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Procès Verbal - pv de Seance du 28 JUIN 23
Document publié le Mercredi 28 juin 2023 par la commune de Verneuil-sur-Vienne.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv de Seance du 28 JUIN 23)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Investissement et développement économique,
110
VERNEUIL SUR VIE ANE
COMMUNE DE VERNEUIL SUR VIENNE
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 28 JUIN 2023
L'an deux mil vingt-trois,
Le 28 juin 2023 à 19 heures,
Le Conseil Municipal de la Commune de VERNEUIL sur VIENNE dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie sous la Présidence de Monsieur Pascal ROBERT, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 22 juin 2023
Présents Monsieur Pascal ROBERT, Maire, Madame Anne-Marie COIGNOUX, Monsieur Jean-François JEANTAUD, Madame Céline TOUNY, Monsieur Jean-Marie DESMOULINS, Madame Stéphanie CHAVAROC, Monsieur Damien SAUVERON, Monsieur Francis PONTÉGNIE, Madame Isabelle AUTHIER, Madame Nadine MACCALI, Monsieur Philippe SOUCHAUD, Monsieur Vincent GOUVERNEUR, Madame Isabelle RIVIERE, Madame Cécile VINCENT, Monsieur Alexandre GARNIER, Monsieur Sébastien BARRIÈRE, Monsieur Jérémy KOHUT, Monsieur Nicolas CHASSENEUIL, Madame Claire MAZEAU, Monsieur Philippe BREUIL.
Absents excusés : Monsieur Lucien DUROUSSEAUD, Madame Annie FRUGIER, Madame Catherine LANTERNAT, Madame Amélie RAZE-BEYNET, Monsieur Benoît GALETOU, Monsieur Régis VILLEGER, Madame Aurore BRISSON.
Pouvoirs de vote :
Monsieur Lucien DUROUSSEAUD à Monsieur Jean-Marie DESMOULINS Madame Catherine LANTERNAT à Madame Anne-Marie COIGNOUX Monsieur Régis VILLEGER à Monsieur Alexandre GARNIER
Madame Aurore BRISSON Madame Isabelle RIVIERE
Nombre de conseillers en exercice | Présents Votants
27 20 24
Ordre du jour :
1. Approbation du Procès-verbal de la séance du 07 juin 2023
2. Communication des arrêtés du Maire pris par délégation du Conseil municipal 3. Contrat de mixité sociale : Autorisation de signature
4, Limoges Métropole Communauté Urbaine : gestion de la voirie communautaire : autorisation de signature de la convention de mise à disposition de service
Projet de construction d'une chaufferie bois
6. Décision d'exercice du droit de préemption : parcelle cadastrée dans la section ZO sous le N° 512
7. Budget principal : Décision modificative N° 1
8. Questions diverses
Cn
Monsieur le Maire ouvre la séance qui sera consacrée à l’action économique et sociale. Des délibérations également dédiées aux relations avec Limoges Métropole sont également inscrites à l’ordre du jour. 111
Monsieur le Maire remercie, au nom du Conseil municipal, Madame Fabienne BALUSSOU, Préfète de la Haute-Vienne pour l’attribution d’une subvention de 161 986 euros qui vient s’ajouter au plan de financement pour les travaux de la mairie.
Monsieur Sébastien BARRIERE est élu secrétaire de séance.
Informations
Le procès-verbal de la séance du 07 juin 2023 est adopté à l’unanimité.
Madame Anne-Marie COIGNOUX donne communication des arrêtés du Maire pris par délégation du Conseil municipal
En matière d'urbanisme et de droit de préemption urbain,
Vu l'avis de la CADA du 25 octobre 2001, ref N° 2001-3937, sur la non communicabilité des DIA, le Maire rend compte au Conseil municipal des décisions prises, mais ne communique pas l'intégralité des documents et renseignements :
Renonciation à l'exercice du droit de préemption :
Arrêté n° |En date du Dia N° Reçuele Transmis le par : Reçu en Préfecture le
131/2023 101/06/23 18720123D0025/31/05/23 [Maître Valérie Marchadier 01/06/2023
132/2023 01/06/23 |8720123D0026101/06/23 [Maître Caroline Dauriac Chalopin [01/06/2023
161/2023 21/06/23 |8720123D0029/21/06/23 [Maître Christian Courivaud 21/06/2023
165/2023 123/06/23 |8720123D0027102/06/23 [Maître Caroline Dauriac Chalopin 23/06/2023
Arrêté N°128/2023 en date du 30 mai 2023 annulant et remplaçant l’arrêté N°34/2023 en date du 08 février 2023 portant autorisation de signature d’un contrat d’animation
Article 1: Est décidée la conclusion d’un contrat d’animation à passer avec Monsieur Patrice LEYSSENNE, domicilié à Saint Victurnien (87420) 12 Rue des Bergères, dans le cadre de l’organisation par la municipalité d’un marché festif le 24 août 2023.
