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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - dec 0189 2024 fast demande subv installation video protection
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - dec 0189 2024 fast demande subv installation video protection)
Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Investissement et développement économique,
1
Ville
de
DEC
0189
2024
À
Pont Audemer B.P, 429
27504
Pont-Audemer
cedex
‘Tél,
02
32
41
08
15
Fax
02
32
41
24
74
LE mail
: info@ville-pont-audemer.fr
DÉCISION
DU
MAIRE
DEMANDE
DE
SUBVENTION
POUR
L'INSTALLATION
DE
VIDÉO-PROTECTION
Le
Maire
de
la Ville
de
Pont-Audemer,
VU
l’article
L2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
la
délibération
du
conseil
municipal
n°101-2022
en
date
du
14
décembre
2022
portant
délégation
du
Conseil
municipal
au
maire
ou
à son
représentant
de
demander
à tout
organisme
financeur,
l’attribution
de
subventions,
pour
tout
projet,
en
investissement
et/ou
en
fonctionnement,
sans
limite
de
montant.
CONSIDERANT
qu'il
faut
garantir
un
cadre
de
vie
de
qualité
et sécurisé
pour
tous ;
CONSIDERANT
que
le
renforcement
de
la
vidéoprotection
sur
la
ville
de
Pont-Audemer
augmentera
la
dissuasion
et
facilitera
le travail
des
forces
de
l’ordre ;
CONSIDERANT
que
le
plan
de
financement
ci-dessous
permettrait
à
la
ville
de
renforcer
son
réseau
de
vidéoprotection
:
Plan
de
financement
prévisionnel
Dépenses
HT
Recettes
installation
de
26
caméras
de
200
000,00
€ | Département
de
l'Eure
20,00%
40
000,00
€
videoprotection
Etat
(FIPD
2025)
50,00%
100
000,00
€
Ville
de
Pont-Audemer
30,00%
60
000,00
€
Total
200
000,00
€
Total
200
000,00
€
DECIDE
de
solliciter
les
aides
financières
auprès
de
l’Etat
au
titre
du
FIPD
2025
et
du
Département
de
l’Eure
et
à tout
autres
organismes
au
montant
le plus
élevé
possible,
pour
le renforcement
de
la sécurité
de
la Ville
de
Pont-Audemer
par
l'installation
de
caméras
de
vidéoprotection.
Fait
à Pont-Audemer,
le 20
septembre
2024
Le
Maire
Alexis
DARMOIS
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20240920-dec_0189_2024-AU Date de télétransmission : 20/09/2024 Date de réception préfecture : 20/09/2024 Acte publié le 20.09.2024