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Procès Verbal - pv cm 02 12 23 Document publié le Vendredi 2 décembre 2022 par la commune de Jaillon. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 02 12 23)Thèmes du document : Fiscalité, Économie et finances, Justice et droit, __________________________________________________________________________________________ Mairie de JAILLON 1 Place de la mairie 54200 JAILLON

Tél : 03 83 62 95 62 mél : communedejaillon@orange.fr

Présents :

Mme BLAISE KILIC Mélanie, Mme BRULE Anne-Laure, M. DEMOUGIN Laurent, M. DENIAU Laurent, Mme EMOND Catherine, M. HENRION Christophe, M. ROCHAS LIONEL, M. SAUVAGE Patrick, Mme SAUVAGE Catherine, Mme TONNETTE Pascale

Procuration(s) :

M. BARAT Raynald donne pouvoir à M. DEMOUGIN Laurent

Absent(s) :

Excusé(s) :

M. BARAT Raynald

Secrétaire de séance : M. DEMOUGIN Laurent

Président de séance : Mme SAUVAGE Catherine

Le conseil municipal approuve le compte-rendu de la séance précédente.

1 - Aliénation de la parcelle AA 65

Madame le maire expose au conseil qu'il est envisagé de diviser la parcelle AA 65 en cinq lots à bâtir. La

superficie de la parcelle avant division est de 3 732 m².

Le conseil,

Après avoir entendu l'exposé de Madame le maire,

Cette parcelle n'est pas susceptible d'être affectée utilement à un service public communal et que,

dans ces conditions il y a lieu de procéder à son aliénation.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de :

 AUTORISER Madame le maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à

l'aliénation de ce terrain de gré-à-gré.

 CHARGER Madame le Maire, en particulier d'établir le cahier des charges de l'aliénation.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

2 - Validation du cahier des charges de la vente des lots issus de la parcelle AA 65

Madame le maire explique que suite à la délibération n° du 02 décembre 2022 autorisant l'aliénation de

la parcelle AA 65 et sa division en cinq lots à bâtir, il y a lieu d'établir un cahier des charges en

prévision de la vente de chaque parcelle.

CONSEIL MUNICIPAL

PROCES-VERBAL DE SEANCE

Séance du 02 décembre 2022 à 20 heures 00 minutes

en mairie__________________________________________________________________________________________ Mairie de JAILLON 1 Place de la mairie 54200 JAILLON

Tél : 03 83 62 95 62 mél : communedejaillon@orange.fr

Enonciation des éléments du cahier des charges proposé :

 la parcelle AA 65, sise chemin de Liverdun, appartient au domaine privé de la commune de

Jaillon ;

 chacune des cinq parcelles issues de la division de la AA 65 sera d'une contenance

approximative de 700 m², orientée nord - sud ;

 la vente de gré à gré sera passée devant un notaire ;

 le tarif sera de 110 € au m² ;

 l'ensemble des frais (notaire) sera à la charge du nouvel acquéreur ;

 les parcelles sont vendues viabilisées ;

 la vente est propsée en direct par la commune ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de :

 APPROUVER le cahier des charges proposé

 AUTORISER sa communication à d'éventuels acheteurs

 AUTORISER Madame le Maire à signer tous documents afférents à ce point

VOTE : Adoptée à l'unanimité

3 - ONF Programme des coupes 2023

L'ONF a transmis une proposition pour les coupes à effectuer en 2023 dans la forêt communale.

Groupe UG (unité de gestion) Type coupe Surface UG

Irrégulier 18 i2 Irrégulière de BI 4,37

Irrégulier 19 i2 Irrégulière de BI 7,04

Irrégulier 17 i2 Irrégulière de BI 3,78

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, décide de :

 ACCEPTER l'état d'assiette des coupes de l'année 2023 présenté.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

4 - Certification de la gestion forestière durable des forêts

Le Maire expose au Conseil la nécessité pour la commune, de s’engager (ou de renouveler son

engagement) au processus de certification PEFC afin de :

 Valoriser les bois de la commune lors des ventes ;

 Accéder aux aides publiques en lien avec la forêt ;

 Bénéficier d’une meilleure visibilité de la bonne gestion mise en œuvre en forêt ;

 Participer à une démarche de filière en permettant à nos entreprises locales d'être plus

compétitives.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

 De renouveler son engagement dans la certification de gestion durable des forêts PEFC, pour

l’ensemble des surfaces forestières que la commune de Jaillon possède dans la région Grand Est.__________________________________________________________________________________________ Mairie de JAILLON 1 Place de la mairie 54200 JAILLON

Tél : 03 83 62 95 62 mél : communedejaillon@orange.fr

 De m’engager à donner le détail des surfaces forestières de la commune : celles sous

aménagement forestier et celles hors aménagement le cas échéant. Pour ces dernières, la

commune s’engage à déclarer aux autorités compétentes (DDT) toute coupe réalisée sur

celles-ci. En tout état de cause, je m’engage à respecter l’article R124.2 du code forestier.

