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Ordre du Jour - ODJ cm 16 10 2019
Déliberation - 2023 10 1 Mars
Conseil Municipal - cm 14 03 2019
Conseil Municipal - cm 16 10 2019
Document publié le Mercredi 16 octobre 2019 par la commune de Forges-les-Eaux.
Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 16 10 2019)
Thèmes du document : Tourisme, Justice et droit, Démocratie,
134
Ville de FORGES-LES-EAUX
Délibération du conseil municipal
L’AN DEUX MILLE DIX NEUF
Le 16 octobre 2019 à 19h00
Le Conseil Municipal de la commune nouvelle de FORGES-LES-EAUX, légalement
convoqué par convocation en date du 10 octobre 2019 s’est réuni au Théâtre
Municipal de FORGES-LES-EAUX en séance publique, sous la présidence de M.
LEJEUNE, Maire.
Etaient présents : M. LEJEUNE, L. LEMASSON, F. GODEBOUT, M. BONINO,
J. DECOUDRE, C. LESUEUR, F. ASSELIN, C. MORDA, O. LEVACHER, J.
TROUDE, A. ROBERT, Ph. DUMONTIER, J. BOURDON, M-L BLANPAIN, N.
QUERREC, E. GOUBERT, N. LEBOUVIER, Ph. HANIN, Th. MARTIN, L.
GROGNET, D. VERNIER, C. CORDONNIER, N. DALLIER, P. DURY, P. TURBAN,
R. SORTAMBOSC, P. DUPUIS, D. LEMASSON, A. MARC, M-F SOYER.
Formant la majorité des membres en exercice.
Pouvoirs : B. CAILLAUD à F. GODEBOUT
E. BOULOCHÉ à C. CORDONNIER
Excusés : N. MATHON, Y. REY
Secrétaire de séance : C. CORDONNIER 135
DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Michel LEJEUNE propose de désigner Clément CORDONNIER en qualité de
secrétaire de séance.
Il n’y a pas d’observation. 136
PROCES VERBAL de la séance du 23 Septembre 2019
Michel LEJEUNE demande si tous les conseillers ont bien reçu le PV de la
séance du
23 Septembre 2019 et s’il y a des observations.
Nathalie DALLIER concernant la délibération N° 2019-46 s’était abstenue, elle
demande pourquoi il est indiqué que cette délibération a été adoptée à
l’unanimité.
Eric DUPERRON explique qu’une abstention équivaut à un vote blanc qui n’est
pas pris en compte dans les suffrages exprimés. Tous les autres votes ayant été
favorables, la délibération a donc été adoptée à l’unanimité.
Il n’y a pas d’autre observation, le PV est adopté à l’unanimité. 137
Décisions du Maire
Monsieur le maire rend compte de la décision qu’il a été amené à prendre en
application de l’article L 2122.22 du Code Général des Collectivités
Territoriales:
Décision n°2019-22 : Mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage en vue du
renouvellement du contrat de DSP du casino 138
Décision n° 2019-22
Du 08/10/2019
Objet : Mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage en vue du renouvellement du contrat de DSP du casino
Le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2122- 22 et L2122-23.
Vu la délibération n° 2016-06 en date du 12 Janvier 2016 portant délégation du conseil municipal au maire en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article 4.
Considérant la nécessité de procéder à la signature d’une convention de mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage en vue du renouvellement du contrat de DSP du casino.
Décide
Article 1er : De procéder à la signature de la convention de mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage en vue du renouvellement du contrat de DSP du casino avec: Monsieur Jacques VAN TOL, ingénieur conseil, 3 rue des Ducs de
LONGUEVILLE, 76440 – FORGES-LES-EAUX
Montant de la rémunération : 8 600,00 € HT (huit mille six cents
euros hors taxes)
Article 2 : Autorise Monsieur le Maire ou Maire-Adjoint à signer la convention de mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage.
Article 3 : Mr le Directeur Général des Services de la ville de FORGES-LES-EAUX est chargé de
l’application de la présente décision.
