Compte-Rendu - 20201112 CR

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Compte-Rendu - 20201112 CR Document publié le Jeudi 8 octobre 2020 par la commune de Castelnau-d'Estrétefonds. Lien du pdf (Compte-Rendu - 20201112 CR)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Famille, Page 1 sur 8

Conseil municipal du 8 octobre 2020 – compte rendu de séance

CONSEIL MUNICIPAL DE CASTELNAU D’ESTRETEFONDS

COMPTE RENDU DE LA SEANCE PUBLIQUE 2020/09

DU 12 NOVEMBRE 2020

L’an deux mil vingt, le douze novembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des fêtes Colucci, sous la présidence de Daniel DUPUY, Maire.

Présents : ABAD-LAHIRLE Nadine, ALIS Laure, ALONSO Christophe, BODIOU Christelle, BRUN Dante, CASSAGNE Joël, CONSTANS Loïc, DUSSART Vincent, FORTIER Jean-Claude, LABRUNE René, LACALMONTIE Marie-Thérèse, MARCONIS Monique, MARTY Laurent, MOINE Magali, PILIPCZUK Gregory, RECOBRE Pierre, ROBIN Véronique, SAURA Olivier, SIGAL Sandrine, SMIDTS Roberte, TORNOS Muriel, VERDEAU-BORNE Sébastien, WASTJER Michel. Absents excusés : BALLAND Sandrine, BISCARO Claude, MARROT NATIVEL Cora, SEGALA Patricia Absents :

Pouvoirs : DELLAC Anne-Marie à RECOBRE Pierre

Les conseillers ont été convoqués le 5 novembre 2020 par courrier à leur adresse personnelle et/ou de messagerie. Le dossier était composé du courrier de convocation, de l’ordre du jour, des notes explicatives de synthèse et des projets de délibération.

Madame Sandrine SIGAL est nommée secrétaire de séance. Pascal BARAT, Directeur général des services assiste à la séance en tant qu’auxiliaire.

Conseillers : 29 Présents : 24 Votants : 25

Le quorum est atteint, la séance est ouverte à 19H10.

INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

01 Décision du Maire

DC 2020/01-16 FINANCES – Création d’une régie de recette « Location de salle et mobilier » DC 2020/01-17 PERISCOLAIRE – TARIFS EXCEPTIONNELS – SORTIES DES 20, 21, 22, 27 et 29 octobre 2020

02 Adoption du PV du 08/10/2020

A l’unanimité, le conseil municipal adopte le procès-verbal annexé

03 Commissions municipales

Conformément à l’articles L.2122-22 du Code Général des Collectivités territoriales, le conseil municipal par délibération D. 2020/04-04 du 11 juin 2020 a créé une commission municipale de l’environnement, du développement durable et de la mobilité. Cette commission est composée de 9 membres, plus les membres de l’opposition. Or la liste adoptée ne comporte que huit membres car le nom de madame ABAD-LAHIRLE Nadine a été omis par erreur.

M. le Maire demande également que la dénomination de cette commission soit modifiée et remplacée par commission de l’environnement.

Le conseil adopte à l’unanimité cette proposition.

Composition de la commission de l’environnement

- M. CONSTANS

- M. BRUN

- Mme LACALMONTIE

- M. SAURAPage 2 sur 8

Conseil municipal du 8 octobre 2020 – compte rendu de séance

- Mme SIGAL

- Mme ROBIN

- Mme MARROT-NATIVEL

- M. LABRUNE

- Mme ABAD-LAHIRLE

- Mme MARCONIS

04 Interco – CCF – refus transfert PLUI

Monsieur le Maire, Daniel Dupuy, expose aux membres du conseil municipal que la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dite « Loi ALUR » précise que les communautés de communes qui ne sont pas compétentes en matière de PLU, de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, le deviennent le lendemain de l’expiration d’un délai de 3 ans à compter de la publication de cette loi ALUR, soit après le 27 mars 2017.

Il indique qu’il est possible aux communes membres de l’intercommunalité de s’opposer à ce transfert de compétence à la majorité minimale de 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population au sein de la communauté de communes et que cette opposition doit s’opérer avant le 1er janvier 2021.

