ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°84-2019-023
PUBLIÉ LE 13 SEPTEMBRE 2019Sommaire
Préfecture de Vaucluse
84-2019-09-10-003 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à
la personne SARL O2 Avignon du 10 septembre 2019 (4 pages) Page 5
84-2019-09-03-010 - arrêté du 03 septembre 2019 attestant la conformité d'une structure
appartenant à la compagnie Vivre en Fol (2 pages) Page 10
84-2019-09-06-003 - arrêté du 06 septembre 2019 portant agrément d'un médecin chargé
du contrôle médical de l'aptitude à la conduite, consultant hors commission médicale (Dr
MARIE) (2 pages) Page 13
84-2019-09-06-004 - arrêté du 06 septembre 2019 portant autorisation d'une manifestation
motorisée 2ème course de côte de karting de Veaux 2019 le 15 septembre 2019 (11 pages) Page 16
84-2019-09-06-002 - arrêté du 06 septembre 2019 portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A7 (6 pages) Page 28
84-2019-09-06-001 - arrêté du 06 septembre 2019 portant renouvellement de l'agrément
d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux des véhicules à moteur et
de la sécurité routière - Auto Ecole AD à Robion (2 pages) Page 35
84-2019-09-10-004 - arrêté du 11 septembre 2019 portant délégation de signature pour la
saisie des demandes d'achats et la constatation du service fait dans l'application
Chorus-formulaires pour les titres 3, 5 et 6 du budget de la préfecture de Vaucluse, ainsi
que pour la saisie des ordres de mission et des états de frais dans l'application Chorus DT
(10 pages) Page 38
84-2019-09-11-001 - arrêté du 11 septembre 2019 portant renouvellement de
l'homologation de la piste de motocross à Entraigues-sur-la-Sorgue (9 pages) Page 49
84-2019-08-30-014 - arrêté du 30 août 2019 portant subdélégation de signature en matière
de successions vacantes dans le département de Vaucluse. (2 pages) Page 59
84-2019-09-06-008 - arrêté interpréfectoral n°2019 249-0006 du 6 septembre 2019 fixant
le périmètre du syndicat mixte issu de la fusion du syndicat de défense des rives de
l'Eygues supérieure et de l'Oule (SIDRESO - 26-04), du syndicat de défense des rives de
l'Eygues inférieure (SIDREI - 26) et du syndicat mixte d'aménagement de l'Aygues
(SMAA - 84). (32 pages) Page 62
84-2019-09-04-004 - arrêté n° DDT-SEEF-2019-333 DU 04 SEPTEMBRE 2019 portant
opposition à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement
concernant la création d’un système de gestion des eaux pluviales pour le lotissement « la
Grande Bastide Sud » (3 pages) Page 95
84-2019-09-09-003 - arrêté préfectoral du 9 septembre 2019 déclarant d'utilité publique le
projet d'aménagement du site "Les Sumelles" sur la commune de Morières-les-Avignon,
déclarant cessibles les parcelles nécessaires à la réalisation de l'opération et emportant mise
en compatibilité du plan local d'urbanisme. (5 pages) Page 99
284-2019-09-02-014 - décision du 01 septembre 2019 portant délégation de signature du
responsable du pôle de recouvrement spécialisé à ses collaborateurs. (3 pages) Page 105
84-2019-09-02-010 - décision du 02 septembre 2019 portant délégation de signature à
Mme JORDA - CFP de Carpentras (1 page) Page 109
84-2019-09-02-012 - décision du 02 septembre 2019 portant délégation de signature du
responsable du service impôts des entreprise d'Avignon à ses adjoints. (2 pages) Page 111
84-2019-09-02-013 - décision du 02 septembre 2019 portant délégation de signature du
responsable du service impôts des entreprise d'Avignon à ses collaborateurs. (2 pages) Page 114
84-2019-09-02-011 - décision du 02 septembre 2019 portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal du Service des impôts des particuliers et
Service des impôts des professionnels d'Apt (4 pages) Page 117
84-2019-09-04-002 - décision du 04 septembre 2019 mettant fin à une décision de
déclaration de services à la personne - SIMONNET Joffrey à CAVAILLON- décision de
fin de déclaration (2 pages) Page 122
84-2019-09-04-003 - décision du 04 septembre 2019 portant délégation de signature du
responsable de la trésorerie de Monteux à ses collaborateurs. (2 pages) Page 125
84-2019-09-09-002 - Décision du 09 septembre 2019 relative à l'affection des agents de
contrôle dans les sections et à l'organisation des unités de contrôle (6 pages) Page 128
84-2019-09-10-002 - décision du 10 septembre 2019 portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal - Service des impôts des particuliers de
Carpentras (4 pages) Page 135
84-2019-09-10-001 - Décision du 10 septembre 2019 relative à l'organisation des unités de
contrôle et des intérims des agents de contrôle (4 pages) Page 140
84-2019-09-11-005 - décision du 11 septembre 2019 de délégation de signature du délégué
de l'ANAH à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs (6 pages) Page 145
84-2019-09-11-002 - décision du 11 septembre 2019 portant délégation de signature du
responsable de la trésorerie d'Apt à Mme Delphine FACON. (2 pages) Page 152
84-2019-09-11-003 - décision du 11 septembre 2019 portant délégation de signature du
responsable de la trésorerie d'Apt à ses agents (2 pages) Page 155
84-2019-09-11-004 - décision du 11 septembre 2019 portant délégation de signature du
responsable de la trésorerie d'Apt à ses contrôleurs. (2 pages) Page 158
84-2019-09-11-007 - décision du 11 septembre 2019 portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du Service des Impôts des
Entreprises de Carpentras (3 pages) Page 161
84-2019-09-01-008 - décision du 1er septembre 2019 portant délégation de signature du
responsable de la Trésorerie Carpentras Etablissements Hospitaliers à ses collaborateurs. (2
pages) Page 165
84-2019-09-02-015 - décision du 2 septembre 2019 portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal à Mme Nathalie CORRADI (2 pages) Page 168
84-2019-09-06-006 - Métrologie légale décision 19 22 100 003 8 du 06 septembre 2019
portant retrait de marque d'identification à la société SPMS (3 pages) Page 171
384-2019-09-06-005 - Métrologie légale décision 19 22 851 001 8 du 06 septembre 2019 de
retrait d'agrément analyseurs de gaz à la société SPMS (3 pages) Page 175
84-2019-09-06-007 - Métrologie légale décision 19 22 852 001 8 du 06 septembre 2019
portant retrait d'un agrément opacimètres - vérification périodique des analyseurs de gaz
délivré à la société SPMS (3 pages) Page 179
84-2019-09-11-006 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
SARACENO à Cadenet du 11 septembre 2019 (2 pages) Page 183
84-2019-09-09-001 - récépissé de déclaration modificative d’un organisme de services à la
personne Mme SAIN - Fée du logis à Avignon, le 09 septembre 2019 (2 pages) Page 186
4Préfecture de Vaucluse
84-2019-09-10-003
Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de
services à la personne SARL O2 Avignon du 10 septembre
2019
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-09-10-003 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne SARL O2 Avignon du 10 septembre 2019 5EX = Liberté = Egalité » Frarvrnité REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
Direction régionale des éntrepnises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Unité départementale de Vaucluse
Sous-direcrion Accès et retour à l'emploi
Affaire suivie par: Nathalie SALGUES
Téléphone : 04 90 14 75 05
Cournel : nathalie.salgues@ direccte.gouv.fr
Récépissé de déclaration modificative
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP485139059
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
(annule et remplace le récépissé de déclaration du 1" juillet 2019)
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au
commerce et à l'artisanat et aux services (article 31),
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la
societé au vieillissement (article 47),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et
aux services à la personne,
Vu le décret n°2016-75 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de
services à la personne soumises et l'article D7231-1 ( II du code du travail,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément,
Vu l’arrêté N°2011341-0004 du 7/12/2011 et ses avenants,
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2018 portant délégation de signature,
Le Préfet de VAUCLUSE et par délégation, la directrice de l'unité
départementale de Vaucluse,
CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une demande
de modification d'agrément présentée le 25/03/2019 à été déposée auprès de l'unité départementale de Vaucluse de la DIRECCTE Provence-Alpes- Côte d'Azur, par la SARL O2 AVIGNON, n° SIRET 485 139 059 00029,
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-09-10-003 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne SARL O2 Avignon du 10 septembre 2019 6Après examen du dossier, cetté demande a été constatée conforme et le
présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été
enregistré au nom de SARL O2 AVIGNON, sous le n° SAP485139059 à
compter du 25/03/2019,
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités
exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une
déclaration modificative auprès de l’unité départementale de Vaucluse qui
modhifiera le récépissé initial,
La structure exerce son activité selon le mode suivant: prestataire et
mandataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
(e) Entretien et travaux ménagers
O Petits travaux de jardinage y compris les travaux de
débroussaillage
© Travaux de petit bricolage
O Garde d'enfants plus de 3 ans à domicile
O Soutien scolaire et cours à domicile
[el Préparation de repas à domicile y compris le temps passé aux
courses
O Livraison de courses à domicile
(e) Soins et promenade d’animaux de compagnie pour personne
dépendante
O Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la
résidence principale et secondaire
(e) Assistance administrative à domicile
(e) Accompagnement des enfants plus de 3 ans en dehors du
domicile
O Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes
hors personnes âgées, personnes handicapées
(e, Accompagnement des personnes hors personnes âgées,
personnes handicapées en dehors de leur domicile
(e) Assistance aux pérsonnes hors personnes âgées, personnes
handicapées qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile
(inclus garde malade)
Agrément en mode prestataire :
© Garde d'enfants à domicile de moins de trois ans et d'enfants
de moins de dix-huit ans en situation de handicap,
(e) Accompagnement des enfants de moins de trois ans et des
enfants de moins de dix-huit ans en situation de handicap dans leurs
déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports,
actes de la vie courante),
2/3
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-09-10-003 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne SARL O2 Avignon du 10 septembre 2019 7Agrément en mode mandataire :
Oo Garde d'enfants à domicile de moins de trois ans et d’enfants
de moins de dix-huit ans en situation de handicap,
O Accompagnement des enfants de moins de trois ans et des
enfants de moins de dix-huit ans en situation de handicap dans leurs
déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports,
actes de la vie courante).
Autorisation du Conseil Départemental en mode prestataire :
O Assistance aux personnes âgées et personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques,
O Accompagnement des personnes Âgées et personnes
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques,
(e) Conduite de véhicule des personnes âgées et personnes
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre
exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de
la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux
articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Vaucluse,
Avignon, le 10 septembre 2019
P/Le Préfet,
P/La Directrice de l'Unité départementale
La Responsable du Pôle 3°
3/3
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-09-10-003 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne SARL O2 Avignon du 10 septembre 2019 8Préfecture de Vaucluse - 84-2019-09-10-003 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne SARL O2 Avignon du 10 septembre 2019 9Préfecture de Vaucluse
84-2019-09-03-010
arrêté du 03 septembre 2019 attestant la conformité d'une
structure appartenant à la compagnie Vivre en Fol
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-09-03-010 - arrêté du 03 septembre 2019 attestant la conformité d'une structure appartenant à la compagnie Vivre en Fol 10EX = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
Direction départementale
de la protection des populations
Service Prévention des Risques Techniques
Affaire suivie par : Alexandra VASSIEU
Téléphone : 04 88 17 88 90
Courriel ddpp-erp@vaucluse.souv.fr
ARRÊTÉ du © ff?! 2018
Attestant la conformité d’une structure
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R.123-1 à
R.123-55 ;
Vu le décret du 9 mai 2018 publié au journal officiel du 10 mai 2018, portant nomination de
M. Bertrand GAUME en qualité de Préfet de Vaucluse ;
Vu le décret du 23 février 2018 publié au journal officiel du 24 février 2018, portant
nomination de Monsieur John BENMUSSA, administrateur civil, en qualité de sous-préfet,
directeur de cabinet du Préfet de Vaucluse ;
Vu le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public (ERP) approuvé par arrêté du 25 juin 1980 ;
Vu l’arrêté du 23 janvier 1985 portant approbation de dispositions complétant et modifiant
le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements
recevant du public (ERP type CTS) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2018 donnant délégation de signature à Monsieur John
BENMUSSA, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de Vaucluse :
Vu le registre de sécurité transmis au Préfet de Vaucluse le 21 mai 2019 ;
Vu le rapport de la visite faite le 4 juillet 2019 par la sous-commission départementale pour
la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP ;
Considérant l’avis favorable rendu le 4 juillet 2019 par la sous-commission départementale
pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental de la protection des populations.
Toute correspondance est à adresser de façon impersonnelle à la direction départementale de la protection des populations
Services de l'Etat en Vaucluse — 84 905 Avignon Cedex 9
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-09-03-010 - arrêté du 03 septembre 2019 attestant la conformité d'une structure appartenant à la compagnie Vivre en Fol 11ARRÊTE
Article 1°":
L’attestation de conformité est délivrée au chapiteau appartenant à la compagnie Vivre en
Fol placé sous la responsabilité de Madame et Monsieur DEKEYSER. Cet établissement est
un chapiteau de type cirque de 14 m de diamètre, de toiture et de tour gris, de décoration
orange et bordeaux et d’intérieur noir. L’établissement peut accueillir jusqu’à 133
personnes.
Article 2 :
Le numéro d'identification délivré est le suivant : C-84-2019-003. Ce numéro devra être
porté de manière visible et indélébile sur chaque panneau constituant la structure.
Article 3 :
Les conditions d’exploitation de l’établissement devront respecter les consignes
mentionnées dans le registre de sécurité établi par le bureau de vérification, BVCTS Mervil.
L'exploitant devra respecter les prescriptions émises le 4 juillet 2019, par la sous-
commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans
les ERP. Le rapport de visite d'homologation sera annexé au registre de sécurité.
Article 4 :
L'assemblage de l'établissement, l'état apparent des toiles doivent être vérifiés une fois tous
les deux ans par un bureau de vérification. A l'issue de cette vérification, l'exploitant devra
faire parvenir une copie du rapport au Préfet de Vaucluse. A défaut, l’homologation de la
structure pourra faire l’objet d’un retrait.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif de Nîmes, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil
des actes administratifs.
Article 6 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique, le
directeur départemental des services d'incendie et de secours, le directeur départemental des
territoires, le directeur départemental de la protection des populations, sont chargés chacun
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 03 SEP 20
Pour le Préfet,
LA
le sous-préfet, Directeur de cabinet,
D) John BENMUSSA
Toute correspondance est à adresser de façon impersonnelle à la direction départementale de la protection des populations
Services de l'Etat en Vaucluse - 84 905 Avignon Cedex 9
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-09-03-010 - arrêté du 03 septembre 2019 attestant la conformité d'une structure appartenant à la compagnie Vivre en Fol 12Préfecture de Vaucluse
84-2019-09-06-003
arrêté du 06 septembre 2019 portant agrément d'un
médecin chargé du contrôle médical de l'aptitude à la
conduite, consultant hors commission médicale (Dr
MARIE)
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-09-06-003 - arrêté du 06 septembre 2019 portant agrément d'un médecin chargé du contrôle médical de l'aptitude à la conduite, consultant hors commission médicale (Dr MARIE) 13EE 5 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
Préfecture
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau de la réglementation, des titres et des élections
ARRETE
PORTANT AGRÉMENT D'UN MÉDECIN CHARGÉ DU CONTRÔLE MÉDICAL DE L’APTITUDE A LA
CONDUITE, CONSULTANT HORS COMMISSION MÉDICALE
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la route, notamment ses articles L.223-5, L.224-14, E,,234-
1, L.234-8, L.235-1 et L.235-3, R.221-10 à R.221-19, R.224-22, R.226-1 à R.226-4 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1110-4, R
4127-71 et R. 4127-100 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6351-1 et suivants :
Vu l'arrêté ministériel du 8 février 1999 modifié relatif aux conditions
d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des
affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de
conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de
validité limitée ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions
d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
Vu le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de
l’aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l’organisation
du contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
Vu l’arrêté préfectoral du 4 juin 2018 donnant délégation de signature à
M. Alain BASQUIN, Adjoint au chef du bureau de la réglementation, des titres et des
élections ;
Vu la demande d'agrément en qualité de médecin chargé du contrôle
médical de l’aptitude à la conduite formulée par la Doctoresse Christelle MARIE,
reçue en préfecture le 12 juillet 2019 ;
L'accueil général de la préfecture vous accueille tous les jours de 8h30 à 1 1h45 et de 13h30 à 16h30.
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 84 $4 - Courriel : pref-contac1@ vaucluse.gouv.fr - Internet : www vaucluse gouv.fr
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-09-06-003 - arrêté du 06 septembre 2019 portant agrément d'un médecin chargé du contrôle médical de l'aptitude à la conduite, consultant hors commission médicale (Dr MARIE) 14ARRÊTE :
Article 1er : Le médecin, dont le nom suit, est agréé pour consulter hors commission
médicale, au titre du contrôle médical de l’aptitude à la conduite des candidats à
l’examen du permis de conduire et des conducteurs :
- Doctoresse Christelle MARIE, née le 10 août 1969.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date
de signature du présent arrêté, sans que l’exercice des fonctions considérées puisse se
prolonger au-delà de l’âge limite de soixante-treize ans.
Article 3 : Le renouvellement de l'agrément est subordonné à l'obligation de suivi
d'une formation continue dont les modalités sont définies à l'article 15 de l'arrêté
ministériel du 31 juillet 2012 susvisé.
Article 4 : L’agrément est abrogé par décision du préfet si les conditions posées lors
de sa délivrance ne sont plus respectées, et notamment :
- en cas de sanction émanant de l’ordre des médecins ;
- dès l’âge de soixante-treize ans atteint ;
- en cas de non-respect de l’obligation de formation continue ;
- pour tout autre motif.
Dans ce dernier cas, le médecin agréé est mis à même de présenter ses observations
dans un délai de quinze jours suivant la réception par le médecin du courrier exposant
les griefs susceptibles de conduire à l’abrogation de l’agrément.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse est chargé de
l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture, et dont copie sera notifiée à l’intéressé ainsi qu’au conseil départemental
de l’ordre des médecins.
Avignon, le 6 septembre 2019
Pour le préfet,
ie chef de Ta
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-09-06-003 - arrêté du 06 septembre 2019 portant agrément d'un médecin chargé du contrôle médical de l'aptitude à la conduite, consultant hors commission médicale (Dr MARIE) 15Préfecture de Vaucluse
84-2019-09-06-004
arrêté du 06 septembre 2019 portant autorisation d'une
manifestation motorisée 2ème course de côte de karting de
Veaux 2019 le 15 septembre 2019
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-09-06-004 - arrêté du 06 septembre 2019 portant autorisation d'une manifestation motorisée 2ème course de côte de karting de Veaux 2019 le 15 septembre 2019 167
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
Sous-préfecture de Carpentras
Réglementation
ARRETE PREFECTORAL
DU - 6 SEP, 2019
portant autorisation d'une manifestation motorisée
intitulée « 2ème course de côte de karting de Veaux 2019 »
le 15 septembre 2019
Le Préfet de Vaucluse,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2212-1 et suivants, L
2215-1, L 3221-4 et 32215 ;
Vu le code de la route et notamment l’article L. 411-7, R 411-5, R 411-10, R 411-18, R 411-30 ;
Vu le code du sport et notamment son chapitre 1°« Organisation des manifestations sportives »
du titre III du livre IT ;
Vu le code de l'environnement et notamment le chapitre IV « Conservation des habitats
naturels, de la faune et de la flore sauvage » du titre 1‘ du livre IV ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-312 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies
publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
VU le décret du 16 août 2017 publié au journal officiel du 17 août 2017, portant nomination de
M. Didier FRANÇOIS, sous-préfet de Carpentras ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux
concentrations et manifestations sportives ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 Décembre 2018 portant interdiction des concentrations ou
manifestations sportives sut les routes à grande circulation à certaines périodes de l’année 2019 ;
Sous-Préfecture de Carpentras - 62, rue de la sous-préfecture - B, P 90266 - 84208 Carpentras Cedex
Téléphone : 04 90 67 70 00 - télécopie : 04 90 63 O8 90 - Courriel : sp-carpentras@vaucluse gouv.fr
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-09-06-004 - arrêté du 06 septembre 2019 portant autorisation d'une manifestation motorisée 2ème course de côte de karting de Veaux 2019 le 15 septembre 2019 17Vu les arrêtés n° 2013156-0007 et n° 2013156-008 du 5 juin 2013 fixant la liste prévue au
2° du IT et au IV de l’article L 414-4 du Code de l’Environnement des documents de planification,
programmes, projets, manifestations et interventions soumis à l’évaluation des incidences NATURA
2000 ;
Vu l'arrêté n° 2013030-0006 du 30 janvier 2013 réglementant l’emploi du feu dans le
département de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2019 portant délégation de signature à M. Didier
FRANÇOIS, Sous-Préfet de Carpentras :
Vu l’arrêté n° 19 — 1540 DISR du conseil départemental de Vaucluse (agence de Vaison-la-
Romaine) du 7 août 2019 portant réglementation de la circulation sur la RD 242 du PR 0+550 au
PR 0+290 de 7 h 30 à 19h 30;
Vu la demande présentée le 21 juin 2019 de Monsieur Jean-Marc PORTAL, président de
l’« ASK Comtat Venaissin » en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser le 15 septembre 2019 une
épreuve de karting intitulée « 2ème course de côte de karting de Veaux 2019 » ;
Vu le règlement particulier établi par l’organisateur et les règles techniques et de sécurité ;
Vu les avis favorables de la Directrice Départementale des Territoires, de la Directrice
Départementale de la Cohésion Sociale, du Commandant de Groupement de Gendarmerie de
Vaucluse (EDSR), du Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours (Vaison-la-
Romaine), du Président du Conseil Départemental de Vaucluse (ARD Vaison-la-Romaine) et du
Président du SMAEM VW ;
Vu le permis d’organisation de la FFSA sous le numéro K 135 enregistré le 11 juillet 2019 :
Vu l’avis favorable du maire de Malaucène :
Vu l'avis favorable des membres de la commission départementale de sécurité routière de
Vaucluse réunis le 5 septembre 2019 ;
Considérant que les organisateurs déchargent expressément l'Etat, le département, la
commune et leurs représentants, de toute responsabilité civile en ce qui concerne les risques
éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et
aux biens par le fait soit de l'épreuve, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de
l'épreuve, s'engagent à supporter ces mêmes risques et déclarent être assurés à cet effet, auprès d'une
compagnie agréée par le ministre de l'économie et des finances et notoirement solvable, par un
contrat spécifiant qu'en aucun cas cette compagnie ne pourra mettre en cause la responsabilité
administrative ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Carpentras ;
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-09-06-004 - arrêté du 06 septembre 2019 portant autorisation d'une manifestation motorisée 2ème course de côte de karting de Veaux 2019 le 15 septembre 2019 18ARRETE
Article 1 :
La course de karting dénommée « 2ème course de côte de karting de Veaux 2019 » organisée
par Monsieur Jean-Marc PORTAL, président de l « ASK Comtat Venaissin » le 15 septembre 2019, est autorisée sous la seule et entière responsabilité des demandeurs suivant les horaires et l’itinéraire joints
en annexe.
L’otganisateur technique désigné est Monsieur Jean-Marc PORTAL.
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application des dispositions légales
citées en visa et du respect des conditions prescrites par les règlements de la fédération française des
spotts automobiles.
Cette manifestation se déroulera sous la seule et entière responsabilité des demandeurs, selon
l'itinéraire annexé au présent arrêté et selon les conditions suivantes :
+ les vérifications administratives et techniques auront lieu le samedi 14 septembre de 15 h 00 à
18 h 00 et le dimanche 15 septembre 2019 de 7 h 00 à 8 h 30 ;
+ les essais sont prévus le dimanche 15 septembre 2019 de 9 h 00 à 12 h 00 et les compétitions
démarreront dès 14 h 00 en alternance avec la montée historique des motos anciennes
+ la phase des démonstrations aura lieu de 8 h 30 à 12 h 30 et de 14 h 00 à 18 h 30 par séries en
alternance avec les phases d’essais et de compétition des kartings ;
+ le nombte de participants est de 80 kartings et 60 motos maximum ;
+ cette manifestation devrait accueillir environ 200 spectateurs ;
La course s’effectue sur 2 ou 3 montées sut la RD 242, commune de Malaucène, sur une
distance de 2,9 km, départ sortie de Veaux en direction de Malaucène. La compétition commencera à partir de 14 h 00.
L'épreuve se déroule sur route fermée. Une déviation devra donc être mise en place sur les
routes départementales RD 938 du PR 7+000 au PR 10+692 puis sur la RD 13 du PR 9+000 au PR
15+1290 entre 7 h 30 et 19 h 30.
Les organisateurs devront prendre toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité des
concuttents et des spectateurs de la manifestation sportive.
Le service d'ordre nécessaire au bon déroulement de la manifestation sera entièrement à la
charge de l’otganisateur.
Une ou plusieurs zones de stationnement devront être prévues pour le remisage de la totalité
des véhicules des spectateurs attendus. Ces zones devront se trouver à une distance de sécurité
suffisante par rapport au parcours des concurrents. Le stationnement des participants,
accompagnateurs et spectateurs devra être assuré en totalité en dehors des voies ouvertes à la
circulation publique et non sur les abords des routes départementales.
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-09-06-004 - arrêté du 06 septembre 2019 portant autorisation d'une manifestation motorisée 2ème course de côte de karting de Veaux 2019 le 15 septembre 2019 19Les zones réservées aux spectateurs devront être conformes aux règles techniques et de
sécutité des rallyes automobiles notamment au niveau du positionnement et de la mise en
sécurité de celles-ci.
L’otganisateur technique de la manifestation met en œuvre les moyens humains et
matériels nécessaires afin d’informer les spectateurs des zones qui leur sont réservées et de ce
que l’accès à toute autre zone leur est strictement interdit.
Article 2 :
Les organisateurs devront :
+ L'épreuve doit se dérouler sut route fermée à la circulation publique ; Les organisateurs devront
donc déposer une demande d’arrêté réglementant la circulation et se conformer aux
prescriptions qui lui seront imposées ;
+ Des déviations de la circulation devront être mises en place par l'organisateur, à sa charge,
conformément aux prescriptions des arrêtés de circulation, par la mise en place de panneaux de
signalisation sur l'itinéraire dans les deux sens de circulation au moins deux jouts avant le
déroulement de lépreuve et utilisation de piquets de type K10 dans les intersections et
carrefours ; Les signaleurs équipés de gilet de couleur claire de classe 2 seront bien répartis sur
les intersections et les carrefours significatifs ;
+ Les accès riverains, publics et privés seront maintenus. L’organisateur adaptera sa signalisation
en tappott de la zone occupée afin de guider les tivetains ;
+ Une signalisation d'annonce de la course (AK14 et un panneau «attention coutse ») devra être
positionnée sur les routes départementales débouchant sut un itinéraire de la coutse, 100 mètres
avant les intersections, notamment de chaque côté du tronçon concerné à la localisation
suivante : RD 242 du PR 0+550 au PR 0+290 ;
+ Des panneaux d’information annonçant l'évènement seront positionnés de part et d’autre des
sections concernées, des panneaux de rappel seront intercalés entre les panneaux précités. Ces
panneaux seront mis en place sur le parcouts et ses abords 2 jours avant le début de l'épreuve ;
+ Nettoyer la chaussée et ses accotements à la fin de l’épreuve et avant la remise en circulation ;
+ Interdire le stationnement sut les abords des RD, sauf sut des zones spécifiques prévues à cet
effet ;
+ Toute implantation d’obstacles latéraux (points durs) sur le domaine public routier est
proscrite ;
+ S'assurer du bon fonctionnement du dispositif d’arrêt ou d'interruption immédiate de l’épreuve
en cas d'urgence ;
* Fournir, six jouts francs avant le début de la manifestation, la liste des participants
compottant leur nom, prénom, date et lieu de naissance, numéro de petmis de conduire,
nationalité, adresse de domicile et notamment le numéro d'inscription de leur véhicule (tel qu'il sera ensuite reporté sur chacun des véhicules correspondants) en application de l'article À. 331-
21 du Code du Sport.
Article 3 :
Les organisateurs ont prévu le dispositif de sécutité suivant :
+ 1 médecin,
+ 2 ambulances,
+ 4 ambulanciers,
+ 17 commissaires,
+ 20 extincteurs.
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-09-06-004 - arrêté du 06 septembre 2019 portant autorisation d'une manifestation motorisée 2ème course de côte de karting de Veaux 2019 le 15 septembre 2019 20Les commissaires de course dont la liste est annexée au présent arrêté, sont chargés de faire respecter les règlements et mesures de sécurité prévues par le règlement de la manifestation, sur l’ensemble de l'épreuve. Ils sont identifiables par leurs chasubles de couleur de classe 2 et notamment au niveau des intersections, des carrefours giratoires et des points particuliers significatifs.
Des signaleuts devront être présents en nombre suffisant tout le long du patcours pour
assutet la sécurité des participants et des spectateurs au niveau des intersections et des carrefours.
Dans laccomplissement de leur mission, ils sont tenus de se conformer aux instructions des membres de forces de police ou de gendarmerie présents sur les lieux auxquels ils rendent compte des incidents éventuels.
Les participants, spectateurs et accompagnateurs devront respecter strictement les dispositions de l'arrêté préfectoral N° 2013030-0006 du 30 janvier 2013 réglementant l’emploi du feu dans Île département de Vaucluse : en forêt et jusqu’à une distance de 200 m d’un massif boisé, il est interdit de fumer et de porter le feu (barbecue, etc ...).
Les otganisateurs devront :
- Assurer le débroussaillement autour des zones spectateurs et notamment :
+ les voies d’accès du public, sur le domaine privé, sut une largeur de 10 mètres de part et d’autre, + la zone public sur une profondeur de 50 mètres,
+ les zones techniques et logistiques (parking, scène, ...) sur une profondeur périphérique de 50 mètres ;
- Sensibiliser les personnes sur l’interdiction de fumer et d’utiliser des feux nus, des flammes et
des artifices :
+ affichage de pancartes (parking, zone de départ, zone d'arrivée...)
+ distribution de flyers,
+ diffusion de message (si sonorisation) ;
- Annuler la manifestation si la prévision de danger météorologique est classée en risque
incendie exceptionnel (vwwvaucluse.souv.fr/l-acces-aux-massifs-forestiers-en-vaucluse) ;
- Terminer la manifestation (évacuation du public incluse), au plus tard avant 12 h 00, si la prévision de danger météorologique est classée en risque incendie très sévère (wwwvaucluse.gouv. fr/1- acces-aux-massifs-forestiets-en-vaucluse) ;
- Se tenir informé des conditions météorologiques (wiww.meteofrance.com et
WWW. VISICLUES.LOUV. ff) ;
- Mettre en place des extincteurs appropriés aux risques ;
- Garantir en permanence les accès libres pour les véhicules d'incendie et de secours (largeur
minimale de3 mètres avec aire de croisement, de 25 m x 5,5 m, tous les 300 m ou largeur minimale de 5 mètres/hauteur minimale de 3,5 mètres) et l'approche aux points d’eau incendie en organisant notamment le stationnement des véhicules, le positionnement des infrastructures mobiles ;
- Assurer une liaison téléphonique avec le centre de traitement de l'alerte unique qui sera utilisée
afin de prévenir les sapeuts-pompiers de tout évènement nécessitant l'envoi de moyens de secours, en
cas d'utilisation d’un GSM, s’assurer de la couverture réseau avant la manifestation en effectuant un
essai ;
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-09-06-004 - arrêté du 06 septembre 2019 portant autorisation d'une manifestation motorisée 2ème course de côte de karting de Veaux 2019 le 15 septembre 2019 21- Garantir l'accessibilité aux hydrants de la zone concernée qui devront obligatoirement être dépagés et être facilement et constamment accessibles aux véhicules de secoufs.