Fait à FORGES-LES-EAUX
Le 08/10/2019
Michel LEJEUNE
Maire de Forges-les-Eaux
DdM 2019-22 139
2019-52
TAXE DE SÉJOUR – TARIFS – DÉLIBÉRATION
MODIFICATIVE
Michel LEJEUNE donne lecture du projet de délibération suivant :
Par délibération n°2019-47 du 23 septembre 2019, le conseil municipal a voté les
tarifs de la taxe de séjour applicables sur le territoire de la commune.
La préfecture qui a été rendue destinataire de cette délibération nous a indiqué
qu’il y avait lieu de voter les tarifs pour l’ensemble des catégories même si nous
n’avons pas de palace et de 5 étoiles sur le territoire de la commune.
Aussi en application des textes relatifs à la Taxe de séjour, je vous propose
d’adopter la délibération modificative suivante afin de fixer les tarifs à compter
du 1er janvier 2020
Le Conseil Municipal de FORGES LES EAUX
Vu le Décret n°2015-920 du 31 juillet 2015
Vu la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative et
notamment ses articles 44 et 45.
Vu la délibération n°2019-47 du Conseil Municipal de FORGES LES EAUX en
date du 23 septembre 2019 fixant les Tarifs de la Taxe de Séjour à compter du
1er janvier 2020.
Après en avoir délibéré
- Décide d’adopter le barème de la taxe de séjour applicable à compter du 1er
janvier 2020, joint à la présente délibération.
- Les personnes exonérées sont celles expressément fixées par les textes.
- La période de perception s’étend du 1er janvier au 31 décembre de chaque
année.
- La perception de la Taxe de Séjour s’effectuera de manière trimestrielle
auprès des établissements d’hébergement :
En Avril pour le 1er trimestre,
En Juillet pour le 2ème trimestre,
En Octobre pour le 3ème trimestre,
En Janvier pour le 4ème trimestre de l’année en cours de l’année suivante
Les hébergeurs peuvent, toutefois, s’ils le souhaitent s’acquitter mensuellement
de la Taxe de Séjour.
DCM 2019-52 140
TAXE DE SÉJOUR : Barème applicable à
compter du 1er janvier 2020
Catégories d’hébergement Tarif Plancher Tarif Plafond
Tarif
voté par
le CM
Palace 0, 70 € 4, 00 € 4, 00 €
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de
tourisme 5 étoiles meublés de tourisme 5
étoiles
0, 70 € 3, 00 € 3, 00 €
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de
tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4
étoiles
0, 70 € 2, 30 € 2, 30 €
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de
tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3
étoiles
0, 50 € 1, 50 € 1, 50 €
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de
tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2
étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles
0, 30 € 0, 90 € 0, 90 €
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de
tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1
étoile, villages de vacances 1,2 et 3 étoiles,
chambres d’hôtes
0, 20 € 0, 80 € 0, 80 €
Terrains de camping et terrains de
caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles et
tout autre terrain d’hébergement de plein
air de caractéristiques équivalentes,
emplacements dans des aires de camping-
cars et des parcs de stationnement
touristiques par tranche de 24 heures
0, 20 € 0, 60 € 0, 60 €
Terrains de camping et terrains de
caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout
autre terrain d’hébergement de plein air de
caractéristiques équivalentes, ports de
plaisance
0, 20 €
DCM 2019-52 141
Hébergements Taux min Taux max Taux voté par le CM
Tout hébergement en attente de
classement ou sans classement à
l’exception des hébergements de
plein air
1 % 5 %
5 %
avec un maximum de
2,30€ *
* Le taux adopté s’applique par personne et par nuitée dans la limite du tarif le
plus élevé adopté par la collectivité ou, s’il est inférieur à ce dernier, du tarif
plafond applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles. Le coût de la nuitée
correspond aux prix de la prestation d’hébergement hors taxes. (cf. article 44
de la loi de finances rectificative pour 2017).
