Compte-Rendu - 20210408 CR

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Compte-Rendu - 20210408 CR Document publié le Jeudi 8 avril 2021 par la commune de Castelnau-d'Estrétefonds. Lien du pdf (Compte-Rendu - 20210408 CR)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit, Page 1 sur 5

Conseil municipal du 8 avril 2021 – compte rendu de séance

CONSEIL MUNICIPAL DE CASTELNAU D’ESTRÉTEFONDS

COMPTE RENDU DE LA SEANCE PUBLIQUE 2021/03

DU 8 AVRIL 2021

L’an deux mil vingt et un, le huit avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des fêtes Colucci, sous la présidence de Daniel DUPUY, Maire.

Présents : BISCARO Claude, BODIOU Christelle, BRUN Dante, CASSAGNE Joël, CONSTANS Loïc, DIU Sandrine, DUSSART Vincent, FORTIER Jean-Claude, LABRUNE René, LACALMONTIE Marie-Thérèse, MARCONIS Monique, MOINE Magali, PILIPCZUK Gregory, ROBIN Véronique, SAURA Olivier, SIGAL Sandrine, SMIDTS Roberte, TORNOS Muriel, WASTJER Michel.

Absents excusés : ALONSO Christophe, BALLAND Sandrine, SEGALA Patricia Absents : ALIS Laure

Pouvoirs : ABAD-LAHIRLE Nadine à TORNOS Muriel, DELLAC Anne-Marie à DIU Sandrine, MARROT NATIVEL Cora à ROBIN Véronique, MARTY Laurent à DUPUY Daniel, VERDEAU-BORNE Sébastien à SIGAL Sandrine

Les conseillers ont été convoqués le 1er avril 2021 par courrier à leur adresse personnelle et/ou de messagerie. Le dossier était composé du courrier de convocation, de l’ordre du jour, des notes explicatives de synthèse et des projets de délibération.

Madame Sandrine SIGAL est nommée secrétaire de séance. Pascal BARAT, Directeur général des services assiste à la séance en tant qu’auxiliaire.

Conseillers : 29 Présents : 20 Votants : 25

Le quorum est atteint, la séance est ouverte à 19H15

INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

Décisions du Maire

M. le Maire informe le conseil qu’il a pris les décisions suivantes par délégation : DC 2021/02-01 – FINANCES – Tarifs scolaires et extrascolaires

Augmentation de 2% sur l’ensemble des tarifs des services scolaires et extrascolaires à compter du 7 juillet 2021.

DC 2021/02-02 – Indemnisation de sinistre

01 Adoption du PV – CM du 04/03/2021

A l’unanimité, le conseil municipal adopte le procès-verbal annexé

02 Délégation du CM au Maire - complément

Pour autoriser monsieur le Maire à ester en justice, il convient de modifier la rédaction du point n°15 comme suit : « d’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, tant en demande qu’en défense, en toute matière et devant toutes les juridictions y compris la constitution de partie civile et de transiger avec les tiers dans la limite de 1000€ ».Page 2 sur 5

Conseil municipal du 8 avril 2021 – compte rendu de séance

Le conseil décide d’accorder au Maire la délégation permanente avec la modification ci-dessus du point 15.

Madame MARCONIS Monique s’abstient de voter

Arrivée à 19h40 de monsieur Christophe ALONSO

Conseillers : 29 Présents : 21 Votants : 26

03 CCF – Convention de mise à disposition des services – avenant n°9

Le conseil municipal autorise le Maire à signer avec la communauté de communes du frontonnais l’avenant n°9 à la convention de mise à disposition de services pour l’instruction des actes d’urbanisme.

