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Procès Verbal - NOTE DE PRESENTATION BREVE ET SYNTHETIQUE BP
Acte - Note brève et synthétique BP 2023
Déliberation - bp note de presentation breve et synthetique
unknown - BP 2020 Note breve et
Document publié le Vendredi 7 août 2015 par la commune d'Aspet.
Lien du pdf (unknown - BP 2020 Note breve et)
Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Handicap et inclusivité,
(e)
MAIRIE D’ASPET
Aspet Agenda 21
Place de la République
31160 ASPET
© 05.61.88.40.22
05 61 88 44 03
“8
mairie.aspet@wanadoo.fr
BUDGET PRIMITIEF 2020
COMMUNE d’ASPET
NOTE DE PRESENTATION BREVE ET
SYNTHETIQUE _*
le | 26 JUN 209
l- LE CADRE GENERAL DU BUDGET SOUS- -PRÉFECTURE
L_DE SA SAR EGAUDENS
La Loi NOTRe du 7 août 2015 a créé de nouvelles dispositions relatives à la
transparence et la responsabilité financière des collectivités locales.
Ainsi, l’article L 2313-1 du Code Général des Collectivités Locales prévoit qu’une
présentation brève et synthétique retraçant les informations financières
essentielles est jointe au budget primitif afin de permettre aux citoyens d’en saisir
les enjeux.
La présente note répond à cette obligation. Elle est disponible sur le site internet
de la commune : www.mairie-aspet31.fr
Le budget primitif retrace l’ensemble des dépenses et des recettes autorisées et
prévues pour l’année N. Il respecte les principes budgétaires: annualité,
universalité, unité, équilibre, sincérité et antériorité.
En raison de l’état d'urgence sanitaire déclaré et actuellement en cours, des
adaptations en matière d'adoption et d'exécution des budgets locaux s'appliquent
en vertu de l’article 4 de l'ordonnance du 25 mars 2020 relative aux mesures de
continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales afin de
faire face aux conséquences de l'épidémie de Covid19. Celles-ci prévoient que le BP
2020 peut être adopté jusqu’au 31 juillet 2020.
Par cet acte, le Maire, ordonnateur, est autorisé à effectuer les opérations de
recettes et de dépenses inscrites au budget, pour la période qui s'étend du 1°
janvier au 31 décembre de l’année civile.
Il- INFORMATIONS RELATIVES AU BP 2020 DE LA COMMUNE
Cette note présente donc les principales informations du BP 2020, voté le 23 juin
2020 pour l’année 2020.
Il a été établi avec la volonté de maîtriser les dépenses, tout en considérant le
remboursement de la dette, important cette année. Il s'agit d’un budget contraint
qui s'attache à maintenir au mieux le niveau et la qualité des services rendus aux
administrés. 1- Section de fonctionnement
Cette section regroupe l’ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au fonctionnement
courant et récurrent des services communaux.
Les recettes de fonctionnement correspondent :
- aux impôts locaux
- aux dotations de l'Etat (voir plus bas)
- à la dotation communautaire
- à la facturation des services Bibliothèque / Marchés droits de place / Photocopies (régies)
- au remboursement par la Communauté de Communes Cagire Garonne Salat d’une partie du
coût de fonctionnement des salaires des agents communaux mis à disposition pour le temps
périscolaire
- aux revenus des immeubles : loyers / remboursement charges ordures ménagères et eau
- aux produits divers encaissés : palombières, concessions, redevances …
La fiscalité :
Les taux des impôts locaux pour 2020 restent inchangés à savoir :
- Taxe foncière sur propriétés bâties: 21.32%
- Taxe foncière sur propriétés non bâties : 71.50%
En application de la Loi de finances pour 2020 et de la réforme de la fiscalité directe locale, une
décision de reconduction du taux de taxe d'habitation (TH) sur 2020 n'est pas nécessaire. Pour
mémoire, le taux 2019 était de 16.00%
Le produit attendu de la fiscalité s'élève à : 489 016€ (intégration de la compensation TH)
Les dotations de l'Etat :
La DGF attendue de l'Etat s’élèvera à 129 428€.
La dotation de solidarité rurale s’élèvera à 123 358€.
La dotation nationale de péréquation s’élèvera à 26 137€.