Il n’y a pas d’observation.
Cette délibération est adoptée à l’unanimité.
DCM 2019-52 142
2019-53
BUDGET DE L’EAU – ADMISSION EN NON VALEURS
Michel LEJEUNE donne lecture du projet de délibération suivant :
Monsieur le Trésorier Municipal nous sollicite afin d’admettre en non-valeur les
sommes de 1 372, 18 € portant sur 48 titres imputées sur le compte 6541 -
Pertes sur créances irrécouvrables et 2 439, 10 € portant sur 33 titres
imputées au 6542 – Pertes sur créances éteintes.
La liste sera jointe à la présente délibération.
Lionel LEMASSON considère que c’est bien d’avoir les noms des mauvais
payeurs, il n’y a pas de raisons que certains paient et d’autres non.
Pierre TURBAN demande s’il est établi des PV de carence.
Michel LEJEUNE fait remarquer que la plupart des personnes concernées sont
en Commission de Surendettement.
Pierre TURBAN constate que cela ne concerne pas beaucoup de personnes.
Il n’y a pas d’autre observation.
Cette délibération est adoptée à l’unanimité.
DCM 2019-53 143
2019-54
BUDGET DE L’ASSAINISSEMENT –
ADMISSION EN NON VALEURS
Michel LEJEUNE donne lecture du projet de délibération suivant :
Monsieur le Trésorier Municipal nous sollicite afin d’admettre en non-valeur les
sommes de 2 111, 70 € portant sur 50 titres imputées sur le compte 6541 -
Pertes sur créances irrécouvrables et 4 297, 70 € portant sur 31 titres
imputées au 6542 – Pertes sur créances éteintes.
La liste sera jointe à la présente délibération.
Il n’y a pas d’observation.
Cette délibération est adoptée à l’unanimité.
DCM 2019-54 144
2019-55
BUDGET VILLE – DÉCISION MODIFICATIVE N°3
Frédéric GODEBOUT donne lecture du projet de délibération suivant :
Fonctionnement :
Dépenses
671.8.020 Autres charges exceptionnelles + 6 311, 00 €
022.020 Dépenses imprévues - 6 311, 00 €
Il n’y a pas d’observation.
Cette délibération est adoptée à la majorité.
(1 contre : N. DALLIER)
DCM 2019-55 145
2019-56
BUDGET EAU – DÉCISION MODIFICATIVE N°3
Frédéric GODEBOUT donne lecture du projet de délibération suivant :
654-2 Créances éteintes + 500, 00 €
611 Sous-traitance - 2 300, 00 €
661-5 Intérêts + 1 800, 00 €
Frédéric GODEBOUT donne des explications concernant les intérêts de la Ligne
de Trésorerie.
Il n’y a pas d’autre observation.
Cette délibération est adoptée à la majorité.
DCM 2019-56 146
2019-57
BUDGET ASSAINISSEMENT – DÉCISION
MODIFICATIVE N°3
Frédéric GODEBOUT donne lecture du projet de délibération suivant :
Dépenses Fonctionnement
654-2 Créances éteintes + 2 500, 00 €
611 Sous-traitance - 3 700, 00 €
661-5 Intérêts + 1 200, 00 €
Dépenses Investissement
203-97 Etude Réhabil. Av des Sources - 2 239, 53 €
231-5-97 Trx Réhabil réseaux Av des Sources + 2 239, 53 €
Frédéric GODEBOUT donne des explications concernant les intérêts de la Ligne
de Trésorerie.
Il n’y a pas d’autre observation.
Cette délibération est adoptée à la majorité.
(1 contre : N. DALLIER)
DCM 2019-57 147
2019-58
ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION À BEAUBEC
PRODUCTION
Michel LEJEUNE donne lecture du projet de délibération suivant :
Nous avons été sollicité par Madame Marie BENOIT pour une demande
d’attribution de subvention à l’association BEAUBEC PRODUCTION pour la
réalisation d’un film sur le verger conservatoire de MERVAL.
