtrise d'ouvrage sur un ensemble d'opérations en cours et rattachées à cette
compétence.
Toutefois, les communes ont conservé certains services techniques transversaux qui se trouvaient en charge du suivi de ces opérations.
Ainsi, dans un souci de conduite optimale des opérations lancées avant le transfert, il apparaît souhaitable que les communes poursuivent l'accompagnement de certaines opérations.
A cette fin, les articles L 2422-5 à 12 du livre IV Code de la Commande Publique relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, permettent au maître d'ouvrage de confier par convention de mandat certaines des attributions relevant de la maîtrise d'ouvrage de la Métropole à une commune membre.
En application de cette convention là commune de Lançon-Pravence assumera la maîtrise d'ouvrage des opérations visées au sein de celle-ci et acquittera, en contrepartie d'une prise en charge intégrale par la Métropole Aix-Marseille-Provence, les dépenses nécessaires à l'achèvement de celles-ci, dans la limite du plan de financement inséré en annexe de ladite convention.
L'enveloppe financière prévisionnelle arrêtée pour cette opération s'élève à RBOSCETT C. Date de télétransmission : 07/06/2021
Date de réception préfecture : 07/06/2021 (suite délibération n°110/21)
Ilest aujourd'hui nécessaire de soumettre à l'approbation du Conseil de Territoire la conclusion d'une convention de maîtrise d'ouvrage déléguée passée avec la commune de Lançon-Provence au titre de la compétence Défense Extérieure Contre l'incendie.
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire du Pays Salonais regroupant les communes d'Alleins, Aurons, Berre-l’Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
- APPROUVE la convention de Maîtrise d'Ouvrage Déléguée, ci- annexée, à conclure avec la Commune de Lançon-Provence, portant sur :
- Remplacement du poteau incendie n°2, situé « Lotissement des Roquilles ».
Le montant prévisionnel des travaux pour cette opération s'élève à : 2 883,60 euros TTC.
- AUTORISE Monsieur le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant, à signer cette convention et à prendre toutes dispositions y concourant,
- PRÉCISE que les crédits nécessaires sont inscrits en section d'investissement sur le Budget EST 2021 et sulvants du Conseil de Territoire du Pays Salonais - Autorisation de Programme 183180BP - Opération n° 2018301600 - Chapitre 4581183016 - Fonction 76.
Fait et délibéré tes jours, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
Au registre suivent les signatures des présents.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès publication et réception en Préfecture en application de la loi n°82-213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.
Il pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (24 rue Breteuil
13006 Marseille) dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Un recours administratif peut être exercé auprès du Président d eil de Territoire dans le même délai, celui-ci prolonge en ce cas le délai de recours contentieux.
Présidentdu Conseil de Territoire
Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20210631-110-21-DE
Date de léfétransmission : 07/06/2021 Date de réception préfecture : 07/06/2021
2021/ Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20210531-110-21-DE
Date de télétransmission : 07/08/2021 Date de réception préfecture : 07/06/2021 Original reçu en …
Préfecture de Marseille
18 07 NNAA
Convention de Maitrise d'ouvrage déléguée
entre la Métropole Aix-Marseille-Provence Territoire du Pays Salonais et la commune de Lançon-Provence pour une opération relevant de la compétence D.E.C.I (Défense Extérieure Contre l'incendie)
« Lotissement Les Roquilles »
La Métropole Aix-Marseille-Provence, dont le siège est situé 58 boulevard Charles Livon - 13007 Marseille, SIRET : 200.054.807.00017
Conseil de Territoire du Pays Salonais, regroupant les communes d’Alleins, Aurons, Berre-l'Etang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon- Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, sis 281 Boulevard Maréchal Foch, BP 274, 13666 Salon de Provence Cedex, SIRET : 200.054.807 00165
Représenté par son Président, Monsieur Nicolas ISNARD, ou son représentant, en exercice dument habilité pour intervenir en cette qualité aux présentes, et domicilié audit siège
Désignée ci- après « La Métropole »
D'une part,
La Commune de LANCON PROVENCE
Dont le siège est sis : Place du Champ de Mars -13680 — LANCON-PROVENCE représentée par son Maire en exercice, dûment habilité pour intervenir en cette qualité aux présentes, et domiciliée audit siège
Désignée ci-après « la Commune »
D'autre part
Ensemble dénommées « Les Parties »
PREAMBULE
L'article L.5218-2 | du CGCT prévoit qu'à compter du 1er janvier 2018, la Métropole exerce les compétences prévues au | de l’article L.5217-2 du CGCT que les communes n'avaient pas transféré à leur ancien EPCI d'appartenance.
La Métropole est donc, à compter de cette date, en charge de la compétence en matière D.E.C.I (Défense Extérieure Contre l'Incendie) sur l'ensemble de son territoire, ce transfert s'étant accompagné du transfert de maîtrise d'ouvrage sur un ensemble d'opérations en cours et rattachées à cette compétence.
Toutefois, les communes ont conservé certains services techniques transversaux qui se trouvaient en charge du suivi de ces opérations.
Convention de maîtrise d'ouvrage déléguée — Commune de Lançon Provence — opération sur remplacement d’un poteau Incendie « Lotissement les Roquilles ». A cette fin, les articles L 2422-5 à -11 du livre IV Code de la Commande Publique relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, permettent au maître d'ouvrage de confier par convention de mandat certaines des attributions relevant de la maîtrise d'ouvrage de la Métropole à une commune - membre.
CECI RAPPELE, IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet du contrat
Conformément aux articles L 2422-5 à -11 du livre IV Code de la Commande Pubiique relatifs à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, le présent contrat a pour objet de confier à la Commune la mission de réaliser, au nom et pour le compte de la Métropole, sous son contrôle et dans le respect du programme et de l'enveloppe financière prévisionnelle arrêtés par la Métropole, l'ensemble des travaux visé à l'article 2 de la présente convention.
Article 2 : Opération concernée et enveloppe prévisionnelle autorisée Cette opération concernée par la présente convention de maîtrise d'ouvrage déléguée est un ensemble de travaux liés au remplacement urgent d'un poteau incendie : « Lotissement Les Roquilles » : ». Cette urgence a été lancée au mois de novembre 2020 dans le cadre de l’article 5.2.2.3 de la convention de gestion.
Nature Localisation Descriptif
Remplacement Lotissement Les Roquilles Remplacement urgent d'un d’un hydrant poteau Incendie n° 2 L'enveloppe financière prévisionnelle arrêtée pour cette opération s'élève à 2 883,60 € TTC. Le plan de financement est annexé à la présente convention.
Article 3 : Contenu de la mission déléquée
Conformément aux articles L 2422-5 à -11 du livre IV Code de la Commande Publique relatifs à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, l'objet du présent contrat est de donner mandat à la Commune pour réaliser au nom et pour le compte de la Métropole des missions administratives et techniques concourant à la réalisation de l'ensemble des travaux visé à l'article 2 la présente convention.