Mme MARCONIS Monique et M. ALONSO Christophe s’abstiennent de voter

Arrivée à 19h48 de monsieur Patricia SEGALA

Conseillers : 29 Présents : 22 Votants : 27

FINANCES LOCALES

04 Reversement des amendes de police à la CCF – fonds de concours

En vertu de l’article L.2334-24 du code général des collectivités territoriales (CGCT), l’Etat rétrocède aux communes et à leurs groupements une partie du produit recouvré des amendes de police relatives à la circulation routière, en proportion des amendes dressées sur leur territoire. Depuis plusieurs années, ce produit, calculé par commune selon les travaux de voirie réalisés, était reversé à la Communauté de Communes ayant réalisé les travaux de voirie dans le cadre de sa compétence. Les conditions d’octroi direct aux les EPCI imposent que les trois compétences : voies communales, transports en commun et parc de stationnement soient détenues. En termes juridique et comptable, la CCF n’est pas, aujourd’hui, compétente en transports en commun aussi, le produit des amendes de police revient de droit aux communes. Si les communes utilisent ces fonds pour exercer une des compétences de la CCF, avec l'accord de la commune et pour des travaux spécifiques dans la commune, ces sommes peuvent être reversées par fonds de concours.

Selon les dispositions de l'article R. 2334-12 du CGCT, les sommes allouées en application des articles R. 2334- 10 et R. 2334-11 peuvent être utilisées pour divers travaux concernant non seulement la voirie, mais également la circulation routière avec, par exemple, les aménagements et les équipements améliorant la sécurité des usagers, la création de parcs de stationnement et les aménagements de carrefours...

Le montant du fonds de concours pour Castelnau est 12 000 €. Le conseil municipal décide,

- d’approuver le principe du versement des amendes de police sous la forme d’un fonds de concours à la CCF ; de signer la convention de reversement des amendes de police ainsi que toutes pièces relatives à ce dossier ; d’inscrire la dépense au compte 1332

Madame MARCONIS Monique vote contre

05 BP 2021 – vote des taux des taxes locales

Suite à la réforme de fiscalité liée à la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, il est rappelé que le taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties de 21.90 % est transféré à laPage 3 sur 5

Conseil municipal du 8 avril 2021 – compte rendu de séance

commune.

En conséquence, le taux de référence 2020 pour 2021 de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) devient 38.46 % (soit le taux départemental de 21.90 % + le taux communal de 16.56 %).

Il est proposé à l’assemblée délibérante de maintenir comme suit les taux au niveau de ceux de 2020, en tenant compte des effets de la réforme.

TAXES Taux 2020 (rappel) Taux 2021

Taxe foncière sur les propriétés

bâties

38.46 % 38.46 %

Taxe foncière sur les propriétés

non bâties

74.28 % 74.28 %

Le conseil municipal adopte ces taux.

Mmes DELLAC Anne-Marie, DIU Sandrine et MM ALONSO Christophe, BISCARO Claude s’abstiennent de voter

06 BP 2021 – autorisation de programmes/crédits de paiements (AP/CP)

En début d’exercice budgétaire, les dépenses d’investissement rattachées à une autorisation de programme peuvent être liquidées et mandatées par le Maire jusqu’au vote du budget (dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de l’autorisation de programme).

Il est proposé au conseil, dans le budget primitif de l’année 2021, d’autoriser les autorisations de programme et crédits de paiement suivants :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE d’ouvrir les autorisations de programme et crédits de paiement (AP/CP) tels qu’indiqués dans le tableau ci-dessus.

AUTORISE le Maire, jusqu’à l’adoption du budget 2022, à liquider et mandater les dépenses correspondantes aux crédits de paiement 2022 indiqués dans le tableau ci-dessus.

M. ALONSO Christophe s’abstient de voter

08 BP 2021 – subvention aux associations

Le conseil approuve les subventions détaillées en annexe.

Mme MARCONIS Monique et MM ALONSO Christophe, BRUN Dante, CONSTANS Loïc s’abstiennent de voter

09 BP 2021 - Adoption

Le Conseil, ADOPTE le budget primitif 2021.

