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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2022 171 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 24 août 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2022 171 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
PREFECTURE
DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°78-2022-1/71
PUBLIÉ LE 24 AOÛT 2022 Sommaire
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2022-08-24-00005 - Arrêté bipartite temporaire pour TP des enrobés au
niveau du giratoire RD 915 x RD 113 x A13a pour 10 nuits du 12 septembre
au / octobre 2022 à Bonnières sur Seine et Notre Dame de la Mer (3
pages)
Préfecture des Yvelines /
78-2022-08-24-00007 - Aménagement du site du Moulin de Saint-Cyr (3
pages) 78-2022-08-24-00001 - Décision portant subdélégation de signature de M.
Gaëtan RUDANT DRIEETS IDF (Enfants du spectacle) (4 pages)
78-2022-08-24-00002 - Décision portant subdélégation de signature de M.
Gaëtan RUDANT DRIEETS IDF (Unité Régionale) (7 pages)
78-2022-08-24-00004 - Election législative partielle 2ème circonscription
des Yvelines 2 et 9 octobre 2022 - horaires de scrutin (1 page)
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2022-08-16-00007 - Arrêté portant autorisation d installation d un
système de vidéoprotection à | agence bancaire BANQUE POPULAIRE VAL
DE FRANCE située 11 avenue de la République 78500 SARTROUVILLE (3
pages)
78-2022-08-16-00015 - Arrêté portant autorisation d installation d un
système de vidéoprotection à | agence bancaire BANQUE POPULAIRE VAL
DE FRANCE située 114 route de Houdan 78711 MANTES LA VILLE (3 pages)
78-2022-08-16-00009 - Arrêté portant autorisation d installation d un
système de vidéoprotection à | agence bancaire SOCIETE GENERALE située
30 rue de | Aurore 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE (3 pages)
78-2022-08-16-00008 - Arrêté portant autorisation d installation d un
système de vidéoprotection à | agence bancaire SOCIETE GENERALE située
4 place Maurice Berteaux 78400 CHATOU (3 pages)
78-2022-08-16-00010 - Arrêté portant autorisation d installation d un
système de vidéoprotection à | agence bancaire SOCIETE GENERALE située
51 rue de Pologne 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE (3 pages)
78-2022-08-16-00012 - Arrêté portant autorisation d installation d un
système de vidéoprotection à | agence bancaire SOCIETE GENERALE située
81 rue Henri Cloppet 78110 LE VESINET (3 pages)
78-2022-08-16-00014 - Arrêté portant autorisation d installation d un
système de vidéoprotection à | agence bancaire SOCIETE GENERALE située
93 rue Yves Le Coz 78000 VERSAILLES (3 pages)
Page 4
Page 8
Page 12
Page 1/7
Page 25
Page 27
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Page 35
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Page 47
Page 51 78-2022-08-16-00013 - Arrêté portant autorisation d installation d un
système de vidéoprotection à | agence bancaire SOCIETE GENERALE située
centre commercial avenue Charles de Gaulle 78140 VELIZY
VILLACOUBLAY (3 pages) Page 55
78-2022-08-16-000711 - Arrêté portant autorisation d installation d un
système de vidéoprotection au DAB hors site Espace Libre Service
SOCIETE GENERALE situé 74 boulevard Robespierre 78300 POISSY (3 pages) Page 59
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2022-08-24-00006 - Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre
de la protection de l'environnement de l'association " Union pour la
protection de la boucle de Moisson et de ses habitants " dans un cadre
départemental. (2 pages) Page 63
Préfecture de Police de Paris / Cabinet
78-2022-08-24-00003 - Arrêté n° 2022-01009 accordant délégation de la
signature préfectorale au préfet délégué à | immigration et aux agents
affectés au sein de la délégation à | immigration (7 pages) Page 66 DDT
78-2022-08-24-00005
Arrêté bipartite temporaire pour TP des enrobés
au niveau du giratoire RD 915 x RD 1713 x A73a
pour 10 nuits du 12 septembre au 7 octobre
2022 à Bonnières sur Seine et Notre Dame de la
Mer
DDT - 78-2022-08-24-00005 - Arrêté bipartite temporaire pour TP des enrobés au niveau du giratoire RD 915 x RD 113 x A13a pour 10 nuits du 12 septembre au 7 octobre 2022 à Bonnières sur Seine et Notre Dame de la Mer En Direction départementale
PRÉFET | des territoires des Yvelines
DES YVELINES Service Éducation et Sécurité Routières
Liberté Bureau de la Sécurité Routière Égalité
Fraternité
Arrêté
Portant restrictions de la circulation pour les travaux de reprise des enrobés au
niveau du giratoire RD 915 x RD 113 x A13a et de ses branches situées hors
agglomération sur les communes de Bonnières sur Seine et de Notre Dame de la
Mer, durant dix nuits entre le 12 septembre 2022 et le 07 octobre 2022
Le Préfet des Yvelines Le Président du
Officier de la Légion d'Honneur Conseil Départemental des Yvelines
Commandeur de
l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu le code de la route
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière,
Vu le classement en route à grande circulation de la RD 113 et la RD 915 par le décret n° 2010-578 du 31 mai 2010, modifiant le décret n°2009-615 du 3 juin 2009, fixant la liste des routes à grande circulation (RGO) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant création de la Direction Départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu le décret du 04 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de Préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 février 2022 portant nomination de Monsieur Sylvain REVERCHON, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, en qualité de directeur départemental des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté n° 78-2022-03-14-00003 en date du 14 mars 2022 de M. Jean-Jacques BROT, Préfet des Yvelines portant délégation de signature à Monsieur Sylvain REVERCHON, directeur Départemental des Territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté 78-2022-07-07-00011 en date du 7 juillet 2022, de Monsieur Sylvain Reverchon, di-recteur départemental des territoires des Yvelines, portant subdélégation de signature au sein de la direction départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté N° AD 2022-309 du 12 juillet 2022 de Monsieur le Président du Conseil départe-mental des Yvelines portant délégation de signature au sein de la Direction des Mobilités ;
Vu la note du 15 décembre 2021 de Madame la ministre de la Transition Écologique et Solidaire rela- tive au calendrier des jours « Hors Chantiers » 2022, ayant pour objet d'offrir aux usagers la capacité maximale de du réseau routier national les jours les plus chargés ;
Vu l'avis de Monsieur le directeur de la Société des Autoroutes Paris-Normandie en date du 22 juillet 2022 ;
Vu l'avis de Monsieur le directeur Interdépartemental des Routes Nord-Ouest en date du 19 juillet 2022 ;
Vu l'avis de Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale en date du 28 juillet 2022 ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tes, O1 30 &4 50 GG
HAE YVBUTIES QUU 1/3
DDT - 78-2022-08-24-00008$ - Arrêté bipartite temporaire pour TP des enrobés au niveau du giratoire RD 915 x RD 113 x A13a pour 10 nuits du 12 septembre au 7 octobre 2022 à Bonnières sur Seine et Notre Dame de la Mer Vu l'avis de la mairie de Bonnières sur Seine en date du 18 juillet 2022 ;
Vu l'avis de la mairie de Notre Dame de la Mer en date du 19 juillet 2022 ;
Vu l'avis de la mairie de La Villeneuve en Chevrie en date du 19 juillet 2022 ;
Considérant que les travaux de renforcement de la chaussée au niveau du giratoire de la RD 915 x RD 113 x A13a nécessitent une restriction de la circulation sur la RD 113 entre le PR 71+980 et le PR
72+300, sur la RD 915 entre le PR 72+000 et le PR 72+200 et la bretelle de liaison n°14 (n°A13a).
Sur proposition du directeur départemental des territoires des Yvelines ;
Sur proposition du directeur interdépartemental de la Voirie ;
ARRÊTENT
Article 1 : Dans le cadre des travaux de reprise de la couche de roulement au niveau du giratoire entre la RD 113 section comprise entre le PR 71+980 et le PR 72+300, la RD 915 section comprise entre le PR 72+000 et le PR 72+200 et la bretelle de liaison n°14 (A13a), la circulation des véhi-cules sera réglementée comme suit à compter du 12 septembre 2022 et jusqu'au 07 octobre 2022 inclus, de 21h00 à 6h00
0 Le stationnement est interdit, le non-respect de ces prescriptions sera considéré comme abusif et gênant et passible de mise en fourrière immédiate ;
e Le dépassement des véhicules, autres que les deux-roues est interdit ;
. La vitesse maximale autorisée est fixée à 50 km/h ;
e La circulation des véhicules pourra être alternée par feux ou piquets K10
La mise en place de l'alternat ne se fera qu'en fonction des besoins du chantier et n'excèdera pas 500 m.
L'ensemble de ces prescriptions ne s'appliquent que pour une durée de travaux de 10 nuits sur la période considérée ci-dessus.
Article 2 : Fermeture de la bretelle de liaison n°14.
1 Fermeture de la bretelle n°14 sens Paris — Province : La sortie N°14 de l'autoroute A13 dans le sens PARIS CAEN pourra être neutralisée de 21h00 à 6h00 pendant dix nuits sur la période considérée ci-dessus. La circulation sera déviée via la sortie N°15 de l'autoroute A13 sortie « EVREUX ».
2 Fermeture de la bretelle n°14 sens Province — Paris au niveau du giratoire: L'entrée sur la bretelle N°14 de l'autoroute A13 dans le sens Province Paris pourra être neutralisée de 21h00 à 6h00 pendant dix nuits sur la période considérée ci-dessus. Une déviation sera mise en place par la RD 915, la RD 89 et la RD 113 et la N13.
