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Procès Verbal - pv de Seance du 28 AOUT 19
Document publié le Mercredi 28 août 2019 par la commune de Verneuil-sur-Vienne.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv de Seance du 28 AOUT 19)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Démocratie,
Conseil Municipal
Séance du 28 août 2019
Convocations et affichage du 20 août 2019
Présents Monsieur Pascal ROBERT, Maire, Monsieur Lucien DUROUSSEAUD, Madame Anne-Marie
COIGNOUX, Monsieur Jean-François JEANTAUD, Madame Céline TOUNY, Monsieur Jean-Marie
DESMOULINS, Madame Stéphanie CHAVAROC, Monsieur Damien SAUVERON, Monsieur Rémi
CARCAUD, Monsieur François DANY, Madame Annie FRUGIER, Madame Catherine LANTERNAT,
Monsieur Francis PONTEGNIE, Madame Isabelle AUTHIER, Monsieur Philippe BREUIL, Madame Isabelle
RIVIERE, Madame Cécile VINCENT, Monsieur Jacques RAGUET, Madame Marie Bénédicte DETRE,
Madame Edith VALADE, Monsieur Mehmet CIFCIBASI.
Absents excusés : Madame Christiane AYMARD, Monsieur Philippe JARRY, Madame Isabelle CHENIER,
Monsieur Benoît RAGAZZINI, Monsieur Philippe SOUCHAUD, Monsieur Guy BERNARD.
Pouvoirs de vote :
Madame Christiane AYMARD à Madame Annie FRUGIER
Monsieur Philippe JARRY à Monsieur Francis PONTEGNIE
Monsieur Guy BERNARD à Monsieur Jacques RAGUET
Madame Catherine LANTERNAT est élue secrétaire de séance.
Le procès-verbal de la séance du 12 juin 2019 est adopté à l’unanimité.
Communication des arrêtés du Maire pris par délégation du Conseil Municipal. En matière d'urbanisme et de droit de préemption urbain,
Vu l'avis de la CADA du 25 octobre 2001, ref N° 2001-3937, sur la non communicabilité des DIA, le Maire rend compte au Conseil municipal des décisions prises, mais ne communique pas l'intégralité des documents et renseignements :
Renonciation à l'exercice du droit de préemption :
Arrêté n° |En date du [Dia N° Reçue le |Transmise par : Reçu en
Préfecture le
150-2019 {28/05/19 {8720119D0026 [25/05/19 [Maître François Salagnac 28/05/19
151-2019 [28/05/19 8720119D0027 [27/05/19 [Maître Sophie Galinier Giry 28/05/19
159-2019 (05/06/19 8720119D0028 [04/06/19 [Maître Alexia Bonhoure 05/06/19
167-2019 |07/06/19 8720119D0029 [07/06/19 [Maître Fabien GUILHEM 07/06/19
172-2019 |14/06/19 8720119D0030 |14/06/19 [Maître Sylvain Macetti 14/06/19
174-2019 |19/06/19 |8720119D0031 [15/06/19 [Maître Bernard Sallon 19/06/19
178-2019 {20/06/19 |8720119D0032 [19/06/19 [SCP de Blettery et de Laval 20/06/19
184-2019 [25/06/19 [8720119D0033 [21/06/19 [Maître Bernard Sallon 25/06/19
185-2019 [25/06/19 8720119D0034 [22/06/19 [Maître Alexandre Eudenbach 25/06/19
186-2019 25/06/19 (8720119D0035 [22/06/19 [SCP de Blettery et de Laval 25/06/19
188-2019 {25/06/19 ([8720119D0036 [25/06/19 [Maître François Salagnac 25/06/19
192-2019 |28/06/19 8720119D0037 [27/06/19 [Maître Bernard Sallon 28/06/19
195-2019 03/07/19 8720119D0038 |03/07/19 [Maître Bernard Sallon 03/07/19
196-2019 {03/07/19 |8720119D0039 (03/07/19 [Maître Caroline Dauriac Chalopin 03/07/19
