Compte-Rendu - compte rendu de la re union du conseil municipal du 16 fe vrier 2022 2

Documents similaires

Compte-Rendu - cp20230202 compte rendu du conseil municipal du 1e

unknown - cadv fe vrier 2023 2

Arrêté - 1e re de lib du 21 fe vrier 2020 examen et vote du

Déliberation - 1e re de libe ration en date du 24 fe vrier 2021 r

Arrêté - 3e me de lib du 21 fe vrier 2020 affectation du re

Conseil Municipal - 1e re de lib du 04 octobre 2024 travaux de re hab

Procès Verbal - pv de la re union du 23 fe vrier 2017

Procès Verbal - pv de la re union du 16 fe vrier 2016

Compte-Rendu - compte rendu sommaire se ance du 2 fe vrier 2021

Arrêté - 5e me de lib du 21 fe vrier 2020 examen et vote du

Compte-Rendu - compte rendu de la re union du conseil municipal du 16 fe vrier 2022 2 Document publié le Mercredi 16 février 2022 par la commune de Sainte-Anne. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu de la re union du conseil municipal du 16 fe vrier 2022 2)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Banque, dd DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SAINTE-ANNE

TTADATONPIE

VILLE DE SAINTE-ANNE

COMPTE-RENDU

RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

EN DATE DU

MERCREDI 16 FEVRIER 2022

“je

Compte-rendu Session Ordinaire conseil municipal

En date du 16 février 2022DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Convocation.- Le 10 février 2022.-

Les convocations ont été adressées, individuellement aux membres du conseil municipal de

Sainte-Anne, à l'effet de tenir une réunion ordinaire le mercredi 16 février 2022 à seize heures, en

mairie, salle des délibérations.

Ordre du jour :

Approbation du procès-verbal du vendredi 17 décembre 2021;

Débat sur les orientations budgétaires ;

Débat obligatoire sur la protection sociale complémentaire ;

Protocole d'accord transactionnel / Marché n° 07-15 de location de longue durée ;

SE

En

=

Garantie d'emprunt à la SIKOA pour la construction de 10 logements situés à Angle des rues Abbé Grégoire et du Stade ;

6. Demande de travaux sur la route de Courcelles à la Région ;

7. Transfert de maitrise d'ouvrage à la collectivité régionale pour la réalisation d’un équipement sportif de base ;

8. Consultation des collectivités locales pour l'élaboration du décret fixant la liste des communes concernées par le recul du trait de côte ;

9, Opération petits déjeuners pour l’année 2022 dans les écoles primaires de la ville ;

10. Location d'un meublé de tourisme : institution de la procédure d'enregistrement et signature

de la convention de partenariat entre la commune de Sainte-Anne et la Communauté d'Agglomération de la Riviera du Levant-DECLALOC ;

11. Correction de la référence cadastrale dans la 17ème délibération en date du 14 avril 2021,

relative à la mise à disposition d’un terrain communal pour l'installation de deux terrains synthétiques de futsal.

L'an deux mille vingt-deux, le seize du mois de février, à seize heures et vingt minutes, le conseil

municipal de la commune de SAINTE-ANNE, s’est réuni en mairie, sous la présidence Monsieur

Christian BAPTISTE, maire.

Il a été procédé conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales à la nomination de Monsieur Miguel TROUPE en tant que secrétaire de séance.

D:

Compte-rendu Session Ordinaire conseil municipal

En date du 16 février 2022DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Présents 28 :

M. Christian BAPTISTE, Mme Lydia FARO épse COURIOL, M. Yves QUIQUEREZ, Mme Sylvia LAPTES, M. Francs BAPTISTE, Mme Olivia RAMOUTAR-BADAL, M. Patrick SOLVET, Mme Eddie MIXTUR,

M. Marcel KANDASSAMY, Mme Mariette MANDRET épse PASSAVE, M. Georges NARDIN, M. Hugues CHATEAUBON, Mme Evelyne VACHER, Mme Nicole BAZZOLI, M. Lucien GALVANI, Mme Liliane MALACQUIS, M. Georges COUPPE DE K/MARTIN, M. Eric LATCHOUMANIN, Mme Valérie HUGUES, Mme Marianne GRANDISSON, M. Fabrice DURO, M. Bruno DESIREE, M. Miguel TROUPE, M. Alain CUIRASSIER, Mme Nicole SINIVASSIN, Mme Jeannette COURIOL, M. Jacques KANCEL, M. Sébastien GAUTHIER.

