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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA spécial n°18 du 14 février 2018
Document publié le Mercredi 14 février 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA spécial n°18 du 14 février 2018)
Thèmes du document : Transports, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Loire-Atlantique
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 18 – 14 février 2018 SOMMAIRE
DDTM 44 - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral du 12 février 2018 portant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique.
Arrêté préfectoral du 12 février 2018 portant délégation de signature à Mme Annick BONNEVILLE, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire.
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Arrêté du 26 janvier 2018 donnant subdélégation de signature à M. Jean-Luc RICAUD directeur territorial Loire- Atlantique / Vendéé.
Préfecture de la Zone de Défense et de Sécurité Ouest
Arrêté n°18-23 du 9 février 2018 portant réglementation de la circulation routière.
Arrêté n° 18-24 du 10 février 2018 portant dérogation temporaire exceptionnelle à l’interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC.
Arrêté n° 18-25 du 9 février 2018 portant réglementation de la circulation routière. . Liberté » Égalité » Fraternit{ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial Bureau de la coordination et de la modernisation interministérielle Arrêté portant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire Atlantique
VU VU VU VU VU VU
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
la loi n° 82-213
du 2 mars
1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ; la loi n° 83-8 modifiée du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ; la loi
d’orientation
n°
92-125
du
6
février
1992
modifiée
relative
à
l’administration
territoriale de la République ; la loi n° 2003-710 du 1° août 2003 modifiée d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ; la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 modifiée relative à la sécurité et au développement des transports, notamment son article 17 ; le décret
n°
2000-257
du
15
mars
2000
modifié
relatif à
la rémunération
des
prestations
d’ingénierie réalisées au profit de tiers par certains services des ministères de l’équipement et de l’agriculture ; le décret n°
2001-1161
du 7
décembre 2001
modifié portant déconcentration de
décisions
relatives à l’attribution de la nouvelle bonification indiciaire
dans les services du ministère
de l’équipement, des transports et du logement ; le décret n° 2002-1209 du 27 septembre 2002 relatif à l’assistance technique fournie par les services
de
l’Etat
au
bénéfice
des
communes
et
de
leurs
groupements
et
pris
pour
l’application du II de l’article 1° de la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier ; le
décret
n°
2004-123
du
9
février
2004
modifié
relatif
à
l’agence
nationale
pour
la
rénovation urbaine ;
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44065 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE:
02.40.41.20.20 — COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr SIE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16H 15
1 VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ; le décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005 modifié instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière ; le décret
n°
2006-975
du
1
août
2006
portant
code
des
marchés
publics
(attributions
pouvoir adjudicateur) ; le
décret
n°
2007-1167
du
2
août
2007
modifié
relatif
au
permis
de
conduire
et
à
la
formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur ; le
décret
n°
2009-360
du
31
mars
2009
modifié
relatif
aux
emplois
de
direction
de
l’administration territoriale de l'Etat ; le décret n° 2009-1484 du 3
décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ; le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; le décret du
19 mars 2016 nommant Mme Marie-Hélène VALENTE, administratrice civile
hors classe détachée en qualité de sous-préfète hors classe, sous-préfète de l’arrondissement de Saint-Nazaire ; le décret du 16 février 2017 portant nomination de Mme Nicole KLEIN, préfète de la région Pays de la Loire, préfête de la Loire-Atlantique (hors classe) à compter du 6 mars 2017 ; le décret n°2017-942 du 10 mai 2017 relatif au permis d’armement ; le
décret
du
5
janvier
2018
nommant
Serge
BOULANGER,
sous-préfet
hors-classe,
secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique l’arrêté du Premier Ministre du 29 décembre 2009 fixant la liste et le classement par groupes des emplois de direction des directions départementales interministérielles ; l'arrêté
du
Premier
Ministre
du
20
novembre
2017,
nommant
M.
Thierry
LATAPIE-
BAYROO, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ; l'arrêté
ministériel
du
14
décembre
2005
attribuant
des
compétences
dans
les
domaines
maritimes
et
de
navigation
à
la
direction
départementale
de
l’équipement
de
la
Loire-
Atlantique
;
l’arrêté
ministériel
du
26
octobre
2006 portant
déconcentration
en matière
de
gestion
des
personnels relevant du ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer ; l’arrêté
ministériel
du
28
août
2007
relatif
à
la
compétence
territoriale
des
services
instructeurs en application des articles 4, 22 et 33
du décret n° 2007-1167 du 2
août 2007
relatif au permis
de
conduire
et
à la
formation
à
la conduite
des
bateaux
de
plaisance
à
moteur
;
l'arrêté préfectoral du 28 décembre 201$ portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ; SUR
proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article
1 :
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Thierry
LATAPIE-BAVROO,
ingénieur
général des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique,
à
l’effet
de
signer
dans
le
cadre
des
attributions
dévolues
à
la
direction
départementale des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique : À — Toutes correspondances administratives courantes. à l’exception :
>
de celles destinées :
$ aux parlementaires, $ au président du conseil régional et aux conseillers régionaux, $ au président du conseil départemental et aux conseillers départementaux, & aux maires, si l’objet des lettres revêt un caractère important, notamment celles
qui impliquent une participation financière de l’Etat.
>
des circulaires aux maires.
B
— Tous
documents
administratifs
et
décisions
portant
sur
l’organisation
et
le
fonctionnement
interne
des
services
de
la
DDTM
de
la
Loire-Atlantique,
ainsi
que
sur
la
gestion
des
personnels placés sous son autorité directe, y compris les sanctions disciplinaires de groupe 1.
C — Tous arrêtés et décisions dans les matières suivantes et en fonction des textes en vigueur : La. Economie agricole
|
Tail IT a2
Décisions relatives aux aides à l'installation >
Agrément et validation des plans de professionnalisation personnalité
(PPP)
des
candidats à l’installation, > Agrément maître-exploitant, > Dotation d'installation des jeunes agriculteurs,
>
Prêts bonifiés à l'installation et déclassement des prêts,
>
Programme
d'accompagnement
à
l'installation
transmission
en
agriculture
(AIT À). Décisions
relatives
aux
aides
à
la
modernisation
y
compris
décisions
suites
aux
contrôles administratifs et sur place : ?
Prêts bonifiés agricoles et déclassement des prêts bonifiés agricoles,
> Investissements dans les bâtiments d'élevage (type d'opération 4.1.1 du programme de développement rural régional des Pays de la Loire), > Investissement pour les grandes cultures,
les prairies et le végétal spécialisé (type
d'opération
4.1.2
du programme
de
développement
rural
régional
des
Pays
de
la
Loire), Z
Plan de modernisation des bâtiments d'élevage (PMBE),
À
Plan végétal environnement (PVE), Ta3 Ï a
4
Tas Ta
6
La
7
>
Plan de performance énergétique (PPE),
À
Investissements dans les bâtiments d'élevage prévus dans le
cadre du contrat de
projets Etat-Région, À Aide aux investissements dans la filière porcine, > Aide à la mise aux normes des filières. Programme national de maîtrise des pollutions d'origine agricole (PMPOÀ)
: arrêtés
de
subvention
et
décisions
relatives
aux
conséquences
données
aux
contrôles
administratifs et de terrain. Contrôle des structures : > Autorisations et refus d'exploiter des fonds agricoles, > Mises en demeure, ? Sanction pécuniaire
/fixation du montant de celle-ci et notification.