Cette subvention sera de plus abonder par des fonds européens.
Aussi, je vous propose d’octroyer une subvention d’un montant de 100,00 € (Cent
Euros) à l’association BEAUBEC PRODUCTION.
Nathalie DALLIER indique qu’elle ne participera pas au vote car elle est membre
de cette association.
Pierre TURBAN précise qu’il y aura lieu de demander des justificatifs.
Il n’y a pas d’autre observation.
Cette délibération est adoptée à l’unanimité.
Nathalie DALLIER ne participe pas au vote car membre de l’association
DCM 2019-58 148
2019-59
RENOUVELLEMENT DU CONTRAT DE DÉLÉGATION
DE SERVICE PUBLIC DU CASINO
Michel LEJEUNE donne lecture du projet de délibération suivant :
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que par contrat en
date du 24 juin 2002, la Ville de Forges Les Eaux a confié à la société SA
FORGES THERMAL, la gestion et l’exploitation des jeux de la commune en vue
de satisfaire au mieux au besoin de la population et permettre de favoriser le
développement touristique et culturel de la Ville.
Ce contrat vient à échéance le 31 octobre 2020.
Qu’il est donc nécessaire d’engager la procédure de renouvellement de ce
contrat de délégation de service public et que cette procédure soit conduite
suivant les prescriptions édictées par le Code Général des Collectivités
Territoriales, l’ordonnance n°2016 – 65 du 29 janvier 2016 et le décret 2016 -
86 du 1er février 2016
L’activité exploitée par le délégataire actuel et le futur délégataire comprend
les trois composantes définies à l’article 1er de l’arrêté du 14 mai 2017,
correspondant aux activités d’animation, de restauration et de jeu.
La Ville de Forges Les Eaux s’est assurée de l’assistance du cabinet VAN TOL,
implanté à Forges Les Eaux, lequel possède de nombreuses références en
matière de renouvellement de contrats de délégation et de contôle
d’exploitation de services publics.
Conformément au décret n°2016-360 du 25 mars 2016, réformant les marchés
publics, et aux dispositions prévues à l’article L 1414.2 du Code Général des
Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire précise qu’il doit être formé une
commission de délégation de service public du Casino.
DCM 2019-59 149
Que cette commission de délégation de service public sera réunie notamment
pour :
- examiner les candidatures
- dresser la liste des candidats admis à remettre une offre
- ouvrir les plis contenant les offres des candidats retenus
- établir un rapport présentant la liste des entreprises admises à présenter une
offre et l’analyse des propositions de celles ci, ainsi que les motifs du choix du
candidat et l’économie générale du contrat
- émettre un avis sur les offres analysées
- émettre un avis sur tout projet d’avenant à la délégation de service public
entrainant une augmentation du montant global supérieur à 5%
Monsieur le Maire précise qu’il soumettra lors d’une prochaine assemblée du
Conseil Municipal, à la suite des investigations menées par le cabinet VAN TOL,
l’approbation des membres du Conseil Municipal sur les éléments suivants :
- le calendrier de la procédure avec ses différentes étapes afin de permettre le
renouvellement du contrat
- la nécessité ou non de conclure un avenant au contrat de délégation de service
public actuel, dans la mesure ou le calendrier de la procédure ne serait pas
compatible avec l’échéance du contrat actuel fixée au 31 octobre 2020
- le choix du mode de gestion et d’exploitation du futur contrat
- les caractéristiques esssentielles du futur contrat
- les objectifs à atteindre dans le futur contrat
- les modalités de lancement de la consultation et les critères d’attribution du
futur contrat
Lionel LEMASSON demande qu’elle est la durée de l’actuelle DSP.
Michel LEJEUNE répond qu’elle est de 18 ans.
Frédéric GODEBOUT demande quelle est la durée de la procédure de DSP.
Michel LEJEUNE répond que c’est de 10 à 12 mois, il n’y a donc pas de temps à
perdre.