199-2019 (|05/07/19 [8720119D0040 (05/07/19 [Maître Sylvain Macetti 05/07/19
201-2019 (09/07/19 8720119D0041 (|06/07/19 [Maître Bernard Sallon 09/07/19
208-2019 (29/07/19 8720119D0042 |110/07/19 [Maître Pierre Martinat 29/07/19
209-2019 29/07/19 ([8720119D0043 [19/07/19 [Maître Nicolas Debrosse 29/07/19
210-2019 {29/07/19 (8720119D0044 [19/07/19 [Maître Bernard Sallon 29/07/19
211-2019 29/07/19 [8720119D0045 [23/07/19 [Maître Patrice Garraud 29/07/19
212-2019 [29/07/19 (8720119D0646 [23/07/19 [Maître Patrice Grimaud 29/07/19
213-2019 {29/07/19 |8720119D0047 {29/07/19 [Maître Caroline Loriot-Cheyron 29/07/19
217-2019 |02/08/19 [8720119D0048 (02/08/19 [Maître François SALAGNAC 02/08/19
222-2019 |12/08/19 8720119D0049 109/08/19 [Maître Pierre-Emmanuel Pinlon 12/08/19
223-2019 13/08/19 8720119D0050 113/08/19 [Maître Alexia Bonhoure 13/08/19
224-2019 [13/08/19 8720119D0051 [13/08/19 [Maître Bernard Sallon 13/08/19 Arrêté N°157/2019 en date du 05 juin 2019 portant fixation des tarifs applicables à la garderie scolaire à compter de la rentrée scolaire 2019-2020
Article 1 :
Les tarifs applicables à la garderie scolaire à partir de la rentrée scolaire 2019-2020 sont fixés ainsi
qu’il suit :
Verneuil Hors Verneuil
Tarif Occasionnel : 2,87 € 3,73 €
Forfait mensuel 22,53 € 29,29 €
garderie :
Le tarif minimum de facturation mensuelle est de 15 € par enfant.
Arrêté N°158/2019 en date du 05 juin 2019 portant fixation des tarifs applicables à l’accueil de
loisirs sans hébergement.
Article 1 :
Les tarifs applicables à l’ALSH de la commune sont fixés en référence au quotient familial calculé
selon la méthode suivante :
Quotient familial = Revenu fiscal de référence /12 / nombre de part (s).
Article 2 :
Les tarifs à l’unité applicables à l’ALSH de la commune à compter du 1° septembre 2019 sont fixés
ainsi qu’il suit :
Verneuil Hors Verneuil
QF-770 4,57 € 11,08 €
Demi-journée QF entre 770 et 869 4,80 € 11,19 €
QF + 869 6,82 € 11,31 €
QF-770 10,12 € 20,88 €
Journée QF entre 770 et 869 10,35 € 20,99 €
QF + 869 12,44 € 21,10 €
Forfait QF-770 13,48 €
mensuel QF entre 770 et 869 14,07 €
mercredis QF + 869 20.16 €
Le tarif minimum de facturation mensuelle est de 15 euros par enfant.
Arrêté N°166-2019 en date du 07 juin 2019 portant autorisation de signature de contrat pour le
suivi du Document Unique de la Commune
Article 1 :
Est décidée la conclusion du contrat de suivi du Document Unique de la Commune de Verneuil sur Vienne avec la société PRÉVENTIUM .fr dont le siège social est à RANCON (87290) Domaine de
Bagros comprenant :
o Renouvellement de licence annuelle logiciel Document unique pour un montant annuel de
199,00 € HT.
o Accompagnement mise à jour D.U pour un montant annuel de 175 € HT o Deux journées audit prévention avec rapport pour un montant de 175 €.
Soit un total de 549 € HT Le contrat est conclu pour une durée de un an à compter de sa signature renouvelable au maximum
deux fois.
Article 4 :
Est autorisée la signature du contrat et de tout document relatif à l’exécution de ceux-ci.