Article 2 : Le montant total de la prestation est fixé à 600 euros hors charges sociales restant à la charge de la Commune se décomposant ainsi qu’il suit :
Ÿ”__ Monsieur Patrice LEYSSENNE : cachet net 200 euros
Monsieur Alexandre THEIL : cachet net 200 euros
Ÿ”_ Monsieur Didier JACQUEMENT : cachet net 200 euros
Article 3 :
Est approuvé l’ensemble des clauses et dispositions du contrat.
Arrêté N°130/2023 en date du 31 mai 2023, portant décision de fixation d’honoraires
Article 1° : [1 sera procédé au règlement de la somme de 667,14 €. (Six cent soixante-sept euros quatorze centimes) à la SCP Christophe FANANAS, Xavier HORTHOLARY, Lolita LUPETTE, Commissaires de Justice associés à Limoges (Haute-Vienne), 20 Rue Bernard Lathière au titre de la procédure engagée par la Commune de Verneuil sur Vienne contre Atelier 4 Architectes Associés.
Arrêté N°146/2023 en date du 9 juin 2023 portant autorisation de souscription d’un contrat pour un prêt à taux fixe auprès de la Caisse d’Epargne Auvergne Limousin. 112
Article 1 : Il est décidé de contracter auprès de la Caisse d'Epargne et de Prévoyance d’ Auvergne et du Limousin, dont le siège social est à Clermont-Ferrand (63000) 63 Rue Montlosier, un prêt à taux fixe d’un montant de 80 000 € destiné au financement de divers investissements prévus au budget communal dont les caractéristiques principales sont les suivantes :
Montant : 80 000 euros (Quatre Vingt mille euros).
Commission d'engagement : 100 €. (Cent euros).
Périodicité : Trimestrielle
Durée du prêt : 4 ans
Remboursement anticipé du prêt : Possible à chaque échéance moyennant un préavis et le versement s'une indemnité actuarielle
Amortissement : Constant
Calcul des intérêts : 30/360
Taux fixe actuariel : 422%
Mise à disposition des fonds : déblocage possible à tout moment en tout ou partie sous 4 mois avec déblocage automatique des fonds à cette date correspondant à la mise en amortissement du prêt.
Article 2 :
Il est décidé de valider l’ensemble des clauses et conditions et de signer le contrat de prêt correspondant.
Arrêté N°149/2023 en date du 14 juin 2023 portant autorisation de signature d’une convention de partenariat
Article 1 : Est approuvée la signature de la convention de partenariat à passer avec la Fédération Hiero de Limoges dont le siège social est à Limoges (87016) 50 Boulevard Gambetta B.P 861 pour la mise en place d’interventions concernant l’histoire des musiques et les sciences liées à l’amplification à la Médiathèque « Les troubadours » le 21 juin 2023.
Article 2 : La commune prendra à sa charge les frais de réalisation de 35 euros nets.
Article 3 : Est approuvé l’ensemble des clauses et dispositions de la convention.
Administration générale et solidarités
Délibération N°40/2023
Contrat de mixité sociale : Autorisation de signature
Monsieur Damien SAUVERON, rapporteur s'exprime en ces termes :
La loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation et la déconcentration dite 3DS réaffirme l'objectif fixé par la loi SRU quant à l'atteinte d'une proportion de 20% de logements sociaux au sein du parc des résidences principales des communes dites SRU en Haute-Vienne, dont Verneuil sur Vienne fait partie. Par rapport à cet objectif, la commune est à ce jour déficitaire en logements sociaux avec un taux de 2,16 % en 2022.
La commune sera donc soumise à des objectifs de rattrapage pour les périodes triennales à venir.
La loi 3 DS a également créé un nouvel outil intitulé contrat de mixité sociale pour aider les communes déficitaires en logements sociaux au titre de la loi SRU à répondre à leurs obligations.
Il s'agit d'un outil optionnel qui doit produire des résultats significatifs dès la première période triennale 2023-2025.