Le conseil municipal à l’unanimité :

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dite loi ALUR, décide de :

• S’opposer au transfert automatique de la compétence en matière de PLU et de documents d’urbanisme à la communauté de communes du Frontonnais. Le conseil municipal reconnait, en effet, que le PLUI est une étape importante et indispensable pour les communes mais souhaite, avant le transfert, avancer dans le travail engagé sur l’élaboration d’un PADD intercommunal qui préfigurera le PLUI. • Charger monsieur le Maire de notifier cette délibération à monsieur le Président de la communauté de communes du Frontonnais.

POLITIQUE DE LA VILLE

05 MAJ du règlement intérieur des accueils périscolaires

M. MARTY rappelle que par délibération D. 2018/04-10 du 24 mai 2018 un nouveau fonctionnement des

services périscolaires a été mise en place à partir de septembre 2018. Un assouplissement des conditions de réservations a été effectué en janvier 2019 mais les familles demandent un assouplissement supplémentaire et les services sont mis en difficulté par des sollicitations très importantes pour des changements de dernière minute.

La Mairie a développé des outils de gestion au plus près des besoins et dispose désormais de suffisamment de recul pour améliorer la prévision des fréquentations de ces services. Un nouvel assouplissement peut donc être consenti.

La commission enfance, scolaire, périscolaire et jeunesse, dans ses séances des 3 septembre et 1er octobre 2021, a émis un avis favorable portant sur le point suivant : - possibilité de réserver et d’annuler sur le portail famille l’ensemble des services périscolaires (ALAE matin, Cantine, ALAE soir, ALSH mercredi) jusqu’au dimanche soir pour la semaine suivante pour le temps scolaire ;

- aucun changement pour les temps de vacances.

Ces modifications constituent une amélioration des conditions de réservations pour les usagers qui ne porte pas préjudice à la bonne organisation des services concernés et qui devrait réduire le nombre de sollicitations dont les structures sont actuellement l’objet.

Il est à rappeler que tout service réservé est dû.Page 3 sur 8

Conseil municipal du 8 octobre 2020 – compte rendu de séance

A l’unanimité, le conseil adopte le règlement intérieur modifié annexé à la présente.

06 – Candidature au dispositif Territoires Engagés pour la Nature en Occitanie M. CONSTANS explique le dispositif Territoires Engagés pour la Nature. Action phare du Plan National Biodiversité, « Territoires Engagés pour la Nature » (TEN) est une initiative nationale qui vise à reconnaître les collectivités volontaires qui s’engagent à mettre en œuvre des projets en faveur de la Biodiversité. Ce dispositif est déployé en Occitanie par un collectif régional composé de l’Etat (représenté par la DREAL Occitanie), l’Agence Régionale pour la Biodiversité (ARB), les Agences de l’Eau Adour-Garonne et Rhône- Méditerranée-Corse et la Région Occitanie. L’objectif de cette démarche est d’encourager les collectivités à mieux connaitre, agir et se mobiliser autour de la Biodiversité.

Pour obtenir la Reconnaissance « Territoires Engagés pour la Nature », les collectivités doivent candidater sur une plateforme dédiée et s’engager à mettre en œuvre des actions pour la biodiversité emblématique ou ordinaire, terrestre ou aquatique, urbaine ou rurale, dans les 3 prochaines années. La commune voudrait prendre part à cette initiative, elle a donc pour cela effectué un dépôt de candidature dans l’espoir d’être lauréat pour l’année 2020.

La commune de Castelnau d’Estrétefonds a déposé un dossier de candidature en proposant 3 actions qui couvrent au global les 4 axes définis (axe 1 : s’organiser et établir des partenariats, axe 2 : maintenir et restaurer les espaces naturels et les continuités écologiques, axe 3 : intégrer la biodiversité dans l’aménagement, axe 4 : connaitre et mobiliser autour de la biodiversité).

Les actions qui seront menées par la commune sont les suivantes : - Action 1 : « Plantation de 3000 arbres en 3 ans sur la commune » - Actions 2 : « Création d’un corridor écologique le long de la rivière de l’Hers » - Action 3 : « Restaurer les mares sur tout le territoire »

Une fois reconnu TEN, la commune pourra notamment :

- Avoir accès au « Club des TEN » pour bénéficier des ressources des nombreux partenaires nationaux et régionaux ainsi que des expériences des collectivités engagées pour faire émerger et mener des actions - Avoir un accès facilité à certains financements publics et cadrage amont au dépôt de dossiers d’autorisations environnementales

- Disposer d’un accompagnement privilégié de l’ARB Occitanie pour le montage de projet - Acquérir des connaissances et compétences supplémentaires sur la biodiversité - Avoir une meilleure visibilité des actions en faveur de la biodiversité auprès des acteurs socio- économiques locaux et pour la mobilisation des citoyens

- Profiter d’une valorisation nationale et locale des projets et bonnes pratiques : implication dans des événements phares, portrait des collectivités les plus remarquables relayés sur les réseaux régionaux et nationaux, etc.