Dans le cadre du plan Vigipirate en vigueur, le responsable sûreté désigné de la manifestation spottive, doit mettre en place un dispositif de sécurité adapté et préventif, à l’occasion de son évènement sportif, à commencer par l'affichage des consignes Vigipirate en tout point du site.
Dans la mesure du possible, ces rassemblements (avec grand nombre de personnes) doivent étre organisés dans des espaces clos ou clôturés pout pouvoir contrôler efficacement les entrées et les sorties. Il pourra être utilisé des barrières reliées entre elles, des blocs en béton et des véhicules du comité d'organisation comme élément de barrage.
Le contrôle des accès aux zones accueillant du public devra faire l’objet d’une surveillance particulière avec un filtrage souple à l’aide d’un contrôle visuel du contenu des sacs, colis et contenants. À ce titre et dans le cadre notamiment de l’article L 611-1 du code de la sécurité intérieure, il pourra utilement faire appel à des sociétés de sécurité privée agréées.
L’accessibilité des véhicules de secouts d'urgence ou de lutte contre les incendies doit néanmoins être maintenue.
Dans les lieux qui engendrent des files d’attente importantes, l’organisateur veillera à fluidifier les accès, sans en compromettre la qualité du contrôle.
En outre, cette surveillance nécessitera de mettre en place des « patrouilleurs », qui pourront détecter des bagages abandonnés ou bien des stationnements de véhicules suspects pour pouvoir faire un signalement aux services de police ou de gendarmerie d’un comportement inhabituel.
Une aire de dégagement, suffisamment propottionnée, devra être visiblement indiquée, au départ et à l’arrivée, pour envisaget un repli de mise en sécurité en cas d’actes de terrorisme.
Article 4 :
Les otganisateurs devront respecter les itinéraires présentés dans le dossier de demande d’autotisation et annexés au présent attêté.
Tous les moyens disponibles devront être mis en œuvre pour limiter les nuisances sonores et
garantir la pérennité des lieux, et notamment la récupération des déchets engendrés par les participants ou le public de cette manifestation.
Tout sera mis en œuvre pour éviter l'écoulement des fluides mécaniques lors des opérations d’approvisionnement en carburant ou de maintenance, part la pose d’un tapis imperméable permettant la récupération d’hydrocarbures ; le lavage des véhicules sera prohibé.
La pose du balisage devra être faite dans les 48h avant l'épreuve et l'enlèvement complet du balisage dans les 24h suivant la fin de l'épreuve.
Le balisage devra être amovible (rubans, flèches cartonnées, piquets amovibles), aucune
peinture sur arbres, rochers, sol etc ... ne sera tolérée, pas de fixation par clous sur les arbres ou panneaux de signalisation.
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-09-06-004 - arrêté du 06 septembre 2019 portant autorisation d'une manifestation motorisée 2ème course de côte de karting de Veaux 2019 le 15 septembre 2019 22Article 5 :
Le maire de Malaucène peut, s'il le juge nécessaire, prendre un arrêté en vue de réglementer la
circulation et le stationnement des véhicules et des piétons sur le territoire de sa commune, lors de cette
manifestation.
Les organisateurs devront recommander aux concuttrents de se conformet strictement aux
mesures générales ou spéciales qui auront été prises par le maire, en vue de garantir le bon ordre et la
sécutité publique.
Enfin, avant le départ de l'épreuve, les organisateurs présenteront aux responsables des services
de police se trouvant sur les lieux un exemplaire signé de la police d'assurance conforme au modéle
type pat la réglementation générale des épreuves sportives.
Article 6 :
Il est formellement interdit :
+ de jeter sur la voie publique des journaux, prospectus, tracts ou échantillons de produits divers,
lancés soit par l'organisateur lui-même, soit par les concurrents prenant patt à cette
manifestation, soit par les accompagnateurs, soit plus fréquemment par les occupants des
voitures de publicité suivant cette épreuve ;
+ de coller des flèches de direction sur les panneaux de signalisation, bornes, arbres et parapets de
ponts ;
+ de faire tout acte de propagande visant des buts étrangers à l’épreuve elle-même.
Article 7 :
Nul ne pourra, pour suivre la manifestation, pénétrer ni s'installer sur la propriété d'un riverain
sans l'agrément formel de celui-ci. S'il est passé outre, le riverain pourra faire appel au service d'ordre pour relever par procès verbal l'infraction et constater, le cas échéant, les dégâts occasionnés.
Les organisateurs devront avoit obtenu au préalable l'autorisation des propriétaires des terrains
privés concernés par la manifestation sportive.
Article 8 :
Conformément à l'article R. 331-27 du code du sport, l'organisateur devra fournir, avant
chaque épreuve, une attestation précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans le présent
arrêté ont été respectées. Cette attestation devra être faxée (04 90 67 70 09) ou envoyée par mail (sp-
manifestations-sportives-carpentras(@vaucluse.scouv.ft).
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-09-06-004 - arrêté du 06 septembre 2019 portant autorisation d'une manifestation motorisée 2ème course de côte de karting de Veaux 2019 le 15 septembre 2019 23Article 9 :
Conformément aux dispositions de Particle R. 331-28 du Code du Sport, autorisation peut être
suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus
réunies ou que l'organisateut, malgré la mise en demeure qui lui en est faite par l'autorité administrative,
ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs les dispositions que le
règlement particulier de la manifestation prévoyait en vue de leur protection.
Article 10 :
Toutes infractions au présent arrété seront constatées et poutsuivies conformément aux
dispositions de l’article R. 331-45 du code du sport, sans préjudice s’il y à lieu des pénalités plus graves
prévues par les lois et règlements en vigueur.
Article 11 :
Les droits des tiers restent expressément réservés,
Article 12 :
Le présent arrêté préfectoral est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Un recours
peut être formé auprès du tribunal administratif de Nîmes - 16 avenue Feuchères - CS 88010 -
30941 NÎMES cedex 09 dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse ou de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours. fr.
Article 13 :
Le Sous-Préfet de Carpentras, le maire de Malaucène, la Directrice Départementale des
Territoires, la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale, le Commandant du Groupement de
Gendarmerie de Vaucluse (EDSR), le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours
(Vaison-la-Romaine), le Président du Conseil Départemental de Vaucluse (ARD Vaison-la-Romaine) et
le Président du SMAEMV sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une copie sera adressée au Président de l'association « ASK Comtat Venaissain », Monsieur
Jean-Marc PORTAL, chargé de prendre toutes mesures d'organisation et de sécurité dans le cadre des
directives générales rappelées ci-dessus.
Fait à Carpentras, le = Bb SFA
Pour le Préfet,
Le Sous-Pt£
Didier FRANÇOIS
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-09-06-004 - arrêté du 06 septembre 2019 portant autorisation d'une manifestation motorisée 2ème course de côte de karting de Veaux 2019 le 15 septembre 2019 24COMITE REGIONAL SPORT AUTOMOBILE
IPS.
FEDERATION FRANCAISE
FFSAI DU, SPORT AUTOMOBILE
PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
Vaison la Romaine, le 27 juin 2019.
Veuillez trouver ci-dessous la liste des Commissaires qui participeront aux épreuves
de karts en date des 15 septembre 2019 à Malaucène, dans la mesure de leur
disponibilité.
NOMS et PRENOMS : Numéros de licences :
- Mme Gabrielle BERNARDI. 54730
- M. Jean-Michel BERNARDI. 112398
- M. Jean-Yves BERNARD. 152564
- Mme Sandrine LEROY 207785
- M. Jean-Pierre DAMBRUN. 101074
- M. Francisco DOS SANTOS DUARTE. 119771
- M. Pierre GUIDARELLI. 6897
- M. Gérard PRATVIEL. 217366
- M. Yannick GAVILLET, 83390
- M, Alain BOYAC. 223450
- M. Roland WAGNER. 31827
- M. Jack ARNAUD. 17635
- Mme Gisèle ARNAUD. 237754
- Mme Annie ALLEGRE 298794
- M, Valentin ALLEGRE 257980
- M. Jean-Pierre RAFFAELLI. 230357
- M. Michel SAUZADE. 95877
La responsable des Commissaires
A.S.A. Vaisonnaise
Mme Gabrielle BERNARDI.
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-09-06-004 - arrêté du 06 septembre 2019 portant autorisation d'une manifestation motorisée 2ème course de côte de karting de Veaux 2019 le 15 septembre 2019 25æ} == 911aNd 3NOZ : dz f Num ‘ é — 5 olIavaä ‘ù Let esessmes [© 2x ) 3SYNO9 9d : 24 à à NID3O3N : O3W À — _— HNALONIIXI :3 = 3SHNO9 3 NOIL93NIQ : 20 6% TS IUIVSSINWOD :9 \FONVINYNV:ANV - - | \ \ Q à 7 RS \ / 2 AN 4 EIEIEX 3/9 a ® Pis UOJ[DA 2j | 8SS€ f) à \” Cv Q |6 |u/3/9a/94 | pe / : A | 0£r SI2AUDd S3107Id DHVd re TX Ed + INOINH23L TER « agABav[CT e/ \ N EN K AETETS (ER \ \ K@ x J 3LINN93S À à / | 33uuva inox \ Va VILIL7 1, AE" L A3HVE 10H me Er Î Li ss UE LES | 2 = \1uv43q \ | | À fi k Re En] FF \ 7 | ë 18+ “à $ ÿ / GW / 3 \ \ 205 | XND2] PH 5 janv | A LC A T' >ù — 4 É Me CRT AL 17 À | " L Pnogiu2p 8T0Z21qua1des 9T ayauewuiq 27 4 - Dà x ET NO] 0} #4 SaUU9IDUY SOJOW 2nb110SIH 22JUON 32 BuILIEY 2309 2p 25109 | Le né, # ._ © .— NN DS n] y LAS T 5 "_ PE —... .= É, ms "EC Préfecture de Vaucluse - 84-2019-09-06-004 - arrêté du 06 septembre 2019 portant autorisation d'une manifestation motorisée 2ème course de côte de karting de Veaux 2019 le 15 septembre 2019 26.101q:0g ; PUDI 3 #58
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Préfecture de Vaucluse - 84-2019-09-06-004 - arrêté du 06 septembre 2019 portant autorisation d'une manifestation motorisée 2ème course de côte de karting de Veaux 2019 le 15 septembre 2019 27Préfecture de Vaucluse
84-2019-09-06-002
arrêté du 06 septembre 2019 portant réglementation
temporaire de la circulation sur l'autoroute A7
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-09-06-002 - arrêté du 06 septembre 2019 portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A7 28Liborté Égalité + Frateruité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
Direction départementale
des territoires
Service SECUR/BRR
Affaire suivie par : Nadine POITEVIN
Téléphone : 04 88 17 83 56
Courriel : ddt-secur-ccsr@vaucluse.gouv.fr
ARRETE
portant réglementation temporaire de
la circulation sur l’autoroute A7
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, et notamment son article 34, modifiée et complétée par la
loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 ;
VU la loi n° 55.435 du 18 avril 1955 modifié portant statut des autoroutes ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets et à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 décembre 1997 approuvant le quatrième avenant à la convention
passée le 10 janvier 1992 entre l'Etat et Autoroutes du Sud de la France, en vue de la
construction et de l'exploitation de l'autoroute A7 et A9:
VU le décret n° 56.1425 du 27 décembre 1956, portant règlement d’administration
publique pour l’application de la loi n° 55.345 du 18 avril 1955 sur le statut des
autoroutes ;
VU Ia note technique du 14 avril 2016 (NOR : DEVTI1606917N), relative à la
coordination des chantiers sur le réseau routier national (RRN) :
VU le code de la route et notamment les articles R 411-1 à 411-9 et R 411-25 à 411-
28 :
VU le code de la voirie routière ;
Préfecture de Vaucluse 84905 AVIGNON CEDEX 09 - Téléphone 04 88 17 84 84- Télécopie 04 90 86 20 76 - Internet : www. vaucluse.gouv.fr
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-09-06-002 - arrêté du 06 septembre 2019 portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A7 29VU l'instruction interministérielle et notamment la 8è partie — signalisation
temporaire ;
VU la demande en date du 22 juillet 2019, de Monsieur le Directeur Régional
d'Exploitation des Autoroutes du Sud de la France à Orange indiquant que les travaux
de réparation de l’ouvrage PS 1885-1 situé au niveau de l’échangeur n° 23 Avignon
Nord — PR 188.53 de l’autoroute A7, entraîneront des restrictions de circulation ;
VU le décret du 9 mai 2018 publié au Journal officiel du 10 mai 2018 portant
nomination de Monsieur Bertrand GAUME en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté du 6 septembre 2018 donnant délégation de signature de Monsieur le
Préfet de Vaucluse à Madame Annick BAILLE, directrice départementale des
territoires de Vaucluse ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2018 donnant subdélégation de signature de Madame
Annick BAILLE à Monsieur Jean Paul DELCASSO chef du service SECUR ;
VU l’avis favorable de la Direction Interdépartementale des Routes Méditerranée en
date du 23 juillet 2019 ;
VU l’avis favorable de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et de
la Mer en date du 06 septembre 2019 ;
VU l'avis favorable du Conseil Départemental de Vaucluse en date du 23 juillet 2019 ;
CONSIDERANT qu'il importe, en conséquence, de prendre toutes les dispositions en
vue d'assurer la sécurité des usagers ainsi que celle des agents des autoroutes du sud de
la France et des entreprises chargées des travaux, tout en réduisant au minimum les
entraves à la circulation ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires ;
ARRETE
ARTICLE 1] :
Le présent arrêté abroge l’arrêté n° DDT84-2019-57 portant réglementation temporaire de la
circulation sur l’autoroute A7 pour les travaux de réparation de l’ouvrage PS 1885-1 signé en
date du 10 juillet 2019.
ARTICLE2 :
Pour permettre les travaux de réparation de l’ouvrage PS 1885-1 (tablier, garde-corps,
enrobés, joint de chaussées...) situé dans les bretelles de l’échangeur n° 23 Avignon
Nord — PR 188.53 de l’autoroute A7, Autoroutes du Sud de la France, Direction
Régionale Provence Camargue, district d'Orange, doit procéder à la mise en place de
restriction de circulation et à la fermeture partielle ou totale de cet échangeur.
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-09-06-002 - arrêté du 06 septembre 2019 portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A7 30La circulation sera réglementée du mardi 10 septembre 2019 à 8h au mardi 26 novembre
2019 à 5h. En cas de retard ou d’intempéries, une période de repli est prévue la semaine
48, du 26 novembre 2019 à 5h au 29 novembre 2019 à 5h.
La réglementation de la circulation et les mesures d’exploitation définies ci-dessous
resteront en vigueur pendant toute la durée des travaux, y compris les week-ends, les
Jours fériés et les jours hors chantiers.
Les travaux concernent le département du Vaucluse, sur le territoire de la commune de
Vedène.
ARTICLE 3 : MODE D'EXPLOITATION
Le mode d’exploitation et le principe de circulation seront réalisés de la manière
suivante :
Neutralisation de la bande d’arrêt d’urgence du 188+000 au PR 189+000 sur
l’autoroute A7 dans les deux sens de circulation par des séparateurs modulaires de
voies de type BTA4 :
O La circulation se fera sur trois voies de largeur normale
© Au droit du chantier la vitesse sera limitée à 90 km/h
- Neutralisation momentanée de la voie de droite de chaque sens de circulation par
cônes K5Sa lors de la pose et dépose des séparateurs modulaires de voies de type BT4
en début et fin de travaux
© La circulation se fera sur deux voies de largeur normale
© Au droit du chantier la vitesse sera limitée à 90 km/h
- Fermeture partielle de l’échangeur n° 23 Avignon Nord — PR 188.53 durant 8 nuits :
o Les entrées en direction de Lyon
o Les sorties en provenance de Marseille
ARTICLE 4 : DEROGATIONS
Fermeture partielle de bretelles de l’échangeur n° 23 Avignon Nord — PR 188.53 de
l’autoroute A7.
Dans la zone du chantier, la vitesse sera limitée à 90 km/h
Réduction momentanée de capacité par rapport à la demande prévisible de trafic lors de la
mise en place de la signalisation.
L’inter distance, entre le chantier objet du présent dossier d’exploitation et tout autre
chantier nécessaire à l’entretien de l’autoroute, sera ramenée à 0 km
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-09-06-002 - arrêté du 06 septembre 2019 portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A7 31ARTICLE 5 : CALENDRIER DES TRAVAUX
Délai global : du mardi 10 septembre 2019 à 8h00 au vendredi 29 novembre 2019 à 5h00
(repli inclus).
Fermeture partielle de l’échangeur n° 23 Avignon Nord durant 10 nuits : Les entrées en
direction de Lyon et les sorties en provenance de Marseille :
Du mardi 10 septembre 2019 à 22h00 au mercredi 11 septembre 2019 à 5h00
le lendemain.
Du mercredi 11 septembre 2019 à 22h00 au jeudi 12 septembre 2019 à 5h00 le
lendemain.
Du lundi 14 octobre 2019 à 22h00 au mardi 15 octobre 2019 à 5h00 le
lendemain
Du mercredi 25 septembre 2019 à 22h00 au jeudi 26 septembre 2019 à 5h00
le lendemain
Du lundi 28 octobre 2019 à 22h00 au mardi 29 octobre 2019 à 5h00 le
lendemain
Du lundi 18 novembre 2019 à 22h00 au mardi 19 novembre 2019 à 5h00 le
lendemain
Du mardi 19 novembre 2019 à 22h00 au mercredi 20 novembre 2019 à 5h00
le lendemain
Du mercredi 20 novembre 2019 à 22h00 au jeudi 21 novembre 2019 à 5h00 le
lendemain
Du jeudi 21 novembre 2019 à 22h00 au vendredi 22 novembre 2019 à 5h00 le
lendemain
Du lundi 25 novembre 2019 à 22h00 au mardi 26 novembre 2019 à 5h00 le
lendemain
Repli possible, en cas de retard de chantier ou d’intempéries :
- la semaine 37 (nuit du 12 septembre 2019 de 22h00 à 5h00 le lendemain)
- la semaine 38 (nuit du 18 septembre 2019 de 22h00 à 5h00 le lendemain)
- la semaine 39 (nuit du 26 septembre 2019 de 22h00 à 5h00 le lendemain)
- le semaine 40 (nuit du 30 septembre 2019, du 1 octobre de 22h00 à 5h00 le
lendemain)
- la semaine 42 (nuits du 15, 16 et 17 octobre 2019 de 22h00 à 5h00 le lendemain)
- la semaine 44 (nuits du 29, 30 octobre 2019 de 22h00 à 5h00 le lendemain)
- la semaine 48 (nuits 26, 27, 28 novembre 2019 de 22h00 à 5h00 le lendemain)
Un calendrier précis des fermetures sera envoyé à J-3 par mail à la gendarmerie, à la DIR
Méditerranée de Zone Sud (Information routière), aux gestionnaires de voirie et aux
intervenants.
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-09-06-002 - arrêté du 06 septembre 2019 portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A7 32ARTICLE 6 : ITINERAIRE DE DEVIATION CONSEILLE
Echangeur n° 23 Avignon Nord :
A/ Fermeture des entrées :
Les usagers désirant emprunter l’autoroute en direction de Lyon ou de Marseille pourront le
faire à l’échangeur n°22 d'Orange Sud, ou à l’échangeur n° 24 Avignon Sud
B/ Fermeture des sorties :
Les usagers désirant quitter l’autoroute en provenance de Marseille pourront le faire :
- Sur l’autoroute A7, depuis la sortie Orange Sud n°22, suivre la D 907 en direction
d'Avignon, puis suivre la RD 225 en direction de Carpentras pour rejoindre
l’échangeur n° 23 Avignon Nord
- Sur l’autoroute A7, depuis la sortie Avignon Sud n°24, prendre la RN 129 puis RN 7
en direction d'Avignon, la D 907 puis D 907 Rocade Est en direction de Carpentras
puis RD 225 en direction de Carpentras pour rejoindre l’échangeur n° 23 Avignon
Nord
ARTICLE 7 : INFORMATION DES USAGERS
L'information aux usagers sera effectuée :
> Par affichages sur les panneaux à messages variables « PMV » en section
courante, et PMVA ;
> par le biais de Radio Vinci Autoroutes Sud 107.7 Mhz.
> par voie de presse pour les fermetures partielles ou totales d’échangeur
> par le biais du numéro unique de Vinci Autoroutes au 3605 actif en perma-
nence
ARTICLE 8 : SECURITE SUR LE CHANTIER
La signalisation afférente aux travaux définis à l’article 2 du présent arrêté sera mise en
place par Autoroutes du Sud de la France, conformément à la réglementation en vigueur
relative à la signalisation temporaire sur autoroutes.
En plus des signalisations définies ci-dessus, l’entreprise chargée de l’exécution des travaux
prendra toutes les mesures de protection et de signalisation utiles sous le contrôle
d’Autoroutes du Sud de la France et de la gendarmerie autoroutière (Peloton d'Orange).
ARTICLE 9 :
La présente décision administrative peut faire l’objet, dans le délai de DEUX MOIS à
compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou d’un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, CS
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-09-06-002 - arrêté du 06 septembre 2019 portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A7 3388010, 30941 Nîmes CEDEX 09. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr
ARTICLE 10 :
Mme la directrice départementale des territoires,
M. le Colonel Commandant le groupement de Gendarmerie,
M. le directeur départemental de la sécurité publique de Vaucluse,
M. le maire de la commune de Vedène,
M. le directeur régional d’exploitation des Autoroutes du Sud de la France à Orange,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et
affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Vedène le, 06 septembre 2019
Pour le Préfet de Vaucluse et par délégation,
Le Chef du Service Expertise de Crise
et Usages de la Route/DDT84
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-09-06-002 - arrêté du 06 septembre 2019 portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A7 34Préfecture de Vaucluse
84-2019-09-06-001
arrêté du 06 septembre 2019 portant renouvellement de
l'agrément d'un établissement d'enseignement de la
conduite, à titre onéreux des véhicules à moteur et de la
sécurité routière - Auto Ecole AD à Robion
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-09-06-001 - arrêté du 06 septembre 2019 portant renouvellement de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux des véhicules à moteur et de la sécurité routière - Auto Ecole AD à Robion 35Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
Direction départementale
des territoires
Service expertise de crise et usages de la route
Éducation Routière
affaire suivie par Anne-Laure Bétrencourt
anne-laure.betrencourt@vaucluse.gouv.fr
ARRETE
portant renouvellement de l’agrément d’un établissement d'enseignement de la conduite, à
titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière
LE PREFET DE VAUCLUSE,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de la route, notamment ses articles, L 213-1 à L213-8 et R 213-1 à R 213-6,
VU l'arrêté ministériel n° EQUS 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2018 donnant délégation de signature à Madame Annick BAILLE,
Directrice Départementale des Territoires de Vaucluse,
VU l'arrêté préfectoral du 1” mars 2019 donnant subdélégation de signature à Monsieur Jean-Paul
DELCASSO, Chef du Service Expertise de Crise et Usage de la Route (SECUR),
Considérant la demande d'agrément présentée par Madame DA SILVA (usage De Magalhaes) Anne-Judith en
vue d'être autorisée à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière,
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
SUR la proposition de Mme la directrice départementale des Territoires de Vaucluse,
ARRÊTE :
Article 1%: Madame DA SILVA (usage De Magalhaes) Anne-Judith, gérante de la S.A.R.L. AUTO-ECOLE
AD, est autorisée à exploiter, sous le n° E 13 084 00110, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « AUTO-ECOLE AD» et situé au 48
avenue de Provence — 84 440 ROBION.
Arrêté portant renouvellement de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile
AUTO ECOLE AD - 48 avenue de Provence — 84 440 ROBION
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-09-06-001 - arrêté du 06 septembre 2019 portant renouvellement de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux des véhicules à moteur et de la sécurité routière - Auto Ecole AD à Robion 36Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 05 septembre 2019.
Sur demande de l'exploitante présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément,
celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3: L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les
formations aux catégories de permis suivantes :
B/AAC
Article 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, au titre de la société
par sa gérante, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre
exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou
de la reprise.
Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout changement de responsable, tout abandon ou
toute extension, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7: Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans la salle dédiée à
l'enseignement, y compris l'enseignant, est fixé à 7 personnes.
Article 8 :L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles
12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, la déléguée à
l'éducation routière, le commandant du groupement de gendarmerie, la directrice départementale de la
protection des populations, et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce
qui le concerne de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Vaucluse.
Pour le Préfet,
Pour la directrice départementale des territoires de Vaucluse,
Le chef du service expertise de crise et usages de la route
Fait à Avignon, le
0 6 SEP. 2019
Délais et voies de recours :
Le bénéficiaire d'une décision administrative qui souhaite la contester peut saisir le tribunal administratif
territorialement compétent d'un recours contentieux dans le délai de DEUX MOIS à partir de la notification
de la décision considérée. Le tribunal administratif compétent est le tribunal administratif de Nîmes, 16
avenue Feuchères CS 88010 30941 Nîmes Cedex 09. Il peut également saisir d'un recours gracieux, l'auteur
de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les
deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Arrêté portant création de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile
AUTO ECOLE AD- 48 avenue de Provence — 84 440 ROBION 2
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-09-06-001 - arrêté du 06 septembre 2019 portant renouvellement de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux des véhicules à moteur et de la sécurité routière - Auto Ecole AD à Robion 37Préfecture de Vaucluse
84-2019-09-10-004
arrêté du 11 septembre 2019 portant délégation de
signature pour la saisie des demandes d'achats et la
constatation du service fait dans l'application
Chorus-formulaires pour les titres 3, 5 et 6 du budget de la
préfecture de Vaucluse, ainsi que pour la saisie des ordres
de mission et des états de frais dans l'application Chorus
DT
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-09-10-004 - arrêté du 11 septembre 2019 portant délégation de signature pour la saisie des demandes d'achats et la constatation du service fait dans l'application Chorus-formulaires pour les titres 3, 5 et 6 du budget de la préfecture de Vaucluse, ainsi que pour la saisie des ordres de mission 38Liberté » Égalité » Praterntté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
IDIRECTION DES MOYENS ET DÉS
POLITIQUES PUBLIQUES
Burcau du pilotage budgétaire, immobilier et de la
logistique
Affaire suivie par : Alexandra DIAS
Tél : 04 88 17 83 (3
Télécopie : 04 90 16 47 12
Courriel : alexandra. dias@vaucluse.pref. gouv.fr
ARRÊTÉ
Portant délégation de signature pour la saisie des demandes d'achats et
la constatation du service fait dans l'application Chorus-formulaires
pour les titres 3, 5 et 6 du budget de la préfecture de Vaucluse, ainsi
que pour la saisie des ordres de mission et des états de frais dans
l'application chorus-DT.
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la loi n°82. 213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions et notamment son article 34 ;
VU la loi n°92. 125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
VU le décret n°92, 604 du 1° juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements;
VU le décret du 9 mai 2018 publié au journal officiel le 10 mai 2018 portant nomination de M.
Bertrand GAUME en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU le décret du 25 septembre 2015 publié au journal officiel du 27 septembre 2015 portant
nomination de M. Thierry DEMARET en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de
Vaucluse :
VU le décret du 23 février 2018 publié au journal officiel du 24 février portant nomination de M.
John BENMUSSA en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de Vaucluse ;
VU le décret du 25 avril 2016 publié au journal officiel du 26 avril 2016 portant nomination de Mme
Dominique CONCA en qualité de sous-préfète d’Apt ;
VU le décret du 16 août 2017 publié au journal officiel du 17 août 2017 portant nomination de M.
Didier FRANÇOIS en qualité de sous-préfet de Carpentras ;
1/9
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-09-10-004 - arrêté du 11 septembre 2019 portant délégation de signature pour la saisie des demandes d'achats et la constatation du service fait dans l'application Chorus-formulaires pour les titres 3, 5 et 6 du budget de la préfecture de Vaucluse, ainsi que pour la saisie des ordres de mission 39VU le décret du 23 avril 2018 publié au journal officiel du 26 avril 2018 portant nomination de Mme
Elisa BASSO en qualité de sous-préfète chargée de mission ;
VU la circulaire du ministère de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales du
13 novembre 2002 relative à la situation juridique des conjoints des membres du corps préfectoral dans
l’exercice de la mission de représentation de l’État ;
VU Parrêté, du 3 septembre 2018 donnant délégation de signature à M. Olivier NOWAK , directeur
des moyens et des politiques publiques ;
VU la note de service du 29 mai 2019 portant nomination de M. Martial HERZIG en qualité de chef
du bureau du budget et de la logistique ;
VU l'avis du comité technique du 12 décembre 2016 sur le nouvel organigramme de la préfecture de
Vaucluse ;
VU l'avis du comité technique du 29 juin 2017 sur le micro-organigramme se rapportant à la direction
des moyens et des politiques publiques à la préfecture de Vaucluse, modifiant la dénomination du bureau du
budget et de la logistique en bureau du pilotage budgétaire, de l’immobilier et de la logistique ;
VU la note de service du 1° décembre 2017 portant nomination de Mme Alexandra DIAS en qualité
d’adjointe au chef du bureau du budget du pilotage budgétaire, de l’immobilier et de la logistique ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1°:
Délégation de signature est donnée pour l’engagement juridique de la dépense aux responsables des
services prescripteurs selon l’état annexé (annexe I) et aux agents pour les lignes budgétaires qui les
concernent.
ARTICLE 2:
En l’absence des responsables des services prescripteurs définis à l’article 1° du présent arrêté,
délégation de signature est donnée pour l’engagement juridique de la dépense (à hauteur de 2.000 euros)
pour tous les services prescripteurs, hors centres de responsabilité « résidences », à M. Olivier NOWAK,
directeur des moyens et des politiques publiques, et à M Martial HERZIG, chef du bureau du pilotage
budgétaire, de l’immobilier et de la logistique et en l’absence de M Martial HERZIG à Mme Alexandra
DIAS.
ARTICLE 3 :
Délégation de signature est donnée pour l’engagement juridique de la dépense concernant leur centre
de coût aux conjoints des membres du corps préfectoral dans l’exercice de la mission de représentation de
l’État ainsi qu’au cuisinier et au majordome de l’hôtel de préfecture jusqu’ à un montant de 1.000 euros.
ARTICLE 4 :
Délégation de signature est donnée pour l’engagement juridique de la dépense en carte achat jusqu’à
100 euros aux secrétaires des membres du corps préfectoral, pour les lignes budgétaires de fonctionnement
des services relevant de l’autorité directe des membres du corps préfectoral.
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Préfecture de Vaucluse - 84-2019-09-10-004 - arrêté du 11 septembre 2019 portant délégation de signature pour la saisie des demandes d'achats et la constatation du service fait dans l'application Chorus-formulaires pour les titres 3, 5 et 6 du budget de la préfecture de Vaucluse, ainsi que pour la saisie des ordres de mission 40ARTICLE 5 :
Délégation de signature est donnée pour la constatation de service fait aux personnes figurant sur le
tableau en annexe II.
M Olivier NOWAK , directeur des moyens et des politiques publiques, M Martial HERZIG, chef du
bureau du pilotage budgétaire, de l’immobilier et de la logistique et en l’absence de ce dernier, Mme
Alexandra DIAS, ont également compétence pour certification de service fait sur tous les services
prescripteurs.
ARTICLE 6 :
Délégation de signature est donnée à M Martial HERZIG en qualité de chef du bureau du budget du
pilotage budgétaire, de l’immobilier et de la logistique et responsable d'unité opérationnelle ainsi qu’à son
adjointe Mme Alexandra DIAS, pour valider dans les applications CHORUS et CHORUS FORMULAIRES
les actes comptables émis s'agissant des dépenses et des recettes (création d’une demande d'achat,
constatation du service fait, demande d'émission et signature de titres de perception, ainsi que toute pièce
justificative de dépense et de recette), dans le périmètre budgétaire des programmes du ministère de
l’intérieur et des programmes en adhérence interministérielle suivants : BOP 307, 333, 723, 724, 348, 216,
148, 207 et 232.