Les missions confiées par la présente convention à la Commune, qui en assure la maîtrise d'ouvrage déléguée, portent sur tout ou partie des éléments suivants, en fonction de l'état d'avancement de l'opération :
° Définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles l'ouvrage sera étudié et exécuté ;
° Préparation du choix du maître d'œuvre, signature du contrat de maîtrise d'œuvre, après approbation du choix du maître d'œuvre par le maître de l'ouvrage, et gestion
du contrat de maîtrise d'œuvre ;
Approbation des avant-projets et accords sur le projet ;
Préparation du choix de l'entrepreneur, signature du contrat de travaux, après approbation du choix de l'entrepreneur par le maître de l'ouvrage, et gestion du
contrat de travaux ;
e Validation des décomptes mensuels, validation du service fait et paiement de la rémunération des titulaires des marchés concourant à la réalisation de l'opération ;
Convention de maîtrise d'ouvrage déléguée — Commune de Lançon Provence — opération sur
remplacement d’un poteau Incendie « Lotissement les Roquilles ». + Réception de l'ouvrage et l'accomplissement de tous actes afférents aux attributions mentionnées ci-dessus ;
+ _ Accompagnement de la Métropole dans la mise en œuvre des procédures de levée de réserve et dans la garantie de parfait achèvement.
La Commune n'est tenue envers la Métropole que de la bonne exécution des attributions dont elle a personnellement été chargée par elle.
La Commune représente la Métropole à l'égard des tiers dans l'exercice des attributions qui lui ont été confiées jusqu'à ce que la Métropole ait constaté l'achèvement de sa mission dans les conditions définies à l'article 6 de la présente convention.
De manière générale, la Commune s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution des missions qui lui sont confiées, dans le respect des dispositions de la présente convention.
Article 4 : Conditions d'exécution de la mission
Article 4.1 Responsabilités
La Commune est responsable de sa mission dans les conditions prévues aux articles 1991 et suivants du Code civil.
Sa responsabilité sera engagée dans la mesure où elle aura manqué aux obligations figurant dans la présente convention.
Dans les actes qu'elle devra réaliser pour la bonne fin de sa mission, la Commune devra avertir les intervenants qu'elle agit au nom et pour le compte de la Métropole.
Elle prendra toutes les dispositions pour que la réalisation de l'opération de travaux intervienne dans le respect de l'enveloppe financière fixée par la Métropole et figurant dans la présente convention.
La Commune a un devoir général d'information de la Métropole, elle organisera pour ce faire des réunions mensuelles destinées à rendre compte de l'état d'avancement de l'opération.
La Commune doit avertir sans délai la Métropole de toute modification susceptible d'entraîner une modification du programme, du délai de livraison ou de l'enveloppe financière : elle ne doit, en la matière, prendre aucune décision.
Article 4.2 Modalités administratives
La réglementation de la commande publique et notamment les dispositions du code de la commande publique applicable à la Métropole sont applicables à la Commune pour ce qui concerne le choix des modes de dévolution des contrats à des tiers.
La commune pourra utiliser des contrats signés par elle préalablement à la signature de la convention.
Convention de maîtrise d'ouvrage déléguée — Commune de Lançon Provence — opération sur
remplacement d'un poteau Incendie « Lotissement les Roquilles ». La Commune transmettra, au nom et pour le compte de la Métropole, les contrats, signés par elle, au représentant de l'État dans le Département ou à son délégué dans l'arrondissement dans lequel est située la Métropole.
La Commune peut également procéder à la mise en œuvre des procédures préalables à l'attribution des contrats, à leur mise au point, à leur établissement et à leur signature.
Seule la Métropole est compétente pour l'attribution desdits contrats.
Les contrats devront indiquer que la Commune agit au nom et pour le compte de la Métropole qui deviendra propriétaire de l'ensemble des études et ouvrages réalisés à l'achèvement de la mission.
La Commune transmettra, au nom et pour le compte de la Métropole, les contrats, signés par elle, au représentant de l’État dans le Département ou à son délégué dans l'arrondissement dans lequel est située la Métropole.
La Commune notifiera les contrats aux co-contractants concernés et en adressera copie à
la Métropole.
Dans tous les contrats qu'elle passe pour l'exécution de sa mission, la Commune devra avertir le co-contractant de ce qu'elle agit en qualité de mandataire de la Métropole, et qu'à l'issue de la mission de mandat, cette dernière bénéficiera de l'ensemble des garanties légales et contractuelles attachées aux ouvrages réalisés.
La Commune prendra toutes mesures pour que la coordination des intervenants aboutisse à la réalisation des travaux dans le respect des délais et de l'enveloppe financière arrêtée par la Métropole. La Commune signalera à la Métropole les anomalies qui pourraient survenir et lui proposera toutes mesures destinées à les redresser.
Elle représentera la Métropole à l'égard des tiers dans l'exercice des attributions ci- dessus.
Article 4.3 Délais d'exécution
Un calendrier contractuel détaillé d'exécution des travaux devra être signé avec l'entreprise générale (ou les entreprises) à l'issue de la période de préparation et transmis, sans délai, à la Métropole en sa qualité de mandant pour information.
Article 4.4 Contrôle des opérations par la Métropole
Pour permettre à la Métropole d'effectuer un contrôle technique des missions confiées dans le cadre du présent mandat, la Commune s'engage à inviter la Métropole aux comités techniques et comités de pilotage des missions confiées des tiers.
En outre, la Commune proposera à la Métropole pour validation avant décision :
e Les cahiers de consultation des équipes chargées de la maîtrise d'œuvre,
e Les grandes étapes qui arrêtent les options importantes pour la réalisation du
projet.
Convention de maîtrise d’ouvrage déléguée - Commune de Lançon Provence — opération sur
remplacement d’un poteau Incendie « Lotissement les Roquilles ». Les services de la Métropole pourront suivre le chantier et y accéder à tout moment. Toutefois, ils ne pourront présenter leurs observations qu'à la Commune et non directement aux entrepreneurs.
Après achèvement des travaux, il sera procédé par la Commune à l'initiative du Maître d'œuvre, après accord préalable de la Métropole, à la réception des ouvrages contradictoirement avec les entreprises. Cette réception sera effectuée obligatoirement en présence des représentants de la Métropole dûment convoqués.
La Commune, mandataire, ne pourra notifier aux entreprises sa décision relative à la réception de l'ouvrage qu'avec l'accord exprès de la Métropole, maître d'ouvrage. La Métropole s'engage à répondre dans un délai de 10 jours à compter de la réception du projet de décision. À défaut de réponse et uniquement en cas de réception sans réserve, son accord est considéré comme acquis.
Dans le cas où les représentants de la Commune relèveraient des défauts ou des vices apparents lors de la visite des lieux, l'accord préalable de la Métropole pour prononcer la réception ne pourra être qu'exprès. Cet accord sera sollicité dans les 10 jours suivant cette visite.
Par ailleurs, si la réception intervient avec des réserves, la Commune invitera les représentants de la Métropole aux opérations préalables à la levée de celles-ci.
La Métropole deviendra propriétaire des ouvrages à compter de la date de prise d'effet de la réception.
La Métropole pourra prendre possession des ouvrages dès leur réception ; en cas de
réserves, cette prise de possession sera différée à la date de constat de levée des réserves ; en cas de livraisons échelonnées prévues dans le cadre du marché correspondant, la prise de possession pourra intervenir à chaque livraison partielle. Dans tous les cas, cette prise de possession emporte transfert de la garde au profit de la Métropole.
