Procès Verbal - PV 2022 07 20

Documents similaires

Procès Verbal - 2023 07 03

Procès Verbal - 2022 10 20 pv

Procès Verbal - pv du 07 07 2022

Compte-Rendu - conseil 2022 07 20

Procès Verbal - PV seance du 20 07 2023

Procès Verbal - PV 2022 07 08

Procès Verbal - 2023 06 05 1

Procès Verbal - PV 2022 07 05 approuve

Procès Verbal - pv 2022 05 07 approuve

Procès Verbal - PV du 28 juillet 20223

Procès Verbal - PV 2022 07 20 Document publié le Mercredi 20 juillet 2022 par la commune de Préguillac. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2022 07 20)Thèmes du document : Environnement, Énergies, Changement climatique, PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MERCREDI 20 JUILLET 2022

L'an deux mil vingt-deux et le vingt-juillet à 18h30, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué par courrier le douze juillet s'est réuni en session ordinaire au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur MOHSEN Raymond, le Maire.

Présents : Mesdames FILLIATREAU Céline, LANTERNAT Bernadette, MIRANDE Martine, PELLETIER Céline, RAYNAL Florence, Messieurs AUBRY Yves-Marie, BODY Philippe MOHSEN Raymond, NÉGRIER Régis. Pouvoir : Monsieur ABIER François a donné pouvoir à Madame LANTERNAT Bernadette, Monsieur BARANGER Philippe a donné pouvoir à Monsieur BODY Philippe Secrétaire de Séance : Madame LANTERNAT Bernadette

Le compte-rendu de la réunion précédente a été approuvé

ORDRE DU JOUR

REGLEMENTATION

- Réforme des règles de publicité et de conservation des actes des collectivités territoriales, - Délibération décidant le mode de publicité de la commune.

REFERENTIEL M 57

- Proposition de l’adoption du référentiel M 57 au 01/01/2023

C C A S SAINTES

- Proposition convention service d’aide à domicile pour 2021, 2022 et 2023,

SUBVENTION COMMUNALE

- A.C.C.A.

C D A -

- Modifications des statuts liées aux compétences mobilité et énergie.

INFORMATIONS

- VOIRIES

- LOTISSEMENT – La Paquellerie 2

- proposition vente de la parcelle C 0007

- CDA

- Comptes-rendus des dernières réunions

QUESTIONS DIVERSES

AFFAIRES COMMUNUNALES

REFORME DES REGLES DE PUBLICITÉ

Le Maire rappelle les ordonnances n° 2021-1310 et n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements.

Cette réforme :

 simplifie, clarifie et harmonise les outils d’information du public et de conservation des actes pris par les autorités locales,

 supprime le compte-rendu des séances du Conseil Municipal et des organes délibérants et le remplace par l’affichage en Mairie ou au siège de l’établissement ou du syndicat d’une liste de délibération examinées en séance,

 allège les modalités de tenue et de signature du registre des délibérations et des actes pris par l’organe délibérant,

 supprime le recueil des actes administratifs pour l’ensemble des catégories de collectivités territoriales et de groupement de collectivités territoriales.

Cette réforme modernise également les formalités de publicité et d’entrée en vigueur des actes :  en mettant un terme au caractère exclusif de la publicité sur papier des actes des autorités locales (par voie d’affichage ou de publication), de sorte que la publication électronique devienne la règle, en posant le principe de la dématérialisation de la publicité des actes pour les communes de 3 500 habitants et plus, les EPCI, les Départements, les Régions, les EPI, les syndicats mixtes.  en permettant aux communes de moins de 3 500 habitants de décider du mode de publicité de leurs actes en choisissant soit l’affichage, soit la publication sur papier, soit la publication électronique,  en prévoyant que les collectivités territoriales sont tenues de communiquer sur papier un acte publié sous forme électronique à toute personne qui en fait la demande.

Ayant exposé les points de la réforme, compte tenu du nombre d’habitants de notre commune et des nombreuses personnes qui viennent encore consulter les panneaux d’affichage, le Maire propose dans un premier temps de maintenir la publication sur papier et l’affichage en Mairie.

En second lieu, il propose que le nécessaire soit fait pour que progressivement la dématérialisation des actes soit instaurée et que les documents soient déposés sur le site de la Commune.