Article 3 : Fermeture de la RD 113 entre le PR 72+140 et le PR 72+300. :
1 - Sens Chaufour Lès Bonnières vers Bonnières sur Seine : l'accès au giratoire pourra être fermée de 21h00 à 6h00. Une déviation sera mise en place par la RD 113, la RD 89 et la RD 915 dans les deux
sens de circulation.
2 - Sens Bonnières sur Seine vers Chaufour Lès Bonnières : une déviation sera mise en place de 21h00 à 6h00 par la RD 915, la RD 89 et la RD 113
Article 4 : Entre le 12 septembre 2022 et le 07 octobre 2022, les transports exceptionnels de catégorie 3 ne pourront pas circuler au niveau du giratoire de la RD 915 x RD 113 X A13a.
Cette prescription ne s'applique que pour les dix nuits de 21h00 à 6h00 sur la période considérée ci-des- sus.
Arrêté dipartite temporaire pour TP des enrobés au niveau du giratoire RD 915 x RD 113 x A13a pour 10 nuits du 12 sep- tembre au 7 octobre 2022 à Bonnières sur Seine et Notre Dame de la Mer 2/3
DDT - 78-2022-08-24-0000$ - Arrêté bipartite temporaire pour TP des enrobés au niveau du giratoire RD 915 x RD 113 x A13a pour 10 nuits du 12 septembre au 7 octobre 2022 à Bonnières sur Seine et Notre Dame de la Mer Article 5 : La mise en place et l'entretien de la signalisation routière nécessaire suite à la fermeture et
au jalonnement de l'itinéraire de déviation ainsi que la signalisation verticale prescrite ci-dessus sera mise en place par l'entreprise en charge des travaux sous protection d'une signalisation réalisée par les services de la SAPN. La fermeture physique de la bretelle sera réalisée par les services de la SAPN. Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée le 06 novembre 1992. La signalisation verticale et les dispositifs de protection
du chantier mis en place seront adaptés aux caractéristiques géométriques du site.
La signalisation mise en œuvre doit être conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — éditions du SETRA).
Article 6 : La présente décision peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai
de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux
auprès du tribunal administratif compétent.
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlement
en vigueur.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental des territoires des Yvelines et le président du Conseil Départemental des Yvelines, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et à celui du Conseil Départemental des Yvelines. |
Une copie du présent arrêté est adressée à M. le Commandant de la brigade de sapeurs-pompiers, M. le Directeur des Services d'incendie et de Secours des Yvelines, M. le Directeur du SAMU, la Direction Interdépartementale des Routes Nord-Ouest, la SAPN, la Mairie de La Villeneuve en Chevrie, la Mairie de Bonnières sur Seine et la Mairie de Notre Dame de la Mer.
Faità Versailles, le 2 & AOÛT 202? Fait à Versailles, le _16/08/2022
Pour le Préfet et par délégation, Pour le Président du Conseil Départemental
far le dceker ak pal nreke) et par délégation,
du Ga boit Au Auehrenes J ge” Le Directeur interdépartemental de la voirie
LSAi L'aahia) J
lerre N Bruno SANTOS an Î erède
/
iroolour aterds
chef du bureau de la sécurité routière, LU EMTR De dela Voirie
adjoint à la cheffe de service \ |
\ |
\ &
DDT - 78-2022-08-24-00005 - Arrêté bipartite temporaire pour TP des enrobés au niveau du giratoire RD 915 x RD 113 x A13a pour 10 nuits du 12 septembre au 7 octobre 2022 à Bonnières sur Seine et Notre Dame de la Mer Préfecture des Yvelines
78-2022-08-24-00007
Aménagement du site du Moulin de Saint-Cyr
Préfecture des Yvelines - 78-2022-08-24-00007 - Aménagement du site du Moulin de Saint-Cyr PRÉFET Direction de la réglementation et des collectivités territoriales DES YVELINES Bureau de l'environnement et des enquêtes publiques
Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté déclarant d'utilité publique
le projet d'aménagement du site du Moulin de Saint-Cyr
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 22 juin 2022 portant nomination de Monsieur Victor Devouge, sous-préfet, en qualité de secrétaire général.de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2022-06-27-00003 en date du 27 juin 2022 portant délégation de signature à M. Victor Devouge, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles ;
Vu la délibération n° D.20211013 en date du 5 octobre 2021 du conseil communautaire de Versailles Grand Parc approuvant le recours à une procédure de DUP ;
Vu la décision n° DRIEE-SDDTE-2021-038 en date du 23 février 2021, dispensant le projet d'aménagement du site du Moulin de Saint-Cyr de la réalisation d'une évaluation environnementale, après examen au cas par cas ;
Vu le courrier en date du 26 avril 2022 de M. le président de la communauté d'agglomération Versailles Grand Parc, sollicitant l'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement du site du moulin de Saint-Cyr ;
Vu les pièces du dossier présentées par la Communauté d'Agglomération Versailles Grand Parc afin d'être soumises aux formalités d'enquête publique ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 mai 2022 prescrivant, sur le territoire des communes de Saint-Cyrl’Ecole et de Versailles, du 2 juin au 1° juillet 2022 inclus, l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement du site du Moulin de Saint-Cyr ;
Tél, : 01.39.49.79.62
mel: catherine.altar@yvelines.gouv.fr
Adresse postale :1 rue Jean Houdon — 78 019 Versailles Cedex
1/3
Préfecture des Yvelines - 78-2022-08-24-00007 - Aménagement du site du Moulin de Saint-Cyr Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur qui émet un avis favorable à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique ;
Considérant que le projet permettant :
- en phase 1: d'offrir un espace logistique et de dépose des populations pour les épreuves équestres des Jeux Olympiques de 2024
- en phase 2 : de réaliser un parking paysager pour les usagers du Tram 13 et les visiteurs du parc du château de Versailles et de l'allée de Villepreux,
Il répond à un caractère d'intérêt général ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1°: Est déclaré d'utilité publique, au profit de la Communauté d'Agglomération Versailles Grand Parc, le projet d'aménagement du site du Moulin de Saint-Cyr sur le territoire des communes de Saint-Cyr-l'Ecole et de Versailles, conformément aux 2 plans généraux des travaux, ci-joints.
Article 2: Pendant une durée de 5 ans, la Communauté d'Agglomération de Versailles Grand Parc est autorisée à acquérir, soit à l'amiable, soit s'il y a lieu, par voie
d'expropriation, les emprises foncières nécessaires à la réalisation de ce projet comprises dans le périmètre telles qu'elles figurent au dossier d'enquête.
Article 3 : La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si l’'expropriation à effectuer pour la réalisation du projet n'est pas menée à terme dans un délai de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché à la mairie de Saint-Cyr l'Ecole et à la mairie de Versailles pendant une durée de deux mois.
Article 5: Conformément aux dispositions de l’article R. 42141 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Tél. : 01.39.49,78.00
mel: catherine.altar@yvelines.gouv.fr
Adresse postéle :1 rue Jean Houdon -— 78 010 Versailles Cedex
2/3
Préfecture des Yvelines - 78-2022-08-24-00007 - Aménagement du site du Moulin de Saint-Cyr 10 Article 6: Le secrétaire général de la préfecture, le président de la Communauté
d'Agglomération de Versailles Grand Parc, les maires de Saint-Cyr-l'Ecole et Versailles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
erpailles,le 2 4 AQUT 2022
Tél. : 01.39.49.79.62
mel: catherine.altar@yvelines.gouv.fr
Adresse postale :1 rue Jean Houdon — 78 010 Versailles Cedex
3/3
Préfecture des Yvelines - 78-2022-08-24-00007 - Aménagement du site du Moulin de Saint-Cyr 11 Préfecture des Yvelines
78-2022-08-24-00007
Décision portant subdélégation de signature de
M. Gaëtan RUDANT DRIEETS IDF (Enfants du
spectacle)
Préfecture des Yvelines - 78-2022-08-24-00001 - Décision portant subdélégation de signature de M. Gaétan RUDANT DRIEETS IDF (Enfants du spectacle) 12 PRÉFET PRÉFET PRÉFET PRÉFET
DE PARIS DE SEINE-ET-MARNE DES YVELINES DE L'ESSONNE Liberté Liberté Liberté Liberté Égalité Égalité Egali té Égalité si Fraternité Frateruité fraternité Fraternité
Eu Ex Ex Ex PRÉFET PRÉFET PRÉFET PRÉFET DES HAUTS- DE LA SEINE- DU VAL- DU VAL-D'OISE DE-SEINE SAINT-DENIS DE-MARNE Liberté Liberté Liberté Liberté Egalité Égalité Égalité Égalité Fraternité Fraternité Fraterrrité Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l’économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DÉCISION n° 2022-131
Portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France
Vu le code du commerce ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code du tourisme ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République, notamment ses articles 4 et 6;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Préfecture des Yvelines - 78-2022-08-24-00001 - Décision portant subdélégation de signature de M. Gaëtan RUDANT DRIEETS IDF 13 (Enfants du spectacle) Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et à l'action des services de l'état dans la région et les départements d'Ile de France ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions
administratives ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de M. Lionel BEFFRE, préfet de Seine-et-Marne ;
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de Préfet
des Yvelines ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME en qualité de Préfet de l'Essonne ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de
Préfet des Hauts de Seine ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAUT en qualité de
Préfète du Val de Marne ;
Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe COURT en qualité de préfet du Val-d'Oise ;
Vu l'arrêté interministériel du 25 mars 2021 nommant Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional
et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France à
compter du 1er avril 2021;
Vu l'arrêté interministériel en date du 29 mars 2021 nommant Barbara CHAZELLE, directrice
régionale adjointe, directrice de l'unité de Paris à compter du 1er avril 2021;
Vu l'arrêté préfectoral n° 75-2021-04-29-00005 du 29 avril 2021 par lequel le Préfet de Paris délègue
sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°21/BC/097 du 19 juillet 2021 par lequel le préfet de Seine-et-Marne délègue
sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;
Préfecture des Yvelines - 78-2022-08-24-00001 - Décision portant subdélégation de signature de M. Gaëtan RUDANT DRIEETS IDF (Enfants du spectacle) 14 Vu l'arrêté préfectoral n°78-2021-10-04-00003 du 4 octobre 2021 par lequel le Préfet des Yvelines
délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022-PREF-DCPPAT-BCA-142 du 23 août 2022 par lequel le Préfet de
l'Essonne délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral PCI n°2021-018 du 31 mars 2021 par lequel le Préfet des Hauts-de-Seine
délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-1938 du 19 juillet 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis
délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-1135 du 31 mars 2021 par lequel la Préfète du Val-de-Marne délègue sa
signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°22-083 du 28 mars 2022 par lequel le Préfet du Val d'Oise délègue sa
signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;
Décide
Article 1°
Subdélégation de signature est donnée à Barbara CHAZELLE, directrice de l'unité de Paris, à effet de signer les décisions, actes administratifs et correspondances relatives aux enfants du spectacle dont l'attribution a été confiée à Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Île-de-France par le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, le préfet
de Seine et Marne, le préfet des Yvelines, le préfet de l'Essonne, le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de
la Seine-Saint-Denis, la préfète du Val de Marne, le préfet du Val d'Oise :
Délivrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi des enfants dans les spectacles, les professions ambulantes et comme mannequins dans la publicité et la mode - article L.7124-1 à L.7124-19 du code du
travail.
