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Déliberation - Delib 2022.97 Modalites mise a dispo public dossier modif 1 PLU
Document publié le Mercredi 12 janvier 2022 par la commune de Morillon.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2022.97 Modalites mise a dispo public dossier modif 1 PLU)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé
en
préfecture
le
10/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
10/12/2022
Publié le
se
REPUBLI
QUE
FRANCAISE
ID
: 074-217401900-20221201-CM2022_097-DE
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE
SAVOIE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
Des
délibérations
du
Conseil
Municipal
Nombre de Membres
Commune
de MORILLON
Afférents
En
Qui
ont
pris
Au
exercice
part
à la
Conseil
délibération
Séance
du
Jeudi
01
décembre
2022
Municipal
15
15
14
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le 01
décembre
à
20
heures,
le conseil
municipal,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
Date
de
la convocation
nombre
prescrit
par
la loi, dans
la salle du
conseil,
sous
la présidence
25.11.2022
de
M. Simon
BEERENS-BETTEX,
Maire.
Date
d’affichage
25.11.2022
Présents
: M.
BEERENS-BETTEX
Simon,
M.
CLÉRENTIN
Raphaël,
Mme
CHEVRIER-DELACOSTE
Lisette,
Mme
BOSSE
Stéphanie,
M.
VUILLE
Bertrand,
M.
PINARD
Jean-Philippe,
Mme
DUNOYER
Marie,
M.
CONVERSY
Éric,
M.
BOUVET
Jérémie,
Mme
PEREIRA
Jocelyne.
Excusés
:
M.
GIRAT
Martin,
qui
donne
pouvoir
à M.
CLÉRENTIN
Raphaël,
M.
SÉRAPHIN
Gilles,
qui
donne
pouvoir
à M.
BEERENS-BETTEX
Simon,
Mme
REVEL
Béatrice,
qui
donne
pouvoir
à
M.
BOUVET
Jérémie,
M.
POLONIA
Alexi,
qui
donne
pouvoir
à
M.
PINARD
Jean-Philippe,
Mme
LENOIR-DÉNARIÉ
Karine,
excusée
A
été
nommé
secrétaire
de
séance
: Mme
DUNOYER
Marie
Délibération
n°
2022.97
DÉFINITION
DES
MODALITÉS
DE
MISE
À DIPOSITION
DU
PUBLIC
Objet
de la délibération
DU
DOSSIER
DE
CONSULTATION
DE
LA
MODIFICATION
SIMPLIFIÉE
N°1
DU
PLU
Considérant
les
zones
urbaines
(U)
et
à urbaniser
(AU)
définies
dans
le PLU
opposable
;
Considérant
que,
par
délibérations
en
date
du
21
juillet
2022,
le
Conseil
municipal
a
approuvé
les
révisions
allégées
n°1
et
n°2,
ainsi
que
la
modification
n°1
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
de
Morillon.
Considérant
qu’à
la suite
de
ces
approbations,
des
malfaçons
causées
par
un
mauvais
affichage
des
calques
utilisés
pour
les
figurés
graphiques
ont
été
constatées
sur
le
plan
de
zonage
du
PLU,
à savoir :
-
d’une
part,
de
l’absence
de
hachurage
sur
la zone
U
située
en
secteur
d’aléa
fort
de
la
nouvelle
carte
des
aléas
pour
les débordements
du
Giffre
et dont
le but
est
d'indiquer
que
les dispositions
de
l’article
R.111-
2 du
code
de
l’urbanisme
seront
appliquées
dans
ce
périmètre
;
-__
d’autre
part,
de
l’absence
dans
la légende
de
la signification
du
figuré
linaire
jaune
présent
sur
le
plan
de
zonage
et
dont
le
but
est
d’indiquer
les
secteurs
d'application
des
dispositions
de
l’article
L.151-16
du
code
de
l’urbanisme
interdisant
le changement
de
destination
des
locaux
commerciaux. Envoyé
en
préfecture
le
10/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
10/12/2022
Publié le
___—
Considérant
qu'après
vérification,
ces
éléments
étaient
bien
présents
dd.l2:07#217401900-20221201.CM2022.
087 DE
publique
conjointe
avant
l'approbation
des
révisions
allégées
et de
la modification
du
PLU
et
n’ont
pas
fait
l’objet
d'adaptation
à l'issue
de
cette
enquête.
Considérant
ainsi
que
les
malfaçons
constatées
sur
le
plan
de
zonage
du
PLU
peuvent
être
considérées
comme
des
erreurs
matérielles
dès
lors
que
celles-ci
conduisent
à
une
contradiction
évidente
avec
les
intentions
de
la
Commune
lors
de
l'élaboration
de
la modification
n°1
du
PLU.
Considérant
que,
dans
ce
contexte,
le
code
de
l’urbanisme
permet
d’avoir
recours
à
une
procédure
de
modification
simplifiée
pour
corriger
les
erreurs
matérielles.
Considérant
que
le
déroulé
de
cette
procédure,
lancée
à
l'initiative
du
Maire,
consiste
en
une
information
des
personnes
publiques
associées
sur
les objets
de
la modification
simplifiée
puis
en
une
mise
à disposition
du
public
pendant
un
mois
du
dossier
accompagné
des
avis
éventuels
des
personnes
publiques
associées
; à l’issue
de
cette
phase,
un
bilan
de
la
mise
à
disposition
est
présenté
devant
le
conseil
municipal,
qui
peut
ensuite
approuver
la
modification
simplifiée.
Considérant
que,
préalablement
au
lancement
de
la
procédure
de
modification
simplifiée,
il
revient
au
conseil
municipal
de
définir
les
modalités
de
mise
à
disposition
du
public
du
dossier
pendant
un
mois,
et
qu'il
est
ainsi
proposé
de
fixer
les
modalités
suivantes
:
o
Information
du
lancement
de
la phase
de
mise
à disposition
du
dossier
par
voie
de
presse
et par voie
électronique
(site
internet,
réseau
social)
au
moins
8 jours
avant
le début
de
cette
mise
à disposition
;
o
Mise
à disposition
du
public
du
dossier
de
la modification
simplifiée,
accompagné
des
avis
éventuels
des
personnes
publiques,
ainsi
que
d’un
registre
des
observations
de
la population
où
les
remarques
pourront
être
déposées
aux
jours
et
heures
d'ouverture
au
public
de
la mairie,
ainsi
que
par
courrier
à
l'adresse
de
la
mairie
et
par
courriel,
à
l'adresse
affairesjuridiques@mairie-morillon.fr;
Considérant
qu'à
l'issue
de
la mise
à disposition,
le conseil
municipal
sera
amené
à en
faire
un
bilan
conformément
à
l'article
L.153-47
du
code
de
l’urbanisme.
Aussi, Vu
le
code
de
l’urbanisme,
et
notamment
ses
articles
L.153-45
à
L.153-48
;
Vu
l'avis
de
la
commission
urbanisme
du
07
novembre
2022
;
Le
Conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré :
-
APPROUVE
les
modalités
de
mise
à disposition
du
public
du
dossier
de
la
modification
simplifiée
n°1
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
Morillon
telles
qu'exposées
précédemment. ID:
074-217401900-20221201-CM2022
097-DE
VOTE
DE
L'ASSEMBLÉE
: ADOPTÉE
À
L’'UNANIMITÉ
Le
Maire
Le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et
informe
qu’il
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
GRENOBLE
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
sa
transmission
aux
services
de
l’État.
l
| ml
Nncnrmmel
F