Après avoir entendu l’exposé, les Conseillers Municipaux approuvent et décident de maintenir la publication sur papier des délibérations, des procès-verbaux et actes de l’exécutif. 11 Pour

ADOPTION DU REFERENTIEL BUDGETAIRE ET COMPTABLE M 57 - NOMENCLATURE DEVELOPPÉE AU 1ER JANVIER 2023

Le Maire expose :

La norme comptable M57 permet le suivi budgétaire et comptable d'entités publiques locales variées appelées à gérer des compétences relevant de plusieurs niveaux (communal, départemental et régional).

Elle est applicable :

• De plein droit, par la loi, aux collectivités territoriales de Guyane, de Martinique, à la collectivité de Corse et aux métropoles ;

• Par droit d'option, à toutes les collectivités locales et leurs établissements publics (article 106 III de la loi NOTRe) ;

• Par convention avec la Cour des comptes, aux collectivités locales expérimentatrices de la certification des comptes publics locaux (article 110 de la loi NOTRe).

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la comptabilité M14 Les organismes « satellites » de la commune (CCAS, Caisse des Ecoles, etc..) appliqueront également le référentiel M57 lors de leur prochain conseil.

Les principaux apports induits par le passage à la norme budgétaire et comptable M57 sont les suivants : 1. Un référentiel porteur de régies budgétaires assouplies, en matière de gestion pluriannuelle des crédits, de fongibilité des crédits et de gestion des dépenses imprévues ;

2. Un pré-requis pour présenter un compte financier unique ;

3. L'intégration d'innovations comptables pour une amélioration de la qualité des comptes et une meilleure information du lecteur des comptes ;

La M57 nécessitera la dématérialisation des actes budgétaires (utilisation de TOTEM, d'Actes Budgétaires et du PES Budget).

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n0 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, Vu l'avis favorable du comptable public en date du 28 juin 2022

Le Conseil Municipal, après délibéré :

ADOPTE par droit d'option le référentiel budgétaire et comptable M57 à compter du 1er janvier 2023, PRÉCISE que la norme comptable M57 s'appliquera au budget géré actuellement en M14, PRÉCISE que la norme comptable M57 mise en place, compte tenu de l'évolution de la population, sera la nomenclature développée telle que prévu au 1er janvier 2023.

AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en œuvre toutes les procédures nécessaires à ce changement de nomenclature budgétaire et comptable et à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération. 11 Pour

CONVENTION PARTENARIAT ET FINANCEMENT ENTRE LE CCAS DE LA VILLE DE SAINTES ET LA COMMUNE DE PREGUILLAC - ANNEES 2021-2022-2023-

(interventions effectuées en 2020-2021-2022)

Le Maire rappelle que les personnes âgées et handicapées de la commune de Préguillac peuvent bénéficier de l’intervention d’aides à domicile ou d’auxiliaires de vie à domicile du CCAS de Saintes, autorisé par le Président du Département de la Charente-Maritime, qui soutient le dit service par Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyen (CPOM).

Il précise qu’un tarif unique, financé par les prestations réalisées dans le cadre de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA), la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) et les services ménagers estappliqué. L’évolution des tarifs est limitée à + 4.00% / an.

Les recettes des bénéficiaires et des financeurs ne permettent pas d’équilibrer le budget du service prestataire d’aide à domicile.

Une facture est établie, l’année suivante, auprès des communes au prorata des heures réellement effectuées afin de répartir les charges liées à l’activité.

La participation financière de la commune de Préguillac est donc la différence entre le coût horaire du service fixé annuellement et les recettes perçues par le CCAS.

En conséquence, le Maire ajoute qu’il a été décidé d’établir une convention de partenariat et de financement entre le CCAS de Saintes et la Commune de Préguillac, afin de définir les modalités de calcul de la participation de la commune de Préguillac sur les 3 années respectives 2021, 2022, 2023. (facturation relative à l’activité des années 2020-2021-2022)

Il donne lecture du projet de la convention.

Après avoir entendu l’exposé, les Conseillers Municipaux :

- Approuvent la convention entre le Centre Communal d’Action Sociale et la commune de Préguillac, - Autorisent le Maire à signer la convention et tous les documents y afférents. 11 Pour

SUBVENTIONS COMMUNALES- ACCA DE PREGUILLAC

Le Maire présente le bilan financier de l’année 2021 de l’Association de Chasse de PREGUILLAC - ACCA. Il rappelle que les Associations doivent fournir un bilan complet et détaillé pour que la subvention puisse être accordée et versée.