Arrêté N°168/2019 en date du 11 juin 2019 portant autorisation de signature d’une convention (Organisation d’un spectacle musical)
Article 1 :
Est approuvée la conclusion d’une convention avec Monsieur Philippe MUET, Président de « Les Vaches Folks », dont le siège social est à PANAZOL (87250) 29 Rue Fenelon pour l’organisation d’un spectacle à l’occasion de la fête de la musique à la Médiathèque Les Troubadours le 21 juin
2019.
Article 2 : Le coût total de la prestation s’élève à la somme de 200 euros TTC.
Arrêté N°179/2019 en date du 24 juin 2019 portant autorisation de signature d’une convention
de partenariat (Animation T AP)
Article 1 : Est décidée la conclusion d’une convention de partenariat à passer avec l’ Association Judo Club de Verneuil sur Vienne, représentée par son Président Monsieur David BOYER, dont le siège social est à Verneuil sur Vienne (87430) 2 Place de l’Eglise pour la mise en œuvre d’un atelier « Judo » dans le cadre des TAP de la commune de Verneuil sur Vienne.
Cette convention est conclue pour l’année scolaire 2019-2020 et a pour but de fixer les conditions dans lesquelles un animateur du Judo Club de Verneuil sur Vienne, diplômé d’Etat interviendra.
Article 2 : L’animateur interviendra les mardis de 15 h 45 à 16 h 45 durant les périodes 2 et 4 de
l’année scolaire.
Article 3 : Le tarif de la prestation pour l'année 2019-2020 est fixé à 30 € TTC par cours.
Les factures seront adressées à la Commune à la fin de chaque mois. Elles seront réglées par mandat
administratif.
Article 4 : Est approuvé l’ensemble des clauses et dispositions du contrat.
Arrêté N°180/2019 en date du 24 juin 2019 portant autorisation de signature d’un contrat de
prestation de services (Animation TAP)
Article 1 : Est décidée la conclusion d’un contrat de prestations de services à passer avec Madame Sylvie POSTEL demeurant 1, Chemin des Vignes à Verneuil sur Vienne (87430), intervenant en tant qu’auto entrepreneur (N° de Siret : 43218882900019).
Ce contrat a pour but la réalisation par Madame POSTEL, dans le cadre des ateliers périscolaires mis en place par la Commune de Verneuil sur Vienne, d’un atelier « Musique » durant les périodes 3, 4, 5 de l’année scolaire 2019-2020.
Article 2: Madame POSTEL interviendra hebdomadairement à l’école. La durée de chaque intervention est fixée à une heure les lundis et les jeudis.
Article 3 : Le montant dû à Madame POSTEL au titre de l’heure d'activité est fixé à 32 € nets.
Article 4 : Est approuvé l’ensemble des clauses et dispositions du contrat. Arrêté N°181/2019 en date du 24 juin 2019 portant autorisation de signature d’un contrat de prestation de services (Animation TAP)
Article 1 : Est décidée la conclusion d’un contrat de prestations de services à passer avec Monsieur Jocelyn POSTEL demeurant 1, Chemin des Vignes à Verneuil sur Vienne (87430), intervenant en tant qu’auto entrepreneur (N° de Siret : 4321890740001).
Ce contrat a pour but la réalisation par Monsieur POSTEL, dans le cadre des ateliers périscolaires mis en place par la Commune de Verneuil sur Vienne, d’un atelier « Musique » durant l’année scolaire 2019-2020.
Article 2: Monsieur POSTEL interviendra hebdomadairement à l’école. La durée de chaque intervention est fixée à une heure le lundi de 15 h 45 à 16h45.
Article 3 : Le montant dû à Monsieur POSTEL au titre de l’heure d’activité est fixé à 32 € nets.
Article 4 : Est approuvé l’ensemble des clauses et dispositions du contrat.
