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Procès Verbal - PV du 29 avril 2025
Déliberation - Liste des deliberations du 16 decembre 2025
Compte-Rendu - 20210408 cr
Document publié le Jeudi 8 avril 2021 par la commune de Rignac.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 20210408 cr)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
2021-17
COMMUNE DE RIGNAC
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 AVRIL 2021
L'an deux mille vingt et un et le huit du mois d’avril à vingt heures trente, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Marc CALVET, Maire.
Présents : CALVET Jean-Marc, MIRABEL Isabelle, ISSALY Jean-Pierre, ISSALY Christine, MARTY Maurice, PRADELS Michel, CAPMARTIN Marion, CAYRE Jérôme, DELTORT Marie- Anne, FILHOL Anthony, GARIBAL Christine, GLADIN Nathalie, LOUIS Renaud, MOULY Caroline, MOULY Philippe, PHARAMOND Nicole.
Excusés : BIBAL Laurence, CASAGRANDA Stéphane (procuration à CALVET Jean-Marc, EPRINCHARD Michel (procuration à MIRABEL Isabelle).
ORDRE DU JOUR DE LA SEANCE
Approbation des PV du 18 février et du 27 février 2021
Finances locales :
Vote des comptes de gestion 2020 (budget principal et budgets annexes) Vote des comptes administratifs 2020 (budget principal et budgets annexes) Affectation du résultat (budget principal et budgets annexes)
Vote des taux d’imposition 2021
Vote des budgets 2021 (budget principal et budget annexes) et subventions aux associations
Commande publique :
Choix de l’entreprise pour la maintenance de la station d’épuration
Ressource humaine :
Création d’un poste de chef de projet et demande de financement Mise à disposition de personnel au CIAS
Poste de saisonnier
Domaine et patrimoine :
Vente de bois
Transfert de domanialité au Département concernant la RD 47
Inscription de chemins au PDIPR (Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée)
Aliénation de chemin lieu-dit la Garrigue
Urbanisme :
Délégation de signature
Délibération n° 2021-24 - Fonctionnement des assemblées
Désignation d’un secrétaire de séance
Monsieur le Maire demande au Conseil municipal de bien vouloir procéder à l’élection d’un secrétaire de séance.
Marion CAPMARTIN est élue secrétaire de séance à l’unanimité.
Délibération n° 2021-25 - Fonctionnement des assemblées
Approbation des procès-verbaux du 18 et 27 février 2021
Monsieur le Maire demande au Conseil municipal d’approuver les procès-verbaux des séances du 18 et 27 février qui a été envoyé à chaque membre.
Le conseil municipal approuve les procès-verbaux à l’unanimité. 2021-18
COMMUNE DE RIGNAC
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 AVRIL 2021
Délibération n° 2021-26- Finances locales
Budget principal Commune de Rignac
Vote du compte de gestion 2020
Vote du compte administratif 2020
Affectation du résultat 2020
26.1 - VOTE DU COMPTE DE GESTION 2020
Monsieur Le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif. Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2020 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer, Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses sont régulières et suffisamment justifiées,
Considérant que le compte de gestion n’appelle aucune observation et aucune réserve, Vu l’article L1612-12 du CGCT modifié par la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1,
Le Conseil municipal,
Après avoir constaté que les résultats du compte de gestion pour l’exercice 2020 dont les écritures sont conformes au compte administratif 2020 du budget principal de la Commune,
Approuve à l’unanimité, le compte de gestion 2020 de Commune.
26.2 - VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020
Sous la présidence de Mme Isabelle MIRABEL, 1er Adjoint, le Conseil municipal examine le compte administratif 2020 (budget principal) qui s’établit ainsi :
BUDGET PRINCIPAL FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
EXCEDENT/DEFICIT REPORTE 71 907.72 589 754.93
DEPENSES DE L’EXERCICE 989 691.98 1 775 218.05
RECETTES DE L’EXERCICE 1 317 839.13 1 084 310.56
Excédent / déficit de l’exercice 400 054.87 - 101 152.56
Hors de la présence de Monsieur le Maire, le Conseil municipal approuve à l’unanimité le compte administratif 2020 (Budget principal), conformément à la maquette officielle jointe à la présente délibération.
26.3 - AFFECTATION DU RESULTAT 2020
Après examen du compte administratif 2020, le Conseil municipal constate les résultats suivants.