Au cours d'une première réunion qui s'est tenue en décembre 2022 avec les services de Limoges Métropole, le principe de l’élaboration d'un contrat de mixité sociale pour la commune de Verneuil sur Vienne a été adopté et les services préfectoraux ont été informés de cette démarche. 113
Un comité de pilotage et plusieurs comités techniques se sont alors succédés auxquels les différents acteurs du logement social (Baïlleurs, Limoges Métropole, Service de l'Etat, EPF .…..) ont été largement associés.
Ces différentes réunions ont permis de dégager plusieurs axes majeurs en matière de création du parc de logements sociaux. A ce titre, et au delà des objectifs quantitatifs, la qualité et notamment l'intégration des opérations de logement sociaux et de leurs futurs occupants doit être une préoccupation de l'ensemble des acteurs.
De même la commune a souligné l'impact important de l'accueil de ces nouveaux ménages sur les équipements ce qui conforte l’importance et la nécessité de l'approche globale partenariale et contractuelle des projets de logements sociaux à développer.
Le travail mené lors de ces différentes réunions a permis :
+ D'identifier les leviers à mobiliser en matière d'action foncière, d'urbanisme, d'aménagement, de programmation et d'accompagnement des ménages pour développer le parc social dans de bonnes conditions.
e De définir les objectifs, engagements et projets pour la période 2023-2025. e De définir les modalités de gouvernance et de suivi
Cet outil de planification juridique pouvant permettre d'aménager par exception les objectifs de rattrapage définis par les services de 1 ‘Etat pour la période triennale 2023-2025, la commune de Verneuil sur Vienne a sollicité une baisse de ces objectifs eu égard notamment au faible volume de programmation identifié et de la difficulté de mobilisation amiable du foncier .
Ainsi un abaissement du nombre de logements de 117 (taux 33%) à 89 (Taux 25 %) a été envisagé dans ce document.
Ces différents éléments ont été présentés en comité de pilotage le 7 juin 2023 et sont inclus dans le contrat de mixité sociale qui prendra effet dès sa signature et sera valable jusqu'au 31 décembre 2025.
Le Contrat de mixité sociale sera signé par la Commune, l'Etat, Limoges Métropole Communauté Urbaine, les baïlleurs sociaux et la Caisse d'allocations familiales.
L'EPF Nouvelle Aquitaine qui a participé à la démarche ne sera pas signataire, au regard d'un positionnement uniforme à l'échelle régionale.
Enfin le contrat de mixité sociale sera annexé au Programme local de l'habitat de Limoges Métropole.
Il est demandé au conseil municipal :
D'approuver le Contrat de mixité sociale de la commune de Verneuil sur Vienne.
D’autoriser le Maire à signer le contrat de mixité sociale ainsi que tous documents intervenant dans ce cadre.
De mandater le Maire aux fins d’exécution de la présente décision.
VOTE : ADOPTÉ
Pour Contre Abstention
24
Délibération N°41/2023
Limoges Métropole Communauté Urbaine : gestion de la voirie communautaire : autorisation de signature de la convention de mise à disposition de service
Madame Anne-Marie COIGNOUX, rapporteur s'exprime en ces termes : 114
Les conditions de l'exercice de la compétence voirie par Limoges Métropole ont été définies par la délibération de la Communauté d'agglomération Limoges Métropole n°1 en date du 16 décembre 2005, portant sur la définition de l'intérêt communautaire en matière de voirie. Cette délibération fixait le cadre des conventions de mise à disposition de services (personnels et matériels) des communes membres vers l'Etablissement public de coopération intercommunale (EPCT) ainsi que les modalités de remboursement par Limoges Métropole des charges afférentes aux mises à disposition (personnels, charges courantes) effectuées par les communes membres.
Certaines évolutions dans l’exercice de la compétence voirie ainsi que le passage en Communauté urbaine impliquent de modifier les modalités de remboursements.
Les conventions bipartites actuellement en vigueur fixaient les modalités de remboursement ainsi qu’il suit :
- Établissement semestriel d'un état justificatif établi par la commune récapitulant les moyens en personnel et en charges courantes utilisés par les services municipaux pour l'exercice de la compétence voirie.
- Remboursement par Limoges Métropole à la commune, par le versement d'avances mensuelles correspondant à 1/12eme des dépenses constatées l'année précédente.
- Régularisation semestrielle opérée lors de la présentation des états justificatifs, pour tenir compte des dépenses réellement engagées par la commune.