La Métropole fera son affaire personnelle de l'entretien des ouvrages réceptionnés et, le cas échéant, de la souscription des polices d'assurances multirisques.
Article 5 : Modalités financières et paiement des dépenses nécessaires à l'exécution de la mission
Article 5.1 Rémunération
La réalisation par la Commune des missions et tâches objets de la présente convention ne donne lieu à aucune rémunération.
Cependant, la prise en charge des dépenses exposées par la Commune pour l'exercice des missions et tâches qui lui sont confiées par la présente convention intervient selon les modalités exposées ci-dessous.
Convention de maîtrise d'ouvrage déléguée — Commune de Lançon Provence — opération sur remplacement d’un poteau Incendie « Lotissement les Roquilles ». Article 5.2 Dépenses liées à l’exercice de la compétence objet de la convention de
gestion
Les coûts de l'opération objet des présentes doivent être couverts conformément au plan
de financement arrêté par la Commune et figurant en annexe 2.
Si des subventions affectées par la Commune au financement de l'opération sont, en tout
ou partie, perçues par la Métropole en application du transfert de compétence objet de la présente convention, elles seront conservées par la Métropole.
Sauf modification résultant d'un accord ultérieur des parties, la Commune sera cependant remboursée, dans la limite du plan de financement, par la Métropole à l'euro / l'euro, en ce incius la TVA, des dépenses exposées pour la réalisation de l'opération.
La Commune procédera à des appels de fonds trimestriels en fonction des dépenses prévues pour le semestre suivant. Le cas échéant, l'échéancier des versements sera ajusté et présenté à la Métropole chaque année avant le 30 mai pour prévoir l'inscription des crédits de paiement au budget d'investissement pour l'année suivante.
La commune pourra présenter des appels de fonds avant d'avoir dépensé la totalité des sommes déjà perçues, dès lors qu'elle peut justifier de besoins à venir pour le semestre suivant d'un montant supérieur aux sommes disponibles.
Chaque appel de fonds devra être justifié et comprendre :
1 — un récapitulatif certifié par le Trésorier des dépenses réalisées sur les sommes précédemment perçues ainsi qu'une copie des factures acquittées ; 2 — un planning prévisionnel des travaux et dépenses à venir établi par le maître d'œuvre de l'opération et, le cas échéant, une copie des marchés de travaux où du DCE en cours de consultation ;
et ce, dans la limite de l'enveloppe allouée à l'opération.
En cas de besoin de financement non prévu au semestre précédent, la commune pourra procéder à une demande complémentaire d'appel de fonds, dûment justifiée.
L'engagement financier de la Commune ouvre droit pour la Métropole à l'attribution du FCTVA compte tenu des dépenses d'investissement réalisées dans le cadre de l'opération désignée. Aussi la Métropole versera à la commune la totalité des sommes dues en TTC et la Métropole procédera au recouvrement du FCTVA.
L'échéancier prévisionnel annuel de remboursement de la Métropole aux communes a été établi sur la base de l'avancement prévisionnel des travaux par les communes à partir du montant annuel clecté pour l'ensemble des dépenses annuelles d'investissement relatives à la compétence DECI. En cas de disponibilité budgétaire et au regard de l’avancée des travaux, la Métropole pourra rembourser à la commune un montant plus important. Elle en informera la commune par courrier qui pourra alors procéder à l'appel de fond correspondant.
Convention de maîtrise d'ouvrage déléguée — Commune de Lançon Provence — opération sur
remplacement d’un poteau Incendie « Lotissement les Roquilles ». Article 6 : Entrée en vigueur, durée et résiliation de la convention
Article 6.1 Entrée en viqueur
La présente convention entrera en vigueur à compter de sa date de signature par les
parties, signature préalablement autorisée par délibérations, rendues exécutoires, de leurs assemblées délibérantes respectives.
Article 6.2 Durée
La présente convention prendra fin à l'expiration de la mission de la Commune telle que définie à l'article 3, à savoir à l'issue de l'année de parfait achèvement, ou par la résiliation. La Commune sera tenue de remettre à la Métropole, en fin de mission : + L'ensemble des études et dossiers afférents à cette opération,
+ Une collection complète des plans des ouvrages tels qu'ils auront été effectivement exécutés, dont une version numérique,
+ _ Tous les documents, notices d'emploi ou d'entretien (etc.) nécessaires à l'entretien et à l'exploitation,
+ Tous les dossiers de mise en œuvre des garanties.
Ces documents seront la propriété de la Métropole qui pourra les utiliser sous réserve des droits des architectes et concepteurs relevant de leur propriété intellectuelle.
À l'achèvement de la mission de la Commune, la Métropole prendra en charge
directement la mise en jeu et la gestion de la garantie de parfait achèvement et de la police Dommage — Ouvrage.
Article 7: Litiges
Les parties s'engagent, en cas de litige sur l'interprétation où sur l'application de la présente convention, à rechercher toute voie amiable de règlement avant de soumettre le différent au tribunal administratif compétent.
Tout litige relatif à l'exécution ou à l'interprétation de la présente convention sera porté devant le Tribunal Administratif de Marseille.
Fait à Fait à...
Le... Le
Pour la Commune de Lançon Provence Pour la Métropole Aix-Marseille-Provence
La Maire Le Président du Conseil de Territoire du Pays Salonais
Nicolas ISNARD
Convention de maîtrise d'ouvrage déléguée — Commune de Lançon Provence — opération sur remplacement d’un poteau Incendie « Lotissement les Roquilles ». ANNEXE 1
PLAN DE FINANCEMENT DE L'OPERATION
Compétence : Défense Extérieure Contre l'incendie
Opération n°1
Libellé de
l'opération
DEPENSES (9):
Nature
Travaux 2 403,00 480,60 2 883,60
TOTAL 2 403,00 480,60 2 883,60
FINANCEMENT (€ HT)
Financeurs Dispositif
Métropole | Autofinancement 2 403,00
TOTAL 2 403,00
Convention de maîtrise d'ouvrage déléguée — Commune de Lançon Provence — opération sur
remplacement d’un poteau Incendie « Lotissement les Roquilles ». ANNEXE 2
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Convention de maîtrise d'ouvrage déléguée — Commune de Lançon Provence — opération sur remplacement d'un poteau Incendie « Lotissement les Roquilles ». EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
CONSEIL DE TERRITOIRE SÉANCE DU 31 MAI 2021
N°: 1171/21
Objet : APPROBATION DE L'AVENANT N°1 À LA CONVENTION
RELATIVE AU REJET DANS LE CANAL DES ALPINES SEPTENTRIONALES
DE LA STATION D'EPURATION DE LA COMMUNE DE SENAS
REPUBLIQUE FRANCAISE
L'an deux rnil vingt et un et le trente et un du mois de mai
à 18 heures 30
DEPARTEMENT DES BOUCHES DU Le Conseil de Territoire du Pays Salonais regroupant les communes
RHONE
ARRONDISSEMENT
DE MARSEILLE
SARA RE RER MURS ERA GRR RARE AN EANRA RAR
METROPOLE AIX-MARSEILLE -
PROVENCE
CONSEIL DE TERRITOIRE
DU PAYS SALONAIS
Communes d'Afleins, Aurons,
Berre-l'Etang, Charlevai,
Eyguières, la Barben, ta Fare les
Oliviers, Lamanon, Lançon-
Provence, Mallemort,
Pélissanne, Rognac, Saint.
