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unknown - convention valorisation certificats economies energie sde07
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vals-les-Bains.
Lien du pdf (unknown - convention valorisation certificats economies energie sde07)
Thèmes du document : Banque, Consommateurs, Énergies,
Convention
CEE
CONVENTION
POUR
LA
VALORISATION
DES
CERTIFICATS
D'ÉCONOMIES
D'ENERGIE
ISSUS
D'OPERATIONS
RÉALISÉES
SUR
LES
PATRIMOINES
DES
COLLECTIVITÉS
Entre D'une
part,
Raison
sociale: MAIUE..
RE.
LAN
ES
Adresse
: CS. AACG....CHHGOQ.
VOA
QD
BDUN
SIREN:
AO. IRAQ...
Représentée
par
fiche
he
LS)...
en
tant
que
Maire, Présidént(e)
ci-après
désigné(e)
le
Bénéficiaire
et
d'autre
part,
SDE
07,
Syndicat
départemental
d'énergies
de
l’Ardèche,
Situé
283
chemin
d’Argevillières
BP
616
07
006
PRIVAS,
SIREN :
250
700
358
Représenté
par
Patrick
Coudene,
Président
ci-après
désigné
le Syndicat
1.
CONTEXTE
La
loi
n°
2005-781
du
13
juillet
2005
de
programme
fixant
les
orientations
de
la
politique
énergétique
a
posé
les
fondements
du
dispositif
des
Certificats
d'Economies
d’Energie
(CEE).
Ce
dispositif
repose
sur
une
obligation
de
réalisation
d'économies
d'énergie
imposée
aux
fournisseurs
d'énergie
dont
les
ventes
annuelles
sont
supérieures
à
un
seuil
défini
par
décret
en
Conseil
d'Etat.
Cette
obligation
est
fixée
par
périodes
pluriannuelles
(généralement
trois
à quatre
ans).
Les
certificats
sont
comptabilisés
en
mégawattheures
cumulés
actualisés
(MWh
cumac),
correspondant
à
la
somme
des
économies
d'énergie
annuelles
réalisées
sur
la
durée
de
vie
de
l'équipement
ou
du
service
mis
en
œuvre.
Une
opération
d'économie
d'énergie
peut
intéresser
les
secteurs
du
bâtiment
résidentiel,
du
bâtiment
tertiaire,
des
réseaux
d'énergie,
du
transport,
de
l’industrie
ou
de
l’agriculture.
Pour
chaque
type
de
produit
ou
de
service
mis
en
œuvre,
les
quantités
de
MWh
cumac
générées
par
une
opération
sont
calculées
à
partir
de
fiches
standardisées
définies
par
arrêté
du
Ministère
de
l'Ecologie,
du
Développement
Durable
et
de
l'Energie.
La
validité
des
CEE
est
reconnue
par
le
Pôle
National
des
Certificats
d'Économies
d'Énergie
(PNCEE)
sur
examen
des
justificatifs
de
l’opération.
Désignés
par
l’article
L
221-1
du
Code
de
l'Energie,
les
vendeurs
d’énergie
soumis
à
obligations
d'économies
d'énergie
sont
dénommés
«
Obligés
».
Désignées
par
l’article
L 221-7
du
Code
de
l'Energie,
les
collectivités
publiques
peuvent
obtenir
des
CEE
à
partir
d'opérations
d'économies
d'énergie
réalisées
sur
leur
propre
patrimoine
ou
dans
le
cadre
de
leurs
compétences.
N’étant
pas
soumises
à obligations
d'économies
d’énergie, elles: ont
néanmoins
la
possibilité
d'en
détenir,
et
sont
dénommées
à
ce
titre
«
Eligibles
».
Le
Bénéficiaire
et
le
Syndicat
sont
éligibles.
La
constitution
des
dossiers
et
le
dépôt
des
certificats
auprès
du
PNCEE
peuvent
être
effectués
de
façon
regroupée,
les
collectivités
éligiblès désignant
l’une
d’entre
elles
en
tant
que
dépositaire
commun.
‘ Convention
CEE
Résolument
engagé
en
faveur
de
la
collecte
et
de
la
valorisation
financière
des
Certificats
d'Economie
d'Energie
issus
d’actions
réalisées
par
les
collectivités
ardéchoises,
le Syndicat
d'énergies
a
adopté
une
démarche
consistant
à
promouvoir
et
à organiser
cette
valorisation.
Le 1er
janvier
2018
marque
l'ouverture
de
la
4ème
période
pluriannuelle
d'obligations
de
CEE
depuis
le
lancement
du
dispositif.
Cette
période
est
assortie
de
nouvelles
dispositions
de
dépôt
des
dossiers,
précisées
dans
l’arrêté
du
4
septembre
2014
fixant
la
liste
des
éléments
d'une
demande
de
certificats
d'économies
d'énergie,
et
amenant
le
SDE
07
à
faire
évoluer
sa
relation
contractuelle
avec
les
collectivités
souhaitant
lui confier
la gestion
de
leurs
certificats
d'économies
d'énergie.
