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Arrêté - Arrete 2023 048
Document publié le Jeudi 6 avril 2023 par la commune de Sarralbe.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2023 048)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ DE MISE EN SÉCURITÉ
Mesures urgentes prises suite à l'incendie dans
l'immeuble 4 place du Général De Gaulle à
57430 SARRALBE
2023/048 VILLE DE SARRALBE
(MOSELLE)
Le Maire de la Ville de Sarralbe :
Vu les articles L2542-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales portant sur les pouvoirs de police du maire,
Vu l’arrêté municipal de mise en sécurité adopté le 6 avril 2023,
Considérant les conclusions ci-après en date du 4 mai 2023 du rapport du bureau d'études SECALOR, ZA, CD155G à 57245 Peltre, désigné par la commune de Sarralbe en qualité d'expert aux fins de décrire consécutivement à l'incendie dans les combles de l'immeuble sis 4, place du Général De Gaulle à 57430 Sarralbe, les travaux qui doivent être entrepris pour mettre fin au péril et assurer la sécurité des occupants et faire toutes constatations et observations utiles :
1) Mise en sécurité
Un étaiement de la ferme sinistrée ainsi que des solives partiellement carbonisées de la charpente est à réaliser par le logement du 2°" étage situé sous les combles. Le conduit de cheminée ne doit plus être utilisé en particulier par le poêle à bois du logement situé au rez- de-chaussée de l'immeuble.
2) Remise en état définitif
L'ensemble des bois partiellement carbonisé (entrait de la ferme ainsi que les solives et le chevêtre) est à remplacer à l'identique. La maçonnerie du mur central situé près du conduit de cheminée est à reconstituer. Le conduit de cheminée défectueux est à condamner. Le plafond du logement situé au 2°" étage est à reconstituer.
Considérant qu'il ressort de ce rapport qu'il y a lieu d’ordonner les mesures pour faire cesser le danger immédiat dans les délais fixés ;
ARRÈTE
ARTICLE 1 : La SCI « du Canal » représentée par M. Sébastien NICOLAS, en qualité de gérant, 13 rue des Vergers à 57510 GUEBENHOUSE, propriétaire de l'immeuble sis 4, place du Général De Gaulle à 57430 Sarralbe cadastré section 87 parcelle n°84, est mise en demeure d'effectuer sur le bâtiment susvisé les travaux et mesures décrits ci-après visant à mettre fin au péril :
a) Travaux de mise en sécurité à réaliser dans un délai de 7 jours à compter de
la date de réception du présent arrêté :
- un étaiement de la ferme sinistrée ainsi que des solives partiellement
carbonisées est à réaliser par le logement du 2°" étage sous les combles. Le
conduit de cheminée ne doit plus être utilisé en particulier par le poêle à bois du
rez-de-chaussée.
b) Travaux de remise en état définitif à réaliser dans un délai de 4 mois à compter
de la date de réception du présent arrêté : ARTICLE 2:
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4:
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
L'ensemble des bois partiellement carbonisé (entrait de la ferme ainsi que les solives et le chevêtre) est à remplacer à l'identique. La maçonnerie du mur central situé près du conduit de cheminée est à reconstituer. Le conduit de cheminée défectueux est à condamner. Le plafond du logement situé au 2°" étage est à reconstituer.
Faute par la personne mentionnée à l’article 1 d'avoir exécuté les mesures ci- dessus prescrites dans les délais précisés ci-dessus, l'immeuble, 4, place du Général De Gaulle restera interdit temporairement à l'habitation et à toute utilisation et ce jusqu'à la mainlevée partielle ou totale du présent arrêté de mise en sécurité.
L'alimentation en électricité de l'immeuble restera coupée par les services compétents d'ENEDIS.
Si la personne mentionnée à l’article 1, ou ses ayants-droits, à son initiative, a
réalisé les travaux décrits à l’article 1 du présent arrêté permettant de mettre fin
à tout danger, elle sera tenue d'en informer le service technique de la commune
de Sarralbe qui procédera à un contrôle sur place.
La mainlevée partielle ou totale de l’arrêté.de mise en sécurité pourra être
prononcée par le maire de la commune de Sarralbe, après constatation des
travaux effectués par les services compétents de la commune de Sarralbe, si les
travaux ont mis fin provisoirement ou définitivement au danger.
La personne mentionnée à l’article 1 tient à la disposition des services de la
commune de Sarralbe tous justificatifs attestant de la bonne et complète
réalisation des travaux.
La SCI « du Canal » propriétaire de l'immeuble 4, place du Général De Gaulle
57430 Sarralbe, représentée par son gérant, M. Sébastien Nicolas, reste tenue
de respecter les droits des occupants à être provisoirement relogés.
Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l’article 1 ci-avant
par lettre remise contre signature ou tout autre moyen conférant date exécutoire
à la réception.
Il sera également notifié aux occupants de l'immeuble, à savoir à : - Mme Brigitte KIENER
- M. Sylvain BRAUN et Mme Marlène KIENER
- M. André NIEFFER et Mme Joséphine NIEFFER née HASSLI
Le présent arrêté sera affiché sur la porte d'entrée de l'immeuble ainsi qu'en mairie et sera publié sur le site internet de la commune de Sarralbe (www.sarralbe.fr)
Le présent arrêté est transmis au Préfet du département.
Le présent arrêté est transmis au président de l'établissement public de
coopération intercommunale compétent en matière d’habitat, aux organismes
payeurs des aides personnelles au logement ainsi qu’au gestionnaire du fonds
de solidarité pour le logement du département lorsque le bâtiment est à usage
total ou partiel d'habitation, au Procureur de la République, et à la chambre
départementale des notaires.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif devant le maire dans
le délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage.
L'absence de réponse dans un délai deux mois vaut décision implicite de rejet. ARTICLE 8 :
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Strasbourg, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé au préalable : - Soit par courrier : 31, avenue de la Paix 67000 STRASBOURG,
- soit par voie dématérialisée accessible par le site Internet:
https:\\citoyens.telerecours.fr
Le Directeur Général des Services et le directeur des services techniques de la
marie de Sarralbe, M. le Commandant de la brigade de gendarmerie de Sarralbe,
la police municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Sarralbe le 04 mai 2023
Le Mair
Pierre-Jdln DIDIOT
Nota bene : Il ne peut y avoir de mainlevée de l'arrêté de mise en sécurité que dans l'hypothèse où les travaux réalisés ont mis fin durablement à tout danger.