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Compte-Rendu - CR CM 29 juin 2015 1 Document publié le Lundi 29 juin 2015 par la commune de Crécy-la-Chapelle. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 29 juin 2015 1)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, 1

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 29 JUIN 2015

L’an deux mille quinze le vingt-neuf juin à dix-neuf heures, les membres du conseil municipal, dûment convoqués, se sont réunis sous la présidence de Monsieur CAROUGE, Maire.

Présents :

M CAROUGE

Mme AUTENZIO – M LETISSIER – Mme LYON – M CHILLY – M HAUDECOEUR Mme NAVARRO DREVET – M GHENIN – Mme SPRIET – Mme LANDRIEUX – M BENOIST – Mme RAVET – Mme LIMMOIS - M DECOUTTERE – M ZAKOSKI

M CHIMOT – Mme LARONCHE – M LIND – M SEITA

Mme STEINER

Absents ayant donné pouvoir :

Madame LEFEBVRE donne pouvoir à Madame LYON

Madame HADEY donne pouvoir à Madame AUTENZIO

Madame DOUTRELANT donne pouvoir à Monsieur CAROUGE

Madame WINCKEL donne pouvoir à Madame NAVARRO DREVET

Monsieur HOUEL donne pouvoir à Monsieur BENOIST

Monsieur GUILLAUMY donne pouvoir à Monsieur CHILLY

Absent :

M BRUANDET

Secrétaire de séance :

Mme NAVARRO DREVET

I – ELECTION DU PRESIDENT DE SEANCE POUR L’ADOPTION POUR L’ADOPTION DES COMPTES ADMINISTRATIFS COMMUNE ET SERVICE ASSAINISSEMENT 2014

En application de l’article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT que le Maire est tenu de se retirer au moment du vote du compte administratif,

Le conseil municipal :

PROCEDE à l’élection de son président pour le vote des délibérations qui suivent relatives à l’approbation des comptes de l’exercice 2014 à savoir :

- Vote du compte administratif communal exercice 2014

- Vote du compte administratif service assainissement exercice 2014.

ELIT, à l’unanimité, comme président de séance pour le vote des questions ci-dessus :

Madame AUTENZIO Christine,

pour l’adoption des Comptes Administratifs communal 2014 et du service assainissement exercice 2014.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.2

II APPROBATION DU COMPTE DE GESTION COMMUNE EXERCICE 2014

VU, le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles

L 2122- 21, L 2343-1 et 2, D 2343-1 à D. 2343,10,

Monsieur le Maire informe l’assemblée municipale que l’exécution des dépenses et recettes relatives à l’exercice 2014 de la commune a été réalisée par le Receveur en poste à Magny le Hongre et que le compte de gestion établi par ce dernier est conforme au compte administratif de la commune.

CONSIDERANT l’identité de valeur entre les écritures du compte administratif du Maire et du compte de gestion du Receveur,

Ayant entendu l’exposé de Monsieur Maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, avec :

- 22 voix pour,

- 4 Abstentions,

Article 1 er :

EMET un avis favorable au compte de gestion du receveur pour l’exercice 2014 de la commune dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif pour le même exercice.

Article 2 ème :

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

III – APPROBATION DU COMPTE DE GESTION SERVICE ASSAINISSEMENT

EXERCICE 2014

VU, le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles

L 2122- 21, L 2343-1 et 2, D 2343-1 à D. 2343-10,

Monsieur le Maire informe l’assemblée municipale que l’exécution des dépenses et

recettes relatives à l’exercice 2014 du service assainissement a été réalisée par le

Receveur en poste à Magny-le-Hongre et que le compte de gestion établi par ce dernier

est conforme au compte administratif du service assainissement.

CONSIDERANT l’identité de valeur entre les écritures du compte administratif du

Maire et du compte de gestion du Receveur,

Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, avec :

- 22 voix pour,

- 4 abstentions.

Article 1 er :

EMET un avis favorable au compte de gestion du receveur pour l’exercice 2014 du

service assainissement de la commune dont les écritures sont conformes à celles du

compte administratif pour le même exercice.

Article 2 ème :

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa

publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.3

IV ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF COMMUNE AFFECTATION DU

RESULTAT DE FONCTIONNEMENT

VU, le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles

L 2121-31, L 2122-21 et L 2343-1 et 2,

VU, le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles

R 241-1 à 4, R 241-6 à 15, R 241-16 à 33,

VU, la délibération n° 64/2013 du conseil municipal en date du 16 décembre 2013

approuvant le budget primitif de l’exercice 2014

Prévisions

Budgétaires

Investissement Fonctionnement TOTAL

Réalisations

Dépenses 1 729 645.41 € 3 895 514.28 € 5 625 159.69 €

Recettes 1 907 552.95 € 4 355 655.84 € 6 263 208.79 €

Excédent

d’investissement n 177 907.54 €

Excédent de

fonctionnement

n 460 141.56 €

638 049.10 €

Reste à réaliser

Dépenses 183 643.51 € 183 643.51 €

Recettes 524 836.61 € 524 836.61 €

Ensemble n+o

o + 341 193.10 €

[ + 519 100.64 €

o

Résultat

antérieur reporté

Déficit p - 1 233 562.60 €

Excédent

p 1 268 487.54 € 34 924.94 €4

VU, la délibération n°64/2014 du conseil municipal en date du 23 juin 2014

approuvant le budget supplémentaire de l’exercice 2014 et les délibérations

n° 7/2014 du 06 mars 2014, n° 37/2014 du 12 mai 2014, n° 57/2014 du 23 juin 2014, n°

88/2014 du 30 septembre 2014 et n° 101/2014 du 12 novembre 2014 approuvant les

décisions modificatives relatives à cet exercice,

VU, l’avis favorable de la commission des finances en date du 18 juin 2015,

Le Maire ayant quitté la séance et le conseil municipal siégeant sous la présidence de

Madame AUTENZIO conformément à l’article 2121-14 du Code Général des

Collectivités Territoriales et à la délibération n° 24/2015,

Madame LYON expose à l’assemblée municipale les conditions d’exécution

du budget de l’exercice 2014

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

- 20 voix pour,

- 4 abstentions

ADOPTE le compte administratif communal exercice 2014

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa

publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

V – COMPTE ADMINISTRATIF COMMUNE : AFFECTATION DU RESULTAT DE

FONCTIONNEMENT

Monsieur le Maire expose au conseil que le résultat de clôture de la section de

fonctionnement du budget principal de la commune, constaté au compte administratif

de l’exercice 2014, présente un excédent de 1 728 629.10 €

VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU, l’instruction comptable M 14,

VU, le déficit de clôture de la section d’investissement de 1 055 665.06 €

(hors restes à réaliser)

VU, le solde positif des restes à réaliser de 341 193.10 €

VU, l’avis favorable de la commission des finances en date du 18 juin 2015,

CONSIDERANT que le déficit de la section d’investissement s’élève à 714 461.96 €

Résultat net

Déficit p +[ - 714 461.96 €

Excédent n+p 1 728 629.10 €

Disponible net

1 014 167.14 €5

Le conseil municipal, après en avoir délibéré avec :

- 22 voix pour,

- 4 abstentions.

DECIDE d’affecter une partie de l’excédent 2014 soit 714 461.96 € au financement des

dépenses d’investissement (article 1068 excédent de fonctionnement capitalisé).