ARTICLE 7:
Délégation de signature est donnée à Mmes Amélie ASSIE et Amélie BRESSON en qualité
responsable d'unité opérationnelle adjoint pour valider dans l’application CHORUS FORMULAIRES les
actes comptables (notamment tout acte se traduisant par la création d’une demande d’achat, la constatation
du service fait) émis s’agissant des dépenses, dans le périmètre budgétaire des programmes du ministère de
l'intérieur et des programmes en adhérence interministérielle suivants : BOP 307, 333, 723, 724, 348, 216,
148, 207 et 232.
ARTICLE 8 :
Délégation est donnée à M Martial HERZIG, Mmes Alexandra DIAS et Amélie BRESSON, en leur
qualité de gestionnaire validation et gestionnaire contrôleur, pour signer les pièces comptables, notamment
les actes de certification de service fait, concernant les frais de mission et de formation engagés, dans la
limite de 5 000 € TTC, et imputées sur les programmes 307 « Administration territoriale », 216 « actions
sociales service social » et 207 « Prévention routière » en validant informatiquement dans l’application
CHORUS-Déplacements Temporaires (CHORUS-DT) les ordres de mission, les prestations voyage et les
états de frais induits.
ARTICLE 9 ;
Délégation de signature est donnée aux gestionnaires placés sous l’autorité hiérarchique des
responsables des centres de coûts mentionnés en annexe [TT pour créer une demande d’achat et constater le
service fait dans l'application CHORUS FORMULATRES s’agissant des dépenses, dans le périmètre
budgétaire des programmes du ministère de l’intérieur et des programmes en adhérence interministérielle
suivants : BOP 307, 333, 723, 724, 348, 216, 148, 207 et 232,
La création d’une demande d’achat dans CHORUS FORMULAIRES est conditionnée par la
validation préalable de l’opportunité et du montant de la dépense au regard de la délégation de signature
fixée à l’article 1- Annexe I, se matérialisant par une signature manuscrite sur le devis ou le relevé de prix
préalable à la demande d’achat.
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Préfecture de Vaucluse - 84-2019-09-10-004 - arrêté du 11 septembre 2019 portant délégation de signature pour la saisie des demandes d'achats et la constatation du service fait dans l'application Chorus-formulaires pour les titres 3, 5 et 6 du budget de la préfecture de Vaucluse, ainsi que pour la saisie des ordres de mission 41ARTICLE 10 :
Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie PICAZO, en qualité de chef de pôle appui
territorial ainsi qu’à Mme Josiane DE JONG, chargée de l'instruction des dossiers de subvention
d'investissement pour valider les demandes de subvention et pour constater le service fait dans l'application
CHORUS FORMULAIRES, dans le périmètre budgétaire des programmes du ministère du ministère de la
cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : BOP 112, 119 et 122
ARTICLE 11 :
M Martial HERZIG en qualité de chef du bureau du budget du pilotage budgétaire, de l'immobilier et
de la logistique et responsable d’unité opérationnelle, son adjointe Mme Alexandra DIAS ainsi que Mmes.
Amélie ASSIE, Amélie BRESSON et Eva MAGNIN sont nommés référent CHORUS départemental pour le
département du Vaucluse.
ARTICLE 12 :
Délégation de signature est donnée aux gestionnaires placés sous l'autorité hiérarchique des
responsables des centres de coûts mentionnés en annexe IV pour les demandes d’émission de titres de
perception, s’agissant des dépenses mutualisées dans le périmètre budgétaire des programmes du ministère
de l’intérieur et des programmes en adhérence interministérielle suivants : BOP 307, 333 et 216,
ARTICLE 13 :
Délégation de signature est donnée à M Martial HERZIG, Mmes Alexandra DIAS, Amélie
BRESSON et Amélie ASSIE pour valider les demandes d’achat dans CHORUS FORMULAIRES en tant
qu’approvisionneur, s'agissant des dépenses mutualisées dans le périmètre budgétaire des programmes du
ministère de l’intérieur et des programmes en adhérence interministérielle suivants: BOP 307, 333, 723,
724, 348, 216, 148, 207 et 232.
ARTICLE 14 :
Délégation de signature est donnée pour la constatation de service fait à M. Sébastien GAILLARD et
à M. Philippe MOLL en qualité de gestionnaires des BOP 112, 119 et 122.
ARTICLE 15 :
Cet arrêté abroge l’arrêté du 11 juin 2019, publié au RAA n°034 du 14 juin 2019 portant délégation
de signature pour l’engagement juridique de la dépense et la constatation du service fait dans le cadre des
titres 3 et 5 du budget de la préfecture de Vaucluse.
ARTICLE 16 :
Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, et chacun des co-responsables des centres de coûts
cités dans l’état annexe I susvisé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture
Fait à Avignon, le Ÿ Î SEP, 2019
Le préffit,
Bertrang GAUME
4/9
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-09-10-004 - arrêté du 11 septembre 2019 portant délégation de signature pour la saisie des demandes d'achats et la constatation du service fait dans l'application Chorus-formulaires pour les titres 3, 5 et 6 du budget de la préfecture de Vaucluse, ainsi que pour la saisie des ordres de mission 42ANNEXE I - Engagement juridique de la dépense
e Centre Préfet
Lionel Tromparent, Cédric Castanier, Sylvie Le bars
Karima Tahri, Catherine Bejarano
° Centre Secrétaire Général
Thierry Demaret
Ilknur Ceylan, Lydie Legros
e Centre Directeur de Cabinet
John Benmussa
Service des sécurités
Magali Spaniol, Aurélien Gaucherand, Bettina Blanc,
Michel Eugène, Nicolas Jauffret et Valérie Mariotti
Karima Tahri, Catherine Bejarano
pour un montant maximum de 1 000 €
pour un montant maximum de 100 € en
carte achat
sans limitation de montant
pour un montant maximum de 100 € en
carte achat
dans la limite des crédits mis à disposition
pour un montant maximum de 1 000 €
pour un montant maximum de 100 € en
carte achat
Bureau de la représentation de l’État et de la Communication Interministérielle
Christel Guilloux, Isabelle Lebouteiller
Bernard Nouvel, Yves Guichard
e Centre Sous-préfet chargé de mission
Elisa Basso
Lydie Legros, Ilknur Ceylan
pour un montant maximum de 1 000 €
dans la limite des crédits mis à disposition
pour un montant maximum de 100 € en
carte achat
e Centre Bureau du pilotage budgétaire, de immobilier et de la logistique
Martial Herzig, Alexandra Dias
Christian Pépin, Amélie Bresson, Amélie Assié, Eva Magnin,
e Centre Bureau des ressources humaines
Sandrine Tomas, Luc Castella
e Centre S.I.D.S.I.C.
Denis Roy, Thierry Guiot, Thierry Abrard-Parizet
e Centre Sous-Préfet d’Apt
Résidence
Dominique Conca, Jean-Michel Conca
Services
Dominique Conca
Cyrille Charnaud
François Fage
° Centre Sous-Préfet de Carpentras
Résidence
François Didier
Services
François Didier
Raphaël Russier
pour un montant maximum de 2 000 €
pour un montant maximum de 1 000 €
pour un montant maximum de 2 000 €
pour un montant maximum de 2 000 €
dans la limite des crédits mis à disposition
dans la limite des crédits mis à disposition
pour un montant maximum de 2 000 €
pour un montant maximum de 100 € en
carte achat
dans la limite des crédits mis à disposition
dans la limite des crédits mis à disposition
pour un montant maximum de 2 000 €
0/9
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-09-10-004 - arrêté du 11 septembre 2019 portant délégation de signature pour la saisie des demandes d'achats et la constatation du service fait dans l'application Chorus-formulaires pour les titres 3, 5 et 6 du budget de la préfecture de Vaucluse, ainsi que pour la saisie des ordres de mission 43Marie-Luce Druart pour un montant maximum de 100 € en
carte achat
ANNEXE II - Constatation du service fait
e Centre Préfet
Bertrand Gaume, Sylvie Le Bars, Cédric Castanier, Lionel Tromparent, Karima Tahri, Catherine Bejarano
Délégation de la gestion dans l’outil : Mmes Amélie Assié, Amélie Bresson, Eva Magnin
e Centre Secrétaire Générale
Thierry Demaret, Ilknur Ceylan, I.ydie Legros,
Délégation de la gestion dans l’outil : Mmes Amélie Assié, Amélie Bresson, Eva Magnin
e Centre Directeur de Cabinet
John Benmussa, Karima Tahri, Catherine Bejarano
Délégation de la gestion dans l’outil : Mmes Amélie Assié, Amélie Bresson, Eva Magnin
Service des sécurités
Magali Spaniol, Aurélien Gaucherand, Bettina Blanc, Michel Eugène, Nicolas Jauffret et Valérie Mariotti
Bureau de la représentation de l’État et de la Communication Interministérielle
Christel Guilloux, Isabelle Lebouteiller, Bernard Nouvel, Yves Guichard
Centre Sous-Préfet chargé de mission
Elisa Basso, Ilknur Ceylan, Lydie Legros
Délégation de la gestion dans l’outil : Mmes Amélie Assié, Amélie Bresson, Eva Magnin
e Centre Bureau du budget et de la logistique
Olivier Nowak, Martial Herzig, Alexandra Dias, Christian Pépin, Amélie Bresson, Amélie Assié, Eva
Magnin, Eric Bartoli, Didier Pizoird
e Centre Bureau des ressources humaines
Sandrine Tomas, Luc Castella, Carine Messina, Camille Soum, Valérie Andreoni
e Centre S.I.D.S.I.C.
Denis Roy, Thierry Guiot, Thierry Abrard-Parizet, Jeanne Cagnolo
e Centre Sous-Préfet d’Apt
Résidence
Dominique Conca, Françoise Fage
Services
Dominique Conca, Cyrille Charnaud, Françoise Fage
Délégation de la gestion dans l’outil : Mmes Amélie Assié, Amélie Bresson, Eva Magnin
e Centre Sous-Préfet de Carpentras
Résidence
François Didier, Marie-Luce Druart
Services
François Didier, Raphael Russier, Marie-Luce Druart
Délégation de la gestion dans l’outil : Mmes Amélie Assié, Amélie Bresson, Eva Magnin
6/9
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-09-10-004 - arrêté du 11 septembre 2019 portant délégation de signature pour la saisie des demandes d'achats et la constatation du service fait dans l'application Chorus-formulaires pour les titres 3, 5 et 6 du budget de la préfecture de Vaucluse, ainsi que pour la saisie des ordres de mission 44ANNEXE III - Nomenclature des centres de coût, des responsables de centres
de coût et des gestionnaires dans CHORUS FORMULAIRES
e Centre de coût Préfet - PRFPRFT084
Responsable de Centre de coût : M. Bertrand Gaume
Gestionnaire budgétaire : Mme Karima Tahri, Catherine Bejarano
Délégation de la gestion dans l’outil : Mmes Amélie Assié, Amélie Bresson, Alexandra Dias, Eva Magnin et
Martial Herzig
e Centre de coût Secrétaire Générale —- PRFSG01084
Responsable de Centre de coût : M. Thierry Demaret
Gestionnaire budgétaire : Mme Ilknur Ceylan
Délégation de la gestion dans l’outil : Mmes Amélie Assié, Amélie Bresson, Alexandra Dias, Eva Magnin et
Martial Herzig
e Centre de coût Sous-préfet chargé de mission - PRFSG02084
Responsable de Centre de coût : Mme Élisa Basso
Gestionnaire : Mme Lydie Legros
Délégation de la gestion dans l’outil : Mmes Amélie Assié, Amélie Bresson, Alexandra Dias, Eva Magnin et
Martial Herzig
e Centre de coût Directeur de Cabinet —- PRFDCAB084
Responsable de Centre de coût : M. John Benmussa
Chef du service des sécurités : Mme Magali Spaniol
o Chef du pôle sécurité routière : M. Nicolas Jauffret
Gestionnaire : Mme Valérie Mariotti
o Chef du pôle défense et protection civiles (PDPC) : M Aurélien Gaucherand - Adjoint : M.
Michel Eugène
Gestionnaires : Mme Karima Tahri
Délégation de la gestion dans l’outil : Mmes Amélie Assié, Amélie Bresson, Alexandra Dias,
Eva Magnin et Martial Herzig
Chef du bureau de la communication interministérielle : Mme Christel Guilloux - Adjointe : Mme
Isabelle Lebouteiller
Gestionnaires : Mme Karima Tahri, Catherine Bejarano
Délégation de la gestion dans l’outil : Mmes Amélie Assié, Amélie Bresson, Alexandra Dias, Eva
Magnin et Martial Herzig
Chef du Garage : M. Bernard Nouvel - Adjoint : M. Yves Guichard
Gestionnaires : M. Bernard Nouvel, M. Yves Guichard
e Centre de coût Bureau du pilotage budgétaire, de l’immobilier et de la logistique -
PRFML01084
Responsable de Centre de coût : M Martial HERZIG - Adjoint : Mme Alexandra Dias
Gestionnaires : Mme Amélie Bresson (RUO Adjoint & Approvisionneur Chorus Formulaires), Mme Amélie
Assié (RUO adjoint et approvisionneur Chorus Formulaires), Mme Eva Magnin, M. Christian Pepin
e Centre de coût Bureau des ressources humaines - PRFMIL02084
Responsable de Centre de coût : Mme Sandrine Tomas - Adjoint : M. Luc Castella
719
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-09-10-004 - arrêté du 11 septembre 2019 portant délégation de signature pour la saisie des demandes d'achats et la constatation du service fait dans l'application Chorus-formulaires pour les titres 3, 5 et 6 du budget de la préfecture de Vaucluse, ainsi que pour la saisie des ordres de mission 45Gestionnaires : Mme Carine Messina, Mme Camille Soum, Mme Valérie Andreoni
e Centre de coût S.I.D.S.I.C. - PRFML03084
Responsable de Centre de coût : M. Denis Roy - Adjoint : M. Thierry Guiot
Gestionnaires : Mme Jeanne Cagnolo, M. Thierry Abrard-Parizet
e Centre de coût Sous-Préfet d’Apt —- PRFSP01084
Responsable de Centre de coût : Mme Dominique Conca
Secrétaire Général : M. Cyrille Charnaud
Gestionnaires : Mme Françoise Fage
Délégation de la gestion dans l’outil : Mmes Amélie Assié, Amélie Bresson, Alexandra Dias, Eva Magnin et
Martial Herzig
e Centre de coût Sous-Préfet de Carpentras - PRFSP02084
Responsable de Centre de coût : M. Didier François
Secrétaire Général : M. Raphaël Russier
Gestionnaire : Mme Marie-Luce Druart
Délégation de la gestion dans l'outil : Mmes Amélie Assié, Amélie Bresson, Alexandra Dias, Eva Magnin et
Martial Herzig
8/9
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-09-10-004 - arrêté du 11 septembre 2019 portant délégation de signature pour la saisie des demandes d'achats et la constatation du service fait dans l'application Chorus-formulaires pour les titres 3, 5 et 6 du budget de la préfecture de Vaucluse, ainsi que pour la saisie des ordres de mission 46ANNEXE IV - Émission de titres de perception
e Bureau du budget et de la logistique - PRFMLO01084
Responsable de Centre de coût : M Martial Herzig - Adjointe : Alexandra Dias
Gestionnaires : Mmes Amélie Assié et Amélie Bresson (RUO Adjoint & Approvisionneur Chorus
Formulaires), Mme. Eva Magnin, M. Christian Pepin
e Bureau des ressources humaines —- PRFMLO02084
Responsable de Centre de coût : Mme Sandrine Tomas - Adjoint : M. Luc Castella
Gestionnaire : Mme Aurore FABRE
e S.L.D.S.I.C. _- PRFMLO03084
Responsable de Centre de coût : M. Denis Roy - Adjoint : M. Thierry Guiot
Gestionnaire: M. Thierry Abrard-Parizet
9/9
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-09-10-004 - arrêté du 11 septembre 2019 portant délégation de signature pour la saisie des demandes d'achats et la constatation du service fait dans l'application Chorus-formulaires pour les titres 3, 5 et 6 du budget de la préfecture de Vaucluse, ainsi que pour la saisie des ordres de mission 47Préfecture de Vaucluse - 84-2019-09-10-004 - arrêté du 11 septembre 2019 portant délégation de signature pour la saisie des demandes d'achats et la constatation du service fait dans l'application Chorus-formulaires pour les titres 3, 5 et 6 du budget de la préfecture de Vaucluse, ainsi que pour la saisie des ordres de mission 48Préfecture de Vaucluse
84-2019-09-11-001
arrêté du 11 septembre 2019 portant renouvellement de
l'homologation de la piste de motocross à
Entraigues-sur-la-Sorgue
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-09-11-001 - arrêté du 11 septembre 2019 portant renouvellement de l'homologation de la piste de motocross à Entraigues-sur-la-Sorgue 49EE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
: PRÉFET DE VAUCLUSE Sous-Préfecture de Carpentras
Pôle Réglementation et Police Administrative
ARRETE PREFECTORAL
DU {1 5EP. 2018
portant renouvellement de l'homologation
de la piste de motocross située chemin du Plan
à Entraigues-sur-la-Sorgue
Le Préfet de Vaucluse,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et
suivants, L. 2215-1, L, 3221-4 et L, 3221-5 ;
Vu le code du sport et notamment les articles R. 331-35 à R. 331-45-1 ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles R. 1336-4 à R. 1336-11 relatifs
aux bruits de voisinage ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre IV Conservation des habitats naturels,
de la faune et de la flore sauvage, du titre 1° du livre IV ;
Vu le code forestier et notamment l’article L. 134-6 relatif à l'obligation de
débroussaillement ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu les arrêtés n° 2013156-0007 et n° 2013156-008 du 5 juin 2013 fixant la liste prévue au
2° du II et au IV de l’article L 414-4 du Code de l’Environnement des documents de planification,
programmes, projets, manifestations et interventions soumis à l’évaluation des incidences NATURA
2000 ;
Vu l'arrêté n° 2013030-0006 du 30 janvier 2013 réglementant l’emploi du feu dans le
département de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 05 août 2015, portant renouvellement de l'homologation de la piste
de motocross située chemin du Plan à Entraigues-sur-la-Sorgue;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2019 portant délégation de signature à M. Didier
Sous-Préfecture de Carpentras - 62, rue de la sous-préfecture - B. P. 90266 - 84208 Carpentras Cedex
Téléphone : 04 90 67 70 00 - télécopie : 04 90 63 08 90 - Courriel : sp-carpentras@vaucluse.gouv.fr
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-09-11-001 - arrêté du 11 septembre 2019 portant renouvellement de l'homologation de la piste de motocross à Entraigues-sur-la-Sorgue 50FRANÇOIS, sous-préfet de Carpentras ;
Vu la demande formulée le 28 mars 2019 par le Président du motocross d’Entraigues-sur-la-
Sorgue en vue du renouvellement de l’homologation de la piste ;
Vu l’attestation d’assurance en date du 1% mars 2019 établie par MMA, sis 14 boulevard
Marie et Alexandre Oyon — 72030 Le Mans cedex 9 couvrant la responsabilité civile du motocross
d’Entraigues-sur-la-Sorgue ;
Vu le règlement applicable dans le cadre des manifestations de motocross édicté par la
Fédération Française de Motocyclisme (FFM) ;
Vu les pièces et plans produits à l'appui de la demande :
Vu les avis favorables de la Directrice Départementale des Territoires, la Directrice
Départementale de la Cohésion Sociale, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de
Vaucluse (EDSR) et le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours (Sorgues
GGA) ;
Vu l’avis favorable du maire d’Entraigues-sur-la-Sorgue :
Vu l’avis favorable et le résultat de la visite de la piste effectuée par les membres de la
commission départementale de sécurité routière en date du 16 juillet 2019 ;
Considérant que les organisateurs déchargent expressément l'Etat, le département, la
commune et leurs représentants, de toute responsabilité civile en ce qui concerne les risques
éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et
aux biens par le fait soit des épreuves, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion des
épreuves, s'engagent à supporter ces mêmes risques et déclarent être assurés à cet effet, auprès d'une
compagnie agréée par le ministre de l'économie et des finances et notoirement solvable, par un
contrat spécifiant qu'en aucun cas cette compagnie ne pourra mettre en cause la responsabilité
administrative ;
Sur proposition de M. le Sous-Préfet de Carpentras :
ARRETE
Article 1° :
L'homologation de la piste de motocross, située chemin du Plan à Entraigues-sur-la-Sorgue,
dont le plan est annexé au présent arrêté, est renouvelée pour une période de quatre ans à compter
de la date du présent arrêté, pour des entraînements de motocross le dernier week-end du mois et le
2°% samedi du mois, de 10h00 à 12h00 et de 13h30 à 18h00, sans présence de public, avec la
présence de 42 pilotes licenciés maximum en simultané sur la piste.
L’homologation est également délivrée pour une compétition de motocross par an.
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-09-11-001 - arrêté du 11 septembre 2019 portant renouvellement de l'homologation de la piste de motocross à Entraigues-sur-la-Sorgue 51Article 2 :
Le déroulement de toute épreuve ou compétition en vue d'un classement ou d'une qualification devra faire l'objet d'une nouvelle déclaration, conformément à la législation en vigueur.
Article 3 :
La piste de moto-cross a une longueur de 1 355 mètres et une largeur de 6 à 7 mètres.
Les zones autorisées et les zones interdites au public devront être placées comme indiquées dans le plan annexé du présent arrêté, identifiées par des panneaux et délimitées par des clôtures conformes aux règles techniques de sécurité de la FFM.
Le circuit devra être desservi par trois accès permettant le croisement de véhicules de
secours (largeur minimum de 5 mètres). Ces voies devront être libres en permanence.
Le circuit est ouvert seulement aux créneaux horaires déterminés dans cet arrêté et son accès est clos en dehors des créneaux horaires des entraînements définis. Les horaires d’ouverture doivent d’ailleurs être affichés sur le portail d’entrée extérieur d’accès au circuit.
La sécurité des usagers et des participants devra être parfaitement assurée durant les manifestations.
Les parkings pour les véhicules des concurrents et les postes de secours avec médecin et ambulances seront installés aux emplacements prévus au plan annexé au présent arrêté.
Les véhicules de l’ensemble des participants (concurrents, organisateurs) stationneront en totalité hors des voies ouvertes à la circulation publique. Aucun stationnement sur la voie communale ni dans les chemins privés environnants ne devra être autorisé.
Le circuit devra être arrosé avant chaque entraînement.
Article d :
Les organisateurs ont prévu le dispositif de sécurité suivant :
° 18 commissaires ;
+ _ 2 VPSP et 10 secouristes de la Croix Blanche de Vaucluse (dont 2 pour le public) ;
+ _] poste médical avancé ;
+ | médecin urgentiste et 1 infirmier ;
+ 20 extincteurs
+ _] dispositif d’alarme
Ils devront compléter ce dispositif et mettre en place et à leur charge les moyens suivants, lors de chaque manifestation :
S'agissant des secours :
*__ formaliser un point de rendez-vous avec les secours à un point remarquable sur le site ;
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-09-11-001 - arrêté du 11 septembre 2019 portant renouvellement de l'homologation de la piste de motocross à Entraigues-sur-la-Sorgue 52*__s’assurer que l’alarme générale soit audible en tout point et qu’elle soit précédée par l’arrêt de la sonorisation ;
*__ disposer d’un appareil téléphonique afin d’appeler les secours en cas d’urgence (18 ou 112).
Avant le début de chaque épreuve, l'organisateur devra s'assurer du bon fonctionnement de son dispositif d'arrêt immédiat des véhicules lancés en course.
S'agissant du site :
+ fournir les attestations de conformité aux textes et règlements en vigueur des installations techniques (électricité, éclairage, appareïls de chauffage, de cuisson...) ;
+ mettre en place de manière visible en plusieurs points du site des panneaux d’affichage indiquant l'interdiction de fumer, de faire des barbecues et d’une manière générale de faire du feu ;
* effectuer un débroussaillement de l’ensemble de l’enceinte.
+ __ Déposer un dossier relatif à la tribune pour s’assurer que :
o le droit du sol autorise ce type de construction
o Ja tribune soit conforme à la réglementation relative aux établissements recevant du public
o en l’absence d’avis favorable des services compétents, la structure ne devra pas être exploitée
Dans le cadre du plan Vigipirate en vigueur, le responsable sûreté désigné de la
manifestation sportive, doit mettre en place un dispositif de sécurité adapté et préventif, à l’occasion de son évènement sportif, à commencer par l’affichage des consignes Vigipirate en tout point du site.
Dans la mesure du possible, ces rassemblements (avec grand nombre de personnes) doivent être organisés dans des espaces clos ou clôturés pour pouvoir contrôler efficacement les entrées et les sorties. Il pourra être utilisé des barrières reliées entre elles, des blocs en béton et des véhicules du comité d’organisation comme élément de barrage.
Le contrôle des accès aux zones accueillant du public devra faire l’objet d’une surveillance particulière avec un filtrage souple à l’aide d’un contrôle visuel du contenu des sacs, colis et contenants. À ce titre et dans le cadre notamment de l’article L 611-1 du code de la sécurité intérieure, il pourra utilement faire appel à des sociétés de sécurité privée agréées.
L’accessibilité des véhicules de secours d’urgence ou de lutte contre les incendies doit être maintenue.
Dans les lieux qui engendrent des files d’attente importantes, l’organisateur veillera à fluidifier les accès, sans en compromettre la qualité du contrôle.
En outre, cette surveillance nécessitera de mettre en place des « patrouilleurs », qui pourront détecter des bagages abandonnés ou bien des stationnements de véhicules suspects pour pouvoir faire un signalement aux services de police ou de gendarmerie d’un comportement inhabituel.
Une aire de dégagement, suffisamment proportionnée, devra être visiblement indiquée, au départ et à l’arrivée, pour envisager un repli de mise en sécurité en cas d’actes de terrorisme.
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-09-11-001 - arrêté du 11 septembre 2019 portant renouvellement de l'homologation de la piste de motocross à Entraigues-sur-la-Sorgue 53Article 5 :
Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2013030-0006 du 30 janvier 2013 qui réglemente l'emploi du feu en Vaucluse devront être rappelées à l’ensemble des participants : en forêt et jusqu’à une distance de 200 m d’un massif boisé, il est interdit de fumer et de porter le feu (barbecue etc...)
Prendre toutes mesures destinées à limiter les nuisances sonores et garantir la pérennité des lieux par la récupération des déchets générés par l’ensemble des participants (public, concurrents, organisateurs).
Le lavage des véhicules sera prohibé si aucune station de lavage construite aux normes n’a été autorisée (Règlement Sanitaire Départemental du Vaucluse — Section 3 article 90).
Tout sera mis en œuvre pour éviter l’écoulement de fluides mécaniques lors des opérations d’approvisionnement en carburant ou de maintenance, par la pose d’un tapis imperméable permettant la rétention des hydrocarbures.
Article 6 :
Avant le départ de toute course, les organisateurs devront produire une police d'assurance couvrant sans limitation, tous risques ou responsabilités, conformément aux prescriptions réglementaires relatives aux épreuves et manifestations organisées dans les lieux non ouverts à la circulation publique.
Article 7 : ne
Cette homologation est précaire et révocable. Elle ne pourra être assimilée à un droit. Elle sera retirée s'il apparaît, après mise en demeure adressée aux bénéficiaires de l'homologation, que ceux-ci ne respectent pas ou ne font pas respecter les conditions auxquelles l'octroi de l'homologation a été subordonnée ou s'il s'avère, après enquête, que le maintien de celle-ci n'est plus compatible avec les exigences de la sécurité ou de la tranquillité publique.
Article 8 :
Les droits des tiers restent expressément réservés.
Article 9 :
Le présent arrêté préfectoral est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Un recours peut être formé auprès du tribunal administratif de Nîmes - 16 avenue Feuchères - CS 88010 - 30941 NÎMES cedex 09 dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse ou de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-09-11-001 - arrêté du 11 septembre 2019 portant renouvellement de l'homologation de la piste de motocross à Entraigues-sur-la-Sorgue 54Article 10 :
Le Sous-Préfet de Carpentras, le Maire d’Entraigues-sur-la-Sorgue, la Directrice
Départementale des Territoires, la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale, le
Commandant du Groupement de Gendarmerie de Vaucluse (EDSR) et le Directeur Départemental
des Services d'Incendie et de Secours (Sorgues GGA), sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Une copie sera adressée au Président du motocross d’Entraigues-sur-la-Sorgue qui devra
prendre toutes mesures d'organisation et de sécurité dans le cadre des directives générales rappelées
ci-dessus.
Pour le préfet,
Le sous-préfet de
idier FRANÇOIS
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-09-11-001 - arrêté du 11 septembre 2019 portant renouvellement de l'homologation de la piste de motocross à Entraigues-sur-la-Sorgue 55SIULIN S
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Préfecture de Vaucluse - 84-2019-09-11-001 - arrêté du 11 septembre 2019 portant renouvellement de l'homologation de la piste de motocross à Entraigues-sur-la-Sorgue 56#88 Fi TZ m1 S > NI EVA 9 | mano 4 mes È | 2 < LS z ñ [a ZI mm and ES Le) Ce Préfecture de Vaucluse - 84-2019-09-11-001 - arrêté du 11 septembre 2019 portant renouvellement de l'homologation de la piste de motocross à Entraigues-sur-la-Sorgue 57DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Le plan visuslisé sur cel extralt est géré Département : VAUCLUSE venarevmncans par lo centro des Impôts foncier suivant : AVIGNON
Commune : PLAN DE SITUATION Cité Administrative 84098 ENTRAIGUES SUR LA SORGUE esse 84098 AVIGNON Cedex 9
tét, 04 90 27 72 61 -fax 04 90 27 72 72
cdif.avignon@dgfip.fnances.gouv.fr
Section : BB
Fouille : 000 BB 01
Échalle d'origine : 1/2000 Cet extrait do plan vous ast délivré par : Écheile d'édillon : 112000
Date d'éditlon : 04/03/2016
{fuseau horaïre do Paris) cadasiro.gouv.fr
Coordonnéos en projection RGF93GC4d4
62014 Ministère des Finances et des
Comptes publics
1855000 1855200 es
3200400
FT
3200400
3200200
1856 1865200
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-09-11-001 - arrêté du 11 septembre 2019 portant renouvellement de l'homologation de la piste de motocross à Entraigues-sur-la-Sorgue 58Préfecture de Vaucluse
84-2019-08-30-014
arrêté du 30 août 2019 portant subdélégation de signature
en matière de successions vacantes dans le département de
Vaucluse.
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-08-30-014 - arrêté du 30 août 2019 portant subdélégation de signature en matière de successions vacantes dans le département de Vaucluse. 59EX = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’ Azur
et du département des Bouches-du-Rhône
Arrêté portant subdélégation de signature
Le préfet de Vaucluse
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances
publiques ;
Vu l’arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines privés et de
biens privés, modifié par l’arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
Vu l'arrêté du Préfet de Vaucluse en date du 4 juin 2018 accordant délégation de signature à M. Francis
BONNET, administrateur général des Finances publiques, directeur régional des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône, à l’effet de signer, dans la limite de ses
attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non
réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence
dans le département de Vaucluse ;
ARRETE
Art, 1. - La délégation de signature qui est conférée à M. Francis BONNET, directeur régional des Finances
publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône, par l’article 1* de l’arrêté
du 4 juin 2018 accordant délégation de signature à M. Francis BONNET, à l’effet de signer, dans la limite de ses
attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non
réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence
dans le département de Vaucluse, sera exercée par Mme Marie-Hélène HEROU-DESBIOLLES, directrice du
pôle Expertise et Service aux Publics, et par M. Olivier DECOOPMAN, adjoint à la directrice du pôle Expertise
et Service aux Publics.