N° AP Libellé Montant de l’AP CP 2021 CP 2022 CP 2023

CP 2024

AP 1 Extension et rénovation de la Mairie 2 818 316 € 221 744 € 516 407 € 1 533 232 € 546 933 €

AP 2 Extension et rénovation école maternelle 453 068 € 32 726 € 270 908 € 149 434 €Page 4 sur 5

Conseil municipal du 8 avril 2021 – compte rendu de séance

Mme DELLAC Anne-Marie vote contre

Mmes DIU Sandrine, MARCONIS Monique et MM ALONSO Christophe, BISCARO Claude s’abstiennent de voter

10 Plan de financement de l’étude secteur gare

Par délibération du 5 septembre 2019, la commune de Castelnau d’Estrétefonds a adopté le contrat Bourg

Centre.

L’un des axes de ce contrat Bourg centre est la restructuration du quartier de la gare et l’étude de création d’un

pôle d’échange multi-modal.

Cette étude répond à plusieurs enjeux, de désenclavement viaire de la gare, de valorisation de l’axe ferroviaire

par une intermodalité renforcée, de rabattement des modes actifs sur la gare confrontés à la nécessité

d’aménager certains espaces très accidentogènes (pont ferroviaire/canal, giratoire Bordeneuve) et

d’aménagement de la gare et de ses abords : parkings (bus, vélo, moto, véhicules électriques, covoiturage,

etc...), commerces, services, signalétique, etc...

La création d’un PEM permettrait de proposer des solutions de mobilité plus diversifiées et accessibles à tous les

habitants (covoiturage, vélo, engins de déplacements personnels motorisés, marche, etc..). Il apporterait des

solutions de mobilité pour les personnes travaillant à Eurocentre mais aussi en centre-ville (création de

connexions).

En développant l’intermodalité, en modérant l’usage de la voiture solo et en accompagnant le changement de

comportement en matière de mobilité, le PEM permettrait également de diminuer les impacts environnementaux.

Ce projet doit favoriser le développement des intermodalités entre les transports collectifs, la marche, le vélo,

le covoiturage ; l’amélioration des coordinations entre les réseaux de transport ferroviaire et interurbain ;

l’augmentation de l’offre de transports collectifs ; l’augmentation de l’attractivité et de la fréquentation du réseau

de bus et le renforcement de la sécurité des déplacements, notamment piétons et vélos, pour accéder à la gare.

L’étude de faisabilité de ce projet de création de pôle d’échange multi-modal se fera de façon concomitante

avec l’étude urbaine du secteur gare. L’enveloppe globale dédiée à ces études est de 150 000€.

Afin de financer le projet estimé 150 000.00 euros HT, la ville sollicite le concours de la Région, réparti de la manière suivante :

POURCENTAGE

DEMANDE

MONTANT

SUBVENTION

DEMANDE

Sollicité

REGION 40% 60 000.00 € HT

Autofinancement 60% 90 000.00 € HT

Après en avoir délibéré, le conseil approuve le projet et adopte le plan de financement ci-dessus.

M. SAURA Olivier s’abstient de voter

11 CCF – approbation de la modification n°1 de la charte voirie

Afin de clarifier la procédure d’intégration des voies dans le domaine public communautaire, un cahier de prescriptions d’intégration des voies privées a été rédigé. Cela fait l’objet d’une nouvelle rédaction de l’article 21 initial de la charte voirie, afin de prendre en compte les modalités de ce cahier.Page 5 sur 5

Conseil municipal du 8 avril 2021 – compte rendu de séance

Par ailleurs, une charte de végétalisation a également été rédigée, afin d’avoir une vision partagée et un choix de végétaux qui s’inscrit dans une démarche de gestion durable. Il convient donc d’ajouter un nouvel article (n°38) à la charte afin d’y faire référence et de l’ajouter en annexe 6 de celle-ci.

Monsieur le Maire donne lecture du projet de la charte « Voirie ».

Le Conseil Municipal décide d’approuver la modification n° 1 de la charte « Voirie », annexée à la présente délibération, qui prend en compte le cahier de prescriptions d’intégration des voies privées et la charte de végétalisation.

Mme MARCONIS Monique et M. ALONSO Christophe s’abstiennent de voter

Questions diverses

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h45.