Le reste de 1 014 167.14 € est repris en section de fonctionnement au compte 002

excédent antérieur reporté.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa

publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

VI- ADOPTION DU BUDGET SUPPLEMENTAIRE COMMUNE EXERCICE 2015

VU, le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles

L 2311-1 à 3, L 2312-1 à 4 et L 2313-1 et suivants,

VU, la délibération du conseil municipal n° 109/2014 en date du 18 décembre 2014

approuvant le budget primitif de la commune de l’exercice 2015

VU, l’avis favorable de la commission des finances en date du 18 juin 2015,

ENTENDU le rapport de son rapporteur,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, avec :

LIBELLES DEPENSES RECETTES

Section investissement

Crédits d’investissement votés au titre du

présent budget (y compris le compte 1068)

Restes à réaliser

constatés C.A. 2014

…………………………………..

Solde d’exécution de la section

d’investissement reporté

constaté C.A. 2014

……………………………………

Total section investissement

493 534.96 €

183 643.51 €

714 461.96 €

1 391 640.43 €

866 803.82 €

524 836.61 €

1 391 640.43 €6

22 voix pour,

4 abstentions,

ADOPTE chapitre par chapitre, les propositions nouvelles du budget supplémentaire

pour 2015. Il est équilibré en dépenses et en recettes à la somme de

2 531 012.57 €.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa

publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

VII-ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF SERVICE ASSAINSISSEMENT

2014

Section de fonctionnement 1 139 372.14 € 1 139 372.14 €

TOTAL GENERAL

2 531 012.57 € 2 531 012.57 €

Prévisions

Budgétaires

Investissement Fonctionnement TOTAL

Réalisations

Dépenses 254 673.67 € 88 521.73 € 343 195.40 €

Recettes 612 641.52 € 194 022.61 € 806 664.13

Excédent

d’investissement n 357 967.85 €

Excédent de

fonctionnement n 105 500.88 € 463 468.73 €

Reste à réaliser

Dépenses 24 266.24 € 24 266.24 €

Recettes7

VU, le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles

L 2121-31, L 2122-21 et L 2343-1 et 2,

VU, le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles

R 241-1 à 4, R 241-6 à 15, R 241-16 à 33,

VU, la délibération n° 65/2013 du conseil municipal en date du 16 décembre 2013

approuvant le budget primitif du service assainissement de l’exercice,

VU, la délibération n° 67/2014 du conseil municipal en date du 23 juin 2014

approuvant le budget supplémentaire du service assainissement de l’exercice, et les

délibérations n° 8/2014 du 06 mars 2014, n° 102/2014 du 12 novembre 2014

approuvant les décisions modificatives relatives à cet exercice,

VU, l’avis de la commission des finances en date du 18 juin 2015,

Monsieur le Maire ayant quitté la séance et le conseil municipal siégeant sous la

présidence de Madame AUTENZIO conformément à l’article 2121-14 du Code Général

des Collectivités Territoriales et à la délibération n°24/2015,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

- 20 voix,

- 4 abstentions

ADOPTE le compte administratif de l’exercice 2014 du service assainissement arrêté

comme suit :

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa

publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Ensemble o 333 701.61 € o

Résultat

antérieur reporté

p

Déficit 39 778.47 €

Excédent p 376 584.54 €

Résultat net o+p

Déficit

Excédent 293 923.14 € n+o+p 482 085.42

€

Disponible net

776 008.56 €8

VIII – ADOPTION DU BUDGET SUPPLEMENTAIRE SERVICE ASSAINISSEMENT

EXERCICE 2015

VU, le Code Général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L 2311-1

à 3, L 2312-1 à 4 et L 2313-1 et suivants,

VU, la délibération n° 110/2014 du conseil municipal en date du 18 décembre 2014

approuvant le budget primitif du service assainissement de l’exercice 2015

VU, l’avis favorable de la commission des finances en date du 16 juin 2015,

ENTENDU le rapport de son rapporteur,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré avec

- 22 voix pour

- 4 abstentions

ADOPTE chapitre par chapitre, les propositions nouvelles du budget supplémentaire

pour 2015 qui s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de :

1 136 351.66 €.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant

LIBELLES DEPENSES RECETTES

Section investissement

Crédits d’investissement votés au titre du

présent budget (y compris le compte 1068)

------------------------------------------

Restes à réaliser

constatés C.A. 2014

…………………………………..

Solde d’exécution de la section

d’investissement reporté

constaté C.A. 2014

……………………………………

Total section investissement

630 000.00 €

24 266.24 €

654 266.24 €

336 076.86 €

318 189.38 €

654 266.24 €

Section de fonctionnement 482 085.42 € 482 085.42 €

TOTAL GENERAL 1 136 351.66 € 1 136 351.66 €9

le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa

publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

IX – AUTORISATION DONNEE A MONSIEUR LE MAIRE DE SOLLICITER UNE

SUBVENTION AU TITRE DE LA RESERVE PARLEMENTAIRE POUR

L’EQUIPEMENT VIDEO PROTECTION / MODIFICATION DE LA DELIBERATION

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que compte tenu de la volonté

municipale d’assurer la sécurité en ville et dans les hameaux il convient de renforcer

les systèmes de vidéo protection Rue Deshuiliers, hameau Serbonne, hameau de

Férolles, Gymnase, Carrefour CD 934 et Monument 1870. Monsieur le Maire rappelle

qu’une délibération en ce sens avait déjà été prise sous le numéro 7/2015 mais que

compte tenu de l’extension de la zone de couverture il convient de la modifier.

Il vous est proposé de solliciter l’attribution d’une subvention au meilleur taux autorisé

au titre de la réserve parlementaire pour aider au financement de cet équipement.

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Article 1er

AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter l’attribution d’une subvention au meilleur

taux autorisé au titre de la réserve parlementaire pour financer l’acquisition de

matériel de vidéo protection.

Article 2ème

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa

publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

X – AUTORISATION DONNEE A MONSIEUR LE MAIRE DE SOLLICITER UNE

SUBVENTION AU TITRE DU FOND INTERMINISTERIEL DE PREVENTION DE

LA DELINQUANCE POUR L’EQUIPEMENT VIDEO PROTECTION

Monsieur Maire expose au conseil municipal que compte tenu de la volonté municipale

d’assurer la sécurité en ville et dans les hameaux il convient de renforcer les systèmes

de vidéo protection Rue Deshuiliers, hameau Serbonne, hameau de Férolles, Gymnase,

Carrefour CD 934 et Monument 1870.

Il vous est proposé de solliciter l’attribution d’une subvention au meilleur taux autorisé

au titre du fond interministériel de prévention de la délinquance pour aider au

financement de cet équipement.

Sur proposition de Monsieur le Sénateur Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Article 1er

AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter l’attribution d’une subvention au meilleur

taux autorisé au titre du fond interministériel de prévention de la délinquance pour

financer l’acquisition de matériel de vidéo protection.10

Article 2ème

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa

publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

XI – DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ASSAINISSEMENT : RAPPORT

ANNUEL DU DELEGATAIRE

Sur proposition de Monsieur Maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

APPROUVE le rapport Annuel du Délégataire 2014 pour le contrat de délégation du

service public d’assainissement présenté par la Société VEOLIA.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa

publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

XII – MODIFICATION DES STATUTS DE COMMUNAUTE DE COMMUNES : ART.

