Arrêté - nuisances sonores3

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Arrêté - nuisances sonores ar2024 449

Arrêté - nuisances sonores3 Document publié le Lundi 27 juillet 2015 par la commune de Villeurbanne. Lien du pdf (Arrêté - nuisances sonores3)Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Institutions publiques, REFERENCES

Ville de villeurbanne

I l l f E f f I l

EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE

AR-DSP-2024- 458

Dérogation municipale à l’article 3 de l’arrêté préfectoral n° 2015-200 du 27 juillet 2015 relatif à la lutte contre le bruit - Manifestation

“

DIRECTION GÉNÉRALE

ANIMATION ET VIE SOCIALE

DIRECTION DE LA SANTÉ

PUBLIQUE

accueil

27 rue Paul-Verlaine

standard 04 78 03 67 73

adresse postale

mairie de villeurbanne

:rvice sante environnementale

cs 65051

69601 villeurbanne cedex

standard 04 78 03 67 67

vos démarches en ligne

www.villeurbanne.fr

LE MAIRE DE VILLEURBANNE

VU: Le Code de l’environnement et notamment les articles L171-8, L571-1 L571-16, L571-

18 à L.571-19, R.571-25 à R.571-28, R.571-31 et R.571-92 à R.571-97 ;

vu: Le Code de la santé publique et notamment les articles L.1311-1 et L.1311-2, L.1312-1 et L.1312-2, L1421-4 et L1422-1, R.1336-4 à R.1336-11 et, R.1337-6 à R.1337-10-2 ;

vu: Le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2212-1 à L.2212-5, L.2213-4, L.2214-3, L.2214-4, L.3611-1 et suivants L.3641-1 ;

VU: L'arrêté préfectoral n°2015-200 du 27 juillet 2015 relatif à la lutte contre le bruit, et notamment son article 3 qui confère au Maire la possibilité d’accorder des dérogations pour le déroulement de manifestations sonorisées ;

VU: L'arrêté préfectoral n°69-2024-06-05-00003 portant modification de Particle 3 de l'arrêté n°2015-200 du 27 juillet 2015 relatif à la lutte contre le bruit

VU : Le décret n°2017-1244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés ;

VU: L'arrêté ministériel du 17 avril 2023 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés pris en application des articles R.1336-1 à R.1336-16 du code de la santé publique et des articles R.571-25 à r.571-27 du code de l’environnement ;

VU: L'arrêté municipal ARR 2024-229 portant délégation de signature aux agents municipaux et agentes municipales de la ville de Villeurbanne ;

VU: La demande en date du 17/09/2024, par l'association Bbalo représentée et gérée par monsieur Stéphane Oubrier — sis 56 rue du docteur Rollet à Villeurbanne - pour leur manifestation « Trisporthon » avec émissions sonores qui doit se dérouler: place Lazare Goujon, le 30/11/2024 selon les horaires suivants :

Montage 7h-9h

Evènement 9h30-13h30

Démontage 13h-14h30 Accusé de réception en préfecture 069-216902668-20241025-2024-458-AR Date de télétransmission : 25/10/2024 Date de réception préfecture : 25/10/2024Ville de villeurbanne

l I Îl [l fl Î f l

CONSIDERANT : Afin de protéger l’audition du public et la santé des riverains lors de la diffusion de sons amplifiés à des niveaux sonores élevés, la nécessité de prendre des prédispositions pour diminuer les nuisances sonores,

ARRETE

ARTICLE 1

Par dérogation à l’arrêté préfectoral relatif à la lutte contre le bruit, l’association Bbalo est autorisée à organiser les manifestations sonorisées, « Trisporthon » avec émissions sonores qui doit se dérouler : place Lazare Goujon, le 30/11/2024 selon les horaires suivants : Montage 7h-9h

Evènement 9h30-13h30

Démontage 13h-14h30

ARTICLE 2

Les bénéficiaires s'engagent aux actions suivantes :

e à ne dépasser, à aucun moment et en aucun endroit accessible au public, les niveaux de pression acoustique continus équivalents 102 décibels pondérés A sur 15 minutes et 118 décibels pondérés C sur 15 minutes,

e à respecter les horaires précisés à l’article 1,

e à informer préalablement l’ensemble des riverains du lieu, de l’objet, de la manifestation, de la tenue, de la durée de l’évènement et sa répétition éventuelle e à utiliser tous les moyens de communication adaptés et efficaces, au besoin de manière répétée,

e Lorsque les activités impliquant la diffusion des sons amplifiés sont spécifiquement destinées aux enfants jusqu’à l’âge de 6 ans révolus, ces niveaux de pression acoustique ne doivent pas dépasser 94 dB(A) sur 15 minutes et 104 dB(C) sur 15 minutes

ARTICLE 3

Tout manquement à l’article 2 du présent arrêté expose les bénéficiaires à un refus de dérogation lors d’une nouvelle demande, sans préjudice des éventuelles poursuites pénales encourues pour le non-respect de la réglementation.

Les infractions commises seront constatées par mesures sonomètriques et pourront être sanctionnées par des contraventions de 1°° à 5°" classe.

ARTICLE 4

Conformément aux articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, et sans préjudice du recours gracieux qui s’exerce dans le même délai, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon - Palais des Juridictions Administratives 184 rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.

Accusé de réception en préfecture

069-216902668-20241025-2024-458-AR

Date de télétransmission : 25/10/2024

Date de réception préfecture : 25/10/2024Ville de villeurbanne

ARTICLE 5

Le maire de Villeurbanne et, le commissaire de police sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté dont l’ampliation sera faite à Madame la Préfète du Rhône.

Villeurbanne, le À U Hoyt,

Maud Larzillière

directrice géhérale adjointe

animation dt vie sociale

Accusé de réception en préfecture

069-216902668-20241025-2024-458-AR

Date de télétransmission : 25/10/2024

Date de réception préfecture : 25/10/2024