Chamas, Salon-de-Provence,
Sénas, Velaux, Vernègues
Siège : 281 Bd Maréchal Foch
B.P 274
13666 Salon de Provence Cedex
AAA ANR
Secrétaire de séance :
David YTIER
DD D A ARE
Date publicatlion/afflchage :
0 7 JUN 207
d'Alleins, Aurons, Berre-l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances : 281 boulevard Maréchal Foch à Salon de Provence, sur la convocation en date du 25 mai 2021 adressée par Monsieur Nicolas ISNARD, Président du Conseil de Territoire et Président de séance.
Etaient présents à cette Assemblée :
Julie ARIAS, André BERTERO, Marylène BONFILLON, Jean-Pierre CESARO, Hélène GENTE-CEAGLIO, Philppe GINOUX, Philippe GRANGE, Yannick GUERIN, Olivier GUIROU, Nicolas ISNARD, Didier KHELFA, Christian NERVI, Henri PONS, Anne REYBAUD, Michel ROUX, Franck SANTOS, Marie-France SOURD GULINO, David YTIER.
Avaient donné pouvoir :
Stéphane LE RÜDULIER donne pouvoir à Nicolas ISNARD, Pascal MONTECOT donne pouvoir à Nicolas ISNARD, Yves WIGT donne pouvoir à Hélène GENTE-CEAGLIO.
NOMBRES DE MEMBRES
AYANT PRIS PART À EN EXERCICE PRÉSENTS LA DELIBERATION
a 21-1=20
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210831-111-21-DE
Date de télétransmission : 07/06/2021
Date de réception préfecture : 07/06/2021
20214 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et
d'Affirmation des Métropoles ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ;
Vu le décret n°2015-1085 du 28 août 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;
Vu le décret n° 2015-1520 du 23 novembre 2015 portant fixation des limites des territoires de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;
Vu la délibération n°DEA 008-2226/17/8M du 13 juillet 2017 du Bureau de la Métropole Aix-
Marseille-Provence approuvant la convention n°17/0845 exécutoire le 23 novembre 2017, relative au rejet après traitement de la station d'épuration de la commune de Sénas dans le Canal des Alpines Septentrionales ;
Vu la délibération n°FBPA 055-9157/20/CM en date du 17 décembre 2020 du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence au Conseil de Territoire du Pays Salonais ;
La Métropole Aix-Marseille-Provence est en charge de la compétence assainissement des eaux usées sur les communes du Territoire du Pays Salonais.
L'extension en 1998 de la station d'épuration de la commune de Sénas a permis de faire passer sa capacité de 3 000 à 6 000 EH. Les performances de rejet de celte station d'épuration sont conformes à son arrêté préfectoral, toutefois ses réserves de capacité sont aujourd’hui très limitées. La Métropole Aix-Marseille-Provence, Territoire du Pays Salonais, a donc décidé de réaliser une extension de la station actuelle portant sa capacité à 11 000 EH.
Selon les références réglementaires applicables au projet, il est stipulé que « Les aménagements réalisés sur le terrain doivent être tels qu'ils garantissent l'écoulement normal des eaux pluviales compte tenu des caractéristiques des exutoires » et que « Les imperméabilisations nouvelles sont sournises à la création d'ouvrages spécifiques de rétention et/ou infiltration ».
Aussi la création d'un bassin de rétention de 160 m°, s'avère être nécessaire pour répandre aux
contraintes du projet lié à l'extension de la station d'épuration permettant la prise en charge des eaux pluviales du fait de la faible perméabilité des sois. Le rejet du bassin se fera dans le canal des Alpines, aucun réseau de pluvial n'étant situé à proximité.
Une convention n°17/0845, exécutoire au 23 novembre 2017, a été conclue entre le Syndicat Intercommunal du Canal des Alpines Septentrionales et la Métropole Aix Marseille Provence- Conseil de Territoire du Pays Salonais afin de permettre le rejet dans le canal des alpines septentrionales de la station d'épuration de la commune de Sénas.
Le point de rejet actuel de la station d'épuration dans le canal reste inchangé. L'ouvrage de fuite sera connecté au réseau via ce même point de rejet jusqu'au canal des Alpines qui jouxte la station d'épuration.
IL est donc nécessaire de prendre en compte, par avenant n°1, les rejets de débit de fuite du bassin de rétention des eaux pluviales de 160 m°, estimés à 1 384 m%/ an dont la Métropole Aix- Marseille-Provence, Territoire du Pays Salonais (ou son délégataire) s'acquittera par une redevance annuelle d'un montant de 88,58 € HT (référence pour l'année 2021) auprès du Syndicat Intercommunal du Canal des Alpines Septentrionales.
IL est précisé que Monsieur Philippe GINOUX ne prend pas part au vote et au débat,
conformément à l'article L 2131-11 du CGCT.
Accusé de réception en préfecture
913-200064807-20210531-111-21-DE
Date de télétransmission : 07/06/2021
Date de réception préfecture : 07/06/2021 (suite délibération n°111/21)
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire du Pays Salonais regroupant les
communes d’Alleins, Aurons, Berre-l’Etang, Charlevai, Eyguières, la Barben, la Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
- APPROUVE l'avenant n°1 à la convention 17/0845 à conclure entre le Syndicat Intercommunal du Canal des Alpines Septentrionales {S.I.C.A.S) et la Métropole Aix- Marseille-Provence, Territoire du Pays Salonais, permettant de prendre en compte les rejets de débit de fuite d’un bassin de rétention de 160 m° estimés à 1 384 m° /an, cl
annexé,
- APPROUVE une redevance annuelle complémentaire à celle due pour le rejet des eaux traitées de la station d'épuration auprès du Syndicat Intercommunal du Canaï des Alpines Septentrionales dont la Métropole Aix-Marseifle-Provence, Territoire du Pays Salonais (ou son délégataire) s'acquittera, d’un montant forfaitaire de 88,58 € HT (référence pour l’année 2021 avec actualisation selon les mêmes modalités que la redevance liée au rejet de la station d'épuration).
- AUTORISE Monsieur le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant, à signer le présent avenant n°1,
- PRECISE que les crédits nécessaires au réglement de la redevance annuelle seront
inscrits au budget 2023 et suivants à la soction fonctionnement chapitre 011 du budget annexe Assainissement de la Métropole Aix-Marseille-Provence - Territoire du Pays Salonais.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
Au registre suivent les signatures des présents.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès publication et réception en Préfecture en application de Ja loi n°82-213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juitlet 1982.
Il pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille {24 rue Breteuil 13006 Marseille) dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Un recours administratif peut être exercé auprès du Président du Conseil de Territoire dans le même délai, celul-ci protonge en ce cas le délai de recours contentieux.