GAEC
:
> Agréments, > Retraits d'agréments, > Modifications statutaires, ? Réalisation d’une activité à l'extérieur du GAEC total par un ou plusieurs associés, > Dispenses de travail, Ÿ Modalités d'accès des membres du groupement aux aides de la PAC. Droits à produire dans le domaine laitier : > Cessation d'activité laitière, > Transferts de quantités de références laitières, Attributions supplémentaires de droits à produire,
> Regroupement d'ateliers laitiers et sociétés civiles laitières. Décisions relatives aux aides et droits dans le cadre de la politique agricole commune (PAC)
y
compris
décisions
suite
aux
contrôles
administratifs
et
sur place
et
à
la
conditionnalité des aides : 1- Droits à paiement unique (DPU) et droits à paiement de base (DPB), 2- Aide ovine et caprine, 3- Prime
au
maintien
du
troupeau
de
vaches
allaitantes
(PMTVA),
prime
nationale
supplémentaire
vaches
allaitantes
(PNSVA),
aide
à
la
vache
allaitante
(AVA),
aide
complémentaire
à
la
vache
allaitante
(ACVA)
et
aux
droits
à
primes
vaches
allaitantes, 4- Aide à l’engraissement des jeunes bovins, 5- Aide aux bovins allaitants (ABA),
aide aux bovins laitiers (ABL) et aux veaux sous
la mère (VMS) et aux veaux bio, 6- Aide au secteur de la volaille, 7- Soutien
à
l’agriculture
biologique
—
volet maintien
et/ou
volet
conversion
(hors
contrat MAE de cinq ans du RDR), 8- Aide à l'assurance récolte, 9- Aide supplémentaire aux protéagineux, 10- Aide à la production de protéagineux, 11- Aide aux légumineuses fourragères destinées à la déshydratation, 12- Aide à la production de légumineuses fourragères, 13- Aide à la production de semences de légumineuses fourragères, 14- Aide à la qualité du tabac, 15- Aide à la production de soja, 16- Aide à la qualité pour la production de pommes de terre féculières, 17- Aide à la production de chanvre textile, 16- Prime herbagère agro-environnementale (PHAE),
4 19- Mesure agro-environnementale (MAE) rotationnelle, 20- Mesures agri-environnementales (MAEË) : > Contrats territoriaux d'exploitation (CTE), > Engagements agri-environnementaux (EAË), > Contrats d'agriculture durable (CAD), > Mesures agri-environnementales 2007-2013 et 2014-2020, Avenants aux contrats et engagements agri-environnementaux. 21- Aide
à
la
conversion
à
l’agriculture
biologique
(CAB)
et aide
au
maintien
en
agriculture biologique (MAB) du RDR 3 — Programmation 2014-2020.
1a8
Décisions relatives à l’aide à l'identification électronique.
1a9
Décisions
relatives
aux
aides
conjoncturelles
et
aides
soumises
au
règlement
de
minimis concernant les productions végétales et animales.
J a 10
Mesures Natura 2000 : Aide pour la mise en œuvre des contrats NATURA 2000 non agricoles non forestiers, programme de développement rural hexagonal : PDRH de 2014 à 2020.
Tai
Calamités agricoles :
Consultations en vue de la constitution du comité départemental d'expertise,
> Arrêté de constitution du comité départemental d'expertise, > Etablissement du barème annuel d'indemnisation et approbation, À Etat
liquidatif et
décisions
relatives
aux
indemnisations
au
titre
des
calamités
agricoles et aux conséquences données aux contrôles administratifs et de terrain.
I a 12
Aide
à
la
réinsertion professionnelle
(A.R.P.)
et
aide
aux
agriculteurs
en
difficulté
(AED).
I a 13
Cessation d'activité : > Poursuite temporaire d'activité agricole (ATPÀ).
I a 14
Mesures diverses en matière d'orientation des productions : > Arrêté de ban de vendanges, > Arrêtés de droits de plantations en matière viticole, > Agrément des établissements départementaux de l'élevage (EDE), > Agrément des directeurs d'EDE, >
Agrément des programmes départementaux d'identification.
la 15
Baux ruraux et statut de fermage : >
Consultations
en
vue
de
la
constitution
de
la
commission
consultative
départementale des baux ruraux, À
Arrêtés
de
constitution
de
la
commission
consultative
départementale
des
baux
r'UTAUX, > Décisions relatives au changement de destination d'un fonds, >
Arrêté
relatif aux
modalités
de fixation
du fermage
et
à
l'indice
annuel
des
fermages.
Lb.
Associations foncières de remembrement (AFR) et associations foncières
d’aménagement foncier agricole et forestier (AFAFAF) Ib1
> Mise en demeure d'adoption des statuts d'une AFR ou d'une AFAFAF, > Arrêtés portant création d'une AFR ou d’une AFAFAF,
> Arrêtés portant renouvellement du bureau d'une AFR ou d’une AFAFAF, > Arrêtés prononçant la dissolution d’une AFR ou d'une AFAFAF.
5 IX
a
Pour l’ensemble des procédures de la compétence de l'Etat par application de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux : > Arrêtés de constitution de la Commission Départementale d'Aménagement Foncier (CDAF), >
Consultations
en
vue
de
modifications
de
la
constitution
de
la
commission
départementale d'aménagement foncier.
IIL.a. Forêt IX
a
1
IT
à
2
III
a 3
III
à 4
Défrichement de bois et forêts appartenant à des particuliers et à des collectivités ou personnes morales visées à l’article L. 141 du code forestier. Sanctions en cas de défrichement illicite — Décision ordonnant le rétablissement des lieux en nature de bois. Arrêtés
et
conventions portant
décision
d'attribution
d’une
subvention
(budget
de
l'Etat et de l’Union Européenne). Prime annuelle au boisement.
IIL.b. Chasse et faune sauvage UT
b
1
II
b2
IX
b 3
IUT
b
4
HT
b 5
I
b
6
III
b
7
I
b
8
II
b 9
Arrêtés
relatifs
aux
plans
de
chasse
au
grand
et
petit
gibier:
fixation
des
prélèvements, dérogation pour les comptages. Dérogations pour la destruction, pour l’utilisation et pour la perturbation d'espèces protégées d'oiseaux piscivores (grands cormorans, goélands argentés). Autorisations de destruction à tir des animaux classés nuisibles. Autorisations de destruction à tir accordées aux agents assermentés. Autorisations d'utilisation d'oiseaux de chasse au vol pour la destruction des animaux nuisibles. Dérogation pour la détention, le transport et l’utilisation de rapaces pour la chasse au vol. Arrêtés autorisant l'introduction dans le milieu naturel de grands gibiers ou de lapins. Arrêtés
autorisant le prélèvement dans
le
milieu
naturel d'animaux
vivants
dont la
chasse est autorisée.
rrêtés
autorisant
ichers
d'animau
5$
NUISI
Spartement.
Arrêtés
autorisant
les lâchers d’
raux classés nuisibles dans le département.
6 ITb10
Délimitation
des
circonscriptions
des
lieutenants
de
louveterie
et
arrêtés
de
nomination.
IXb11
Autorisations de battues administratives, y compris dans les réserves ou zones de non chasse, accordées aux lieutenants de louveterie.
ITb12
Autorisations
individuelles de
tirs
à
l'affût et de
chasse
en
battue
du sanglier du
1‘
juin au 15 août.
ITb13
Décisions relatives aux entraînements,
concours ou épreuves de chiens de chasse.
IHb14
Livre journalier des agents techniques
et techniciens de
l’environnement de
l'office
national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS).
INMb15
Décisions relatives aux agréments et suspensions des piégeurs.
IITb16
Associations communales de chasses agréées (ACCA) : F approbation des règlements de chasse et des règlements intérieurs, > modifications du territoire de chasse, À
sanctions
administratives
envers
les
membres
d'associations
communales
de
chasses
agréées.
IITb17
Lutte collective contre le ragondin, le rat musqué et les corvidés.
IITb18
Arrêtés
de
création,
modification
et
suppression
de
réserves
de
chasse
et
de faune
sauvage.
ITb19
Décisions relatives aux attestations de meute pour la pratique de la chasse à courre,
à
cor et à cri,
et pour la chasse sous terre.
IITb20
Décisions relatives aux barèmes départementaux fixés par la CDCFS spécialisée dans le cadre de l'indemnisation des dégâts grands gibiers.
ITL.c. Pêche II c1
Arrêté autorisant à exercer l’activité de pêcheur professionnel sur certaines parties du domaine privé.
IT c2
Arrêté
de
cessation
d'activité
de
pêche
professionnelle
sur
certaines
parties
du
domaine privé.
IX c 3
Arrêté
autorisant
la
capture
et
le
transport
de
poisson
à
des
fins
sanitaires,
scientifiques ou de repeuplement.
IT c 4
Licences de pêche professionnelle et de pêche des amateurs aux engins et
filets.
HT c 5
Livret journalier du garde-chef et des gardes-pêche de l'office national de l’eau et des milieux aquatiques.
I c 6
Autorisation de la pêche de la carpe à toute heure.
OX c7
Interdiction temporaire de pêche sur certains secteurs de cours d’eau.
IT c 8
Institution de réserves de pêche permanentes ou temporaires
7 IL.
d. Police et conservation des eaux
IT d 1
S'agissant des
opérations
soumises
à
déclaration
au
titre
de
la loi
sur
l’eau
et
les
milieux
aquatiques :
tous
actes,
courriers
ou
décisions
à
l'exception
des
décisions
d'opposition à déclaration.