Pierre TURBAN s’interroge sur le fait que les membres de la commission de DSP
devront changer après les élections de Mars prochain. Y-a-t-il une contrainte
forte, une urgence, n’aurait-on pu procéder par avenant pour prolonger la DSP
d’un an jusqu’en 2021.
Michel LEJEUNE répond que ce n’est pas souhaitable.
Pierre TURBAN considère que ce ne serait pas la première fois que cela
arriverait.
Michel LEJEUNE rappelle que c’est une procédure lourde de près d’un an.
Pierre TURBAN aurait souhaité que ce soit la même commission qui siège
pendant toute la durée de procédure de la DSP.
DCM 2019-59 150
Michel LEJEUNE propose que les membres de la commission de DSP soient les
mêmes que ceux de la Commission d’Appel d’Offres.
Lionel LEMASSON demande si les membres de la commission DSP doivent être
membres du Conseil Municipal.
Michel LEJEUNE répond affirmativement. Il propose d’organiser une réunion
toutes commissions avec Jacques VAN TOL.
Frédéric GODEBOUT y est favorable.
Michel LEJEUNE se rapprochera de Jacques VAN TOL pour organiser cette
réunion. Il souhaite que la commission de la DSP soit la même que la CAO.
Nathalie DALLIER fait remarquer que certaines personnes qui ne sont pas
membres de la CAO pourraient souhaiter être membre de la commission de DSP,
certains conseillers municipaux peuvent être candidats.
Marie-Lucie BLANPAIN évoque de nouveau la possibilité de prolonger l’actuelle
DSP.
Michel LEJEUNE répond que ce n’est pas possible.
Pierre TURBAN précise que pour la commission de DSP, il s’agit d’un scrutin de
liste.
Il n’y a plus d’autre observation.
Cette délibération est adoptée à l’unanimité.
DCM 2019-59 151
2019-60
MODALITÉS DE DÉPÔT DES LISTES POUR
L’ÉLECTION DE LA COMMISSION DE DÉLÉGATION
DE SERVICE PUBLIC DU CASINO
Michel LEJEUNE donne lecture du projet de délibération suivant :
Conformément au décret n°2016-360 du 25 mars 2016, réformant les marchés
publics et aux dispositions prévues à l’aricle L.1411-5 et L2121-21 du Code
Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire propose aux membres
du Conseil Municipal de fixer les conditions de dépôt des listes.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident que le dépôt
des listes doit être réalisé auprès de Monsieur le Maire, au plus tard, cinq
minutes avant le point de l’ordre du jour annonçant l’élection de la Commission de
Délégation de Service Public du Casino
Il n’y a pas d’observation.
Cette délibération est adoptée à l’unanimité.
Frédéric GODEBOUT dépose une liste entre les mains du maire, Michel
LEJEUNE.
Michel LEJEUNE propose une suspension de séance de 10 à 15 minutes afin qu’il
puisse constituer une liste.
Au terme de la suspension de séance, une liste est également proposée par
Christine LESUEUR.
Le résultat de l’élection est repris dans la délibération suivante.
DCM 2019-60 152
2019-61
ÉLECTION DE LA COMMISSION DE DÉLÉGATION
DE SERVICE PUBLIC DU CASINO
Michel LEJEUNE donne lecture du projet de délibération suivant :
Conformément au décret n°2016-360 du 25 mars 2016, réformant les marchés
publics, et aux dispositions prévues à l’article L.1414.2 du Code Général des
Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire appelle les membres du Conseil
Municipal à mettre en place une nouvelle commission de délégation de service
public du Casino
Au vu des dispositions de l’article L.1411-5 du Code des Collectivités
territoriales, prévoyant que pour une commune de plus de 3500 habitants, la
commission de délégation de service public est composée de l’autorité habilitée à
signer les marchés ou son représentant, et par cinq membres de l’assemblée
délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort
reste, et que cinq membres suppléants doivent être également élus selon les
mêmes modalités,
Le conseil municipal décide de procéder, au scutin de liste à la représentation
proportionnelle au plus fort reste, à l’élection des memebres devant composer la
commission de délégation de service public du Casino.