Représentés 02 : Mme Marie-Louise ANDRE-LUBIN (représentée par le maire) M. Patrick GALAS (représenté par Mme Jeannette COURIOL).

Absents 05 : Mme Marie-Anièce MANNE, Mme Dalila MARIE-JOSEPH, Mme Maude GEOFFROY, M. Joé SOUBARAPA, Mme Ketty COURIOL-LOMBION.

L'ordre du jour est voté à l'unanimité.

Le procès-verbal en date du 16 décembre 2021 est adopté à l'unanimité.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment en ses articles L.2121-12 et 13, L.2312-1, L5211-36 et D2312-3;

Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu la loi n° 2015-991 du 07 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, notamment en son article 107 ;

Considérant que le débat d'orientation budgétaire est la première étape obligatoire du cycle budgétaire annuel de la Ville de Sainte Anne ;

Considérant que ce débat permet à l'assemblée de discuter sur les grandes orientations qui

présideront à l'élaboration du budget 2022 et que c’est l’occasion pour les élus d'examiner les

perspectives budgétaires, de débattre sur la politique d'investissement et la stratégie financière et fiscale ;

Considérant que pour aborder les grandes orientations budgétaires il convient de s’appuyer sur le rapport de présentation des orientations budgétaires (ROB) joint en annexe ;

Considérant que ce rapport donne lieu à un débat qui est acté par le vote d’une délibération relatant les différents points abordés ;

Après exposé du maire et après débat ;

Es

Compte-rendu Session Ordinaire conseil municipal

En date du 16 février 2022DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Le Conseil municipal ;

DECIDE :

ARTICLE 1 : De prendre acte de la tenue du débat d'orientation budgétaire de l’année 2022.

ARTICLE 2 : De charger le Maire, d'exécuter la présente délibération qui sera transmise à Monsieur le Sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre.

2ème délibération. Débat obligatoire sur la protection sociale complémentaire

Vu l’article 4 (III) de l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021, relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique qui fait obligation aux assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, d'organiser un débat portant sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire dans un délai d’un an à compter de la publication de l'ordonnance ;

Considérant que pour respecter ce délai, le débat doit se dérouler avant le 18 février 2022 ; Considérant que ce débat est organisé sur les garanties accordées aux agents de la collectivité en matière de protection sociale complémentaire.

Considérant qu'au cours de ce débat les enjeux et le cadre de la protection sociale complémentaire ont été présentés en prenant en compte l'entrée en vigueur progressive de l'ordonnance n° 2021- 175 du 17 février 2021 ;

Considérant que les points suivants ont été traités :

Ÿ Un rappel sur la protection sociale statutaire (compréhension des risques situations de pp perte de salaire en cas de congés pour raison de santé) et sur l'incidence sur le régime indemnitaire ;

Ÿ La protection sociale complémentaire ;

> La compréhension des risques ;

Ÿ Les enjeux de la protection sociale complémentaire ;

Ÿ Le niveau de participation et sa trajectoire ;

Ÿ La modalité de participation ;

Ÿ La préparation financière ;

Ÿ La cartographie de la collectivité ;

Ÿ Le rappel du calendrier de mise en œuvre.

Le Conseil municipal ;

-4-

Compte-rendu Session Ordinaire conseil municipal

En date du 16 février 2022DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Après débat,

DECIDE :

Article 1 : de prendre acte de la tenue de ce débat sans vote, par la présente délibération.

On note, à la fin du vote de cette affaire, le départ de M. Yves QUIQUEREZ, et l'arrivée de madame Dalila MARIE-JOSEPH.