Délivrance, renouvellement, retrait, suspension de l'agrément de l'agence de mannequins permettant d'engager des enfants - Articles L.7124-5 et R.7124-1 du code du travail.
La subdélégation est donnée à Barbara CHAZELLE à effet de signer les mémoires en défense produits
devant les juridictions administratives dans le cadre de procédures contentieuses à l'encontre des décisions mentionnées ci-dessus.
En cas d'absence ou d'empêchement de Barbara CHAZELLE, subdélégation de signature est donnée à : - Xavier RAHER, directeur adjoint de l'unité départementale de Paris ; - François, CHAUMETTE, directeur du pôle entreprises, emplois et solidarités ; - Patricia RENUCCI, directrice du département protection et insertion des jeunes ; - Franck LEPERTEL, chef de la mission protection de l'enfance ;
- Sophie BIDON, responsable du service enfants du spectacle
afin de signer les décisions et les mémoires en défense mentionnés ci-dessus.
Article 2
Préfecture des Yvelines - 78-2022-08-24-00001 - Décision portant subdélégation de signature de M. Gaëtan RUDANT DRIEETS IDF (Enfants du spectacle) 15 Une copie de cette décision de subdélégation sera adressée aux préfets de Paris, de la Seine et Marne, des
Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val d'Oise.
Article 3
La décision n° 2022-1118 du 23 août 2022 est abrogée.
Article 4
Le Directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-
France, et les subdélégataires mentionnés ci-dessus, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de
la région d'Île-de-France, ainsi qu'aux recueils administratifs des préfectures des départements de la région
d'Île-de-France.
Fait à Aubervilliers, le 24 août 2022
Le Directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Île-de-France
Gaëtan RUDANT
4/4
Préfecture des Yvelines - 78-2022-08-24-00001 - Décision portant subdélégation de signature de M. Gaëtan RUDANT DRIEETS IDF (Enfants du spectacle) 16 Préfecture des Yvelines
78-2022-08-24-00002
Décision portant subdélégation de signature de
M. Gaëtan RUDANT DRIEETS IDF (Unité
Régionale)
Préfecture des Yvelines - 78-2022-08-24-00002 - Décision portant subdélégation de signature de M. Gaëtan RUDANT DRIEETS IDF (Unité Régionale) 17 PRÉFET PRÉFET PRÉFET PRÉFET
DE PARIS DE SEINE-ET-MARNE DES YVELINES DE L'ESSONNE
ie io st ie Fraternité Fraternité {yaternité Fraternité
PRÉFET PRÉFET PRÉFET PRÉFET
DES HAUTS- DE LA SEINE- DU VAL- DU VAL-D'OISE DE-SEINE SAINT-DENIS DE-MARNE Liberté Liberté Liberté Liberté Egalité Égalité Égalité Égalité Fraternité
Fraternité Fraternité Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DÉCISION n° 2022-117
Portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudant, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France aux agents de l'unité régionale
Vu le code du commerce ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code du tourisme ;
Vu le code du travail;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République, notamment ses articles 4 et 6;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
DRIEETS Ile de France
21 rue Madeleine Vionnet
93 300 AUBERVILLIERS
Préfecture des Yvelines - 78-2022-08-24-00002 - Décision portant subdélégation de signature de M. Gaëtan RUDANT DRIEETS IDF 1 8 (Unité Régionale) Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et à l'action des services de l'état
dans la région et les départements d'Ile de France ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions administratives ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de
préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Lionel BEFFRE en qualité de Préfet de Seine-et-Marne ;
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de Préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME en qualité de Préfet de l'Essonne ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAUT en qualité de Préfète du Val-de-Marne ;
Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe COURT en qualité de préfet du Val-d'Oise ;
Vu l'arrêté interministériel du 25 mars 2021 nommant Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France à
compter du 1er avril 2021;
Vu l'arrêté interministériel du 29 mars 2021 nommant Catherine PERNETTE directeur régional et interdépartemental adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France, chargé des fonctions de responsable du pêle politique du travail, à compter du 1°’ avril 2021;
Vu l'arrêté interministériel du 29 mars 2021 nommant Benjamin LEPERCHEY, directeur régional et interdépartemental adjoint de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France, chargé des fonctions de responsable du pôle entreprises, emploi et solidarités, à compter du 1° avril 2021;
Vu l'arrêté interministériel du 29 mars 2021 nommant Murielle LIZZI, directeur régional et interdépartemental adjoint de l’économie, de l'emploi, des travail et des solidarités d'Île-de-France,
chargé des fonctions de responsable du pôle concurrence consommation répression des fraudes et
métrologie, à compter du 1° avril 2021;
2/7
Préfecture des Yvelines - 78-2022-08-24-00002 - Décision portant subdélégation de signature de M. Gaëtan RUDANT DRIEETS IDF (Unité Régionale) Vu l'arrêté préfectoral n° 75-2021-04-29-00005 du 29 avril 2021 par lequel le Préfet de Paris délègue
sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°21/BC/097 du 19 juillet 2021 par lequel le Préfet de Seine-et-Marne délègue
sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2021-10-04-00003 du 4 octobre 2021 par lequel le Préfet des Yvelines
délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022-PREF-DCPPAT-BCA-142 du 23 août 2022 par lequel le Préfet de
l'Essonne délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral PCI n°2021-018 du 31 mars 2021 par lequel le Préfet des Hauts-de-Seine
délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-1938 du 19 juillet 2021 par lequel le Préfet de la Seine-Saint-Denis
délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-1135 du 31 mars 2021 par lequel la Préfète du Val-de-Marne délègue sa
signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°22-083 du 28 mars 2022 par lequel le Préfet du Val d'Oise délègue sa
signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;
Décide
Article 1°
Subdélégation de signature est donnée à Catherine PERNETTE, responsable du Pôle Politique du travail, à
effet de signer, les décisions, actes administratifs et correspondances relatives aux dérogations au repos dominical dont l'attribution a été confiée à Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France par le préfet de Seine et Marne, le préfet des Yvelines, le préfet de l'Essonne, le préfet de la Seine-Saint-Denis, la préfète du Val-de-Marne, le préfet du Val d'Oise :
Repos dominical Dérogation au repos dominical articles L.3132- 20 et L. 3132-21
du code du
travail
Subdélégation est également donnée à Catherine PERNETTE à effet de signer les mémoires en défense produits devant les juridictions administratives dans le cadre de procédures contentieuses à l'encontre des
décisions mentionnées ci-dessus.
3/7
Préfecture des Yvelines - 78-2022-08-24-00002 - Décision portant subdélégation de signature de M. Gaëtan RUDANT DRIEETS IDF (Unité Régionale) Cette subdélégation se limite aux chantiers situés dans les départements cités ci-dessus relevant de la compétence de l'unité régionale d'appui et de contrôle des grands chantiers.
En cas d'absence ou d'empêchement de Catherine PERNETTE, subdélégation de signature est donnée à Marie-Lise CARTON-ZITO et Thierry JOURNET afin de signer les décisions et les mémoires en défense mentionnés ci-dessus.
Article 2
Subdélégation de signature est donnée à Benjamin LEPERCHEY, en qualité de responsable du pôle EES de la
DRIEETS d'Ile-de-France, et à Alexandre MARTINET son adjoint, à effet de signer les décisions, actes
administratifs et correspondances relatifs aux demandes d'activité partielle dont l'attribution a été confiée
à Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France par le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, le préfet de Seine-et-
Marne, le préfet des Yvelines, le préfet de l'Essonne, le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-
Saint-Denis, la préfète du Val-de-Marne, le préfet du Val d'Oise :
Activité partielle Décisions relatives à l'autorisation et à l'indemnisation | Art. L5122-1 et 2,
de l’activité partielle R.5122-1 à 29
En cas d'absence ou d'empêchement de Benjamin LEPERCHEY et d'Alexandre MARTINET, subdélégation de
signature est donnée à Marion QUENEDEY, Mohammed EL KAHODI, Soumia EL-JABRI, Philippe RENAUD,
Fatiha EL KHADDARI, Antoine MERCIER et Hugo THIERRY ;
Subdélégation est également donnée à Benjamin LEPERCHEY et à Alexandre MARTINET, à effet de signer
les mémoires en défense produits devant les juridictions administratives dans le cadre de procédures
contentieuses à l'encontre des décisions mentionnées ci-dessus.