A l’unanimité, le conseil municipal approuve l’engagement de la commune dans la mise en œuvre de l’initiative nationale en faveur de la Biodiversité et s’engage à mettre en œuvre les 3 actions citées ci-dessus.

DOMAINE ET PATRIMOINE

07 Acquisition parcelle rue Rampalma

Par déclaration d’intention d’aliéner, un bien enregistré en mairie sous le numéro 2020-86, Maître Layya

PELISSIER, notaire au sein de l’Office Notarial de Me CHASSANT, au 5 avenue de Montauban 82700 MONTECH, a signifié à la commune la vente d’un terrain cadastré section A numéros 212-940-1552 – pour une contenance de 3830 m² moyennant le prix de 320 000 euros. La commune entend exercer son droit de préemption urbain

sur les parcelles cadastrées A numéros 212 et 1552 (DPU partiel), d’une surface respective de 1018 m² et 219 m² soit un total de 1237 m², qui se situent rue Rampalma au lieu-dit « Le village », pour implanter un

équipement public, pour un prix de 103 352 euros. Ces parcelles se trouvent dans l’OAP numéro 10, dite OAP d’ORLIAC, en zone UA du Plan Local d’Urbanisme.Page 4 sur 8

Conseil municipal du 8 octobre 2020 – compte rendu de séance

Cet équipement public – un parking – aura un rayonnement au-delà du quartier, sur l’ensemble du centre-ville

qui connaît aujourd’hui un besoin croissant en places de stationnement.

A l’unanimité le conseil approuve l’acquisition de ces deux parcelles A 212 et 1552, d’une surface totale de 1237 m² au prix de 103 352 €.

08 Acquisition parcelle

Le 27 mars 2018, la DREAL a saisi le conseil départemental de la Haute-Garonne à la suite d’une demande de la commune qui souhaitait se porter acquéreur de la parcelle A 991 appartenant à l’Etat, située le long de la RD 820. Toutefois, conformément à la loi du 13 août 2004 suivie du décret du 05 décembre 2005 constatant le transfert des routes nationales aux départements, le département de la Haute-Garonne a acheté à l’Etat la parcelle avant de la céder à la commune. Cet acte a été signé le 02 septembre 2019 et il est maintenant revenu de la publicité foncière. De ce fait, le département de la Haute-Garonne est aujourd’hui en mesure de céder à la commune cette parcelle au titre de l’euro symbolique. Cette parcelle est destinée à un équipement public – un parking.

A l’unanimité, le conseil approuve l’acquisition de cette parcelle A 991 à l’euro symbolique.

FINANCES LOCALES

09 BP 2020 – DM 2

A l’unanimité le conseil municipal adopte la DM n°2

10 CCF – Approbation du montant des AC

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, et notamment son article 35 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général des Impôts et notamment l’article 1609 nonies C ; Vu la délibération de la Communauté de Communes du Frontonnais en date du 29 septembre 2020, approuvant le montant des attributions de compensation suite aux rôles supplémentaires de fiscalité 2018 et correctifs présentés par la commission des finances ;

Vu le rapport de la CLECT de la Communauté de Communes du Frontonnais en date du 18 septembre 2019 ;

Monsieur DUSSART rappelle qu’en application des dispositions du V de l’article 1609 nonies C du CGI, la Communauté de Communes du Frontonnais verse à chaque commune membre une attribution de compensation. Celle-ci ne peut être indexée.

Les attributions de compensation permettent de maintenir les équilibres budgétaires des communes membres et de leur EPCI lorsqu’il y a transfert de compétences et de charges dans le cadre de la fiscalité professionnelle unique. C’est une dépense obligatoire de l’EPCI.

La CCF, dans sa séance du 29 septembre 2020 a fixé les AC définitives pour 2020 selon la procédure de fixation libre mentionnée au 1 bis du V de l’article 1609 du CGI, qui prévoit de déterminer les montants versés ou reçus par la Communauté de Communes à ses communes membres, par délibérations concordantes du Conseil Communautaire à la majorité des deux tiers et de chacun des conseils municipaux des communes concernées.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité Approuve le montant définitif des attributions de compensation 2020 et indique que la Communauté de Communes du Frontonnais sera notifiée de cette décision.