4.1 – COMPETENCES OBLIGATOIRES – B/ DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE 4)

EN MATIERE TOURISTIQUE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

VU les statuts de la Communauté de Communes et notamment la compétence en

matière d’action touristique : promotion touristique, office de tourisme intercommunal,

circuit de la Vallée des Peintres du Grand Morin, sentiers de randonnée, patrimoine

vernaculaire et rural et mise en valeur du patrimoine naturel,

VU l’arrêté Préfectoral 2015/DRCL/BCCCL/37 en date du 21 avril 2015 portant

modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays Créçois,

VU la délibération n°104 en date du 3 décembre 2014 portant sur la compétence

tourisme exercée en régie par la Communauté de Communes du Pays Créçois,

VU les statuts de la Communauté de Communes du Pays Créçois et notamment :

Article 4.1 : Compétences obligatoires

b/ - développement économique :

4) En matière d’actions touristique : Office du tourisme intercommunal

CONSIDERANT que compte tenu de l’élargissement du périmètre de

l’intercommunalité depuis le 1 er janvier 2013, la Communauté de Communes souhaite

poursuivre ses efforts en matière de promotion touristique à l’échelle des 19 communes

membres,

CONSIDERANT qu’à ce titre la Communauté de Communes exerce donc la

compétence « tourisme » en régie depuis le 13 avril 2013,

CONSIDERANT qu’il n’y a pas lieu de conserver la compétence relative à l’Office du

Tourisme Intercommunal,

CONSIDERANT que la restitution de cette compétence n’a aucune incidence au niveau

financier et patrimonial, ni au niveau du personnel,11

Vu la délibération n°15.43 en date du 6 mai 2015 relative à la modification des statuts

de la Communauté de Communes du Pays Créçois annexée à la présente délibération,

dont notification a été reçue le 18 mai 2015,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et voté par :

1 voix pour,

1 abstention,

24 voix contre,

Désapprouve la modification des statuts de la Communauté de Communes

du Pays Créçois, telle qu’elle a été adoptée lors du conseil communautaire

du 6 mai 2015.

Dit que cette décision sera notifiée à la Présidente de la Communauté de

Communes du Pays Créçois.

.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa

publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

XIII MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES :

CREATION D’UN NOUVEL ARTICLE : URBANISME – INSTRUCTION DES

AUTORISATIONS LIEES AU DROIT DES SOLS

VU le Code général des Collectivités Territoriales notamment l’article L 5214-16 ; et

suivants

VU les statuts de la Communauté de Communes du Pays Créçois,

VU le courrier adressé par le Sous-Préfet, en date du 17 avril 2015 relatif à la création

d’un service d’instruction des actes et autorisation pris en application du droit des sols,

demandant à la Communauté de Communes du Pays Créçois d’engager une

modification des statuts,

CONSIDERANT AINSI, qu’à compter du 1 er juillet 2015, la Direction Départementale

des Territoires ne pourra plus instruire les autorisations d’urbanisme pour les

communes du territoire du Pays Créçois.

CONSIDERANT que dans un contexte très évolutif du droit de l’urbanisme et dans le

prolongement naturel de l’engagement de la communauté de communes en matière

d’aménagement de l’espace, celle-ci souhaite mettre en place un service d’instruction

pour répondre au retrait annoncé de la DDT.

CONSIDERANT la nécessité pour la CCPC de bénéficier d’une habilitation statutaire

l’autorisant à assurer cette instruction,

CONSIDERANT, la nécessité d’engager une modification statutaire en application de

l’atricle L 5211-20 du CGCT afin d’ajouter au statut l’article suivant : 6 -

Mutualisation - le point suivant : 1/ urbanisme : instruction des autorisations liées au

droit du sol :

«La Communauté de Communes est habilitée, notamment dans une logique de

mutualisation, à effectuer des prestations pour le compte des communes membres. A

partir du 1er juillet 2015 : création d’un service de gestion d'instruction des12

autorisations d'urbanisme pour les communes adhérant à ce service, par la signature

d'une convention

« Assurer l’instruction des demandes d’autorisations relatives à l’occupation et

l’utilisation des sols pour les communes compétentes au titre de l’article L.422-1 du

Code de l’Urbanisme qui décideront de confier par voie de convention cette instruction

à la Communauté de Commune selon les dispositions de l’article R.423-15 du même

Code. La délivrance des autorisations et actes relatifs à l’occupation et à l’utilisation

des sols demeure de la compétence des communes »

et de ce fait modifier la numérotation suivante en indiquant : article 7/ Administration

de la Communauté de Communes…

Afin de permettre à la Communauté de Communes du Pays Créçois d’assurer la mise

en place de cette nouvelle mission auprès des communes dès le 1er juillet 2015,

VU la délibération n° 15.42 en date du 6 mai 2015, relative à la modification des

statuts de la Communauté de Communes du Pays Créçois annexée à la présente

délibération, dont notification a été reçue le 29 mai 2015,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et voté avec :

- 21 voix pour,

- 5 abstentions,

APPROUVE la modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays

Créçois, telle qu’elle a été adoptée lors du conseil communautaire du 6 mai 2015.

Dit que cette décision sera notifiée à la Présidente de la Communauté de

Communes du Pays Créçois.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa

publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

XIV – DESIGNATION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX AUX POSTES DES

REPRESENTANTS SUPPLEANTS AU SEIN DES COMMISSIONS THEMATIQUES

DE LA COMMUNATUE DE COMMUNES DU PAYS CRESO / MODIFICATION DE

LA DELIBERATION 47/2014

VU, le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L-2121-22,

L5211-40-1.

VU le renouvellement général des conseils municipaux et conseillers communautaires

de 2014,

VU l’installation du conseil communautaire du 16 avril 2014, composé de 49 conseillers

communautaires.

CONSIDERANT qu’en vertu du nouvel article L5211-40-1 du CGCT introduit par la loi

n°2010-1563 du 16 décembre 2010 relative à la réforme des collectivités territoriales,

l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut prévoir la

participation, aux travaux des commissions communautaires, des conseillers

municipaux des communes membres même lorsque ceux ne sont pas conseillers

communautaires, selon des modalités déterminées par l’EPCI.

VU la délibération n°14.37.1 du 16 avril 2014 décidant la création de commissions

thématiques, telles que :

1 Aménagement du territoire13

2 Communication

3 Petite enfance – Logement

4 Transport – Accessibilité – Voirie

5 Finances – Mutualisation

6 Ordures ménagères / Tri sélectif – Aire d’accueil

7 Développement économique – Emploi insertion – Aménagement numérique

8 Tourisme – Patrimoine – Culture

9 Vie associative – Jeunesse – Sport (roller – piscine)

CONSIDERANT les modalités définies par l’assemblée communautaire et rappelées ci-

dessous :

- Chaque commune membre désirant associer des conseillers municipaux doit délibérer

afin de désigner 1 représentant suppléant compétent en la matière de chaque

commission thématique communautaire.

- Le poste de représentant titulaire de commission étant occupé par un conseiller

communautaire qui sera désignée par simple proposition, sans délibération

communale.

VU, le courrier des Services Fiscaux en date 3 avril 2014 demandant de compléter cette

liste le plus rapidement possible,

VU, la nécessité de modifier la délibération 47/2014 du 12 mai 2014,

VU, l’élection du Maire du 9 mars 2015 suite à la démission de Monsieur Michel

HOUEL, Sénateur,

Sur proposition du Maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, propose :

1 Aménagement du territoire

- Monsieur Philippe HAUDECOEUR

2 Communication

- Madame Sylviane SPRIET

3 Petite enfance – Logement

- Madame Christine AUTENZIO

4 Transport – Accessibilité – Voirie

- Monsieur Vincent ZAKOSKI

5 Finances – Mutualisation

- Monsieur Rémi GHENIN

6 Ordures ménagères / Tri sélectif – Aire d’accueil

- Monsieur Pierre LIND

7 Développement économique – Emploi insertion – Aménagement numérique

- Madame Dominique DOUTRELANT

8 Tourisme – Patrimoine – Culture

- Madame Dominique DOUTRELANT

9 Vie associative – Jeunesse – Sport (roller – piscine)

- Monsieur Michel BENOIST14

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa

publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

XV – APPROBATION DU PLAN DE MISE EN ACCESSIBILITE DE LA VOIRIE

Le Maire présente à l'assemblée le plan de mise en accessibilité de la voirie et des

espaces publics. Il rappelle que la loi pour l'égalité des chances, la participation et la

citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005 impose aux communes de

réaliser un plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics (PAVE).