III d 2
S'agissant des
opérations soumises à
autorisation
environnementale,
en
application
du
1°
de
l'article
L.I81-1
du
code
de
l'environnement,
relatif aux
installations,
ouvrages,
travaux ef activités
(IOTÀ) susceptibles d'avoir des incidences sur l'eau et
les milieux aquatiques :
tous actes,
courriers et décisions à l'exception des décisions
d'autorisation et de rejet et des décisions liées à l'organisation de l'enquête publique.
III d 3
Propositions de transaction sur les poursuites en matière de police de l’eau.
III d 4
Propositions de transaction sur les poursuites en matière de police de la pêche et des milieux aquatiques.
I d 5
Agrément des parcelles pour l’épandage de produits agricoles retirés du marché.
Ie. Mesures Natura 2000 IT e 1
Conventions d'animation Natura 2000 pour la mise en œuvre du document d'objectif.
IX e 2
Aide pour la mise en œuvre
des contrats Natura 2000 non
agricoles,
non forestiers,
programme de développement rural hexagonal : PDRH de 2014 à 2020.
III e 3
Chartes Natura 2000.
IL
f. Energie Climat
II f 1
Etat récapitulatif des dépenses dans le cadre des conventions TEPCV
IX f2
Attestation de service fait dans le cadre des conventions TEPCV
II f3
Compte-rendu d'exécution technique dans le cadre des conventions TEPCV
IV.a. Gestion et conservation du Domaine Public Routier IVal
Accord ou refus d'autorisation de voirie.
IV a2
Accord ou refus de convention d'occupation.
IV a3
Règlement des travaux exécutés par l'Administration (tarifs).
IV ad
Constructions riveraines (alignement, reculement, saillies, nivellement).
IV a5
Accord ou refus d'occupations diverses. IV a6
Voies ferrées particulières.
IV.b. Exploitation des routes IVbi
Réglementation de la police de circulation sur routes nationales ou autoroutes.
IV b2
Etablissement des
barrières
de
dégel et réglementation
de
la circulation pendant la
fermeture sur routes nationales et autoroutes.
IV b3
Réglementation de la circulation sur les ponts, sur routes nationales et autoroutes.
IV b 4
Réglementation de la circulation sur le réseau des routes à grande circulation.
IV.c. Transports IV ci
Décisions individuelles de transports exceptionnels.
IV c2
Décisions en matière de dérogations exceptionnelles aux interdictions saisonnières de circulation
édictées
dans
le
département
à
l'encontre
des
véhicules
affectés
aux
transports routiers de marchandises et d’un poids total en charge ou roulant de plus de 7,5 tonnes.
IV c3
Autorisations
ou
refus
d'utilisation
sur
tous
les
réseaux
routiers
de pneumatiques
spéciaux.
IV c4
Autorisations
ou
refus
d'utilisation
de
dispositifs
spéciaux
de
signalisation
des
véhicules d'intervention.
IV.d.
Chemin de fer d’intérêt général
IV d1
Déclassement
de
biens
dépendant
du
domaine ferroviaire
lorsque
leur
valeur
est
inférieure ou égale à 300 000 euros.
IV 42
Décisions d'installations de certains établissements.
IV d3
Alignement des constructions sur les terrains riverains.
V.a. Logement Val
Conventionnement Etat/Organismes HLM.
Va2
Conventionnement Etat/Sociétés d'Economie Mixte.
Va 3
Conventionnement Etat/Personnes physiques
ou
morales
autres
que
les
organismes
HLM et le SEM
Vad
Conventionnement Etat/Logements Foyers. Vas Va6 Va7 Vas Va)9 Va10 Vail Va12 Val13 V
a
14
Valis Vali6
Conventionnement Etat/Résidences Sociales. Conventionnement Etat/Personnes physiques. Règlement de
l'indemnité de
réquisition
au
nom
de
l'Etat en
cas
de
défaillance
du
bénéficiaire. Décisions relatives à la construction de
logement locatifs sociaux neufs,
décision de
subvention pour la construction
de
logements
locatifs
aidés,
décisions relatives
aux
acquisitions et à l'amélioration de logements locatifs aidés. Décisions d'annulation,
de transfert,
de modifications pour les décisions mentionnées
à l’article Ia9 ci-dessus. Décisions relatives à la construction de logements intermédiaires. Décisions
individuelles
relatives
aux
subventions
pour
le financement
de
travaux
d'intérêt architectural. Décisions
relatives
à
l'application
du
taux
T.V.A.
réduit
de
5 % pour
les
travaux
d'amélioration, de transformation ou d'aménagement de logement locatifs sociaux. Décisions relatives aux subventions pour l'amélioration de logements locatifs sociaux. Décisions de dérogation
aux dispositions des articles R.111.3c,
R.111.5,
R.
111.10 et
R.111.14 du code de la construction et de l'habitation. Pour les locaux d'habitation HLM dans les quartiers sensibles, décisions relatives à la location
à
toute
personne
physique
ou
morale,
destinée
à
un
autre
usage
que
l’habitation, ou mise à disposition de ces locaux d'habitation à une association. Décisions relatives à l'accession populaire à la propriété.
V.b. Organismes HLM Vbli Vb2
Décisions relatives au financement HLM (bonification prévue à l’article R. 431.49 du CCAH). Autorisations de substitution d'emprunt concernant les prêts HLM.
V.c. Aménagement foncier et urbanisme Voea-1 Vca-2
_a — règles générales de l’urbanisme Dérogations aux règles relatives à l'implantation
et au volume
des constructions et
aménagements
aux
règles
de
distance
à
l'alignement
ou
aux
limites
parcellaires
lorsque
les avis du maire
et du directeur départemental des territoires et de
la mer
sont concordants. Avis conforme de la préfète si le projet est situé sur une partie du territoire communal non couverte par un document d'urbanisme.
10 Voca-3 Vca-4 Voea-5 Vca-6 Vocb-1 Vcb-2 V cb-3 Vec-1 Vec-2 Vecc-3 Vec-4 VcecsS Vcc-6 Vec-7 Ved-1 Vcd-2
En cas d'annulation ou d'abrogation d'un document d'urbanisme ou de constatation de son
illégalité,
et sans remettre
en cause
le
document d'urbanisme
antérieur,
avis
conforme de la préfète sur les demandes postérieures à l’une de ces décisions. Sursis à statuer dans les conditions définies aux articles L102-13 et L 424-1
du code
de l’urbanisme. Avis conforme de la préfète pour accorder des dérogations aux règles du P.L.U.
ou du
document
d'urbanisme
en
tenant
lieu
pour
autoriser
des
travaux
nécessaires
à
l'accessibilité des personnes handicapées à un logement existant. Avis conforme
de
la préfète
en matière de permis de
construire,
d'aménager,
ou de
déclaration préalable lorsque le projet porte sur une construction située dans un plan de surfaces submersibles valant plan de prévention des risques naturels prévisibles en application des dispositions du code de l’environnement. b — Certificats d'urbanisme Consultations des services extérieurs. Décisions sur les demandes
de
certificats
d'urbanisme
sauf en
cas
de
désaccord du
responsable
du
service
de
l'Etat
chargé
de
l'instruction
avec
les
observations
du
maire. Prorogation de la durée de validité du certificat d'urbanisme. c — Permis de construire, d’aménager, de démolir et déclarations préalables Lettres
au
pétitionnaire
indiquant
la
modification
du
délai
d'instruction
de
droit
commun. Lettres
au
pétitionnaire
déclarant
le
dossier
incomplet
et
réclamant
les
pièces
complémentaires. Consultations de services extérieurs. Décisions sur les déclarations préalables sauf en cas de désaccord entre le maire et le responsable du service de l'Etat chargé de l'instruction. Certificats en cas de permis tacite ou de non-opposition à une déclaration préalable. Arrêtés fixant les participations
exigibles
du
bénéficiaire
du permis
tacite
ou
de
la
non-opposition à une déclaration préalable. Prorogation de la décision de non-opposition à une déclaration préalable. d— Achèvement
de
travaux
Décision de contestation de la déclaration faite par le bénéficiaire du permis ou de la non-opposition à la déclaration préalable,
attestant l'achèvement et la conformité des
(FAVaux. Information préalable du bénéficiaire du permis à tout récolement.
