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Arrêté - 2022 074
Document publié le Dimanche 31 décembre 2023 par la commune de Bailly-Romainvilliers.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 074)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique,
ARRÊTÉ N°2022-074-REGL
Portant sur l'autorisation temporaire
d'occupation du domaine public
Par la boulangerie « La Boite à pains »
du 1° janvier 2023 au 31 décembre 2023
Le Maire de Bailly-Romainvilliers,
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU Le Code Général de la Propriété et des Personnes Publiques,
VU La délibération du Conseil Municipal n°2020-002 du 11 juillet 2020 portant
délégations de pouvoirs consentis au Maire par le Conseil Municipal,
VU La délibération du Conseil Municipal n°2022-054 du 04 juillet 2022 relative
aux tarifs des services publics locaux applicables au 01/09/2022,
VU Le Règlement de voirie communale,
CONSIDERANT l'occupation temporaire du domaine public par la boulangerie la
boite à pains en qualité de commerçant ;
CONSIDERANT que les bâtiments et terrains du domaine public peuvent faire
l'objet d’autorisations ou de conventions d'occupation à titre précaire et révocable,
et à caractère strictement personnel, consenties à des personnes physiques ou
morales, publiques ou privées,
ARRÊTE
Article 1 : Madame Odile BONNET, représentant la SAS. JBB - enseigne
commerciale « La Boite à Pains », sise 7 boulevard des Sports à
Bailly-Romainvilliers (77700), est autorisée à occuper
temporairement le domaine public du 1% janvier 2023 au 31
décembre 2023 pour une terrasse fermée avec emprise d'une
surface de 12 m2.
Article 2 : L’autorisation est accordée personnellement, à titre précaire et
révocable. Elle pourra être annulée par arrêté du Maire lorsqu'il le
jugera opportun, quel que soit Le motif justifiant la révocation.
Dans ce cas, le pétitionnaire sera tenu de remettre les lieux dans
leur état primitif, à ses frais et sans indemnité, dans Le délai d’un
mois à compter de l'arrêté rapportant la présente autorisation.
Article 3 : IL'est précisé que la présente autorisation ne confère aucun droit
au pétitionnaire quant à la propriété du domaine public.
Article 4 : Le pétitionnaire sera entièrement responsable des accidents qui
pourraient survenir du fait de ses installations, les droits des tiers
étant et demeurant réservés, tout mobilier garnissant l'emplacement
autorisé devra être conforme à la règlementation en vigueur.
Article 5 : Le pétitionnaire veillera à maintenir en état la voirie de toutes
salissures. Elle restera libre de tout obstacle et propre de toutes
substances susceptibles de nuire à la salubrité et à la sécurité
publique ou d'incommoder le public. Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Le Maire émet toutes les réserves qu'il juge utiles au vu des
constats d’insuffisances au cours de cette activité par rapport aux
présentes prescriptions où à la règlementation en vigueur à cet
effet.
En cas de non-respect de la clause du présent article, si aucune
action n’est envisagée, après mise en demeure orale où écrite où
par téléphone et/ou par fax et/ou par courrier en lettre
recommandée avec accusé de réception (selon l'urgence de la
demande), il fera intervenir, sans délai, une entreprise aux frais
lieu et place du pétitionnaire défaillant.
Dans le cadre de cette activité avec occupation du domaine public
sur un emplacement, le permissionnaire est tenu d’acquitter Le droit
d'occupation du domaine public sur la base du tarif établi par
délibération du Conseil Municipal n°2022-054 du 04 juillet 2022
relative aux tarifs des services publics locaux applicables au
01/09/2022.
Un forfait au m?/mois est institué pour terrasse fermée avec
emprise, à savoir :
Terrasse de 12 m2 x 2,80 €/m2/mois
Soit un total de 403,20 €
Aucun remboursement ne pourra être exigé.
L'emplacement autorisé ne peut en aucun cas être cédé, prêté,
sous-loué ou faire l’objet d'une transaction quelconque sans
l'autorisation explicite de la commune.
Le Maire de Bailly-Romainvilliers et le/la Commissaire de Police,
seront chargés, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera
adressée à :
- Le/la Commissaire de Police, chef de la circonscription de
Lagny-sur-Marne,
-__ Monsieur le Chef du Centre de Secours de Chessy,
- Madame la Responsable de la Police Municipale de Bailly-
Romainvilliers,
- La Trésorerie Principale,
- Les intéressé(e)s.
Fait à Bailly-Romainvilliers, le 1% décembre 2022
En application des dispositions du
décret n‘65-29 du 11 janvier 1965
modifié, cette décision peut faire l'objet
d'un recours en annulation devant le TT
Anne GBIORCZYK
Le Maire
Tribunal Administratif de Melun dans le
délai de deux mois à compter de la
notification à l'intéressé(e).
Certifié exécutoire,
Reçu en S/Préfecture le :
Publié le :
ou
Notifié le :
Signature de l'intéressé(e)