Excédent de fonctionnement : 400 054.87 €
Solde d’exécution investissement : - 101 152.56 €
Solde des restes à réaliser : -245 802.00 €
Besoin de financement : 346 954.56 €
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
Décide à l’unanimité d’affecter une partie de l’excédent de fonctionnement pour un montant de 346 954.56 euros au compte 1068 (excédent de fonctionnement capitalisé) et de reporter l’excédent net, soit la somme de 53 100.31 euros au compte 002 (résultat de fonctionnement reporté) au budget 2021. 2021-19
COMMUNE DE RIGNAC
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 AVRIL 2021
Délibération n° 2021-27- Finances locales
Budget Assainissement
Vote du compte de gestion 2020
Vote du compte administratif 2020
Affectation du résultat 2020
27.1 - VOTE DU COMPTE DE GESTION 2020
Monsieur Le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif. Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2020 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer, Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses sont régulières et suffisamment justifiées,
Considérant que le compte de gestion n’appelle aucune observation et aucune réserve, Vu l’article L1612-12 du CGCT modifié par la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1,
Le Conseil municipal,
Après avoir constaté que les résultats du compte de gestion pour l’exercice 2020 dont les écritures sont conformes au compte administratif 2020 du Budget Assainissement, Approuve à l’unanimité, le compte de gestion 2020 du Budget Assainissement.
27.2 - VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020
Sous la présidence de Mme Isabelle MIRABEL, 1er Adjoint, le Conseil municipal examine le compte administratif 2020 (budget assainissement) qui s’établit ainsi :
BUDGET PRINCIPAL FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
EXCEDENT/DEFICIT REPORTE 10 802.18 - 587 700.56
DEPENSES DE L’EXERCICE 305 854.47 547 730.17
RECETTES DE L’EXERCICE 358 395.18 1 131 545.71
Excédent / déficit de l’exercice 63 242.89 14 718.02
Hors de la présence de Monsieur le Maire, le Conseil municipal approuve à l’unanimité le compte administratif 2020 (Budget Assainissement), conformément à la maquette officielle jointe à la présente délibération.
27.3 – AFFECTATION DU RESULTAT 2020
Après examen du compte administratif 2020, le Conseil municipal constate les résultats suivants.
Excédent de fonctionnement : - 63 242,89 €
Solde d’exécution investissement : - 3 885.02 €
Solde des restes à réaliser : - 10 833 €
Besoin de financement : 14 718.02 €
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
Décide à l’unanimité d’affecter une partie de l’excédent de fonctionnement pour un montant de 14 718.02 euros au compte 1068 (excédent de fonctionnement capitalisé) et de reporter l’excédent net, soit la somme de 48 524.87 euros au compte 002 (résultat de fonctionnement reporté) au budget 2021. 2021-20
COMMUNE DE RIGNAC
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 AVRIL 2021
Délibération n° 2021-28 - Finances locales
Budget Lotissement la Granière
Vote du compte de gestion 2020
Vote du compte administratif 2020
Affectation du résultat 2020
28.1 - VOTE DU COMPTE DE GESTION 2020
Monsieur Le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif. Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2020 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer, Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses sont régulières et suffisamment justifiées,
Considérant que le compte de gestion n’appelle aucune observation et aucune réserve, Vu l’article L1612-12 du CGCT modifié par la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1,
Le Conseil municipal,
Après avoir constaté que les résultats du compte de gestion pour l’exercice 2020 dont les écritures sont conformes au compte administratif 2020 du budget Lotissement la Granière,
Approuve à l’unanimité, le compte de gestion 2020 du budget Lotissement la Granière.
28.2 - VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020
Sous la présidence de Mme Isabelle MIRABEL, 1er Adjoint, le Conseil municipal examine le compte administratif 2020 (budget Lotissement la Granière) qui s’établit ainsi :
BUDGET PRINCIPAL FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
EXCEDENT/DEFICIT REPORTE 75 331.52 - 37 115.00
DEPENSES DE L’EXERCICE 13 066.14
RECETTES DE L’EXERCICE 10 042.14
Excédent / déficit de l’exercice 62 265.38 - 27 072.86
Hors de la présence de Monsieur le Maire, le Conseil municipal approuve à l’unanimité le compte administratif 2020 (Budget Lotissement la Granière), conformément à la maquette officielle jointe à la présente délibération.