2.
OBJET
La
présente
convention
a
pour
objet
de
fixer
les
dispositions
par
lesquelles
le
Bénéficiaire
confie
au
Syndicat
la
démarche
de
validation
des
certificats
d'économies
d'énergie
issus
d'opérations
réalisées
sur
ses
biens
propres,
et
reçoit
le
produit
de
la
valorisation
financière
des
certificats
que
le
Syndicat
obtient
au
titre
de
leur
production.
Deux
cas
peuvent
se
présenter
: soit
le Syndicat
procède
lui-même
à
un
dépôt
des
dossiers,
soit
il
conclut
un
accord
financier
préalable
aux
travaux,
avec
un
Obligé
qui
effectuera
lui-même
le dépôt
à l'issue
de
l'opération.
3.
CHAMP
D'APPLICATION
Les
opérations
d'économies
d'énergie
entrant
dans
le
champ
de
la
présente
convention
correspondent
:
aux
opérations
réalisées
par
le
Bénéficiaire
sur
ses
biens
propres
et
répondant
aux
conditions
énoncées
dans
les
fiches
d'opération
standardisées
applicables
et
définies
par
arrêté;
celles-ci
concernent
essentiellement
les
bâtiments
tertiaires,
les
bâtiments
résidentiels
et
les
réseaux,
mais
peuvent
intéresser
d’autres
secteurs
touchant
aux
biens
du
Bénéficiaire
;
aux
opérations
spécifiques
réalisées
par
le
Bénéficiaire
sur
ses
biens
propres,
et
répondant
aux
conditions
de
l’annexe
4
de
l'arrêté
du
4
septembre
2014
fixant
la
liste
des
éléments
d'une
demande
de
certificats
d'économies
d'énergie.
Les
contributions
et
procédures
de
valorisation
proposées
par
le
Syndicat
en
faveur
du
Bénéficiaire
n'ont
pas
de
caractère
exclusif.
Le
Bénéficiaire
ne
confie
la
gestion
des
CEE
au
Syndicat
que
sur
les
opérations
de
son
choix.
Lorsque
le
choix
est
opéré,
le
pouvoir
donné
au
Syndicat
est
alors
exclusif,
et
ne
peut
être
revendiqué
par
une
autre
collectivité
ou
un
autre
organisme
(art.
2
du
décret
n°
2010-
1664
du
29
décembre
2010
relatif
aux
certificats
d'économies
d'énergie).
4.
DROITS
CONFERANT
AU
SYNDICAT
LE STATUT
DE
DEMANDEUR
Le
Syndicat
se
constitue
demandeur
des
CEE
en
contrepartie
de
la
contribution
qu’il
apporte
au
Bénéficiaire
dans
le
cadre
du
dispositif
des
certificats
d'économies
d'énergie,
et
consistant
:
- à
aider
le
Bénéficiaire
à
produire
les
preuves
et
à
réunir
les
éléments
de
demande
de
certificats
répondant
aux
règles
en
vigueur,
- à
déposer
en
propre
les
CEE
auprès
du
Pôle
National
des
Certificats
d'Economies
d’Energie,
ou
à
en
confier
le
dépôt
à
un
demandeur
que
le
Syndicat
désignera
dans
le
cadre
d’une
procédure
de
regroupement
(art.
6 annexe
2
de
l’arrêté
du
4
septembre
2014),
notamment
un
membre
de
l'association
régionale
Territoire
d'énergie
Auvergne-Rhône-Alpes
(TEARA),
-
à
valoriser
financièrement
les
CEE
obtenus
et
à
en
restituer
le
produit
au
Bénéficiaire,
selon
les
modalités
exposées à
l’article
6.
Cette
contribution
ne
peut
être
qualifiée
que
pour
les
opérations
d'économies
d'énergie
engagées
postérieurement
à
la
date
de
signature
de
la
présente
convention.
2 Convention
CEE
Elle
est
apportée
aux
opérations
visées
à
l’article
3.
5.
AUTRES
CAS
5.1)
Mandat
pour
accord
de
valorisation
directe
des
CEE
avec
un
Obligé
Lorsque
le
Syndicat
est
en
mesure
de
valoriser
financièrement
les
CEE
pour
le
compte
du
Bénéficiaire
sans
les
déposer
auprès
du
PNCEE,
le
Bénéficiaire
confie
au
Syndicat,
qui
l’accepte,
le
mandat
pour
signer,
dans
le
cadre
du
dispositif
des
CEE,
des
accords
préalables
avec
des
Obligés
permettant
la
valorisation
de
travaux
d'économie
d'énergie
à venir
et justifiant
du
rôle
actif,
incitatif
et
antérieur
de
l’Obligé.