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement, la même délégation sera exercée par M. Roland GUERIN,
administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la Division des missions domaniales, ou à défaut
par Mme Isabelle THERON, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, et à M. Thierry HOUOT,
inspecteur principal des Finances publiques, adjoints au responsable de la division des missions domaniales.
— 4 ee
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-08-30-014 - arrêté du 30 août 2019 portant subdélégation de signature en matière de successions vacantes dans le département de Vaucluse. 60Art. 3.- Délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants :
- Monsieur Jean-Marc DEMATHIEUX, inspecteur des Finances publiques,
dans la limite de 100 000€ ;
- Mme Catherine FARRUGIA, contrôleuse principale des Finances publiques,
- Mme Johanna BONDU, contrôleuse des Finances publiques,
dans la limite de 10 OO0E ;
Art. 4, - Le présent arrêté abroge l’arrêté du 20 février 2019 publié au recueil des actes administratifs
n°01 1-février 2019 du 22 février 2019.
Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et
affiché dans les locaux de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et
du département des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 4 gr 209
Pour le Préfet,
L'administrateur général des Finances publiques,
directeur régional des Finanç iqUES,
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-08-30-014 - arrêté du 30 août 2019 portant subdélégation de signature en matière de successions vacantes dans le département de Vaucluse. 61Préfecture de Vaucluse
84-2019-09-06-008
arrêté interpréfectoral n°2019 249-0006 du 6 septembre
2019 fixant le périmètre du syndicat mixte issu de la fusion
du syndicat de défense des rives de l'Eygues supérieure et
de l'Oule (SIDRESO - 26-04), du syndicat de défense des
rives de l'Eygues inférieure (SIDREI - 26) et du syndicat
mixte d'aménagement de l'Aygues (SMAA - 84).
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-09-06-008 - arrêté interpréfectoral n°2019 249-0006 du 6 septembre 2019 fixant le périmètre du syndicat mixte issu de la fusion du syndicat de défense des rives de l'Eygues supérieure et de l'Oule (SIDRESO - 26-04), du syndicat de défense des rives de l'Eygues inférieure (SIDREI - 62E 2 Liberté « Egalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DRÔME PREFET DE VAUCLUSE PREFET DES ALPES
DE HAUTE PROVENCE
Préfecture Préfecture Préfechire
Direction des Collectivités, de Ia Légalité, Direction de la citoyenneté ct de Ia légalité Bureau des collectivités territorintes et
ct des Etrangers Service des relations avec les collectivités des Elections
territoriales Pôle futercommunalité
Bureau de l'intercommunalité Pôle Intercommunalité
et du Contrôle administratif
Arrêté interpréfectoral n° 3619 d4 1- C6
fixant le périmètre du syndicat mixte issu de la fusion
du Syndicat de Défense des Rives de l'Eygues Supérieure ct de l'Oule (SIDRESO)(26-04),
du Syndicat de Défense des Rives de l'Eygues Inférieure (SIDREÏ)(26),
ef du Syndicat Mixte d'Aménagement de l'Aygues (SMAA)(84)
Le Préfet de Ia Drôme
Le Préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Le Préfet des Alpes de Haute-Provence
Chevalier de POrdre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), sa cinquième partie,
notamment ses articles L 5212- 27 et L 5711-1 et suivants ;
VU Vu l'arrêté préfectoral n°1535 du 29 juin 1961 portant création du Syndicat
Intercommunal de Défense de l'Eygues Supéricure et de l'Oule (SIDRESO), modifié par les arrêtés
n° 498 du 5 février 1963, n° 420 du 25 janvier 1972, n° 6041 du 2 novembre 1983, n° 6432 du 31
décembre 1990, n° 04-5180 du 8 novembre 2004 et n°2011045-0025 du 14 février 2011 :
VU Parrêté préfectoral du 29 juin 1961 créant le Syndicat Intercommunal de Défense
des Rives de l'Eygues Inférieure (SIDREL), modifié pat l'arrêté du 16 septembre 1993 et par les
arrêtés n° 05-5344 du 28 novembre 2005 et n° 08-5766 du 19 décembre 2008 ;
VU Parrêté préfectoral du 19 août 1972 autorisant la création du Syndicat
Intercommunal d'Aménagement de l'Aygues, modifié par les arrêtés n° 5374 du 7 novembre 1979,
n° 3685 du 21 juillet 1980, n° 2918 du 20 décembre 1993 et n° 169 du 19 janvier 2001 ;
3, boulevard Vauban — 26030 VALENCE Cedex 9 — Téléphone : 04 75 79 28 00 - Télécopie : 04 75 42 87 55
Site Internet de l'Etat en Drôme : hlip:/www.drome.gour.fr
\pref8d-snns2\PARTAGE\PREF84-DCL\DCL-SRCTIINTERCOMMUNALITENDOSSIERS_INTERCO_PAR_THEMATIQUES\7-AUTRES DEPARTEMENTS\Fusion des 3 syndicats de l'AEygues\AIP Périmètre.odt
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-09-06-008 - arrêté interpréfectoral n°2019 249-0006 du 6 septembre 2019 fixant le périmètre du syndicat mixte issu de la fusion du syndicat de défense des rives de l'Eygues supérieure et de l'Oule (SIDRESO - 26-04), du syndicat de défense des rives de l'Eygues inférieure (SIDREI - 63VU le projet de fusion du Syndicat de Défense des Rives de l'Eygues Supérieure et de
l'Oule (SIDRESO), du Syndicat de Défense des Rives de l'Eygues Inférieure (SIDREÏD) et du
Syndicat mixte d'Arnénagement de l'Aygues (SMAA), inscrit dans le SDCI de la Drôme et de
Vaucluse ;
VU la délibération du 8 juillet 2019 par laquelle le conseil syndical du SIDRESO
approuve le projet de fusion précité ;
VU Ja délibération du 9 juillet 2019 par laquelle le conseil syndical du SIDREI
approuve le projet de fusion précité ;
VU la délibération du 9 juillet 2019 par laquelle Ie conseil syndical du SMAA approuve
le projet de fusion précité ;
SUR proposition des Secrélaires Généraux de la Préfecture de la Drôme, de Vaucluse et
des Alpes de Haute Provence ;
ARRETENT
Article 1 :
IL est proposé la fusion du Syndicat de Défense des Rives de l'Eygues Supérieure et de l'Oule
(SIDRESO), avec le Syndicat de Défense des Rives de l'Eygues Inférieure (SIDREÏ) et le Syndicat
mixte d'Aménagement de l'Aygues (SMAA).
La liste des établissements publics inscrits dans le périmètre de consultation pour le projet de fusion
du Syndicat de Défense des Rives de l'Eygues Supérieure et de l'Oulce (SIDRESO), du Syndicat de
Défense des Rives de l'Eygues Inférieure (SIDRET) et du Syndicat mixte d'Aménagement de
l'Aygues (SMAA) est donc fixée comme suit :
— le SIDRESO, composé des communautés de communes suivantes: communauté de
communes du Diois, communauté de communes des Baronnies en Drôme Provençale,
communauté de communes du Sisteronnais-Büech ;
— Je SIDREI composé des communautés de communes suivantes : communauté de communes
Drôme Sud Provence, communauté de communes des Baronnies en Drôme Provençale ;
— le SMAA composé des communautés de communes Aygues Ouvèze Provence, communauté
de communes du Pays Réuni d'Orange, communauté de communes Vaison Ventoux ;
4
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-09-06-008 - arrêté interpréfectoral n°2019 249-0006 du 6 septembre 2019 fixant le périmètre du syndicat mixte issu de la fusion du syndicat de défense des rives de l'Eygues supérieure et de l'Oule (SIDRESO - 26-04), du syndicat de défense des rives de l'Eygues inférieure (SIDREI - 64Article 3 :
Le présent arrêté sera notifié à madame la présidente du SMAA et aux présidents du SIDRESO et
du SIDREI dont la fusion est envisagée afin de recueillir l'avis de leur comité syndical,
Article d :
Le présent arrêté sera notifié concomitamment aux présidents de chaque communauté de communes
membre des syndicats inclus dans le projet de périmètre, afin de recucillir l'accord de l'organe
délibérant.
Les collectivités ont un délai de trois mois à compter de Ia notification du présent arrêté pour
se prononcer sur le périmètre et les statuts du syndicat ci-annexés. À défaut de délibération dans
ce délai, la décision de la collectivité est réputée favorable.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administralif
compétent, dans un délai de deux mois à compter, selon les cas, de sa notification à madame la
présidente ct aux présidents des communautés de communes concernées ou de son affichage en
préfectures de la Drôme, de Vaucluse et des Alpes de Haute Provence, sous-préfectures de Die,
Nyons, Carpentras et Forcalquier, au siège des syndicats et des communautés de cominunes,
Le Tribunal administratif peut également être saisi via l'application informatique « telerecours
ciloyen » accessible par le sie internet wwwitelerecours.fr,
Article 6 :
Les Sccrétaires Généraux des Préfectures de la Drôme, de Vaucluse et des Alpes de Haute Provence,
la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Die, la Sous-Préfète de Nyons, le Sous-Préfet de
Carpentras, la Sous-préfète de Forcalquier, la Présidente du SMAA et les Présidents des SIDRESO
cl SIDREI, les Présidents des Communautés de communes inscrites dans le périmètre défini à
l'article 2, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Drôme, de Vaucluse et des Alpes de
Haute Provence.
Le Û B 961 LS
Le Préfet de la Drôme Le Préfet de Vaucluse, Le Préfet des Alpes de Haute
Le J 4 Provence
Bertrand GAUME Olivier JACOB
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-09-06-008 - arrêté interpréfectoral n°2019 249-0006 du 6 septembre 2019 fixant le périmètre du syndicat mixte issu de la fusion du syndicat de défense des rives de l'Eygues supérieure et de l'Oule (SIDRESO - 26-04), du syndicat de défense des rives de l'Eygues inférieure (SIDREI - 65Préfecture de Vaucluse - 84-2019-09-06-008 - arrêté interpréfectoral n°2019 249-0006 du 6 septembre 2019 fixant le périmètre du syndicat mixte issu de la fusion du syndicat de défense des rives de l'Eygues supérieure et de l'Oule (SIDRESO - 26-04), du syndicat de défense des rives de l'Eygues inférieure (SIDREI - 66ve
Vu st annexé
au présenx arrôté
PROJET DE FUSION
DES TROIS SYNDICATS DE RIVIERE
(Vaucluse — Drôme — Alpes de haute Provence)
Syndicat mixte pour l'aménagement de L’Aygues
Syndicat Intercommunal des rives de l’Eygues inférieures
Syndicat Intercommunal des rives de l’Eygues supérieures
et de l’Oule |
PROJET DE STATUTS
Des syndicats fusionnés
€ SYNDICAT MIXTE DE « L'EYGUES — AYGUES »
(S.M.E.A)
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-09-06-008 - arrêté interpréfectoral n°2019 249-0006 du 6 septembre 2019 fixant le périmètre du syndicat mixte issu de la fusion du syndicat de défense des rives de l'Eygues supérieure et de l'Oule (SIDRESO - 26-04), du syndicat de défense des rives de l'Eygues inférieure (SIDREI - 67ARTICLE 1 — COMPOSITION - DENOMINATION
En application du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-1,
L5212-1, L5711-1 et suivants, il est créé un Syndicat mixte fermé qui regroupe les sept membres
suivants :
w La COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS REUNI D'ORANGE -- CCPRO -— sur le territoire des
communes de CADEROUSSE et ORANGE.
R La COMMUNAUTE DE COMMUNES AYGUES OUVEZE EN PROVENCE - CCAOP - sur le territoire
des communes de CAMARET SUR AIÏGUES, PIOLENC, SAINTE CECILE LES VIGNES, SERIGNAN DU
COMTAT et TRAVAILLAN:;
“ LA COMMUNAUTE DE COMMUNES VAISON VENTOUX - CCVV — sur le territoire des communes
de BUISSON, CAIRANNE, SAINT ROMAN DE MALEGARDE et VILLEDIEU.
#5 La COMMUNAUTE DE COMMUNES DROME SUD PROVENCE CCDSP - sur le territoire de la
commune de TULETTE,
“ La COMMUNAUTE DE COMMUNES DES BARONNIES EN DROME PROVENCALE — CCBDP - sur le
territoire des communes de ARPAVON, AUBRES, BELLECOMBE TARENDOL, BESIGNAN, LA
CHARCE, CHATEAUNEUF DE BORDETTE, CHAUDEBONNE, CHAUVAC-LAUX-MONTAUX,
CONDORCET, CORNILLAC, CORNILLON SUR OULE, CURNIER, EYROLLES, MIRABEL AUX
BARONNIES, MONTAULIEU, MONTFERRAND LA FARE, MONTREAL LES SOURCES, LEMPS, NYONS,
PELONNE, PIEGON, PILLES (LES), POET SIGILLAT (LE), POMMEROL, REMUZAT, ROUSSIEUX,
SAHUNE, SAINT FERREOL TRENTE PAS, SAINTE JALLE, SAINT MAURICE SUR EYGUES, SAINT MAY,
SAINT SAUVEUR GOUVERNET, VALOUSE, VENTEROL, VERCLAUSE, VILLEPERDRIX et VINSOBRES.
= La COMMUNAUTE DE COMMUNES DU DIOIS — CCD — sur le territoire des communes de
ARNAYON, BELLEGARDE EN DIOIS, CHALANCON, ESTABLET, MOTTE CHALANCON (LA), ROTTIER,
SAINT DIZIER EN DIOIS.
« La COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SISTERONAIS BUECH — CCSB — sur le territoire des
communes de ROSANS et SAINT ANDRE DE ROSANS.
Ce Syndicat mixte fermé, issu de la Fusion du Syndicat pour l'Aménagement de l'Aygues
(SMAA), du Syndicat des Rives de l’Eygues inférieures (SIDREI) et du Syndicat des Rives de l’Eygues
Supérieure et de l’Oule (SIDRESO).
Prend le nom de :
« SYNDICAT MIXTE DE L’EYGUES - AYGUES » {SMEA)
Les caractéristiques générales du bassin versant sont présentées en Annexe 1 des présents statuts.
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-09-06-008 - arrêté interpréfectoral n°2019 249-0006 du 6 septembre 2019 fixant le périmètre du syndicat mixte issu de la fusion du syndicat de défense des rives de l'Eygues supérieure et de l'Oule (SIDRESO - 26-04), du syndicat de défense des rives de l'Eygues inférieure (SIDREI - 68ARTICLE 2 — TERRITOIRE DE COMPETENCE
Le Syndicat est compétent sur l'ensemble du bassin versant et déversant de l’Eygues, sur le territoire
de ses membres, et limité au territoire de ses membres compris dans cé bassin versant et déversant.
Le territoire de compétences est présenté en Annexe 2 des présents statuts.
Le cas échéant, le Syndicat peut intervenir hors de son périmètre de compétences, en appui aux
collectivités, à leurs groupements ou à tout autre établissement public compétent de manière à
apporter une compétence technique ou administrative et dans le cadre de ses propres compétences
statutaires.
ARTICLE 3 — SIEGE
Le siège du Syndicat est fixé à l'adresse suivante : Zone d'Activités des Laurons - 26110 NYONS
Les réunions syndicales (comité syndical, bureau, commissions, autrés réunions) peuvent se tenir en
tout autre lieu d’une collectivité membre du Syndicat et/ou d’une commune présente sur le territoire
de compétence du Syndicat.
ARTICLE 4 — DUREE
Le Syndicat est institué pour une durée indéterminée.
ARTICLE 5 — OBJET ET COMPETENCES
Le Syndicat a pour objet, sur son territoire de compétences, d'assurer, de soutenir ou de promouvoir
toutes les opérations visant la gestion des milieux aquatiques (cours d’eau et milieux associés, zones
humides, ....) et la prévention des Inondations (systèmes d’endiguement, ouvrages hydrauliques, ..),
sur le bassin versant.
Le Syndicat est notamment compétent sur l’ensemble du réseau hydrographique et sur la totalité des
digues inscrites dans d’un système d’endiguement, présents sur le bassin versant.
Le syndicat concourt à la gestion des milieux aquatiques, à la prévention des inondations et de la
ressource en eau, sans porter préjudice et dans le strict respect des compétences et des
responsabilités reconnues respectivement :
* aux propriétaires publics et privés (propriétaires riverains des cours d’eau non domaniaux,
propriétaires d'ouvrages construit et aménagés dans les cours d’eau, ...) ou à leur association
syndicale,
° à l'Etat, à ses établissements publics ou à ses concessionnaires,
° aux collectivités territoriales, à leurs groupements et autres établissements publics de
coopération locale
° aux Maires et aux Préfets.
Pour mettre en œuvre son objet, sur son territoire de compétences, le Syndicat est habilité à
entreprendre l'étude, l'exécution ef l’exploitation de tous installations, ouvrages, travaux et actions
présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence, visant :
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-09-06-008 - arrêté interpréfectoral n°2019 249-0006 du 6 septembre 2019 fixant le périmètre du syndicat mixte issu de la fusion du syndicat de défense des rives de l'Eygues supérieure et de l'Oule (SIDRESO - 26-04), du syndicat de défense des rives de l'Eygues inférieure (SIDREI - 69“les missions composant la compétence « Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des
Inondations » (GeMAPI), définies à l’article L.211-7 du Code de l'Environnement :
1. l'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
2. l'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les
accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;
5. la défense contre les inondations et contre la mer ;
la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones
humides ainsi que des formations boisées riveraines :
* les missions complémentaires suivantes dites « Missions Hors GeMAPI », définies à l’article
L.211-7 du Code de F’Environnement :
11. la mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et
des milieux aquatiques, pour le périmètre limité au bassin versant de l'AEYGUES
12. l'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la
ressource en eau et des milieux aquatiques,
Les actions correspondantes à ces missions sont détaillées en Annexe 3 des présents statuts.
* Facultés d'interventions particulières et mutualisation :
Afin de s'appuyer sur ses membres pour mettre en œuvre certaines opérations nécessitant une
coopération, une coordination, une mutualisation locale, le Syndicat pourra user des possibilités
offertes par :
«+ le Code général des collectivités territoriales, notamment en ce qui concerne les prestations
de services, pour le compte de ses membres ou réalisées par ceux-ci pour le compte du
Syndicat,
"+ la législation et la réglementation relative à la commande publique, notamment celles relatives
aux marchés publics et à la maitrise d'ouvrage publique et plus globalement à celles relatives
aux contrats publics et aux contrats administratifs.
est a ce titre habilité à conclure toute convention avec ses membres ou pour compte de tiers.
Ces opérations visent toutes les interventions (études, exécution et exploitaion de tous installations,
ouvrages, travaux, actions, ...) concourant à l’objet, aux compétences et aux missions du Syndicat.
Toute intervention permettant de concrétiser ces interventions fait l’objet d’une approbation du
Comité syndical qui en précisera les modalités, notamment de financement. Le Syndicat est également
habilité à user de ces possibilités hors de son teritoire de compétence.
# Exclusions de compétences et missions :
Le Syndicat n’est pas compétent dans les domaines d'actions des autres missions de l’article L211-7 du
Code de lEnvironnement dont il n’est pas fait référence dans ces statuts, ni en matière
d'aménagements de loisirs, de gestion des eaux de baignade, de lutte contre les espèces invasives à
des fins sanitaires et de santé publique,
Le Syndicat n’est pas non plus compétent en matière d’eau potable, d'assainissement collectif et non
collectif, d'assainissement des eaux pluviales urbaines tel que défini par le législateur ni en matière
d’hydraulique agricole et/ou d'irrigation,
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-09-06-008 - arrêté interpréfectoral n°2019 249-0006 du 6 septembre 2019 fixant le périmètre du syndicat mixte issu de la fusion du syndicat de défense des rives de l'Eygues supérieure et de l'Oule (SIDRESO - 26-04), du syndicat de défense des rives de l'Eygues inférieure (SIDREI - 70# Faculté d'intervention selon les modalités du subventionnement
En tant que collectivité compétente, le Syndicat pourra octroyer des aides financières à des maîtres
d'ouvrage d'opérations et/ou d'interventions portant sur l’objet du Syndicat .Toute attribution d’aides
financières se fera dans le cadre d’un règlement élaboré et approuvé par le Comité Syndical.
ARTICLE 6 — ADMINISTRATION — GOUVERNANCE
Article 6.1 - COMITÉ SYNDICAL :
En application de l'article L.5212-6 du Code général des collectivités territoriales, le Syndicat est
administré par un Comité Syndical composé de 33 délégués, Chaque membre est représenté par le
nombre suivant de délégués titulaires :
MEMBRES | DELEGUES TITULAÏRES
C.C DU PAYS REUNI D'ORANGE 12
C.C. AYGUES OUVEZE EN PROVENCE 5
C.C.VAISON VENTOUX 2
C.C.DROME SUD PROVENCE 2
C.C DES BARONNIES EN DROME PROVENÇALE 8
C.C DU DIOIS 2
Ce C.L Du SISTERONAIS BUECH 2_
En application de l'article L.2121-20 du Code général des collectivités territoriales, un délégué titulaire
empêché d’assister à une séance, peut donner à un autre membre du Comité Syndical une procuration
écrite de voter en son nom.
Les délégués de chaque membre sont désignés par leur assemblée délibérante.
Article 6.2 — PRESIDENT ET VICE-PRESIDENTS :
Le comité syndical élit parmi tous les délégués titulaires qui le composent :
« 1 Président
° 2 vice-Présidents
Article 6.3 — BUREAU :
Le bureau est composé de 10 membres :
° Le Président
° Les 2 vice-Présidents
+ 7 autres membres élus par le Comité Syndical parmi les délégués selon la répartition suivante :
1 représentant par EPCI-FP membre.
Le Comité Syndical peut déléguer au Bureau tout pouvoir d'administration et de gestion financière par
une délégation spéciale ou permanente dont il fixe les limites,
Article 6.4 - COMMISSIONS :
Pour le bon fonctionnement du Syndicat et pour l'avancement de ses projets, des commissions
thématiques pourront être créées au sein du Comité Syndical, La mise en œuvre de ces commissions,
leur composition et leurs fonctions seront précisées dans le règlement intérieur du Syndicat,
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-09-06-008 - arrêté interpréfectoral n°2019 249-0006 du 6 septembre 2019 fixant le périmètre du syndicat mixte issu de la fusion du syndicat de défense des rives de l'Eygues supérieure et de l'Oule (SIDRESO - 26-04), du syndicat de défense des rives de l'Eygues inférieure (SIDREI - 71ARTICLE 7 — REGLEMENT INTERIEUR DU COMITE SYNDICAL
Le Comité Syndical élabore un règlement intérieur approuvé et modifié à la majorité des suffrages
exprimés.
Ce règlement détermine le fonctionnement Interne du Comité Syndical et précise le fonctionnement
des différentes instances du Syndicat.
ARTICLE 8 : DISPOSITIONS FINANCIÈRES
Le Syndicat pourvoit aux dépenses nécessitées par l'exécution des missions constituant son objet.
Article 8.1-— COMPTABILITE ANALYTIQUE :
Le Syndicat met en œuvre une comptabilité analytique territorialisée permettant d'identifier les
contributions nécessaires :
°__ d’une part, à l’exercice de la compétence GeMAPI,
*__ d'autre part, à l'exercice des missions complémentaires dites missions hors GeMAPI.
Le Comité Syndical approuve pour chaque exercice une ventilation financière GeMAPI / hors GeMAPI
du budget et du compte administratif.
Article 8,2 — RECETTES :
Conformément à l'article L.5212-19 du Code général des collectivités territoriales les recettes du
Syndicat se composent :
* des contributions des membres du syndicat,
* des subventions diverses provenant de l'Union Européenne, de l'Etat, de l'Agence de l'Eau, des
Conseils Régionaux, des Conseils Départementaux ou tout autre organisme ayant intérêt,
*__ du revenu des biens, meubles ou immeubles du Syndicat,
° des produits des emprunts,
* des produits des dons et legs,
+ du produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés où aux
investissements réalisés,
*__ du revenu des prestations de services réalisées pour le compte de tiers
*__ d'une façon générale, de toutes ressources prévues par le code général des collectivités
territoriales.
Il est rappelé, comme le stipule l’article L.5212-20 du Code général des collectivités territoriales, que
la contribution d’un membre au syndicat est obligatoire au regard des clés de répartition pendant la
durée du Syndicat et dans la limite des nécessités du service telle que les décisions du syndicat l'ont
déterminée.
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-09-06-008 - arrêté interpréfectoral n°2019 249-0006 du 6 septembre 2019 fixant le périmètre du syndicat mixte issu de la fusion du syndicat de défense des rives de l'Eygues supérieure et de l'Oule (SIDRESO - 26-04), du syndicat de défense des rives de l'Eygues inférieure (SIDREI - 72Article 8,3 — REPARTITION DES CONTRIBUTIONS FINANCIERES :
La répartition des contributions financières destinées à l'exécution des missions constituant son objet,
opère la distinction entre les dépenses visant :
ÿ Les charges de structure :
“ dépenses courantes et générales de fonctionnement et d'investissement liées à la bonne
« marche » du Syndicat (salaires, indemnités, assurances, biens immobiliers, biens
mobiliers, ...),
> La gestion des milieux aquatiques (GMA) :
x“ dépenses de fonctionnement et d'investissement liées à la gestion des milieux aquatiques
incluant le plan pluriannuel de restauration et d'entretien (PPRE) mais hors travaux autres
que la PPRE.
ÿ La prévention des inondations (Pl) :
" dépenses de fonctionnement et d'investissement liées à la prévention des inondations
incluant la définition des systèmes d’'endiguement mais hors travaux et entretien courant
des digues.
> L'exercice des missions complémentaires dites missions hors GeMAPI :
“ dépenses de fonctionnement et d'investissement liées aux missions complémentaires
dites missions hors GeMAPI, définies dans les Items 11 et 12 de l’article L.211-7 du CE,
ARTICLE 9 — CONTRIBUTION FINANCIERES DES MEIVIBRES
Les contributions financières des membres du Syndicat s'inscrivent dans le principe de solidarité et de
cohérence territoriale.
A ce titre, la participation de chaque membre est basée sur la population présente sur le bassin versant
x Pondérée, pour les charges de structure et l'exercice des missions complémentaires dites
missions hors GeMAPI, à hauteur de 25% par les bases d'imposition des 4 taxes prélevées
par les collectivités membres (taxe d'habitation, taxe foncière bâti, taxe foncière non bâti
et cotisation foncière entreprises).
“ Pondérée, pour la gestion des milieux aquatiques (GEMA), à hauteur de 25% par la
longueur de berges des cours d'eau principaux, longueur de berges elle-même pondérée.
“ _ Pondérée, pour la prévention des inondations {PI}, à hauteur de 25% par la longueur des
digues de classe À, B et C, longueur de digues elle-même pondérée.
Les différentes pondérations sont présentées en Annexe 4 des présents statuts.
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L'EXERCICE DES MISSIONS COMPLEMENTAIRES DITES MISSIONS HORS GEMAPI
Les dépenses de fonctionnement et d'investissement concernant les charges de structure restant à la
charge du Syndicat (déduction faite des subventions éventuelles obtenues et tout autre produit) sont
financées par la contribution des membres suivant la clé de répartition ci-dessous :
EPCI-FP Membres Quotes-Parts
CCPRO (84) Pays Réuni d'Orange 44,34%
CCAOP (84) Aygues Ouvèze en Provence 21,54%
CCVV (84) ‘ Vaison Ventoux 3,41%
CCDSP (26) Drôme Sud Provence 3,30%
CCBDP (26) Baronnies en Drôme Provençale 24,33%
CCD (26) Diois 1,24%
CCSB (05) Sisteronais Buech 1,84%
TOTAL | 100,00%
Article 9.2 — CONTRIBUTION FINANCIERES DES MEMBRES A LA GESTION DES MILIEUX
AQUATIQUES INCLUANT LE PROGRAMME PLURIANNUEL DE RESTAURATION ET D'ENTRETIEN
Les dépenses de fonctionnement et d'investissement concernant les charges de structure restant à la
charge du Syndicat (déduction faite des subventions éventuelles obtenues et tout autre produit) sont
financées par la contribution des membres suivant la clé de répartition ci-dessous :
EPCI-FP membres Quotes-Parts
CCPRO (84) Pays Réuni d'Orange 35,73%
CCAOP (84) Aygues Ouvèze en Provence 18,29%
CCVV (84) Vaison Ventoux 5,10%
CCDSP (26) Drôme Sud Provence 2,63%
CCBDP (26) Baronnies en Drôme Provençale 32,62%
CCD (26) Diois 1,60%
CCSB (05) Sisteronais Buech 4,04%
TOTAL | | 10000%.
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INONDATIONS INCLUANT LA DEFINITION DES SYSTEMES D’ENDIGUEMENT ET EXCLUANT LES
TRAVAUX ET L’ENTRETIEN COURANT DES DIGUES
Les dépenses de fonctionnement et d'investissement concernant les charges de structure restant à la
charge du Syndicat (déduction faite des subventions éventuelles obtenues et tout autre produit) sont
financées par la contribution des membres suivant la clé de répartition ci-dessous :
EF 7 ERGLFP membres. LE Quotes-Parts
CCPRO (84) Pays Réuni d'Orange ._ 46,28%
CCAOP (84) Aygues Ouvèze en Provence 18,45%
CCVV (84) Vaison Ventoux 3,57%
CCDSP (26) Drôme Sud Provence _ 2,06%
CCBDP (26) Baronnies en Drôme Provençale 27,10%
CCD (26) Diois 1,23%
CCSB (05) Sisteronais Buech | 1,31%
Article 9.4 — REEVALUATION DES VALEURS ET DES MODALITES DE CALCULS DES QUOTES-
PARTS DÉS EPCI-FP MEMBRES
Les valeurs utilisées à l'établissement des quotes-parts de chaque membre ainsi que les modalités de
calcul sont précisées en Annexe 4 des présents statuts. Ces valeurs sont actualisées tous les 3 ans et
lors de chaque exercice de renouvellement général des élus du bloc communal et les quotes-parts
recalculées.
Article 9.5 — CONTRIBUTION FINANCIERES DES MEMBRES AUX TRAVAUX RELATIFS A LA
GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES HORS PROGRAMME PLURIANNUEL DE RESTAURATION
ET D'ENTRETIEN ET AUX TRAVAUX RELATIFS A LA PREVENTION DES INONDATIONS, ET
NOTAMMENT CEUX CONCOURANT A LA SECURISATION ET L'ENTRETIEN COURANT DES
DIGUES
& Définition du bénéfice global ou du bénéfice local :
Le Comité Syndical décide à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés s1 les actions et
opérations relèvent d’un bénéfice global ou local en s'appuyant sur les définitions suivantes :
* Action, opération ou intervention à bénéfice global : action ou opération définie, élaborée,
mise en œuvre ou ayant des effets potentiels sur les milieux aquatiques et les inondations à
l'échelle de tout le bassin versant ou d’une grande partie de celui-ci (supérieure à la moitié),
*: Action, opération ou intervention à bénéfice local : action ou opération définie, élaborée,
mise en œuvre ou ayant des effets potentiels sur les milleux aquatiques et les inondations sur
une partie limitée du bassin versant (inférieure à la moitié).
9
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intervention à bénéfice local, la répartition entre ces membres bénéficiaires sera définie par
délibération du Comité Syndical après concertation avec les membres bénéficiaires.
l'est rappelé que si une décision est prise d'engager une action dont les effets concernent qu’un seul
membre, elle ne peut être prise qu'après avis de son assemblée délibérante en vertu de l’article
L.5211-57 du Code général des collectivités territoriales.