11 Vcd-3 Vcd-4 Voce-l Vce-2 Vcf-1 Veg-l Vcg-2 Vcg-3 Vch-1 Vch-2 Voi-l Vei-2
Mise
en
demeure
de
déposer
un
dossier
modificatif ou
de
mettre
les
travaux
en
conformité avec l'autorisation accordée. Attestation de non-contestaftion de la conformité des travaux. e —
Droit de préemption
Zones d'Aménagement Différé : attestation établissant que le bien n'est plus soumis au droit de préemption. Droit de préemption urbain pour les communes soumises à un arrêté de carence. f-— Fiscalité de l'urbanisme Etablissement de l'assiette et liquidation de la redevance d'archéologie préventive. g — Contentieux pénal de | ‘urbanisme Mises en demeure de remise en l’état des lieux suite à la constatation d'une infraction aux dispositions du code de l’urbanisme. Avis aux Parquets de Nantes et de Saint-Nazaire dans le cadre des procédures pénales et représentation de l'Etat devant les juridictions judiciaires. Etat de recouvrement des astreintes. h — Aménagement commercial Lettre
au pétitionnaire
déclarant l’incomplétude
de
son
dossier
et listant les pièces
complémentaires à fournir. Accusé
de
réception
du
dossier
du
pétitionnaire
et
notification
du
numéro
d'enregistrement. 1 — Publicité — enseignes et préenseignes Les actes de procédure administrative de sanction : - arrêté de mise en recouvrement des amendes administratives, - arrêté
de
mise
en
demeure
de
supprimer
ou
mettre
en
conformité
un
dispositif
publicitaire. Les actes de procédure d'instruction afférents aux : -
déclarations
préalables
relatives
aux
dispositifs
publicitaires,
pré-enseignes
et
autres, - autorisations relatives aux dispositifs publicitaires,
enseignes,
mobiliers
urbains et
auires :
+
délivrance du récépissé de dépôt de la demande d'autorisation, *
demande de pièces complémentaires,
*
notifications des délais d'instruction,
+
consultations et visas,
+
décisions (accord et refus).
12 V.d.
Accessibilité
Vda-1 Vda-2 V
da-3
V
da-4
Vdb-1 V db-2 V
db-3
a — Agendas d’accessibilité
programmée (Ad'AP) ERP
Autorisation ou refus d’'agenda d'accessibilité programmée
(Ad’'AP) pour la mise en
accessibilité des
établissements
recevant du public,
et des
installations
ouvertes
au
public. Arrêté de mise en recouvrement des amendes administratives — dérogation aux règles accessibilité. Prorogation du délai de dépôt et du délai d'exécution d’un Ad'AP. Procédure de carence et sanctions. b — Schéma directeur accessibilité — transport
public de voyageurs
...
Autorisation ou refus du schéma directeur accessibilité (SDA) Ad'AP pour la mise en accessibilité des services de transport public des voyageurs. Prorogation du délai de dépôt et du délai de mise en œuvre d'un SDA-Ad'AP. Procédure de carence et sanctions.
VL.a. Gestion et conservation Vial VIa2 VIa3 VIlad
Arrêtés
individuels
d'autorisation
d'occupation
temporaire
et
autorisation
de
circulation sur le domaine public maritime. Autorisation de prise d’eau et d'établissements temporaires (domaine public fluvial). Notification des procès-verbaux de contravention de grande voirie. Notification des jugements du Tribunal Administratif en matière de contravention de grande voirie.
VI.b. Police de la navigation et sécurité fluviale VIbl1 VIb2 VIb3 VID
4
VIS
Décisions
dans
le
cadre
de
l'application
du
Règlement
Général
de
Police
de
la
navigation intérieure. Délivrance
et renouvellement de
titres de navigation des bâtiments et établissements
flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures des 18 départements de la compétence territoriale du service instructeur. Accords ou refus de certificats de capacité pour la conduite des bateaux de commerce. Accord ou refus des permis de conduire les bateaux de plaisance.
13
Agrément des établissements de formation à la conduite en mer et en eaux intérieures. VIb6 VIb7 VIb38 VIb9 VI
b 10
VIb11 VIb
12
VI
b
13
VI
Db
14
VIb15 VID
16
VI
b 17
Autorisations
d'enseigner
des
formateurs
des
établissements
de
formation
à
la
conduite en mer et en eaux intérieures. Opérations de jaugeage. Attestations spéciales « passagers » classiques ou allégées. Altestations spéciales « radar ». Certificat d'agrément ou refus d'agrément des bateaux transportant des marchandises dangereuses. Agrément
des activités de nolisage des coches de plaisance.
Certificats d’immatriculation des bateaux de navigation intérieure. Attestations d'appartenance à la flotte française. Licences de patron-pilote. Désignation des examinateurs pour l'extension « hauturière ». Certificat international des bateaux de plaisance. Délivrance et contrôles des livrets de service de formation nationaux.
VI.c. Police des épaves maritimes VIc1
Décisions de concession d’épaves complètement immergées.
VIc2
Sauvegarde et conservation des épaves.
VIc3
Mise en demeure du propriétaire,
intervention d'office.
VIc4
Limitation
de
l'offre
de
vente
des
épaves aux
enchères
verbales,
ou par soumission
cachetée
ou par
combinaison
de
ces
deux
systèmes,
à
certains preneurs,
pour
des
motifs d'ordre public ou d'opportunité.
VIcs
Cession
de gré à gré d’épaves sans
recours
à
la publicité, pour des motifs
d'ordre
public ou d'opportunité.
VI.d. Navires VIdi
Délivrance des titres de navigation pour les navires professionnels
VId2
Délivrance des titres de navigation pour les navires de plaisance
VIid3
Enregistrement des actes de mutation de propriété des navires de pêche professionnelle immatriculés à Saint-Nazaire et à Nantes.
VI d 4
Enregistrement des actes de mutation de propriété des navires de plaisance immatriculés à Saint-Nazaire et à Nantes.
14 VI.e. Permis de conduire et formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur VIel VIe2 VIe3 VIe
4
VIes VIe6 Vle7 VIesë
Délivrance des agréments des établissements de formation. Suspension ou retrait des agréments des établissements de formation. Délivrance des autorisations individuelles d'enseigner. Suspension ou retrait des autorisations individuelles d'enseigner. Délivrance des permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur. Retrait
temporaire
ou
définitif des permis
de
conduire
les
bateaux
de plaisance
à
moteur. Réception des déclarations de conduite accompagnées. Interdiction
temporaire
ou
définitive
de
pratiquer
la
navigation
dans
les
eaux
territoriales françaises.
VL.f. Pilotage maritime VIf1 VI
f2
VIf3
Réprimande et blâme des pilotes en dehors de l'exercice du service à bord d’un navire Délivrance, renouvellement et retrait des licences de capitaine-pilote. Dérogation
en
vue
de
l'attribution
de
licence
de
capitaine-pilote
à
des
capitaines
étrangers ef pour des navires de soutage ou d’avitaillement.
VLg. Cultures marines VIgli VIg2 Vig3 VI
g
4
VIgs VIg6
Arrêtés
définissant
la
consistance
du
schéma
des
structures
des
exploitations
de
cultures marines. Arrêtés relatifs au classement de salubrité et à la surveillance des zones conchylicoles et de pêche à pied. Autorisations d'exploitation de cultures marines et retrait d'autorisation. Décisions
d'ouverture
d'enquête
publique
et
d'enquête
administrative
relative
aux
autorisations d'exploitation de cultures marines. Contrôle sanitaire et technique des produits de la mer. Agrément d’une personne
morale
de
droit privé pour
obtenir une
concession
sur
le
domaine public maritime.
VIh. Commissions nautiques locales VIh1
Nomination de membres temporaires des commissions nautiques locales.
15 VL.i. Coopératives maritimes VIil VI
i2
VIi3
Contrôle des coopératives maritimes,
des coopératives d'intérêt maritime
et de leurs
unions. Décisions concernant l'agrément et le retrait d'agrément des coopératives maritimes, des coopératives d'intérêt maritime et de leurs unions. Agrément des groupements de gestion.
VL.j. Réglementation des pêches maritimes et aides sociales du secteur des pêches maritimes et des cultures marines VIj1
Autorisations de la pose de filets fixes dans les zones de balancement des marées. Délivrance de permis de pêche à pied à titre professionnel. Aides sociales exceptionnelles au secteur des pêches maritimes et des cultures marines.
VI
a1
VIT a2 VIT
a3
VII
a
4
Conventions de partenariat avec les écoles de conduite dans le cadre du dispositif « le permis à un euro par jour ». Décisions de dérogation à la durée de validité de l'épreuve théorique générale dans le domaine de la formation du conducteur. Permis de conduire :
+
Arrêtés fixant la constitution du jury de l'examen du BEPECASER +
Diplômes et attestations de réussite ou d'échec au BEPECASER °
Convocations
et
informations
adressées
aux
candidats,
examinateurs,
coordinateurs et membres du jury
+
Décisions
suite
à
recours
gracieux
contre
la
notation
des
candidats
au
BEPECASER
+
Etats
liquidatifs
et
pièces
comptables
relatifs
aux
rémunérations,
frais
de
déplacement et de restauration des examinateurs au BEPECASER.