Arrêté N°183-2019 en date du 25 juin 2019 portant autorisation de signature d’un contrat de prestation de services (Animation TAP)
Article 1 : Est décidée la conclusion d’un contrat de prestation de services à passer avec l’Association Fooap’s Skate Club, dont le siège social est à Limoges (87000) 12 Rue Montalembert, représentée par sa Présidente Madame Laurely WILLIAM.
Ce contrat a pour but la réalisation par l’ Association Fooap’s Skate Club, dans le cadre des ateliers périscolaires mis en place par la Commune de Verneuil sur Vienne, d’un atelier « Skateboard » pour la période allant du 10 septembre 2019 au 15 octobre 2019.
Article 2 : L’Association Fooap’s Skate Club interviendra hebdomadairement à l’école élémentaire. La durée de chaque intervention est fixée à une heure le mardi de 15 h 45 à 16 h 45.
Article 3 : Le montant dû à l’ Association Fooap’s Skate Club au titre de la prestation est fixé à 228 € TTC. (Frais de déplacement compris). Sé
Article 4 : Est approuvé l’ensemble des clauses et dispositions du contrat.
Arrêté N°187/2019 en date du 25 juin 2019 portant fixation des tarifs applicables sur le village de gîtes du Vieux Poirier
Article 1 : A compter du 1” janvier 2020 les tarifs TTC applicables pour la location des gîtes du Vieux Poirier sont définis conformément aux montants ci-après :
TARIFICATION À LA NUITÉE
Chalet 4 personnes Chalet 6 personnes
62 € 93 €
TARIFICATION A LA SEMAINE
Chalet 4 personnes Chalet 6 personnes 270 € 350 €
LOCATION MENSUELLE
Chalets 4 personnes exclusivement
Etudiant Non étudiant
325 € (Hors charges) 350 € (Hors charges) Location mensuelle semaine supplémentaire Location mensuelle semaine supplémentaire
65 € (Hors charges) 70 € (Hors charges) Charges pour chalets loués annuellement :
Eau : forfait de 15 euros mensuels
Electricité : calcul au Kw en fonction de la facturation commune.
Charge pour location mensuelle :
Forfait eau et électricité 40 euros
Semaine supplémentaire 5 €.
Arrêté N°216/2019 en date du 02 août 2019 portant autorisation de signature d’un contrat de
maintenance de logiciel
Article 1 :
Est décidée la conclusion du contrat de maintenance du logiciel de simulation de salaire N° 20199100048 avec la société CERIG dont le siège social est à PIERRE BUFFIÈRE (87260) 12, Rue
des Capucines.
Le montant annuel de ce contrat de maintenance est arrêté à la somme de 90 € HT, lequel montant sera
révisé annuellement, conformément aux dispositions dudit contrat.
Le contrat d’une durée de 3 ans prendra effet au 1°” octobre 2019.
Arrêté N°218/2019 en date du 02 août 2019 portant autorisation de signature d’une convention de formation HACCP (service de restauration scolaire).
Article 1 :
Est décidée la conclusion d’une convention pour une formation aux « Bonnes Pratiques et HACCP en restauration collective » avec la société Q.C.H, dont le siège social est à PESSAC (33600) 27 Rue du Château d’Eau à destination de quatre agents de la collectivité le 25 septembre 2019.
Article 2 :
Les frais de formation sont fixés à la somme de 750 euros.
Article 3 : Est approuvé l’ensemble des clauses et dispositions du contrat.
Délibération N°42/2019
Budget Principal : modification de la délibération N°30/2019 du 12 juin 2019.
Il est proposé au Conseil municipal :
De procéder à l’annulation de la délibération N°30/2019 en date du 12 juin 2019.
D’adopter la délibération suivante qui prévoit notamment des opérations nouvelles.
Au titre des inscriptions réalisées sur cette décision modificative sont notamment prévus :
+ En recettes de fonctionnement :
La régularisation des comptes de DGF.
L'intégration de recettes nouvelles dont le montant n’était pas prévu lors de l’adoption du Budget
Principal.