 De respecter les règles de gestion forestière durable* en vigueur et de les faire respecter à

toute personne intervenant dans ma forêt.

 D’accepter le fait que la démarche PEFC s’inscrit dans un processus d’amélioration continue et

qu’en conséquence les règles de la gestion forestière durable* sur lesquelles je me suis engagé

pourront être modifiées. Une fois informé de ces éventuels changements, j’aurai le choix de

poursuivre mon engagement, ou de le résilier par courrier adressé à PEFC Grand Est.

 D’accepter les visites de contrôle en forêt par PEFC Grand Est et l’autorise à titre confidentiel

à consulter tous les documents, que je conserve à minima pendant 5 ans, permettant de justifier

le respect des règles de gestion forestière durable* en vigueur.

 De mettre en place les actions correctives qui me seront demandées par PEFC Grand Est en cas

de pratiques forestières non conformes sous peine d’exclusion du système de certification

PEFC.

 D’accepter que cette participation au système PEFC soit rendue publique.

 De respecter les règles d’utilisation du logo PEFC en cas d’usage de celui-ci.

 De s’acquitter de la contribution financière auprès de PEFC Grand Est.

 D’informer PEFC Grand Est dans un délai de 6 mois et fournir les justificatifs nécessaires en

cas de modification des surfaces forestières de la commune.

 De désigner le Maire pour accomplir les formalités nécessaires et signer les documents

nécessaires à cet engagement.

VOTE : Rejetée

5 - Validation du document unique (DU) et du plan annuel de prévention (PAP)

En 2012, la Commune de JAILLON a décidé de réaliser son Document Unique d’Evaluation en

collaboration avec le Centre de Gestion de Meurthe-et-Moselle, par délibération n°2012-39 du 05

novembre 2012. Une convention a donc été signée le 06 novembre 2012.

Le Document Unique d’Evaluation des risques professionnels permet d’identifier et de classer les

risques rencontrés dans la collectivité afin de mettre en place des actions de prévention pertinentes.

C’est un véritable état des lieux en hygiène et sécurité du travail.

Le 25 mai 2021, la commune a signé une convention avec Risk Partenaires pour mettre à jour le

document unique et le plan annuel de prévention.

La mise à jour a été réalisée le 24 juin 2021.

Un résumé des principales observations par activité a été fait :

 Les bonnes pratiques sont à conserver et à promouvoir ;

 présentation des principales problématiques soulevées et des actions prioritaires à mettre en

place.

Les priorités de la Commune établies dans le D.U.E. sont :

 le maintien des bonnes pratiques

Suite à ces observations, un programme annuel de prévention a été établi. Ce document fixe la liste des

mesures à prendre au cours de l’année à venir en matière de protection des salariés et d’amélioration__________________________________________________________________________________________ Mairie de JAILLON 1 Place de la mairie 54200 JAILLON

Tél : 03 83 62 95 62 mél : communedejaillon@orange.fr

des conditions de travail.

Il précise :

 les mesures de prévention et de protection à réaliser,

 le délai pour mettre en œuvre l’action engagée,

 l’état d’avancement de la mise en place des actions correctives.

Le comité de pilotage a défini les axes de priorité de la collectivité à partir du Document Unique et en

fonction :

 des priorités de l’autorité territoriale,

 de l’urgence de la mesure,

 des moyens de la collectivité,

 de la facilité d’exécution.

Le Comité technique du centre de gestion a émis un avis favorable pour le Document Unique d'Evaluation

et le Plan Annuel de Prévention le 10 octobre 2022.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :

 APPROUVER le Document Unique d'Evaluation des risques professionnels et le Programme

Annuel de Prévention correspondant ;

 AUTORISER Madame le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en place du

Programme Annuel de Prévention et au suivi du Document Unique d'Evaluation

VOTE : Adoptée à l'unanimité

6 - SPL-XDemat : renouvellement de la convention de prestations intégrées

Par délibération du 10 novembre 2017, notre Conseil a décidé de devenir actionnaire de la société

SPL-XDEMAT créée en février 2012 par les Départements des Ardennes, de l'Aube et de la Marne, et

rejoint ensuite par les départements de l’Aisne, la Haute-Marne, La Meuse, La Meurthe et Moselle et

les Vosges afin de bénéficier des outils de dématérialisation mis à disposition comme XMARCHES,

XACTES, XPARAPH, XFLUCO, XCONVOC, XELEC, XSMS, ….