Ce plan fixe les dispositions qui permettent de rendre accessible aux personnes

handicapées et à mobilité réduite l'ensemble des circulations piétonnes et des aires de

stationnement du territoire communal. Il met en évidence des chaînes de déplacement

permettant d'assurer la continuité du cheminement accessible entre les différents

établissements recevant du public et les installations ouvertes au public dans le

périmètre défini.

Son élaboration a été effectué en concertation avec les acteurs locaux, notamment les

associations de personnes handicapées et à mobilité réduite.

VU la Loi n°2005.102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la

participation et la citoyenneté des personnes handicapées et plus particulièrement son

article 45,

VU le décret n°2006.1657 du 21 décembre 2006 relatif à l'accessibilité de la voirie et

des espaces publics, selon lequel le plan de mise en accessibilité de la voirie et des

espaces publics doit préciser les conditions et délais de réalisation des équipements et

aménagements prévus ainsi que la périodicité et les modalités de leur propre révision,

VU le décret n°2006.1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques

pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics,

VU l'arrêté du 15 janvier 2007 portant application du décret précité,

VU la carte délimitant le périmètre d'étude ci-annexée établie en concertation avec le

comité de suivi qui fait apparaitre notamment les chaînes de déplacements, les IOP,

les ERP publics et privés, les espaces publics et les stationnements,

Le Conseil Municipal, après qu'il en ait pris connaissance et en ait délibéré à

l’unanimité,

Article 1 er :

APPROUVE l'échéancier du PAVE tel que présenté en annexe, constitué sur la base du

diagnostic effectué par le cabinet d’étude Qualiconsult,

Cet échéancier pourra faire l'objet d'une révision annuelle, votée par le Conseil

Municipal.

Article 2 ème :

La présente délibération est portée à la connaissance du public et sera affichée en

mairie pendant un mois.

Elle sera transmise:

- au contrôle de légalité

- à la Commission intercommunale pour l'Accessibilité des Personnes

Handicapées (CIAPH)

- à la Sous-Commission Départementale pour l'Accessibilité (secrétariat DDT)

- au Conseil Départemental Consultatif des Personnes Handicapées

(secrétariat DDCSPP)

- au Conseil Général, gestionnaire de la voirie départementale15

- à la DIR SO, gestionnaire de la voirie nationale

Article 4 ème :

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

tribunal administratif de Melun dans les deux mois à compter de sa publication et de

sa réception par le représentant de l’Etat.

XVI – SDESM : ADHESION DES COMMUNES DE MOUROUX ET COULOMMIERS

VU la loi n°2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l’énergie et,

notamment, son article 33,

VU la délibération n° 2015-33 du 28 mai 2015 du Syndicat Départemental des

Energies de Seine et Marne portant approbation de l’adhésion des communes de

Mouroux et Coulommiers

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Article 1er :

APPROUVE l’adhésion des communes de Mouroux et Coulommiers au SDESM

Article 2ème :

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa

publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

XVII – SDESM : INSTALLATION D’UNE INFRASTRUCTURE DE CHARGE POUR

VEHICULE ELETRIQUE 2 BORNES – DELEGATION DE MAITRISE D’OUVRAGE

DES TRAVAUX D’INSTALLATION –TRANSFERT DE COMPETENCE

CONSIDERANT que la Commune de Crécy la Chapelle est adhérente au Syndicat

Départemental des Energies de Seine et Marne (SDESM),

Le SDESM propose, dans le cadre d’un marché public, d’installer des bornes de

recharge pour les véhicules électriques et hybrides dans les cœurs de villes et villages

selon un maillage cohérent sur l’ensemble du département ;

Le prix total d’une borne et de son installation sont évaluées par le SDESM à environ

10 000 € TTC d’après les premières opérations pilotes réalisées ;

L’emplacement déterminé pour l’infrastructure de charge ne doit pas entrainer

d’extension ou de renforcement du réseau électrique ;

Le SDESM prendra à sa charge la maintenance et la supervision de l’ensemble des

infrastructures de charges,

VU, l’article L2224-37 du Code Général des Collectivités Territoriales autorisant le

transfert de la compétence concernant les infrastructures de charge, entre autres, aux

autorités concédantes ;

La délibération du comité syndical du 5 février 2014 portant sur la participation

financière des communes : la participation de la commune de Crécy la Chapelle est de

1 000 €.16

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal à l’unanimité,

Article 1 er :

APPROUVE le programme de travaux et les modalités financières.

Article 2 ème :

TRANSFERT la compétence de création, d’entretien et d’exploitation d’infrastructures

de charges nécessaires à l’usage des véhicules électriques et/ou hybrides rechargeables

au SDESM pour une durée de dix ans à compter du caractère exécutoire de la présente

délibération ;

Article 3 ème

DELEGUE la maitrise d’ouvrage au SDESM concernant l’installation de deux bornes.

Article 4 ème

DEMANDE au SDESM de lancer les travaux d’installation de l’infrastructure de

charge nécessaire à l’usage des véhicules électriques et/ou hybrides rechargeables

Place du Marché et Avenue des Abbesses.

Article 5 ème

DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif de l’année de

réalisation des travaux.

Article 6 ème

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions financières relatives à la

réalisation des travaux jointe en annexe et les éventuels avenants.

Article 7 ème :

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

tribunal administratif de Melun dans les deux mois à compter de sa publication et de

sa réception par le représentant de l’Etat.

XVIII – AUTORISATION DONNEE A MONSIEUR LE MAIRE DE SIGNER UNE

CONVENTION DE DELEGATION DE MAITRISE D’OUVRAGE ENTRE LE SYNDICAT

INTERCOMMUNAL D’ASSAINISSEMENT (SIA) DE COUTEVROULT, CRECY LA

CHAPELLE, VILLIERS SUR MORIN ET VOULANGIS ET LA COMMUNE DE CRECY

LA CHAPELLE POUR LA REALISATION D’UN BASSIN D’ORAGE ET D’UNE

STATION DE RELEVAGE

Monsieur le Maire expose que Le Syndicat Intercommunal d’Assainissement

COUTEVROULT, CRECY-LA-CHAPELLE, VILLIERS-SUR-MORIN, VOULANGIS,

va engager des travaux de réalisation de bassins d’orage sur les communes de Villiers-

Sur-Morin et Crécy-La-Chapelle, ainsi que le renforcement d’un poste de relevage sur

Crécy-La-Chapelle.

La première tranche consiste à réaliser les travaux sur la commune de Crécy-La-

Chapelle. Concomitamment, la commune réalise d’importants travaux

d’assainissement dans l’avenue de Villiers, et le renforcement, pour partie, du même

poste de relevage.

Afin d’optimiser la réalisation de ces travaux pour partie communs, le Syndicat

Intercommunal d’Assainissement souhaite déléguer la maîtrise d’ouvrage de cette

première tranche à la commune de Crécy-La-Chapelle.

Il est nécessaire de conclure une convention précisant les modalités de financement,

d’organisation, de délai des travaux et de suivi des opérations.

