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Déliberation - N 28 DEVELOPPEMENT DURABLE Convention d obtention et d achat de certificats d economies d energie CEE
Document publié le Jeudi 18 octobre 2018 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Déliberation - N 28 DEVELOPPEMENT DURABLE Convention d obtention et d achat de certificats d economies d energie CEE)
Thèmes du document : Énergies, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
1
COMMUNE DE BAYONNE
Département des Pyrénées-Atlantiques - Arrondissement de Bayonne
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 OCTOBRE 2018
DELIBERATION N° 28
L’an deux mil dix huit, le dix huit octobre, le Conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean- René ETCHEGARAY, Maire. La séance a été ouverte à 17h40.
Présents : M. ETCHEGARAY, Mme DURRUTY, M. MILLET-BARBE, Mme BISAUTA, M. SOROSTE, Mme LAUQUE, MM. NEYS, UGALDE, LACASSAGNE, Mmes DUHART, CASTEL, MARTIN DOLHAGARAY, M. AGUERRE, Mme JUZAN, M. ESMIEU, Mme LANGLOIS (jusqu’à 20h30), MM. SALDUCCI, POCQ, ARCOUET, SALANNE, Mmes BRAU-BOIRIE, MEYZENC, M. ESCAPIL-INCHAUSPE, Mme TAIEB (jusqu’à 19h30), M. LAIGUILLON, Mmes CANDILLIER (à partir de 17h50), BENSOUSSAN, M. DAUBISSE, Mme LARRE, M. MASSONDE, Mmes ARAGON, CAPDEVIELLE, HERRERA LANDA, MM. DUZERT, ETCHETO, BERGE, PALLAS, ARTIAGA, IRIART et Mme LEUENBERGER.
Absents représentés par pouvoir :
Mme LANGLOIS à M. ESMIEU (à partir de 20h30), Mme CANDILLIER par M. ARCOUET (jusqu’à 17h50), Mme TAIEB par M. MASSONDE (à partir de 19h30), Mme BELBARAKA par M. DAUBISSE, M. BOUTONNET par M. LAIGUILLON, Mme PICARD-FELICES par Mme CAPDEVIELLE.
Secrétaire :
Mme BENSOUSSAN
Entendu le rapport de Mme Bisauta
OBJET : DEVELOPPEMENT DURABLE – Convention d’obtention et d’achat de certificats d’économies d’énergie (CEE).
Le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) a été créé par la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique. Il repose sur une obligation de réalisation d’économies d’énergie imposée par les pouvoirs publics aux vendeurs d’énergie.
Au 1er janvier 2018, ce dispositif est entré dans sa 4ème période d’obligation pour une durée de trois ans.
Les CEE permettent aux collectivités de récupérer une prime énergie en euros, lors de la réalisation de certains travaux de rénovation énergétique (tels que l’isolation de murs, le remplacement de menuiserie, la mise en place d’éclairages LED, etc.…). L’ensemble des projets traitant de l’optimisation énergétique sont concernés, que ce soit ceux relatifs aux bâtiments que ceux relatifs à l’éclairage public.
Nombre de conseillers
municipaux en exercice :
43
Certifié exécutoire compte
tenu du dépôt au titre du
contrôle de légalité et de
l’affichage en mairie le
Le Maire 2
Les investissements éligibles sont ceux inscrits dans le catalogue officiel des actions élémentaires ou des fiches d’opérations standardisées, publié par arrêté ministériel au Journal Officiel, qui fixe un forfait prédéfini en kWh « cumac » pour chaque action. Le calcul des kWh cumac de chaque fiche reflète l’économie d’énergie moyenne entre la solution retenue et une situation de référence.
Le volume d’économies d’énergie généré est converti en CEE, ces derniers étant in fine cédés aux distributeurs d’énergie, conduisant ainsi à une valorisation financière des économies d’énergie réalisées.
Il est à noter que sont exclues du dispositif les actions résultant du simple respect de la réglementation. Les CEE ne récompensent que des mesures qui vont au-delà des performances réglementaires.
Ainsi, à titre d’exemple, lors de travaux sur un bâtiment :
- le remplacement de 10 m² de menuiseries pourrait permettre d’obtenir une prime d’environ 100 € pour un investissement de 4000 € ;
- l’isolation de 10 m² de toiture, 80 € de prime pour 2000 € d’investissement ; - et l’optimisation de l’éclairage d’une salle de classe par du LED 50 € de prime pour un investissement de 1300 €.
Parmi les chantiers importants à venir et pour lesquels une prime pourrait être perçue, il convient de citer celui du musée Bonnat-Helleu et notamment sa partie rénovation, lequel sera éligible sur certains critères. Il est très difficile d’évaluer à ce stade du projet le montant de la prime qui pourrait être perçue.
La société CTR (cabinet français spécialisé dans l’amélioration de la performance globale des établissements publics) propose à la Ville de Bayonne un accompagnement pour la valorisation de ses CEE.
Elle collectera les documents et informations permettant le montage technique des dossiers, prendra en charge la responsabilité en cas de contrôle le PNCEE avec une prescription de 10 ans, et s’engage sur un rachat des CEE de la Ville à hauteur de 3,50 € HT MWh cumac.
Ce partenariat n’est en aucun cas un contrat d’exclusivité. Si d’autres sociétés proposent à la Ville de Bayonne un coût de rachat plus intéressant, il sera possible à tout moment de travailler avec un éventuel nouveau partenaire (plateforme SDEPA prioritairement).
Dans ce cadre, il est proposé au conseil municipal de valider les termes de la convention de partenariat ci-jointe et d’autoriser Monsieur le Maire à la signer.
Ont signé au registre les membres présents.
ADOPTION, A L’UNANIMITE
Jean-René ETCHEGARAY
Maire de Bayonne