“Travaux (action, opération ou intervention) relevant du bénéfique global :
Les dépenses de bénéfice global restant à la charge du Syndicat (déduction faite des subventions
éventuelles obtenues et tout autre produit) seront réparties entre tous les membres de la manière
suivante :
* 100% de part syndicale répartie entre tous ses membres selon les taux de contribution de
chacun des EPCI FP en prenant en compte :
o la clé de répartition GEMA pour les travaux relevant de la gestion des milieux aquatiques,
o la clé de répartition PI pour les travaux relevant de la prévention des inondations,
+.
* Travaux (action, opération ou intervention) relevant du bénéfique local :
Les dépenses de bénéfice local restant à la charge du Syndicat (déduction faite des subventions
éventuelles obtenues et tout autre produit) seront réparties entre tous les membres de la manière
suivante :
° 20% de part syndicale répartie entre tous les membres selon les taux de contribution de
chacun en prenant en compte :
o la clé de répartition GEMA pour les travaux relevant de la gestion des milieux aquatiques,
o la clé de répartition PI pour les travaux relevant de la prévention des inondations,
* 80% pour le ou les bénéficiaires de ces dépenses.
l'est admis que les travaux de sécurisation et l'entretien courant des digues relèvent de l'intérêt
local.
Le Comité Syndical peut également décider de prendre en charge la part syndicale sur les fonds propres
du Syndicat.
ARTICLE 19 : RECEVEUR SYNDICAL / COMPTABLE PUBLIC
Le Receveur du Syndicat sera désigné par le Préfet du département où se situe le siège du Syndicat sur
proposition du Trésorier Payeur Général.
ARTICLE 11 : COOPERATION LOCALE
Pour tous les éléments non précisés dans les présents statuts, il sera fait référence aux dispositions du
Code général des collectivités territoriales et notamment des chapitres ler et Il du titre ler du livre Il,
de la cinquième partie relative à la coopération locale.
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ANNEXE2 :
ANNEXE 3 :
ANNEXE 4 :
ÿ GEMA :
> PI:
ANNEXE 5 :
ANNEXES
Caractéristiques générales du bassin versant
Territoire de compétence du Syndicat
Actions possibles du Syndicat
Critères de pondération
longueur de berges
longueur de digues
Simulation financière sur la base d’un budget de
840 000 € tel que défini dans le SOCLE Affluents
Rive Gauche du Rhône
11
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POPULATION DGF - 2017 (HABITANTS)
EPCI Etablissement Public de Population totale [Population présente Pourcentage
Coopération Intercommunale par EPCI sur le BV par EPCI
CCPRO (84) ‘Pays Réuni d'Orange 46 129 33 216 446%
CCAOP (84): ‘| Aygues Ouvëze en Provence 19 686 16 269 21,68%
CCVV (84) Vaison Ventoux 19 693 .2 473
3,30%
CCDSP (26) Drôme Sud Provence 43 432 2 066
2,75%
CCBDP (26) Baronnies en Drôme Provençale 26 647 18 710
24,93%
CCD (26) Diois 15 081 1 011 135%
CCSB (05) Sisteronais Buech 29 309 1 308
1,74%
TOTAL 199 977 75 053 100%
12
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BASES D'IMPOSITION DES 4 TAXES — 2017 (€)
(taxe d'habitation / taxe fancière bâti / taxe foncière non bâti / cotisation fonclère entreprises)
PR pôpuition Bees d'impéstone) . Bases . .
. | Population -| : présente. d'imoosition ërl ramené à la: :: | Poircéatèce :
totale par EPCI |: sure sv par [PPT Per (population présenté] | "8
Ë . EPCI | 7. surle BV par EECI un
« CCPRO (84) 46 129 33216 136 320 000 98 159620 44,59%
Ÿ CCAOP(84) 19 686 16 269 56 269 000 46 502 101 21,12%
°. covwv(B4) 19 693 2473 65 874 000 8 272 300 3,76%
_ecpsp(). | 43432 2 066 229 593 000 10 921 421 496%
CCBDP (26). . 26 647 18710 70629000 | 49591 646 22,53%
CCD (26) 15 081 Lot 30 660 300 2 055 405 0,3%
CCSB 05) 29 309 1 308 104 226 000 4 651 391 2,11%
TOTAL 199 977 75 053 693571300 | 220153 883 . 100% :
13
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CCPRO (84) Pays Réuni d'Orange 75
7,13%
CCAOP (84) Aygues Ouvèze en Provence 59 5,61%
CCw (84) Vaison Ventoux 53 5,04%
ccDse (26) Drôme Sud Provence 17 162%
CCBDP (26) Baronnies en Drôme Provençale 580
55,13%
CCD (26) | Diois 103 9,79%
CCSB (05) ... Sistoronais Buech 165 15,68%
TOTAL 1 052 100%
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CL) s 10 im
CT en TETE
15
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* Actions relatives aux missions composant la compétence « GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES
ET PREVENTION DES INONDATIONS dite GeMAPI », définies à Particle L211-7 du Code de
l'Environnement :
la surveillance des milieux constitués par les cours d’eau, canaux, plans d’eau et zones humides
directement liées à la rivière sur son bassin versant
la maîtrise des accès aux cours d’eau, canaux, plans d’eau et zones humides du bassin versant l’association
à l’urbanisme opérationnel et programmatique afin de veiller à leur conformité
aux enjeux du bassin versant
l’enlèvement d'embâcle présentant un risque sur les cours d’eau et canaux sur le bassin
versant
l'exploitation des ouvrages propriétés du Syndicat ou mis à sa disposition par ses membres, en particulier,
les digues de protection contre les Inondations et ouvrages associés
la définition des systèmes d’endiguement, d'aménagements hydrauliques
la définition d’une stratégie de gestion des systèmes d'endiguement ou des aménagements
hydrauliques comprenant des ouvrages qui ne sont pas la propriété de la Collectivité (ASA,
privé)
l'acquisition de digues privées entrant dans des systèmes d’endiguement
la mise en œuvre de servitude sur les digues privées entrant dans des systèmes d’endiguement
les obligations de sureté des digues classées selon le décret 2007, puis des systèmes
d’endiguement et aménagements hydrauliques selon le décret 2015
la surveillance des ouvrages de protection contre les inondations,
l'incitation aux bonnes pratiques d'entretien des cours d’eau, plans d’eau et zones humides du
bassin versant
l'élaboration de plans de gestion de cours d’eau, plans d’eau et zones humides du bassin versant
l'incitation à la restauration de la continuité écologique et sédimentaire du bassin versant
l'élaboration et l'exécution de Plan Pluriannuel de Restauration et d’Entretlen de la végétation en
substitution des propriétaires (débroussaillage, abattage, enlèvements d'embâcles, ....) pour
les cours d’eau, plans d’eau, canaux et zones humides
la lutte contre les espèces invasives ou indésirables pour les cours d’eau, plans d’eau, canaux
et zones humides
la préservation, le maintien des « secteurs sauvages » sans intervention pour les cours d’eau,
plans d’eau, canaux et zones humides
la connaissance du fonctionnement hydrologique, hydraulique et géomorphologique du bassin
versant
la définition de stratégies globales d'aménagement du bassin versant
l'animation, l'élaboration et la coordination d’un programme d'actions de prévention des inondations
(de type PAPI ou équivalent) |
la préservation des espaces de bon fonctionnement du bassin versant
l'élaboration et animation de plans de gestion des sédiments du bassin versant
la réhabilitation écologique du lit et des berges des cours d’eau et canaux
la restauration et le maintien de la continuité écologique en substitution ou en soutien des
propriétaires, des cours d’eau et canaux
la restauration des habitats piscicoles, des cours d'eau et canaux
16
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valorisation écologique sur le bassin versant
» {a maîtrise foncière des espaces et leur gestion sur le bassin versant
“ ja restauration des espaces de bon fonctionnement des cours d’eau
“ Ja restauration de champ d'expansion des crues sur le bassin versant “ la renaturation des cours d'eau
“ les ouvrages de gestion sédimentaire sur le bassin versant, à condition qu’ils s'inscrivent dans
une stratégie globale
x les actions d'évitement et de réduction de la vulnérabilité des biens et des personnes
x l'aménagement d'ouvrages inscrits dans la stratégie globale d'aménagement du bassin, relatifs Q a + ,
l’écrêtement,
la sur-inondation
l'aménagement hydraulique
la protection de berges
la continuité écologique et sédimentaire
=“ j'installation et l'exploitation de dispositifs de suivi et de prévision des évènements
hydrologiques
+ Actions relatives aux missions complémentaires dites HORS GEMAPI :
x La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques, NOTAMMENT :
la définition d'un réseau de stations de mesures visant l’hydrologie et l’hydrométrie des
cours d’eau, - l'élaboration d'un protocole de suivi,
l'achat de matériels, l'installation, la maintenance des stations de mesures
la réalisation de mesures et la collecte de données
la bancarisation, la diffusion de la donnée
= L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la
ressource en eau et des milieux aquatiques, ainsi que de la prévention des inondations,
NOTAMMENT:
l'information et la sensibilisation de tous publics (scolaires, élus, professionnels, usagers
eau, citoyens, usagers des loisirs, touristes, collectivités locales...) du périmètre syndical
l'animation, l'élaboration et la coordination d'un Contrat de Rivière, d’un Schéma
d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE), ou de toute autre démarche d'orientation,
de programmation et de planification (comme une SLGRI) y compris secrétariat des
commissions de concertation associées à ces démarches (comité de rivière, commission
locale de l’eau, comité de pilotage, ..)
17
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Cours d’eau
m km
Rang 1 ‘ 114198,51 114,20
Rang 2
Rang 3 32 656,83 32,66
Rang 4 80487,85 80,49
Rang 5 225 038,72 225,04
Rang 6 490 574,26 490,57
TOTAL 942 956,17 942,96
18
—— RangJea4
Bang 5 6
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Lanbuenr roitre Longpeur conrs CODE HYDRO | TOPONYAIE COURS D'EAU RANG ne d'exuréltmue
d'eau tu
(ni)
VA1-0400 AEYGLES (AIGUE) t IRAN 397 859.19
VSOLOD OULE 3 Bad ut 4266703
MEET R) RIFL'FOVBO t A de 7 0,60
V5310600 ENNUŸE 4 UT CET 24 003,71
VHI0OD BENTRIX 4 ES (PS et 15 40840
VE00660 SAUVE 4 HET 12 702,78
Vs310720 Raiieu ESTABLET 4 Es LE | 157143)
Vs00610 ARMALAUSE 4 di Pi} 104923)
VSHHUO Tone ESCLATE +4 DEL 1009423
TOTAL COURS D'EAU MERE 221 016.36
‘TOTAL RERGTS CLCRCLE 7 42 072,71
19
gcnhaCNR des
deniers 4 363,41 68
AltuFoure pas pris
tn œpqde
PONDÉRATION
AEygues anjoit gorges 0.50
AEvgnes gorges 0,10
AEygnes aval gorges 1.00
Oule 0,50
Affluents non ROIZES 0.10
Afflients aval gorgès 0.50
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CCHDP (26)
CCD (26)
CCSB (05)
TOTAL
ANNEXE 4 : CRITERES DE PONDERATION GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES
Longueur de berges pondérées en ml
gorges de
FALygues
AEygues aval !ÿ
Eürges (amon
Sahune)
24 B34
19 852
_CcpsP (26). |lk
20
24 834
19 852
25 652
5 482
136 078
5 752
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Longueur de berges pondérées en #%
Acygues +
*% gorges de aval gorges (h 2 , Affluents EPCI. M à IR partir de . Güsqu'au pont! l'AEÿpues , avec . + à | .| l'amontde |} , e-Rémuzat) | Sahone) . [à pondération
: CCPRO (4): 0,00% | 000% 1781% 10,16%
7 000% 0,00% 1424% 8,12% ccaoP (84). |
0.00% 0,00% 18.40% 10,50% CCVV (84)
CCDSP (26) 2,4% 0,00% |. 0,00% 3,93%
aux |.30000% | 45:62% 55,68% L coBpP 9).
cop (26) "lt od0% |: 0,00% 0,00% 2,35%
cesB(S) È 55,96% 000% | 000% 10,94%
21
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Classe de Digues
Classe de digue suivant le décret du 41 décembre 2007
Classe de l'ouvrage Caractéristiques de l'ouvrage et populations protégées T
A Ha4elP 250 000
E Ouvrage non dassé en À et pour lequel H z 4 el 1 000 s P < 50 000
C Ouvrage non classé en 4 ou B el pouf lequel H > 4 6110 £ P < 1 000
D Ouvrage pourtequelsoi H < 1, soit P < 10
22
Classe ml
Classe À 7 410
Classe B 6 990
‘
Cine D UHK:
Vi
4 ue,
1 ils
—— Réseau hydrographique
Dossin versant
Bassktdéversant
0 Linie département
Due
— Chose À
— (use D
- Css
—— Chsse D
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x Classement des digues selon décret du n1 décembre 2007
Classe de l'ouvrage Caractéristiques Ue l'ouvrage et populations protégées _ À HztelP x 650 000
8 Ouvrage non diassé en A et pour rigquel Ms 4 el 1000 = P < 50 000 |
C Oiviage nondassé er enAoùuB el pour JequelH » 4 el10xP <1 1 600 |
D Ouvrage pour lequel soit H < 1, soi P < 10
> Classement des digues selon décret du 12 mai 2015
À <30 000 + disparition du la classe D
1 3 000 < p < 30 OÙÙ
C 30
ÿ Pondération proposée :
Digue Classe À 1,00
Digue Classe B 0,75
Digue Classe C 0,50
Digue Classe D 0,00
Digue Non Classées 0,00
23
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-09-06-008 - arrêté interpréfectoral n°2019 249-0006 du 6 septembre 2019 fixant le périmètre du syndicat mixte issu de la fusion du syndicat de défense des rives de l'Eygues supérieure et de l'Oule (SIDRESO - 26-04), du syndicat de défense des rives de l'Eygues inférieure (SIDREI - 89CCBDP (26) |
CCD (26) | o F
CCSB (05)
ANNEXE 4 : CRITÉRES DE PONDERATION PREVENTION DES INONDATIONS
Longueur de digues pondérées en ml
Classe D
à) pondération
Àt+B+C avec
1i) h
RE TE
RrT | nn | RS ES | U
mn bus dome à
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-09-06-008 - arrêté interpréfectoral n°2019 249-0006 du 6 septembre 2019 fixant le périmètre du syndicat mixte issu de la fusion du syndicat de défense des rives de l'Eygues supérieure et de l'Oule (SIDRESO - 26-04), du syndicat de défense des rives de l'Eygues inférieure (SIDREI - 90ANNEXE 4 : CRITERES DE PONDERATION PREVENTION DES INONDATIONS
Longueur de digues pondérées en #
. 4 az L. Digues A+B+C avec DS De à F LE. pondération
| 7 : g t Ne ET TT
1 au mt $é s | 21,53% h 32,34% | vas ) 10,98% | : 876%
PS dos LP | 8.48% ETES » | PA 439% D
Élccnsr çe) | RON 000% Ju cine |. : 0,00%
J Fa 3. 57,20% = 1Pa 33,62%
0,89%
Ai 1 db HODEA | ATTET î
25
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-09-06-008 - arrêté interpréfectoral n°2019 249-0006 du 6 septembre 2019 fixant le périmètre du syndicat mixte issu de la fusion du syndicat de défense des rives de l'Eygues supérieure et de l'Oule (SIDRESO - 26-04), du syndicat de défense des rives de l'Eygues inférieure (SIDREI - 91ANNEXE 5 : SMULATION FINANCIERE SUR LA BASE D'UN BUDGET PREVISIONNEL DE 840 000 €
DEFINI DANS LE CADRE DU SOCLE AFFLLUENTS RIVE GAUCHE DU RHONE
Participation des EPCI-FP
200 000 € 240 000 € 400 DDD € 840 000 € 640 000 €
PARTICIPATION chargesde GEMA PI Structure + | Btrichire + chargesde GEMA PI Süucture + | Structure + FINANCIERE
stvuctnies GEMIA + PI |GEMA + PI structures
GEMA + PI |GEMA+FI
CCPRO (84) 44,34% 35,73% 46.2856 4212% 44.26%
88678E 85759 € I85108E | 359545E | 37] 756€
CCAOP (84) 21,4% 18.29% 16,45% 19.42% 21.68% 43076 € 4389€ 73793 € 160 761 € 182 084 €
CCVY (84) 341% 5.10% 1.57% 4.03% 3.30% 6821€ 12225 € 14280€ 33330 € 27678 €
CCDSP (26) 330% 2.63% 2,065 2,668 2.75% 6 609 € 6301 € 5258 € 21168 € 23123€
CCADP (26) 2433% 32.62% 27,10% 28,02% 14193% 48657€ 78 280 € 108 403€ 235 339€ 209 404 €
! CCD (26) 124% 160% 1,3% 136% 1.35%
2487€ 3837 € 4930 € 11254 € 11315 €
F CCSB (05) 184% 4.04% 131% 240% LH%
367€ 9703 € 522€ 18 602 € 11639 €
840000€ 100,00%6 100,00% 100,00% 100,00% 100,10% 200000€ 240000€ } 401000€ |! 840000€ | 840000€
26
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-09-06-008 - arrêté interpréfectoral n°2019 249-0006 du 6 septembre 2019 fixant le périmètre du syndicat mixte issu de la fusion du syndicat de défense des rives de l'Eygues supérieure et de l'Oule (SIDRESO - 26-04), du syndicat de défense des rives de l'Eygues inférieure (SIDREI - 92ANNEXE 5 : SIMULATION FINANCIERE SUR LA BASE D'UN BUDGET PREVISIONNEL DE 840 000 € DEFINI DANS LE CADRE DU SOCLE AFFLLUENTS RIVE GAUCHE DU RHONE
Participation par habitant
Solidaritédebassin
psPope à pancaalsH Prpitisrédesasl boss PSM Papassw popÉÿs Payot Participation Ro EXTENSION| {aupéteuttd ! / Tux . | Population 25% Potetta | 4 7 | par habitant| nf ou , Hal 15% Herges |254 Diyues . - heal. 5H Dep 25% Digues présesirurBV ... EY "AT
PARTICIPATION chsrges de GEMA rt Siructure+ | Sivucture + charges de GEMA PI Suuclure+ | Shractare+ | S{cucture+ FINANCIERE structures GEMA + PJ | GENIA + F1 shuctures GENA+ PI |GEMA+ PL | GEMA PI
coPRo(H) aan | 35,734 | 46284 | 42124 | 4436% 2,67€ 258€ 5,57€ 10,82€ 11,19€ 119€
CCAOP(H) 21,54% | 18.29% 18,43% 1942% | 21,68% 265€ 2,70€ 4,54€ 9,88€ 11,19€ 8,17€
COUV) 341% 3,10% 357% 403% 330% 2,76€ 4H€ STE 13,48€ 11,19€ 1,69€
ccosr(2) 330% 2,63% 206% 2,66% 253% 320€ 3,05€ 4,00€ 10,25€ 11,19€ 0,49€
ccBDPGé) 2493% | 262% | 27,10% | 280% | 24934 2,60€ 4,18€ 5,19€ 12,58€ 11,19€ 8,82€
ccD(16) 121% 1,60% 1,23% 136% 135% 246€ 279€ 488€ 11,43€ 11,19€ 0,75€
CCSB (05) 184% 4,04% 131% 240% 1,743 281€ 142€ 4,00€ 14,22€ 11,19€ 0,63€
B4O 000€ 100,008 | 100,00% | 0000 | 100,00% | 100,008 PREet
27
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-09-06-008 - arrêté interpréfectoral n°2019 249-0006 du 6 septembre 2019 fixant le périmètre du syndicat mixte issu de la fusion du syndicat de défense des rives de l'Eygues supérieure et de l'Oule (SIDRESO - 26-04), du syndicat de défense des rives de l'Eygues inférieure (SIDREI - 93Préfecture de Vaucluse - 84-2019-09-06-008 - arrêté interpréfectoral n°2019 249-0006 du 6 septembre 2019 fixant le périmètre du syndicat mixte issu de la fusion du syndicat de défense des rives de l'Eygues supérieure et de l'Oule (SIDRESO - 26-04), du syndicat de défense des rives de l'Eygues inférieure (SIDREI - 94Préfecture de Vaucluse
84-2019-09-04-004
arrêté n° DDT-SEEF-2019-333 DU 04 SEPTEMBRE 2019
portant opposition à déclaration au titre de l’article L.214-3
du code de l’environnement concernant la création d’un
système de gestion des eaux pluviales pour le lotissement «
la Grande Bastide Sud »
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-09-04-004 - arrêté n° DDT-SEEF-2019-333 DU 04 SEPTEMBRE 2019 portant opposition à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant la création d’un système de gestion des eaux pluviales pour le lotissement « la Grande Bastide Sud » 95EE = RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
Direction Départementale
des Territoires
Service eau, environnement et forêt
Guichet unique police de l’eau
ddt-spe@vaucluse.gouv.fr
Dossier n° 84-2019-00048
ARRETE PREFECTORAL N° DDT-SEEF-2019-333 DU 04 SEPTEMBRE 2019
portant opposition à déclaration
au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement
concernant la création d’un système de gestion des eaux pluviales
pour le lotissement « la Grande Bastide Sud »
Commune de VELLERON
Le Préfet de Vaucluse
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.214-1 à L.214-6, R.214-1 à R.214-6 et
R.214-32 à R.214-104 ;
VU Ie code général des collectivités territoriales :
VU le décret du 09 mai 2018 publié au journal officiel du 10 mai 2018 portant nomination de
M. Bertrand GAUME en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté du Préfet coordonnateur de bassin du 3 décembre 2015 approuvant le Schéma Directeur
d’ Aménagement et de Gestion des Eaux Rhône-Méditerranée 2016-2021 ;
VU l'arrêté du Préfet coordonnateur de bassin en date du 7 décembre 2015 approuvant le Plan de
Gestion du Risque Inondation 2016-2021 (PGRI) du bassin Rhône Méditerranée ;
VU l'arrêté préfectoral du 06 septembre 2018 donnant délégation de signature à Madame Annick
BAILLE, directrice départementale des territoires de Vaucluse ;
VU le dossier de déclaration déposé le 15 juin 2016 et enregistré sous le n° 84-2016-00152, pour
lequel un récépissé de déclaration a été délivré le 23 novembre 2016 ;
VU le dossier de déclaration reçu en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement en
date du 29 mars 2019, présenté par SARL PROVENCE CONCEPTS PROJETS, 383,
Chemin de la Bartavelle à 13300 SALON DE PROVENCE, enregistré sous le n° 84-2019-00048 et
relatif à la création d’un système de gestion des eaux pluviales pour un lotissement « La Grande
Bastide Sud » sur la commune de VELLERON ;
VU la demande de compléments adressée par voie recommandée avec accusé de réception le 09 avril
2019, pour laquelle une note complémentaire a été reçue le 11 juin 2019 :
VU le projet d’arrêté portant opposition à déclaration adressé par courrier du 30 juillet 2019 au
pétitionnaire dans le cadre de la procédure contradictoire ;
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-09-04-004 - arrêté n° DDT-SEEF-2019-333 DU 04 SEPTEMBRE 2019 portant opposition à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant la création d’un système de gestion des eaux pluviales pour le lotissement « la Grande Bastide Sud » 96CONSIDERANT que dans le «Plan de Gestion du Risque Inondation 2016-2021 » (PGRI) du
bassin Rhône Méditerranée pour le « Territoire à Risque important d’Inondation (TRI) d’Avignon —
Plaine du Tricastin — Basse vallée de la Durance », un objectif pour la stratégie locale sur les
affluents en rive gauche du Rhône pour le « Grand objectif 1 » est :
1.3: « Réduire la vulnérabilité des enjeux exposés dans tous les domaines (habitat, activités
économiques y/c agriculture, réseaux, infrastructures publiques et ERP...) ;
CONSIDERANT que le PGRI est opposable à toutes les décisions administratives prises dans le
domaine de l’eau :
CONSIDERANT que le PGRI est opposable aux porteurs de projets nécessitant une déclaration,
enregistrement, autorisation notamment au titre de la loi sur l’eau (article L.214-2 du code de
l’environnement) ;
CONSIDERANT que l’article R.214-35 du code de l’environnement permet au préfet de s’opposer
à une opération soumise à déclaration dans les deux mois suivant la réception du dossier complet ;
CONSIDERANT qu’un dossier de déclaration, enregistré sous le n° 84-2016-00152 en date du
15 juin 2016 et autorisé par récépissé de déclaration du 23 novembre 2016, prévoit sur les parcelles
section AK n°248 et 249, un volume de rétention de 9 785 m° sur une superficie de 22 192 m2 visant
à gérer les eaux du bassin versant intercepté ;
CONSIDERANT que les parcelles section AK n°248 et 249 font l’objet d’une opération
immobilière « Grande Bastide Sud » qui prévoit uniquement un volume de rétention de 800 m5 sans
mise en œuvre de la rétention de 9 785 m° qui doit être réalisée au titre du récépissé de déclaration
n°84-2016-00152 du 23 novembre 2016 ;
CONSIDERANT que la suppression du volume de rétention de 9 785 m° conduit à une aggravation
des ruissellements sur les secteurs aval :
CONSIDERANT que Ia conception semi-enterrée du bassin de rétention de 800 m° ne garantit pas
sa pérennité en raison de la nappe phréatique sub-affleurante ;
CONSIDERANT que les éléments reçus par courrier en date du 11 juin 2019 ne permettent pas de
dégager de solution technique permettant la poursuite de l’instruction, tant sur la conception de
l’ouvrage de rétention que sur les volumes nécessaires à la gestion des eaux du projet ;
CONSIDERANT l’absence de remarques du pétitionnaire au projet d’arrêté qui lui a été adressé le
30 juillet 2019 dans le cadre de la procédure contradictoire ;
SUR proposition de la Madame la directrice départementale des territoires ;
ARRETE
ARTICLE 1° : Opposition à déclaration
En application de l’article R.214-35, il est fait opposition à la déclaration présentée par SARL
PROVENCE CONCEPTS PROJETS, 383, Chemin de la Bartavelle à 13300 SALON DE PROVENCE,
enregistré sous le n° 84-2019-00048 et relatif à la création d’un système de gestion des eaux pluviales
pour un lotissement « La Grande Bastide Sud » sur la commune de VELLERON.
2/3
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-09-04-004 - arrêté n° DDT-SEEF-2019-333 DU 04 SEPTEMBRE 2019 portant opposition à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant la création d’un système de gestion des eaux pluviales pour le lotissement « la Grande Bastide Sud » 97ARTICLE 2 : Voies et délais de recours
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Nîmes :
*__ par son bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de la notification qui lui a été faite ;
+ __par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l’affichage de l’arrêté
en mairie concernée.
Dans ce délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par
l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision
implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice
administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 : Publicité et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune de VELLERON pour affichage
pendant une durée minimale d’un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture de
Vaucluse pendant une durée d’au moins 6 mois.
ARTICLE 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture,
+ le sous-préfet de Carpentras,
le lieutenant colonel commandant le groupement de gendarmerie,
+ Le chef du service départemental de l’agence française pour la biodiversité,
«+ le maire de VELLERON,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à
SARL PROVENCE CONCEPTS PROJETS.
Avignon, le 04 septembre 2019
Pour le Préfet et par délégation,
La directr SoiKrtementale aucluse,
Annick BAILLE
3/3
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-09-04-004 - arrêté n° DDT-SEEF-2019-333 DU 04 SEPTEMBRE 2019 portant opposition à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant la création d’un système de gestion des eaux pluviales pour le lotissement « la Grande Bastide Sud » 98Préfecture de Vaucluse
84-2019-09-09-003
arrêté préfectoral du 9 septembre 2019 déclarant d'utilité
publique le projet d'aménagement du site "Les Sumelles"
sur la commune de Morières-les-Avignon, déclarant
cessibles les parcelles nécessaires à la réalisation de
l'opération et emportant mise en compatibilité du plan local
d'urbanisme.
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-09-09-003 - arrêté préfectoral du 9 septembre 2019 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement du site "Les Sumelles" sur la commune de Morières-les-Avignon, déclarant cessibles les parcelles nécessaires à la réalisation de l'opération et emportant mise en compatibilité du plan 99Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
Diréction de la citoyenneté et de la légalité
Service des relations avec les collectivités
territoriales
Pôle affaires générales et foncières
Affaire suivie par : Céline RICCI
Tel : 04 88 14 82 24
Mail : celine.ricci@vaucluse. gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 99 SEP, 2919
Déclarant d’utilité publique le projet d'aménagement du site « Les Sumelles » sur la
commune de Morières-les-Avignon, déclarant cessibles les parcelles nécessaires à la
réalisation de l’opération et emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme
avec le dit projet
Le Préfet de Vaucluse
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement :
Vu le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu la délibération du conseil municipal de Morières-les-Avignon du 8 décembre
2015 décidant d'engager la concertation préalable relative au projet de
l'opération des « Sumelles » ;
Vu la convention d’intervention foncière signée le 9 février 2016 par la
communauté d'agglomération du Grand Avignon, la commune de Morières-les-
Avignon et l’Établissement Public Foncier PACA aux fins d'aménager le site
Les Sumelles et son avenant du 6 mars 2018 annexant à la convention le plan de
situation du périmètre d’intervention ;
L’accucil général de la préfecture est ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h30,
Pour tous renseignements, contactez : pref-contact@vaucluse. gouv.fr
Standart : 04.88.17.84,84 - Courriel : pref-contact@ivaucluse gouv.fr — Internet : www.vaucluse.gouv.fr
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-09-09-003 - arrêté préfectoral du 9 septembre 2019 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement du site "Les Sumelles" sur la commune de Morières-les-Avignon, déclarant cessibles les parcelles nécessaires à la réalisation de l'opération et emportant mise en compatibilité du plan 100Vu la délibération du conseil municipal de Morières-les-Avignon du 27 juin
2017 décidant de poursuivre la mise en œuvre de l’opération « Les Sumelles »
sur la base des objectifs et des principes d’aménagement tels qu’ils ont été
arrêtés, compte tenu de l’intérêt général qui s’attache à ce projet sur la
commune ;
Vu la délibération du conseil municipal de Morières-les-Avignon en sa séance
du 28 novembre 2017 approuvant le dossier d'enquête publique, sollicitant
l’ouverture des enquêtes nécessaires à la réalisation du projet, la déclaration
d’utilité publique dudit projet et la cessibilité des biens nécessaires au profit de
l’'EPF PACA, mandataire de l’opération ;
Vu le courrier du 5 décembre 2017 par lequel l'EPF PACA sollicite l’ouverture
de l’enquête publique unique et transmets les dossiers nécessaires ;
Vu le plan parcellaire des immeubles dont l’acquisition est nécessaire à la
réalisation de l’opération, ci-annexé (annexe 1)
Vu Ja liste des propriétaires tels qu’ils sont connus d’après les documents
cadastraux et les renseignements recueillis par l’expropriant, ci-annexé (annexe
2)
Vu l’avis des services et organismes consultés dans le cadre de l’instruction du
dossier ;
Vu la synthèse des avis adressée à Madame la directrice de l’Établissement
Public Foncier PACA par courrier du préfet de Vaucluse daté du 24 mai 2018 ;
Vu le procès-verbal de la réunion d’examen conjoint du 3 juillet 2018 :
Vu les documents de mise en compatibilité, ci-annexés (annexe 3) ;
Vu la décision du vice-président du Tribunal Administratif de Nîmes n°
E18000121/84 du 5 septembre 2018 désignant Monsieur Laurent REMUSAT,
Lieutenant colonel en retraite, en qualité de commissaire enquêteur ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2018 donnant délégation de signature à M.
