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Document publié le Vendredi 6 février 2015 par la commune de Crécy-la-Chapelle.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 6 fevrier 2015 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Fiscalité, Bois et produits du bois,
1
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 6 FEVRIER 2015
L’an deux mille quinze le six février à dix-neuf heures les membres du conseil
municipal, dûment convoqués, se sont réunis sous la présidence de Monsieur Michel
HOUEL, Sénateur Maire ;
Présents : M. HOUEL
M LETISSIER-MME LYON-M CHILLY-MME DOUTRELANT-M HAUDECOEUR-MME NAVARRO DREVET-M GHENIN-M GUILLAUMY-MME RAVET-MME LANDRIEUX-M BRUANDET-M BENOIST-MME LIMMOIS- M CAROUGE-MME SPRIET-MME WINCKEL-MME LEFEBVRE
M LIND-MME LARONCHE
MME STEINER
Absents ayant donné pouvoir :
Madame AUTENZIO donne pouvoir à Madame LYON
Madame HADEY donne pouvoir à Madame DOUTRELANT
Monsieur DECOUTTERE donne pouvoir à Monsieur CAROUGE
Monsieur ZAKOSKI donne pouvoir à Monsieur BENOIST
Monsieur CHIMOT donne pouvoir à Monsieur LIND
Absent :
Monsieur SEITA
Secrétaire de séance :
Madame NAVARRO DREVET
I - Election d’un délégué et d’un suppléant au Syndicat Mixte d’Etude et de Préfiguration du Parc Naturel de la Brie et des deux Morins et inscription au budget d’une participation prévisionnelle
EXPOSE
Monsieur HOUEL Sénateur Maire expose que suite aux élections de mars 2014 et
dans la perspective d’un passage devant le Conseil National de la Protection de la
Nature et la Fédération Nationale des Parcs Nationaux il est nécessaire que les
communes délibèrent afin d’assurer une représentation de la collectivité au
Syndicat Mixte d’Etude et de Préfiguration du parc naturel régional Brie et Deux
Morins. De plus les communes doivent inscrire au budget 2015 la participation
prévisionnelle au Syndicat Mixte d’Etude et de Préfiguration au Parc Naturel
Régional de la Brie et des deux Morins (SMEP).
DELIBERATION
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Sénateur Maire,
VU, le Code de l’environnement,
VU, le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles 5721-
1 et suivants,
VU, la délibération du Conseil Régional en date du 28 septembre 2012 créant le
Parc National Régional de la Brie et des deux Morins 2
VU, la délibération n°60/2011 du 7 novembre 2011 du Conseil Municipal concernant
l’adhésion et l’approbation des statuts du Syndicat Mixte d’Etude et de
Préfiguration du Parc Naturel Brie et Deux Morins (SMEP),
Le conseil municipal, à l’unanimité,
DECIDE :
Article 1er
De désigner :
Madame Laurence NAVARRO DREVET,
Déléguée titulaire.
Madame Elisabeth LANDRIEUX,
Déléguée suppléante.
Article 2ème
D’inscrire au budget 2015 une participation prévisionnelle au fonctionnement du
SMEP qui fixera son montant lors de son premier comité syndical prévu le 9 mars
2015, d’un montant estimatif de 0.40 € x4251 habitants soit 1 700.40 €.
II Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement
collectif 2012
Monsieur le Maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités
Territoriales impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur
le prix et la qualité du service d’assainissement collectif.
Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 6 mois qui suivent
la clôture de l’exercice concerné et faire objet d’une délibération.
Le présent rapport est public et permet d’information et permet d’informer les
usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l’observatoire
national des services publics de l’eau et de l’assainissement
(www.services.eaufrance.fr)
Après présentation de ce rapport et après en avoir délibéré, le conseil municipal,
A l’unanimité,
Article 1er
ADOPTE le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public
d’assainissement collectif,
Article 2ème
DECIDE de transmettre aux Services Préfectoraux la présente délibération,
Article 3ème
DECIDE de mettre en ligne le rapport validé sur le site www.services.eaufrance.fr
conformément à l’arrêté SNDE du 26 juillet 2010. 3
III – Modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays Créçois
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Sénateur Maire,
VU, le Code Général des Collectivité Territoriales notamment l’article L5214-16 et
suivants,
VU, les statuts de la Communauté de Communes du Pays et notamment : l’article 4
– Compétences optionnelles e/ action sociale d’intérêt communautaire : Forum
intercommunal des associations,
CONSIDERANT, le choix de la Communauté de Communes du Pays Créçois de
retirer de ses statuts le point « forum intercommunal des associations » et de laisser
le soin aux communes membres d’organiser leur propre forum des associations,
VU la délibération n°14.103 en date du 3 décembre 2014, relative à la modification
des statuts de la Communauté de Communes annexée à la présente délibération
dont la notification a été reçue le 16 décembre 2014,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, avec :
- 18 voix contre
- 1 voix pour
- 7 abstentions
Article 1er
REJETTE La modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays
Créçois, telle qu’elle a été adoptée lors du conseil communautaire du 3 décembre
2014,
Article 2ème
DIT que cette décision sera notifiée à la Présidente de la Communauté de
Communes du Pays Créçois,
IV – Liste des marchés passés en 2014
Le conseil municipal, à l’unanimité,
Article 1er :
DONNE acte à Monsieur le Sénateur Maire de sa communication concernant l’état
des marchés passés au cours de l’année 2014 et des objets s’y rapportant.