+ En dépenses de fonctionnement :
L’abondement du chapitre 011. (Charges à caractère général).
La modification des opérations d’ordre (Comptes 023 et 68).
+ En recettes d’investissement : L'inscription de subventions nouvelles et la réimputation de la DETR.
La modification d’opérations d’ordre (Comptes 021, 28 et 48).
L'inscription d’un prêt relais destiné au financement des travaux de l’école maternelle et de l’ALSH dans l'attente du versement des subventions accordées par les différents partenaires financiers de la
collectivité.
° En dépenses d’investissement :
Les crédits nécessaires au remboursement du prêt relais.
Différentes écritures visant à la réimputation de certaines opérations et à l’équilibre de la section.
D’adopter les opérations budgétaires suivantes :
Section de fonctionnement
Dépenses Recettes
Article | Chapitre | Fonction | Montant | Article | Chapitre | Fonction | Montant
023 O1 -98 955€] 6419 013 O20 10 000 € 60623 oll 251 20 000€] 6479 013 20 1 600 € 60632 oll 20 20 000€| 704 70 822 200 € 61551 oll 821 10 000€| 7062 70 33 130 € 6232 oll 24 1970€| 73223 73 O1 5 860 € 6283 oll O20 4000€| 7381 73 O1 60 000 € 6574 65 25 6000€| 7411 74 O1 -18 300 € 6811 68 O1 98 955€ | 74121 74 O1 -16 000 € 74127 74 O1 230€
7484 74 O1 8 500 €
7713 77 O20 6 000 €
773 77 O1 250 €
7788 77 O1 3 500 €
Total 61 970 € Total 61 970 €
Il est précisé que les crédits inscrits au compte 6574 ont pour objet le versement du boni de liquidation du Verneuil Handball Club au nouveau club de handball créé le Verneuil Saint Gence Handball Club.
Section d’investissement
Dépenses Recettes
Article | Chapitre | Fonction | Montant | Article |Chapitre| Fonction Montant
21568 21 O20 245€| 1641 O1 600 000 €
202 20 O1 -30 000 €|28041512 O1 98955 € 2031 20 O1 30 000 € o21 O1 -98 955 €
1641 16 O1 600000€| 1321 O1 -800 000 € 2313 23 O1 226 560€| 1322 O1 225 860 € 1341 O1 800 000 €
2031 O1 700 €
28188 O1 244 €
4817 O1 1€
Total 826 805 € Total 826 805 €
De mandater le Maire aux fins d’exécution de la présente décision. VOTE : ADOPTÉ
Pour Contre Abstention
24
Délibération N°43/2019
Confirmation de la délibération N°31/2019 du 12 juin 2019 relative à la cession de parcelles de terrains à la société NOALIS
Il est demandé au Conseil municipal :
Considérant les besoins importants en matière de logements sociaux sur la commune de Verneuil sur Vienne qui imposent à la commune de procéder à la constitution de réserves foncières auxquelles les fonds obtenus au titre de cette opération seront affectés.
Vu l'avis de France Domaines sur la valeur vénale en date du 02 août 2019.
De bien vouloir confirmer les termes de la délibération N°31/2019 du 12 juin 2019, notamment en ce
qu'ils concernent la valeur de cession des parcelles concernées par cette opération.
D’autoriser le Maire à signer toutes pièces et actes relatifs à l’exécution de la présente décision.
VOTE : ADOPTÉ
Pour Contre Abstention
24
Délibération N°44/2019
Limoges Métropole Communauté Urbaine : fixation du nombre et de la répartition des sièges du Conseil communautaire.
Il est demandé au Conseil municipal :
De bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, fixer, en application du I de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, le nombre et la répartition des sièges du Conseil communautaire de la Communauté urbaine Limoges Métropole à 74 tel que précisé en annexe, et qui s’appliquera à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux.
De mandater le Maire aux fins d’exécution de la présente décision.