28.3 - RESULTAT 2020
Après examen du compte administratif 2020, le Conseil municipal constate les résultats suivants.
Excédent de fonctionnement : 62 265.38 €
Déficit d’investissement : - 27 072.86 €
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
Décide à l’unanimité de reporter l’excédent de fonctionnement pour un montant de 62 265.38 € au compte 002 (résultat de fonctionnement reporté) et de reporter le déficit d’investissement pour un montant de 27 072.86 € au compte 001 (déficit d’investissement reporté) du budget 2021 lotissement la Granière. 2021-21
COMMUNE DE RIGNAC
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 AVRIL 2021
Délibération n° 2021-29 – Finances Locales
Vote des taux 2021
Exposé :
Monsieur le Maire indique au conseil municipal qu’il y aurait lieu de fixer les taux d’imposition 2021. Il précise que les bases ont été notifiées.
Décision :
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité de voter les taux d’imposition 2021 comme suit, sans changement par rapport à 2021 :
Taxes Taux de
référence
2020
Proposition 2021
Vote 2021
Foncier bâti 27.56 27.56 27.56
Foncier non bâti 34.61 34.61 34.61
Cotisation foncière des
entreprises
8.77 8.77 8.77
Délibération n° 2021-30 - Finances locales
Vote du Budget 2021 – Budget principal
Exposé :
Monsieur le Maire présente au Conseil municipal le projet de budget 2021 de la Commune (budget principal).
Le budget s’équilibre comme suit :
BUDGET PRINCIPAL FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
DEPENSES 1 363 717.83 2 405 297.39
RECETTES 1 363 717.83 2 405 297.39
Décision :
Après avoir examiné le document budgétaire présenté, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :
d’adopter le budget principal 2021 de la Commune conformément à la maquette officielle jointe à la présente délibération.
dit que le budget est réputé voté par chapitres pour la section de fonctionnement et par chapitres et opérations d’équipements pour la section d’investissement.
Délibération n° 2021-31 - Finances locales
Vote du Budget 2021 – Budget Assainissement
Exposé :
Monsieur le Maire présente au Conseil municipal le projet de budget 2021 du service Assainissement. 2021-22
COMMUNE DE RIGNAC
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 AVRIL 2021
Le budget s’équilibre comme suit :
BUDGET PRINCIPAL FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
DEPENSES 363 897.07 311 415.09
RECETTES 363 897.07 311 415.09
Décision :
Après avoir examiné le document budgétaire présenté, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :
d’adopter le budget du service Assainissement 2021 de la Commune conformément à la maquette officielle jointe à la présente délibération.
dit que le budget est réputé voté par chapitres pour la section de fonctionnement et par chapitres et opérations d’équipements pour la section d’investissement.
Délibération n° 2021-32 - Finances locales
Vote du Budget 2021 – Budget Lotissement la Granière
Exposé :
Monsieur le Maire présente au Conseil municipal le projet de budget 2021 Lotissement la Granière.
Le budget s’équilibre comme suit :
BUDGET PRINCIPAL FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
DEPENSES 105 399.88 27 165.36
RECETTES 105 399.88 27 165.36
Décision :
Après avoir examiné le document budgétaire présenté, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :
d’adopter le budget Lotissement la Granière 2021 de la Commune conformément à la maquette officielle jointe à la présente délibération.
dit que le budget est réputé voté par chapitres pour la section de fonctionnement et par chapitres et opérations d’équipements pour la section d’investissement.
Délibération n° 2021-33 - Finances locales
Contrat de maintenance Station d’épuration
Exposé :
Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que le contrat de maintenance du système de traitement des eaux usées de la Commune arrivant à échéance au 1er avril 2021, une consultation a été lancée selon une procédure adaptée pour attribuer le nouveau marché de maintenance.
M. le Maire rappelle les étapes de la procédure et indique que l’entreprise SUEZ a fourni l’offre la plus économiquement avantageuse pour un montant de 43 480 € HT. La prestation comprend la maintenance et le suivi du fonctionnement du bassin d’orage, des postes de relèvement et de la station d’épuration ainsi que le renouvellement du matériel selon l’inventaire porté au marché et les consommables. Le marché est conclu pour 5 ans.