Après candidature, 2 listes ont été déposées
Liste déposée par Monsieur Frédéric GODEBOUT.
Membre titulaires : F. GODEBOUT, B. CAILLAUD, P. TURBAN, L. LEMASSON,
C.CORDONNIER
Membres supléants: M. BONINO, O. LEVACHER, D. LEMASSON, J.
BOURDON, R. SORTAMBOSC
Liste déposée par Madame Christine LESUEUR.
Membre titulaires : C. LESUEUR, P. DURY, Ph. DUMONTIER, N. MATHON, J.
DECOUDRE
Membres supléants : Th. MARTIN, F. ASSELIN, J. TROUDE, P. DUPUIS, Y.
REY
DCM 2019-61 153
Le Conseil Municipal procède au vote au scutin secret (article L.2121-21 du Code
des Collectivités Territoriales).
Le Conseil Municipal , après décompte des voix :
32 votants,
2 bulletins blancs,
30 suffrages exprimés,
21 liste GODEBOUT,
9 liste LESUEUR
Quotient electoral 30/5 = 6
Liste GODEBOUT : 21/6 = 3,5 3 postes d’attribués reste 0,5
Liste LESUEUR : 9/6 = 1,5 1 poste d’attribué reste 0,5
En cas d’égalité des restes le siège revient à la lite qui a obtenu le plus grand
nombre de suffrages (Art D.1411-4 du CGCT) le dernier poste est donc attribué
à la liste GODEBOUT.
Proclame les délégués suivants élus membres de la Commission de délégation de
service public du Casino :
Les membres suivants sont élus pour sièger au sein de la commission de
délégation de service public du Casino :
Président : Monsieur Michel LEJEUNE, Président de la commission de droit
Membres élus :
Membres titulaires Membres suppléants
F. GODEBOUT M. BONINO
B. CAILLAUD O. LEVACHER
P. TURBAN D. LEMASSON
L. LEMASSON J. BOURDON
Ch. LESUEUR Th. MARTIN
DCM 2019-61 154
INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES
Alain ROBERT souhaite faire le point de l’avancement des travaux d’eau et
d’assainissement de l’avenue des Sources.
Michel LEJEUNE considère que les travaux n’avancent plus, il n’y a parfois que 2
ouvriers sur le chantier.
Lionel LEMASSON pense qu’il faudrait vérifier la signalisation des déviations.
Patrick DURY n’est pas très satisfait car l’entreprise est partie 2 jours du
chantier pour aller ailleurs. Un renfort d’équipes a été demandé à l’entreprise.
Corinne MORDA demande à ce qu’un point soit fait sur le projet de construction
de l’hôtel et ce qu’a donné la concertation qui devait se tenir en mairie.
Michel LEJEUNE répond que la concertation n’a pas encore été faite, ce n’est
pas lui qui a déposé la demande de Permis de Construire.
Lionel LEMASSON répond « oui mais c’est toi qui l’a signé.
Michel LEJEUNE rappelle la procédure en la matière.
Frédéric GODEBOUT pense qu’il y aurait pu y avoir une information auprès du
Conseil Municipal, en toute commission par exemple, il rappelle par ailleurs que
ce qui se dit dans les commissions ne doit pas sortir de la mairie tel que stipulé
dans le règlement intérieur.
Pierre TURBAN demande à Michel LEJEUNE s’il maintient son invitation aux
riverains.
Michel LEJEUNE répond affirmativement à la condition que cette réunion se
tienne avec Madame N’GUYEN.
Pierre TURBAN considère que dans cette opération tripartite Michel LEJEUNE
est un élément fondamental.
Michel LEJEUNE répond de nouveau qu’il veut bien organiser la concertation.