Article 3
Subdélégation de signature est donnée à Murielle LIZZI, directrice régionale adjointe, responsable du Pêle
concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie (Pôle C), à l'effet de signer, les décisions,
actes administratifs et correspondances concernant les attributions de la direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France (DRIEETS) dont
l'attribution a été confiée à Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France par le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris, le préfet de Seine et Marne, le préfet des Yvelines, le préfet de l'Essonne, le préfet des Hauts-de-
Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, la préfète du Val de Marne, le préfet du Val d'Oise.
Métrologie Légale Attribution, refus d'attribution ou retrait de marque | arrêté du 31/12/01
d'identification aux fabricants, réparateurs et | article 45
installateurs d'instruments de mesure et aux organismes
agréés ou désignés
Métrologie Légale Approbation, suspension ou retrait d'approbation des | articles 18 et 23 décret
systèmes d'assurance de la qualité des fabricants, | 2001-387 du 03/05/01
réparateurs et installateurs des instruments de mesure
(en cas d'absence d'organisme désigné)
Métrologie Légale Injonction aux installateurs d'instruments de mesure article 26 décret 2001-
387 du 03/05/01
Métrologie Légale Dérogation aux dispositions réglementaires | décret n°2001-387 du
normalement applicables aux instruments de mesure 3 mai 2001 modifié
(article 41)
4/7
Préfecture des Yvelines - 78-2022-08-24-00002 - Décision portant subdélégation de signature de M. Gaëtan RUDANT DRIEETS IDF (Unité Régionale) 21 Métrologie Légale Aménagement aux dispositions de vérification de
moyens d'essais
article 5 décret du
03/05/01 et article 3
arrêté du 31/12/01
Métrologie Légale + Invitation d'un opérateur économique à mettre un
terme à une non-conformité constatée ; ordre de
remise en conformité, de rappel ou de retrait du
marché d’un instrument de mesure non conforme ;
interdiction ou restriction de mise sur le marché, de
mise en service ou d'utilisation d'un instrument de
mesure non conforme
Article 5-20 du décret
du 3 mai 2001
Métrologie Légale Délivrance de certificat d'examen de type en l'absence
d'organisme désigné.
Articles 7 et 8 du
décret du 3 mai 2001
Métrologie Légale Autorisation de mise en service d'un nombre limité
d'instruments d'un type pour lequel une demande
d'examen de type a été présentée.
Article 12 du décret du
3 mai 2001
Métrologie Légale Injonction au titulaire d’un certificat d'examen de type
de porter remède aux défauts constatés et de
demander un nouvel examen de type ; suspension du
bénéfice de la marque d'examen de type et suspension
de la mise sur le marché des instruments du type
présentant des défauts.
Mise en demeure d'un bénéficiaire de certificat
d'examen de type de remédier aux défauts constatés
sur les instruments en service ; interdiction d'utilisation
des instruments restant défectueux.
Article 13 du décret du
3 mai 2001
Métrologie Légale Suspension de la vérification primitive et de la mise sur
le marché des instruments d’un modèle donné.
Article 21 du décret du
3 mai 2001
Métrologie Légale Suspension de la mise sur le marché et de la mise en
service d'instruments présentant à l’Usage un défaut qui
les rend impropres à leur destination (instruments ayant
fait l'objet d'une approbation CEE de modèle)
IV de l'article 10 du
décret du 4 août 1973
Métrologie Légale Désignation d'organismes et retrait de désignation
d'organismes désignés.
Article 36
du décret du 3 mai
2001
Métrologie Légale Désignation d'organismes pour l'approbation CEE de
modèle et pour la vérification primitive CEE
Article 1 de l'arrêté du
8 novembre 1973
Métrologie Légale Décision d'agrément, suspension ou retrait d'agrément,
mise en demeure des organismes agréés.
Articles 37 et 39
du décret du 3 mai
2001
Articles 40 et 43
de l'arrêté du 31
décembre 2001
Arrêtés du 01/10/1981,
du 14/09/1981 et du
07/07/2004
Métrologie Légale Aménagement ou retrait des dispenses de vérification périodique et de vérification après réparation ou
modification accordées aux détenteurs d'instruments
de mesure.
Article 62.3 de l'arrêté
du 31 décembre 2001
5/7
Préfecture des Yvelines - 78-2022-08-24-00002 - Décision portant subdélégation de signature de M. Gaëtan RUDANT DRIEETS IDF (Unité Régionale) 22 Métrologie Légale Décision autorisant le contrôle des instruments par leur | Article 18 de l'arrêté
détenteur du 6 mars 2007
du er août 2013
du 21 octobre 2010
article 25 de l'arrêté
article 25 de l'arrêté
En cas d'absence ou d'empêchement de Murielle LIZZI, subdélégation de signature est donnée à Nathalie
CAUVIN, cheffe du service métrologie, et à Christian BELNY, chef de l'unité opérationnelle.
Article 4
Subdélégation de signature est donnée à Gwenaëlle BOISARD, responsable du Pôle d'Appui aux Métiers, à
Jacky HAZIZA, responsable du service interdépartemental des conseils médicaux du Pôle d'Appui aux
Métiers, et à Johana AZZIZI, adjointe au responsable du service interdépartemental conseils médicaux, à
effet de signer, les décisions, actes administratifs et correspondances relatives aux conseils médicaux,
dérogations dont l'attribution a été confiée à Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France par le préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris, le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de Seine-Saint-Denis et la préfète du Val de Marne.
Conseils médicaux Organisation et fonctionnement des conseils
médicaux aux conditions d'aptitude physique
pour l'admission aux emplois publics et au
régime de congés de maladie des fonctionnaires.
Articles 6 et 12 du
décret n°86-442 du 14
mars 1986 modifié
relatif à la désignation
des médecins agréés, à
l'organisation des
conseils médicaux, aux
conditions d'aptitude
physique pour
l'admission aux emplois
publics et au régime de
congés de maladie des
fonctionnaires
En cas d'absence ou d'empêchement de Gwenaëlle BOISARD, de Jacky HAZIZA et de Johana AZZIZI, subdélégation de signature est donnée à :
— Isabelle POIRIER - Coordinatrice CMCR92
— Gilles LOYER - Coordinateur CMCR93
6/7
Préfecture des Yvelines - 78-2022-08-24-00002 - Décision portant subdélégation de signature de M. Gaëtan RUDANT DRIEETS IDF (Unité Régionale) 23 Article 5
Une copie de cette décision de subdélégation sera adressée aux préfets de Paris, de la Seine-et-Marne, des
Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val d'Oise.
Article 6
L'arrêté 2022-031 du 30 mars 2022 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-
France aux agents de l'unité régionale est abrogé.
Article 7
Le Directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-
France, et les subdélégataires mentionnés ci-dessus, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de
la région d'Île-de-France, ainsi qu'aux recueils administratifs des préfectures des départements de la région
d'Île-de-France.
Fait à Aubervilliers, le 24 août 2022
Pour les préfets et par délégation,
Le Directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Île-de-France
Gaëtan Rudant
7/7
Préfecture des Yvelines - 78-2022-08-24-00002 - Décision portant subdélégation de signature de M. Gaëtan RUDANT DRIEETS IDF (Unité Régionale) Préfecture des Yvelines
78-2022-08-24-00004
Election législative partielle 2ème circonscription
des Yvelines 2 et 9 octobre 2022 - horaires de
SCrutin
Préfecture des Yvelines - 78-2022-08-24-00004 - Election législative partielle 2ème circonscription des Yvelines 2 et 9 octobre 2022 - 25 horaires de scrutin EM | Direction de la réglementation
PRÉFET et des collectivités territoriales
DES YVELINES Bureau des élections
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 78-2022-08-.ue
relatif aux horaires d'ouverture et de clôture du scrutin
de l'élection législative partielle des 2 et 9 octobre 2022
dans la 2°"* circonscription des Yvelines
Le Préfet des Yvelines, .
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code électoral, notamment son article R.41,
Vu le décret n° 2022-1160 du 17 août 2022 portant convocation des électeurs pour l'élection d’un député à l'Assemblée nationale (2*"* circonscription des Yvelines);
Vu l'avis de l’Union des Maires des Yvelines ;
Considérant qu'il y a lieu, afin de faciliter le vote des électeurs, de retarder l'heure de clôture
du scrutin à 20 heures dans l’ensemble des communes de la 2?" circonscription du département ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1“: le scrutin des dimanches 2 et 9 octobre 2022 pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale pour la 2°" circonscription des Yvelines sera ouvert à 8 heures et clos à 20 heures dans l'ensemble des communes de la circonscription.
Article 2 : le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, la sous-préfète de Rambouillet et les maires de la circonscription, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les communes concernées.