Enseignement de la conduite :
+
Autorisations
d'enseigner
délivrées
aux
enseignants
de
la
conduite
(cartes
professionnelles)
+
Arrêtés d'agrément des établissements d'enseignements de la conduite *
Décisions de refus, retraits, suspensions et avertissements concernant :
-
les
autorisations
d'enseigner
délivrées
aux
enseignants,
ainsi
que
les
demandes présentées en vue d'obtenir l'autorisation d'enseigner. - les agréments délivrés aux établissements d'enseignements de la conduite, ainsi que les demandes présentées en vue d'obtenir cet agrément.
16 Article 2 :
Délégation est donnée
à M.
Thierry LATAPIE-BAYROO, à
l’effet de signer pour le
BOP
333
action 2 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées »
et pour le BOP
723
« Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’Etat » tous documents dont :
les loyers budgétaires ; les loyers externes et charges contractuelles ; les impôts et taxes ; et les fluides.
AAA
Sont exclus de la délégation de signature les documents relatifs aux :
>
baux immobiliers et conventions d’occupation contractés à partir du 1° janvier 2011
;
>
marchés à partir de 100 000 euros HT.
M. Thierry LATAPIE-BAYROO communiquera les résultats des appels d’offres publiés pour ces marchés et rendra compte périodiquement de l’exécution des dépenses relatives à ces deux BOP. Article
3:
Délégation
est
donnée
M.
Thierry
LATAPIE-BAYROO,
à
l'effet
d’exercer
les
attributions de la personne responsable des marchés ou de pouvoir adjudicateur pour les marchés publics conclus par son service conformément à l’article 8 du décret n° 2006-975 du 1“ août 2006. Article
4
:
Délégation
de
signature
est
donnée
à M.
Thierry
LATAPIE-BAYROO, à
l’effet
de
signer les marchés de prestations d’ingénierie publique, et toutes pièces afférentes. Délégation lui est également donnée à
l’effet de
signer
les
conventions pour l’assistance
technique fournie par
l'Etat pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire. Article
5 :
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Thierry
LATAPIE-BAYROO à
l’effet
de
signer les conventions de mise à disposition des services de l’Etat pour l’instruction des demandes de permis et de déclarations préalables relatives à l’occupation du sol. Article 6 : M. Thierry LATAPIE-BAYROO pourra, par arrêté pris au nom de la préfète, définir la liste de ses subordonnés habilités à signer les actes visés aux articles 1 à 3, s’il est lui-même absent ou empêché. Article
7 :
Dans le
cadre de l’exercice de
l’ensemble de ces
délégations,
M.
Thierry LATAPIE-
BAYROO veillera strictement au respect des priorités d’actions stratégiques de l’Etat arrêtées en comité de l’administration régionale par la préfète de région. Article
8:
L’arrêté
préfectoral
du
1°
décembre
2017
donnant
délégation
de
signature
à
M.
Thierry
LATAPIE-BAYROO,
directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer
de
la Loire-Atlantique
est abrogé.
Article
9:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
et
le
directeur
départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes,
le
45
seu
sac
La préfète
Ca,
CC"
Op
Nicole KLEIN
17 Ce Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Direction de la cootdination des politiques publiques et de Pappui territorial Bureau de la coordination et de la modernisation interministérielle Arrêté de délégation de signature Mme Annick BONNEVILLE — directrice régionale de l'environnement de
l'amé
et du
logement
&
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFETE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil européen du 9 décembre 1996 modifié, relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ; VU le règlement (CE) n° 939/97 de la Commission européenne du 26 mai
1997 modifié,
portant
modalités
d’application
du
règlement
du
Conseil
européen
du
9
décembre
1996
SUSVISÉ
;
VU le règlement communautaire n° 1013/2006 du 14 juin 2006 relatif au transfert de déchets ; VU Je code de l’environnement, notamment les articles L. 411-1 à L. 412-1, R.
181-16, R.
181-17 et R.
181-10, R. 229-5 à R. 229-37, KR. 411-1
à R. 411-14, R. 412-1
à R. 412-7, R.
512-11 et R. 512-46-8 ; VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée et complétée, relative au droit et libertés des communes, des départements et des régions ; VU la loi d’orientation n°
92-125
du 6 février
1992
modifiée, relative
à l’administration
territoriale de la République ; VU le décret n° 83-567 du 27 juin 1983 fixant le ressort territorial des services extérieurs du Ministère de l’Industrie et de la Recherche ; VU
le
décret n°
2004-374
du 29
avril
2004
modifié,
relatif aux pouvoirs
des préfets,
à
l’organisation et à l’action des services dans les régions et départements ; VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié, relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) ; VU le décret n° 2012-616 du 2 mai 2012 modifié et n° 2012-995 du 23 août 2012 relatifs à l'évaluation des plans, programmes et documents d’urbanisme ; VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
;
VU
le décret du 5 janvier 2018 nommant M. Serge BOULANGER, sous-préfet hors classe,
secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ; VU le décret 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l’expérimentation d’une autorisation unique en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement ; VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ; VU le décret du
16 février 2017 portant nomination de Mme Nicole KLEIN, préfète de la
région Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique (hors
classe)
à compter du 6 mars
2017
;
VU le décret n° 2017-1071 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire ; VU
l'arrêté
interministériel
du
30
juin
1998
fixant
les
modalités
d’application
de
la
convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des règlements (CE) n° 338/97 du Conseil européen et (CE) n° 939/97 de la Commission européenne ; VU
l'arrêté
ministériel
du
11
février
2015
portant
nomination
de
Mme
Annick
BONNEVILLE, ingénieure générale des mines, directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région des Pays de la Loire à compter du 1% mars 2015
;
VU l'arrêté n° 2016/SGAR/556 du
16
décembre 2016 portant organisation de la direction
régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement des Pays de la Loire ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article 1% : Délégation de signature est donnée à Mme Annick BONNEVILLE, ingénieure générale
des
mines,
directrice
régionale
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et
du
logement de la région des Pays de la Loire, à l’effet de signer dans le cadre des attributions dévolues à sa direction et concernant le département de Loire-Atlantique :
-
toutes
correspondances
administratives
dans
les
matières
mentionnées,
ci-après,
à
l'exception de celles destinées :
o
aux
parlementaires,
au
président
du
conseil
départemental
et
aux
conseillers
départementaux,
o
des circulaires aux maires,
o
des correspondances adressées aux maires représentant une réelle importance.
-
toutes décisions et tous
documents
dans les matières mentionnées,
ci-après,
dans le
cadre de l'application des dispositions législatives et réglementaires s'y rapportant : o
exploitation du sol et du sous-sol (code minier, police) : “
mines, recherche et exploitation d'hydrocarbures, carrières,
#
stockages souterrains de gaz et d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés,
"
eaux minérales,
“
eaux souterraines,
o
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
(autorisations
et
enregistrements -
code
de l’environnement)
et installations classées
soumises à
expérimentation d'une autorisation unique
(décret n° 2014-450 du 2 mai 2014) :
“
demande de compléments aux exploitants dans le cas de dossiers relevant de la
procédure
d’enregistrement
(R.512-46-8)
(y
compris
la
demande
éventuelle de
compléments
dans le
cadre de prescriptions complémentaires
(R. 512-46-19))
ou d’autorisation (R.512-11) ;
“
dispositions
liées
à
l’expérimentation
pour
l'autorisation
unique
pour
les
dossiers
éolien/méthanisation
entrées
en
vigueur
le
Îer
novembre
2015:
demande de compléments (article 11 du décret n°2014-450), envoi du rapport de
-
recevabilité
et
transmission
de
l'avis
de
l'autorité
environnementale
(article 13 du décret n°2014-450) ;
o
autorisation
environnementale
unique
(article
L.
181-1-
2°du
code
de
l'environnement - Installations classées pour la protection de l'environnement): “
demande
au porteur de projet
de
compléter
ou régulariser
le
contenu
d’un
dossier avec
un délai
fixé pour
la remise
des
compléments
(R.
181-16)
(y
compris
la
demande
éventuelle
de
compléments
dans
le
cadre
de
prescriptions complémentaires (R. 181-45)) ;
“
suspension
et
prolongation
de
la
durée
d'instruction
et
des
phases
de
consultation en phase d’examen (R.