VU la loi relative à la Maitrise d’Ouvrage Publique du 12 juillet 1985,17

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L11-10,

CONSIDERANT la délibération du Syndicat Intercommunal d’Assainissement de

Coutevroult, Crécy la Chapelle, Villiers sur Morin et Voulangis en date du 12 juin 2015

décidant le transfert de la maitrise d’ouvrage du syndicat à la commune de Crécy la

Chapelle pour la réalisation d’un bassin d’orage et d’une station de relevage,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité,

Article 1 er :

ACCEPTE le transfert de la maitrise d’ouvrage pour la réalisation d’un bassin d’orage

et d’une station de relevage du SIA Coutevroult, Crécy la Chapelle, Villiers sur Morin

et Voulangis à la commune de Crécy la Chapelle,

Article 2 ème :

AUTORISE Monsieur le Maire à signer une convention de délégation de maitrise

d’ouvrage, déléguée, entre le Syndicat Intercommunal d’Assainissement de

Coutevroult, Crécy la Chapelle, Villiers sur Morin et Voulangis et la commune de

Crécy la Chapelle pour la réalisation d’un bassin d’orage et d’une station d’épuration et

tous les document relatifs au projet.

Article 3 ème :

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

tribunal administratif de Melun dans les deux mois à compter de sa publication et de

sa réception par le représentant de l’Etat.

XIX – TARIF DE L’ACCUEIL PERISCOLAIRE 2015-2016

VU, l’avis favorable de la commission des affaires scolaires en date du 11 juin 2015,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Article 1er :

DECIDE de modifier la tarification de la participation demandée aux familles pour les

tarifs de l’accueil périscolaire, à savoir :

Tarif du Matin

(de 7h30 jusqu’à la rentrée des classes) 2,25 € au lieu de 2,20 €

Tarif du Soir

(de 16h05 maternelle ou 16h15 élémentaire jusqu’à 18h) 3,05 € au lieu de 3,00 €

Tarif du Soir accueil différé

(de 18h00 à 19h00) 1,75 € au lieu de 1,70 €

Article 2ème

DECIDE de maintenir les réductions de 15% pour 2 enfants et de 25% pour 3 enfants.

Ainsi que le dépassement d’horaire (après 19 h) qui sera facturé 10 €.

Cette augmentation entrera en vigueur dès le 1er septembre 2015.

Article 3ème :

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant

le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa

publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.18

XXI – BAREME DE PARTICIPATION DES FAMILLES A L’ALSH PAR JOURNEE

2015/2016

Monsieur le Maire expose qu’il serait nécessaire d’appliquer une augmentation sur le

barème de participation des familles au prix de journée de l’ALSH pour la rentrée 2015

ainsi que le barème pour le mercredi après-midi. Pour faciliter la gestion, le tarif du

mercredi après-midi n’inclura pas le repas.

De plus, dans le cadre des rythmes scolaires, une nouvelle tranche tarifaire doit être

ajoutée pour les mercredis après-midi, pour les familles de communes extérieures et

dont les enfants sont scolarisés sur notre commune suite à un accord dérogatoire.

DELIBERATION

VU, l’avis favorable de la commission des affaires scolaires et périscolaire en date du

11 juin 2015,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Article 1er :

DECIDE de fixer, pour la rentrée 2015, la participation des familles pour la journée de

l’ALSH durant les vacances scolaires, suivant le barème d’imposition ci-dessous.

Ces tarifs incluent la journée d’accueil, le repas à 3.85 € et le gouter pour les vacances

scolaires.

Revenu fiscal de référence du

dernier avis d'imposition reçu

Famille avec 1

enfant

à charge

Famille avec 2

enfants

à charge

Famille avec 3

enfants

à charge et plus

par jour par jour par jour

De 0 à 16 000 € 7,25 7,15 6,75

De 16 001 à 22 875 € 10,80 9,70 8,45

De 22 876 à 28 583 € 12,65 11,85 10,90

De 28 584 à 34 300 € 15,35 13,75 12,45

De 34 301 à 45 750 € 17,55 16,15 15,15

De 45 751 à 68 625 € 22,45 20,95 19,55

Plus de 68 625 € 26,85 25,45 23,95

Communes hors intercommunalité 36,85 35,45 33,95

Communes adhérentes CCPC sans

convention en supplément du

barème fiscal

10,00 10,00 10,00

Article 2ème :

DECIDE de fixer, pour la rentrée 2015, la participation des familles pour le mercredi

après-midi de 12h00 à 19h00, suivant le barème d’imposition ci-dessous et19

de créer une nouvelle tranche tarifaire pour les familles de communes extérieures. Les

tarifs incluent l’accueil pour l’après midi et le gouter (pas le repas).

Revenu fiscal de référence du

dernier

avis d'imposition reçu

Famille avec 1

enfant

à charge

Famille avec 2

enfants

à charge

Famille avec 3

enfants

à charge et plus

par jour par jour par jour

De 0 à 16 000 € 2,30 2,20 2,00

De 16 001 à 22 875 € 4,65 3,90 3,10

De 22 876 à 28 583 € 5,90 5,35 4,70

De 28 584 à 34 300 € 7,70 6,60 5,75

De 34 301 à 45 750 € 9,15 8,20 7,55

De 45 751 à 68 625 € 12,40 11,40 10,50

Plus de 68 625 € 15,35 14,40 13,40

Communes hors

intercommunalité

25,35 24,40 23,40

Communes adhérentes CCPC

sans convention en supplément du

barème fiscal

6,00 6,00 6,00

Article 3 ème :

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa

publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

XXII – TARIF DU REPAS DE CANTINE ANNEE SCOLAIRE 2015/2016

Monsieur le Maire expose qu’il est nécessaire d’augmenter le prix du ticket de repas de

cantine pour les écoles maternelle et primaire à compter de la prochaine rentrée

scolaire 2015/2016.

VU, l’avis favorable de la commission des affaires scolaires en date du 11 juin 2015,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Article 1er :

DECIDE

Que pour les repas de cantine facturés au forfait mensuel, le prix du repas sera de 3,85

€ au lieu de 3,80 €.

D’augmenter le prix des repas et de porter le ticket de repas de cantine 4,20 € au lieu

de 4,10 €.

Les tickets de l’année 2015/2016 pourront être vendus à compter du lundi 24 août

2015.

Le tarif adulte créé pour le personnel et les enseignants passe à 5,35 € au lieu 5,25 €.

Le tarif pour les enfants venant des communes extérieures : 4,90 € le repas par

paiement mensuel au lieu de 4.80 €.

Le tarif pour les repas du CLSH est fixé à 3,85 € au lieu de 3.80 €20

Cette augmentation deviendra effective au 1 er septembre 2015

Article 2 ème :

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa

publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

XXII – TARIF HORAIRE DE L’ETUDE SURVEILLEE

Monsieur le Maire expose qu’il serait nécessaire de maintenir le tarif horaire de l’étude

surveillée du soir à compter de la prochaine rentrée scolaire 2015/2016.

VU, l’avis favorable de la commission des affaires scolaires en date du 11 juin 2015,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Article 1er

DECIDE de maintenir le tarif horaire de l’étude surveillée du soir à savoir :

Le soir de 16h15 à 18h00 4,00 € (goûter compris).

Réduction de 15% pour 2 enfants et de 25% pour 3 enfants.

Et ce, à compter du 1 er septembre 2015.

Article 2ème :

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa

publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

XXIII – AUGMENTATION DE LA PARTICIPATION DES COMMUNES POUR

L’ACCUEIL DE LOISIRS

Monsieur le Maire expose qu’il serait nécessaire d’augmenter le tarif du ramassage

scolaire à compter de la prochaine rentrée scolaire 2015/2016.

VU, l’avis favorable de la commission des affaires scolaires en date du 11 juin 2015,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, avec :

- 22 voix pour,

- 4 voix contre.

