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Compte-Rendu - CR CM 25 mars 2015 1 Document publié le Mercredi 25 mars 2015 par la commune de Crécy-la-Chapelle. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 25 mars 2015 1)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Banque, 1

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 25 MARS 2015

L’an deux mille quinze le vingt‐cinq mars à dix‐neuf heures les membres du conseil municipal, dûment convoqués, se sont réunis sous la présidence de Monsieur Bernard CAROUGE, Maire,

Présents :

Mme AUTENZIO‐M LETISSIER‐Mme LYON‐M CHILLY‐Mme DOUTRELANT‐ Mme NAVARRO DREVET‐M GHENIN‐M GUILLAUMY‐Mme RAVET‐Mme LANDRIEUX‐M BENOIST‐Mme LIMMOIS‐Mme HADEY‐M CAROUGE‐ M DECOUTTERE‐Mme SPRIET‐Mme WINCKEL‐Mme LEFEBVRE‐M ZAKOSKI

M LIND‐Mme LARONCHE‐M CHIMOT‐M SEITA

Mme STEINER

Absents ayant donné pouvoir :

Monsieur HOUEL a donné pouvoir à Monsieur BENOIST

Monsieur BRUANDET a donné pouvoir à Madame DOUTRELANT

Monsieur HAUDECOEUR a donnée pouvoir à Madame AUTENZIO

Absent :

Mme LEFEBVRE

Secrétaire de séance :

Mme NAVARRO‐DREVET

I – DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE DE CERTAINES DE SES ATTRIBUTIONS

VU, le renouvellement des conseillers municipaux en date du 23 mars 2014,

VU, l’élection du Maire le 9 mars 2015 suite à la démission du Sénateur Maire,

Michel HOUEL,

VU, le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article

L 2122-22,

VU, le Code des Marchés Publics,

CONSIDERANT qu’il convient de déléguer au Maire certaines compétences du

conseil municipal pour assurer le bon fonctionnement de l’exécutif municipal,

Après avoir entendu le rapport du Maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Article 1er :

DECIDE de donner au Maire, pour la durée de son mandat, délégation dans le

cadre de l’article L 2122-22 du Code général des collectivités territoriales pour :

1° Arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les

services publics municipaux.2

2° Fixer, sans limite, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt

temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des

droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal.

3° De procéder, dans les limites fixées par le Conseil Municipal, à la réalisation des

emprunts destinés au financement des investissements prévus chaque année par le

budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les

opérations de couverture des risques de taux et de change ainsi que de prendre les

décisions mentionnées au III de l’article L 1618.2 et au a) de l’article L2221-5-1 sous

réserve des dispositions du c) de ce même article et de passer à cet effet les actes

nécessaires.

Cette délégation est donnée au Maire aux fins de contracter tout emprunt classique

structuré, obligatoire, assorti d’une option de tirage sur ligne de trésorerie, à court,

moyen ou long terme, libellés en euros ou devises, au taux d’intérêt fixe ou indexé

(révisable ou variable) à un taux d’intérêt effectif global(T.E.G.) compatible avec les

dispositions légales ou réglementaires applicables en cette matière, pouvant

comporter un différé d’amortissement et d’intérêts.

Le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs caractéristiques ci-après :

- Des droits de tirage échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement et/ou

de consolidation par mise en place des tranches d’amortissement,

- La faculté de modifier une ou plusieurs fois l’index ou le taux relatif au(x) calcul(s)

du ou des taux d’intérêt,

- La possibilité de réduire ou d’allonger la durée d’amortissement,

- La faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement.

Par ailleurs, le Maire pourra exercer les options prévues par le contrat de prêt et

conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs

des caractéristiques ci-dessus.

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et

le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant

leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat

initial supérieure à 5% lorsque les crédits sont inscrits au budget.

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée

n’excédant pas douze ans.

6° De passer les contrats d’assurance, ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre

y afférentes.

7° De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services

municipaux.

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières.

9° D’accepter les dons et legs qui ne sont ni grevés ni de conditions ni de charges.

10° De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 €.

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats,

notaires, avoués, huissiers de justice et experts.3

12° De fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (Domaines) le

montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs

demandes.

13° De décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement.

14° De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme.