Président du Conseil de Territoire
Accusé de réception en préfscture 013-200064807-20210831-111-21-DE
Date de télétransmission : 07/06/2021 Date de réception préfecture : 07/06/2021
2024/ Accusé de réceptian en préfecture 018-200064807-20210831-111-21-DE
Date de télétransmission : 07/06/2021 Date de réception préfecture : 07/06/2021 Original reçu en
Préfecture de Marseille
Le 07 JUN A
: Ai MARSEILLE : je Fa
: PROVENCE SALONAIS
CONVENTION RELATIVE AU REJET DANS LE CANAL DES ALPINES SEPTENTRIONALES DE LA STATION D'EPURATION DE LA COMMUNE DE SENAS
Avenant n°1 à la Convention 17/0845
Entre :
Le SYNDICAT INTERCOMMUNAL du CANAL des ALPINES SEPTENTRIONALES désigné sous le sigle S.[.C.A.S, dont le siège se situe, traverse du Cheval Blanc 13210 Saint Rémy de Provence, et ici représenté par son Président, Philippe Ginoux,
D'une part,
Et:
La Métropole Aix-Marseille-Provence, dont le siège est situé 58 boulevard Charles Livon - 13007 Marseille, SIRET : 200 054 807 00017
Conseil de Territoire du Pays Salonais, regroupant les communes d'Alleins, Aurons, Berre-
l’Étang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, sis 281 Boulevard Maréchal Foch, BP 274, 13666 Salon de Provence Cedex, SIRET : 200 054 807 00165
Représentée par Monsieur Nicolas ISNARD, agissant en qualité de Président du Conseil de Territoire, dûment habilité par délibération du Conseil de Territoire n° en date du
D'autre part,
ILest convenu ce qui suit :
Préambule :
L’extension en 1998 de la station d'épuration de la commune de Sénas a permis de faire passer sa capacité de 3000 à 6000 EH. Les performances de rejet de cette station d’épuration sont conformes à son arrêté préfectoral, toutefois ses réserves de capacité sont aujourd'hui très limitées. La métropole Aix-Marseille-Provence Territoire du Pays Salonais a donc décidé de réaliser une extension de la station actuelle portant sa capacité à 11 000 EH.
Selon les références réglementaires applicables au projet, il est stipulé que « Les aménagements réalisés sur le terrain doivent être tels qu'ils garantissent l'écoulement normal des eaux pluviales compte tenu des caractéristiques des exutoires » et que « Les imperméabilisations nouvelles sont soumises à la création d'ouvrages spécifiques de rétention et/ou infiltration ». Aussi la création d’un bassin de rétention de 160 m°, s’avère être nécessaire pour répondre aux contraintes du projet liées à l’extension de la station d'épuration permettant la prise en charge de la gestion des eaux pluviales du fait de la faible perméabilité des sols. Le rejet du bassin se fera dans le canal des Alpines.
Le point de rejet actuel reste inchangé. L'ouvrage de fuite sera connecté au réseau via ce même point de rejet jusqu’au canal des Alpines qui jouxte la station d'épuration.
Une convention, exécutoire le 23 novembre 2017, a été conclue entre le Syndicat Intercommunal du
Canal des Alpines Septentrionales et la Métropole Aix Marseille Provence- Conseil de Territoire du Pays Salonais afin de permettre le rejet dans le canal des alpines septentrionales de la station d’épuration de la commune de Sénas, pour une durée limitée à la durée de concession accordée au SICAS.
Il est donc nécessaire de prendre en compte par avenant n°1 les rejets de débit de fuite du bassin de rétention de 160 m° estimés à 1 384 m°/an.
Article 1 —- Objet
Le présent avenant n°1 à la convention initiale entre le SYNDICAT INTERCOMMUNAL du CANAL des ALPINES SEPTENTRIONALES (S.I.C.A.S) et la Métropole Aix-Marseille-Provence, a pour objet d’autoriser le rejet des eaux pluviales issues du bassin de rétention qui sera créé lors de l’extension de la station d'épuration.
Article 2 — Conditions Techniques
Le canal des Alpines recevra en plus des eaux traitées de la STEP, les eaux de rejet du bassin de rétention des eaux pluviales.
Le point de rejet actuel restera inchangé, la canalisation actuelle de rejet amènera les eaux traitées et pluviales jusqu’au canal des Alpines qui jouxte la station d’épuration.
Article 3 — Redevance annuelle liée au rejet des eaux de pluies du bassin de rétention
Le rejet objet du présent avenant, génèrera une redevance annuelle complémentaire auprès du
Syndicat Intercommunal du Canal des Alpines Septentrionales dont la Métropole Aix-Marseille- Provence (ou son délégataire) s’acquittera d’un montant forfaitaire de 88,58 € HT (référence pour l’année 2021) - conformément au calcul détaillé suivant:
- Cumul de pluie moyen : 478,0 mm/an à Salon de Provence
(normale sur la période 1991-2020 Source : Infoclimat)
https://www.infoclimat.fr/climatologie/normales-records/1991-2020/salon-de- provence/valeurs/07648.html
- Surface active du projet : 2894,30 m°
(Source : Etude de perméabilité EKOS)
- Estimation du volume de pluie moyen récupéré par les bassins : 2894,30 x 0,478 soit : 1 383,48 m°/an
La redevance due liée à ce rejet serait de 1384 x 0,064 = 88,58€NT.
(Tarif fixé pour le mètre cube rejeté pour l’année 2021 : 0,064 €)
Cette redevance annuelle s'élève à 88,58 € HT valeur 2021, sera actualisée sur les mêmes modalités
que la redevance liée au rejet de la station d’épuration.
Ces tarifs seront révisés tous les ans en application des hausses du tarif général du Canal des Alpines Septentrionales : Redevance année n = redevance n-l x pourcentage de hausse du rôle des Francs bords décidés pour année n. Son règlement devra être effectué avant le 31 décembre de l'année au titre de laquelle elle est due.
Cette redevance sera réglée en une seule fois et exigible chaque année sur présentation du titre émis
par Monsieur le percepteur de Saint Rémy, Receveur Syndical. Article 4 — Durée
L’avenant prendra effet à compter de sa notification.
Article 5 Divers
Le présent avenant, comprenant 4 articles, est établi en 2 exemplaires originaux destinés à chacune des parties.
Toutes les autres clauses et conditions de la convention initiale non expressément changées par cet avenant n°1 demeurent inchangées.
Fait à Fait à Le, Le.