Fait à Versailles, le” : £f:1 2022
Yvelines
20T
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe - Versailles
Tél : 01.39.49,78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture au public sur le site : www.yvelines. gouv.fr
Préfecture des Yvelines - 78-2022-08-24-00004 - Election législative partielle 2ème circonscription des Yvelines 2 et 9 octobre 2022 - 26 horaires de scrutin Préfecture des Yvelines
78-2022-08-16-00007
Arrêté portant autorisation d installation d un
système de vidéoprotection à | agence bancaire
BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE située 11
avenue de la République 78500 SARTROUVILLE
Préfecture des Yvelines - 78-2022-08-16-00007 - Arrêté portant autorisation d installation d un système de vidéoprotection à | agence bancaire BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE située 11 avenue de la République 78500 SARTROUVILLE 27 PREFET Cabinet
DES YVELINES Direction des sécurités
Gitert Bureau des polices administratives Sgalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE située 11 avenue de la République 78500 SARTROUVILLE
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 2557
et R. 251-1 à R. 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 11 avenue de la République 78500 SARTROUVILLE présentée par le représentant de l'agence bancaire BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE ;
Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 11 avril 2022 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 mai 2022 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l'agence bancaire BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2009/0261. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 2521 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens. Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. La faculté de filmer les abords immédiats est autorisée dans les lieux particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de
désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2022-08-16-00007 - Arrêté portant autorisation d installation d un système de vidéoprotection à 28 | agence bancaire BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE située 11 avenue de la République 78500 SARTROUVILLE Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant Une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service sécurité de l'établissement à l'adresse suivante :
BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE
2 avenue Milan
37000 Tours
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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Préfecture des Yvelines - 78-2022-08-16-00007 - Arrêté portant autorisation d installation d un système de vidéoprotection à | agence bancaire BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE située 11 avenue de la République 78500 SARTROUVILLE Article 13 : L'arrêté préfectoral n° 78-2020-06-17-008 du 17 juin 2020 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE, 11 avenue de la République 78500 Sartrouville, est abrogé.
Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable immeubles et sécurité de la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE, 9 avenue Newton 78180 Montigny-le-Bretonneux, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 16 août 2022
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
SIGNÉ
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.
AU préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (le silence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
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Préfecture des Yvelines - 78-2022-08-16-00007 - Arrêté portant autorisation d installation d un système de vidéoprotection à | agence bancaire BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE située 11 avenue de la République 78500 SARTROUVILLE Préfecture des Yvelines
78-2022-08-16-00015
Arrêté portant autorisation d installation d un
système de vidéoprotection à | agence bancaire
BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE située 114
route de Houdan 78711 MANTES LA VILLE
Préfecture des Yvelines - 78-2022-08-16-00015 - Arrêté portant autorisation d installation d un système de vidéoprotection à | agence bancaire BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE située 114 route de Houdan 78711 MANTES LA VILLE 31 PREFET Cabinet
DES YVELINES Direction des sécurités
Gitert Bureau des polices administratives Sgalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE située 114 route de Houdan 78711 MANTES LA VILLE
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 2557
et R. 251-1 à R. 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 114 route de Houdan 78711 MANTES LA VILLE présentée par le représentant de l'agence bancaire BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE ;
Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 11 avril 2022 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 mai 2022 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l'agence bancaire BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2009/0248. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 2521 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. La faculté de filmer les abords immédiats est autorisée dans les lieux particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de
désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2022-08-16-00015 - Arrêté portant autorisation d installation d un système de vidéoprotection à 32 | agence bancaire BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE située 114 route de Houdan 78711 MANTES LA VILLE Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service sécurité de l'établissement à l'adresse suivante :
BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE
2 avenue de Milan
37000 Tours
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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Préfecture des Yvelines - 78-2022-08-16-00015 - Arrêté portant autorisation d installation d un système de vidéoprotection à | agence bancaire BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE située 114 route de Houdan 78711 MANTES LA VILLE Article 13 : L'arrêté préfectoral n° 78-2020-06-17-014 du 17 juin 2020 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE, 114 route de Houdan 78711 Mantes-la-Ville, est abrogé.
Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable immeubles et sécurité de la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE, 9 avenue Newton 78180 Montigny-le-Bretonneux, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 16 août 2022
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
SIGNÉ
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.
AU préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l’un l'autre rejetés (le silence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
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Préfecture des Yvelines - 78-2022-08-16-00015 - Arrêté portant autorisation d installation d un système de vidéoprotection à | agence bancaire BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE située 114 route de Houdan 78711 MANTES LA VILLE Préfecture des Yvelines
78-2022-08-16-00009
Arrêté portant autorisation d installation d un
système de vidéoprotection à | agence bancaire
SOCIETE GENERALE située 30 rue de | Aurore
78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
Préfecture des Yvelines - 78-2022-08-16-00009 - Arrêté portant autorisation d installation d un système de vidéoprotection à | agence bancaire SOCIETE GENERALE située 30 rue de | Aurore 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE 35 PREFET Cabinet
DES YVELINES Direction des sécurités
Gitert Bureau des polices administratives Sgalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire SOCIETE GENERALE située 30 rue de l'Aurore 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 2557
et R. 251-1 à R. 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 30 rue de l'Aurore 78100 Saint-Germain-en-Laye présentée par le représentant de l'agence bancaire SOCIETE GENERALE ;
Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 27 avril 2022 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 7 juin 2022;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l'agence bancaire SOCIETE GENERALE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0223. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 2521 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. La faculté de filmer les abords immédiats est autorisée dans les lieux particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de
désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2022-08-16-00009 - Arrêté portant autorisation d installation d un système de vidéoprotection à 36 | agence bancaire SOCIETE GENERALE située 30 rue de | Aurore 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant Une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable du service sécurité de l'établissement à l'adresse suivante :
SOCIETE GENERALE
Tour SG
Quartier Valmy
30 place ronde
92800 Puteaux
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
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Préfecture des Yvelines - 78-2022-08-16-00009 - Arrêté portant autorisation d installation d un système de vidéoprotection à | agence bancaire SOCIETE GENERALE située 30 rue de | Aurore 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement
départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable du service sécurité de la SOCIETE GENERALE, 26 avenue Carnot, BP 35, 78802 Houilles cedex, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 16 août 2022
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
SIGNÉ
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.
AU préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (le silence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
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Préfecture des Yvelines - 78-2022-08-16-00009 - Arrêté portant autorisation d installation d un système de vidéoprotection à | agence bancaire SOCIETE GENERALE située 30 rue de | Aurore 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE Préfecture des Yvelines
78-2022-08-16-00008
Arrêté portant autorisation d installation d un
système de vidéoprotection à | agence bancaire
SOCIETE GENERALE située 4 place Maurice
Berteaux 78400 CHATOU
Préfecture des Yvelines - 78-2022-08-16-00008 - Arrêté portant autorisation d installation d un système de vidéoprotection à | agence bancaire SOCIETE GENERALE située 4 place Maurice Berteaux 78400 CHATOU 39 PREFET Cabinet
DES YVELINES Direction des sécurités
Gitert Bureau des polices administratives Sgalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire SOCIETE GENERALE située 4 place Maurice Berteaux 78400 CHATOU
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 2557
et R. 251-1 à R. 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 4 place Maurice Berteaux 78400 Chatou présentée par le représentant de l'agence bancaire SOCIETE GENERALE ;
Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 27 avril 2022 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 7 juin 2022 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l'agence bancaire SOCIETE GENERALE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0112. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. La faculté de filmer les abords immédiats est autorisée dans les lieux particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2022-08-16-00008 - Arrêté portant autorisation d installation d un système de vidéoprotection à A0 | agence bancaire SOCIETE GENERALE située 4 place Maurice Berteaux 78400 CHATOU Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant Une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable du service sécurité de l'établissement à l'adresse suivante :
SOCIETE GENERALE
Tour SG
Quartier Valmy
30 place ronde
92800 Puteaux
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
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Préfecture des Yvelines - 78-2022-08-16-00008 - Arrêté portant autorisation d installation d un système de vidéoprotection à | agence bancaire SOCIETE GENERALE située 4 place Maurice Berteaux 78400 CHATOU Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement
départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable du service sécurité de la SOCIETE GENERALE, 26 avenue Carnot, BP 35, 78802 Houilles cedex, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 16 août 2022
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
SIGNÉ
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.
AU préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (le silence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
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Préfecture des Yvelines - 78-2022-08-16-00008 - Arrêté portant autorisation d installation d un système de vidéoprotection à | agence bancaire SOCIETE GENERALE située 4 place Maurice Berteaux 78400 CHATOU Préfecture des Yvelines
78-2022-08-16-00010
Arrêté portant autorisation d installation d un
système de vidéoprotection à | agence bancaire
SOCIETE GENERALE située 51 rue de Pologne
78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
Préfecture des Yvelines - 78-2022-08-16-00010 - Arrêté portant autorisation d installation d un système de vidéoprotection à | agence bancaire SOCIETE GENERALE située 51 rue de Pologne 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE 43 PREFET Cabinet
DES YVELINES Direction des sécurités
Gitert Bureau des polices administratives Sgalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire SOCIETE GENERALE située 51 rue de Pologne 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 2557
et R. 251-1 à R. 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 51 rue de Pologne 78100 Saint-Germain-en-Laye présentée par le représentant de l'agence bancaire SOCIETE GENERALE ;
Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 27 avril 2022 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 7 juin 2022;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l'agence bancaire SOCIETE GENERALE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0222. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 2521 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. La faculté de filmer les abords immédiats est autorisée dans les lieux particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de
désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2022-08-16-00010 - Arrêté portant autorisation d installation d un système de vidéoprotection à A4 | agence bancaire SOCIETE GENERALE située 51 rue de Pologne 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable du service sécurité de l'établissement à l'adresse suivante :
SOCIETE GENERALE
Tour SG
Quartier Valmy
30 place ronde
92800 Puteaux
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
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Préfecture des Yvelines - 78-2022-08-16-00010 - Arrêté portant autorisation d installation d un système de vidéoprotection à | agence bancaire SOCIETE GENERALE située 51 rue de Pologne 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable du service sécurité de la SOCIETE GENERALE, 26 avenue Carnot, BP 35, 78802 Houilles cedex, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 16 août 2022
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
SIGNÉ
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.