3ème délibération.- Protocole d'accord transactionnel / Marché n° 07-15 de location longue durée

Vu l’article L.2197-5 du Code de la Commande Publique ;

Vu les articles 2044 et suivants du Code Civil ;

Vu l’article 2052 du Code Civil ;

Vu la Circulaire du 7 septembre 2009 relative au recours à la transaction pour la prévention et le règlement des litiges portant sur l'exécution des contrats de la commande publique ;

Vu la délibération n° 12 du 8 juillet 2015 du conseil municipal autorisant la signature du marché ;

Considérant la nécessité de conclure un protocole transactionnel pour régler les différends nés d’une erreur d'appréciation du délai d'exécution du contrat de location par les deux parties, dépassant la durée de 4 ans du marché attribué le 23 juillet 2015 à:

- LLD SYSTEM pour les lots 1 et2

- _ CAMA SAS pour les lots 3 et 4;

Considérant qu’il y a lieu de régler aux titulaires les prestations de location de véhicules issues du

marché et exécutées au-delà de la période contractuelle ;

Le Conseil municipal ;

Après discussion ;

A la majorité : Monsieur Alain CUIRASSIER, Madame Nicole SINIVASSIN, Madame Jeannette COURIOL, Monsieur Patrick GALAS (a donné mandat à madame Jeannette COURIOL), et Monsieur Sébastien GAUTHIER se sont abstenus ;

DECIDE :

D'autoriser le Maire à signer les protocoles joints à la présente délibération, en vue de régler tout conflit né ou à naître du marché de location longue durée de véhicules avec les différents attributaires.

s$s

Compte-rendu Session Ordinaire conseil municipal

En date du 16 février 2022DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

4ème délibération.- Garantie d'emprunt à la SIKOA pour la construction de 10 logements situés à l’ Angle des rues Abbé Grégoire et Babylas JACOBIN

Le conseil municipal ;

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l'article 2298 du Code civil ;

Vu le Contrat de Prêt N° 130066 signé entre SA HLM DE LA GUADELOUPE et la Caisse des dépôts et consignations ;

Vu la demande de garantie formulée par la SIKOA ;

Après discussion et échanges de vue ;

A la majorité : Madame Jeannette COURIOL et Monsieur Patrick GALAS (a donné mandat à madame Jeannette COURIOL) se sont abstenus;

DECIDE :

Article 1 : D’accorder sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 1713 634,00 euros souscrit par la SIKOA auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 130066 constitué de 2 Ligne(s) du Prêt.

La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 1 713 634,00 euros

augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en

renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des

ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

On note avant le vote de cette affaire, le départ de Monsieur Alain CUIRASSIER et madame Nicole SINIVASSIN.

-6-

Compte-rendu Session Ordinaire conseil municipal

En date du 16 février 2022DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de la voirie routière ;

Considérant la nécessité d'améliorer les infrastructures de voirie de la Ville de Sainte-Anne ;

Considérant que ces travaux routiers répondent à un intérêt régional marqué se fondant sur :

e Le renforcement du maillage du territoire pour une circulation terrestre apaisée et continue,

e L'aménagement adapté au niveau des raccordements sur le domaine routier public national et départemental,

e L'amélioration des conditions de circulation pour les usagers et l'exercice d'activités économiques locales (tourisme, agriculture, …).

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré ;

À l'unanimité ;

DECIDE :

Article 1 : D’approuver la demande de prise en charge de la réfection de la route communale de Courcelles, par la Région Guadeloupe.

Article 2 : D'autoriser le Maire à signer tout acte relatif à cette affaire.

6ème délibération.- Transfert de maitrise d'ouvrage à la collectivité régionale pour la réalisation d’un équipement sportif de base

Le conseil municipal ;

Ouï l'exposé de Monsieur le Maire ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Considérant la réunion organisée par le Président du conseil régional du 04 février 2022 visant à présenter aux Maires de Guadeloupe le projet de déploiement des plateaux sportifs « City stade » sur le territoire des communes dans le cadre d'une maîtrise d'ouvrage régional ;

Considérant le courriel de la région en date du 05 février 2022 sollicitant le transfert de maîtrise d'ouvrage pour la réalisation d'équipements de base dit « city stade » pour le compte de la ville de Sainte-Anne ;

Considérant le Plan de Relance de l’Union Européenne intitulé « Next Génération EU » pour favoriser la relance économique et sociale des 27 Etats Membres, suite à la pandémie COVID19 ;

Considérant que le « REACT-EU » permet de financer à 100 % l'investissement de qualité des programmes relevant du FEDER;

Considérant que la collectivité régionale a pris l'initiative de procéder au rééquilibrage du territoire au regard du déficit en équipements sportifs par rapport à l'hexagone ;

7

Compte-rendu Session Ordinaire conseil municipal

En date du 16 février 2022DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Considérant que la collectivité régionale souhaite installer sur les communes de la Guadeloupe des équipements sportifs adaptés à l'esprit d’attractivité et de cohésion sociale de l’Europe ;