181-17) ;
#
transmission du projet d’arrêté au pétitionnaire pour présenter ses éventuelles observations (R.
181-40).
o
système européen d’échange de quotas de gaz à effet de serre (R. 229-5 à R. 229- 37 du code de l’environnement) “
instruction
des
demandes
de
quotas
gratuits,
approbations
des
plans
de
surveillance, approbation de la dispense de visite de site par un vérificateur, approbation des
rapports
d'amélioration
et toute
autre
décision nécessitant
l'approbation de l’autorité compétente dans le cadre du système d’échange de quotas
mis
en
place
par
la
directive
2003/87/CE
du
13
octobre
2003
établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté,
o
énergie, air, climat
:
"
code de l'énergie,
“
titre II du Livre IT du code de l'environnement,
o
canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques : "
consultation
des
services
et
des
collectivités
dans
le
cadre
des
procédures
prévues par le Livre V Titre V chapitre V du code de l’environnement,
o
appareils à pression de vapeur et de gaz : “
décision d'aménagements (article
10,
11, 22 et 24 de l’arrêté ministériel du
15
mars
2000
et
chapitre
VII
du
Titre
V
du
Livre
V
du
code
de
l’environnement),
"
reconnaissance de
services d'inspection (article
19 décret n°
99.1046 du
13
décembre 1999 modifié relatif aux équipements sous pression et chapitre VIT du Titre V du Livre V du code de l’environnement),
o
véhicules (code de la route) : «
homologation:
réception
de
véhicules
et
établissement
des
actes
administratifs associés, “
surveillance
des
centres
de
contrôles
techniques
poids
lourds
et
véhicules
légers
:
agréments
des
centres,
des
contrôleurs
et
police
administrative
associée
sauf
les
décisions
de
suspension
et
de
retrait
des
agréments
(article
R323-14
et
R323-18),
o
matières
dangereuses
(règlement
pour
le
transport
des
matières
dangereuses),
o
délégués
mineurs
(code
du
travail),
o
contrôle
de
la
sécurité
des
ouvrages
hydrauliques
dans
le
cadre
du
code
de
l’environnement
(article
R214-112
et
suivants
et
RS562-12
et
suivants),
à
l'exception
des
arrêtés
réglementaires
de
portée
générale,
notamment
ceux
liés
à
une
procédure
d'autorisation
ou
de
modification
d'un
ouvrage
ou
de
prescriptions
complémentaires,
des
arrêtés
de
mise
en
demeure,
des
arrêtés
prononçant
une
sanction
administrative,
et
des
approbations
prévues
par
les
décrets
(consignes
de
surveillance
et
modalités
de l'examen
technique
approfondi)
:
“
courriers
aux
gestionnaires
demandant
des
éléments
relatifs
au
classement
d'un
ouvrage
hydraulique,
pour
confirmation
du
classement
et
fixation
des
échéances
réglementaires,
“suivi
des
obligations
des
responsables d'ouvrages
hydrauliques,
notamment
courriers
aux
gestionnaires
relatifs
aux
études
de
danger,
diagnostic
de
sûreté,
visite
technique
approfondie,
surveillance
ou
auscultation,
registre,
dossier
de
l'ouvrage,
consignes
écrites
de
surveillance
et
d’exploitation,
revue
de
sûreté,
et
instruction
des
documents
correspondants,
“
courriers
aux
gestionnaires
relatifs
à
la
programmation
et
aux
suites
des
visites
d'inspection
périodiques
ou
inopinées
relatives
à
la
sécurité
des
ouvrages,
notamment
la
notification
des
rapports
de
visite
d'inspection,
“
suivi
des
événements
importants
pour
la
sûreté
hydraulique,
“
saisine
de
l'administration
centrale
pour
toute
demande
d'avis
du
comité
technique
permanent
des
barrages
et
ouvrages
hydrauliques.
Article
2
: Sont
exceptées
des
délégations
ci-dessus
les
décisions
qui
:
-
mettent
en
jeu
le
pouvoir
de
contrôle
vis-à-vis
des
communes,
-
font
intervenir
une
procédure
d’enquête
publique
instruite
par
les
services
de
la
préfecture,
notamment
en
matière
d’expropriation
pour
cause
d’utilité
publique,
d’occupation temporaire
et
d’institution
de
titres
miniers
ou
de
titres
concernant
des
stockages
souterrains
et
d’autorisations
de
gravières
ou
carrières.
Article
3
: En
ce qui
concerne
le
département de
la
Loire-Atlantique,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Madame
Annick
BONNEVILLE,
directrice
régionale
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et
du
logement
de
la
région
des
Pays
de
la
Loire,
à
l’effet
de
signer
dans
le
cadre
de
ses
attributions
et
compétences,
toutes
décisions
et
autorisations
relatives
à
la
protection
des
espèces
de
faune
et
de
flore
sauvage
menacées
(convention
sur
le
commerce
international
des
espèces de faune
et
de
flore
sauvage
menacées
d’extinction)
:
-
à
l’importation,
l’exportation,
la
réexportation
ainsi
que
les certificats
d’attestation
de
provenance
des
spécimens
d’espèces
protégées
délivrées
conformément
aux
dispositions
de
l’arrêté
interministériel
modifié
le
30
juin
1998
fixant
les
modalités
d’application
de
la
convention
sur
le
commerce
international
des espèces
de
faune
et
de
flore
sauvages
menacées
d’extinction
et
des règlements
(CE)
n° 338/97
du
Conseil
européen
et
(CE)
n°
939/37 de
la
Commission
européenne
; -
à la détention et à l’utilisation d’écaille de tortues marines des espèces Æretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou des restaurateurs d’objets qui en sont composés,
-
à la détention et à l’utilisation d’ivoire d’éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés,
-
au transport de spécimens d’espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE) n° 338/07, susvisé et protégées au niveau national par les arrêtés
pris
pour
l’application
des
articles
L.
411-1
et
L.
411-2
du
code
de
l’environnement.
Article 4:
Délégation de signature est donnée à Mme Annick BONNEVILLE à
l'effet de
signer pour le BOP 333 action 2 « moyens mutualisés des administrations déconcentrées » et pour
le
BOP
723
«opération
immobilières
et
entretien
des
bâtiments
de
l’Etat »
tous
documents dont :
les loyers budgétaires ; les loyers externes et charges contractuelles ; les
impôts
et
taxes
;
et les fluides.
Li L
Sont exclus de la délégation de signature les documents relatifs aux :
-
baux immobiliers et les conventions d’occupation contractés à partir du
1 janvier
2011
;
-
marchés à partir de 20 000 euros HT ;
-
marchés d’études et d’expertises.
Mme Annick BONNEVILLE
rendra compte périodiquement
de
l’exécution des
dépenses
relatives à ces deux BOP. Article 5 : Délégation de signature est donnée à Mme Annick BONNEVILLE, à l'effet de signer,
au nom de
la préfète
de
département,
dans
le
cadre
de
sa compétence
d’autorité
environnementale,
les
décisions
de
dispense
d’évaluation
environnementale
des
plans,
schémas, programmes ou documents de planification soumis à un examen préalable au cas par cas au titre des articles R.122-17
du code de l’environnement et R.121-14-1
du code de
l’urbanisme. Cette délégation recouvre l’ensemble des actes administratifs et correspondances nécessaires à
l’exercice
de
cette
mission
mais
ne
concerne
pas
les
plans,
schémas,
programmes
ou
documents de planification pour lesquels la préfète de département a fait savoir en amont qu’elle souhaitait les soumettre à évaluation environnementale. Article 6 : Délégation de signature est donnée à Mme Annick BONNEVILLE, à l'effet de signer dans le cadre des attributions dévolues à sa direction et concernant le département de la Loire-Atlantique : *__
procédures d'élaboration des secteurs d’informations sur les sols (article R125-44-T et IT du code de l’environnement) : * consultation des propriétaires de terrains, des services et des collectivités dans le cadre des procédures prévues par le code de l’environnement.