Article 1er :

DECIDE de fixer ainsi qu’il suit, les tarifs pour le service de ramassage de car scolaire

pour l’année scolaire 2015/2016 :

1 er enfant/trimestre 35,75 € au lieu de 35.00 €

1 enfant/an 97,00 € au lieu de 95.00 €

2 enfants/trimestre 61,50 € au lieu de 60.00 €

2 enfants/an 168,50 € au lieu de 165.00 €

Gratuit pour le 3 ème enfant et +

Article 2 ème :21

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa

publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

XIV – FRAIS DE SCOLARITE DES ENFANTS HABITANT LES COMMUNES

EXTERIEURES

Monsieur le Maire rappelle au conseil que lorsque les écoles maternelles, les écoles

élémentaires publiques d’une commune reçoivent des élèves dont la famille est

domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se

fait par accord entre la commune d’accueil et la commune de résidence.

Il rappelle les termes de la délibération du 6 octobre 2003 fixant la participation

financière des communes de résidence des enfants scolarisés dans les écoles de la

commune à 460 €.

Sur proposition du Maire de réactualiser cette participation,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et avec

- 2 voix contre,

- 1 abstention

- 23 voix pour,

Article 1er :

DECIDE que la participation financière demandée aux communes de résidence pour

les enfants scolarisés s’établit comme suit :

- A l’école maternelle la participation de la commune de résidence passe de 460 € à

950 €

- A l’école élémentaire la participation de la commune de résidence passe de 460 € à

700 €

Article 2ème :

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa

publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

XXV – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

VU l’avis favorable de la Commission Administrative Paritaire en date du 7 mai 2015,

Dans le cadre de la promotion interne,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Article 1er :

DECIDE la création d’un poste de Technicien Principal de 1ère classe à temps complet

et d’un poste d’Educateur Principal 2 ème Classe des Activités Physiques et Sportives.

Article 2ème :

La date d’effet, sera définie dès que la déclaration de création d’emplois sera

enregistrée auprès du Centre de Gestion de Seine et Marne.

Article 3ème :

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa

publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.22

XXVI – REGIME INDEMNITAIRE APPLICATION DES NOUVELLES MESURES

LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES

Sur Proposition de Monsieur le Maire,

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que le régime indemnitaire du personnel communal applicable à Crécy la Chapelle doit être actualisé au regard des nouveaux textes dans le respect des dispositions statutaires, les délibérations en vigueur étant par conséquent modifiées. Le nouveau régime indemnitaire qui sera ainsi institué s’appliquera en vertu des textes suivants : - La loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droit et obligations des fonctionnaires, - La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiques territoriale

- Vu le décret n°91-875 du 6 Septembre 1991 modifié, le décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 portant création d'une indemnité d'exercice de missions (IEM), le décret n° 2012-1457 du 24 décembre 2012, et l'arrêté du 24 décembre 2012 fixant les montants de référence, - Vu le décret n°91-875 du 6 Septembre 1991, le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002, l’arrêté du 25 février 2002 (filière technique), l’arrêté du 23 novembre 2004 (filières administrative, sportive, police et animation) relatifs à l'indemnité d'administration et de technicité (IAT), - Vu le décret n°91-875 du 6 Septembre 1991, le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002, l’arrêté du 14 janvier 2002 modifié (filières administrative et animation), et l’arrêté du 29 janvier 2002 (filière sportive) relatifs à l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS), - Vu le décret n° 2003-799 du 25 août 2003 modifié en dernier lieu par le décret n° 2012-1494 du 27 décembre 2012, l’arrêté du 25 août 2003 modifié en dernier lieu par l’arrêté du 31 mars 2011, relatif à l’indemnité spécifique de service (filière technique) (ISS),

- Vu le décret n°91-875 du 6 Septembre 1991 modifié, le décret n° 2009-1558 du 15 décembre 2009 et l’arrêté ministériel du 15 décembre 2009 modifié relatif à la prime de service et de rendement, (filière technique)

- Vu l’arrêté ministériel du 19 août 1975 et du 31 décembre 1992 instituant une indemnité horaire pour travail du

dimanche et des jours fériés,

- Vu le Décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié, le décret n° 68-929 du 24 octobre 1968 modifié, le décret 98-1057 du16 novembre 1998 modifié, l’arrêté du 27 mai 2005, les arrêtés du 1er août 2006, l’arrêté du 06 octobre 2010 et l’arrêté du 24 mars 1967 relatifs à la prime de service, (filière technique)

- Vu le Décret n°88-631 du 6 mai 1988 modifié relatif à la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié, décret n°98-1057 du 16 novembre 1998 modifié, arrêté du 27

mai 2005, arrêtés du 1 août 2006, arrêté du 06 octobre 2010, décret n° 90-693 du 1er août 1990 relatifs à l’indemnité de sujétions spéciales, (filière technique)

Vu l’article 64 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 et de l’article 111 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984,

Conformément à l'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, aux articles 87, 88, 111 et 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et au décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

- La délibération du Conseil Municipal en date du 27 février 1992 instituant un régime indemnitaire aux personnels de catégorie B et C,

- La délibération du Conseil Municipal en date du 30 juin 1992 et 28 janvier 1993 réactualisant le taux des IHTS par grade,

- La délibération du Conseil Municipal en date du 21 octobre 1999 réactualisant le régime indemnitaire et adoptant l’indemnité d’exercice des missions des Préfectures, - La délibération du Conseil Municipal en date du 14 septembre 2000 sur l’aménagement et la réduction du temps de travail,

- La délibération du Conseil Municipal en date 26 novembre 2001 instituant des IHTS aux agents de la filière police,

Le Maire propose au Conseil Municipal de mettre en œuvre le nouveau régime indemnitaire tel que prévu par les textes et de confirmer et mettre à jour le régime indemnitaire préexistant,

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

ARTICLE 1 er :

DECIDE d’appliquer le nouveau régime des INDEMNITES HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES (IHTS) conformément aux textes en vigueur, qui disposent que : - Ces indemnités horaires pour travaux supplémentaires peuvent être versées aux agents de catégorie C et de catégorie B, lorsque la rémunération de ces derniers est au plus égale à celle qui correspond23

à l’indice brut 380, dès lors « qu’ils exercent des fonctions ou appartiennent à des corps, grades ou emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d ‘heures supplémentaires ». - Le contingent mensuel d’heures supplémentaires à ne pas dépasser est de 25 heures mais des dérogations peuvent avoir lieu, lors de circonstances exceptionnelles,

- La rémunération horaire des heures supplémentaires est calculée de la manière suivante ¾ Heures normales : rémunération horaire multipliée par 125 % pour les 14 premières et par 127 % pour les 11 suivantes.

¾ Heures majorées : majoration de 100 % de la rémunération horaire pour le travail de nuit (22h00 à 7h00) et des 2/3 pour les dimanches et jours fériés,

¾ Sont considérés comme heures supplémentaires, les heures effectuées à la demande de l’autorité territoriale dépassant les bornes horaires définies par le cycle de travail.

- Les IHTS sont exclusives des indemnités forfaitaires pur travaux supplémentaires et du droit à repos compensateur,

- Les agents logés par nécessité absolue de servie peuvent prétendre à ces IHTS.

ARTICLE 2 :

DECIDE la mise en place de L’INDEMNITE D’ADMINISTRATION ET DE TECHNICITE (IAT) conformément aux textes en vigueur, qui stipulent notamment :

- Que cette indemnité peut être accordée aux cadres d’emplois des filières définies ci-après, catégorie C et en cas de traitement inférieur à l’IB 380 catégorie B ; Elle est calculée suivant le montant de référence annuel affecté d’un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 8. Ce montant de référence annuel est variable en fonction des cadres d’emplois et est indexé sur la valeur du point de la fonction publique.