Considérant que la Ville de Sainte-Anne souhaite offrir à la population une offre sportive adaptée, afin de contribuer au développement de cohésion sociale et favoriser la pratique d'activités sportives ;

Considérant la nécessité de compléter l'offre sportive du complexe de la commune pour répondre aux besoins des associations et usagers du site ;

Après discussion ;

À l'unanimité ;

DECIDE :

Article 1 : D'approuver le transfert de maitrise d'ouvrage, pour la réalisation d'équipements sportifs dit « city stade », à la Région Guadeloupe, pris en charge à 100 % par les fonds du « REACT-EU » 2021-2022 de l'Europe, pour le compte de la commune.

Article 2 : D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l'aboutissement de ce transfert.

7ème délibération.- Consultation des collectivités locales pour l'élaboration du décret fixant la liste des communes concernées par le recul du trait de côte

Vu la loi «climat et résilience » 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ces effets ;

Vu le code de l’environnement particulièrement son article L.321-15 qui prévoit la création d'un décret fixant la liste des communes soumises à cette disposition ;

Considérant le courrier référencé n°CAB/AR/FM/250bis21 du 10 décembre 2021, de Monsieur le Préfet de la Région Guadeloupe, valant consultation des collectivités locales ;

Le Conseil municipal ;

Après en avoir délibéré ;

A la majorité : Madame Jeannette COURIOL et Monsieur Patrick GALAS (a donné mandat à madame Jeannette COURIOL) se sont abstenus;

DECIDE :

Article 1 : De donner un avis favorable à l'inscription de la commune de Sainte-Anne à la liste fixée

par décret comme prévu à l'article L .321-15 du code de l’environnement.

Article 2 : D'autoriser monsieur le Maire à signer tout acte relatif à cette affaire.

-8-

Compte-rendu Session Ordinaire conseil municipal

En date du 16 février 2022DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Le conseil municipal ;

Ouï l'exposé de Monsieur le Maire ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales articles L2333-6 à L2333-16;

Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019;

Vu la notification de l'académie de Guadeloupe 0230- 02- N° 17 datée le 27/10/2019;

Vu le courrier daté du 09 novembre 2021 de l'Académie de Guadeloupe sur l'appel à projet: opération petits-déjeuners pour l’année 2022 ;

Considérant que la ville de Sainte-Anne est volontaire pour poursuivre l’expérimentation débutée en

2019 et s'engage à distribuer des petits déjeuners gratuits au profit des élèves de classes de CP/CE1 dans les écoles élémentaires : Albert LAZARD, Victor VALIER, Raymond et Gisèle MATHURINE, Florent DONNAT et Richard PIERROT.

Considérant que ce projet à visée pédagogique associera les enseignants, le personnel communal, et

les parents pour sa réussite.

Considérant que le budget alloué par le Rectorat pour cette opération est de 2 € par jour et par enfant pour l’achat des denrées alimentaires et fera l’objet d’une convention de partenariat pour la

mise en œuvre.

Sur proposition de Monsieur le Maire ;

2

Après en avoir délibéré ;

A l'unanimité;

DECIDE :

Article 1- d'approuver le dispositif de petits déjeuners gratuits aux écoles cités ci-dessus.

Article 2- d'autoriser le Maire à signer la convention 2022 afférente à ce dispositif et les éventuels

avenants qui interviendront par la suite.

9ème délibération.- Location d'un meublé de tourisme : institution de la procédure d'enregistrement et signature de la convention de partenariat entre la commune de Sainte-Anne et la Communauté d'Agglomération de la Riviera du Levant.- DECLALOC

Le conseil municipal ;

-9-

Compte-rendu Session Ordinaire conseil municipal

En date du 16 février 2022DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Oui l’exposé du Maire ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29;

Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 631-7 à L. 631-10 :

Vu le Code du Tourisme et notamment ses articles L. 324-1 à 324-2-1 et D. 324-1 à R 324-1-2 ;

Vu le Décret n°2017-678 du 28 avril 2017 relative à la déclaration prévue au Il de l’article L.324-1 du Code du tourisme et modifiant les articles D 324-1 et D324-1-1 du même Code :

Vu la délibération 2021-BC-5S-FDD-19 relative à la convention de mise à disposition aux communes

du service DECLALOC télé service de déclaration de location de courte durée ;

