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Arrêté - Arrete mainlevee total 4pl Gal de Gaulle Vise
Document publié le Jeudi 6 avril 2023 par la commune de Sarralbe.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete mainlevee total 4pl Gal de Gaulle Vise)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 05/08/2024 Reçu en préfecture le 05/08/2024 Publié le ID : 057-215706284-20240801-A2024 119-AR RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ARRÊTÉ DE MAINLEVÉE TOTALE De l'arrêté de mise en sécurité de l'immeuble 4, place du Général De Gaulle à 57430 SARRALBE 2024/119 VILLE DE SARRALBE {MOSELLE) Le Maire de la Ville de Sarralbe ; Vu les articles L2542-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales portant sur les pouvoirs de police du maire, Vu l'arrêté municipal en date du 6 avril 2023, de mise en sécurité, mesures urgentes prises suite à l'incendie dans l'immeuble 4, place du Général De Gaulle à 57430 Sarralbe, propriété de la SCI « du Canal » représentée par Monsieur Sébastien NICOLAS, en qualité de gérant, 13, rue des Vergers à 57510 Guébenhouse ; Considérant qu'en raison des désordres constatés, et du danger encouru, l'immeuble 4, place du Général De Gaulle a été immédiatement et entièrement évacué par ses occupants ; Considérant que cette évacuation est à caractère temporaire et prendra fin dès la réalisation des travaux mettant durablement fin à tout danger, prescrits par l'expert qui sera nommé par la commune de Sarralbe. Considérant les conclusions ci-après en date du 4 mai 2023 du rapport du bureau d’études SECALOR, ZA CD155G à 57245 Peltre, désigné par la commune de Sarralbe le 27 avril 2023 pour prescrire les travaux mettant durablement fin à tout danger : a) Travaux de mise en sécurité à réaliser dans un délai de 7 jours à compter de la date de réception du présent arrêté : - un étaiement de la ferme sinistrée ainsi que des solives partiellement carbonisées est à réaliser par le logement du 2°" étage sous les combles. Le conduit de cheminée ne doit plus être utilisé en particulier par le poêle à bois du rez-de-chaussée. b) Travaux de remise en état définitif à réaliser dans un délai de 4 mois à compter de la date de réception du présent arrêté : L'ensemble des bois partiellement carbonisé (entrait de la ferme ainsi que les solives et le chevêtre) est à remplacer à l'identique. La maçonnerie du mur central situé près du conduit de cheminée est à reconstituer. Le conduit de cheminée défectueux est à condamner. Le plafond du logement situé au 2°" étage doit être reconstitué. Vu le rapport du maire de la commune de Sarralbe en date du 5 mai 2023 sur la base des constatations faites sur place par le service technique et la police municipale de la ville de Sarralbe, constatant la réalisation de travaux provisoires d’étaiement mettant fin à tout péril sur deux des trois logements de l'immeuble, 4, place du Général De Gaulle, à savoir le logement situé au rez-de-chaussée de cet immeuble et le logement situé au 1° étage de cet immeuble ; Vu le rapport d’attestation d'achèvement des travaux de mise en sécurité définitive rédigé par le bureau d’études SECALOR ZA CD155b 57245 Peltre le 30 mai 2024 sur la base des constatations faites sur place en présence du service technique et du directeur des services de la ville de Sarralbe, constatant la réalisation des travaux de mise en sécurité définitive de l'immeuble 4, place du Général de Gaulle, mettant fin durablement à tout danger. ARTICLE 1 : ARTICLE 2: ARTICLE 3: ARTICLE 4 : ARTICLE 5 : Envoyé en préfecture le 05/08/2024 Reçu en préfecture le 05/08/2024 Publié le ID : 057-215706284-20240801-A2024 119-AR ARRÊTE Sur la base du rapport établi par la société d'études SECALOR, en date du 30 mai 2024 il est constaté la réalisation des travaux définitifs de mise en sécurité qui mettent durablement fin au danger constaté dans l'arrêté de mise en sécurité en date du 6 avril 2023, travaux conformes aux prescriptions effectuées à savoir : - les bois carbonisés ont été remplacés, - la maçonnerie du mur central a été reconstruite, - le conduit de cheminée à l'origine du sinistre à été obstruer et ne débouche plus en toiture, - le platelage dans le grenier (plafond du 2°" étage) a été reconstruit, - il n'y a plus d'appareil de chauffage évacuant les gaz brûlés dans le conduit sinistré. La date d'achèvement de ces travaux définitifs de mise en sécurité est effective le 30 mai 2024. En conséquence il est prononcé la mainlevée totalé de l'arrêté municipal en date du 6 avril 2023 prescrivant la mise en sécurité l'évacuation des occupants de l'immeuble sis, 4, place du Général De Gaulle à 57430 Sarralbe, cadastré section 87, parcelle 84 et appartenant à la SCI « du Canal » représentée par son gérant, Monsieur Sébastien NICOLAS, 13, rue des Vergers à 57510 Guébenhouse. À compter de la notification du présent arrêté, l'immeuble, 4, place du Général De Gaulle peut à nouveau être utilisé dans sa totalité aux fins d'habitation. Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1 ci-avant par lettre remise contre signature ou tout autre moyen conférant date exécutoire à la réception. Il sera également notifié aux occupants et anciens occupants de l'immeuble, à savoir à : - Mme Brigitte KIENER - M. Sylvain BRAUN et Mme Marlène KIENER - M. André NIEFFER et Mme Joséphine NIEFFER née HASSLI Le présent arrêté sera affiché sur la porte d'entrée de l'immeuble ainsi qu'en mairie et sera publié sur le site internet de la commune de Sarralbe (www.sarralbe.fr) Le présent arrêté est transmis au Préfet du département. Le présent arrêté est transmis au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat, aux organismes payeurs des aides personnelles au logement ainsi qu'au gestionnaire du fonds de solidarité pour le logement du département lorsque le bâtiment est à usage total ou partiel d'habitation, au Procureur de la République, et à la chambre départementale des notaires. Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif devant le maire dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage. L'absence de réponse dans un délai deux mois vaut décision implicite de rejet. Le présent arrêté peut également faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé au préalable : - soit par courrier : 31, avenue de la Paix 67000 STRASBOURG, Envoyé en préfecture le 05/08/2024 Reçu en préfecture le 05/08/2024 Publié le ID : 057-215706284-20240801-A2024 119-AR - Soit par voie dématérialisée accessible par le site Internet: https:\\citoyens.telerecours.fr ARTICLE 6 : Le Directeur Général des Services et le directeur des services techniques de la marie de Sarralbe, M. le Commandant de la brigade de gendarmerie de Sarralbe, la police municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Fait à Sarralbe le 1° août 2024 Le Maire Pierre-Jean DIRIOT Envoyé en préfecture le 05/08/2024 Reçu en préfecture le 05/08/2024 = pute ID :057-215706284-20240801-A2024_1 19-AR