Le bilan financier doit comporter le détail des dépenses et des recettes, notamment les adhésions, les achats divers.

Les conseillers prennent en compte différents critères d’attribution :

- le nombre d’activités exercées au sein de la même association,

- le bilan financier,

- les sollicitations particulières de chaque association.

Ils notent que le bilan 2021, fait apparaître un excédent de 256.26.

Le Maire ajoute que l’ACCA tient à poursuivre le projet de mise en sécurité du domaine chassable « Grands gibiers » ce qui implique l’installation de « miradors ».

Les conseillers prennent acte de ce bilan et du projet. Ils décident :

MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE SAINTES LIÉE À LA COMPÉTENCE MOBILITÉ - NOUVELLE COMPETENCE OPTIONNELLE Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) et notamment les articles L. 5216-5, L. 5211-17,

Vu l’arrêté préfectoral du 24 juin 2021 portant modifications statutaires de la CDA de Saintes,

Vu les statuts actuels de la Communauté d'Agglomération de Saintes, et notamment l’article 6, I, 2°), c) relatif à « l’organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la 1ère partie du Code des Transports, sous réserve de l’article L.3421-2 du même code »,

Vu la délibération n°CC_2022_76 du Conseil communautaire en date du 5 avril 2022 relative à l’adoption du Schéma Directeur Cyclable de l’Agglomération de Saintes,

Vu la délibération n°CC_2022_118 du Conseil Communautaire de la CDA de Saintes, en date du 7 juin 2022, portant sur la modification statutaire de l'agglomération de Saintes liée à la compétence mobilité,

Considérant le schéma directeur cyclable, validé en Conseil communautaire du 5 avril 2022, qui définit les aménagements cyclables,

Considérant qu’aujourd’hui la Communauté d’Agglomération de Saintes ne possède pas la compétence voirie et n’est ainsi pas en mesure de créer les infrastructures nécessaires à la pratique du vélo,

Désignation Activité Sub. proposée Sub. votée Vote

ACCA Chasse 305 € 305 € 11 PourConsidérant que la présente délibération consiste ainsi à approuver la proposition de modification des statuts de la CDA de Saintes au niveau de ses compétences optionnelles afin de lui permettre de créer des infrastructures cyclables et ainsi mettre en œuvre le schéma directeur,

Considérant que pour être effective, la modification statutaire doit être approuvée dans les termes arrêtés à l’article L.5211-17 du CGCT : « Ces transferts sont décidés par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur les transferts proposés.

A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. » (soit les 2/3 des Conseils représentant la moitié de la population ou la moitié des Conseils représentant les 2/3 de la population ainsi que celui de la commune dont la population est la plus nombreuse lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée).

Le Conseil Communautaire de la CDA a proposé, lors de sa séance du 7 juin 2022, une modification des statuts de la Communauté d'Agglomération de Saintes liée à la compétence mobilité,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'approuver la modification statutaire de la Communauté d'Agglomération de Saintes suivante :

II - COMPETENCES OPTIONNELLES

1°) Protection et mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie Lutte contre la pollution de l’air, lutte contre les nuisances sonores, soutien aux actions de maitrise de la demande d’énergie

2°) Action sociale d’intérêt communautaire

3°) Construction, aménagement, entretien et gestion des équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire

EST REMPLACE PAR :

II - COMPETENCES OPTIONNELLES

1°) Protection et mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie Lutte contre la pollution de l’air, lutte contre les nuisances sonores, soutien aux actions de maitrise de la demande d’énergie

2°) Action sociale d’intérêt communautaire

3°) Construction, aménagement, entretien et gestion des équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire

4°) Création ou aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire ; création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d’intérêt communautaire »

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité la modification statutaire de la Communauté d'Agglomération de Saintes susvisée. 11 Pour

MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE SAINTES LIÉE À LA COMPÉTENCE ÉNERGIE - NOUVELLE COMPETENCE FACULTATIVE Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) et notamment les articles L. 5216-5, L. 5211-17,

Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et notamment son article 1 qui précise l’objectif de porter la part des énergies renouvelables à 32 % de la consommation finale brute d'énergie en 2030 ; à cette date, pour parvenir à cet objectif, les énergies renouvelables doivent représenter 40 % de la production d'électricité,

Vu la loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat et notamment son article 1 qui précise l’objectif de réduction national de 40 % de la consommation d’énergies fossiles d’ici 2030,

Vu l’arrêté préfectoral du 24 juin 2021 portant modifications statutaires de la CDA de Saintes,

Vu les statuts actuels de la Communauté d'Agglomération de Saintes, et notamment l’article 6, II, 1°), relatif à la « protection et mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie »,

Vu la délibération n°CC_2020_218 du Conseil Communautaire en date du 17 novembre 2020 qui précise la mise en œuvre du développement des énergies renouvelables sur le territoire de la CDA de Saintes,Vu la délibération n°CC_2021_58 du Conseil Communautaire en date du 30 mars 2021 qui approuve le lancement de la démarche du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET),

Vu la délibération n°CC_2022_119 du Conseil Communautaire de la CDA de Saintes, en date du 7 juin 2022, portant sur la modification statutaire de l'agglomération de Saintes liée à la compétence énergie,

Considérant que la CDA de Saintes doit mettre en œuvre une politique de promotion et de développement des énergies renouvelables et locales sur son territoire pour répondre aux objectifs nationaux mais aussi pour rendre le territoire moins dépendant aux énergies fossiles, pour diminuer ses émissions de gaz à effet de serre et pour réduire la facture énergétique du territoire.

Considérant que la CDA de Saintes veut augmenter sa production d’énergie électrique renouvelable sur le territoire en développant les petits parcs photovoltaïques au sol sur des terrains non exploitables et devenus des friches, tout en restant majoritaire dans la gouvernance des projets afin de pouvoir en maitriser toutes les étapes.

Considérant que, par conséquent, la CDA de Saintes propose une modification de ses statuts au niveau de ses compétences facultatives afin de lui permettre de promouvoir les énergies renouvelables sur son territoire et notamment participer à des sociétés de projets dont l’objet est le développement de centrales photovoltaïques au sol.

Considérant que pour être effective, la modification statutaire doit être approuvée dans les termes arrêtés à l’article L.5211-17 du CGCT : « Ces transferts sont décidés par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur les transferts proposés. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. » (soit les 2/3 des Conseils représentant la moitié de la population ou la moitié des Conseils représentant les 2/3 de la population ainsi que celui de la commune dont la population est la plus nombreuse lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée).

Le Conseil Communautaire de la CDA a proposé, lors de sa séance du 7 juin 2022, une modification des statuts de la Communauté d'Agglomération de Saintes liée à la compétence énergie,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'approuver la modification statutaire de la Communauté d'Agglomération de Saintes suivante :

III - COMPETENCES FACULTATIVES

Un article 6 – III – 9°) « Promotion des énergies renouvelables sur le territoire : participation à des sociétés de projets dont l’objet est le développement de centrales photovoltaïques au sol » est ajouté.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité la modification statutaire de la Communauté d'Agglomération de Saintes susvisée. 11 Pour

VOIRIES COMMUNALES

Monsieur AUBRY informe que les travaux du PATA (Point A Temps Automatiques) seront réalisés fin août par le SDV (Syndicat Départemental de la Voirie).

Monsieur NEGRIER a reçu les dernières propositions du SDV concernant la réfection du Chemin Les Arnoux. Il propose de réunir la commission de voirie le 27 juillet 2022 à 18h30 pour étudier les devis. Les plans et devis des travaux réalisés « Rue du Maine au Chat » seront repris pour servir de base de travail.