AC FISCALES 2019

Correction

convention

MGM

Compensation

2019 DGF

communales

AC 2019

Compensation

DSR Cible 2020

100 %

Rôles

Supplémen

-taires 2017

AC 2020

définitive

Compensation

exceptionnelle

en 2020

DSR Cible

perçue en 2019

au titre de la

garantie non

renouvelable

Bouloc 359 479,00 60 722,00 420 201,00 420 201,00

Castelnau-

d'Estrétefonds 2 606 492,00 - 9 407,83 - 2 597 084,17 2 597 084,17Page 5 sur 8

Conseil municipal du 8 octobre 2020 – compte rendu de séance

11 TAXE D’AMENAGEMENT MAJOREE – Modifications périmètres

Par délibération du conseil municipal du 08 novembre 2018, il a été décidé que les périmètres des secteurs à

12.5 % doivent être adaptés aux nouveaux périmètres des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP). Actuellement, sur le document graphique du PLU, le périmètre de la TAM s’étend au-delà du périmètre de l’OAP n°10 d’Orliac. Un nouveau périmètre de la TAM doit être identique au périmètre de l’OAP d’Orliac et

englober les mêmes parcelles (ci-joint nouveau plan de délimitation).

Le conseil adopte le nouveau périmètre de la TAM pour l’OAP n°10 d’Orliac.

Mme DELLAC et M. RECOBRE votent contre.

12 Structure des tarifs périscolaires – Modification

M. MARTY explique que la municipalité propose de revoir la tarification à travers un découpage des tranches par Quotient Familial afin de :

• S’aligner à minima les tranches inférieures sur celles de la CAF pour faciliter le versement de l’aide aux temps

libres (CAF)

• Revoir le découpage des tranches supérieures pour plus de progressivité dans les tarifs

Pour rappel, les différents contrats signés avec la Caisse d’Allocations Familiales de la Haute-Garonne (prestation de service, aide aux temps libres, etc.) font état de deux obligations : - Disposer d’une tarification modulée en fonction du quotient familial ;

- Pas de gratuité (reste à charge pour l’usager, même minime, même après aide de la CAF) ;

- Séparation de la prestation restauration de la part animation pour le temps de la pause méridienne en temps

scolaire.

La commission enfance, scolaire, périscolaire et jeunesse, dans ses séances des 3 septembre et 1er octobre 2021, a émis un avis favorable portant sur les points suivants :

- Passage de 5 à 8 tranches par un alignement des tranches basses avec celles de la CAF et un décourage plus progressif des tranches supérieures jusqu’à 2000 Euros

- Suppression de la prestation d’accueil en demi-journée sans repas (mercredis et vacances), peu utilisé et qui perturbe le déroulement des activités proposés.

- Maintien d’une majoration tarifaire de 50 % en cas de présence non réservée ; - Entrée en vigueur des nouveaux tarifs le 1er janvier 2021.

En complément, le niveau de recette restera inchangé. Il est à noter que seules les prestations repas n’ont pas

évolué depuis septembre 2019, les autres depuis septembre 2018.

A l’unanimité le conseil municipal adopte cette modification de structure tarifaire annexée à la présente.

Cépet 96 612,00 42 986,50 139 598,50 32 389.00 171 987.50 16 195.00

Fronton 642 118,00 66 449,00 708 567,00 4 186.00 712 753.00

Gargas 26 055,00 18 798,00 44 853,00 18 428.00 63 281.00 9 214.00

Saint-Rustice 7 666,00 8 382,15 7 964,00 24 012,15 24 012,15

Saint-Sauveur 582 701,00 292,00 582 993,00 220.00 583 213.00

Vacquiers 64 056,00 22 402,00 86 458,00 86 458,00

Villaudric 37 842,00 27 906,00 65 748,00 65 748,00

Villeneuve-lès-

Bouloc 1 053 412,00 - 15 451,00 1 037 961,00 1 037 961,00

TOTAL 5 476 433,00 - 1 025,68 232 068,50 5 707 475,82 50 817.00 4 406.00 5 762 698,82 25 409.00Page 6 sur 8

