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Arrêté - 2022 065
Document publié le Jeudi 25 novembre 2021 par la commune de Bailly-Romainvilliers.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 065)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
ARRÊTÉ N°2022-065-DG
Portant désignation d'un correspondant incendie et secours
Le Maire de Bailly-Romainvilliers,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment son article D/731-14,
VU la loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021 dite loi MATRAS visant à consolider
notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les
sapeurs-pompiers professionnels et notamment son article 13,
VU le décret n° 2022-1091 du 29 juillet 2022 relatif aux modalités de création et
d'exercice de la fonction de conseiller municipal correspondant incendie et secours,
CONSIDERANT qu'il n'y a pas dans la commune d'adjoint au maire où de conseiller
municipal chargé des questions de sécurité civile ;
CONSIDERANT qu'il appartient au maire de désigner un correspondant incendie et
secours parmi les adjoints ou les conseillers municipaux,
ARRÊTE
Article 1 : Madame Fabienne de Marsilly du Verdier, 3°" Adjointe au Maire, est
désignée correspondant incendie secours. Elle est également chargée de toutes les
questions de sécurité civile.
Article 2 : Dans le cadre de ses missions d'information et de sensibilisation des
habitants et du conseil municipal, le correspondant incendie et secours peut, sous
l'autorité du maire :
- Participer à l'élaboration et la modification des arrêtés, conventions et
documents opérationnels, administratifs et techniques du service local
d'incendie et de secours qui relève, le cas échant, de la commune ;
- Concourir à la mise en œuvre des actions relatives à l'information et à la
sensibilisation des habitants de la commune aux risques majeurs et aux
mesures de sauvegarde ;
- Concourir à la mise en œuvre par la commune de ses obligations de
planification et d'information préventive ;
- Concourir à la définition et à la gestion de la défense extérieure contre
l'incendie de la commune.
Elle informe périodiquement le conseil municipal des actions qu'elle mène dans son
domaine de compétence.
Article 3 : Le Maire de Bailly-Romainvilliers est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont ampliation sera adressée à :
-__ Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne,
- Monsieur le Président du conseil d'administration du service
d'incendie et de secours,
-__ L’intéressé(e).
Accusé de réception en préfecture
077-217700186-20221114-2022-065-DG-AR
Date de télétransmission : 18/11/2022
Date de réception préfecture : 18/11/2022 Fait à Bailly-Romainwvilliers, le 14 novembre 2022
Le Maire,
En application des dispositions du décret n°65-29
du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut
faire l'objet d'un recours en annulation devant le
Tribunal Administratif de Melun dans le délai de
deux mois à compter de la notification à
l'intéressé(e).
Certifié exécutoire,
Reçu en Sous-Préfecture, le :
Notifié/publié/affiché le :
Accusé de réception en préfecture
077-217700186-20221114-2022-065-DG-AR
Date de télétransmission : 18/11/2022
Date de réception préfecture : 18/11/2022