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Document publié le Lundi 31 août 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 31 08 2015 Reglement interieur DDCSPP)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Sociétal,
Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES DEUX-SEVRES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTIONS DES POPULATIONS
DES DEUX-SEVRES
ARRÊTÉ du 31 août 2015
Portant sur la mise en place du règlement intérieur
de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
des Deux-Sèvres
Le directeur Christian JEANNE
VU la Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'Etat ;
VU la Loi n°2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes
âgées et des personnes handicapées ;
VU le Décret n°2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du
temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;
VU le Décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU l'Arrêté du 27 mai 2011 modifié relatif à l'organisation du temps de travail dans les directions
départementales interministérielles ;
VU l'Arrêté du 27 mai 2011 relatif aux cas de recours aux astreintes dans les directions
départementales interministérielles ;
VU lArrêté préfectoral du 4 juillet 2014 relatif au comité technique de la direction
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
VU l'Arrêté du 23 décembre 2014 renouvelant M. Christian JEANNE dans ses fonctions de
directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations des
Deux-Sèvres ;
VU l'Arrêté préfectoral du 4 décembre 2014 portant désignation des membres comité technique
de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
VU la Circulaire du 30 mai 2011 modifiée du secrétaire général du gouvernement précisant les
modalités d'application de l'arrêté du 27 mai 2011 relatif à l'organisation du temps de travail
dans les directions départementales interministérielles ;
VU la Circulaire DSAF du 21 juin 2013 sur les astreintes en directions départementales
interministérielles.
VU l'avis du comité technique paritaire des directions départementales interministérielles du 17
mars 2011;
Page 1 sur 2Considérant l'avis du comité technique départemental de la direction départementale de la
cohésion sociale et de la protection des populations des Deux-Sèvres en date du 23 juin
2015;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations des Deux-Sèvres
ARRÊTE
Article 1°
Le présent règlement intérieur s'applique à compter du 1° septembre 2015.
Le règlement intérieur est joint en annexe du présent arrêté.
Article 2
Ce règlement intérieur s'applique à tous les agents de la direction départementale de la
cohésion sociale et de la protection des populations des Deux-Sèvres à l'exception des
personnels en position de mise à disposition dans une autre administration ou établissement.
Dans le cas de la mise à disposition, les agents relèvent du règlement intérieur de la structure
d'accueil, sauf dispositions spécifiques contraires prévues dans la convention de mise à
disposition.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4
L'arrêté du 03 février 2014 publié au RAA sous le n° 2014034-0003 portant sur la mise en place
du règlement intérieur de la DDCSPP est abrogé.
Article 5
Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des
Deux-Sèvres est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Deux-Sèvres.
Fait à Niort, le 31 août 2015
Christian EANNE
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