- Que le montant de l’IAT est modulable en fonction de la valeur professionnelle de l’agent de l’exercice effectif de ses missions.

- Que l’IAT est exclusive de toute autre indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires, - Qu’elle est non cumulable avec la prime technique de l’entretien, des travaux et de l’exploitation.

Cadres d’emplois et grades

Montant de

référence en euros

(au 1 er décembre

2002)

Filière administrative

Adjoint administratif de 2 ème classe 449.28

Adjoint administratif de 1 ère classe 464.30

Adjoint administratif principal de 2 ème classe 469.67

Adjoint administratif principal de 1 ère classe 476.10

Rédacteur territorial (jusqu’à l’indice brut 380) 556.16

Rédacteur principal de 2ème classe jusqu’au 4 ème

échelon

706.62

Cadres d’emplois et grades

Montant de

référence en euros

(au 1 er décembre

2002)

Filière technique

Adjoint technique de 2ème classe 449.28

Adjoint technique de 1ère classe 464.30

Adjoint technique principal de 2ème classe 469.67

Adjoint technique principal de 1ère classe 476.10

Agent de maitrise 469.67

Agent de maitrise principal 490.05

Cadres d’emplois et grades

Montant de

référence en euros

(au 1 er décembre

2002)

Filière médico-sociale

Agent spécialisé des écoles maternelles de 1ère

classe

464.30

Agent spécialisé Principal des écoles

maternelles de 2ème classe

469.67

Agent spécialisé Principal des écoles 476.1024

maternelles de 1 ère classe

Cadres d’emplois et grades

Montant de

référence en euros

(au 1 er décembre

2002)

Filière police

Gardien de police municipale 464.30

Brigadier de police municipale 469.67

Brigadier-chef principal de police municipal 490.04

Chef de police municipal 490.04

ARTICLE 3 :

DECIDE d’appliquer le nouveau régime des INDEMNITES FORFAITAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES (IFTS) conformément aux textes en vigueur, qui disposent notamment : - Que cette indemnité peut être accordée aux agents de catégorie A ainsi qu’aux agents de catégorie B dont l’indice brut est supérieur à 380 des grades définis ci-après et est calculé suivant un montant de référence annuel affecté d’un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 8. - Que les agents éligibles aux IFTS sont classés en trois catégories auxquelles correspond un montant moyen annuel indexé sur la valeur du point de la fonction publique. - Que le montant de l’IFTS est modulable suivant le supplément de travail fourni et l’importance des sujétions auxquels le bénéficiaire est appelé à faire face dans l’exercice de ses fonctions. - Que l’IFTS ne peut être cumulée ni avec une autre indemnité pour travaux supplémentaire, ni avec l’Indemnité d’Administration et de Technicité et ne peut être attribuée aux agents logés par nécessité absolue de service.

MONTANT ANNUEL

(au 1 er décembre 2002)

GRADE

1 ère catégorie

1 471.18 €, IB termina+801

- Directeur territorial

- Attaché principal

2 ème catégorie

1078.73 €, IB = ou - 801

- Attaché territorial

3 ème catégorie

857.83 €, IB +380

- Rédacteur territorial (à partir du 6ème

Echelon)

- Rédacteur territorial principal de 2ème classe

(à partir du 5 ème Echelon)

- Rédacteur territorial principal de 1 ère classe

- Educateur territorial des activités physiques

et sportives 2ème classe (à partir du 5 ème

échelon)

ARTICLE 4 :

DECIDE la mise en place de l’INDEMNITE REPRESENTATIVE DE SUJETIONS SPECIALES ET DE TRAVAUX SUPPELEMENTAIRES conformément aux textes en vigueur, qui stipulent notamment :

- Que cette indemnité peut être accordée aux agents relevant du cadre d’emploi des adjoints techniques

ARTICLE 5 :

DECIDE la mise en place de L’INDEMNITE SPECIFIQUE DE SERVICE (ISS), qui disposent notamment :

- Que cette indemnité peut être accorde aux cadres d’emplois définis ci-après et est déterminée à partir d’un montant moyen obtenu à partir d’un taux de base affecté d’un coefficient correspondant à chaque grade concerné, pondéré par un coefficient individuel

- Que le taux de base est fixé par arrêté ministériel et qu’il est actuellement de annuels.

GRADE Coefficient par grade

Coefficient de

modulation

individuelle

maximum

Cadre d’emplois des techniciens territoriaux

Technicien 10 110%

Technicien principal 18 110%25

1 ère classe

Technicien principal

2 ème classe

16 110%

.

ARTICLE 6 :

CONFIRME l’attribution de la PRIME DE SERVICE ET DE RENDEMENT aux agents de la filière technique et en actualise les taux et conditions conformément aux textes en vigueur à ce jour :

Cadres d’emplois et grades

Montant de

référence en euros

(au 1 er décembre

2002)

Filière Technique

Technicien 1 010

Technicien principal de 2 ème classe 1 330

Technicien principal de 1 ère classe 1 400

ARTICLE 7 :

CONFIRME l’institution de L’INDEMNITE D’EXERCICE DES MISSIONS DES PREFECTURES et en rappelle les montants de référence annuels auxquels peut être affecté un coefficient multiplicateur variant de 1 à 3 :

- Directeur territorial 1 494,00 €

- Attaché Principal 1 372,04 €

- Attaché 1 372,04 €

- Cadre d’emplois des Rédacteurs 1 472,00€

-Adjoint Administratif Principal (1ère et 2ème classe) 1 478,00 €

- Adjoint administratif (1 ère classe) 1 173,86 €

-Adjoint administratif (2 ème classe) 1 153,00 €

-Cadre des emplois des agents de maîtrise 1 204,00 €

-Cadre d’emplois des agents technique principaux

exerçant une autre fonction que celle de conducteur 1 204,00 €

- Cadre d’emplois des agents technique principaux

exerçant les fonctions de conducteur de véhicule 1 158,51 €

-Cadre d’emplois des agents technique exerçant

une autre fonction que celle de conducteur 1 143,00 €

-Cadre d’emplois des agents technique exerçant

les fonctions de conducteur de véhicule 1 143,00 €

Educateur des APS Principaux de (1ère et 2ème classe) 1 492,00 €

- Animateur 1 492,00 €

- Adjoint d’animation principal (1ère et 2ème classe) 1 478,00 €

-Adjoint d’animations de 1 ère classe 1 173,86 €

-Agents d’animation de 2ème classe 1 153,00 €

-ATSEM Principaux (1 ère et 2 ème classe) 1 400,78 €

-ATSEM de 1 ère classe 1 153,00 €

VALIDE : l’application de la circulaire n° NOR : INTB0000062C du 22 mars 2000, stipulant que les montants de références mentionnés ci-dessus peuvent être majorés de 25% pour les personnels affectés dans les 8 départements de la région Parisienne.

ARTICLE 8 :

CONFIRME l’institution de L’INDEMNITE SPECIALE MENSUELLE des grades du cadre d’emplois des agents de Police municipale, (Gardien de police, Brigadier, Brigadier-Chef Principal, Chef de police) décidée par délibération du 25 février 2003, et calculé à raison de 1 à 20 % du traitement mensuel brut soumis à retenue pour pension afférent à chaque agent. (Hors supplément familial et indemnité de résidence).