La nouvelle convention bipartite de mise à disposition de service telle qu’annexée au présent rapport de présentation propose des modalités de remboursement suivantes :
Charges de personnel :
- Versement d'avances calculées par rapport au nombre d'équivalents temps plein (ETP) mis à disposition par la commune. Ce versement d'avances s'établit deux fois par an : 35% en janvier et 35% en juillet.
- Janvier et février de l'année N+1 : la commune fournit l'état récapitulatif des dépenses de personnel effectivement engagées au cours de l'année N.
- Mars N+1 : régularisation des charges : émission par Limoges Métropole d'un mandat complémentaire ou d'un titre de recette.
- En cas de retard dans la fourniture de l'état récapitulatif annuel (fourniture entre mars et fin septembre N+1), la régularisation interviendra au mois d'octobre.
- Les états récapitulatifs transmis après le 1” octobre de l'année N+1 ne seront pas pris en compte et ne donneront pas lieu à une régularisation des charges.
Charges courantes :
- Fin du système d'avances.
- Remboursement semestriel sur la base d'un état récapitulatif qui devra parvenir dans le mois suivant la fin du semestre auquel il se réfère.
- Les états récapitulatifs transmis après le 1° octobre de l'année N+1 ne seront pas pris en compte et ne donneront pas lieu à une régularisation des charges.
Il est demandé au Conseil municipal :
D’autoriser le Maire à signer la convention de mise à disposition de service avec Limoges Métropole Communauté Urbaine dans le cadre de la gestion de la voirie communautaire.
De mandater le Maire aux fins d’exécution de la présente décision qui sera transmise à Monsieur le Président de Limoges Métropole Communauté Urbaine.
VOTE : ADOPTÉ
Pour Contre Abstention
24 115
Planification urbaine et équipements structurants
Délibération N°42/2023
Projet de construction d'une chaufferie bois
Monsieur Damien SAUVERON, rapporteur s'exprime en ces termes :
La mise à jour de l'étude de faisabilité de la chaufferie biomasse (chaufferie bois) a permis de retenir le scénario d'un réseau de chaleur permettant d'implanter la chaufferie à proximité du restaurant scolaire et de raccorder le gymnase (ainsi que son extension éventuelle), le restaurant scolaire et l'école élémentaire.
Cette implantation apparaît comme la plus pertinente pour plusieurs motifs :
Ce site dispose de l’espace nécessaire pour les livraisons.
La chaufferie se situe à proximité de deux bâtiments qui seront raccordés au réseau de chaleur.
Même si des travaux de réfection de route sont prévus dans la rue Civoir, le réseau de chaleur
pouvant passer dans l’enceinte de Pécole, il n'y aura nécessité d'intervenir sur la chaussée juste refaite pour réaliser le réseau de chaleur.
À la vue de la performance thermique des bâtiments et des déperditions, il n’est pas judicieux de créer une chaufferie 100% bois reprenant l’ensemble des besoins thermiques des bâtiments.
La chaudière bois sera donc dimensionnée pour avoir un taux de couverture entre 80% et 90%.
L'école élémentaire et le restaurant scolaire primaire étant des sites sensibles, une chaudière au gaz naturel sera mise en place pour l’appoint en cas de grand froid, mais également pour couvrir le secours des trois bâtiments.
A ce stade du projet, le coût du projet est estimé à 450 800 € HT avec un taux de subvention de 80% (Fonds chaleur - Ademe, CD87, DETR).
Le reste à charge pour la commune serait de 90 160 € HT (108 192 € TTC).
Le temps de retour est de :
e 19 ans sans aucune subvention ;
e 4,5 ans avec 80% de subvention (économie générée par le projet : 24 102 € TTC/an).
La mise en place de la maîtrise d'œuvre est prévue pour la mi-octobre 2023. Au cours des études, il sera demandé à la maîtrise d'œuvre d'étudier :
e La possibilité d'utiliser du miscanthus en plus de la plaquette bois (plus-value financière) ;
e La réalisation de la chaufferie en préfabriquée.
Il est demandé au Conseil municipal :
D’approuver le projet de construction d’une chaufferie bois.
D'autoriser le Maire à diligenter la procédure visant à la désignation de la maîtrise d’œuvre pour cette opération et de l’autoriser à signer toutes pièces et actes relatifs au contrat à intervenir. D’autoriser le Maire à déposer et à signer toutes autorisations d'urbanisme ainsi que tous documents nécessaires au projet de construction de la chaufferie bois.