Thierry DEMARET, secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 portant ouverture et fixant les
modalités de l’enquête publique unique ;
Vu le rapport et les conclusions, établis le 26 janvier 2019, par le commissaire
enquêteur donnant :
215/
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-09-09-003 - arrêté préfectoral du 9 septembre 2019 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement du site "Les Sumelles" sur la commune de Morières-les-Avignon, déclarant cessibles les parcelles nécessaires à la réalisation de l'opération et emportant mise en compatibilité du plan 101- un avis favorable sur le volet déclaration d’utilité publique sans réserve ni
recommandation ;
- un avis favorable sur le volet parcellaire sans réserve ni recommandation
- un avis favorable à la mise en compatibilité du PLU de la commune de
Morières-les-Avignon sans réserve ni recommandation
Vu la délibération du conseil municipal en sa séance du 9 avril 2019 approuvant
la mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme et sollicitant un arrêté
préfectoral déclarant l'utilité publique ledit projet urbain avec mise en
compatibilité du PLU et déclarant conjointement cessibles les immeubles et
droits réels immobiliers nécessaires à sa réalisation au bénéfice de l’EPF
PACA ;
Considérant que l’enquête publique unique est close depuis le 20 décembre
2018, soit moins d’un an à la date du présent arrêté ;
Considérant que les formalités de notifications individuelles aux propriétaires
figurant sur l’état parcellaire, prévues à l’article R131-6 du code de
l’expropriation pour cause d’utilité publique (lettres recommandées avec accusé
de réception, certificats d’affichage) ont été régulièrement effectuées par
l’expropriant et l’affichage requis pour justifier certaines preuves de dépôt a
bien été effectué comme en témoigne les certificats d’affichage en mairie de
Morières-les-Avignon ;
Considérant que les mesures de publicité de cette enquête ont été régulièrement
effectuées comme en atteste le procès verbal de constat établi par Maître Jean-
Noël CANERT, huissier de justice ;
Considérant la nécessité du recours à l’expropriation en l’absence de solutions
alternatives à celle-ci permettant de réaliser l’opération projetée dans des
conditions équivalentes au regard des intérêts mis en évidence ;
Considérant que le bilan coût-avantage de l’opération plaide en faveur de la
réalisation de l’aménagement projeté, compte tenu de l’utilité publique qu’il
présente ;
Considérant que la mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme est
nécessaire à la réalisation de l’opération ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse,
3/5/
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-09-09-003 - arrêté préfectoral du 9 septembre 2019 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement du site "Les Sumelles" sur la commune de Morières-les-Avignon, déclarant cessibles les parcelles nécessaires à la réalisation de l'opération et emportant mise en compatibilité du plan 102ARRÊTE
Article 1”: Est déclaré d’utilité publique au bénéfice de l’Établissement Public
Foncier PACA, le projet d'aménagement du site «Les Sumelles» sur la
commune de Morières-les-Avignon.
Article 2 : l’Etablissement Public Foncier PACA est autorisé à acquérir soit à
l’amiable, soit par voie d’expropriation, les immeubles bâtis ou non bâtis
nécessaires à la réalisation de l’opération projetée.
Article 3 : Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées
dans le délai de 5 ans à compter de l’affichage et de la publication du présent
arrêté.
Article 4: Sont déclarées cessibles au bénéfice de l’Établissement Public
Foncier PACA, les parcelles figurant sur le plan et l’état parcellaires, annexés au
présent arrêté (annexes I et 2).
Article 5 : Cet arrêté emporte mise en compatibilité du plan local d'urbanisme
de la commune de Morières-les-Avignon, conformément aux documents
annexés au présent arrêté (annexe 3).
Article 6 : Conformément aux dispositions en vigueur, le présent arrêté sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et affiché
pendant une durée de deux mois à la mairie de Morières-les-Avignon.
L’accomplissement de cette mesure sera certifié par le maire de la commune de
Morières-les-Avignon et adressé au préfet.
Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal
diffusé dans le département de Vaucluse. Chacune de ces formalités mentionnera
le lieu où le dossier pourra être consulté.
Article 7: Le présent arrêté fera l’objet de notifications individuelles par
Pexpropriant aux propriétaires et ayants droits figurant à l’état parcellaire ci-
annexé, par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 8: Les plans et documents annexés au présent arrêté ainsi que
l’ensemble du dossier sont consultables, à la préfecture de Vaucluse, service des
relations avec les collectivités territoriales, pôle affaires générales et foncières,
aux jours et heures habituels d’ouverture au public, ainsi que sur le site internet
des services de l’État en Vaucluse (www.vaucluse. gouv.fr)
Af5I
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-09-09-003 - arrêté préfectoral du 9 septembre 2019 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement du site "Les Sumelles" sur la commune de Morières-les-Avignon, déclarant cessibles les parcelles nécessaires à la réalisation de l'opération et emportant mise en compatibilité du plan 103Article 9 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours en annulation devant
le Président du tribunal administratif de Nîmes dans le délai de deux mois à
compter de l’exécution des formalités de publicité collective et de notification
individuelle :
- concernant la déclaration d'utilité publique, ce délai court à compter de la plus
tardive des mesures de publicité (1* jour d'affichage en mairie, publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et publication sur le
site internet des services de l’État en Vaucluse)
- concernant la cessibilité, ce délai court à compter de la notification faite par
lexpropriant aux personnes intéressées par lettres recommandées avec accusés
de réception.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique
« Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 10: En cas d’acquisition par voie d’expropriation, le présent arrêté
devra être transmis par le préfet de Vaucluse au greffe du juge de l’expropriation
dans un délai inférieur à 6 mois à compter de la signature, faute de quoi le volet
de l’arrêté portant cessibilité deviendrait caduc. À défaut, un nouvel arrêté de
cessibilité devrait intervenir dans le délai de validité de la déclaration d'utilité
publique mentionné à l’article 3 du présent arrêté.
Article 11 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de Vaucluse, Monsieur le
Maire de Morières-les-Avignon, Madame la directrice de l’Établissement Public Foncier PACA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au commissaire enquêteur.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
4
Thierry DEMARET
5/51
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-09-09-003 - arrêté préfectoral du 9 septembre 2019 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement du site "Les Sumelles" sur la commune de Morières-les-Avignon, déclarant cessibles les parcelles nécessaires à la réalisation de l'opération et emportant mise en compatibilité du plan 104Préfecture de Vaucluse
84-2019-09-02-014
décision du 01 septembre 2019 portant délégation de
signature du responsable du pôle de recouvrement
spécialisé à ses collaborateurs.
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-09-02-014 - décision du 01 septembre 2019 portant délégation de signature du responsable du pôle de recouvrement spécialisé à ses collaborateurs. 105Léburré + Égatieé + Frarrratré
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de Vaucluse
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe il et les articles 212 à 217 de son annexe |V:
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. GALY Pascal, Contrôleur Principal des Finances Publiques au pôle de
recouvrement spécialisé de Vaucluse, à l'effet de signer :
1°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de
10000 € ;
2°} les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de
montant ;
3°} les avis de mise en recouvrement ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;
b} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice :
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans
le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
MINISTÈRE DES FENANCRS
ET DRS COMPTES PUBLICS
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-09-02-014 - décision du 01 septembre 2019 portant délégation de signature du responsable du pôle de recouvrement spécialisé à ses collaborateurs. 1064°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Limite Durée Somme
Coilaborateurs des décisions |des décisionsmaximaie des! maximaie pour
contentieuses | gracieuses délais de | iaquelle un délai
is paiement*** ide paiement peut
être accordé
Contrôleuse
REGIMBEAU Patricia principale SO 5 000 € 12 mois** 30 000 €*
Contrôleur
GALY Pascal principal SO 10 000 € 12 mois** 30 000 €*
MOURAT Estelle Contrôleuse SO 5 000 € 12 mois** 30 000 €*
KOPP Jean-Marc Contrôleur SO 5 000 € 12 mois** 30 000 €*
BEGNIS Pierre- Contrôleur SO 5 000 € 12 mois** 30 000 €*
François
PAULO Muriel Contrôleuse SO 5 000 € 12 mois** 30 000 €*
HILAIRE Olivier Contrôleur SO 5 000 € 12 mois** 30 000 €*
BRISCO Patrice Contrôleur SO 5 000 € 12 mois** 30 000 €*
DJELLAL Lucie Agente SO 2000 € 6 mois** 15 000 €*
administrative
(1) Sans objet, domaine de compétence des services d'assiette.
* Au-delà la signature du chef de poste est requise.
** Au-delà de 6 mois il convient d'envisager la prise de garantie avec le redevable { HIT, mesures
conservatoires, caution bancaire, etc...).
*** L'absence de respect du plan entraine systématiquement sa remise en cause et la reprise des
poursuites. L'attention du redevable devra être particulièrement attirée sur ce point. La mise en
place de prélèvements automatiques est recommandée, il conviendra de veiller à ce que
l'intéressé mette en place ce mode de règlement.
**** Le contribuable devra déposer systématiquement sa demande par écrit. Pour les délais
prenant fin avant le 31/12/N une attention bienveillante pourra être exercée pour encourager à la
mise en place de délais courts (sauf en cas de manœuvres frauduleuses avérées).
Article 3
nn, À .
MINISTÈRE DES FINANCES
LT DES COMPTES PUBLICS
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-09-02-014 - décision du 01 septembre 2019 portant délégation de signature du responsable du pôle de recouvrement spécialisé à ses collaborateurs. 107Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de Vaucluse
À Avignon, le 1° septembre 2019
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement
spécialisé,
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-09-02-014 - décision du 01 septembre 2019 portant délégation de signature du responsable du pôle de recouvrement spécialisé à ses collaborateurs. 108Préfecture de Vaucluse
84-2019-09-02-010
décision du 02 septembre 2019 portant délégation de
signature à Mme JORDA - CFP de Carpentras
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-09-02-010 - décision du 02 septembre 2019 portant délégation de signature à Mme JORDA - CFP de Carpentras 109—#
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE VAUCLUSE
CFP DE CARPENTRAS
219 AVENUE DU COMTAT VENAIÏSSIN
84201 CARPENTRAS
Délégation de signature
Je soussignée, Annie-Laure TIVOLI, {DIV Classe Normale des Finances publiques, responsable du
Gentre des Finances Publiques de CARPENTRAS
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2008 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Décide de donner délégation spéciale à
Delphine JORDA * Les bordereaux de situation des débiteurs du poste comptable ;
Contrôleur des Finances
publiques * Tous courriers à destination des usagers, redevables, fonctionnaires territoriaux,
partenaires dans le cadre de ses missions de recouvrement ;
Signature
* Les demandes de mainlevée, dans la limite de 5000 €uros ;
* Les actes de poursuites (lettre de relance, OTD, Saisies) dans la limite de
5000€uros et du délai de 12 mois :
* Les demandes de renseignements ;
* Les bordereaux de déclarations de créances au passif des procédures collectives.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à CARPENTRAS , le 02 SEPTEMBRE 2019
EE du CFP DE CARPENTF
| |
|
Le respo
Annie-La
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-09-02-010 - décision du 02 septembre 2019 portant délégation de signature à Mme JORDA - CFP de Carpentras 110Préfecture de Vaucluse
84-2019-09-02-012
décision du 02 septembre 2019 portant délégation de
signature du responsable du service impôts des entreprise
d'Avignon à ses adjoints.
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-09-02-012 - décision du 02 septembre 2019 portant délégation de signature du responsable du service impôts des entreprise d'Avignon à ses adjoints. 111BE = À Liberté « Égaliré « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Service des Impôts des Entreprises
AVIGNON
CITE ADMINISTRATIVE, AVENUE DU 7EME GENIE
BP 81096
84097 AVIGNON CEDEX 9
ARRÊTE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du SIE d'Avignon
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe |lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°"
Délégation de signature est donnée à Mme OLIVI Michèle, Inspecteur divisionnaire, adjoint au responsable
du SIE d'Avignon, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-09-02-012 - décision du 02 septembre 2019 portant délégation de signature du responsable du service impôts des entreprise d'Avignon à ses adjoints. 1126°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, sans limite de temps ou de somme ;
8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
9°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;:
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-aprés :
Nom et prénom des grade Limite | Limite Durée Somme | agents | des décisions des maximale | maximale pour | contentieuses décisions des délais |laquelle un délai, gracieuses de paiement, de paiement | | peut être | | | | accordé
Mme BRESSANGE Isabelle | Inspecteur 15 000 € 7 500€ | 1412mois | 15 000 € Mme CHIAPPA Myriam Inspecteur | 15 000 € | 7 500€ | 12 mois 15 000 € M, ANDRIEU Thierry | |
Mme COURTIN Bérangère | Contrôleur | 10 000 € 5000€ | 12 mois 15 000 € Mme FAURE Ludivine Contrôleur | 10 000 € 5 000 € 12 mois 15 000 € Mme MEYDADIER Patricia | Contrôleur 10 000 € | 9 000 € | 12 mois | 15 000 € | M. CEBE Stéphane | Contrôleur 10 000 € | 5 000 € 12 mois 15 000 € | M. GIRARD Philippe Contrôleur | 10 000 € 5 000 € | 12 mois 15 000 € M. RUEL Jacques | Contrôleur | 10000€ | 5000€ | 12 mois 15 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de VAUCLUSE
A Avignon, le re 2019
Le comptable, response#0 SIE d'Avignon,
Morade BENCHALAL
Administrateur des pi to publiques adjoint
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-09-02-012 - décision du 02 septembre 2019 portant délégation de signature du responsable du service impôts des entreprise d'Avignon à ses adjoints. 113Préfecture de Vaucluse
84-2019-09-02-013
décision du 02 septembre 2019 portant délégation de
signature du responsable du service impôts des entreprise
d'Avignon à ses collaborateurs.
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-09-02-013 - décision du 02 septembre 2019 portant délégation de signature du responsable du service impôts des entreprise d'Avignon à ses collaborateurs. 114+
Er
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Service des Impôts des Entreprises
AVIGNON
CITE ADMINISTRATIVE, AVENUE DU 7EME GENIE
BP 81096
84097 AVIGNON CEDEX 9
ARRÊTE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du SIE d'Avignon
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 À, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) les actes de poursuite relatifs au recouvrement limités aux avis à tiers détenteur ;
aux agents désignés ci-après :
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-09-02-013 - décision du 02 septembre 2019 portant délégation de signature du responsable du service impôts des entreprise d'Avignon à ses collaborateurs. 115Nom et prénom des
agents
Mme CREDOT Murielle
Mme HUGON Christine
Mme BUSNOULT Myriam
Mme DUPE Florence
Mme FAUCHER Annick
Mme GIRARD Catherine
Mme LACOUTURE Karine
Mme FILHOL Christel
Mme MILLET Nadège
Mme PANDIANI Eliane
M. BINET Eric
M. GEFFROY Laurent
M. HUBERT François
M. ALARY Sylvain
M. MOY Stéphane
M. TESSON Gilles
grade
| Contrôleur
Contrôleur
| Contrôleur
| Contrôleur
| Contrôleur
| Contrôleur
| Contrôleur
| Contrôleur
| Contrôleur
| Contrôleur
| Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Limite
des décisions |
contentieuses
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
Article 2
Limite Durée Somme | des maximale | maximale pour décisions | des délais | laquelle un délai
| gracieuses | de paiement de paiement
| peut être
| accordé
5 000 € 3 mois 5 000 €
5 000 € 3 mois 5 000 €
5 000 € 3 mois 5 000 €
5 000 € 3 mois 5 000 €
5 000 € 3 mois 5 000 €
5 000 € 3 mois 5 000 €
5000€ | 3 mois 5 000 €
5 000 € 3 mois 5 000 €
5000€ | 3mois | 5 000 €
5 000€ | 3mois | 5 000 €
5000€ | 3mois 5 000 €
5 000 € 3 mois 5 000 € |
5 000 € 3 mois 5 000 € |
5 000 € 3 mois 5 000 € |
5 000 € 3 mois 5 000 €
5 000 € 3 mois 5 000 €
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de VAUCLUSE
A Avignon, le 2 $eptembre 2019
Le comptable, responsable du SIE d'Avignon,
Morade BENCHALAL
Administrateur des finances publiques adjoint
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-09-02-013 - décision du 02 septembre 2019 portant délégation de signature du responsable du service impôts des entreprise d'Avignon à ses collaborateurs. 116Préfecture de Vaucluse
84-2019-09-02-011
décision du 02 septembre 2019 portant délégation de
signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du
Service des impôts des particuliers et Service des impôts
des professionnels d'Apt
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-09-02-011 - décision du 02 septembre 2019 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du Service des impôts des particuliers et Service des impôts des professionnels d'Apt 117DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du SIP-SIE d'APT :
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe || et les articles 212 à 217 de son
annexe |V;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. LAFFONT Christian, adjoint au responsable du SIP-SIE d'Apt , à
l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle où de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de rémboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-09-02-011 - décision du 02 septembre 2019 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du Service des impôts des particuliers et Service des impôts des professionnels d'Apt 118Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Limite Durée Somme
agents des décisions des maximale maximale pour
contentieuses décisions des délais laquelle un délai
gracieuses de paiement de paiement
peut être
accordé
Mme MARINO Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
Geneviève principal
M. REMUSAN Rémi Contrôleur 10 000 € 10 000 € 4 mois 5 000 €
Mme PROTIN Contrôleur 10 000 € 10 000 € 4 mois 5 000 €
Delphine
Article 3
Délégation de signature est donnée à M. ROUGEAS Alain, Inspecteur, adjoint au responsable du SIP-SIE
d'Apt à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 15 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 15000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant :
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-09-02-011 - décision du 02 septembre 2019 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du Service des impôts des particuliers et Service des impôts des professionnels d'Apt 119Article 4
Délégation de signature (agents exerçant des missions d’assiette) est donnée à l'effet de signer, :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet , dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
4°) tous actes d'administration et de gestion du service,
Aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Limite des
agents des décisions décisions
contentieuses gracieuses
M. DEREUDER Arnaud Contrôleur principal 10 000€ 10 000€
Mme BOUCHER Contrôleur 10 000€ 10 000€
Evelyne
Mme NAVARRO Agent administratif principal 2 000€ =
Françoise
Mme AMADIO Agent administratif principal 2 000€ -
Christiane
Mme DAMEROSE Agent administratif 2 000 € -
manon
Article 5
Délégation de signature (agents exerçant des missions de recouvrement) est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions, portant remise, modération ou rejet, dans
la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-09-02-011 - décision du 02 septembre 2019 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du Service des impôts des particuliers et Service des impôts des professionnels d'Apt 120Nom et prénom des
agents
M. REUMONT Olivier
M. ROUGEAS Aalin
Mme SOUBRAT
Déborah
grade
Agent
Administratif
Principal
Inspecteur
Contrôleur
Limite
des décisions
gracieuses
2 000€
15 000€
10 000€
Article 6
Durée
maximale des
délais de
paiement
3 mois
6 mois
6 mois
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
2 000€
15 000€
10 000€
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du VAUCLUSE
A Apt , le 02 septembre 2019
Le comptable, responsable du SPI-SIE d'Apt
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-09-02-011 - décision du 02 septembre 2019 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du Service des impôts des particuliers et Service des impôts des professionnels d'Apt 121Préfecture de Vaucluse
84-2019-09-04-002
décision du 04 septembre 2019 mettant fin à une décision
de déclaration de services à la personne - SIMONNET
Joffrey à CAVAILLON- décision de fin de déclaration
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-09-04-002 - décision du 04 septembre 2019 mettant fin à une décision de déclaration de services à la personne - SIMONNET Joffrey à CAVAILLON- décision de fin de déclaration 122Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
Direction régionale des encrepnses,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Unité départementale de Vaucluse
Sous-direction Accés et retour à l'emploi
Affaire suivie par : Isabelle JURAMY
Téléphone : 04 90 14 75 04
Courriel : isabelle. juramy@diréccte.gouv.fr
DECISION
METTANT FIN à la DECLARATION AU TITRE DES SERVICES
A LA PERSONNE
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Et par délégation, la directrice de l'unité départementale de la DIRECCTE
Provence-Alpes-Côte d’Azur
Vu le code du travail et notamment les articles L 7232-1et L7232-9,
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010, relative aux réseaux consulaires, au
commerce, à l'artisanat et aux services,
Vu le décret n° 2011-1332 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions
du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions
du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne,
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2018 portant délégation de signature,
Vu le récépissé de déclaration n° SAP518644752 du 31 janvier 2012
Considérant :
La demande d'arrêt des activités soumises à la déclaration formulée par Monsieur
Joffrey SIMONNET le 28 août 2019
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-09-04-002 - décision du 04 septembre 2019 mettant fin à une décision de déclaration de services à la personne - SIMONNET Joffrey à CAVAILLON- décision de fin de déclaration 123DECIDE
Il est mis fin à la déclaration n° SAP518644752 de Monsieur Joffrey
SIMONNET micro-entrepreneur, sis à 124 chemin Donné 84300 CAVAILLON,
n° SIRET 518 644 752 00017 à compter du 14/06/2017.
Fait à Avignon, le 4 septembre 2019
P/Le Préfet et par délégation,
. P/La Directrice de l'Unité départementale,
\ La Responsable du Pôle 3°
-/Zara NGUYEN-MINH
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-09-04-002 - décision du 04 septembre 2019 mettant fin à une décision de déclaration de services à la personne - SIMONNET Joffrey à CAVAILLON- décision de fin de déclaration 124Préfecture de Vaucluse
84-2019-09-04-003
décision du 04 septembre 2019 portant délégation de
signature du responsable de la trésorerie de Monteux à ses
collaborateurs.
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-09-04-003 - décision du 04 septembre 2019 portant délégation de signature du responsable de la trésorerie de Monteux à ses collaborateurs. 125DELEGATION DE SIGNATURE
DU RESPONSABLE DE LA TRESORERIE DE MONTEUX
Le Comptable, responsable de la Trésorerie de Monteux
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Va le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des fmances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 jum 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son
article 16 ;
Arrête :
Article 1°” Adjoint
Délégation de signature est donnée à Bernard LAGNEAU, Contrôleur principal, adjomt au comptable chargé de la
trésorerie, à l’effet de signer :
« les ordres de paiement établis par les agents en l'absence du comptable;
* les états et opérations spécifiques SPL (P503, dépenses provisoires...) ;
° les actes de poursuite « mises en demeure, SATD), saisies » sans limitation ;
+ les échéanciers de paiement sur titres exécutoires et factures (rôles) dans la limite de 6000€ sur 12 mois;
° les comptes de gestion en cas d'empêchement du comptable ;
+ l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances
ainsi que pour ester en justice ;
+ les opérations VIR ;
+ les demandes et opérations d’approvisionnement et dégagement de la caisse auprès du guichet de la poste de
Monteux;
* autoriser à faire fonctionner les comptes ouverts sur les livres de la Banque de France ;
* tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 Autres agents
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
« les états et opérations spécifiques SPL (P503, dépenses provisoires...) ;
+ les actes de poursuite « mises en demeure, OTD), saisies » sans limitation ;
+ les échéanciers de paiement sur titres exécutoires et factures (rôles) dans la limite de 3000€ sur 6 mois;
e l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances
ainsi que pour ester en justice ;
+ les demandes et opérations d’approvisionnement et dégagement de la caisse auprès du guichet de la poste de
Monteux;
° autoriser à faire fonctionner les comptes ouverts sur les livres de la Banque de France ;
« tous actes d'administration et de gestion du service.
aux Contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénom des contrôleurs
BUSSI Anne
CAMACHO Tommy
GUERIN Aurore
LEGASTELOIS Pascal
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-09-04-003 - décision du 04 septembre 2019 portant délégation de signature du responsable de la trésorerie de Monteux à ses collaborateurs. 126Article 3 Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Vaucluse.
À Monteux, le 4 septembre 2019
Le Comptable, responsable de la Trésorerie,
Catherine FINCK-JOLIVET
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-09-04-003 - décision du 04 septembre 2019 portant délégation de signature du responsable de la trésorerie de Monteux à ses collaborateurs. 127Préfecture de Vaucluse
84-2019-09-09-002
Décision du 09 septembre 2019 relative à l'affection des
agents de contrôle dans les sections et à l'organisation des
unités de contrôle
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-09-09-002 - Décision du 09 septembre 2019 relative à l'affection des agents de contrôle dans les sections et à l'organisation des unités de contrôle 128EE = À Liberté » Égalité = Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
Unité Départementale de Vaucluse
de la DIRECCTE de Provence-Alpes-Côte d'Azur
DECISION
relative à l'affectation des agents de contrôle dans les sections
et à l’organisation des unités de contrôle
La Directrice de l’Unité Départementale du Vaucluse de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Provence Alpes Côte d'Azur,
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants.
Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l’inspection du travail,
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi,
Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d'inspection du travail,
Vu l'arrêté ministériel en date du 26 mai 2014 portant création et fixant le nombre et la répartition des
unités de contrôle,
Vu l'arrêté interministériel du 24 juin 2014 portant dérogation à la création dans chaque département
d’une section d'inspection du travail compétente dans les exploitations, entreprises et établissements
agricoles ;
Vu l'arrêté interministériel du 02 novembre 2017 portant nomination de M, Patrick MADDALONE en
qualité de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi de la région Provence Alpes Côte d'Azur, à compter du 1” janvier 2018,
Vu la décision du 10 septembre 2018 (ADM) de Monsieur le Directeur Régional des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la Région Provence Alpes Côte d'Azur
par intérim, portant subdélégation de signature dans le cadre des attributions et compétences générales de
M. le Préfet de la Région Provence Alpes Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 juillet 2016 nommant Madame Dominique PAUTREMAT responsable de
l'unité départementale de Vaucluse de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la région Provence Alpes Côte d'Azur.