ARTICLE 9 :

CONFIRME l’institution de L’INDEMNITE D’ASTREINTE d’exploitation et de sécurité, conformément aux textes en vigueur et dans les conditions ci-dessous :26

- En raison de l’obligation d’assurer un service continu de nuit, des dimanches et des jours fériés, une indemnité spéciale peut être versée aux agents des services techniques tenus d’effectuer une permanence en vue de répondre aux nécessités urgentes du service.

- Cette indemnité peut être accordée aux agents stagiaires, titulaires, et non titulaires des cadres d’emplois suivant : Agent de maitrise et Adjoint Technique.

- Cette indemnité est payable mensuellement et ses taux sont fixés de la manière suivante : Période Durée Taux

Du vendredi au

vendredi

Semaine complète 149.48€

CONFIRME l’institution de L’INDEMNITE D’ASTREINTE de décision, conformément aux textes en vigueur et dans les conditions ci-dessous :

- En raison de l’obligation d’assurer un service continu de nuit, des dimanches et des jours fériés, une indemnité spéciale peut être versée aux agents des services techniques tenus d’effectuer une permanence en vue de répondre aux nécessités urgentes du service.

- Cette indemnité peut être accordée aux agents stagiaires, titulaires, et non titulaires des cadres d’emplois suivant : Techniciens territoriaux.

- Cette indemnité est payable mensuellement et ses taux sont fixés de la manière suivante : Période Durée Taux

Du vendredi au

vendredi

Semaine complète 74.74€

ARTICLE 10:

DECIDE que les primes et indemnités visées aux articles ci-dessus, seront attribuées, ou continueront d’être attribuées, mensuellement aux personnel TITULAIRES, STAGIAIRES et NON TITULAIRES, dans les conditions fixées par les textes en vigueur prévoyant la parité entre les régimes indemnitaires de la Fonction Publique de l’Etat et de la Fonction Publique Territoriale.

Les montants indiqués ci-dessus seront revalorisés soit automatiquement s’ils suivent l’évolution du point d’indice de la Fonction Publique, soit en appliquant les nouveaux taux ou montant fixés par décret ou arrêté ministériel s’ils sont forfaitaires.

ARTICLES 11:

Le Maire fixera, par arrêté, la répartition individuelle du régime indemnitaire ci-dessus détaillé, en fonction des responsabilités, de la charge de travail, de l’efficacité et de la manière de servir des agents concernés.

ARTICLE 12 :

A titre individuel, tout agent en fonction à la mairie de Crécy la Chapelle pourra continuer de bénéficier du montant global d’indemnité qu’il percevait antérieurement si ce montant était supérieur à celui ressortant du nouveau régime fixé ci-dessus.

ARTICLE 13:

ABROGE les dispositions des délibérations antérieures relatives au régime indemnitaire du personnel municipal, auxquelles se substituent les dispositions des articles 1 à 9 ci-dessus. Les indemnités non visées par la présente délibération ne sont pas abrogées.

ARTICLE 14 :

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Melun dans les deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

XXVII – AUTORISATION DONNEE A MONSIEUR LE MAIRE D’ACQUERIR LA

PARCELLE CADASTREE AP 30 SISE CHEMIN DE L’ARQUEBUSE

VU l’avis du service des domaines en date du 29 mai 2015,

Sur proposition de Monsieur Maire,

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité,

Article 1er27

ACCEPTE d’acquérir la parcelle cadastrée section AP n°30 située 17 Chemin de

l’Arquebuse à Crécy la Chapelle, d’une superficie de 1 362 m² appartenant à

l’indivision LAMMER/BERTRAND au prix estimé par les Domaines de 37 .000 €

majoré de 10 % comme la loi l’autorise. Soit 40 000 € (quarante mille euros).

Article 2ème

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes y afférent.

Article 3ème

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa

publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

XXVIII – MODIFICATION SIMPLIFIEE DU PLAN LOCAL D’URBANISME –

EMPLACEMENT RESERVE N°9

VU le Code de l'Urbanisme, et notamment les articles L 111-1 et suivants, L 121-1 et

suivants, L 123-1 et suivants et R 123-1 et suivants,

VU l’article L 300.2 du Code de l’Urbanisme concernant la concertation,

VU la délibération en date du 18 février 2013 ayant pour objet Approbation du Plan

Local d’Urbanisme

VU la délibération du 18 décembre 2014 ayant pour objet la prescription de la révision

du Plan Local d’Urbanisme sur l’ensemble du territoire communal

Sur proposition de Monsieur Maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, avec

- 22 voix pour,

Article 1er :

DÉCIDE de prescrire la modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme –

suppression de l’emplacement réservé n°9

Article 2ème :

DÉCIDE d’ouvrir la concertation préalable à cette révision du document d’urbanisme,

Article 3ème

DECIDE la notification du dossier aux personnes publiques associées.

Article 4ème :

Dit que la concertation associant les habitants, les associations locales et les autres

personnes concernées se fera sous la forme :

- de la publication d’un avis de mise à disposition au public 8 jours avant celle-ci

dans un journal régional

- de la mise à disposition du dossier de modification et des avis des personnes

publiques associées accompagné d’un registre

Article 5ème :

INVITE le Maire à prendre toutes les dispositions pour que les études soient confiées à

un cabinet d'urbanisme compétent.

Article 6ème :

DIT que la présente délibération sera transmise par le Maire :28

- à M. le Préfet

- à M. le Président du Conseil Régional

- à M. le Président du Conseil Général

- à Mme. la Présidente de la communauté de communes du Pays Créçois

- à M. le Président du Syndicat Mixte du Bassin de Vie de Coulommiers en charge

du S.Co.T. Du bassin de vie de Coulommiers qui jouxte notre commune

- à M. le Président du Syndicat des Transport d'Ile-de-France

- à M. le Président de la Chambre d'Agriculture,

- à M. le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie

- à M. le Président de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat

- à M. le Président de l’institut national des appellations d’origine

- à M. le Président du Centre Régional de la Propriété Forestière -

- à Monsieur le Maire de Bouleurs, Sancy, Maisoncelles-En-Brie, Guérard, Tigeaux,

Voulangis, Villiers sur Morin, Couilly-Pont-Aux-Dames

- à Monsieur le Président du Syndicat mixte pour l'Assainissement et la Gestion des

Eaux des deux Morins

- à Monsieur le Président de l'association Seine-et-Marne Environnement

- à Monsieur le Président du Parc Naturel Régional de la Brie et des 2 Morins

Article 7ème

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa

publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

- DECISIONS DU MAIRE

N°6/2015 Renouvellement du contrat E MAGNUS ENFANCE BERGER

LEVRAULT

Acceptation du contrat de service de la solution E – ENFANCE

,logiciel du service scolaire. Montant du contrat 206.45 euros HT

/ mois pour une durée de 60 mois.

N°7/2015 Poursuite exceptionnelle du contrat ESUS photocopieur

Acceptation de la proposition de la société ESUS de poursuivre à

titre exceptionnel le contrat de location des photocopieurs.

Montant 1090 euros HT / trimestre jusqu’au 15 septembre 2015.

N°8/2015 Contrat de maintenance informatique l’Eau Vive

Acceptation de la proposition de la société KAMITEC pour la

maintenance informatique de l’école l’Eau Vive. Montant du contrat

2962.80 euros TTC.

N°9/2015 Contrat de prestation URBANENCE Modification simplifiée du PLU

Acceptation du contrat de prestation concernant la suppression de

l’emplacement réservé sur les locaux de La Poste. La société est

chargée de la formalisation du dossier de modification simplifiée du

PLU. Montant TTC de la prestation 936 €.29

Plus aucun point n’étant à l’ordre du jour,

La séance est levée à 21H15