Conseil municipal du 8 octobre 2020 – compte rendu de séance

13 INVESTISSEMENT – Engagement dépenses 2021

M. DUSSART demande au Conseil de permettre au Maire de mandater les dépenses de la section Investissement dans la limite du quart de celles inscrites au budget de l'année 2020, conformément au CGCT. Il indique que, pour 2020, les dépenses d’investissement budgétisées (hors chapitre 16 emprunts et dettes assimilées) étaient de 8 301 904.19 €. L’autorisation donnée pourrait ainsi s’élever au quart de cette somme, soit 2 075 476.05 € comme illustré ci-dessous :

DEPENSES REELLES D’INVESTISSEMENT AUTORISEES POUR DEBUT 2021 Chapitre Autorisation de crédit 2021

20 Immobilisations incorporelles 30 920.00 €

21 Immobilisations corporelles 652 950.30 €

23 Immobilisations en cours 1 391 605.75 €

Adopté à l’unanimité

14 Plan de financement – Travaux – Laverie cantine

Le Conseil Régional a décidé de renforcer sa politique en faveur de la qualité alimentaire en apportant son soutien aux projets de restauration collective des communes et des intercommunalités faisant le choix de s’approvisionner en produits locaux de qualité.

Les projets soutenus par la Région doivent s’inscrire en cohérence avec les orientations stratégiques définies par le PACTE pour une alimentation durable en Occitanie, permettant de contribuer efficacement à la valorisation du patrimoine alimentaire régional et à la structuration des filières alimentaires durables. Les projets soutenus par la Région concernent :

- la création de cuisines collectives pour les publics scolaires, petite enfance, personnes âgées... dont la gestion d’exploitation est effectuée en régie directe ou faisant l’objet d’une délégation de services publics ou autres ; - les investissements liés à des adaptations de locaux existants (extension pour accueillir des produits frais « terreux », extension de chambres froides...) ;

- les investissements pour du matériel de cuisine adapté aux nouveaux modes de production (hachoirs industriels, fours...) dans le cadre des projets de création ou d’adaptation. Ce dispositif s’inscrit dans le cadre des Contrats Territoriaux Occitanie / Pyrénées-Méditerranée. La commune de Castelnau d’Estrétefonds attache une importante particulière au service de restauration scolaire. Elle a fait un choix de longue date pour une préparation des repas sur place à base de produits frais. La cuisine actuelle, mise en service en 2004, a déjà connu quelques adaptations. Cela a permis de reconfigurer les locaux pour faire face à une augmentation importante de la fréquentation, cela a également permis d’organiser la liaison avec le restaurant satellite à partir de 2018 dans le cadre de l’agrément de cuisine centrale. Outre les approvisionnements en produits locaux et de qualité, une démarche vertueuse de lutte contre le gaspillage alimentaire et les économies d’énergie est engagée. Cette démarche est saluée chaque année depuis 2016 par le label Écocert – En cuisine de niveau 1.

Le restaurant satellite de Fondada comprend depuis sa mise en service une rampe de tri des bio-déchets utilisée par les enfants. Cela s’accompagne d’un travail sur la sensibilisation au gaspillage alimentaire. Les bio-déchets sont collectés chaque semaine par EASYTRI, qui les valorise dans une usine de méthanisation. Cette démarche fait du restaurant scolaire de Fondada un site pilote au niveau de la Communauté de Communes du Frontonnais. La commune souhaite développer ce même projet au sein du restaurant scolaire principal avec la mise en place d’une nouvelle zone de tri et de lavage.

Ce projet comporte donc du matériel permettant d’organiser le tri des bio-déchets et des plateaux en fin de repas (devis AVLIS), et une machine à laver la vaisselle performante, plus économique en eau que la laverie actuelle qui n’est plus dimensionnée au nombre de repas servis (devis AVLIS). La mise en œuvre de ces équipements nécessite des travaux d’adaptation (devis STRABAT et SYSTHERMIC). Afin de financer le projet estimé à 87 388.64 euros HT, la ville sollicite l’aide de la REGION répartis de la manière suivante :

REGION 26 216,60 euros 30.00% Sollicité

Autofinancement 61 172.04 euros 70.00%

A l’unanimité, le conseil municipal adopte le projet et son plan de financement.Page 7 sur 8

Conseil municipal du 8 octobre 2020 – compte rendu de séance

15 Répartition excédent syndicat intercommunal des transports scolaires de Fronton Par arrêté préfectoral du 10 juillet 2006, le Préfet de la Haute-Garonne a dissous le Syndicat intercommunal de transports scolaires du canton de Fronton. Aucune clé de répartition de l’actif et du passif n’a été envisagée lors de cette dissolution. Cette dissolution juridique n’a jamais été traduite sur le plan comptable. La situation comptable du syndicat fait apparaître en reste de ses écritures un excédent de fonctionnement de 4 509,34€ qu’il convient de répartir. Sur proposition du comptable de la trésorerie de Fronton, il a été convenu entre anciens membres, que la clé de répartition qui serait retenue serait la proportion de population de chaque commune représentée au sein du syndicat au moment de la dissolution c’est-à-dire en 2006.