Vu la décision du 30 juillet 2019 portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections
d'inspection du travail pour la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
Vu la décision du 09 juillet 2019 relative à l'affectation des agents de contrôle dans les sections
et à l’organisation des unités de contrôle pour le département de Vaucluse :
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-09-09-002 - Décision du 09 septembre 2019 relative à l'affection des agents de contrôle dans les sections et à l'organisation des unités de contrôle 129DECIDE
Article 1 : Les agents de contrôle dont les noms suivent sont chargés de chacune des sections
géographiques de l’Unité Départementale de Vaucluse chargée des politiques du travail, de l'emploi de
la formation professionnelle et de développement des entreprises ;
Au sein de l'unité de contrôle Nord sont affectés :
Responsable de l'unité de contrôle : Madame Emilie PASCAL, Directrice Adjointe du Travail ;
1% section 84-01-01 : Monsieur Fabien MEZHAR, contrôleur du travail :
2°" section 84-01-02 :
3° section 84-01-03 :
4°" section 84-01-04 :
5°" section 84-01-05 :
6°" section 84-01-06 :
7°" section 84-01-07 :
8°" section 84-01-08 :
9°" section 84-01-09 :
10°" section 84-01-10
Monsieur Michaël ALATERRE, Inspecteur du travail ;
Monsieur Guillaume BERTHELIER, Inspecteur du Travail ;
Monsieur Marc BAILLIE, Inspecteur du Travail ;
Madame Amandine ASSAILLIT, Inspectrice du Travail ;
Monsieur Philippe CHAUVET, Inspecteur du Travail ;
Monsieur Salim DJEBLI, Inspecteur du Travail ;
Madame Eliane BEGOT, Inspectrice du Travail ;
Madame Lise THARAUD), Inspectrice du Travail ;
: Madame Amandine MARTIN, Inspectrice du Travail ;
Au sein de l’unité de contrôle Sud sont affectés :
Responsable de l'unité de contrôle : Madame Françoise LESAUV AGE, Directrice adjointe du Travail,
1° section 84-02-01:
2°" section 84-02-02 :
3% section 84-02-03 :
47% section 84-02-04 :
5° section 84-02-05 :
6°" section 84-02-06 :
7% section 84-02-07 :
8°" section 84-02-08 :
gt" section 84-02-09 :
Monsieur Nicolas GARNAUD), Inspecteur du Travail ;
Monsieur Charles LAURENT, Inspecteur du Travail :
Madame Sylvie PERON, Contrôleur du Travail :
Madame Sylvie EUGENE, Inspectrice du Travail ;
Madame Sylvie CHENNOUFTL Inspectrice du Travail :
Monsieur François DAME, Contrôleur du Travail ;
Madame Alexandra BOUDOT, Inspectrice du Travail
Monsieur Gilles BESSON, Inspecteur du Travail :
10°" section 84-02-10 :
tn)
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-09-09-002 - Décision du 09 septembre 2019 relative à l'affection des agents de contrôle dans les sections et à l'organisation des unités de contrôle 130Q
Article 2 : Conformément aux dispositions de l’article R.8122-11-1° du code du travail, les pouvoirs de
décision administrative, relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur du travail, sont confiés aux
inspecteurs mentionnés ci-dessous, pour les sections suivantes :
La 1° section de l’UC Nord: l'inspecteur du travail de la 2°" section de l'UC Nord
La 4°" section de l'UC Sud : l'inspecteur du travail de la 4°" section de l'UC Nord:
La 7°% section de l'UC Sud : l'inspecteur du travail de la 3°" section de l'UC Sud :
Article 3: Conformément aux dispositions de l’article R.8122-11-2° du code du travail, sans préjudice
des attributions des agents de contrôle concernant le suivi de l’ensemble des établissements de la section
sur laquelle ils sont affectés, la prise en charge de la continuité du service public, dans les mêmes
conditions par les inspecteurs du travail précités, s'applique également aux établissements de plus de
cinquante salariés, dont le contrôle ne serait pas assuré intégralement par les contrôleurs du travail, à
savoir dans les 4èmes et 7èmes sections de l'Unité de Contrôle sud ;
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement d'un ou plusieurs des inspecteurs du travail désignés à
l’article 1 ci-dessus, l'intérim des pouvoirs de décision administrative, et de la prise en charge du
contrôle des établissements d'au moins cinquante salariés dont le contrôle ne serait pas assuré
intégralement par les contrôleurs du travail , tels que définis aux articles 2 et 3 susvisés, est organisé
selon les modalités ci-après :
UC Nord :
L'intérim de l’inspecteur du travail de la 2°" section est assuré par l'inspecteur du travail de la 3°" section ou, en cas d'absence où d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 4°" section ou, en ças d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspectrice du travail de la 5°" section ou, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière par l’inspecteur du travail de la 6°" section ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 7°" section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspectrice du travail de la 8“ section ou, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière par l’inspectrice du travail de la 9°" section ou, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière par l’inspectrice du travail de la 10°" section :
L’intérim de l'inspecteur du travail de la 3°" section est assuré par l'inspecteur du travail de la 4“
section ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspectrice du travail de la 5%
section ou, en cas d'absence où d'empêchement de cette dernière par l'inspecteur du travail de la 6°"
section ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 7°" section
ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspectrice du travail de la 8%" section ou, en
cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par l’inspectrice du travail de la 9°" section ou, en
cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière par l’inspectrice du travail de la 10°" section ou, en
cas d'empêchement de cette dernière par l'inspecteur du travail de la 2°" section :
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 4°" section est assuré par l’inspectrice du travail de la 5°" section ou, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la 6°" section ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7°" section ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspectrice du travail de la 8°" section ou, en cas d'absence où d’empêchement de cette dernière par l’inspectrice du travail de la 9°" section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par l’inspectrice du travail de la 10%" section ou, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la 2°% section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3° section;
L'intérim de l’inspectrice du travail de la 5°" section est assuré par l'inspecteur du travail de la 6°" section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 7°" section
ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspectrice du travail de la 8°" section ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par l'inspectrice du travail de la 9°" section ou, en
cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 10°" section ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la 2°" section ou, en
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-09-09-002 - Décision du 09 septembre 2019 relative à l'affection des agents de contrôle dans les sections et à l'organisation des unités de contrôle 131Q
O
cas d'absence ou d'empêéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3°” section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4°" section;
L'intérim de l’inspecteur du travail de la 6°" section est assuré par l'inspecteur du travail de la 7°" ection ou, en cas d’absence ou d'empêchement de ce dernier par |’ inspectrice du travail de la 8°" ÉtiGn ou, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière par l’inspectrice du travail de la Rs ection ou, en cas d'absence où d'empéchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 10°" ection ou, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la 2° Te ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la ge section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4°" section ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l’ inspectrice du travail de la 5°" section;
no
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 7°" section est assuré par l’inspectrice du travail de la 8°” section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par l'inspectrice du travail de la g°ne section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 10°" section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la 2°" section ou, en cas d’absence où d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3°** section ou, en cas d'absence où d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4°" section ou, en cas d’absence où d’empêchement de ce dernier par l° inspectrice du travail de la 5°" section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la 6°" section ;
L’intérim de l’inspectrice du travail de la 8°" section est assuré par l'inspectrice du travail de la 9°" section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 10°" section ou, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la 2 pe section ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3°" section ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4°" section ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 5°" section ou, en cas d’absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la 6°” section, ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la yer section ;
L'intérim de l’inspectrice du travail de la 9°" section est assuré par l’inspectrice du travail de la 10°" section ou, en cas d'absence où d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la 2° section ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la ge section ou, en cas d'absence où d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la por section ou, en cas d’absence où d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 5°" section ou, en cas d'absence où d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la 6°" section ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la is section, ou, en cas d'absence ou d‘empêchement de ce dernier par l’inspectrice du travail de la 8°" section;
L’intérim de l’inspectrice du travail de la 10°" section est assuré par l'inspecteur du travail de la 2°" section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la où section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4°” section ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspectrice du travail de la 5°" section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 6°" section ou, en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 7°" section ou, en cas d'absence où d’empêchement de ce dernier par l’inspectrice du travail de la ge section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière par l’inspectrice du travail de la ge section;
UC Sud :
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 2°" section est assuré par l'inspecteur du travail de la 3°"
ection ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 5°
À
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-09-09-002 - Décision du 09 septembre 2019 relative à l'affection des agents de contrôle dans les sections et à l'organisation des unités de contrôle 132section ou, en cas d'absence où d'empêchement de cette dernière par l'inspectrice du travail de la 6°"
section où, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par l’inspectrice du travail de la 8°"
section ou, en cas d'absence ou d’empéchement de cette dernière par l'inspecteur du travail de la 9°"
section ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2°
section ;
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 3°" section est assuré par l’inspectrice du travail de la se section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par l’inspectrice du travail de Ja 6°"
section ou, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière par l’inspectrice du travail de la a
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par l'inspecteur du travail de la 9°"
section, ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2°"
section ;
L'intérim de l’inspectrice du travail de la 5°" section est assuré par l’inspectrice du travail de la 6°"
section ou, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 8°"
section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par l'inspecteur du travail de la ge
section ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2°"
section où en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3°"
section;
L'intérim de l’inspectrice du travail de la 6°" section est assuré par l’inspectrice du travail de la 8&°"“
section ou, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la ve
section ou, en cas d'absence où d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la me
section ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la os
section ou, en cas d'absence où d'empéchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 5°"
section ;
L'intérim de l’inspectrice du travail de la 8" section est assuré par l'inspecteur du travail de la 9°"
section ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2°"
section Ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la
section, ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 5°"
section ou, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière par l’inspectrice du travail de la 6°"
section ;
que
9°" section est assuré par l'inspecteur du travail de la 2°" L'intérim de l'inspecteur du travail de la ‘jus section ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la |
section ou, en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 5°%
section ou, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière par l’inspectrice du travail de la 6°"
section ou, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière par l’inspectrice du travail de la 8°"
section;
Article 5: A titre exceptionnel, en cas d'impossibilité de remplacement au sein d’une même unité de
contrôle selon les modalités fixées à l’article 4, l’intérim est assuré par un inspecteur du travail de l’autre
unité de contrôle du département, selon les modalités définies à l’article 4 précité, en commençant
respectivement, pour l'UC Sud, par l'inspecteur du travail de la 2°"% section de l'UC Nord, et pour l'UC
Nord, par l'inspecteur du travail de la 2°” section de l'UC Sud ;
Article 6 : Conformément aux dispositions de l’article R.8122-10 du code du travail, les agents
mentionnés à l’article 1 peuvent, lorsqu'une action le rend nécessaire, intervenir sur le reste du territoire
de l'unité départementale à laquelle est rattachée l'unité de contrôle où ils sont affectés :
Article 7 : La présente décision annule et remplace la décision en date du 09 juillet 2019 relative à
l’affectation des agents de contrôle dans les sections et à l’organisation des unités de contrôle pour le
département de Vaucluse ;
PA
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-09-09-002 - Décision du 09 septembre 2019 relative à l'affection des agents de contrôle dans les sections et à l'organisation des unités de contrôle 133Article 8 : La Directrice de l'Unité Départementale de Vaucluse de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Provence Alpes Côte d'Azur, est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 09 septembre 2019
P/ La Directricede l'Unité Départementale de Vaucluse de la
Direction Régignale des Entreprises, de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de l'Emploi Provence Alpes Côte
d'Azur f
Dominiquyg PAUTREMAT
6
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-09-09-002 - Décision du 09 septembre 2019 relative à l'affection des agents de contrôle dans les sections et à l'organisation des unités de contrôle 134Préfecture de Vaucluse
84-2019-09-10-002
décision du 10 septembre 2019 portant délégation de
signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal -
Service des impôts des particuliers de Carpentras
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-09-10-002 - décision du 10 septembre 2019 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Service des impôts des particuliers de Carpentras 135Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
VAUCLUSE
CITÉ ADMINISTRATIVE
AVENUE DU 7EME GENIE
BP 31091
__ 84097 AVIGNON CEDEX 9
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL - Service Impôts des Particuliers de Carpentras
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Carpentras,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe lV ; |
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
- finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;:
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ; |
Arrête :
| Article 1°
. Délégation de signature est donnée à Mme Bernadette DUNEZAT |RAFFAELLI et Mme Annie TOUPRY, Inspectrices des Finances publiques, adjointes au responsable d du service des impôts des particuliers de _ Carpentrasà l'effet de signer :
4°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60 000 € ;
3°} les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
- 4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-09-10-002 - décision du 10 septembre 2019 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Service des impôts des particuliers de Carpentras 136a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
M. Noël THOMAS Mme Sylvie BONDIS Mme Joëlle RABIER
Mme Catherine LOCRET Mme Dominique SANTUCCI M. Jean-Marc BAYLE
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
M. Laurent BRAS] M. Jean-Philippe NICOL Mme Julie ROSATO
M. Bruno DUBOSCLARD Mme Florence FOPPOLO
M. Michel GASSIN _ Mme Françoise GEORGES Mine Cathie KELLER
Mme Olivia GAGNEUX |
Mme Véronique LEROY Mme Emmanuelle ARNOUX
Article3
. Délégation
1°) les décisions gracieuses, relatives aux x pénalités et auxfrais de poursuites, portant re remise,, modération _ où rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; L LC
2° les décisions relatives aux demandes de délai depaiement, dans leslimites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-09-10-002 - décision du 10 septembre 2019 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Service des impôts des particuliers de Carpentras 137Nom et prénom des Grade Limite Durée Somme maximale
agents des décisions | maximale des | pour laquelle un
gracieuses délais de délai de paiement
paiement peut être accordé
Fabienne CURNIER | Contrôleuse principale| 1500€ 6 mois 3 000 €
| Chantal CHABRAN Contrôleuse 1 500 € 6 mois | 3 000 €
Stéphane COCHEZ Contrôleur principal 1 500 € 6 mois 3 000 €
Yvan BOYARD | Contrôleur principal 1 500 € 6 mois | 3000€
Christophe PITRE | Contrôleur 1500€ | Gmois | 3000€
Pascale GAUDEMARD Agent 1 000 € 6 mois 3 000 €
Corinne PENNELLO Agent 1 000 € 6 mois 3 000 €
Emma CROUVIZIER Agent 1 000 € Gmois | 3 000 €
. Article4 7
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les décisions relatives aux demandes de délai de
paiement dans le cadre de la procédure simplifiée de délais de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
_ Nom et prénom des Grade |. Limite |! Durée | Somme maximale
agents . des décisions | maximale des | pour laquelle un
77" paiement : | peut être accordé
- Sylvie BONDIS ... |. Contrôleuse |... so - ‘| 3mois |. 3000€
, _ PSOD
_ Joëlle RABIER Contrôleuse pricipale SO : 3mois 3 000 €
. LEE RE RE . st LPSOD | 2
|. Catherine LOCRET. | Contrôleuse |. so | 3 mois . .|:8000€ ...
Dominique SANTUCCI | Contrôleuse | so | 3 mois __ 3000€
... Jean-Marc BAYLE Contrôleur |... ..S0 1 8 mois ....... 3000€ . |.
Laurent BRASI .. Agent. | so _3 mois _ 8000€
Julie ROSATO Agent SO 3 mois 3 000 €
Vincent BOURELLY
7 Agent
nee So “| 3mois | 300€
Bruno DUBOSCLARD Agent so 3 mois 3 000 €
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-09-10-002 - décision du 10 septembre 2019 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Service des impôts des particuliers de Carpentras 138| Nom et prénom des Grade Limite Durée Somme maximale
agents des décisions | maximale des | pour laquelle un
gracieuses délais de délai de paiement
paiement peut être accordé
Florence FOPPOLO Agent SO 3 mois 3 000 €
PSOD
Michel GASSIN : Agent SO 3 mois 3 000 €
PSOD
Françoise GEORGES Agent . 80. .. 3 mois ... 3000€
PSOD
Cathie KELLER Agent SO 3 mois 3 000 €
PSOD
Véronique LEROY Agent so 3 mois 3 000 €
PSOD
_ Emmanuelle ARNOUX |. Agent so. | . 3 mois .. 8000€ __.
oo de | .... PSOD un
PSOD | :
Olivia GAGNEUX Agent SO 8 mois 3 000 €
Article 5
À À Avignon,le 10 septembre2019.
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-09-10-002 - décision du 10 septembre 2019 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Service des impôts des particuliers de Carpentras 139Préfecture de Vaucluse
84-2019-09-10-001
Décision du 10 septembre 2019 relative à l'organisation
des unités de contrôle et des intérims des agents de
contrôle
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-09-10-001 - Décision du 10 septembre 2019 relative à l'organisation des unités de contrôle et des intérims des agents de contrôle 1408 = À Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
Unité départementale de Vaucluse
DIRECCTE de Provence-Alpes-Côte d'Azur
Décision
relative à l’organisation des unités de contrôle
et des intérims des agents de contrôle
La Directrice de l'Unité Départementale de Vaucluse de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Provence Alpes Côte d'Azur,
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,
Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail,
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,
Vu je décret n° 2014-3509 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d'inspection du travail,
Vu l'arrêté ministériel en date du 26 mai 2014 portant création et fixant le nombre et la répartition des unités de contrôle d'inspection du travail,
Vu l'arrêté interministériel du 24 juin 2014 portant dérogation à la création dans chaque département d’une section d'inspection du travail compétente dans les exploitations, entreprises et établissements agricoles ;
Vu l'arrêté interministériel du 02 novembre 2017 portant nomination de M. Patrick MADDALONE en qualité de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Provence Alpes Côte d'Azur, à compter du 1”janvier 2018,
Vu la décision du 10 septembre 2018 (ADM) de Monsieur le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la Région Provence Alpes Côte d'Azur par intérim, portant subdélégation de signature dans le cadre des attributions et compétences générales de M. le Préfet de la Région Provence Alpes Côte d'Azur,
Vu l'arrêté ministériel du 04 juillet 2016 nommant Madame Dominique PAUTREMAT responsable
de l’unité départementale de Vaucluse de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la Région Provence Alpes Côte d'Azur
Vu la décision du 30 juillet 2019 portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail pour la région Provence Alpes Côte d'Azur :
Vu la décision en date du 10 juillet 2019 relative à l’organisation des unités de contrôle et des intérims des agents de contrôle pour l'Unité Départementale de Vaucluse;
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-09-10-001 - Décision du 10 septembre 2019 relative à l'organisation des unités de contrôle et des intérims des agents de contrôle 141Vu la décision du 09 septembre 2019 relative à l’affectation des agents de contrôles dans les sections
et à l’organisation des unités de contrôle:
DECIDE
Article 1 : Les agents de contrôle dont les noms suivent sont chargés de chacune des sections
géographiques de l'Unité Départementale de Vaucluse chargée des politiques du travail, de l'emploi
de la formation professionnelle et de développement des entreprises ;
Au sein de l’unité de contrôle Nord sont affectés :
Responsable de l'unité de contrôle : Madame Emilie PASCAL, Directrice adjointe du Travail;
1" section 84-01-01 : Monsieur Fabien MEZHAR, contrôleur du travail :
2°" section 84-01-02 :
3° section 84-01-03
4°" section 84-01-04 :
st section 84-01-05 :
6°" section 84-01-06 :
7% section 84-01-07
8°" section 84-01-08
of" section 84-01-09 :
Monsieur Michaël ALATERRE, Inspecteur du travail ;
: Monsieur Guillaume BERTHELIER, Inspecteur du Travail ;
Monsieur Marc BAILLIE, Inspecteur du travail ;
Madame Amandine ASSAILLIT, Inspectrice du Travail ;
Monsieur Philippe CHAUVET, Inspecteur du Travail ;
: Monsieur Salim DJEBLI, Inspecteur du Travail ;
: Madame Eliane BEGOT, Inspectrice du travail :
Madame Lise THARAUD, Inspectrice du travail ;
10% section 84-01-10 : Madame Amandine MARTIN, Inspectrice du Travail ;
Au sein de l'unité de contrôle Sud sont affectés :
Responsable de l’unité de contrôle: Madame Françoise LESAUVAGE, Directrice adjointe du
Travail,
1° section 84-02-01:
2°% section 84-02-02 : Monsieur Nicolas GARNAUD), Inspecteur du Travail :
3% section 84-02-03 : Monsieur Charles LAURENT, Inspecteur du Travail ;
4" section 84-02-04 : Madame Sylvie PERON, Contrôleur du Travail ;
5°" section 84-02-05 : Madame Sylvie EUGENE, Inspectrice du travail :
6% section 84-02-06 : Madame Sylvie CHENNOUFT, Inspectrice du Travail ;
7°" section 84-02-07 : Monsieur François DAME, Contrôleur du Travail :
8% section 84-02-08 : Madame Alexandra BOUDOT, Inspectrice du Travail ;
9% section 84-02-09 : Monsieur Gilles BESSON, Inspecteur du Travail :
10 section 84-02-10 :
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-09-10-001 - Décision du 10 septembre 2019 relative à l'organisation des unités de contrôle et des intérims des agents de contrôle 142Article 2: Sauf pour lés décisions relevant de la compétence exclusive des inspecteurs du travail, dont
les modalités de suppléance et d'intérim sont régies par décision du 09 septembre 2019, pour toutes
les autres actions d’inspection de la législation du travail, en cas d'absence ou d'empêchement d'un
agent de contrôle (inspecteur ou contrôleur), l'intérim de cet agent de contrôle (de la section n) est
assuré par l'agent de contrôle affecté à la section n+1 ; En cas d'absence ou d’empêchement de ce
dernier, l'intérim est assuré par l'agent de contrôle affecté à la section n+2, ou à défaut par celui de la
section n+3,
Article 3: Dans l'intérêt de la continuité du service public, en dehors des altributions réservées
exclusivement aux inspecteurs du travail, l'intérim des agents de contrôle est organisé dans chaque
unité de contrôle selon les modalités ci-après :
L'intérim de l'agent de contrôle de la 1° section est assuré par l'agent de contrôle de la 2°” section ; En cas d'absence ou d’ empêchement de ce dernier, l'intérim est assuré par l’agent de contrôle affecté à la 3°" section, ou à défaut par celui de la 4°" section :
&- , s LI à .] à r * La Û ù L'intérim de l'agent de contrôle de la 2°" section est assuré par l'agent de contrôle de la 3°" Ë P
section ; En cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, l'intérim est assuré par l'agent de contrôle affecté à la 4°" section, ou à défaut par celui de la 5°" section ;
L'intérim de l'agent de contrôle de la 3°" section est assuré par l'agent de contrôle de la 4°" 8 section ; En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, l'intérim est assuré par l’agent de 5 <: P E contrôle affectéà la 5°" section, ou à défaut par celui de la 6°" section ;
L'intérim de l’agent de contrôle de la 4°" section est assuré par l'agent de contrôle de la 5°" section : En cas d'absence ou d’ empêchement de ce dernier, l'intérim est assuré par l'agent de contrôle affecté à la 6°" section, ou à défaut par celui de la 7°" section ;
L'intérim de l'agent de contrôle de la 5°" section est assuré par l’agent de contrôle de la 6°” section;: En cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, l'intérim est assuré par l’agent de contrôle affecté à la 7°" section, ou à défaut par celui de la 8°" section :
dine CIne L'intérim de l'agent de contrôle de la 6°" section est assuré par l’agent de contrôle de la 7
section ; En cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, l'intérim est assuré par l’agent de contrôle affecté à la 8°" section, ou à défaut par celui de la 9°" section ;
L'intérim de l'agent de contrôle de la 7°" section est assuré par l'agent de contrôle de la 8°" section ; En cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, l'intérim est assuré par l'agent de contrôle affecté à la 9°" section, ou à défaut par celui de la 10°" section ;
L'intérim de l'agent de contrôle de la 8°% section est assuré par l'agent de contrôle de la 9°" section ; En cas d'absence ou d° empêchement de ce dernier, l'intérim est assuré par l'agent de contrôle affectéà la 10°" section, ou à défaut par celui de la 1° section :
L'intérim de l'agent de contrôle de la 9°" section est assuré par l’agent de contrôle de la 10° section : En cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, l'intérim est assuré par l'agent de contrôle affecté à la 1° section, ou à défaut par celui de la 2°” section ;
L’intérim de l'agent de contrôle de la 10°" section est assuré par l'agent de contrôle de la 1% section ; En cas d’absence ou d’ empêchement de ce dernier, l’intérim est assuré par l'agent de contrôle affecté à la 2°" section, ou à défaut par celui de la 3°" section :
Article 4 : A titre exceptionnel en cas d'impossibilité de remplacement au sein d'une même unité de
contrôle, selon les modalités fixées à l’article 3, un intérim par décision du responsable de l'unité
départementale est mis en place, notamment auprès d’une autre unité de contrôle,
Le
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-09-10-001 - Décision du 10 septembre 2019 relative à l'organisation des unités de contrôle et des intérims des agents de contrôle 143Article 5 : Conformément aux dispositions de l’article 4, et par exception aux articles 2 et 3, l’intérim
de l'agent de contrôle de la 5ème section de l'unité de contrôle Nord, Madame Amandine
ASSAILLIT, est assuré par l’agent de contrôle de la 3ème section de l'unité de contrôle Nord,
Monsieur Guillaume BERTHELIER, inspecteur du travail;
Article 6 : Conformément aux dispositions de l’article 4, et par exception aux articles 2 et 3, l'intérim
de la 1° section de l'unité de contrôle Sud, vacante, est assuré par l'agent de contrôle de la 8°"
section de l’unité de contrôle Sud, Madame Alexandra BOUDOT, Inspectrice du Travail ;
Article 7 : Conformément aux dispositions de l’article 4, et par exception aux articles 2 et 3, l'intérim
de l’agent de contrôle de la 4°" section de l’unité de contrôle Sud, Madame Sylvie PERON, est assuré par l’agent de contrôle de la 7°" section de l'unité de contrôle Sud, Monsieur François DAME,
Contrôleur du Travail :
Article 8 : Conformément aux dispositions de l’article 4, et par exception aux articles 2 et 3, l’intérim
de la 10°" section de l’unité de contrôle Sud, vacante, est assuré par l’agent de contrôle de la 2°"
section de l’unité de contrôle Sud, Monsieur Nicolas GARNAUD), inspecteur du travail:
Article 9 : Conformément aux dispositions de l’article R.8122-10 du code du travail, les agents
mentionnés à l’article 1 peuvent, lorsqu'une action le rend nécessaire, intervenir sur le reste du
territoire de l’unité départementale à laquelle est rattachée l'unité de contrôle où ils sont affectés ;
Article 10 : La présente décision annule et remplace la décision en date du 10 juillet 2019 relative à
l’organisation des unités de contrôle et des intérims des agents de contrôle.
Article 11 : La Directrice de l'Unité départementale de Vaucluse de la Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Provence Alpes Côte
d'Azur, est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse,
Fait à Avignon, le 10 septembre 2019
P / La Directrice de l'Unité Départementale de
Vaucluse de 14 Direction Régionale des Entreprises, de
la Concurrenge, de la Consommation, du Travail et de
l'Emploi
Dominique/P AUTREMAT
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-09-10-001 - Décision du 10 septembre 2019 relative à l'organisation des unités de contrôle et des intérims des agents de contrôle 144Préfecture de Vaucluse
84-2019-09-11-005
décision du 11 septembre 2019 de délégation de signature
du délégué de l'ANAH à l'un ou plusieurs de ses
collaborateurs
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-09-11-005 - décision du 11 septembre 2019 de délégation de signature du délégué de l'ANAH à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 145EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
Direction des moyens et des politiques
Publiques
Service de la Coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial
Tél : 04 88 17 83 17
Télécopie : 04 90 16 47 09
DECISION
de délégation de signature du délégué de l'Anah à l'un ou
plusieurs de ses collaborateurs
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU l’article L. 321-1 du code de la construction et de l’habitation ;
VU le décret 2009-1625 du 24 décembre 2009 relatif à l’ Anah ;
VU le décret 2012-509 du 18 avril 2012 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 9 mai 2018 publié au journal officiel du 10 juin 2018 portant
nomination de M. Bertrand GAUME en qualité de préfet de Vaucluse :
VU l'arrêté du 26 décembre 2016 publié au journal officiel du 30 décembre 2016
portant nomination de Mme Annick BAILLE, ingénieur général des ponts, des
eaux et des forêts en qualité de directrice départementale des territoires de
Vaucluse ;
VU la décision du 23 avril 2014 portant sur la délégation de pouvoirs aux délégués de
l’Anah dans le département.
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-09-11-005 - décision du 11 septembre 2019 de délégation de signature du délégué de l'ANAH à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 146DECIDE
ARTICLE 1°
Mme Annick BAILLE, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, et occupant
la fonction de directrice départementale des territoires de Vaucluse, est nommée
déléguée adjointe de 1’ Anah dans le département.
ARTICLE 2
Délégation permanente est donnée à Mme Annick BAILLE, déléguée adjointe, à effet
de signer les actes et documents suivants :
tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de
subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à
l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux
III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation
(humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et
l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées
relatives à l'attribution de ces subventions ;
tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires
mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de
l'habitation (RHI-THIRORT), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur
liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la
subvention ;
tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence
aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres
des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la
construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des
dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à
l'attribution de ces subventions ;
la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des
contrôles sur place ;
tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de
rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;
toute convention relative au programme « Habiter Mieux » ;
le rapport annuel d’activité ;
après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la
gestion des aides à l'habitat privé prévues à l'article L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours ;
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-09-11-005 - décision du 11 septembre 2019 de délégation de signature du délégué de l'ANAH à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 147tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR
(opération importante de réhabilitation), et documents administratifs relatifs à
l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au
rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des
subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et IT de l'article R. 321-12 du
code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du
délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
la notification des décisions ;
la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des
recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;
le programme d’actions ;
après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuelles
d'opérations programmées (cette délégation ne s'applique pas aux conventions
dites de « portage » visées à l'article R. 321-12 du code de la construction et de
l'habitation) ;
les conventions d'OIR.
ARTICLE 3
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-
8 du code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à
Mme Annick BAILLE, déléguée adjointe, à effet de signer les actes et documents
suivants :
toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires
concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant
également l’objet d’une subvention de l’Anah (conventionnement avec et sans
travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements
du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la
convention s’y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des
logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah ;
tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l’instruction
préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de
renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre
l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation ;
tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne
faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur
résiliation ;
de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à
l’article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de
contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au
plein exercice du contrôle de l’ Agence.
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-09-11-005 - décision du 11 septembre 2019 de délégation de signature du délégué de l'ANAH à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 148ARTICLE 4
1° - Délégation est donnée à M. Xavier AERTS, ingénieur en chef des TPE, directeur
adjoint départemental des territoires de Vaucluse, à Mme Magali LABRUYERE,
attachée principale d'administration, cheffe du service ville logement habitat de la
direction départementale des territoires de Vaucluse, à M. Antoine AVERSENG,
ingénieur divisionnaire des TPE, chef de service adjoint ville logement
habitat et à M. Christian GAMAURY, ingénieur des TPE, chef de l’unité habitat
privé et qualité de la construction du service ville logement habitat de la direction
départementale des territoires de Vaucluse, aux fins de signer :
tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de
subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à
l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux
III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation
(humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et
l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées
relatives à l'attribution de ces subventions ;
tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires
mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de
l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur
liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la
subvention ;
tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence
aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres
des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la
construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des
dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à
l'attribution de ces subventions ;
la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des
contrôles sur place ;
tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de
subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à
l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires
mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de
l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par
les règles en vigueur ;
la notification des décisions ;
la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des
recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;
2° - Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et
L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation est donnée à
M. Xavier AERTS, Mme Magali LABRUYERE, M. Antoine AVERSENG et M.
Christian GAMAURY, à effet de signer les actes et documents suivants :
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-09-11-005 - décision du 11 septembre 2019 de délégation de signature du délégué de l'ANAH à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 1493° -
toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires
concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant
également l’objet d’une subvention de l’Anah (conventionnement avec et sans
travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements
du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la
convention s’y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des
logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah ;
tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l’instruction
préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de
renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de
l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation ;
tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne
faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur
résiliation ;
de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à
l’article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de
contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au
plein exercice du contrôle de l’ Agence.
Concernant les actes et documents administratifs, notamment les décisions
d’agréments ou de rejet, relatifs à l’instruction des demandes d’habilitation
d'opérateurs d'AMO ou les actes notariés d’affectation hypothécaire délégation est
donnée à M. Xavier AERTS, Mme Magali LABRUVERE et à M. Antoine
AVERSENG.
ARTICLE 5
L’arrêté du 19 juin 2018 de délégation de signature du délégué de l’Anah à l’un ou
plusieurs de ses collaborateurs est abrogé.
ARTICLE 6
La présente décision prendra effet le jour de sa parution au recueil des actes
administratifs. |
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-09-11-005 - décision du 11 septembre 2019 de délégation de signature du délégué de l'ANAH à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 150ARTICLE 7
Ampliation de la présente décision sera adressée :
°_ à Mme la directrice départementale des territoires de Vaucluse ;
° _ à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général
adjoint en charge des fonctions support ;
° à M. l'agent comptable de l'Anah ;
* aux intéressés.
L 11 SEP, 2019 Fait à AVIGNON, le
Le préfet de département,
délégué de l’agence dans le département
OX
Bertrand GAUME
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-09-11-005 - décision du 11 septembre 2019 de délégation de signature du délégué de l'ANAH à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 151Préfecture de Vaucluse
84-2019-09-11-002
décision du 11 septembre 2019 portant délégation de
signature du responsable de la trésorerie d'Apt à Mme
Delphine FACON.
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-09-11-002 - décision du 11 septembre 2019 portant délégation de signature du responsable de la trésorerie d'Apt à Mme Delphine FACON. 152A6
Lilierté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DELEGATION DE SIGNATURE POUR LA GESTION DU POSTE
TRESORERIE D'APT
Le comptable de la trésorerie d'Apt,
Vu le code général des impôts,
Vu le ivre des procédures fiscales,
Vu la loi n°85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des
entreprises et notamment les articles 50 et 51,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques,
Vu le décret n)2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et
notamment son article 16,
Vu l'instruction générale sur l'organisation du service des comptables publics du 16 août 1966 modifiée notamment par l'instruction du 9 août 2005,
Vu l'instruction n°95-006-P-R du 19 janvier 1995 sur les relations avec la Banque de France.
Articie 1
Délégation de signature est donnée à effet de signer :
+ les retraits de recommandés postaux ou d'huissiers ;
+ les bordereaux de situation des débiteurs du poste comptable ;
« {es demandes de renseignements ;
+ tous courriers à destination des usagers, redevables, fonctionnaires territoriaux, partenaires, permettant d'assurer le fonctionnement du service courant ;
+ autoriser à recevoir les paiements ;
DE ES
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PURLICS
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-09-11-002 - décision du 11 septembre 2019 portant délégation de signature du responsable de la trésorerie d'Apt à Mme Delphine FACON. 153«* les échéanciers de paiement sur titres exécutoires et factures (rôles) dans la limite de 5 000 € et 6 échéances maximum ;
* autoriser à faire fonctionner les comptes ouverts sur les livres de la Banque de France.
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade
FACON Delphine Contrôleur
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Vaucluse.
À Api, le 11/09/2019
La cémptabi
V
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-09-11-002 - décision du 11 septembre 2019 portant délégation de signature du responsable de la trésorerie d'Apt à Mme Delphine FACON. 154Préfecture de Vaucluse
84-2019-09-11-003
décision du 11 septembre 2019 portant délégation de
signature du responsable de la trésorerie d'Apt à ses agents
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-09-11-003 - décision du 11 septembre 2019 portant délégation de signature du responsable de la trésorerie d'Apt à ses agents 155AS
Liberté + Égalfié: + Fraternité.
RÉPUBLIQUE FRANGAISE
DELEGATION DE SIGNATURE POUR LA GESTION DU POSTE
TRESORERIE D'APT
Le comptable de Ia trésorerie d'Apt,
Vu le code général des impôts,
Vu le iivre des procédures fiscales,
Vu la loi n°85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises et notamment les articles 50 et 51,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Vu le décret n)2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment son article 16,
Vu l'instruction générale sur l'organisation du service des comptables publics du 16 août 1966 modifiée notamment par l'instruction du 9 août 2008,
vu l'instruction n°95-006-P-R du 19 janvier 1998 sur les relations avec la Banque de France.
Article 1
Délégation de signature est donnée à effet de signer :
+ les retraits de recommandés postaux où d'huissiers ;
* les bordereaux de situation des débiteurs du poste comptable ;
* les demandes de renseignements ;:
« tous courriers à destination des usagers, redevables, fonctionnaires territoriaux, partenaires, permettant d'assurer le fonctionnement du service courant ;
« autoriser à recevoir les paiements ;
TT,
. MINISTÈRE DE L'ACTION
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-09-11-003 - décision du 11 septembre 2019 portant délégation de signature du responsable de la trésorerie d'Apt à ses agents 156* les échéanciers de paiement sur titres exécutoires et factures (rôles) dans la limite de 3 000 €
et 6 échéances maximum;
* autoriser à faire fonctionner les comptes ouverts sur les livres de la Banque de France
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade
SALENS Laurie Agent administratif principal
AUDIGIER Emmanuelle Agent administratif principal
BAUDIER Richard Agent administratif principal
REUMONT Sophie Agent adrninistratif principal
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Vaucluse.
À Apt, le 11/09/2019
La T ble
Vai
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-09-11-003 - décision du 11 septembre 2019 portant délégation de signature du responsable de la trésorerie d'Apt à ses agents 157Préfecture de Vaucluse
84-2019-09-11-004
décision du 11 septembre 2019 portant délégation de
signature du responsable de la trésorerie d'Apt à ses
contrôleurs.