15° D’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code

de l’Urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer

l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions

prévues au premier alinéa de l’article L 213-3 de ce même code. Ces deux

délégations pourront s’appliquer sur tout le périmètre de la commune où les droits

de préemption (simple et renforcé) ont été institués et quel que soit le prix

mentionné par le vendeur dans la déclaration d’aliéner ;

16° D’intenter, au nom de la commune, les actions en justice ou de défendre la

commune dans les actions intentées contre elle, (et notamment de rechercher à y

mettre fin par des voies non contentieuses) dans toutes les matières du droit et

devant toutes les juridictions : administratives, pénales, judiciaires, commerciales.

S’agissant des actions : de plein contentieux, des recours pour excès de pouvoirs, des

citations directes, des assignations, tant en procédure d’urgence (référés), qu’en

première instance, en appel ou en Conseil d’Etat ou Cour de cassation.

Etant précisé, qu’en matière pénale, la délégation porte sur les plaintes, avec ou

sans constitution de partie civile, déposées auprès de la police nationale ou de la

gendarmerie, du procureur de la République ou de Doyen des Juges d’instruction

ainsi que sur les procédures de citations directes.

D’accorder aux élus, fonctionnaires et agents municipaux la protection fonctionnelle

afin de leurs garantir une protection juridique efficace, tant en attaque qu’en

défense.

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont

impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 4000 euros.

18° De donner, en application de l’article 324-1 du Code de l’Urbanisme, l’avis de la

commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier

local.

19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l’article L 311-4 du

Code de l’Urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur

participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concerté et de signer la

convention prévue par le troisième alinéa de l’article L 332-11-2 du même code

précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation

pour voirie et réseaux.

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum autorisé

de 150 000 euros.

21° D’exercer, au nom de la commune le droit de préemption défini par l’article L

214-1 du Code de l’Urbanisme relatif aux fonds de commerce.4

22° d’exercer, au nom de la commune, le droit de priorité défini aux articles L 240-1

et suivants du Code de l’Urbanisme.

23° Signer les conventions d’occupation de locaux, à titre gratuit, avec les

associations sportives ou culturelles.

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux

associations dont elle est membre.

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès

l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

II FIXATION DU MONTANT DES INDEMNITES DE FONCTION DU MAIRE ET DES ADJOINTS

VU, le renouvellement des conseillers municipaux en date du 28 mars 2014,

VU, l’élection du Maire et des Adjoints en date du 9 mars 2015 suite à la démission du Sénateur Maire, Monsieur Michel HOUEL,

VU, l’article L 2123-24 du Code des Collectivités Territoriales,

VU, la délibération n°12/2015 concernant l’élection des adjoints,

CONSIDERANT que le code susvisé fixe les taux maximaux et qu’il a donc lieu de déterminer le taux des indemnités allouées au maire et aux adjoints,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré avec,

- 22 voix pour,

- 4 abstentions

Article 1er :

DECIDE de fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif de la fonction d’adjoints dans la limite de l’enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux titulaires de mandats locaux

au taux suivant : 22%

Taux en pourcentage de l’indice brut 1015 déterminé conformément au barème fixé par l’article L 2123-24 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Taux des indemnités accordées aux Elus dans l’ordre du tableau – strate 3500-9999 habitants. Numéro

d’ordre du

tableau

Fonction Taux

maximum

Indemnité

brute

mensuelle en €

1 Maire 49 % 1862.72 €

De 2 à 9 Adjoints 22 % 836.32 €

De 10 à 18 Conseillers

municipaux

0% 0 €

19 Conseiller délégué 6 % 228.09 €

De 20 à 27 Conseillers

municipaux

0 % 0 €

Article 2ème

DIT que l’indemnité de fonction des adjoints est applicable à la date de leur élection, soit à compter du 9 mars 2015.

Article 3ème :

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal 2015.5

III – MISE A JOUR DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU

PAYS CRECOIS

VU, les articles L5211-17 et L5721-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

VU, la délibération n°14.102 du 3 décembre 2014, de la Communauté de Communes du Pays Créçois, actant la mise à jour des statuts de la Communauté de Communes du Pays Créçois, suite aux deux arrêtés préfectoraux :

- Arrêté Préfectoral DRCL-BCCCL 2012 n°141 en date du 17 décembre 2012 portant extension du périmètre de CC du Pays Créçois aux communes de : Esbly, Couilly Pont Aux Dames, Montry et Quincy Voisins.

