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unknown - Communauté de communes - La Brie Nangissienne - 2025 089 convention de mise a disposition de locaux par la commune de grandpuits bailly carrois dans le cadre
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Brie Nangissienne - 2025 089 convention de mise a disposition de locaux par la commune de grandpuits bailly carrois dans le cadre)
Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Institutions publiques,
S BRIE ÿ NANGUPIENNE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
ET
DES
DECISONS
DU
PRESIDENT
DECISION
PRISE
DANS
LE
CADRE
DE
L'ARTICLE
L.5211-10
DU
CODE
GENERAL
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
2025-089
—
OBJET
: CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
DE
LOCAUX
PAR
LA
COMMUNE
DE
GRANDPUITS
BAILLY
CARROIS
DANS
LE
CADRE
DES
ACTIVITES
DU
RELAIS
PETITE
ENFANCE
Yannick
GUILLO,
Président
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Brie
Nangissienne, Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
l’article
L.5211-10,
Vu
la délibération
n°
2024/87-04
en
date
du
26
septembre
2024
par
laquelle
le Conseil
communautaire
a décidé
de
déléguer
certaines
attributions
à
Monsieur
le
Président,
Vu
la
délibération
n°
2025-053
du
26
juin
2025
portant
définition
de
l'intérêt
communautaire, Vu
la
convention
de
mise
à
disposition
de
locaux
de
la
commune
de
Grandpuits
Bailly
Carrois
établie
afin
de
fixer
les
conditions
d'usage,
Considérant
la nécessité
pour
le Relais
Petite
Enfance
(RPE)
de
la Brie
Nangissienne
de
disposer
d’une
salle
pour
la
tenue
de
ses
ateliers,
Considérant
que
la
Communauté
de
Communes
de
la
Brie
Nangissienne
devra
rembourser
à
la
commune
de
Grandpuits
Bailly
Carrois
le
coût
lié
au
salaire
de
l'agent
d'entretien
des
locaux
dans
le
cadre
des
activités
du
RPE,
DECIDE
ARTICLE
UN
:
D'accepter
et de
signer
la convention
de
mise
à
disposition
de
locaux
de
la commune
de
Grandpuits
Bailly
Carrois
dans
le cadre
des
activités
du
RPE.
ARTICLE
DEUX
:
D'indiquer
que
la
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Melun
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
Citoyens"
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr. F
‘
Le
Président,
Yannick
GUILLO-
Envoyé en préfecture via DOTELEC - Dematis Le 18 septembre 2025 077-247700701-20250918-C2025089I0-AR Publié le 18 septembre 2025 BRIE
Ge ,NANGUYIENNE
Envoyé en préfecture via DOTELEC - Dematis Le 18 septembre 2025 077-247700701-20250918-C2025089I0-AR Publié le 18 septembre 2025