Lionel LEMASSON ne sait pas si les riverains ont déposé un recours.
Pierre TURBAN demande on l’on en est du dépôt de plainte contre la société
LUBRIZOL.
Michel LEJEUNE précise qu’il a déposé plainte en son nom. Si vous le souhaitez
ce pourra être au nom du Conseil Municipal. Il a déposé plainte pour protéger la
population, il y a environ 15 jours.
Alain ROBERT pense que le maire a une responsabilité lourde, il engage sa
responsabilité personnelle.
Pierre TURBAN précise que c’est uniquement une question de procédure, le
maire est soucieux de la santé des citoyens forgions.
Michel LEJEUNE la présence de dérivés d’atrazine ne vous souciait pas. Ce n’est
pas comparable avec l’accident de LUBRIZOL.
Pierre TURBAN c’est de la santé publique.
Nathalie DALLIER pour passer à un autre sujet trouve que l’état du drapeau
devant l’école est pitoyable. Il faudrait faire un contrôle général des
pavoisements. 155
Pierre TURBAN fait référence à 2 photos parues dans la Dépêche du Pays de
BRAY. Ces photos concernent la mise en place des 2 réserves d’incendie. Il n’a
pas compris la présence de l’adjoint aux sports.
Christine LESUEUR répond que Joël DECOUDRE habite la rue.
Delphine VERNIER pense qu’il doit être possible d’obtenir des financements
pour ce type de projet auprès du PETR.
Un échange s’installe entre le public, notamment des membres de l’Association
des Jardins Ouvriers au sujet d’un échange de terrain avec la commune afin de
permettre la construction d’un cabinet d’expertise comptable.
Michel LEJEUNE précise aux intervenants que si cela ne peut se faire à
FORGES-LES-EAUX, ce sont entre 35 et 50 emplois qui partiront ailleurs. De
plus le bureau de l’association a été informé dès le début juillet, il invite les
intervenants à se rapprocher de leur bureau.
Il n’y a plus de question ou d’information diverse.
L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 19h45 156
SIGNATURE DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL DU
16 octobre 2019
NOM PRENOM QUALITÉ SIGNATURE / MENTION EMPECHEMENT
LEJEUNE Michel Maire
LEMASSON Lionel Maire Délégué
GODEBOUT Frédéric Première Adjoint
BONINO Martine Deuxième Adjointe
DECOUDRE Joël Troisième Adjoint
LESUEUR Christine Quatrième Adjointe
CAILLAUD Bernard Cinquième Adjoint
Pouvoirs à F. GODEBOUT
ASSELIN Françoise Sixième Adjointe
MORDA Corinne Adjointe Déléguée
LEVACHER Odile Adjointe Déléguée
TROUDE Janine Conseillère Municipale
ROBERT Alain Conseiller Délégué
DUMONTIER Philippe Conseiller Municipal
REY Yves Conseiller Municipal
Excusé
BOURDON Joël Conseiller Municipal
BLANPAIN Marie-Lucie Conseillère Municipale
QUERREC Nelly Conseillère Municipale 157
GOUBERT Evelyne Conseillère Municipale
LEBOUVIER Nathalie Conseillère Municipale
MATHON Nathalie Conseillère Municipale
Excusée
HANIN Philippe Conseiller Municipal
MARTIN Thierry Conseiller Délégué
GROGNET Laurent Conseiller Municipal
VERNIER Delphine Conseillère Municipale
BOULOCHÉ Emilie Conseillère Municipale
Pouvoirs à C. CORDONNIER
CORDONNIER Clément Conseiller Municipal
DALLIER Nathalie Conseillère Municipale
DURY Patrick Conseiller Municipal
TURBAN Pierre Conseiller Municipal
SORTAMBOSC Régine Conseillère Municipale
DUPUIS Pascale Conseillère Municipale
LEMASSON Dominique Conseillère Municipale
MARC Alain Conseiller Municipal
SOYER Marie-France Conseillère Municipale 158