Les
accords
ne
sont
proposés
que
pour
les
opérations
que
le
Bénéficiaire
choisit
de
valoriser
par
ce
procédé.
Les
opérations
sont
identifiées
sur
ces
accords,
et
leur
consistance
est
la
même
qu’exposé
à l’article
3.
Par
ce
mandat,
le Bénéficiaire
:
charge
le
Syndicat
de
compléter
et
de
transmettre
son
dossier
à
l’Obligé,
accepte
que
le
Syndicat
soit
l’unique
dépositaire
identifié
par
l’Obligé
pour
le
versement
de
la
contrepartie
financière,
reçoit
le
produit
de
cette
valorisation
dès
recouvrement
par
le
Syndicat
selon
les
modalités
exposées
à
l’article
6.
5.2)
Le
regroupement
Cette
procédure
est
susceptible
d’être
appliquée
:
dans
le cas
où
le
Bénéficiaire
a engagé
une
(des)
opération(s)
antérieurement
à
la signature
de
la
présente
convention
et souhaite
confier
la valorisation
des
CEE
au
Syndicat,
dans
toute
autre
circonstance
ne
permettant
pas
l’application
des
procédures
décrites
aux
articles
4et
5.1, en
alternative
à
la
disposition
de
l’article
4,
le
Bénéficiaire
conservant
l’état
de
demandeur
et
se
constituant
membre
du
regroupement.
Par
cette
procédure,
le
Bénéficiaire
charge
le
Syndicat
d'intégrer
ses
dossiers
à
un
regroupement
constitué
de
multiples
bénéficiaires
éligibles,
et
d’en
effectuer
le dépôt
auprès
du
PNCEE.
Le
Bénéficiaire
et
le Syndicat
sont
membres
du
regroupement.
Le
Bénéficiaire
charge
le
Syndicat
de
valoriser
financièrement
les
CEE
une
fois
délivrés,
accepte
que
celui-ci
soit
dépositaire
de
la
contrepartie
financière
obtenue,
et
reçoit
le
produit
de
cette
valorisation
dès
recouvrement
par
le Syndicat
selon
les
modalités
exposées
à
l'article
6.
Nota
: dans
le
cas
où
il n’est
pas
en
mesure
d’opérer
un
regroupement
dans
les
délais
requis
pour
l'instruction
du
dossier
présenté
par
le
Bénéficiaire,
le
Syndicat
est
susceptible
d'indiquer
au
Bénéficiaire
l’identité
d’un
autre
membre
de
de
l'association
régionale
Territoire
d'énergie
Auvergne-
Rhône-Alpes
(TEARA)
susceptible
de
se
constituer
regroupeur.
Le
Syndicat
contribue
à
lui
transmettre
le dossier
en
bonne
et
due
forme,
mais
il appartient
au
Bénéficiaire
de
désigner
explicitement,
par
un
accord
ad-hoc,
l'identité
du
regroupeur
auquel
il confie
le dépôt
des
opérations
concernées. Convention
CEE
6.
MODALITES
DE
RESTITUTION
AU
BÉNÉFICIAIRE
Les
modalités
de
restitution
au
bénéficiaire
sont
explicitées
dans
les
Règles
générales
d'attribution
et
de
versement
des
subventions
de
travaux
générant
des
certificats
d'économie
d'énergie
du
SDE
07.
7.
DUREE La
validité
de
la
présente
convention
est
fixée
à
la
durée
maximum
de
quatre
ans
à
compter
de
la
date
de
signature.
Le
Bénéficiaire
peut
à
tout
moment
mettre
un
terme
à
la
présente
convention
par
lettre
recommandée
adressée
au
Syndicat,
l'annulation
étant
effective
à
sa
date
de
réception.
Cette
annulation
ne
porte
pas
sur
les
procédures
déjà
engagées
en
vue
d’un
dépôt
de
certificats
et/ou
de
leur
valorisation
financière,
qui
seront
conduites
à
leur
terme.
Dans
le
cas
où
une
modification
législative,
réglementaire
ou
conjoncturelle
du
dispositif
des
Certificats
d'Economies
d’Energie
aurait
pour
effet
la
remise
en
cause
des
clauses
de
partenariat
ci-
dessus
définies,
le Syndicat
en
informera
le Bénéficiaire
par
lettre
recommandée
mettant
un
terme
à la
présente
convention
dès
sa
réception.
Cette
annulation
ne
porte
pas
sur
les
procédures
déjà
engagées
en
vue
d’un
dépôt
de
certificats
et/ou
de
leur
valorisation
financière,
qui
seront
conduites
à
leur
terme.
Etabli
en
deux
exemplaires
originaux,
le
Pour
le
Bénéficiaire,
Pour
le Syndicat,
A
Le
Président,
Patrick
Coudene
Cachet
et
signature