- Arrêté Préfectoral complémentaire DRCL-BCCCL-2013 n°10 en date du 30 janvier 2013, portant dissolution du « Syndicat Mixte d’études et de programmation pour la révision du SDAU de la Vallée du Grand Morin » et du Syndicat Mixte intercommunal de Crécy la Chapelle et de ses environs ».

Le Conseil Municipal prend acte de la mise à jour des statuts.

Suite à cette mise à jour, le Conseil Communautaire a modifié l’article 4.3 tel que :

Article 4.3 – Autres compétences

c/aires d’accueil des gens du voyage

Suppression de la phrase : La Communauté de Communes adhère au SMIEP pour l’exercice de cette compétence.

Rajout :

La création, l’aménagement et la gestion de l’aire d’accueil des gens du voyage sur le territoire intercommunal :

• L’aire d’accueil des gens du voyage implantée sur la commune de Quincy-Voisins.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et voté par 26 voix POUR,

Article 1er

APPROUVE ce rajout à l’article des statuts de la Communauté de Communes du Pays Créçois, telle qu’elle a été adoptée lors du Conseil Communautaire du 3 décembre 2014.

Article 2ème :

DIT que cette décision sera notifiée à la Présidente de la Communauté de Communes du Pays Créçois.,

IV DECISION MODIFICATIVE N°1 - COMMUNE

Lors de sa séance, le conseil municipal décide, à l’unanimité, les modifications

budgétaires suivantes :

Dépenses d’investissement

Programme 28 « Acquisition de matériel Cantine et Scolaire »

Compte ENF 2183-28-GSEA-212

Matériel de bureau et matériel informatique - - 108.34 €

Compte ENF 2184-28-GS EA -212

Mobilier - 34.23 €6

Compte ENF 2188-28-FRESQUE-212 + 142.57 €

Autres immo corporelles

V GROUPEMENT DE COMMANDES – ACHAT D’ELECTRICITE

CONSIDERANT que la loi NOME (Nouvelle Organisation du Marché de l’Energie)

du 7 décembre 2010 et la loi de consommation du 17 mars 2014 prévoient la fin des

tarifs règlementés de gaz et d’électricité,

CONSIDERANT que le SDESM (Syndicat Départemental des Energies de Seinee et

Marne) propose de coordonner un groupement de commande d’électricité en Seine et

Marne,

VU le Code des Marchés Publics et son article 8 VII,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération n°2014-163 du 15 décembre 2014 du comité syndical du SDESM,

VU l’acte constitutif du groupement de commande ci-joint en annexe,

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

Le Conseil Municipal,

Article 1er :

APPROUVE, le programme et les modalités financières,

Article 2ème :

ACCEPTE les termes de l’acte constitutif du groupement de commande électricité

annexé à la présente délibération.

Article 3ème :

AUTORISE l’adhésion de la commune au groupement d’achat d’électricité,

Article 4ème :

AUTORISE le représentant du SDESM à signer les marchés et/ou accords-cadres et

marchés subséquents issus du groupement et ce sans distinction de procédures ou

de montants lorsque les dépenses seront inscrites au budget.

VI AUTORISATION DONNEE A MONSIEUR LE MAIRE DE SOLLICITER UNE

SUBVENTION AUPRES DU SYNDICAT DEPARTEMENTAL DES ENERGIES

DE SEINE ET MARNE

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal le projet d’acquérir des fournitures

et de pose de lanternes de style de type VENCE 642 à LED,

Proposition n°45420 A

Le montant total prévisionnel de ce projet est le suivant :7

Montant HT de la réalisation 5 600 €

Tva 20 % 1 120.00 €

Total TTC 6 720.00 €

Proposition n°45430 A

Le montant total prévisionnel de ce projet est le suivant :

Montant HT de la réalisation 3 027 €

Tva 20 % 605.40 €

Total TTC 3632.40 €

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

le Conseil Municipal,

Article 1er :

APPROUVE l’ensemble de l’opération 45420 A présentée pour un montant de 5 600

€ HT soit 6 720 € TTC et l’ensemble de l’opération 45430 A présentée pour un

montant de 3 027 HT soit 3 632.40 TTC.

Article 2ème :

DECIDE d’inscrire au budget de la commune, la part restant à sa charge,

Article 3ème :

S’ENGAGE à demander une subvention auprès du Syndicat Départemental des

Energies de Seine et Marne au taux maximum autorisé,

Article 4ème :

S’ENGAGE à maintenir la destination des équipements financés pendant au moins

15 ans,

Article 5ème :

MANDATE Monsieur le Maire pour déposer le dossier de subvention auprès du

SDESM

Article 6ème :

AUTORISE Monsieur le Maire pour signer tous documents nécessaires au

financement et à la réalisation de cette opération.