Article 7
: Mme Annick BONNEVILLE, pourra, par arrêté pris au nom de la préfète, définir
la liste de ses subordonnés habilités à signer les actes visés aux articles
1
à 5, si elle est elle-
même absente ou empêchée. Article
8:
L'arrêté
du
8
juin
2017
donnant
délégation
de
signature
à
Mme
Annick
BONNEVILLE est abrogé. Article
9
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-atlantique
et
la
directrice
régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région des Pays de la Loire
sont chargés,
chacun en ce
qui
le
concerne,
de l’exécution du présent arrêté
qui
sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
NANTES,
le
ÿ 2
FE
A
LA PRÉFÈTE
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CL
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Nicole KLEIN DX Liberté
+ Écalité
» Fraterwité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
DIRECTION DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE DIRECTION INTERREGIONALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE GRAND OUEST
Arrêté n°
donnant subdélégation de signature à un des fonctionnaires de la direction
interrégionale PJJ Grand Ouest
Le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse
Grand Ouest
Vu
le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 312-1
et suivants ;
Vu
le code civil, et notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu
l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu
Ja
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements et des régions, notamment son article 34 ; Vu
la
loi
n°
83-8
du
7 janvier
1983
modifiée
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes, les départements, les régions et l'Etat, complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ; Vu
la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ; Vu
la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales
et départementales et modifiant le calendrier électoral ; Vu
le décret n°
88-949
du
6
octobre
1988
modifié
relatif à
l'habilitation
des
personnes physiques,
établissements,
services
ou
organismes
publics
ou
privés
auxquels
l'autorité
judiciaire
confie
habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ; Vu
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu
le
décret
n°
2008-158
du
22
février 2008
relatif à
la
suppléance
des
préfets
de
région
et à
la
délégation
de
signature
des
préfets
et
des
hauts-commissaires
de
la
République
en
Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie ; Vu
le
décret
n°
2010-2114
du
2
mars
2010
relatif
au
ressort
territorial,
à
l’organisation
et
aux
attributions des services déconcentrés de la protection, judiciaire de la jeunesse ; Vu
le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu
le décret du
16 février 2017
portant nomination de Mme Nicole
KLEIN,
préfète de la région
Pays
de la Loire,
préfète de la Loire-Atlantique (hors classe) à compter du 6 mars 2017 ;
Vu
larrêté du
ministre de la justice et des libertés en date du
17 mars 2010 modifié fixant le ressort
territorial de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Grand Ouest; Vu
l'arrêté du 1”
juillet 2015 du ministre de la justice portant nomination de M. Hervé DUPLENNE en
qualité de directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse du Grand Ouest,
à compter
du 1°
juillet 2015 ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
20
mars 2017
donnant délégation
de
signature
à
M.
Hervé
DUPLENNE,
directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest ;
ARRÊTE
Article 1°: Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Luc RICAUD, directeur
territorial
Loire-Atlantique / Vendée,
à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et de ses compétences
pour les attributions suivantes :
>
Correspondances
relatives
à
l'instruction
des
dossiers
d'habilitation
et
à
la
préparation
des
arrêtés
préfectoraux
d'habilitation,
au
titre
du
décret
n°
88-949
du
6
octobre
1988
modifié,
pour les établissements et services du secteur associatif habilité du
département de
la
Loire-
Atlantique.
Article
2:
Le
présent
arrêté
est
exécutoire
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. Article 3 :
Le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest est chargé
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire-
Atlantique
et
affiché
à
la
direction
interrégionale
de
la
protection
judiciaire
de
la
jeunesse
Grand
Ouest.
Rennes,
le
2G
. OA,
20.4
g
rand Ouest,
| | DE
>»
É
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
ARRÊTÉ PORTANT RÈGLEMENTATION DE CIRCULATION ROUTIÈRE
N°18-23
Vu
le code de
la sécurité
intérieure,
et notamment les articles R.122-1
et suivants relatif aux pouvoirs des
préfets de zone de défense et de sécurité ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de la route, et notamment l’article R.411-18
;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ; Vu lParrêté du 29 mai 2009 modifié relatif au transport des matières dangereuses par voies terrestres ; Vu l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ; Vu
l’arrêté
du
Préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest
n°18-08
du
31
janvier
2018
donnant
délégation de signature à M. Patrick Dallennes, préfet délégué pour la défense et la sécurité ; Vu
larrêté
du
Préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest
n°16-182
du
10
octobre
2016
portant
organisation de la gestion de crises routières de niveau zonal ; Vu
l’arrêté
du
Préfet
de
la zone
de
défense
et de
sécurité
Ouest n°16-190
du
30
décembre
2016
portant
approbation du plan intempéries de la zone de défense et de sécurité Ouest (PIZO) ; Considérant
les
difficultés
de
circulation
liées
aux
intempéries
dans
les
départements
de
la
zone
Ouest,
notamment
du
Cher
(18),
de
l’Indre
(36)
et
du
Loiret
(45),
et
la
nécessité
d’assurer
la
sécurité
de
la
circulation routière dans l’intérêt de l’ordre public ; Considérant
la
levée
des
mesures
portant
interdiction
de
la
circulation
des
véhicules
et
ensembles
de
véhicules destinés au transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 7,5 tonnes sur le réseau routier du périmètre du PNVIF Considérant l’activation du niveau 2 du PIZO dans les départements suivants (message PIZO 9/02 - 17h) : [14
18
(127
[128
C129
[135
N36
137
C]141
[C]144
45
[149
[150
[153
C156
Clet
C172
[176
L185
Considérant l’activation du Poste de Commandement de Circulation en Zone Ouest (PCCZO)
le 06 février
2018 à 09h30 ;
ARRÊTE
Article 1° : Abrogation L’arrêté
du Préfet de
la zone
de
défense
et de
sécurité
Ouest n°18-22
du
9
février 2018
à
15h00
portant
réglementation de la circulation routière est abrogé à compter de
l’entrée en vigueur du présent arrêté (cf.
article 9).
1/4 Article 2 : Interdiction de dépassement Les véhicules et ensembles de véhicules dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 7,5 tonnes, ne sont pas autorisés à effectuer de manœuvres de dépassement sur les axes routiers suivants :
Région
Département
Route
sons
A20
DIRCO
18
A71
APRR
A71
COFIROUTE
Centre-\al
de
Loire
36
A20
DIRCO
A10
COFIROUTE
A19
COFIROUTE
55
A71
COFIROUTE
A77
APRR
Article 3 : Limitation de vitesse La vitesse des véhicules et ensembles de véhicules dont le PTAC est supérieur à 7,5 tonnes est limitée à 80 km/h, sans préjudice de limitations de vitesse plus restrictives sur les axes routiers mentionnés à l’article 2 du présent arrêté. Article 4 : Interdiction de circulation Levée des interdictions : Dans le cadre de la levée du contournement de l’Île-de-France et des mesures d’interdiction appliquées sur la région parisienne, ainsi que de la viabilité du réseau en zone Ouest, À compter du 9 février à
18h, la circulation est de nouveau autorisée pour les véhicules et ensembles de
véhicules
dont
le PTAC
est
supérieur à 7,5
tonnes
de PTAC
affectés
au transport de
marchandises
sur
l’ensemble des axes visés par des interdictions de circulation par l’arrêté du Préfet de la zone de défense et de sécurité
Ouest n°18-22
du
9
février 2018
à
15h00,
à l’exception
des
axes
suivants pour lesquels
la
circulation est de nouveau autorisée à compter du
9 février à 19h :
Axe routier
Sens de circulation
Secteur
Entre l’échangeur A10 /A19 et la limite avec la région Île-de-
A10
Orléans
vers
Paris
(sens
2)
France
Entre l’échangeur n°2 (Chartres) et la limite avec la région Île-
All
Chartres vers Paris (sens 2)
de-France
Article 5 : Zone de stockage des véhicules poids lourds voir
infra
article
7
Article 6 : Zone de tri des véhicules poids lourds Sans
objet.
2/4 Article 7 :
Contournement
de
la
région Île-de-France
pour les
véhicules
poids
lourds
affectés
au
transport de marchandise et transport de matières dangereuses Les itinéraires de déviation pour le contournement de la région Île-de-France sont levés. Pour les véhicules et ensembles de véhicules dont le PTAC est supérieur à 7,5 tonnes,
l’ensemble des zones
de stockage obligatoires sont désactivées à compter du 9 février à
18h, à l’exception des zones de stockage
portant les références suivantes, désactivées à compter du
9 février à 19h
:
Code
Axe
|
Gestionnaire | Dépt | Pr Début
|
PrFin
| Sens
Sens (itinéraire)
Longueur | Capacité
Lieux
A11_COF28_PR47_2
A11
COFIROUTE
28
47+000
53+000
|2
Le Mans-Paris
6 000
750
Gasville Oiseme-Coltainvile-Champseru
A10_COF28_PR57_2
A10
COFIROUTE
28
57+000
62+000
|2
Orléans-Paris
5 000
750
Neuvy en beauce (Aire de Val Neuvy)
JA10_COF28_PR57_2
A10
COFIROUTE
28
62+000
71+000
2
Orléans-Paris
9 000
600
INeuvy en beauce / extension
Article 8
: Dérogation
Les interdictions de circulation visées aux articles 4 et 7 ne sont pas applicables aux :
*
transport en commun de personne,
+
__
véhicules
et
engins
de
secours,
+
véhicules et engins d’intervention (engins d’exploitation des gestionnaires routiers, transport de sel de déneigement et fondants routiers, engins des gestionnaires de réseaux électriques et gaziers),
+
__
véhicules non articulés affectés au transport d’animaux vivants,
+ __
véhicules
affectés
à la collecte
de
lait,
à la livraison de nutrition
animale,
au transport de denrées
périssables.