D’autoriser le Maire à solliciter de tous organismes des subventions pour la réalisation du projet de construction d’une chaufferie bois. 116
De mandater le Maire aux fins d’exécution de la présente décision.
VOTE : ADOPTÉ
Pour Contre Abstention
24
Réseaux et patrimoine
Délibération N°43/2023
Décision d'exercice du droit de préemption : parcelle cadastrée dans la section ZO sous le N° 512
Monsieur le Maire, rapporteur s'exprime en ces termes :
La Commune de Verneuil sur Vienne a été saisie le 3 mai dernier d'une déclaration d’intention d'aliéner concernant la parcelle cadastrée dans la section ZO sous le N° 512 située ancienne Route Nationale 141 et d'une superficie totale de 11 462 m°.
Il s'agit d'un terrain plat revêtu d'une chaussée destinée à l’apprentissage de la conduite. Ce terrain comporte également un bungalow d'une surface d'environ 80 m°.
Cette parcelle est située en zone UX 1 (Zone économique) au PLUi en vigueur. Elle est la propriété de la SCI BL2Y dont le siège social est situé 103 route de la Gautaud à 87250 Veyrac.
La DIA transmise en Mairie stipule un prix de cession de 480 000€ TTC pour cette parcelle.
Une estimation réalisée par le pôle d'évaluation domaniale de la Direction des Finances Publiques de la Haute-Vienne arbitre une valeur vénale de ce bien à 191 500 € hors taxes et hors droits.
Il est rappelé les dispositions de la délibération du Conseil municipal N°05/2023 en date du 1° mars 2023 reçue en Préfecture de la Haute-Vienne le 03 mars 2023 portant modification de la délibération N°02/2020 du 27 mai 2020 par laquelle le Conseil municipal chargeait le Maire d'exercer certaines attributions en son nom. Au terme de cette délibération, le Maire peut décider la préemption conformément aux objectifs de l'article L 300-1 du Code de l'urbanisme lorsque le montant du bien concerné est inférieur à 75 000 €.
Compte tenu de ces dispositions et des valeurs tant de cession que d'estimation du bien objet de la DIA, seul le Conseil municipal serait compétent pour décider de l'exercice du droit de préemption.
Cette parcelle est située dans un secteur particulièrement attractif de la commune de Verneuil sur Vienne au regard de son environnement et de sa desserte. Elle s'inscrit dans une vaste zone UX1 prévue au PLU de la commune de Verneuil sur Vienne. Son intérêt dans le cadre du développement économique de ce secteur est particulièrement évident.
La préemption de cette parcelle destinée à l’accueil d'activités économiques dans un secteur dédié au PLU constituerait un atout majeur dans l'organisation de celui-ci permettant notamment de maîtriser son évolution et ses aménagements.
La préemption de cette parcelle serait réalisée par la commune de Verneuil sur Vienne au titre de son droit de préemption pour le compte de Limoges Métropole Communauté Urbaine détentrice de la compétence « actions de développement économique », la Communauté urbaine s'engageant à racheter cette parcelle à la commune dans les plus brefs délais.
Il propose ensuite que la valeur d'acquisition pour la décision de préemption correspondante soit fixée en référence au rapport d'évaluation portant avis du domaine sur la valeur vénale à la somme de 191 500 € (cent quatre-vingt-onze mille cinq cents Euros) hors taxes et hors droits.
Il est donc proposé au Conseil municipal 117
Vu l’article L.2221-22 du Code des collectivités territoriales,
Vu les articles L.210-1, L.213-3, L.300-1, L.213-1 et suivants du Code de l’urbanisme,
Vu la délibération N° 1/01 en date du 20 janvier 2001 portant institution du droit de préemption et la délibération N° 79/2014 portant institution du droit de préemption renforcé sur le territoire de la commune de Verneuil sur Vienne.
Vu la déclaration d’intention d’aliéner reçue le 03 mai 2023 enregistrée sous le N°8720123D0021 relative au bien sis Ancienne RN 141(et dénommée 69 rue de Limoges sur la DIA) appartenant à la SCI BL2Y, cadastré dans la section ZO sous le N° 512, au prix de 480 000 euros TTC.
Vu l'avis des services fiscaux en date du 22 mai 2023 reprenant notamment l'analyse des valeurs foncières pour des biens similaires.