Décision :
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
- de retenir l’entreprise SUEZ pour la mission et le montant sus-mentionné, - d’autoriser M. le Maire à signer le marché. 2021-23
COMMUNE DE RIGNAC
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 AVRIL 2021
Délibération n° 2021-34 – Fonction publique
Création d’un poste de chef de projet
Exposé :
Monsieur le Maire informe le conseil municipal :
Aux termes de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services. De même, la modification du tableau des effectifs, afin de permettre les avancements de grade, relève de la compétence de l'assemblée délibérante.
Monsieur le Maire propose au conseil municipal :
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 3 II,
Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,
Vu le budget 2021 adopté par délibération n° 2021-30 du 8 avril 2021 Vu la délibération relative au régime indemnitaire n° 2016-76 du 15 décembre 2016
Monsieur le Maire propose de créer un emploi non permanent dans la catégorie hiérarchique B afin de mener à bien le projet identifiée dans la convention d’adhésion au dispositif « Petites Villes de Demain » pour une durée de 6 ans à compter du 1er juin 2021 pour une durée allant jusqu’au 31 mai 2027.
L’agent assurera les fonctions de Chef de Projet à temps complet pour une durée hebdomadaire de service de 35 / 35ème.
L’emploi sera classé dans la catégorie hiérarchique B.
L'agent devra justifier d'un diplôme d’étude supérieure et d'une expérience professionnelle dans l’accompagnement des collectivités territoriales.
La rémunération sera déterminée selon un indice de rémunération brute maximum de 707.
La rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.
Enfin le régime indemnitaire instauré par délibération du 15 décembre 2016 est applicable.
Décision :
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :
d’adopter la proposition de Monsieur le Maire
de modifier le tableau des emplois
d’inscrire au budget les crédits correspondants
que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er juin 2021.
Délibération n° 2021-340 – Finances locales
Demande de subvention pour le poste de chef de projet
Exposé :
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la Commune est entrée dans le programme de Petites Villes de Demain et que la convention d’adhésion présente notamment les projets et 2021-24
COMMUNE DE RIGNAC
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 AVRIL 2021
orientation que la Commune souhaite mettre en œuvre. La réalisation de ce programme nécessite l’embauche d’un chef de projet qui tout au long du programme Petites villes de Demain va piloter et animer le projet territorial de la Commune.
M. le Maire indique que le poste de Chef de Projet, qui a été créé par la délibération précédente, va consacrer la totalité de son temps aux missions.
Il précise que l’Etat apporte son soutien par le financement de 75 % du coût du poste, dont 25 % provenant de la Banque des Territoires. Le plan de financement est le suivant :
- Montant prévisionnel annuel : 47 000 euros
- Subvention annuelle sollicitée 75 % : 35 250 euros
Décision :
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :
- Approuve le plan de financement tel que présenté,
- Autorise M. le Maire à déposer un dossier de demande de subvention auprès de l’Etat pour le financement du poste de chef de projet.
Délibération n° 2021-35 – Fonction publique
Mise à disposition de personnel au CIAS
Exposé :
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, Considérant :
- l’absence de moyens techniques du CIAS du Pays Rignacois ne permet pas la prise en charge des tâches techniques pour assurer le service du portage de repas, - la possibilité de recourir ponctuellement à un agent de la commune de Rignac,
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal :
- d’autoriser le Vice-Président du CIAS du Pays Rignacois à signer avec la commune, une convention de mise à disposition pour un agent au grade d’adjoint technique principal de 2ème classe au CIAS du pays Rignacois. Cette une convention précise conformément à l’article 4 du décret susvisé : « les conditions de mise à disposition, des fonctionnaires intéressés et notamment, la nature et le niveau hiérarchique des fonctions qui leur sont confiées, leurs conditions d’emploi et les modalités de contrôle et d’évaluation de leurs activités ».
Décision :
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer pour l’agent concerné, la convention de mise à disposition de personnel avec le CIAS.
Délibération n° 2021-36 – Fonction publique
Création d’un poste de saisonnier 2021-25
COMMUNE DE RIGNAC
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 AVRIL 2021
Exposé :
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
M. le Maire propose de prévoir un emploi non permanent (saisonnier) du 15 juin 2021 au 15 septembre 2021 :
- Création d’un poste d’agent contractuel dans le grade d’agent technique à temps complet pour une aide aux agents techniques.