1- MARCHES DE TRAVAUX
Compris entre 15 000 et 89 999, 99 € H.T.
OBJET : EXTENSION DU GYMNASE
Lot 1 Terrassement VRD
Date du marché : 14/01/2014
Attributaire : CANARD
Code postal : 77120 4
Lot 3 Charpente lamellé collé
Date du marché : 14/01/2014
Attributaire : LE BATIMENT ASSOCIE
Code postal : 51140
Lot 5 Platrerie- doublage plafond
Date du marché : 14/01/2014
Attributaire : LIVRY CONSTRUCTION
Code postal : 93190
Lot 6 Menuiseries extérieures- Métallerie - Désenfumage
Date du marché : 14/01/2014
Attributaire : LIVRY CONSTRUCTION
Code postal : 51140
Lot 7 Menuiserie intérieures
Date du marché : 14/01/2014
Attributaire : LIVRY CONSTRUCTION
Code postal : 51140
Lot 8 Chauffage et ventilation
Date du marché : 14/01/2014
Attributaire : BESANA
Code postal : 77403
…/…
Lot 9 Electricité courants forts et faibles
Date du marché : 14/01/2014
Attributaire : LEBATARD
Code postal : 77120
Lot 10 Sols sportifs
Date du marché : 14/01/2014
Attributaire : ENVIROSPORT
Code postal : 80094
Lot 11 Carelage faience peinture
Date du marché : 14/01/2014
Attributaire : BERNIER
Code postal : 77400
Compris entre 90 000 et 5 185 999.99 € HT.
Lot 2 Démolition – fondations – gros œuvres - canalisations
Date du marché : 14/01/2014
Attributaire : CANARD
Code postal : 77120
Lot 4 Couverture – bardage translucide - isolation
Date du marché : 14/01/2014
Attributaire : LIVRY CONSTRUCTION 93190
Code postal : 51140 5
Compris entre 5 186 000 et plus
Néant.
2 – MARCHES DE FOURNITURES
Compris entre 15 000 et 89 999,99 € H.T.
OBJET : FOURNITURE DE MATERIEL ET PRESTATIONS INFORMATIQUES
Date du marché : 29/01/2014
Attributaire : KAMITEC
Code postal : 77580
Compris entre 90 000 et 206 999.99 € H.T et plus.
Néant.
Compris entre 207 000 € HT et plus.
Néant.
3- MARCHES DE SERVICES
Compris entre 15 000 et 89 999,99 € H.T.
OBJET : ENTRETIEN ESPACES VERTS ELAGAGES
Lot 1 Entretien
Date du marché : 14/03/2014
Attributaire : SARL BOIS ENTRETIEN
Code postal : 45510
Lot 2 Elagage
Date du marché : 14/03/2014
Attributaire : LACHAUX PAYSAGE SAS
Code postal : 77410
OBJET : ENTRETIEN ET DEPANNAGE DES INSTALLATIONS DE
CHAUFFAGE
Date du marché : 14/03/2014
Attributaire : CRAM
Code postal : 76087
Compris entre 90 000 et 206 999.99 € H.T.
OBJET : BAIL DE VOIRIE – MARCHE A BON DE COMMANDE
Date du marché : 10/01/2014
Attributaire : JEAN LEFEBVRE
Code postal : 77502 6
OBJET : MISSION DE MAITRISE D’ŒUVRE ET MISSION OPC DES
OUVRAGES DE BATIMENT ET POUR LES AMENAGEMENTS PAYSAGERS
ENVISAGES PAR LA COMMUNE
Date du marché : 06/03/2014
Attributaire : BOUCAUD
Code postal : 75011
OBJET : MISSION D’ASSISTANCE A MAITRISE D’OUVRAGE ARCHITECTE
CONSEIL
Date du marché : 22/12/2014
Attributaire : TERRES ET TOITS
Code postal : 77260
Compris de 207 000 € H.T et plus.
Néant.
VI – Taux de fiscalité 2015
VU, le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-29, L 2311-1 et suivants, L 2312-1 et suivants, L 2331-3,
VU, la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale,
VU, le Code Général des Impôts et notamment ses articles 1636 B sexies et 1636 B septies,
VU, les lois de finances annuelles,
Monsieur le Sénateur Maire expose les conditions dans lesquelles peuvent être fixées les taux des trois grands impôts locaux, notamment :
- les limites de chacun d’après la loi du 10 janvier 1980,
- les taux appliqués l’année dernière et le produit attendu cette année.