Considérant notamment l'intérêt que présente cette parcelle en matière de développement de la commune de Verneuil sur Vienne.
Article 1 :
De préempter le bien situé Ancienne Route Nationale 141 cadastré dans la section ZO sous le N°512, d’une surface de 11 462 m° aux conditions financières suivantes, soit une offre d’acquisition au prix de 191 500 € hors taxes et hors droits (cent quatre-vingt-onze mille cinq cents €) fixée en référence à l'avis des domaines susvisé.
Article 2 :
De dire que conformément à l’article R.213-10 du Code de l’urbanisme, le vendeur dispose d’un délai de deux mois à compter de la réception de la présente offre pour faire connaître sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception comportant l’une des modalités suivantes :
- Soit qu’il accepte le prix proposé. Dans ce cas, la vente au profit de la commune de Verneuil sur Vienne est définitive. Elle sera ensuite régularisée conformément aux dispositions de l’article R.213-12 du Code de l’urbanisme, et il sera dressé un acte authentique dans un délai de trois mois à compter de cet accord.
- Soit qu’il maintient le prix figurant dans la déclaration d’intention d’aliéner. Dans ce cas, conformément aux dispositions de l’article L.213-4 du Code de l’urbanisme, La commune de Verneuil sur Vienne se réserve la possibilité de faire fixer la valeur du bien par la juridiction compétente en matière d’expropriation.
- Soit qu’il renonce à l’aliénation de son bien. Dans ce cas, il sera tenu de déposer une déclaration
d’intention d’aliéner lors de la prochaine vente. Le silence des propriétaires dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente offre équivaut à renonciation d’aliéner.
Article 3 :
De dire que cette décision sera notifiée à Maitre Sandrine LALIEVE, Notaire, 65 bis Rue nationale à
Roumazières Loubert, 16270 Terres de Haute Charente, souscripteur de la DIA et à CCI BL2Y représentée par Monsieur Benoit RAGAZZINI dont le siège social est 103 Route de la Gautaud à 87520 VEYRAC.
Article 4 :
De dire que la présente décision sera transmise à Madame la Préfète de la Haute-Vienne et à Monsieur le Président de Limoges Métropole Communauté Urbaine et de mandater Monsieur le Maire aux fins d'exécution des présentes et de signer toutes pièces ou actes relatifs à celle-ci.
VOTE : ADOPTÉ
Pour Contre Abstentions
22 2 : Monsieur Jean-François JEANTAUD, Monsieur Sébastien BARRIERE Gestion budgétaire et financière
Délibération N°44/2023
Budget principal : Décision modificative N° 1
Monsieur Jean-François JEANTAUD), rapporteur s'exprime en ces termes :
Il est demandé au Conseil municipal :
De procéder aux ajustements budgétaires détaillés dans le tableau ci-après :
118
Chapitre/ |Intitulé Inscription au BP 2023 | Proposition d'inscription à la DM 1 Article
Recettes d'investissement L
024 Produit des cessions | L 130 000€ -100 000,00 €| d'immobilisations
1347 |DSIL | 141 037,00 € + 161 900,00€
1641 Produits des emprunts 80 000,00 € 250 000,00 € [ _ . _ 311 900,00 €
Dépenses d'investissement
2111 Terrains nus 160 000,00 € 250 000,00 €
2313 (Travaux L 1 114 206,00 € | 61900,00€
| | | 311 900,00 €
De mandater le Maire aux fins d’exécution de la présente décision.
VOTE : ADOPTÉ
Pour Contre Abstention
24
Plus aucune question n’étant abordée la séance est levée à 19 h 30.
Le présent procès-verbal comporte les délibérations suivantes :
Délibérations Reçues en Préfecture le
Délibération N°40/2023 : Contrat de mixité sociale : Autorisation de signature 29/06/2023
Délibération N°41/2023 : Limoges Métropole Communauté Urbaine : gestion | 29/66/2023 de la voirie communautaire: autorisation de signature de la convention de mise à disposition de service
Délibération N°42/2023 : Projet de construction d'une chaufferie bois 29/06/2023
Délibération N°43/2023 : Décision d'exercice du droit de préemption : parcelle | 29/06/2023 cadastrée dans la section ZO sous le N° 512
Délibération N°44/2023 : Budget principal : Décision modificative N° 1 29/06/2023
Liste des délibérations publiée le 29 juin 2023
Le Maire
Pascal ROBERT
Monsieur Sébastien BARRIERE
Secrétaire de séance