Décision :
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :
De créer 1 poste d’agent contractuel non permanent pour la période du 15 juin 2021 au 15 septembre 2021
Précise que le poste susmentionné à temps complet, dans le respect du cadre législatif et réglementaire en vigueur, aura la possibilité d’effectuer des heures supplémentaires lorsque le bon fonctionnement des services le nécessite.
Dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois sont prélevés sur les crédits inscrits au chapitre 012 du budget de la Commune.
Délibération n° 2021-37 – Domaine et patrimoine
Vente de bois
Exposé :
Monsieur le Maire indique au conseil municipal que la Scierie Granier est disposée à emporter le bois suite à la découpe d’arbres morts ou en mauvais état et qu’il y aurait lieu de fixer un prix pour cette vente.
Décision :
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité de céder le bois à la Scierie Granier pour un prix de 511 euros.
Délibération n° 2021-38 – Domaine et patrimoine
Transfert de domanialité au Département
Exposé :
VU le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.2111- 14 et L.3112-1 et suivants ;
VU le Code général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1111-1 et L.1111-2 ; VU le Code de la Voirie Routière et notamment ses articles L.131-4 et L.141-3 ;
Décision :
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,
- décide le transfert de domanialité suivant :
Couleur sur le plan Superficie Affectation initiale Affectation future
Orange
(ancienne parcelle ZC
63)
2 155 m2 Domaine public routier communal Domaine public routier départemental 2021-26
COMMUNE DE RIGNAC
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 AVRIL 2021
Conformément à l’article L.3112-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, le Département de l’Aveyron devra maintenir l’affectation du linéaire transféré à un usage public.
- Autorise M. le maire à signer tous les actes nécessaires à l'achèvement de la procédure.
Délibération n° 2021-39 – Domaine et patrimoine
Inscription de chemins au PDIPR (Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée)
Exposé :
Considérant l’approbation le 3 juillet 1995 par l’Assemblée Départementale, du Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR) dont la vocation est d’assurer, dans le respect de la réglementation, la protection juridique des chemins ruraux inscrits au plan, la continuité des itinéraires de promenade et de randonnée afin de permettre la libre circulation sur ces espaces.
Considérant l’approbation le 29 septembre 2008 par l’Assemblée Départementale, du Plan Départemental des Espaces, Sites et Itinéraires (PDESI) dont la vocation est le recensement sélectif des Espaces, Sites et Itinéraires dédiés aux sports de nature.
Considérant que tout ajout ou modification d’itinéraires peut faire l’objet, sur proposition de la commune, d’une décision de la Commission Permanente du Conseil Départemental par délégation,
Décision :
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
- Demande l’inscription au PDIPR, et au Plan Départemental des Espaces, Sites et Itinéraires (PDESI), si le circuit y est inscriptible, des itinéraires décrits dans le tableau et détaillés sur la cartographie jointe, sur les secteurs : Ligonenq, Le Roudillou, La Badoque, le chemin longeant le contournement de Rignac et chemin de la Cassagne.
- Demande la labellisation du circuit en cas d’éligibilité.
- Autorise M. le maire à signer, le cas échéant, les conventions de passage avec les propriétaires privés, ainsi que la convention de partenariat PDESI avec le Conseil Départemental.
Cette délibération ne concerne pas l’entretien de ces itinéraires mais entraîne l’impossibilité de vendre les chemins ruraux sauf si la continuité est rétablie par un itinéraire de même valeur.
Jean-Pierre ISSALY intéressé personnellement par le sujet qui suit, se retire et ne prend pas part au débat et à la délibération suivante :
Délibération n° 2021-40 – Domaine et patrimoine
Demande d’aliénation de chemin au lieu-dit La Garrigue
Exposé :
Vu la demande de M. ISSALY d’acquérir une partie de chemin à la Garrigue, Vu que cette voie ne constitue pas de desserte et ni d’accès à des tiers car M. Issaly est propriétaire de part et d’autre de la partie concernée,
Considérant que cette partie de voie n’a pas d’utilité pour la Commune,
Décision : 2021-27
COMMUNE DE RIGNAC
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 AVRIL 2021
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
- Donne son accord de principe pour l’aliénation au profit de M. Issaly - Demande à M. le Maire de prescrire une enquête publique
- Précise que le prix de vente tiendra compte des frais émanant de cette procédure.
