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Conseil Municipal - D2024 066 DECLASSEMENT AW 163
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vourles.
Lien du pdf (Conseil Municipal - D2024 066 DECLASSEMENT AW 163)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Justice et droit,
9 \burles
Mairie
REPUBLIQUE FRANÇAISE - DEPARTEMENT DU RHONE
COMMUNE DE VOURLES
Nombre de conseillers : L'an deux mil vingt-quatre, le neuf octobre à vingt heures à Vourles, le Conseil municipal de Vourles dûment En exercice : 23 convoqué le quatre octobre deux mille vingt-quatre, s’est réuni en conseil municipal à la salle du conseil en Présents : 17 mairie de Vourles, sous la présidence de Madame Catherine STARON, Maire. Votants : 20 !
Etaient présents : Catherine STARON, Thierry DILLENSEGER, Elyane CLOP, Pascale MILLOT, Dominique REGNIER, Pascale BONNIER, Elisabeth CHENAU, Sébastien BLANC, Pascale TURMEL- Ont voté : LOTTEAU, Christophe CUOQ, Véronique PROT, Fabien DUMAS, Jean Marie CARRE, Christophe PINEL, Pour : 20 Adeline FILLOT, Anne-Marie ISSARTIAL, Philippe RISCH Contre : 0
Abstention : 0 Absents : Ernest FRANCO, Jean Pierre COMBLET, Françoise ROUBIN, Claire RENOUPREZ, Serge MICHAUT, et Valérie CHANUT
Pouvoirs : Ernest FRANCO (pouvoir donné à Pascale BONNIER), Jean Pierre COMBLET (pouvoir donné à Elyane CLOP), Claire RENOUPREZ (pouvoir donné à Elisabeth CHENAU)
Secrétaire de séance : Véronique PROT
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 09/10/2024
N°2024-066
OBJET : APPROBATION DE LA PROCEDURE DE DECLASSEMENT PAR ANTICIPATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER COMMUNAL POUR UNE SURFACE DE 12m?
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2141-1 et L.2141-2 ; Vu le Code la voirie routière et notamment les article L.141-3 et R.141-4 et suivants ;
Madame le Maire rappelle que les collectivités territoriales ont la possibilité de déclasser une partie du domaine
public artificiel des personnes publiques et affecté à un service public ou à l'usage direct du public. C'est en ce
sens qu'il a été décidé de recourir à l'application de l'article L.2141-2 du Code général de la propriété des personnes publiques pour pouvoir déclasser de façon anticipée une partie du domaine public, et donc de poursuivre la procédure de cession d'une partie de ce domaine public par le biais d'un échange avec les copropriétaires de la parcelle AW 163.
Madame le Maire rappelle le contexte du projet au conseil municipal. Dans le cadre du réaménagement du
chemin de la Plaine et de la place du Souvenir, un échange de terrain est nécessaire pour un aménagement plus fonctionnel et sécurisé pour la circulation des usagers.
Madame le Maire souligne que la bande du domaine public, d'une contenance de 12 m?, propriété communale et
de gestion intercommunale, a fait l’objet d’une désaffectation par la Communauté de Communes de la Vallée du Garon, à l’aide d’une délibération du Conseil Communautaire (n°2024-110) en date du 24/09/2024. Les biens du domaine public sont inaliénables, pour procéder à leur vente ou leur échange, les biens doivent être sortis du domaine public.
Cette partie du domaine public (12m?) sera échangée avec une partie de la parcelle AW n°163 (7 m?). Cet échange a pour objectif d'améliorer la circulation piétonne et routière sur le Chemin de la Plaine et aux abords de la Place du Souvenir.
La surface de 12m? provenant du domaine public à céder aux copropriétaires de la parcelle AW n°163 ne sera plus d'usage public après la réalisation des travaux de requalification de ce secteur.
L'article L.141-3 du Code de la voirie routière, dispense d'enquête publique les procédures de classement et de déclassement des voies communales, dès lors qu'il n'y a pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par ces voies. En l'espèce, il est rappelé que ce projet de déclassement n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation de la voie. Ce classement est donc dispensé d'enquête publique préalable conformément à l'article du Code de la voirie routière susvisé.
Le conseil municipal,
Madame Catherine STARON, Maire, entendue
A l’unanimité des membres présents et représentés
DECIDE
D'APPROUVER la procédure de déclassement par anticipation du domaine public routier communal pour une surface de 12 m?
DE SE PRONONCER FAVORABLEMENT sur le déclass
son transfert dans le domaine privé de la commune
D'AUTORISER Madame le Maire à signer tout docu
ent du domaine public routier communahen vue de
Secrétaire
Accusé de réception en préfecture
069-216902684-20241011-2024-066-DE
Date de télétransmission : 11/10/2024
Date de réception préfecture : 11/10/2024 4 \ures
Mairie
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069-216902684-20241011-2024-066-DE
Date de télétransmission : 11/10/2024
Date de réception préfecture : 11/10/2024