Monsieur le Sénateur Maire rappelle également l’engagement de la municipalité de maintenir les taux,
Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Sénateur Maire,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Article 1er :
FIXE les taux d’imposition pour l’année 2015 comme suit :
Taxes Taux
2014 2015
Habitation 20,33 20,33
Foncière bâti 32,08 32,08
Foncière non bâti 28,59 28,59 7
VII - Autorisation donnée à Monsieur le Maire pour solliciter la réserve
parlementaire pour les équipements et matériel sportif
Monsieur le Sénateur Maire expose au conseil municipal que compte tenu de la
vétusté des équipements et du matériel sportifs du Pré Manche il convient de
renouveler un certain nombre d’entre eux. Il est également nécessaire d’acquérir du
matériel pour les jeunes usagers du complexe sportif.
…/…
Il vous est proposé de solliciter l’attribution d’une subvention au meilleur taux
autorisé au titre de la réserve parlementaire pour aider au financement de cet
équipement.
DELIBERATION
Sur proposition de Monsieur le Sénateur Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Article 1er
AUTORISE Monsieur le Sénateur Maire à solliciter l’attribution d’une subvention
au meilleur taux autorisé au titre de la réserve parlementaire pour financer
l’acquisition de matériel et équipement sportif.
VIII – Autorisation donnée à Monsieur le Maire pour solliciter la réserve
parlementaire pour la vidéo protection
EXPOSE
Monsieur le Sénateur Maire expose au conseil municipal que compte tenu de la
volonté municipale d’assurer la sécurité en ville et dans les hameaux il convient de
renforcer les systèmes de vidéo protection Rue Deshuiliers et hameau Serbonne.
Il vous est proposé de solliciter l’attribution d’une subvention au meilleur taux
autorisé au titre de la réserve parlementaire pour aider au financement de cet
équipement.
DELIBERATION
Sur proposition de Monsieur le Sénateur Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Article 1er
AUTORISE Monsieur le Sénateur Maire à solliciter l’attribution d’une subvention
au meilleur taux autorisé au titre de la réserve parlementaire pour financer
l’acquisition de matériel de vidéo protection. 8
IX – Classement dans la voirie communale : Rétrocession Impasse des Grandes
Plantes
VU le Code de la Voirie Routière, et notamment son article L 141-3,
CONSIDERANT la rétrocession de la voie Impasse des Grandes Plantes dans le
domaine communal depuis le 23 décembre 2014,
CONSIDERANT la nécessité d’intégrer cette voirie à l’inventaire de la voirie classée
dans le domaine public communal en vue du calcul de la Dotation Globale de
Fonctionnement,
CONSIDERANT que le classement envisagé au sein de la voirie communale n’a pas
pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation
assurées par la voie précitée,
CONSIDERANT que la procédure prescrite, notamment par le Code de la Voirie
Routière, a été respectée,
Lors de sa séance, les membres du conseil municipal, et à l’unanimité,
Article 1 er
DECIDE qu’il soit procédé au classement de la voie prive dénommée Impasse des
Grandes Plantes dans la voirie communale de la commune de Crécy la Chapelle.
X – Décisions du Maire
N°28/2014 CONTRAT ASSISTANCE POUR ACTES ET APPLICATIONS
REGLEMENTAIRES
Acceptation du contrat présenté par la Société URBANENCE
représentée par Madame FARHI situé 21 Impasse de la Forge à
Réau (77550). Ceci a pour objet l’exécution de mission de conseil et
d’assistance auprès de la commune dans sa mission d’instruction des
autorisations d’occupation du sol liées à la législation de l’urbanisme
et portant notamment sur : les certificats d’urbanisme, les
déclarations préalables, les permis de construire, les permis
d’aménager, les procédures de conformité et dans toute autre
mission en matière d’aménagement, d’urbanisme, de paysage,
d’environnement et tout ce qui s’y rapporte directement et
indirectement.
N°1/2015 CONTRAT DE MAINTENANCE LOGICIEL BERGER LEVRAULT
D’accepter le contrat de maintenance E MAGNUS intégré n°
FCA1511982 et le contrat d’abonnement au service de
télémaintenance n°FCA1511983.
Ces contrats sont conclus pour une durée de un an du 01/01/2015 au
31/12/2015.
Le montant du contrat de maintenance E MAGNUS s’élève à 3
433.32 € HT. Le montant du contrat d’abonnement au service de
maintenance s’élève à 334.36 € HT. 9
N°2/2015 AVENANT CONTRAT ENFANCE JEUNESSE
D’accepter l’avenant au Contrat Enfance Jeunesse conclu avec la
Caisse d’Allocations Familiales de Seine et Marne pour la période
2014-2016.
La séance est levée à 20 h 00