Article 9 : Application Les
dispositions
définies
aux
articles
précédents
prennent
effet
dès
signature
du
présent
arrêté,
sauf
indications plus précises (articles 4 et 7) Les gestionnaires routiers concernés mettent en œuvre les moyens utiles à la bonne application des mesures, et l’information routière correspondante (PMV, radios autoroutières, etc.). Article
10
: Infraction
Toute
infraction
aux dispositions
du
présent arrêté
sera
constatée
et poursuivie
conformément aux lois
et
règlements
en
vigueur.
Article 11 : Exécution Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, — les préfets des départements concernés :
C114
D18
122
27
NM28
[129
[135
36
D37
H41
Cl44
45
49
C1 50
X53
[156
Xé61
X] 72
X76
[185
— les gestionnaires routiers suivants :
APRR
ASF
CCISE
CD 37
APRR
COFIROUTE
DIRCO
DIRNO
DIRO
SANEF
SAPN
ROUTALIS
ROUEN METROPOLE
3/4 Article 12 : Publication Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et copie en sera adressée aux services visés à l’article précédent, ainsi qu’aux préfectures de zones de défense et de sécurité limitrophes suivantes le cas échéant :
Nord
Paris
Est
Sud-Est
Sud-Ouest
À Rennes, le 9 février 2018 à 18h
Pour le Préfet de la zone
de défense et de sécurité Ouest,
Le Préfet délégué à
la défense et à la sécurité
Monsieur le Préfet Patrick
Dallennes
4/4 DE
A
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA ZONE
DE
DÉFENSE
ET
DE
SÉCURITÉ OUEST
ARRÊTÉ DE DÉROGATION TEMPORAIRE EXCEPTIONNELLE
N°18-24
Portant dérogation exceptionnelle à l'interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de
transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1
;
Vu le Code de la route,
notamment son article R. 411-18 ;
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
les
articles
R.122-1
et
suivants
relatifs
aux
pouvoirs
des
préfets de zone de défense et de sécurité ; Vu la loi n° 2004-811
du
13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;
Vu
l'arrêté
interministériel du 2
mars 2015
relatif à l'interdiction
de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes et notamment ses articles 5-l et 6 : Vu
l'arrêté
du
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest
n°18-08
du
31
janvier
2018
donnant
délégation de signature à M.
Patrick DALLENNES,
préfet délégué pour la défense et la sécurité Ouest ;
Considérant que depuis le 6 février 2018,
les difficultés de circulation
liées aux intempéries neigeuses dans
les départements de la zone de défense et de sécurité Ouest ont entraîné à plusieurs reprises des
mesures
zonales
d'interdiction
de
circulation
et de
stockage
obligatoire
pour
les véhicules de
plus
de
7,5
tonnes
de
PTAC affectés au transport de marchandises,
notamment sur les axes A10,
A11,
A13, A71,
N12,
N154 ;
Considérant
que
de
très
nombreux
véhicules
de
plus
de
7,5
tonnes
de
PTAC
affectés
au
transport
de
marchandises
ont été
immobilisés
au
cours
des
72
heures
précédant
le
début d'une
période
d'interdiction
fixée par l’article 1
de l'arrêté susvisé du 2 mars 2015 ;
Sur proposition de la DREAL de zone Ouest :
ARRÊTE
Article 1° Les
véhicules
de
plus
de
7,5
tonnes
de
PTAC
affectés
au
transport
de
marchandises
sont
autorisés
à
circuler
en
dérogation
à
l’article
1
de
l'arrêté
interministériel
du
2
mars
2015
relatif
à
l'interdiction
de
circulation
des
véhicules de transport de
marchandises
le
samedi
10
et dimanche
11
février
dans
tous
les
départements de la zone de défense et de sécurité Ouest (région Bretagne,
Normandie,
Centre-Val de Loire,
Pays de la Loire). Article 2 Le
responsable
du
véhicule
doit
pouvoir
justifier,
en
cas
de
contrôle
auprès
des
agents
de
l'autorité
compétente,
de
la
conformité
du
transport
effectué
au
regard
des
dispositions
de
la
présente
dérogation.
Une copie du présent arrêté doit se trouver à bord du véhicule. Article 3 Le Chef d'État-Major de la zone de défense et de sécurité Ouest est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de zone.
Fait à Rennes,
le 9 février 2018
Pour le Préfet de la zone de défense et de sécurité
Ouest,
Le Préfet déléqué-pour laldéfense et la sécurité
Patrick Dallennes BE
+
LÉ
Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
ARRÊTÉ PORTANT RÈGLEMENTATION DE CIRCULATION ROUTIÈRE
N°18-25
Vu le code de
la sécurité intérieure,
et notamment les articles R.122-1
et suivants relatif aux pouvoirs des
préfets de zone de défense et de sécurité ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de la route, et notamment l’article R.411-18
;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ; Vu Parrêté du 29 mai 2009 modifié relatif au transport des matières dangereuses par voies terrestres ; Vu Parrêté du 2 mars 2015 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ; Vu
l’arrêté
du
Préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest
n°18-08
du
31
janvier
2018
donnant
délégation de signature à M. Patrick Dallennes, préfet délégué pour la défense et la sécurité ; Vu
larrêté
du
Préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest
n°16-182
du
10
octobre
2016
portant
organisation de la gestion de crises routières de niveau zonal ; Vu
l’arrêté
du
Préfet
de
la zone
de
défense
et de
sécurité
Ouest
n°16-190
du
30
décembre
2016
portant
approbation du plan intempéries de la zone de défense et de sécurité Ouest (PIZO) ; Considérant la fin des difficultés de circulation liées aux intempéries dans les départements de la zone Ouest et la nécessité d’assurer la sécurité de la circulation routière dans l’intérêt de l’ordre public ; Considérant l’activation du niveau 1 du PIZO dans l’ensemble des départements de la zone Ouest (message PIZO 10/02 - 10h) : X
14
H18
27
28
29
H35
XH36
37
41
44
H45
H49
H50
53
H56
H61
72
XI
76
9
85
Considérant
la
désactivation
du
Poste
de
Commandement
de
Circulation
en
Zone
Ouest
(PCCZO)
le
9
février 2018 à 19h30 ;
|
ARRÊTE
Article 1° : Abrogation L'arrêté
du Préfet
de
la zone
de
défense
et de
sécurité
Ouest n°18-23
du
9
février 2018
à
18h00
portant
réglementation de
la circulation routière
est abrogé à compter de
l’entrée en vigueur du présent arrêté (cf.
article 9).
1/2 Article 2 : Application Les dispositions définies aux articles précédents prennent effet dès signature du présent arrêté. Les gestionnaires routiers concernés mettent en œuvre les moyens utiles à la bonne application des mesures, et l'information routière correspondante (PM, radios autoroutières, etc.). Article 3 : Infraction Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. Article 4: Exécution Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, — les préfets des départements concernés :
C14
18
[122
[127
[128
129
[135
36
37
[Clai
C144
45
[149
[150
L153
Ul56
[Clét
[172
[176
[185
— les gestionnaires routiers suivants :
APRR
CT
ASF
[]CCISE
[]CD
37
CT
APRR
COFIROUTE
DIRCO
[I]IDIRNO
[]DIRO
CISANEF
[ISAPN
[]
ROUTALIS
[1
ROUEN
METROPOLE
Article
5
: Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et copie en sera adressée aux services visés à l’article précédent, ainsi qu’aux préfectures de zones de défense et de sécurité limitrophes suivantes le cas échéant :
Nord
Paris
Est
Sud-Est
Sud-Ouest
À Rennes, le 10 février 2018 à 10h30
DEAR
Monsieur le Contrôleur général Patrick Bauthige" °
2/2