A cette fin, il a acheté une action de la société, désigné son représentant au sein de l'Assemblée

générale, approuvé les statuts de la société SPL-XDEMAT et le pacte d'actionnaires, signé une

convention de prestations intégrées et versé chaque année, une cotisation à la société.

Cette convention arrivant à expiration, il convient pour continuer à bénéficier des outils de

dématérialisation proposés par la société, de la renouveler en signant une nouvelle convention.

Les tarifs de base de SPL-XDEMAT n'ont pas changé depuis sa création et de nouveaux outils sont

chaque année, développés pour répondre aux besoins de ses collectivités actionnaires.

Après examen du projet de convention proposé pour une durée de 5 ans, je prie le Conseil de bien

vouloir approuver la signature de cette convention avec la société SPL-XDEMAT.

Il convient de rappeler que la Collectivité exerce différents contrôles sur la société :

- un contrôle direct via son représentant à l'Assemblée départementale,

- un contrôle indirect via le représentant au sein du Conseil d'administration de la société

SPL-XDEMAT, de toutes les collectivités actionnaires, membres de l'Assemblée spéciale du__________________________________________________________________________________________ Mairie de JAILLON 1 Place de la mairie 54200 JAILLON

Tél : 03 83 62 95 62 mél : communedejaillon@orange.fr

département, désigné après les dernières élections municipales. Ce représentant exerce durant son

mandat, un contrôle conjoint sur la société au titre de l'ensemble des collectivités et groupements

de collectivités actionnaires situés sur un même territoire départemental (autres que le

Département) qu'il représente.

Vu le Code général des collectivités territoriales en ses articles L. 1524-1, L. 1524-5 et L.

1531-1,

Vu les statuts et le pacte d'actionnaires de la société SPL-XDEMAT,

Vu le projet de convention de prestations intégrées,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :

- APPROUVER le renouvellement à compter du 31/12/2022, pour 5 années, de la convention de

prestations intégrées entre la Collectivité et la société SPL-XDEMAT, afin de continuer à bénéficier

des outils de dématérialisation mis par la société à la disposition de ses actionnaires,

- AUTORISER Madame le Maire à signer la convention correspondante dont le projet figure en

annexe

VOTE : Adoptée à l'unanimité

7 - Motion sur les finances publiques

Le Conseil municipal de la commune de JAILLON, réuni le 02 décembre 2022,

Exprime sa profonde préoccupation concernant les conséquences de la crise économique et

financière sur les comptes de la commune, sur sa capacité à investir et sur le maintien d’une offre

de services de proximité adaptée aux besoins de la population.

Nos communes et intercommunalités doivent faire face à une situation sans précédent :

Estimée pour 2022 et 2023 à environ 5,5%, l’inflation, à son plus haut niveau depuis 1985, va faire

augmenter les dépenses annuelles de fonctionnement de plus de 5 Md€.

Les coûts de l’énergie, des produits alimentaires et des matériaux connaissent une hausse spectaculaire

qui à elle seule compromet gravement l’équilibre des budgets de fonctionnement et les capacités

d’investissement des communes et de leurs intercommunalités.

Enfin, l’augmentation de 3,5% du point d’indice, mesure nécessaire pour les agents territoriaux, ajoute

une charge supplémentaire de 2,3 Md€ pour nos collectivités.

Après quatre ans de baisse des dotations de 2014 à 2017, la réduction des moyens s’est

poursuivie depuis 2017 avec le gel de la DGF et la baisse chaque année des attributions individuelles

pour plus de la moitié des collectivités du bloc communal.

Les projets de loi de finances et de programmation des finances publiques proposent de rajouter

encore des contraintes avec la suppression de la CVAE et une nouvelle restriction des interventions des

collectivités locales, à hauteur de 15 Md€ d’ici 2027, par un dispositif d’encadrement des dépenses

comparable à celui dit de Cahors et visant un plus grand nombre de communes et d’intercommunalités.

Ces mesures de restriction financières de nos communes ne se justifient pas : les collectivités ne

sont pas en déficit et les soldes qu’elles dégagent contribuent au contraire à limiter le déficit

public.__________________________________________________________________________________________ Mairie de JAILLON 1 Place de la mairie 54200 JAILLON

Tél : 03 83 62 95 62 mél : communedejaillon@orange.fr

Les erreurs du passé ne doivent pas être reproduites : depuis 2014, la baisse cumulée des dotations, qui

représente un montant de 46 Md€ a conduit à l’effondrement des investissements alors que les comptes

de l’Etat n’ont fait apparaître aucune réduction de déficit : celui de 2019, juste avant la crise sanitaire,

est resté au même niveau qu’en 2014 (3,5% du PIB).