VII GROUPEMENT DE COMMANDE POUR LA FOURNITURE DE REPAS

LIVRES POUR LA RESTAURATION COLLECTIVE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles

L.5211.2 et L.2122.22,

VU le Code des marchés publics, notamment l’article 8,

CONSIDERANT l’intérêt d’un point de vue économique de constituer un

groupement de commandes pour la fourniture des repas livrés pour la restauration

collective,8

CONSIDERANT que la convention constitutive du groupement de commandes

prévoit que le coordonnateur du groupement sera la Communauté de Communes du

Pays Créçois,

CONSIDERANT que chaque collectivité doit délibérer afin d’adhérer au

groupement,

CONSIDERANT qu’il sera constitué une Commission d’appel d’offres ad hoc,

CONSIDERANT que la procédure de passation aura lieu sous la forme d’un appel

d’offres, conformément aux articles 33, 57 et suivants du Code des marchés publics,

CONSIDERANT que le marché sera conclu pour une durée initiale d’un an du 1 er

septembre 2015 au 31 août 2016, renouvelable deux fois par tacite reconduction

pour une période d’un an, soit une durée maximale de trois ans,

CONSIDERANT que la Communauté de Communes du Pays Créçois sera chargée

de signer et de notifier le marché,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité,

Article 1er :

APPROUVE la constitution d’un groupement de commandes relatif à la fourniture

des repas livrés pour la restauration collective,

Article 2ème :

ADHERE au groupement de commandes pour la fourniture des repas livrés pour la

restauration collective,

Article 3ème :

APPROUVE la convention constitutive de groupement jointe à la présente

délibération, désignant la Communauté de Communes du Pays Créçois comme

coordonateur du groupement et l’habilitant à signer et notifier le marché,

Article 4ème :

AUTORISE le Maire, à signer la convention constitutive du groupement, ainsi qu’à

prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération,

VIII DESIGNATION D’UN MEMBRE TITULAIRE ET D’UN MEMBRE

SUPPLEANT A LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRE CONSTITUEE POUR LE

GROUPEMENT DE COMMANDES RELATIF A LA FOURNITURE DES REPAS

LIVRES POUR LA RESTAURATION COLLECTIVE

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles

L.5211.2 et L.2122.22,

VU le Code des marchés publics, notamment l’article 8,9

VU la délibération n° 18/2015 autorisant le Maire à signer une convention de

groupement de commandes pour la fourniture des repas livrés pour la restauration

collective,

CONSIDERANT qu’il est constitué une Commission d’appel d’offres ad hoc,

CONSIDERANT que la commission d’appel d’offres du groupement de commandes

est composée d’un représentant de chaque collectivité signataire de la convention,

CONSIDERANT que le représentant du coordonnateur, préside la Commission

d’appel d’offres,

CONSIDERANT que chaque membre doit désigner un membre titulaire,

CONSIDERANT que pour chaque membre titulaire, il peut être prévu un

suppléant,

CONSIDERANT que chaque collectivité doit délibérer afin de désigner un membre

titulaire et un suppléant à la commission d’appel d’offres du groupement de

commandes,

CONSIDERANT que les représentants doivent être désignés parmi les membres

ayant voix délibérative au sein de la Commission d’appel d’offres de la collectivité,

ou selon des modalités qui sont propres à la collectivité en l’absence de commission

d’appel d’offres,

CONSIDERANT les membres de la Commission d‘appel d’offres ayant voix

délibérative,

CONSIDERANT les candidatures de :

2 Titulaire : Monsieur LETISSIER

2 Suppléant : Madame NAVARRO DREVET

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et voté à l’unanimité :

Article 1er :

PROCEDE à la nomination d’un membre titulaire et d’un membre suppléant pour

la commission d’appel d’offres du groupement :

2 Titulaire : Monsieur LETISSIER

2 Suppléant : Madame NAVARRO DREVET

Article 2ème :

DIT que notification sera faite de la présente délibération aux membres élus.

Article 3ème

AUTORISE le Maire à signer tous actes aux effets ci-dessus.

Plus aucun point n’étant à l’ordre du jour,

La séance est levée à 19h40