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-09-11-004 - décision du 11 septembre 2019 portant délégation de signature du responsable de la trésorerie d'Apt à ses contrôleurs. 158=
Liberté « Égalité “ Fraternité.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DELEGATION DE SIGNATURE POUR LA GESTION DU POSTE
TRESORERIE D'APT
Le comptable de la trésorerie d'Apt,
Vu le code général des impôts,
Vu le livre des procédures fiscales,
Vu la loi n°85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des
entreprises et notamment les articies 50 et 51,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin2008 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques,
Vu le décret n)2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et
notamment son article 16,
Vu l'instruction générale sur l'organisation du service des comptables publics du 16 août 1966
modifiée notamment par l'instruction du 9 août 2008,
Vu l'instruction n°95-006-P-R du 19 janvier 1995 sur les relations avec la Banque de France,
Article 1
Délégation de signature est donnée à effet de signer :
Opérations courantes :
+ les demandes et opérations d'approvisionnement et dégagement de la caisse auprès du
guichet de la poste d'Apt ;
‘* les opérations VIR ;
* les pièces justificatives des opérations comptables ;
+ {es retraits de recommandés postaux ou d'huissiers ;
* les bordereaux de situation des débiteurs du poste comptable ;
PS En
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-09-11-004 - décision du 11 septembre 2019 portant délégation de signature du responsable de la trésorerie d'Apt à ses contrôleurs. 159* les demandes de renseignements ;
+ __ tous courriers à destination des usagers, redevables, fonctionnaires territoriaux, partenaires,
permettant d'assurer le fonctionnement du service courant ;
* autoriser à recevoir les paiements ;
+ autoriser à faire fonctionner les comptes ouverts sur les livres de la banque de France ;
SPL
+ les ordres de paiement établis par les agents du service communal en l'absence du
comptable ;
* les états spécifiques SPL (P503, dépenses provisoires...) ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade
HUON Nadine | Contrôleur principal
BONINI Françoise Contrôleur
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Vaucluse.
À Apt, le 11 septembre 2019
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-09-11-004 - décision du 11 septembre 2019 portant délégation de signature du responsable de la trésorerie d'Apt à ses contrôleurs. 160Préfecture de Vaucluse
84-2019-09-11-007
décision du 11 septembre 2019 portant délégation de
signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du
responsable du Service des Impôts des Entreprises de
Carpentras
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-09-11-007 - décision du 11 septembre 2019 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du Service des Impôts des Entreprises de Carpentras 161DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
MODELE DE DELEGATION DE SIGNATURE
D'UN RESPONSABLE DE SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de CARPENTRAS...
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Chantal DACHICOURT, inspectrice divisionnaire, adjointe au
responsable du service des impôts des entreprises de CARPENTRAS, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-09-11-007 - décision du 11 septembre 2019 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du Service des Impôts des Entreprises de Carpentras 162c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
9°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
BLOUZARD Anne-
Elisabeth
MOUTTE Aline
WINLING Claude
DOBEZ HEREDIA
Christine
BANULS Didier
LORDERON Vanessa
TURCO Martine
VANNESTE Lise
GOUTTEFANGEAS
PALON Sylvie
PALAU Gilles
CALAME Thierry
WIELS Jocelyne
BLANQUER Philippe
DERBES Fabienne
ALLART Sébastien
FRANCOIS Ludovic
grade
inspectrice
Contrôleuse
Principale
Contôleur
principal
| Contrôleuse
Principale
Contrôleur
Contrôleuse
Contrôleuse
Principale
Contrôleuse
Contrôleuse
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleuse
Principale
Contôleur
principal
Contrôleuse
Principale
Contrôleur
Contrôleur
Limite
des décisions
contentieuses
15 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
*° 10000€
Limite
des
décisions
10 000 €
8 000 €
8 000 €
8 000 €
8 000 €
8 000 €
8 000 €
8 000 €
8 000 €
8 000 €
8 000 €
8 000 €
8 000 €
8 000 €
8 000 €
8 000 €
Durée
maximale
des délais
gracieuses de paiement
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
15 000 euros
3 500 euros
3 500 euros
3 500 euros
3 500 euros
3 500 euros
3 500 euros
3 500 euros
3 500 euros
3 500 euros
3 500 euros
3 500 euros
3 500 euros
3 500 euros
3 500 euros
3 500 euros
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-09-11-007 - décision du 11 septembre 2019 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du Service des Impôts des Entreprises de Carpentras 163Nom et prénom des
agents
BOUTEILLER
Véronique
JEAN Aline
GADY Sylvie
LEFEVRE Christelle
SYLVESTR
PANTHET Francoise.
grade
Agente
Agente
Agente
Agente
Agente
Limite
des décisions
contentieuses
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
Article 3
Limite Durée Somme
des maximale maximale pour
décisions des délais laquelle un délai
gracieuses de paiement de paiement
peut être
accordé
- 6 mois 2 000 euros
- 6 mois 2 000 euros
- 6 mois 2 000 euros
- 6 mois 2 000 euros
- 6 mois 2 000 euros
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de la préfecture de Vaucluse.
A CARPENTRAS, le 11 septembre 2019
Le comptable, responsable de service des impôts
des entreprises,
Pierre LEFEVRE
Chef de service
des Impôts des Entreprises
84206 CARPENTRAS
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-09-11-007 - décision du 11 septembre 2019 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du Service des Impôts des Entreprises de Carpentras 164Préfecture de Vaucluse
84-2019-09-01-008
décision du 1er septembre 2019 portant délégation de
signature du responsable de la Trésorerie Carpentras
Etablissements Hospitaliers à ses collaborateurs.
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-09-01-008 - décision du 1er septembre 2019 portant délégation de signature du responsable de la Trésorerie Carpentras Etablissements Hospitaliers à ses collaborateurs. 165er d
Liberté + Égalité «+ Fraternité.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES — TRESORERIE DE CARPENTRAS ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS
PÔLE SANTE — 26 ROND POINT DE L'AMITIE CS 90161
84 205 CARPENTRAS CEDEX
TÉLÉPHONE : 04 32 80 31 55
MÉL. : T084029@defip.finances.£ouv.fr
Le comptable public, DECHAMPS Jean-Marie, responsable par intérim de la Trésorerie de Carpentras
Établissements hospitaliers,
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 396 A de son annexe Ii,
Vu le livre des procédures fiscales,
Vu la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des
entreprises,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques,
Vu l'instruction générale sur l’organisation du service des comptables publics du 16 août 1966
modifiée notamment par l'instruction du 9 août 2005,
Vu l'instruction n° 95-006-P-R du 19 janvier 1995 sur les relations avec la Banque de France,
Vu le décret 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la
direction générale des finances publiques,
Vu le décret n° 2010-982 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des contrôleurs des
finances publiques,
DECIDE :
Article 1%, — Délégation générale de signature et de pouvoir est donnée à
Monsieur Mickaël RAPHANEL, Inspecteur des finances publiques
Monsieur Sylvain GARCIA, Inspecteur des finances publiques
lesquels reçoivent mandat -en qualité de responsables Adjoint de la Trésorerie- de me suppléer dans
l'exercice de mes fonctions et de signer, en cas d'absence ou d'empêchement de ma part, seuls ou
concurremment avec moi mais avec l'obligation d'en rendre compte, tous les actes relatifs à ma
gestion, à l'effet notamment de :
“ statuer sur les demandes de remise ou de modération portant sur les frais de poursuites
d'exercices antérieurs (dans les limites de montant prévues régiementairement pour le grade
d'Inspecteur) ; statuer sur les demandes de délai de paiement sur les titres (le délai accordé
ne pouvant excéder 24 mois) et sur les demandes de main levée ;
" recevoir les paiements selon les moyens de règlement autorisés :mettre en œuvre les mises
en demeure, phases comminatoires et signer tous actes de poursuites par voie de SATD,
saisies, demande de mandatement d'office ; recevoir et signer les retraits de recommandés
postaux ou notifications d'huissiers ;
" effectuer et signer les déclarations de créances dans le cadre de procédures de liquidation
judiciaire et de redressement judiciaire aussi bien des entreprises que dans le cadre du
surendettement des particuliers; effectuer et signer toutes demandes d'inscriptions d'
hypothèques judiciaires ;
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-09-01-008 - décision du 1er septembre 2019 portant délégation de signature du responsable de la Trésorerie Carpentras Etablissements Hospitaliers à ses collaborateurs. 166= signer les courriers aux usagers et les bordereaux de situation ;signer les courriers et
demandes de renseignements à destination des administrations publiques, des
établissements bancaires et financiers, des collectivités territoriales, établissements publics
et organismes partenaires, ainsi que de la DDFIP ;
“ et plus généralement mettre en œuvre et signer, au nom et sous la responsabilité du
comptable soussigné, l'ensemble des actes relatifs au recouvrement forcé et notamment les
actes de poursuites, les déclarations de créances, les demandes de relevés de forclusion
ainsi que tous actes entrant dans le cadre de procédures contentieuses ;
“ signer les pièces justificatives d'opérations comptables ainsi que les états journaliers et
mensuels DDR3; effectuer des rectifications d'écritures à charge d'en rendre compte au
responsable; signer les ordres de paiement établis par les agents de la trésorerie hospitalière
et les états spécifiques SPL, ainsi que les demandes d'admission en non-valeurs ;
» signer les demandes d’approvisionnement et de dégagement; effectuer et valider les
virements et faire fonctionner les comptes ouverts au nom de la Trésorerie sur les livres de la
Banque de France ;
" signer les comptes de gestion en cas d'empêchement du comptable.
Article 2. - Délégation spéciale de signature est donnée aux agents désignés ci-après dans le ressort
de la trésorerie de Carpentras Établissements hospitaliers :
Mme Françoise DONADEI, Contrôleuse principale et Mme Cécile FINKEL Contrôleuse des Finances
publiques
Pour suppléer l’adjoint dans lexercice de ses fonctions et pour signer, en cas d'absence ou
d'empêchement de sa part, seule ou concurremment avec lui mais avec l'obligation d'en rendre
compte, et plus spécialement à l'effet de :
" recevoir les paiements selon les moyens de règlement autorisés ; effectuer les opérations de
virement ou valider les virements de l'application VIR ;effectuer des rectifications d'écritures à
charge d'en rendre compte au responsable ; faire fonctionner les comptes ouverts au nom de
la Trésorerie sur les livres de la Banque de France
"statuer, en cas d'absence du comptable et de l'adjoint, sur les demandes de délai de
paiement sur les titres de recettes (le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et pour un
montant total à recouvrer ne pouvant excéder 5000 € } et sur les demandes de main levée ;
“ signer les bordereaux de situation en réponse aux redevables et réaliser tous actes de
poursuites par voie de SATD, saisies, demande de mandatement d'office, effectuer toutes
mises en demeure et demandes de renseignements utiles au recouvrement ;signer les
retraits de recommandés postaux ou notifications d’huissiers ;
“ effectuer des déclarations de créances aussi bien dans le cadre de procédures de liquidation
judiciaire et de redressement judiciaire des entreprises que des particuliers (surendettement)
ainsi que les demandes de relevés de forclusion ; effectuer toutes demandes d'inscriptions d’
hypothèques judiciaires ;
Article 3. La présente délégation de signature annule et remplace la délégation de signature du 16
août 2017
À Carpentras, le 1 septembre 2019
&
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-09-01-008 - décision du 1er septembre 2019 portant délégation de signature du responsable de la Trésorerie Carpentras Etablissements Hospitaliers à ses collaborateurs. 167Préfecture de Vaucluse
84-2019-09-02-015
décision du 2 septembre 2019 portant délégation de
signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal à
Mme Nathalie CORRADI
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-09-02-015 - décision du 2 septembre 2019 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal à Mme Nathalie CORRADI 1683
24 b Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE VAUCLUSE
Cité Administrative
Avenue du 7° Génie
BP 31091
84097 AVIGNON cedex 9
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL à Mme Nathalie CORRADI
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de VAUCLUSE ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie CORRADI, administratrice des finances publiques, à
l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limite de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe
professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la
valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du Il de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de
montant ;
enrrse,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-09-02-015 - décision du 2 septembre 2019 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal à Mme Nathalie CORRADI 1694° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 200 000 € ;
9° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de
305 000 €;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281
et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du
code général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives
ou judiciaires.
Article 2
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 1° juillet 2016, il prend effet à compter du 3 septembre
2019 et sera publié au recueil des actes administratifs du département de Vaucluse.
À Avignon, le 2 septembre 2019
Le Directeur départemental des finances publiques de Vaucluse,
Bertrand TIE
Administrateur généra/ {és flnan publiques
A
= à ee
MINISTÈRE DE L'ACTION
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-09-02-015 - décision du 2 septembre 2019 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal à Mme Nathalie CORRADI 170Préfecture de Vaucluse
84-2019-09-06-006
Métrologie légale décision 19 22 100 003 8 du 06
septembre 2019 portant retrait de marque d'identification à
la société SPMS
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-09-06-006 - Métrologie légale décision 19 22 100 003 8 du 06 septembre 2019 portant retrait de marque d'identification à la société SPMS 171EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Pôle C
DECISION n °19.22.100.003.8 du 06 septembre 2019 portant
retrait d’une marque d'identification
Le Préfet du département de Vaucluse,
Vu le décret n° 2001-387 modifié du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2001 modifié pris pour application du décret n° 2001-387 du 3 mai
2001 susvisé ;
Vu l’arrêté préfectoral du 04 juin 2018 portant délégation de signature à M. Patrick
MADDALONE directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi de Provence Alpes Côte d’Azur ;
Vu le courrier de la société S.P.M.S (SERVI PROVENCE MAINTENANCE SYSTEME) en
date du 21 aout 2019, demandant le retrait de la décision d’attribution d'une marque
d'identification pour les activités réglementées en métrologie légale des analyseurs de gaz et
opacimètres ;
Considérant que, compte tenu de la fin des activités réglementées en métrologie légale exercées
par la société S.P.M.S (SERVI PROVENCE MAINTENANCE SYSTEME), la décision
d’attribution de marque n’a plus lieu d’être ;
4
Sur proposition du Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi,
DECIDE :
Article ler : La marque d'identification AH84 attribuée à la société S.P.M.S (SERVI PROVENCE
MAINTENANCE SYSTEME) dont le siège social et l’atelier sont situés au 17 allée des bouleaux
Zi de la Courtine 84000 AVIGNON pour ses activités réglementées de vérification périodique et
réparation des analyseurs de gaz et aux opacimètres est retirée ;
Article 2 — Le bénéficiaire de ladite marque doit remettre aux services en charge de la métrologie
légale, la totalité des supports ou matériels détenus ou apporter la justification de leur destruction.
Dans ce dernier cas, 1l retournera l’annexe à la présente décision dûment complétée.
Article 3 — La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet du
Vaucluse dans le délai de 2 mois à compter de sa notification, ainsi que d’un recours hiérarchique
dans le même délai de 2 mois auprès du ministre de l’économie et des finances, direction générale
des entreprises, service de la compétitivité, de l’innovation et du développement des entreprises,
sous-direction de la normalisation, de la réglementation des produits et de la métrologie.
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-09-06-006 - Métrologie légale décision 19 22 100 003 8 du 06 septembre 2019 portant retrait de marque d'identification à la société SPMS 172Elle peut également être déférée au tribunal administratif de Nîmes dans le délai de 2 mois à
compter de sa notification ou dans le délai de 2 mois à compter du rejet du recours gracieux ou du
recours hiérarchique.
La juridiction administrative compétente peut aussi, le cas échéant et sous certaines conditions, être
saisie par l’application "Télérecours citoyens" accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 4 — Le secrétaire général de la préfecture du département de Vaucluse et le directeur
régional de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du
Travail et de l’Emploi de la région Provence Alpes Côte D’azur sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l’exécution, la notification et la publication de la présente décision.
Fait à Marseille, le 06 septembre 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation du travail et de
l’emploi de la région Provence Alpes Côte d’Azur et
par subdélégation,
Le chef du service Métrologie Légale,
Frédéric SCHNEIDER
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-09-06-006 - Métrologie légale décision 19 22 100 003 8 du 06 septembre 2019 portant retrait de marque d'identification à la société SPMS 173ANNEXE
à la décision n° 19.22.100.003.8 du 06 septembre 2019
Attestation de destruction des matériels
portant la marque d’identification « AHS84 »
Application de l'article 46 de l'arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application
du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure
Cachet de l'établissement
Je SOUSSIONR inserer tien a SI , représentant la société
S.P.M.S (SERVI PROVENCE MAINTENANCE SYSTEME) située 17 allée des bouleaux Zi de la
Courtine 84000 AVIGNON, certifie avoir détruit tous les poinçons, pinces, plaquettes et étiquettes portant
la marque d’identification « AHS4 ».
Nom et fonction
Signature
Le présent document est à retourner complété à l’adresse suivante :
DIRECCTE PACA
Pôle C
Concurrence Consommation, répression des fraudes et Métrologie
CS10009
23-25 rue Borde
13285 MARSEILLE
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-09-06-006 - Métrologie légale décision 19 22 100 003 8 du 06 septembre 2019 portant retrait de marque d'identification à la société SPMS 174Préfecture de Vaucluse
84-2019-09-06-005
Métrologie légale décision 19 22 851 001 8 du 06
septembre 2019 de retrait d'agrément analyseurs de gaz à
la société SPMS
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-09-06-005 - Métrologie légale décision 19 22 851 001 8 du 06 septembre 2019 de retrait d'agrément analyseurs de gaz à la société SPMS 175EE = = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
Direction régionale
des entreprises
de la concurrence
de la consommation
du travail et de l'emploi
de Provence-Alpes-Côte d'Azur
pôle concurrence,
consommation, répression des
fraudes et métrologie
service métrologie légale
Décision n° .19.22.851.001.8 du 06 septembre 2019
de retrait d'agrément pour arrêt d’activité
Le préfet de Vaucluse
Vu le code des relations entre le public et l’administration ;
Vu la loi du 4 juillet 1837 modifiée relative aux poids et mesures ;
Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions
des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi ;
LA
Vu l’arrêté ministériel du 31 décembre 2001 modifié fixant les conditions d’application de
certaines dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de
mesure ;
Vu l'arrêté du 22 mars 1993 modifié ("paramètre Lambda") relatif aux appareils destinés à
mesurer la teneur en oxydes de carbone des gaz d'échappement dés moteurs en service ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 juin 2018 portant délégation de signature à M. Patrick
MADDALONE directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi de Provence Alpes Côte d’ Azur ;
Vu la décision ministérielle du 21 octobre 2015 établissant les exigences spécifiques
complémentaires applicables aux systèmes d’assurance de la qualité des organismes désignés ou
agréés pour la vérification des instruments de mesure réglementés ;
Vu la décision n°84-027 du 17 décembre 1990 modifiée attribuant la marque AH84 à la société
S.P.M.S (SERVI PROVENCE MAINTENANCE SYSTEME) ;
Décision n° 19.22.851.001.8 du 06 septembre 2019
1/3
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-09-06-005 - Métrologie légale décision 19 22 851 001 8 du 06 septembre 2019 de retrait d'agrément analyseurs de gaz à la société SPMS 176Vu les décisions d'agrément n° 98.22.851.085.1 à n° 98.22.851.090.1 du 27 août 1998, modifiées
par les décisions n° 01.22.851.031.1 à n° 01.22.851.036.1 du 10 avril 2001, délivrées à la société
S:P:NLS. :
Vu la décision n° 02.22.851.018.1 du 11 décembre 2002 du préfet du Vaucluse, renouvelée par
la décision n°18.22.851.002.1 jusqu'au 17 août 2022, agréant la société S.P.M.S. pour réaliser sur
tout le territoire national la vérification périodique des analyseurs de gaz d'échappement des
véhicules équipés de moteurs à essence ;
Vu le courrier de la société S.P.M.S (SERVI PROVENCE MAINTENANCE SYSTEME) en date du 21 aout 2019, demandant le retrait d’agrément délivré par les décisions susvisées pour les activités réglementées en métrologie légale des analyseurs de gaz ;
Sur proposition du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur
DÉCIDE
article 1°
L’agrément pour réaliser la vérification périodique des analyseurs de gaz délivré à la société
S.P.M.S (SERVI PROVENCE MAINTENANCE SYSTEME), SIRET 379 546 732 00056, dont
le siège social est situé au 17 allée des bouleaux Zi de la Courtine 84000 AVIGNON est retiré à
compter du 06 septembre 2019.
LA
article 2
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de Vaucluse dans
le délai de 2 mois à compter de sa notification, ainsi que d’un recours hiérarchique dans le même
délai de 2 mois auprès du ministre de l’économie et des finances, direction générale des
entreprises, service de la compétitivité, de l’innovation et du développement des entreprises,
sous-direction de la normalisation, de la réglementation des produits et de la métrologie.
Elle peut également être déférée au tribunal administratif de Nîmes dans le délai de 2 mois à
compter de sa notification ou dans le délai de 2 mois à compter du rejet du recours gracieux ou
du recours hiérarchique.
La juridiction administrative compétente peut aussi, le cas échéant et sous certaines conditions,
être saisie par l’application "Télérecours citoyens" accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Décision n° 19.22.851.001.8 du 06 septembre 2019
2/3
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-09-06-005 - Métrologie légale décision 19 22 851 001 8 du 06 septembre 2019 de retrait d'agrément analyseurs de gaz à la société SPMS 177article 3
Le secrétaire général de la préfecture du département de Vaucluse et le directeur régional de
la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et
de l’Emploi de la région Provence Alpes Côte D’azur sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l’exécution, la notification et la publication de la présente décision.
Fait à Marseille, le 06 septembre 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de
la consommation du travail et de l’emploi de la région
Provence Alpes Côte d’Azur et par subdélégation,
Le chef du service Métrologie Légale,
Frédéric SCHNEIDER
Décision n° 19.22.851.001.8 du 06 septembre 2019
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Préfecture de Vaucluse - 84-2019-09-06-005 - Métrologie légale décision 19 22 851 001 8 du 06 septembre 2019 de retrait d'agrément analyseurs de gaz à la société SPMS 178Préfecture de Vaucluse
84-2019-09-06-007
Métrologie légale décision 19 22 852 001 8 du 06
septembre 2019 portant retrait d'un agrément opacimètres -
vérification périodique des analyseurs de gaz délivré à la
société SPMS
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-09-06-007 - Métrologie légale décision 19 22 852 001 8 du 06 septembre 2019 portant retrait d'un agrément opacimètres - vérification périodique des analyseurs de gaz délivré à la société SPMS 179EX 7 à Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
Direction régionale
des entreprises
de la concurrence
de la consommation
du travail et de l'emploi
de Provence-Alpes-Côte d'Azur
pôle concurrence, consommation,
répression des fraudes et
métrologie
service métrologie légale
Décision n° .19.22.852.001.8 du 06 septembre 2019
de retrait d’agrément pour arrêt d’activité
Le préfet de Vaucluse
Vu le code des relations entre le public et l’administration ;
Vu la loi du 4 juillet 1837 modifiée relative aux poids et mesures :
Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure :
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions
des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l’emploi ;
nd
Vu l'arrêté ministériel du 31 décembre 2001 modifié fixant les conditions d’application de
certaines dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de
mesure ;
Vu l'arrêté du 22 novembre 1996 modifié relatif à la construction, au contrôle et à l'utilisation
des opacimètres ; |
Vu l'arrêté préfectoral du 04 juin 2018 portant délégation de signature à M. Patrick
MADDALONE directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi de Provence Alpes Côte d’ Azur ;
Vu la décision ministérielle du 21 octobre 2015 établissant les exigences spécifiques
complémentaires applicables aux systèmes d’assurance de la qualité des organismes désignés ou
agréés pour la vérification des instruments de mesure réglementés ;
Vu la décision n°84-027 du 17 décembre 1990 modifiée attribuant la marque AHS84 à la société
S.P.M.S (SERVI PROVENCE MAINTENANCE SYSTEME) ;
Décision n° 19.22.852.001.8 du 06 septembre 2019
1/3
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-09-06-007 - Métrologie légale décision 19 22 852 001 8 du 06 septembre 2019 portant retrait d'un agrément opacimètres - vérification périodique des analyseurs de gaz délivré à la société SPMS 180Vu les décisions d'agrément n° 98.22.852.085.1 à n° 98.22.852.090.1 du 27 août 1998, modifiées
par les décisions n° 01.22.852.031.1 à n° 01.22.852.036.1 du 10 avril 2001, délivrées à la société
S.P.MSS. ;
Vu la décision n° 02.22.852.018.1 du 11 décembre 2002 du préfet du Vaucluse, renouvelée par
la décision n°18.22.852.002.1 jusqu'au 17 août 2022, agréant la société S.P.M.S. pour réaliser sur
tout le territoire national la vérification périodique des opacimètres destinés à mesurer l'opacité
des gaz d'échappement émis par les véhicules à moteur diesel ;
Vu le courrier de la société S.P.M.S (SERVI PROVENCE MAINTENANCE SYSTEME) en date du 21 aout 2019, demandant le retrait d'agrément délivré par les décisions susvisées pour les activités réglementées en métrologie légale des opacimètres ;
Sur proposition du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur
DÉCIDE
article 1°”
L’agrément pour réaliser la vérification périodique des analyseurs de gaz délivré à la société
S.P.M.S (SERVI PROVENCE MAINTENANCE SYSTEME), SIRET 379 546 732 00056, dont
le siège social est situé au 17 allée des bouleaux Zi de la Courtine 84000 AVIGNON est retiré à
compter du 06 septembre 2019.
LA
article 2
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de Vaucluse dans
le délai de 2 mois à compter de sa notification, ainsi que d’un recours hiérarchique dans le même
délai de 2 mois auprès du ministre de l’économie et des finances, direction générale des
entreprises, service de la compétitivité, de l’innovation et du développement des entreprises,
sous-direction de la normalisation, de la réglementation des produits et de la métrologie.
Elle peut également être déférée au tribunal administratif de Nîmes dans le délai de 2 mois à
compter de sa notification ou dans le délai de 2 mois à compter du rejet du recours gracieux ou
du recours hiérarchique.
La juridiction administrative compétente peut aussi, le cas échéant et sous certaines conditions,
être saisie par l’application "Télérecours citoyens" accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Décision n° 19.22.852.001.8 du 06 septembre 2019
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Préfecture de Vaucluse - 84-2019-09-06-007 - Métrologie légale décision 19 22 852 001 8 du 06 septembre 2019 portant retrait d'un agrément opacimètres - vérification périodique des analyseurs de gaz délivré à la société SPMS 181article 3
Le secrétaire général de la préfecture du département de Vaucluse et le directeur régional de
la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et
de l’Emploi de la région Provence Alpes Côte D’azur sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l’exécution, la notification et la publication de la présente décision.
Fait à Marseille, le 06 septembre 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de
la consommation du travail et de l’emploi de la région
Provence Alpes Côte d’ Azur et par subdélégation,
Le chef du service AIO Légale,
Frédéric SCHNEIDER
Décision n° 19.22.852.001.8 du 06 septembre 2019
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Préfecture de Vaucluse - 84-2019-09-06-007 - Métrologie légale décision 19 22 852 001 8 du 06 septembre 2019 portant retrait d'un agrément opacimètres - vérification périodique des analyseurs de gaz délivré à la société SPMS 182Préfecture de Vaucluse
84-2019-09-11-006
récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne SARACENO à Cadenet du 11 septembre 2019
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-09-11-006 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne SARACENO à Cadenet du 11 septembre 2019 183Lébivrté + Egalité + Froiventie
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
Direction régionale des entrepnses,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Unité départementale de Vaucluse
Pôle 3E
Affure suivie par :Nathalie SALGUES
Téléphone : 04 90 14 75 05
Cournel : nathalie.salgues@ direccte.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP852916451
et formulée conformément à l'article L, 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires,
au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31),
Vu k loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la
société au vieillissement (article 47),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service
universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service
universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2016-75 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de
services à la personne soumises et l’article D7231-1 & II du code du
travail
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2018 portant délégation de signature,
Le Préfet de VAUCLUSE et par délégation, la directrice de l'unité
départementale de Vaucluse,
CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une
déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de
l'unité départementale de Vaucluse de la DIRECCTE Provence-Alpes-
Côte d'Azur le 19 août 2019 par Mme Sandrine SARACENO, micro-
entrepreneur, sise à CADENET (84160).
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-09-11-006 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne SARACENO à Cadenet du 11 septembre 2019 184Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le
présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne à été
enregistré au nom de SARACENO Sandrine, sous le n° SAP852916451,
à compter du 19 août 2019.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités
exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d’une
déclaration modificative auprès de l'unité départementale de Vaucluse qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les acuivités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
o Entretien de la maison et travaux ménagers
© Préparation de repas à domicile y compris le temps passé aux
courses.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre
exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L, 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux
articles R. 7232-22 à KR. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Vaucluse.
Avignon, le11 septembre 2019
P/Le Préfet,
P/La Directrice de l'Unité départementale
ôle 3°
Zara NGUYEN-MINH
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-09-11-006 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne SARACENO à Cadenet du 11 septembre 2019 185Préfecture de Vaucluse
84-2019-09-09-001
récépissé de déclaration modificative d’un organisme de
services à la personne Mme SAIN - Fée du logis à
Avignon, le 09 septembre 2019
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-09-09-001 - récépissé de déclaration modificative d’un organisme de services à la personne Mme SAIN - Fée du logis à Avignon, le 09 septembre 2019 186Duectuion regionale des entrepnses,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Unité départementale de Vaucluse
Sous-direction Accès et retour à l'emploi
Affaire suivie par: Nathalie SALGUES
Téléphone : 04 90 14 75 05
Courniel : nathalie. salgues@ direccte.gouv.fr
EX = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
Récépissé de déclaration modificative
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP847493483
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires,
au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la
société au vieillissement (article 47),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service
universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service
universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2016-75 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de
services à là personne soumises et l’article D7231-1 Ç II du code du
travail,
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2018 portant délégation de signature,
Le Préfet de VAUCLUSE et par délégation, la directrice de l'unité
départementale de Vaucluse,
CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du code du travail sus visées, une
déclaration modificative d’activite de services à la personne a été déposée auprès de l'unité départementale de Vaucluse de là DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d'Azur le 12 août 2019 par Mme Véronique SAIN (nom commercial : « Fée du Logis »), micro-entrepreneur à Avignon,
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-09-09-001 - récépissé de déclaration modificative d’un organisme de services à la personne Mme SAIN - Fée du logis à Avignon, le 09 septembre 2019 187Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le
présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été
enregistré au nom de Véronique SAIN, sous le n° SAP847493483, à
compter du 12 août 2019.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités
exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une
déclaration modificative auprès de l'unité départementale de Vaucluse qui
modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activite selon le mode suivant : prestataire.
Les activites déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
o Entretien et travaux ménagers
Q Petits travaux de jardinage y compris les travaux de
débroussaillage
o Garde d’enfants plus de 3 ans à domicile
o Préparation de repas à domicile y compris le temps passé aux
courses
o Livraison de courses à domicile
o Collecte et livraison de linge repassé
o Soins et promenade d’animaux de compagnie pour personne
dépendante
o Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes
hors personnes âgées, personnes handicapées
o Accompagnement des personnes hors personnes âgées,
personnes handicapées en dehors de leur domicile
Oo Assistance aux personnes hors personnes âgées, personnes
handicapées qui ont besoin d’une aide personnelle à leur
domicile (inclus garde malade)
o Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile,
de résidence principale et secondaire,
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre
exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code
de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retire à la structure dans les conditions fixées aux
articles R. 7232-22 à KR. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Vaucluse.
Avignon, le 9 septembre 2019
P/Le Préfet,
P/La Directrice de l'Unité départementale
le du Pôle 3°
Zara NGUYEN-MINH
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-09-09-001 - récépissé de déclaration modificative d’un organisme de services à la personne Mme SAIN - Fée du logis à Avignon, le 09 septembre 2019 188