AU préalable, dans ce délai, peuvent être exercés Un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (le silence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
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Préfecture des Yvelines - 78-2022-08-16-00010 - Arrêté portant autorisation d installation d un système de vidéoprotection à | agence bancaire SOCIETE GENERALE située 51 rue de Pologne 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE Préfecture des Yvelines
78-2022-08-16-000712
Arrêté portant autorisation d installation d un
système de vidéoprotection à | agence bancaire
SOCIETE GENERALE située 81 rue Henri Cloppet
78110 LE VESINET
Préfecture des Yvelines - 78-2022-08-16-00072 - Arrêté portant autorisation d installation d un système de vidéoprotection à | agence bancaire SOCIETE GENERALE située 81 rue Henri Cloppet 78110 LE VESINET 47 PREFET Cabinet
DES YVELINES Direction des sécurités
Gitert Bureau des polices administratives Sgalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire SOCIETE GENERALE située 81 rue Henri Cloppet 78110 LE VESINET
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 2557
et R. 251-1 à R. 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 81 rue Henri Cloppet 78110 Le Vésinet présentée par le représentant de l'agence bancaire SOCIETE GENERALE ;
Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 27 avril 2022 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 7 juin 2022 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l'agence bancaire SOCIETE GENERALE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0799. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 2521 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. La faculté de filmer les abords immédiats est autorisée dans les lieux particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2022-08-16-00012 - Arrêté portant autorisation d installation d un système de vidéoprotection à 48 | agence bancaire SOCIETE GENERALE située 81 rue Henri Cloppet 78110 LE VESINET Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable du service sécurité de l'établissement à l'adresse suivante :
SOCIETE GENERALE
Tour SG
Quartier Valmy
30 place ronde
92800 Puteaux
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
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Préfecture des Yvelines - 78-2022-08-16-00012 - Arrêté portant autorisation d installation d un système de vidéoprotection à | agence bancaire SOCIETE GENERALE située 81 rue Henri Cloppet 78110 LE VESINET Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l'agence bancaire au responsable du service sécurité de la SOCIETE GENERALE, 26 avenue Carnot, BP 35, 78802 Houilles cedex, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 16 août 2022
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
SIGNÉ
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.
AU préalable, dans ce délai, peuvent être exercés Un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (le silence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
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Préfecture des Yvelines - 78-2022-08-16-00012 - Arrêté portant autorisation d installation d un système de vidéoprotection à | agence bancaire SOCIETE GENERALE située 81 rue Henri Cloppet 78110 LE VESINET Préfecture des Yvelines
78-2022-08-16-00014
Arrêté portant autorisation d installation d un
système de vidéoprotection à | agence bancaire
SOCIETE GENERALE située 93 rue Yves Le Coz
78000 VERSAILLES
Préfecture des Yvelines - 78-2022-08-16-00014 - Arrêté portant autorisation d installation d un système de vidéoprotection à | agence bancaire SOCIETE GENERALE située 93 rue Yves Le Coz 78000 VERSAILLES 51 PREFET Cabinet
DES YVELINES Direction des sécurités
Gitert Bureau des polices administratives Sgalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire SOCIETE GENERALE située 93 rue Yves Le Coz 78000 VERSAILLES
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 2511 à L. 2557 et R. 251-1 à R. 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 93 rue Yves Le Coz 78000 Versailles présentée par le représentant de l'agence bancaire SOCIETE GENERALE ;
Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 10 mai 2022 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 7 juin 2022 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l'agence bancaire SOCIETE GENERALE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0351. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 25211 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. La faculté de filmer les abords immédiats est autorisée dans les lieux particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2022-08-16-00014 - Arrêté portant autorisation d installation d un système de vidéoprotection à 52 | agence bancaire SOCIETE GENERALE située 93 rue Yves Le Coz 78000 VERSAILLES Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable du service sécurité de l'établissement à l'adresse suivante :
SOCIETE GENERALE
Tour SG
Quartier Valmy
30 place ronde
92800 Puteaux
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
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Préfecture des Yvelines - 78-2022-08-16-00014 - Arrêté portant autorisation d installation d un système de vidéoprotection à | agence bancaire SOCIETE GENERALE située 93 rue Yves Le Coz 78000 VERSAILLES Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 : L'arrêté préfectoral n° 2017215-0013 du 3 août 2017 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire SOCIETE GENERALE, 93 rue Yves Le Coz 78000 Versailles, est abrogé.
Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable du service sécurité de la SOCIETE GENERALE, 1 rue Rameau, 78000 Versailles, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 16 août 2022
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
SIGNÉ
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.
AU préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (le silence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
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Préfecture des Yvelines - 78-2022-08-16-00014 - Arrêté portant autorisation d installation d un système de vidéoprotection à | agence bancaire SOCIETE GENERALE située 93 rue Yves Le Coz 78000 VERSAILLES Préfecture des Yvelines
78-2022-08-16-00013
Arrêté portant autorisation d installation d un
système de vidéoprotection à | agence bancaire
SOCIETE GENERALE située centre commercial
avenue Charles de Gaulle 78140 VELIZY
VILLACOUBLAY
Préfecture des Yvelines - 78-2022-08-16-00073 - Arrêté portant autorisation d installation d un système de vidéoprotection à | agence bancaire SOCIETE GENERALE située centre commercial avenue Charles de Gaulle 78140 VELIZY VILLACOUBLAY 595 PREFET Cabinet
DES YVELINES Direction des sécurités
Gitert Bureau des polices administratives Sgalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire SOCIETE GENERALE située centre commercial - avenue Charles de Gaulle 78140 VELIZY VILLACOUBLAY
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 2551 etR.251-1à R.253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé centre commercial —- avenue Charles de Gaulle 78140 Vélizy-Villacoublay présentée par le représentant de l'agence bancaire SOCIETE GENERALE;
Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 10 mai 2022 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 7 juin 2022 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l'agence bancaire SOCIETE GENERALE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0400. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 2521 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. La faculté de filmer les abords immédiats est autorisée dans les lieux particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de
désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2022-08-16-00013 - Arrêté portant autorisation d installation d un système de vidéoprotection à 56 | agence bancaire SOCIETE GENERALE située centre commercial avenue Charles de Gaulle 78140 VELIZY VILLACOUBLAY Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant Une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable du service sécurité de l'établissement à l'adresse suivante :
SOCIETE GENERALE
Tour SG
Quartier Valmy
30 place ronde
92800 Puteaux
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
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Préfecture des Yvelines - 78-2022-08-16-00013 - Arrêté portant autorisation d installation d un système de vidéoprotection à | agence bancaire SOCIETE GENERALE située centre commercial avenue Charles de Gaulle 78140 VELIZY VILLACOUBLAY Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 : L'arrêté préfectoral n° 2017215-0016 du 3 août 2017 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire SOCIETE GENERALE, centre commercial, avenue Charles de Gaulle 78140 Vélizy-Villacoublay, est abrogé.
Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement
départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable du service sécurité de la SOCIETE GENERALE, 1 rue Rameau, 78000 Versailles, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 16 août 2022
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
sIGNÉ
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.
AU préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (le silence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
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Préfecture des Yvelines - 78-2022-08-16-00013 - Arrêté portant autorisation d installation d un système de vidéoprotection à | agence bancaire SOCIETE GENERALE située centre commercial avenue Charles de Gaulle 78140 VELIZY VILLACOUBLAY Préfecture des Yvelines
78-2022-08-16-00011
Arrêté portant autorisation d installation d un
système de vidéoprotection au DAB hors site
Espace Libre Service SOCIETE GENERALE situé 74
boulevard Robespierre 78300 POISSY
Préfecture des Yvelines - 78-2022-08-16-00011 - Arrêté portant autorisation d installation d un système de vidéoprotection au DAB [Ne hors site Espace Libre Service SOCIETE GENERALE situé 74 boulevard Robespierre 78300 POISSY PREFET Cabinet
DES YVELINES Direction des sécurités
Gitert Bureau des polices administratives Sgalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au DAB hors site - Espace Libre Service SOCIETE GENERALE
situé 74 boulevard Robespierre 78300 POISSY
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 2557
et R. 251-1 à R. 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 74 boulevard Robespierre 78300 POISSY présentée par le représentant du DAB hors site — Espace Libre Service SOCIETE GENERALE ;
Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 2 mai 2022 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 7 juin 2022 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l'agence bancaire SOCIETE GENERALE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0253. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 2521 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. La faculté de filmer les abords immédiats est autorisée dans les lieux particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2022-08-16-00011 - Arrêté portant autorisation d installation d un système de vidéoprotection au DAB 60 hors site Espace Libre Service SOCIETE GENERALE situé 74 boulevard Robespierre 78300 POISSY Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant Une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable du service sécurité de l'établissement à l'adresse suivante :
SOCIETE GENERALE
Tour SG
Quartier Valmy
30 place ronde
92800 Puteaux
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
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Préfecture des Yvelines - 78-2022-08-16-00011 - Arrêté portant autorisation d installation d un système de vidéoprotection au DAB hors site Espace Libre Service SOCIETE GENERALE situé 74 boulevard Robespierre 78300 POISSY 61 Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 : L'arrêté préfectoral n° 78-2021-02-22-005 du 22 février 2021 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au DAB hors site - Espace Libre Service (ELS) SOCIETE GENERALE, 74 boulevard Robespierre 78300 Poissy, est abrogé.
Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement
départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable du service sécurité de la SOCIETE GENERALE, DCR Mantes Vallée de Seine, 10 avenue de la République, 78200 Mantes-la-Jolie, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 16 août 2022
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
sIGNÉ
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.
AU préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (le silence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
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Préfecture des Yvelines - 78-2022-08-16-00011 - Arrêté portant autorisation d installation d un système de vidéoprotection au DAB hors site Espace Libre Service SOCIETE GENERALE situé 74 boulevard Robespierre 78300 POISSY 62 Préfecture des Yvelines
78-2022-08-24-00006
Arrêté portant renouvellement d'agrément au
titre de la protection de l'environnement de
l'association " Union pour la protection de la
boucle de Moisson et de ses habitants " dans un
cadre départemental.
Préfecture des Yvelines - 78-2022-08-24-00006 - Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre de la protection de l'environnement de l'association " Union pour la protection de la boucle de Moisson et de ses habitants " dans un cadre 63 D J Direction de la réglementation et des collectivités territoriales PRÉFET Bureau de l’environnement et des enquêtes publiques
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Frateraité
Arrêté n°
Portant renouvellement d'agrément au titre de la protection de l'environnement de l'association « Union pour la protection de la boucle de Moisson et de ses habitants » dans un cadre départemental
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du mérite,
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L1411 et R141-17-1 ;
Vu le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection de l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances :
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 juillet 2071 relatif à la composition du dossier de demande d'agrément au titre de la protection de l'environnement, du dossier de renouvellement de l'agrément et à la liste des documents à fournir annuellement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017296 - 0002 du 23 octobre 2017 portant renouvellement d'agrément au titre de la protection de l'environnement de l'association « Union pour la protection de la boucle de Moisson et ses habitants » dans un cadre départemental ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément dans un cadre départemental, au titre de la protection de l'environnement, présentée le 16 mai dernier, par M. Daniel VAUGELADE, président de l'association « Union pour la protection de la boucle de Moisson et de ses habitants » dans un cadre départemental ;
Vu les avis recueillis et notamment l'avis de Mme la Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France, en date du 29 juillet 2022 ;
Considérant que l'association justifie depuis au moins cinq ans d'activités opérationnelles et publiques dans les domaines de la protection des sites et paysages, de la protection de la nature, de l'amélioration du cadre de vie, de l'urbanisme et de la lutte contre les pollutions et les nuisances, et de ce fait, oeuvre à titre principal pour la protection de l'environnement ;
Considérant que l'association « Union pour la protection de la boucle de Moisson et ses habitants » réalise des actions de plaidoyer et de participation au débat public sur l'environnement au niveau départemental ;
Considérant que l'association est un interlocuteur régulier des pouvoirs publics sur les problèmes liés à la protection de l'environnement en participant notamment à la commission de suivi de site pour le dépôt de gaz souterrain naturel de Saint-liliers-la-Ville, à la commission départementale de la nature des paysages et des sites formation « carrières », ainsi qu'aux comités de pilotage des sites des coteaux et boucles de la Seine (Directive paysage) et des Boucles de Moisson, Guernes et forêt de Rosny (Directive Oiseaux) : ef Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Tel : 01.39.49.78.00
Préfecture des Yvelines - 78-2022-08-24-00006 - Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre de la protection de l'environnement de l'association " Union pour la protection de la boucle de Moisson et de ses habitants " dans un cadre nlénartemental
64 Considérant que l'association regroupe un nombre suffisant d'adhérents au regard du cadre géographique départemental sollicité ;
Considérant que l'association exerce son activité sur une partie significative du territoire départemental pour lequel la demande de renouvellement d'agrément est sollicitée :
Considérant que l'association atteste d'Un fonctionnement sain, démocratique et transparent et de la bonne information de ses membres ;
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1er: L'association « Union pour la protection de la boucle de Moisson et de ses
habitants », dont le siège social est situé 64, rue Charles De Gaulle à FRENEUSE (78840), est agréée au titre de la protection de l'environnement dans un cadre départemental.
Article 2 : L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté. :
Article 3 : L'arrêté n° 2017296 - 0002 du 23 octobre 2017 portant renouvellement d'agrément au titre de la protection de l'environnement de l'association « Union pour la protection de la boucle de Moisson et ses habitants » dans un cadre départemental est abrogé.
Article 4: Conformément aux dispositions de l'article R141-19 du code de l'environnement, l'association agréée adresse chaque année, au Préfet des Yvelines, par voie postale ou électronique, les documents dont la liste est fixée à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 12 juillet 2071 susvisé. Ces documents comprennent notamment le rapport d'activité ainsi que es comptes de résultat et de bilan de l'association et leurs annexes, qui sont communicables à
toute personne et à ses frais.
Article 5: L'agrément accordé à l'association « Union pour la protection de la boucle de Moisson et de ses habitants » peut être abrogé :
1° - Lorsque celle-ci ne justifie plus du respect des conditions prévues par les articles L:141-1 et R:141-2 du code de l'environnement ;
2° - Lorsque l'association exerce son activité statutaire dans un cadre territorial plus limité que celui pour lequel elle bénéficie de l'agrément, dans les conditions définies à l'article R. 141-3 :
3° - En cas de non-respect des obligations mentionnées à l'article R. 141-19.
Article 6 : La présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 7 : M. le Secrétaire général de la Préfecture des Yvelines est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Yvelines.
2: AOÛT 2022 Fait à Versailles, le
Préfecture des Yvelines - 78-2022-08-24-00006 - Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre de la protection de l'environnement de l'association " Union pour la protection de la boucle de Moisson et de ses habitants " dans un cadre nlénartemental
65 Préfecture de Police de Paris
78-2022-08-24-00003
Arrêté n° 2022-01009 accordant délégation de la
signature préfectorale au préfet délégué à
| immigration et aux agents affectés au sein de la
délégation à | immigration
Préfecture de Police de Paris - 78-2022-08-24-00003 - Arrêté n° 2022-01009 accordant délégation de la signature préfectorale au préfet 66 délégué à | immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à | immigration EM Cabinet du préfet
PRÉFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité
arrêté n° 2022-01009
accordant délégation de la signature préfectorale au préfet délégué à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration
Le préfet de police,
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles R*122-1 et
R*122-4;
VU le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux
décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité
française ;
VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels
des administrations parisiennes, et notamment son article 14;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 17, 73-3 et 77 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
VU le décret n° 2010-6655 du 11 juin 2010 modifié relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles-de-Gaulle et du Bourget, notamment son
article 1°;
VU le décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l'organisation de l'entrée et du séjour des étrangers et
de l'asile dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de la
Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, notamment son article 2 :
VU le décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de
police et à l'organisation de la police aux frontières dans les départements de l'Essonne, de la Seine-et-
Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle,
du Bourget et de Paris-Orly, notamment son article 1°;
VU le décret n° 2021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfet
délégué à l'immigration auprès du préfet de police et de l'organisation de la police aux frontières dans
les départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les
emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de
police ;
Préfecture de Police de Paris - 78-2022-08-24-00003 - Arrêté n° 2022-01009 accordant délégation de la signature préfectorale au préfet 67 délégué à | immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à | immigration VU l'arrêté préfectoral n° 2022-00953 du 5 août 2022 relatif au préfet délégué à l'immigration et aux
services de la préfecture de police placés sous sa direction pour l'exercice de ses attributions ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Gautier BERANGER, administrateur de l'Etat hors classe, chef de service, adjoint au directeur de l'immigration au sein de la direction générale des étrangers en France, est nommé préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de police, à compter du 23 août 2022;
VU l'arrêté du 26 mai 2021 par lequel M. Jean-François de MANHEULLE, administrateur de l'Etat hors classe, est nommé chef du service de l'administration des étrangers, adjoint au préfet délégué à l'immigration à la préfecture de police ;
VU l'arrêté du 26 mai 2021 par lequel M. Jérôme GUERREAU, sous-préfet hors classe, est nommé
sous-directeur du séjour et de l'accès à la nationalité au sein du service de l'administration des étrangers
à la délégation à l'immigration de la préfecture de police ;
SUR proposition du préfet, directeur de cabinet, et du préfet délégué à l'immigration,
ARRÊTE
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. Gautier BERANGER, préfet délégué à l'immigration, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l'exercice des missions fixées par les articles R*122-1 et R* 122-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 73-3 du décret du 29 avril 2004 susvisé et 1° du décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 susvisé et l'arrêté du 26 avril 2021 susvisé, ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gautier BERANGER, M. Jean-François de MANHEULLE, administrateur de l'Etat hors classe, chef du service de l'administration des étrangers, adjoint au préfet
délégué à l'immigration à la préfecture de police, et M. Yves CRESPIN, commissaire général de police, directeur de cabinet, reçoivent délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gautier BERANGER, M. Jean-François de MANHEULLE reçoit délégation pour signer les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves CRESPIN, Mme Anissa DAOUD, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section des affaires générales, reçoit délégation de signature pour signer tous actes, arrêtés et décisions dans la limite de ses attributions.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François de MANHEULLE, reçoivent délégation de signature pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives :
[es]
Préfecture de Police de Paris - 78-2022-08-24-00003 - Arrêté n° 2022-01009 accordant délégation de la signature préfectorale au préfet 68 délégué à | immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à | immigration - M. Jérôme GUERREAU, sous-préfet hors classe, sous-directeur du séjour et de l'accès à la nationalité ;
- Mme Hélène GIRARDOT, administratrice civile hors classe, cheffe du département zonal de l'asile et de l'éloignement;
—Mme Axelle CHUNG TO SANG, attachée d'administration hors classe de l'État, cheffe du
département des ressources, de la modernisation et du soutien juridique.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme GUERREAU, reçoivent délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives :
——Mme Catherine KERGONOU, conseillère d'administration de l’intérieur et de l'outre-mer, cheffe du pôle de l'instruction des demandes de titre de séjour;
—Mme Béatrice MOURIEZ, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du du
pôle de la relation et du service à l'usager ;
——M. Christian HAUSMANN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du pôle
de l'accès à la nationalité.
