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Arrêté - a 370 2024 portant interdiction de stationnement et occupation du domaine public du 7 au 13 rue paul besse
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Mehun-sur-Yèvre.
Lien du pdf (Arrêté - a 370 2024 portant interdiction de stationnement et occupation du domaine public du 7 au 13 rue paul besse)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER -— Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
à VILLE DE
rh
C SUR YEVRE
Arrêté n° 370/2024
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT
PORTANT AUTORISATION DE STATIONNEMENT
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
DU 7 AU 13 RUE PAUL BESSE
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8è"e partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre | — 4è"e partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 8 octobre 2024 présentée par Monsieur PRELY Bruno — 13 rue Paul Besse, visant à obtenir une interdiction de stationnement, une autorisation de stationnement ainsi qu’une autorisation d'occupation du domaine public du 7 au 13 rue Paul Besse, du 21 octobre 2024 au 22 octobre 2024, afin de permettre à l’entreprise GESSET -— ZI Aujonnière - 14 rue Marcel Paul à Vierzon d'effectuer des travaux d'écurage de canalisation d'eaux usées depuis le regard sur le trottoir à leur propriété,
Considérant que pour permettre ces travaux et pour assurer la sécurité de l'entreprise intervenante et des usagers de la voie, il y a lieu d'interdire le stationnement.
ARRETE
Article 1 : Le stationnement sera interdit du 21 octobre 2024 au 22 octobre 2024 afin de permettre à l’entreprise GESSET de Vierzon de stationner du 7 au 13 rue Paul Besse pour une intervention d'écurage le 22 octobre 2024 au niveau du regard sur le trottoir du 13 rue Paul Besse. :
Article 2 : Le stationnement sera autorisé du 21 octobre 2024 au 22 octobre 2024, afin de permettre à l’entreprise GESSET de Vierzon de stationner du 7 au 13 rue Paul Besse pour une intervention d'écurage le 22 octobre 2024 au niveau du regard sur le trottoir du 13 rue Paul Besse.
Article 3 : L'entreprise GESSET de Vierzon est autorisée à occuper le domaine public du 7 au 13 rue Paul Besse pour une intervention d'écurage de canalisation d'eaux usées depuis le regard sur le trottoir à leur propriété du 13 rue Paul Besse le 22 octobre 2024.
Article 4 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par l’entreprise GESSET -— ZI Aujonnière - 14 rue Marcel Paul à Vierzon sous sa responsabilité. Article 5 : La circulation des piétons se fera sur le trottoir d'en face du 7 au 13 rue Paul Besse.
La responsabilité de l’entreprise GESSET -— ZI Aujonnière - 14 rue Marcel Paul à Vierzon pourra être engagée du fait ou à l'occasion de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier et de non-conformité au présent arrêté.
Article 6 : Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière mise en place réglementairement, exposera le contrevenant à être réprimé par une contravention conformément aux textes édictés par le Code de la Route.
Article 7 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE, Monsieur le Chef de service de la Police Municipale, Monsieur Bruno PRELY sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Centre de
Secours de MEHUN SUR YEVRE, à la Communauté d'Agglomération BOURGES PLUS, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 14 octobre 2024
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours
devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de 2 Acte mis en nn le site internet de la
mois, à compter de sa publication et/ou de sa notification (suivant commune le A 25.44Q 1. 30.2 {
le cas), par voie postale: 28 rue de la Bretonnerie, 45057
ORLEANS où par Fapplication Télércours: Acte notifié le ........................ , https://citoyens.telerecours.fr