Pour la Syndicat Intercommunal du Pour la Métropole Aix-Marseille-Provence Canal des Alpines Septentrionales Le Président du Conseil de Territoire du Pays Salonais Le Président Nicolas ISNARD REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
CONSEIL DE TERRITOIRE SÉANCE DU 31 MAI 2021
Objet : APPROBATION DES PLANS D'ACTIONS 2021 POUR
L'AMELIORATION DES RENDEMENTS DES RESEAUX D'EAU POTABLE
(REDUCTION DES PERTES) DE MALLEMORT ET DE SAINT-CHAMAS
N°: 112/21
L'an deux mil vingt et un et le trente et un du mois de mai
à 18 heures 30
DEPARTEMENT DES BOUCHES DU Le Conseil de Territoire du Pays Salonais regroupant les communes
RHONE
ARRONDISSEMENT
DE MARSEILLE
AAA RR ADR R RAA RAA RANK
METROPOLE AIX-MARSEILLE -
PROVENCE
CONSEIL DE TERRITOIRE
DU PAYS SALONAIS
Communss d’Alleins, Aurons,
Berred'Etang, Charleval,
Eyguières, ta Barben, la Fare les
Oliviers, Lamanon, Lançon-
Provence, Mallemort,
Pélissanne, Rognac, Saint-
Chamas, Salon-de-Provence,
Sénas, Velaux, Vernègues
Siège : 281 Bd Maréchal Foch
B.P 274
13666 Salon de Provence Cedex
AIN RH
Secrétaire de séance :
David YTIER
A A
Date publication/affichage :
0 7 JUIN 202
d'Alleins, Aurons, Berrel'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances : 281 boulevard Maréchal Foch à Salon de Provence, sur la convocation en date du 25 mai 2021 adressée par Monsieur Nicolas ISNARD, Président du Conseil de Territoire et Président de séance.
Etaient présents à cette Assemblée :
Julle ARIAS, André BERTERO, Marylène BONFILLON, Jean-Pierre CESARO, Hélène GENTE-CEAGLIO, Philippe GINOUX, Philippe GRANGE, Yannick GUERIN, Olivier GUIROU, Nicolas ISNARD, Didier KHELFA, Christian NERVI, Henri PONS, Anne REYBAUD, Michel ROUX, Franck SANTOS, Marie-France SOURD GULINO, David YTIER.
Avaient donné pouvoir :
Stéphane LE RUDULIER donne pouvoir à Nicolas ISNARD, Pascal MONTECOT donne pouvoir à Nicolas ISNARD, Yves WIGT donne pouvoir à Hélène GENTE-CEAGLIO.
NOMBRÉS DE MEMBRES
AYANT PRIS PART À EN EXERCICE PRESENTS LA DELIBERATION
21 21
Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20210551-112-21-DE
Date de télétransmission : 07/06/2021 Date de réception préfecture : 07/06/2021
2021/ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l'Environnement
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et
d'Affirmation des Métropoles ;
Vu le décret n°2012-97 du 27 janvier 2012 relatif à la définition d'un descriptif détaillé des réseaux des services publics de l'eau et de l'assainissement et d'un plan d'actions pour la réduction des pertes d'eau du réseau de distribution d'eau potable :
Vu l'instruction ministérielle du 16 juin 2015 relative au doublement du taux de redevance pour prélèvement sur la ressource en eau pour l'usage « alimentation en eau potable » ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République :
Vu le décret n°2015-1085 du 28 août 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille-
Provence ;
Vu le décret n°2015-1520 du 23 novembre 2015 portant fixation des limites des territoires de la Métropole Aix-Marseille-Provence
Vu la délibération n°FBPA 055-9157/20/CM en date du 17 décembre 2020 du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence au Conseil de Territoire du Pays Salonais ;
Les fuites sur les réseaux publics d'eau potable constituent une perte économique et nuisent à la qualité du service rendu. 1! en ressort que la connaissance du patrimoine est le préalable indispensable à la mise en œuvre d'une gestion durable des services d'eau, qui permet d'optimiser les coûts d'exploitation, d'améliorer la fiabilité des infrastructures et de maintenir un niveau de performance.
Afin d'enrayer le gaspillage de la ressource en eau et d'améliorer le rendernent des réseaux de
distribution, la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour
l'environnement, dite loi « Grenelle 2 », 4 imposé de nouvelles obligations aux collectivités organisatrices des services d'eau potable.
L'article L. 2224-7-1 du Code Générai des Collectivités Territoriales, ainsi modifié par la loi « Grenelle 2 », prévoit que les collectivités compétentes en matière de distribution d'eau potable doivent établir un plan d'actions en cas de rendement du réseau de distribution d'eau potable
inférieur aux seuils fixés par le décret n° 2012-97 du 27 janvier 2012 relatif à la définition d'un plan d'actions pour la réduction des pertes d'eau du réseau de distribution d'eau potable.
Lorsque le taux de perte en eau s'avère supérieur au taux ainsi fixé, le plan d'actions doit être établi au plus tard avant la fin du second exercice suivant l'exercice pour lequel le dépassement a été constaté.
Pour inciter les services de l'eau au respect de leurs obligations, le dispositif réglementaire prévoit une sanction en cas de non-respect des délais prescrits. Cette sanction prend la forme d'un doublement du taux de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau pour l'usage «alimentation en eau potable », perçue par les agences de l'eau conformément à l'article L.213- 10-9 du Code de l'Environnement.
Sur le Territoire du Pays Salonais, le rendement des réseaux d'eau potable 2020 des communes de Mallemort et Saint-Chamas n'est pas conforme aux objectifs de performances réglementaires de la loi « Grenelle 2 »,.
Accusé de réception en préfecture 013-200064807-20210531-112-21-DE
Date de télétransmission : 07/06/2021
Date de réception préfecture : 07/06/2021 (suite délibération n°112/24)
En effet en 2020, sur ces communes, le rendement du réseau est le suivant :
+ Sur Saint-Chamas, le rendement du réseau d’eau potable est de 64 % : ce rendement
est significativement inférieur au rendement Grenelle 2 (72,3% à Saint Chamas), + Sur Mallemort, le rendement du réseau d'eau potable est de 61 %: ce rendement est
significativement inférieur au rendement Grenelle 2 (69% à Mallemort).
Dans ces circonstances, et en application des dispositions de l'article L. 2224-7-1 du CGCT précité, le Conseil de Territoire du Pays Salonais de la Métropole Aix-Marseille-Provence doit établir et approuver un plan d'actions pour améliorer le rendement du réseau de distribution de
l'eau potable sur le territoire de chacune de ces communes.
Les deux plans d'actions de réduction des pertes en eau ainsi établis pour 2021, sont présentés en détail en annexes et comportent notamment:
+ Des actions tendant à l'amélioration de la connaissance du patrimoine, du
fonctionnement du réseau et des secteurs les plus fuyards :
+ Des actions de réduction des pertes en eau, avec la mise en œuvre de campagnes de
recherche et de réparation de fuites, de gestion des pressions, de sectorisation, de
rénovation ou de remplacement de canalisations.
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire du Pays Salonais regroupant les Communes d’Alleins, Aurons, Berre-l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Vetaux, Vernègues, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
- APPROUVE les plans d'actions 2021, ci-annexés, définissant les programmes à mettre en œuvre pour améliorer le rendement des réseaux de distribution d'eau potable des communes de Mallemort et de Saint-Chamas.
- AUTORISE Monsieur le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant, à signer
tout acte et à prendre toute disposition concourant à la bonne exécution de la présente délibération.
- PRÉCISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget annexe Eau Potable du Budget 2021 et suivants de la Métropole Aix-Marseille-Provence, Territoire du Pays Salonais - opération 2017301201 - chapitre 2017301201, nature 21531.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
Au registre suivent les signatures des présents.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès publication et réception en Préfecture en application de la toi n°82-213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.
I pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Maïseille (24 rue Breteuil 13006 Marseille) dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Un recours administratif peut être exercé auprès du Président d ii de Territoire dans le même délai, celui-ci prolonge en ce cas le délai de recours contentieux.
Nicotas ISNARD,
Président du Conseil de Territoire
Acousé de réception en préfecture 013-200054807-20210531-112-21-DE
Date de télétransmission : 07/06/2021 Date de réception préfecture : 07/06/2021
2021/ Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20210531-112-21-DE
Date de télétransmission : 07/06/2021 Date ds réception préfecture : 07/06/2021 Original reçu en
Préfecture de Marseille
Le O7 JUN 2071 ANNEXE 1:
PROPOSITION DE PLAN D’ACTIONS 2021 POUR L'AMELIORATION DU RENDEMENT DES RESEAUX D'EAU POTABLE DE SAINT-CHAMAS
CONTEXTE ET DONNEES 2020 :
. Le rendement du réseau d’eau potable de Saint-Chamas en 2020 est de 64 % ; . L'ILC (Indice Linéaire de Consommation) s'élève à 36,7 m“/j/km ; . L'indice de connaissance patrimoniale s'élève à 100 points.
> Le rendement est significativement inférieur au rendement réglementaire de la loi « Grenelle 2 » (72,3 % à Saint-Chamas*), un plan d'actions d'amélioration des performances du réseau et de réduction des pertes en eau est donc proposé pour 2021.
*caicul du rendement réglementaire de la loi « Grenelle 2 » : 65 + O.2x ILC = 65 + 0.2x 36.7 soit 72.34 %
La Société Agglopole Provence Eau (APE), filiale de la Société des Eaux de Marseille, délégataire du Service Public de l'Eau Potable sur les 17 communs membres de la Métropole Aix-Marseille-Provence — Conseil de Territoire du Pays Salonais, a donc élaboré un plan d'actions à cet effet présenté ci-dessous.
RAPPELS DES ACTIONS DEJA MISES EN ŒUVRE ET PROPOSITIONS D'’ACTIONS POUR 2021 :
Pour réaliser les gains d'amélioration de la performance hydraulique et à la fois pour respecter leur engagement contractuel (engagement sur le rendement moyen sur l'ensemble du territoire) et celui préconisé par le Grenelle de l’environnement, notre délégataire a mis en place une organisation pérenne, et un certain nombre d'actions dès le début du contrat en 2013, organisées selon 4 volets :
Volet 1 : Identifier les secteurs déficients et quantifier les volumes perdus
En 2013 a débuté la réalisation des schémas directeurs pour l'ensemble des communes du territoire d'Agglopole Provence. Ces schémas ont été terminés fin 2014. Ils permettent ainsi d'apporter une vision communale, mais également une vision territoriale avec la réalisation d'un schéma d'ensemble intercommunal.
S'agissant de l'amélioration de la performance des réseaux, ces schémas directeurs prévoyaient des propositions de mise en place de sectorisations.
A Saint-Chamas, 4 points de comptage scindent le réseau de la commune en 3 secteurs.
> Un diagnostic de l'ensemble des points de comptage sera réalisé en 2021 pour aboutir à des propositions de travaux de renouvellement.
Un synoptique spécifique est réalisé sur l'outil de supervision Panorama E2 pour le suivi des compteurs de sectorisation sur l'ensemble du périmètre, notamment sur la commune de Saint- Chamas, grâce à l'application Sect Eau.
Volet 2 : Mettre en œuvre une méthodologie proactive pour la recherche et l'éradication des fuites
Réduire les pertes d'eau impose de raccourcir le temps d'écoulement et donc d'améliorer la réactivité des équipes pour détecter les fuites, les localiser et les réparer au plus tôt. Notre délégataire a ainsi développé une méthodologie proactive de recherche de fuites, avec la mise en œuvre de moyens adaptés et le développement de différentes techniques de recherche de fuites, avec :
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Ÿ
Le déploiement d'appareils de pré-localisation des fuites mobiles (classique ou corrélant) chaque année. Ces appareils d'écoute nocturne des réseaux permettent une remontée des données afin de réduire les zones de recherches avant d'effectuer une recherche de fuites plus systématique avec d'autres équipements.
En 2020, par cette méthode, 35 km de réseau ont été sondés sur Saint-Chamas
soit la totalité du linéaire de la commune.
La réalisation de campagnes de recherche de fuites avec l'appui d'équipes d'experts.
Ainsi, ces campagnes ont été réalisées :
En 2018, sur 7 km de réseau à Saint-Chamas,
En 2019, sur 8 km de réseau à Saint-Chamas,
En 2020, sur 15 km à Saint-Chamas, correspondant aux zones pré-identifiées comme fuyardes et certains secteurs réalisés en écoute systématique.
A titre indicatif, en 2020, 6 fuites ont été réparées sur Saint-Chamas.
En dehors des analyses faites en « urgence » au quotidien en cas de problème d'exploitation, une réunion hebdomadaire est effectuée entre responsables des services usines et réseaux afin d'analyser les volumes mis en distribution et acter les lancements de nouvelles campagnes de recherche de fuites.
> Les campagnes de recherche de fuites menées en 2020 ont permis un gain significatif qui devrait se matérialiser en 2021. Ainsi, en janvier 2021, les volumes mis en distribution sont en baisse de plus de 20% sur la commune.
L'évolution de cette tendance sera surveillée de près afin qu’elle se poursuive. Dans le cas contraire, de nouvelles campagnes de recherche de fuites seront réalisées sur la commune.
Volet 3 : Améliorer le comptage
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Identifier et quantifier les volumes non comptés, et les réduire, nécessite d'effectuer les vérifications métrologiques sur les équipements existants.
Dès 2013 a été entamée une campagne de remplacement systématique de la totalité du parc des compteurs (compteurs neufs équipés de tête de relève de "drive by”).
Volet 4 : Proposer une gestion patrimoniale optimale des réseaux
Les schémas directeurs réalisés en 2013-2014 ont permis l'identification des canalisations prioritaires au titre du renouvellement, par le déploiement d'une modélisation patrimoniale, et d'une analyse multicritère (vétusté, historiques d'incidents, matériau.….).
> Un plan de renouvellement pluriannuel est ainsi établi par notre délégataire pour chacune des communes et transmis à la Collectivité délégante, tel que prévu au contrat et fait l'objet de discussions pour l'établissement d'un programme de travaux. Ce sont ainsi près de 8 km de réseau qui ont été identifiés comme prioritaires à renouveler dans les mesures des capacités de la collectivité. Depuis 2013, c'est en moyenne 0,6% du réseau de la commune chaque année qui est renouvelé, ce qui est conforme aux taux observés à l'échelle nationale.
Y Atitre indicatif, en 2020, 267 ml de réseau d’eau potable ont été réhabilités sur Saint-Chamas.
> En 2021, le délégataire procèdera à une analyse patrimoniale actualisée afin de fournir à la collectivité un plan de renouvellement actualisé en fonction des données d'exploitation les plus récentes.