Il est donc proposé de répartir l’excédent de fonctionnement comme suit :

Le conseil municipal à l’unanimité approuve les modalités de répartition du résultat de clôture.

COMMANDE PUBLIQUE

16 MP TVX – Complexe sportif - avenants

Le conseil à l’unanimité adopte l’avenant ci-dessus

FONCTION PUBLIQUE

17 Indemnités horaires pour travaux supplémentaires

Madame SIGAL informe l’assemblée que les indemnités horaires pour travaux supplémentaires peuvent être versées aux fonctionnaires de catégorie B et C, dont les missions impliquent la réalisation effective d’heures supplémentaires, ainsi qu’à des agents contractuels de même niveau et exerçant des fonctions de même nature. Suivant l’avis du Comité Technique en date du 16 juin 2011Page 8 sur 8

Conseil municipal du 8 octobre 2020 – compte rendu de séance

L’octroi d’IHTS est subordonné à la réalisation effective d’heures supplémentaires. Sont considérées comme heures supplémentaires les heures effectuées à la demande du chef de service au-delà des bornes horaires définies par le cycle de travail.

Les agents qui exercent leurs fonctions à temps partiel peuvent bénéficier du versement d’IHTS. Leur taux sera calculé selon des modalités spécifiques.

Les agents qui occupent un emploi à temps non complet peuvent être amenés à effectuer des heures au- delà

de la durée de travail fixée pour leur emploi. Dans ce cas, ils sont rémunérés sur la base d'une proratisation du

traitement tant que le total des heures effectuées ne dépasse pas la durée légale du travail. Dès lors que la

réalisation d'heures au-delà de la durée afférant à leur emploi les conduit à dépasser la durée légale du travail,

les heures supplémentaires peuvent être indemnisées par des indemnités horaires pour travaux

supplémentaires.

Le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent ne pourra excéder 25 heures par mois.

Le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent à temps partiel ne pourra excéder un nombre

égal au produit de la quotité de travail à temps partiel par 25 heures (exemple pour un agent à 80 % : 25 h x

80 % = 20 h maximum).

La compensation des heures supplémentaires doit préférentiellement être réalisée sous la forme d'un repos

compensateur ; à défaut, elle donne lieu à indemnisation dans les conditions suivantes :

- la rémunération horaire est multipliée par 1,25 pour les quatorze premières heures supplémentaires et

par 1,27 pour les heures suivantes.

- l’heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu’elle est effectuée de nuit, et des deux tiers

lorsqu’elle est effectuée un dimanche ou un jour férié.

Le travail supplémentaire accompli entre 22 heures et 7 heures est considéré comme travail de nuit.

Pour les agents qui exercent leurs fonctions à temps partiel, le montant de l'heure supplémentaire est

déterminé en divisant par 1 820 la somme du montant annuel du traitement et de l'indemnité de résidence

d'un agent au même indice exerçant à temps plein. Le montant de l’heure supplémentaire applicable à ces

agents n’est pas majoré.

Le temps de récupération accordé à un agent peut être majoré lorsque l’heure est effectuée de nuit, dimanche

ou jours fériés dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération, c’est-à-dire une majoration

de 100 % pour le travail de nuit, et des deux tiers pour le travail du dimanche et des jours fériés.

Il appartient à l'organe délibérant de fixer la liste des emplois ouvrant droit aux indemnités horaires pour

travaux supplémentaires ainsi que les conditions d’une éventuelle majoration du temps de récupération.

Sont concernés par la présente tous les cadres d’emplois de catégorie C et B des filières suivantes :

Filière administrative

Filière technique

Filière animation

Filière culturelle

Filière police municipale

Filière sociale

Sont concernés tous les agents titulaires, stagiaires et contractuels.

A l’unanimité le conseil instaure les indemnités horaires pour travaux supplémentaire et adopte les conditions ci-dessus.

QUESTIONS DIVERSES

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h20.