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine KERGONOU, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. François LEMATRE, attaché d'administration hors classe de l'Etat, directement placé sous son autorité.
Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine KERGONOU et de M. François LEMATRE, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
—Mme Kim MYARA, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la division de l'immigration professionnelle et étudiante ;
—Mme Zohra BNOURRIF, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la division de l'immigration
familiale :
——Mme Christelle OLLANDINI, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la division de l'admission exceptionnelle au séjour et de l’actualisation des situations administratives et de voyage ;
——Mme llhème MAZOUZI, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la division de la rédaction
et des examens spécialisés.
Article 9
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Kim MYARA, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Ludovic VAGUENER, attaché d'administration de l'État, directement placé sous son autorité.
Article 10
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Zohra BNOURRIF, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Blandine AGEORGES, attachée d'administration de l'État, directement placée sous son autorité.
Préfecture de Police de Paris - 78-2022-08-24-00003 - Arrêté n° 2022-01009 accordant délégation de la signature préfectorale au préfet 69 délégué à | immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à | immigration Article 11
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christelle OLLANDINI, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Véronique DE MATOS, secrétaire administrative de classe supérieure, directement placée sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christelle OLLANDINI et Mme DE MATOS, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions, par Mme Caroline AMPOLINI, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de la section admission exceptionnelle ou, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Caroline AMPOLINI, par Mme Lisa AKHMETELI, secrétaire administrative de classe normale, directement placée sous son autorité, pour signer les décisions de refus de séjour, les obligations à quitter le territoire français et les courriers de classement sans suite relatifs aux demandes :
——des ressortissants étrangers qui déposent une demande dont un des motifs est relatif à l'admis- sion exceptionnelle au séjour en application des dispositions du chapitre V du titre III du livre quatrième du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
—des ressortissants algériens, dont un des motifs de la demande est relatif à l'application du 1) de l’article 6 l'accord du 27 décembre 1968 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles dit « accord franco-algé- rIen ».
Article 12
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme lhème MAZOUZI, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Elie MOREAU, attaché principal d'administration de l'Etat, directement placé sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme llhème MAZOUZI et de M. Elie MOREAU, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
—Mme Virginie CHEROY, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de la section rédaction ou, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Virginie CHEROY, par Mme Coralie ARIFI, secrétaire administrative de classe supérieure, directement placée sous son autorité, pour signer les actes suivants :
o décisions de refus de séjour;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes de titre de séjour des ressortissants étrangers;
o décisions relatives au regroupement familial ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes déposées par les mineurs et jeunes majeurs isolés étrangers confiés à l'Aide sociale à l'enfance.
——Mme Mélanie GRASA, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section commission des titres séjour et ordre public ou, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mélanie GRASA, par Mme Nathalie BERTHO, secrétaire administrative de classe normale, directement placée sous son autorité, pour signer les actes suivants :
o décisions de refus de séjour pour motif d'ordre public ;
o courriers d'instruction relatifs aux dossiers devant faire l'objet d'un passage devant la commission du titre de séjour ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes de titre déposées sur le fondement des articles L. 423-6, L. 423-18 et L. 4251 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Préfecture de Police de Paris - 78-2022-08-24-00003 - Arrêté n° 2022-01009 accordant délégation de la signature préfectorale au préfet 70 délégué à | immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à | immigration Article 13
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice MOURIEZ, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Anne-Valérie LAUGIER, attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous son autorité.
Article 14
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice MOURIEZ et de Mme Anne-Valérie LAUGIER, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
——Mme Mathilde LAGUESTE, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la division de
l'accompagnement des usagers ;
——Mme Véronique CANOPE, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la réception des usagers.
Article 15
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mathilde LAGUESTE, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Fabien LANOËLLE, secrétaire administratif de classe supérieure, directement placé sous son autorité.
Article 16
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique CANOPE, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Christine MILLET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, directement placée sous son autorité.
Article 17
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian HAUSMANN, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Sandra FAYOLLE, attachée principale d'administration de l'Etat, et par M. Fabien DUPUIS, attaché d'administration de l'État, directement placés sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian HAUSMANN, de Mme Sandra FAYOLLE et de M. Fabien DUPUIS, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions
respectives, par:
- Mme Caroline MICHEL, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la section de l'instruction, Mme Fabienne BELLIER, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section de l'instruction, et Mme Catherine KATZENSTEIN, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section des dossiers particuliers et de la correspondance, pour signer les actes suivants :
o les décisions de classement sans suite, d'irrecevabilité, d'ajournement et de rejet opposées aux demandes de naturalisation et de réintégration ;
o les propositions favorables de naturalisation et de réintégration ainsi que les avis favorables, réservés ou défavorables à l'enregistrement des déclarations souscrites en application des articles 21-2, 21-13-1 et 21-13-2 du code civil ;
o les courriers de retour des dossiers de demandes à la naturalisation, à la réintégration et à l'acquisition de la nationalité française par déclaration, lorsque le dossier s'avère incomplet au regard des pièces énumérées aux articles 14-1, 171, 17-3 et 37-1 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié ;
- par Mme Ingrid BRIGITTE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la section de l'instruction, Mme Taous ALLOUACHE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la section chargée des dossiers particuliers et de la correspondance, Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,
Préfecture de Police de Paris - 78-2022-08-24-00003 - Arrêté n° 2022-01009 accordant délégation de la signature préfectorale au préfet 71 délégué à | immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à | immigration cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Fany PIERRE, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Marie-France LAUCOURT, adjointe administrative principale de 1°*° classe, adjointe à la cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies et Mme Véronique SAGOT, secrétaire administrative de classe normale, gestionnaire de l'attribution des dossiers et de l'interface avec les services d'enquête, pour signer les courriers de retour des dossiers de demandes à la naturalisation, à la réintégration et à l'acquisition de la nationalité française par déclaration, lorsque le dossier s'avère incomplet au regard des pièces énumérées aux articles 14- 1,17, 17-3 et 37-1 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié.
Article 18
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène GIRARDOT, reçoivent délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives :
- Mme Karine RACHEL, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du
bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière ;
- M. Pierre VILLA, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de l'accueil de la demande d'asile.
Article 19
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Karine RACHEL, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Stéphane HERING, attaché principal d'administration de l'Etat, et par MM. Faustin MISSEREY, Guillaume LAGIER, Charles THURIES, Rémy HOUTART et Mmes Isabelle SCHULTZE, Koudedja FOFANA et Laurence RAGOIN, attachés d'administration de l'État, directement placés sous son autorité.
Article 20
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre VILLA, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Josépha DAUTREY, attachée principale d'administration de l'État, et par M. Mickaël HERY-SAUTOT, attaché d'administration de l'Etat, et par Mmes Céline PAULIAN et Sylvie GONOU, attachées d'administration de l'État, directement placés sous son autorité.
Article 21
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Axelle CHUNG TO SANG, reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives :
- Mme Marie-Caroline SAILLY, attachée principale d'administration de l'État, adjointe au chef du bureau des relations et des ressources humaines;
- M. Damien ROUX, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau des affaires
financières, immobilières et logistiques ;
- Mme Sylvia VITERITTI, ingénieure principale des systèmes d'information et de communication, cheffe du bureau des systèmes d'information et de communication ;
- Mme Ophélie RAGUENEAU-GRENEAU, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du soutien juridique et du contentieux.
Article 22
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Caroline SAILLY, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Clélia ROSSI, attachée d'administration de l'État, directement placée sous son autorité.
Préfecture de Police de Paris - 78-2022-08-24-00003 - Arrêté n° 2022-01009 accordant délégation de la signature préfectorale au préfet 72 délégué à | immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à | immigration Article 23
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylvia VITERITTI, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Stéphane VILAYSACK, technicien des systèmes d'information et de communication de classe supérieure, et par M. Jocelyn MOYER, technicien des systèmes d'information et de communication de classe supérieure, directement placés sous son autorité.
Article 24
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Ophélie RAGUENEAU-GRENEAU, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Philippe MARTIN, attaché principal d'administration de l'Etat, et par M. Jean-Pierre LOUIS-PHILIPPE, attaché d'administration de l'État, directement placés sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Ophélie RAGUENEAU-GRENEAU, de M. Philippe MARTIN et de M. Jean-Pierre LOUIS-PHILIPPE, la délégation qui leur est consentie est exercée par Mme Isabelle GOMEZ, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, et par M. Yannick ALLAIN, secrétaire administratif de classe supérieure, dans la limite de leurs attributions respectives.
Article 25
Le présent arrêté entre en vigueur le 1° septembre 2022.
Article 26
Le préfet, directeur de cabinet, et le préfet délégué à l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police et à ceux des préfectures des départements de la région d'Ile-de-France, ainsi que sur le portail des publications administratives de la Ville de Paris.
Fait à Paris, 24 Août 2022
Laurent NUNEZ
Préfecture de Police de Paris - 78-2022-08-24-00003 - Arrêté n° 2022-01009 accordant délégation de la signature préfectorale au préfet 73 délégué à | immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à | immigration