LOTISSEMENT LA PAQUELLERIE 2 - VENTE PARCELLE C 0007 Le Maire a été contacté par une agence immobilière, elle-même mandatée par un lotisseur, pour l’Opération d’Aménagement Programmée (OAP) située entre le Chemin de la Paquellerie et la Route de la Tranchée. La Commune possède la parcelle C 0007 d’une superficie de 1 095 m². La majorité des terrains appartiennent à Madame Le Pannerer soit 3 683 m². L’unité foncière étant de 4 778 m²

L’agence immobilière propose l’achat du terrain de la Commune au prix de 15 461 € soit 14.12 € / m². Cette offre est aux mêmes conditions que celles proposées à Madame Le Pannerer pour ses terrains. Les Conseillers Municipaux se prononcent et après délibération, approuvent et donnent leur accord pour la vente de la parcelle C 0007 d’une superficie de 1 095 m² au prix de 15 461 €. Prix de 14,12 € / m², au prix équivalent proposé à Mme Le Pannerer, la propriétaire des autres terrains qui constituent l’OAP. 11 PourINFORMATIONS COMMUNAUTAIRES

Les dernières réunions de la CDA :

PLUI

Monsieur MARCHAIS, Vice-Président chargé de l’Urbanisme rencontrera tous les élus individuellement sur leur Commune pour faire le point sur le souhait de chacun en vue de l’élaboration du PLUI.

ESS (Economie Sociale et Solidaire en milieu rural)

Rappel de la commission qui s’est tenue à Saint-Cézaire le 5 juillet 2022. 3 témoignages : • Nutri-culture (entreprise d’utilité sociale)

• Sté Arban (Société coopérative d’intérêt collectif)

• Terre habitat 17 (travaux collectifs – biodiversité)

Conseil Communautaire

- Rappel des subventions accordées notamment à :

• Sarl Aubouin mécanique précision à Migron

• Ressortissants Ukrainiens

- Tous les lots de la zone industrielle de Saint- Georges-des-Coteaux sont attribués.

- Une partie du CFA (Centre de Formation d’Apprentis) de Saintes sera transférée dans les anciens locaux de la CDA. Le loyer sera de 8€ / m².

Conseillers Numériques

- bilan des interventions,

- élaboration d’un mémo pour les concitoyens,

- proposition d’une interview de certains usagers pour diffuser les expériences et dynamiser le service. Publication sur les journaux locaux,

Affaires scolaires : Bassin sud

Pour maintenir les classes ouvertes, concertation des élus de Préguillac qui proposent un RPI : - Préguillac – Berneuil – La Jard.

La CDA propose :

- Préguillac – Les Gonds – Courcoury

- ou Préguillac – Thenac - Chermignac.

Rentrée 2022/2023 : La Jard ouvre une classe.

QUESTIONS DIVERSES

Complexe scolaire

Pour résoudre le problème de la chaleur des locaux, surtout la classe des CM2 orientée Sud, proposer le transfert de cette classe dans la salle d’activité orientée comme les classes de CP et CM1. A discuter avec les enseignantes à la rentrée et prévoir le déplacement du matériel avec les techniciens de la CDA (tableau numérique, connexion internet, mobilier etc…)

Personnel :

Renouvellement pour 6 mois du contrat PEC de Madame Portalier Ingrid (1/09/2022 au 28/02/2023). Agent d’entretien des locaux communaux et gestion de la salle polyvalente.

Lotissement La Paquellerie

Plan de 13 lots à réfléchir et à disposer sur la zone en évitant la plus grande partie des fouilles archéologiques. Soumettre ensuite le croquis à Monsieur Marco pour la recherche d’aménageurs.

Entente communale (mutualisation du matériel et des agents avec matériel) Les délégués titulaires des communes de LES GONDS, PREGUILLAC, TESSON et THENAC se réuniront le 28 juillet prochain pour étudier les possibilités de couvertures et d’assurances avec la conseillère Groupama.

Permanences Mairie

Pour la période des congés annuels du secrétariat, permanence des élus de 10h à 12h, les : - mercredi 10/08 : Martine Mirande et Florence Raynal,

- mercredi 17/08 : Régis Négrier et Philippe Body,

- mercredi 24/08 : Martine Mirande et Bernadette Lanternat

Les messages vocaux et les mails seront consultés régulièrement.REUNIONS ET CEREMONIES

• COMMISSION LOTISSEMENT : jeudi 21/07/2022 à 18h30,

• COMMISSION VOIRIE : mercredi 27/07/2022 à 18h30,

• ENTENTE COMMUNALE : Jeudi 28/07/2022 à 11h00 à Tesson, • ENTENTE COMMUNALE : Lundi 12/09/2022 à 18h30,

• CONSEIL MUNICIPAL : Lundi 19/09/2022 à 20h00.