Face à l’impact de la crise économique, il est essentiel de garantir la stabilité en Euros constants

des ressources locales pour maintenir l’offre de services à la population, soutien indispensable au

pouvoir d’achat des ménages.

Face à la faiblesse de la croissance annoncée à 1% en 2023, l’urgence est également de soutenir

l’investissement public local qui représente 70% de l’investissement public et constitue une nécessité

pour accompagner la transition écologique des transports, des logements et plus largement de notre

économie.

Dans un contexte de crise mondiale, le Parlement doit prendre la mesure de cette réalité et

permettre aux communes et intercommunalités de disposer des moyens d’assurer leurs missions

d’amortisseurs des crises.

La commune de JAILLON soutient les positions de l’Association de Maires de France qui propose à

l’Executif :

- d’indexer la DGF sur l’inflation 2023, afin d’éviter une nouvelle réduction des moyens financiers du

bloc communal de près de 800 millions d’euros. La revalorisation de la DGF est également indispensable

pour engager une réforme globale de la DGF, visant notamment à réduire les écarts injustifiés de

dotations.

- de maintenir l’indexation des bases fiscales sur l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH)

de novembre 2022 (+6,8% estimés).

- soit de renoncer à la suppression de la CVAE, soit de revoir les modalités de sa suppression.

Adossée à la valeur ajoutée et déductible du bénéfice imposable à l’IS, la CVAE n’est pas déconnectée

des performances de l’entreprise, elle n’est pas un impôt de production mais constitue un lien fiscal

essentiel entre les entreprises et leur territoire d’implantation.

Les collectivités ne sont pas responsables du niveau élevé des prélèvements obligatoires, la fiscalité

locale ne représentant que 6,5% du PIB sur un total de 44,3%.

Si la suppression de la CVAE devait aboutir, il serait alors indispensable de la remplacer par une

contribution locale, sur laquelle les collectivités garderaient le pouvoir de taux et/ou d’assiette. Dans

l’attente d’un dispositif élaboré avec les associations d’élus, la commune de JAILLON demande un

dégrèvement permettant une compensation intégrale.

- de renoncer à tout dispositif punitif d’encadrement de l’action locale. Les 15 Md€ de restrictions de

dépenses imposés aux collectivités locales d’ici 2027 sont en réalité des restrictions imposées à la

population car c’est autant de moins pour financer l’offre de services.

- de réintégrer les opérations d’aménagement, d’agencement et d’acquisition de terrains dans

l’assiette du FCTVA. Cette réintégration doit être opérée en urgence pour permettre notamment aux

collectivités locales frappées par les incendies d’avoir de nouveau accès au FCTVA pour l’aménagement

des terrains concernés.__________________________________________________________________________________________ Mairie de JAILLON 1 Place de la mairie 54200 JAILLON

Tél : 03 83 62 95 62 mél : communedejaillon@orange.fr

- de rénover les procédures d’attribution de la DETR et de la DSIL pour permettre une

consommation des crédits votés en lois de finances. En particulier, la commune de JAILLON demande la

suppression des appels à projets, et, pour l’attribution de la DSIL, l’instauration d’une commission d’élus

et la transmission des pouvoirs du préfet de région au préfet de département. Cette même logique doit

prévaloir pour l’attribution du « fonds vert ».

La commune de JAILLON demande que la date limite de candidature pour la DETR et pour la DSIL

intervienne après le vote du budget primitif concerné. Cette évolution permettrait de donner plus de

temps aux échanges avec les services de l'État et d’appréhender l’ensemble des projets éligibles.

Enfin, dans un souci de simplification, lorsque le cumul des deux dotations est possible, il faut que le

même dossier puisse servir à l’instruction de l’attribution des deux dotations.

Concernant la crise énergétique, la Commune de JAILLON soutient les propositions faites auprès

de la Première ministre par l’ensemble des associations d’élus de :

 Créer un bouclier énergétique d’urgence plafonnant le prix d’achat de l’électricité pour toutes

les collectivités locales, éventuellement assorti d’avances remboursables.

 Permettre aux collectivités de sortir sans pénalités financières des nouveaux contrats de

fourniture d’énergie, lorsqu’elles ont dû signer à des conditions tarifaires très défavorables.

 Donner aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de revenir aux tarifs réglementés

de vente (TRV) – c’est-à-dire aux tarifs régulés avant l’ouverture à la concurrence - quels que

soient leur taille ou leur budget.

La présente délibération sera transmise au Préfet et aux parlementaires du département.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

8 - Questions diverses

* Distribution des colis

* Voeux le 06/01 à 18h00

Le secrétaire de séance,

M. DEMOUGIN Laurent

Fait à JAILLON

Le Maire,

Catherine SAUVAGE