Les dépenses de fonctionnement correspondent :
- à l'entretien des bâtiments communaux
- aux charges d'électricité, de carburant
- aux achats de matières premières et de fournitures
- aux prestations de services (maintenance équipements etc)
- à la masse salariale
- à la taxe foncière des biens communaux
- aux subventions versées aux associations
- aux contributions versées à divers organismes
- aux indemnités versées aux élus
- aux intérêts d'emprunts
- aux dépenses imprévues (situation sanitaire notamment)
La section de fonctionnement s’équilibre en dépenses et en recettes pour l’année 2020 à :
1 188 819.99€ et se décompose comme suit : DEPENSES BP
011 | charges à caractère général 360 873.97
012 | charges de personnel 530 000.00
014 | atténuation produits 0.00
65 | autres charges de gestion 142 550.00
66 | charges financières 47 950.00
67 | charges exceptionnelles 16 000.00
042 | opé d'ordre entre sections 21 446.02
022 | dépenses imprévues 70 000.00
023 | virement a la section invest 0.00
total 1 188 819.99
RECETTES BP
70 | prod. des services 59 600.00
73 | impôts et taxes 523 080.12
74 | dotat. et participat. 375 710.46
75 | autres produits 105 700.00
77 | produits exceptionnels 2 500.00
013 | atténuation de charges 6 500.00
042 | opé d'ordre entre sections 0.00
002 | excédent reporte 115 729.41
total 1 188 819.99
2- Section d'investissement
Cette section est liée aux projets de la commune à court ou moyen terme.
Elle regroupe :
- en dépenses: toutes les dépenses faisant varier durablement la valeur ou la consistance du
patrimoine communal. Il s’agit notamment des acquisitions de mobilier, de matériel, d’études, de travaux (biens immobiliers).
- en recettes : il s’agit principalement des recettes dites patrimoniales telles que celles perçues en
lien avec les permis de construire (taxe d'aménagement), le fonds de compensation de la TVA
(FCTVA) perçu sur les investissements réalisés 2 ans auparavant, ainsi que les subventions
d'investissement perçues en lien avec les projets structurants.
Les dépenses et recettes d'investissement prévues au BP 2020, s’équilibrent en dépenses et en
recettes pour l’année 2020 à 318 300.84€ et se synthétisent comme suit :
Îles CRBP étant les crédits de reports des restes à réaliser du BP 2019) DEPENSES CRBP BP TOTAL
001 | résultat reporte 0.00
10 | dotations et fonds divers (*) 14 007.91 0.00 14 007.91
16 | remboursement dette (**) 138 384.41 138 384.41
20 | immob. Incorporelles (***) 23 800.00 65.00 23 865.00
21 |immob. Corporelles (***) 49 087.62 136 013.44 142 043.52
020 dépenses imprévues 0.00
040 opé d'ordre entre sec 0.00
total 86 895.53 274 462.85 318 300.84
(*) Détail compte 10 dotations et fonds divers :
Dette 2020 transfert budget eau CRBP 14 007.91€ Crédit 0€ BP 14 007.91€
(**) Le montant des annuités pour 2020 s'élève à 184 923.39€, soit 47 938.98€ d'intérêts (section
fonctionnement) et 136 984.41€ de capital (section investissement).
A cela s’ajoute 1400€ de remboursement de cautions.
{***) Détail compte 20 immobilisations incorporelles :
Opé 202
Opé 203
Total compte 20 : 23 865€
Réseau pluvial
Etudes Bourg-Centre
(****) Détail compte 21 immobilisations corporelles :
Opé 159 Groupe scolaire
Opé 174 Eglises
Opé 176 Complexe sportif
Opé 177 Ancien collège
Opé 179 Matériel technique
Opé 182 Voirie
Opé 183 Immeuble Peyrot
Opé 184 Immeuble Bouery
Opé 188 Girosp
Opé 200 Place République
Opé 104 Parc informatique
CRBP 3000€ Crédit 0€ BP 3000€
CRBP 20 800€ Crédit 65€ BP 20 865€
CRBP 0€ Crédit 19 534€ BP 19 534€
CRBP 4200.18€ Crédit 0€ BP 4 200.18€
CRBP 5 822€ Crédit 0€ BP 5 822€
CRBP 4229.04€ Crédit 0€ BP 4 229.04€
CRBP 1256.28€ Crédit 0€ BP 1 256.28€
CRBP 0€ Crédit 34782€ BP 34 792€
CRBP 15 604.40€ Crédit 0€ BP 15 604.40€
CRBP 7000€ Crédit 0€ BP 7000€
CRBP 625€ Crédit 0€ BP 625€
CRBP 10 350.72€ Crédit 0€ BP 10 350.72€
CRBP 0€ Crédit 2000€ BP 2000€ RECETTES CRBP BP TOTAL
001 | résultat reporté 86 379.79 86 379.79
021 | virement section fonct 0.00
10 | dotations et fonds divers (*) 86 460.21 86 460.21
1068 | affectation des résultats 0.00
13 | subventions investissement (**) 12 663.60 52 731.05 67 101.40
024 | cessions 55 001.00 55 001.00
16 | emprunts 1 912.42 1 912.42
040 opé d'ordre entre sec 21 446.02 21 446.02
total 12 663.60 303 930.49 318 300.84
(*) Détail compte 10 dotations et fonds divers :
FCTVA 83 460.21 € et TAM 3000€
(*#) Détail compte 13 subventions d'investissement :
Etat : 10 396€ / Région : 18 100€ / Département : 18 199.80€ (dont CRBP 12 663.60€) / Autres
Leader 11 710€ / Amendes police : 8692€
|
|| Fait à Aspet, le 23 juin 2020 _ Le Maire
Josette SARRADET