VOTE : ADOPTÉ
Pour Contre Abstention
24
Délibération N°45/2019
Limoges Métropole Communauté Urbaine : communication des rapports annuels.
Il est demandé au Conseil municipal :
De prendre acte de la communication des rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics de collecte, évacuation et traitement des ordures ménagères, d’assainissement collectif et d'assainissement non collectif.
VOTE : ADOPTÉ
Pour Contre Abstention
24 Délibération N°46/2019
Nomination de maîtres d'apprentissage.
Il est demandé au Conseil municipal :
Vu le Code général des collectivités territoriales.
Vu la Loi n°92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage, à la
formation professionnelle et modifiant le code du travail.
Vu le Décret n°92-1258 du 30 novembre 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage
et son expérimentation dans le secteur public.
Vu le Décret n°93-162 du 2 février 1993, relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public
non industriel et commercial.
Considérant que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 25 ans (sans limite d’âge supérieure d’entrée en formation sous certaines conditions) d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre.
Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui.
*__ De décider le recours au contrat d’apprentissage.
* De décider la conclusion au 1” septembre 2019, de contrats d’apprentissage conformément au tableau suivant :
Services techniques
municipaux : 1
Espace Verts
Baccalauréat professionnel
Aménagements Paysagers
Licence Professionnelle
1 Aménagements paysagers : l'an
conception, gestion, entretien
Direction générale des
services
* De dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l’exercice 2019 au chapitre 012.
* D’autoriser le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d'apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres de Formation
d’Apprentis.
VOTE : ADOPTÉ
Pour Contre Abstention
24
Délibération N°47/2019
Redevances d’Occupation du Domaine Public (RODP), dites « Chantiers ».
Il est demandé au Conseil municipal :
De décider d’instaurer la redevance pour l’occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz
et aux canalisations particulières d’énergie électrique et de gaz. D’en fixer le mode de calcul, conformément au Décret n°2015-334 du 25 mars 2015, en précisant que celui-ci s’applique au plafond réglementaire.
De décider que le montant des redevances soït revalorisé automatiquement chaque année par application du linéaire de canalisation arrêté au 31 décembre de l’année N-1.
De mandater le Maire aux fins d’exécution de la présente décision et notamment à émettre les titres de
recettes correspondantes à ladite redevance.
VOTE : ADOPTÉ
Pour Contre Abstention
24
Délibération N°48/2019
Syndicat d’aménagement du Bassin de la Vienne : modification statutaire : extension de périmètre.
Il est demandé au Conseil municipal :
D'émettre un avis favorable à la proposition d’extension de périmètre du territoire d’intervention du Syndicat d’Aménagement du Bassin de la Vienne dans une perspective d’évolution en Etablissement Public d’ Aménagement et de Gestion de l’Eau selon les bassins versants considérés :
° La Communauté de communes Charente Limousine (bassin de la Graine et de la Glane)
+ La Communauté de communes « Porte Océane du Limousin » (bassin de la Gorre et de la Graine)
° La Communauté de communes Ouest Limousin (bassin de la Gorre)
° La Communauté de communes Pays de Nexon - Monts de Chalus (bassin de la Gorre)
° La Communauté de communes Haut Limousin en Marche (bassin de la Glane)
° La Communauté de communes de Noblat (bassin de la Briance)
° La Communauté de communes Briance Combade (bassin de la Briance)
De mandater le Maire aux fins d’exécution de la présente décision.
VOTE : ADOPTÉ
Pour Contre Abstention
24
Délibération N°49/2019
Dénomination de voie.
Il est demandé au Conseil municipal :
De dénommer la voie située entre la Mairie et le restaurant scolaire maternelle de son intersection
avec le Passage du four à son intersection avec la Rue des Ecoles : Passage de la Mairie.
D'’autoriser le Maire à signer toutes pièces et actes relatifs à la présente décision.
VOTE : ADOPTÉ
Pour Contre Abstention
24 Délibération N°50/2019
Modification du règlement d’utilisation des chapiteaux.