Vu l'arrêté préfectoral du 18 mars 2021 subordonnant le changement d'usage de locaux destinés à l'habitation à une autorisation administrative préalable ;

Considérant la faculté offerte aux communes de subordonner au dépôt d'une déclaration préalable soumise à un enregistrement toute location d’un meublé de tourisme ;

Considérant la multiplication des locations saisonnières de logements y compris de résidences principales pour des séjours de courte durée à des personnes qui n'y élisent pas domicile ;

Considérant l'intérêt public qui s'attache à préserver la fonction résidentielle dans la commune ;

Considérant qu’au regard de la nécessité de ne pas aggraver la pénurie de logements la commune se doit de mieux réguler l’activité ;

À l'unanimité ;

DECIDE :

ARTICLE 1: la location pour de courtes durées d’un local meublé situé sur le territoire de la commune de Sainte-Anne en faveur d’une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile est soumise à

une procédure d'autorisation d'enregistrement préalable au changement d'usage des locaux d'habitation.

ARTICLE 2 : la déclaration comprend les informations exigées au titre de l’article D 324-1-1 du code du tourisme y compris le numéro invariant identifiant le logement tel qu’il ressort de l’avis de la taxe d'habitation du déclarant.

ARTICLE 3 : ces dispositions sont applicables sur tout le territoire de la commune.

ARTICLE 4 : toute déclaration préalable précitée donne délivrance d’un numéro d'enregistrement visé au II de l’article L 324-1-1 du code du tourisme: un télé service étant mis en œuvre pour effectuer la déclaration.

ARTICLE 5 : la mise en place de la procédure de déclaration des locations de meublés de tourisme est approuvée via le site DECLALOC.

-10-

Compte-rendu Session Ordinaire conseil municipal

En date du 16 février 2022DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

ARTICLE 6 : d'autoriser le Maire à signer la convention de partenariat entre la commune Sainte- Anne et la CARL.

ARTICLE 7 : d'autoriser le maire à effectuer toutes les démarche utiles et nécessaires en vue de l'application de la présente délibération et à signer tout documents relatif à cette affaire.

10ème délibération.- Modification de la référence cadastrale dans la 17è"e délibération en date du 14 avril 2021, relative à la mise à disposition d’un terrain communal pour l'installation de deux terrains synthétiques de futsal

Le maire expose à l'assemblée que le conseil municipal a délibéré sur la mise à disposition d’une parcelle à la Communauté d'Agglomération la Riviéra du Levant (CARL) en vue de l'installation de deux terrains de futsal.

Il indique qu'une erreur a été constatée dans la référence du numéro de parcelle dudit terrain lequel est identifié au niveau du cadastre sous la référence AD/1461 et non AD/146 comme indiqué dans la délibération du 14 avril 2021.

Afin de mettre en conformité cette délibération, et permettre la signature de la convention de mise à disposition, il propose de corriger la référence AD/146 et d'indiquer la référence correcte à savoir

AD/1461.

Il demande à l'assemblée de se prononcer sur la correction de la référence AD/146 et l'indication de la référence correcte à savoir AD/1461.

Le Conseil municipal ;

Vu la délibération numéro 17 en date du 14 avril 2021, relative à la mise à disposition d’un terrain

communal pour l'installation de deux terrains synthétiques de futsal ;

Considérant qu'il y a lieu de procéder à la modification de la dite délibération suite à une erreur matérielle sur le numéro de la parcelle ;

Ouï le maire en son exposé ;

Après discussion ;

À l'unanimité;

DECIDE :

Article 1 : la délibération numéro 17 en date du 14 avril 2021, relative à la mise à disposition d'un terrain communal pour l'installation de deux terrains synthétiques de futsal est ainsi modifiée : «lire parcelle AD/1461 au lieu de AD/146 ».

-11-

Compte-rendu Session Ordinaire conseil municipal

En date du 16 février 2022DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Article 2 : les conditions de mise à disposition de cette parcelle seront établies dans le cadre d’une convention entre la CARL et la ville de Sainte-Anne.

Article 3 : donner tout pouvoir au maire pour l'exécution de cette délibération.

L'ordre du jour étant épuisé, le maire remercie les membres du conseil municipal. La séance est levée à 20h00.

-12-

Compte-rendu Session Ordinaire conseil municipal

En date du 16 février 2022