Les propositions du délégataire sont bien entendu étoffées grâce aux indicateurs ainsi que l'ensemble des informations relatives aux incidents d'exploitation conservées dans des bases de données.
CONCLUSIONS :
Les actions menées n’ont pas encore porté leurs fruits au regard des indicateurs de 2020. La
tendance de ce début d'année est positive compte tenu des résultats des dernières campagnes de recherche de fuites. Original reçu en
Préfecture de Marseille
Le.
ANNEXE 2 : 07 JUN 207:
PROPOSITION DE PLAN D’ACTIONS 2021 POUR L'AMELIORATION DU RENDEMENT DES RESEAUX D'EAU POTABLE DE MALLEMORT
CONTEXTE ET DONNEES 2020 :
. Le rendement du réseau d'eau potable de Mallemort en 2020 est de 61 % ; . L'ILC (Indice Linéaire de Consommation) s'élève à 19.9 m3/j/km ; . L'indice de connaissance patrimoniale s'élève à 100 points.
> Le rendement est significativement inférieur au rendement réglementaire de la loi « Grenelle 2» (69 % à Mallemort*), un plan d'actions d'amélioration des performances du réseau et de réduction des pertes en eau est donc proposé pour 2021.
“calcul du rendement réglementaire de la loi « Grenelle 2 » : 65 + O.2x ILC = 65 + 0.2x 19.9 soit 68.98 %
La Société Agglopole Provence Eau (APE), filiale de la Société des Eaux de Marseille, délégataire du Service Public de l'Eau Potable sur les 17 communes membres de la Métropole Aix Marseille Provence — Conseil de Territoire du Pays Salonais, a donc élaboré un plan d'actions à cet effet présenté ci-dessous.
RAPPELS DES ACTIONS DEJA MISES EN ŒUVRE ET PROPOSITIONS D’ACTIONS POUR 2021 :
Pour réaliser les gains d'amélioration de la performance hydraulique et à la fois pour respecter leur engagement contractuel (engagement sur le rendement moyen sur l'ensemble du territoire) et celui préconisé par le Grenelle de l'environnement, notre délégataire a mis en place une organisation pérenne, et un certain nombre d'actions dès le début du contrat en 2013, organisées selon 4 volets :
Volet 1 : Identifier les secteurs déficients et quantifier les volumes perdus
En 2013 a débuté la réalisation des schémas directeurs pour l'ensemble des communes du territoire d'Agglopole Provence. Ces schémas ont été terminés fin 2014. Is permettent ainsi d'apporter une vision communale, mais également une vision territoriale avec la réalisation d'un schéma d'ensemble intercommunal.
S'agissant de l'amélioration de la performance des réseaux, ces schémas directeurs prévoyaient des propositions de mise en place de sectorisations. C'est le cas pour Mallemort, pour une mise en place complète, ou de pérennisation des sectorisations permanentes.
C'est à l'appui de ces études, que notre collectivité a réalisé les travaux nécessaires en 2017.
Une fois la sectorisation permanente mise en place sur le terrain, un synoptique spécifique est réalisé sur l'outil de supervision Panorama E2 pour le suivi des compteurs de sectorisation sur l'ensemble du périmètre grâce à l'application Sect Eau.
> Le suivi régulier de la sectorisation depuis la supervision permet d'orienter et faciliter le travail des équipes à la détection des fuites. Ainsi, en 2020, les recherches de fuites réalisées en systématique, organisées depuis les débits observés sur chacun des secteurs, ont permis la réparation de plusieurs fuites. > Ce dispositif, analysé quotidiennement, permet de diagnostiquer les moindres variations sur les débits de nuit. Il est un atout majeur dans l'optimisation de nos interventions et des moyens technique à mettre en place.
Volet 2 : Mettre en œuvre une méthodologie proactive pour la recherche et l'éradication des fuites
Réduire les pertes d'eau impose de raccourcir le temps d'écoulement et donc d'améliorer la réactivité des équipes pour détecter les fuites, les localiser et ies réparer au plus tôt.
Notre délégataire a ainsi développé une méthodologie proactive de recherche de fuites, avec la mise en œuvre de moyens adaptés et le développement de différentes techniques de recherche de fuites, avec :
> Le déploiement d'appareils de pré-localisation des fuites mobiles (classique ou corrélant) chaque année. Ces appareils d'écoute noctume des réseaux permettent une remontée des données afin de réduire les zones de recherches avant d'effectuer une recherche de fuites plus systématique avec d'autres équipements.
Y__ En 2020, par cette méthode, 1.5 km de réseau ont été sondés sur la commune de Mallemort.
> La réalisation de campagnes de recherche de fuites avec l'appui d'équipes d'experts
Ainsi, ces campagnes ont été réalisées :
En 2018, sur 20 km de réseau à Mallemort,
En 2019, sur 22 km de réseau à Mallemort,
En 2020, sur 8 km de réseau à Mallemort. y
*_ Atitre indicatif, en 2020, 3 fuites urgentes ont été réparées sur Mallemort.
En dehors des analyses faites en « urgence » au quotidien en cas de problème d'exploitation, une réunion hebdomadaire est effectuée entre responsables des services usines et réseaux afin d'analyser les volumes mis en distribution et acter les lancements de nouvelles campagnes de recherche de fuites.
> Les campagnes de recherche de fuites menées en 2020 ont permis un gain de d'environ 5 % par rapport aux volumes mis en distribution en 2019.
> L'utilisation soutenue de la sectorisation permanente et le déploiement sur l’ensemble du réseau des pré-localisateurs de fuites devraient permettre une rapidité d'intervention accrue et favoriser davantage la réduction des pertes d'eau.
Volet 3 : Améliorer le comptage
> Identifier et quantifier les volumes non comptés, et les réduire, nécessite d'effectuer les vérifications métrologiques sur les équipements existants.
> Dès 2013 a été entamée une campagne de remplacement systématique de la totalité du parc des compteurs (compteurs neufs équipés de tête de relève de “drive by"). Volet 4 : Proposer une gestion patrimoniale optimale des réseaux
Les schémas directeurs réalisés en 2013-2014 ont permis l'identification des canalisations prioritaires au titre du renouvellement, par le déploiement d'une modélisation patrimoniale, et d'une analyse multicritère (vétusté, historiques d'incidents, matériau.….).
> Un plan de renouvellement pluriannuel est ainsi établi par notre délégataire pour chacune des communes et transmis à la Collectivité délégante, tel que prévu au contrat et fait l'objet de discussions pour l'établissement d'un programme de travaux.
Ÿ Atitre indicatif, en 2020, 1051 mi de réseau d’eau potable ont été réhabilités sur Mallemort.
Les propositions du délégataire sont bien entendu étoffées grâce aux indicateurs ainsi que l'ensemble des informations relatives aux incidents d'exploitation conservées dans des bases de données.
CONCLUSIONS
Les actions menées n'ont pas encore apporté les résultats escomptés. Celles planifiées sur
2021 devraient permettre d'améliorer la dynamique des résuitats constatée sur l'année 2020.
Par ailleurs, notre délégataire multiplie ses efforts en menant, entre autres pour Mallemort, des enquêtes sur les branchements et l'état des réseaux.