Il est demandé au Conseil municipal :
D'’approuver la modification du règlement d’utilisation des chapiteaux de la Commune, tel qu’annexé à la présente délibération.
De mandater le Maire pour l’exécution de la présente décision.
VOTE : ADOPTÉ
Pour Contre Abstention
24
Délibération N°51/2019
Motion relative au retrait du plan de réorganisation de la DGFIP
Monsieur le Maire propose à l’Assemblée le texte de la motion suivante :
Monsieur Gérald DARMANIN, Ministre de l’action et des comptes publics présente actuellement un vaste projet de réorganisation des services des finances publiques.
Ce projet inquiète notamment les agents des services des finances publiques mais également les élus locaux car ses implications sont multiples et seront perceptibles par l’ensemble des administrés et des
usagers.
En effet, la DGFIP envisage de réorganiser ses services et en particulier les implantations de trésoreries et des centres de finances à l’horizon 2022, les premières modifications étant prévues dès 2020.
Ainsi le plan de réorganisation des services prévoit notamment la fermeture de la Trésorerie d’Aixe- sur-Vienne, dont les services assument les fonctions comptables pour notre collectivité.
Ce plan de réorganisation n’a absolument pas fait l’objet de la concertation qui aurait du le précéder.
Dans la Haute-Vienne, comme dans le reste de l'Hexagone, les nouvelles cartographies territoriales (appelées également Géographie revisitée) laissent apparaître des fermetures massives de trésoreries (seize), qui à terme, seront remplacées par des Services de Gestion Comptable (SGC) dont le nombre sera extrêmement réduit sur le territoire (six).
Ces SGC ne seront pas de proximité immédiate, ne seront pas ouverts au public et leur mode de fonctionnement ne pourra conduire qu’à la diminution des services rendus aux administrés et aux usagers. Le même mouvement de réduction des services sera également réalisé en ce qui concerne les services réservés aux professionnels.
Les territoires et les collectivités les plus impactés par ce projet seront les espaces ruraux ce qui conduira à une nouvelle fracture territoriale et à l’éloignement du service public fiscal des usagers.
Ce projet qui concourt à l’abandon du service public de proximité, sacrifie une administration qui, au travers de ses différentes missions est au cœur du fonctionnement de l’Etat et des collectivités locales.
Alors que nos concitoyens réclament avec force l’égalité d’accès à un service public de proximité et de qualité, ce projet va à l’encontre des souhaits exprimés par les récents mouvements sociaux.
Ce projet de réorganisation de la DGFIP, associé à de massives suppressions de postes et à des transferts de personnel, ne répond pas aux besoins de la population.
10 Les organisations syndicales dans leur ensemble ont maintes fois clamé leur opposition à ce projet qui va à l’encontre des besoins et des intérêts du Service Public, de ses personnels et des usagers.
Ce projet, symbole d’une politique de déménagement du territoire, n’est pas acceptable !
En conséquence, les élus du Conseil municipal de Verneuil sur Vienne, réunis en séance plénière le 28
Août 2019 :
> Rappellent leur attachement aux valeurs de proximité et de qualité qui fondent le service public et souhaite que celles-ci soient mises en œuvre en ce qui concerne les services des
finances publiques.
Apportent leur soutien aux organisations syndicales représentatives du personnel et aux élus
locaux qui se mobilisent contre ce projet et ses conséquences sur l’exercice des missions de
service public.
Demandent le retrait immédiat de ce plan de réorganisation de la DGFTP.
S’opposent fermement à la fermeture de la Trésorerie d’Aixe-sur-Vienne qui causerait un
lourd préjudice à la qualité du service public en milieu rural.
Demandent l’arrêt des fermetures de trésoreries et la fin des suppressions de postes au sein de
la DGFTP.
VOTE : ADOPTÉ
Pour Contre Abstention
24
Fait à Verneuil sur Vienne le 30 août 2019
Le Maire
Pascal ROBERT
11