Jean-Marc CALVET intéressé personnellement par le sujet qui suit, se retire et ne prend pas part au débat et à la délibération suivante :
Délibération n° 2021-41 – Institutions et vie politique
Délégation de signature
La Société MBD Energie représentée par Jean-Marc CALVET, qui est Maire de la Commune de Rignac, a déposé un permis de construire N ° PC 012 199 21 G 0005 le 29 mars 2021. Il est par conséquent intéressé à la délivrance de l’arrêté relatif à cette demande.
En application de l’article L 422-7 du code de l’urbanisme, le conseil municipal doit désigner un de ses membres pour prendre la décision relative à cette déclaration préalable,
Pour garantir l’impartialité, Monsieur le Maire s’abstient du vote.
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’urbanisme et notamment l’article L 422-7 ;
VU le permis de construire déposé le 29 mars 2021
Considérant qu’aux termes de l’article L 422-7 du code de l’urbanisme « si le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est intéressé au projet faisant l'objet de la demande de permis ou de la déclaration préalable, soit en son nom personnel, soit comme mandataire, le conseil municipal de la commune ou l'organe délibérant de l'établissement public désigne un autre de ses membres pour prendre la décision » ;
Considérant qu’en sa qualité de Maire de la Commune de Rignac et représentant de la société MDB Energie, pétitionnaire de la demande, Monsieur CALVET est intéressé à la décision relative au permis de construire précitée ;
Qu’en conséquence, il appartient au conseil municipal de désigner l’un de ses membres pour prendre la décision et signer, à l’issue de l’instruction, l’arrêté relatif au permis de construire susvisée ;
DESIGNE
Isabelle MIRABEL pour prendre la décision et signer l’arrêté relatif au permis de construire N ° PC 012 199 21 G 0005 déposé par la société MDB Energie représentée par Monsieur CALVET ;
Jean-Marc CALVET intéressé personnellement par le sujet qui suit, se retire et ne prend pas part au débat et à la délibération suivante :
Délibération n° 2021-42 – Institutions et vie politique
Délégation de signature
La Société SARL MOULIN CALVET représentée par Julien CALVET (fils de Jean-Marc CALVET, Maire de Rignac) a déposé un permis de construire N ° PC 012 199 21 G 0011. M. CALVET est par conséquent intéressé à la délivrance de l’arrêté relatif à cette demande.
En application de l’article L 422-7 du code de l’urbanisme, le conseil municipal doit désigner un de ses membres pour prendre la décision relative à cette déclaration préalable,
Pour garantir l’impartialité, Monsieur le Maire s’abstient du vote. 2021-28
COMMUNE DE RIGNAC
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 AVRIL 2021
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’urbanisme et notamment l’article L 422-7 ;
VU le permis de construire déposé le 29 mars 2021
Considérant qu’aux termes de l’article L 422-7 du code de l’urbanisme « si le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est intéressé au projet faisant l'objet de la demande de permis ou de la déclaration préalable, soit en son nom personnel, soit comme mandataire, le conseil municipal de la commune ou l'organe délibérant de l'établissement public désigne un autre de ses membres pour prendre la décision » ;
Considérant qu’en sa qualité de Maire de la Commune de Rignac et représentant de la société MDB Energie, pétitionnaire de la demande, Monsieur CALVET est intéressé à la décision relative au permis de construire précitée ;
Qu’en conséquence, il appartient au conseil municipal de désigner l’un de ses membres pour prendre la décision et signer, à l’issue de l’instruction, l’arrêté relatif au permis de construire susvisée ;
DESIGNE
Isabelle MIRABEL pour prendre la décision et signer l’arrêté relatif au permis de construire PC 012 199 21 G 0011 déposé par la société SARL MOULIN CALVET représentée par Julien CALVET ;
***
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.
Signatures
Jean-Marc CALVET Isabelle MIRABEL
Jean-Pierre ISSALY Christine ISSALY
Maurice MARTY Nathalie GLADIN
Michel PRADELS Caroline MOULY
Philippe MOULY Christine GARIBAL
Stéphane
CASAGRANDA
Laurence BIBAL 2021-29
COMMUNE DE RIGNAC
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 AVRIL 2021
Michel
EPRINCHARD
Nicole PHARAMOND
Renaud LOUIS Marion CAPMARTIN
Jérôme CAYRE Marie-Anne DELTORT
Anthony FILHOL