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Déliberation - 2023 10 1 Mars
Document publié le Lundi 20 février 2023 par la commune de Forges-les-Eaux.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 10 1 Mars)
Thèmes du document : Budget, Démocratie, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-200054708-20230301-2023-10-DE
Accusé certifié exécutoire 2023-10+ 1/3
Réception par le préfet 07/03/2023
Affichage 04/11/2022
eee sem C,C.A.S DE FORGES-LES-EAUX
Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
& Extrait du registre des délibérations du conseil
d'administration du CCAS
MERCREDI 1rr MARS 2023
Le Conseil d'Administration du CCAS de FORGES-LES-EAUX, légalement convoqué
par courrier en date du 20 février 2023, s’est réuni en salle de Justice et de Paix, de FORGES-LES-EAUX en séance publique, sous la présidence de Madame Christine LESUEUR, Présidente.
Étaient présents: Christine LESUEUR, François ASSELIN, Marc ODIN, Pascale DUPUS, Brigitte MARTIN, Jean-Paul BEAUVAL, Martine DURY, Régis BECQUET, Monique GAMBIER, Albert HELLUIN, Sylvie CAPELLE.
Formant la majorité des membres en exercice.
Etaient absents et représentés conformément à l’article L 2121-20 du code général
des collectivités territoriales :
*Guillemette HERMENT ayant donné pouvoir à Pascale DUPUIS,
*Laurent VAUDRY, ayant donné pouvoir à Brigitte MARTIN,
Étaient absents : Janine TROUDE, Gaëlle COURTOIS, Fabienne LATISTE, Martine
BONINO.
Secrétaire de séance : Monique GAMBIER
NNANN 4 (ù —1(
CUES 10
BUDGET RÉSIDENCE AUTONOMIE : OUVETURE ANTICIPÉE
DU QUART DES CRÉDITS D'INVESTISSEMENT POUR
L'ANNÉE 2023
Madame La Présidente, expose à l'assemblée, qu'afin d'assurer la continuité de l’activité de là résidence autonomie « Les Hortensias », le Président peut, sur autorisation du conseil d'administration, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement 2023, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2022, jusqu’à l'adoption du budget primitif 2023.
Cette autorisation d'ouverture anticipée de crédits budgétaires d'investissement permettra au CCAS pour ce budget annexe, dès l'exercice budgétaire 2023, d'engager des travaux, et de mandater les factures correspondantes, sur ces crédits, sans attendre le vote du budget primitif 2023. Ref.
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Berger-Levrault
(1012)
Sans préjuger du montant des cr
budget primitif 2023,
L 1612-1 du Code G
dépenses d'investiss
Le montant de ces crédits et leur affectation, seraient les suivants :
édits budgétaires d'investissement qui seront votés au
il est proposé d'autoriser Madame La Présidente, conformément à l'article
énéral des Collectivités Territoriales, à engager, liquider et mandater les
ement du budget annexe de la résidence autonomie, dans la limite du
Quart des crédits ouverts au budget 2022 (hors restes à réaliser),
primitif 2023.
jusqu'à l'adoption du budget
Crédits Décisions Crédits Ouverture
Chapitre Libellé ouverts au | modificatives | ouverts au crédits 2023
et BP 2022 (DM) BP 2022 (25%)
Article avant DM après DM
Chap 21 | Installation générales, 30 000.07 € 8 000.00 € 38 000.07 € 9 500.02 €
Art 2135 | agencements,
aménagements des
constructions
Chap 21 | Installation générales, 3 316.46 € 0.00 € 3 316.46 € 829.11 €
Art 2181 | agencements,
aménagements divers
Chap 21 | Mobilier 3 100.00 € 8 750.00 € 11 850.00 € 2 962.50 €
Art 2184
TOTAL 36 416.53 € 16 750.00 € 53 166.53 € 13 291.63 €
Le conseil d'administration est invité à en délibérer.
Après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés (13 voix « Pour », 0
« Contre », 0 « Abstention »), le conseil d'administration auto
conformément à l'article L 1612-1 du Code Général des Collectiv rise Madame la Présidente, ités Territoriales, à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement du budget annexe « Résidence
autonomie », dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2022, jusqu'à l'adoption du budget primitif 2023, sur la base des montants figurant dans le tableau ci-dessus.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations
La Présidente du CCAS
Christine Ref.
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Berger-Levrault
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2023-10° 3/3
Délibération certifiée exécutoire, compte-tenu de sa transmission
Au contrôle de légalité à la date figurant sur l'accusé réception
Préfectoral porté en entête de la présente délibération et
De sa publication par voie d'affichage numérique.
La Présidente du CCAS
Christine LESUEUR
Publiée électroniquement sur le site internet de Forges-Les-Eaux, le :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant l’auteur de l'acte, ou d’un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Rouen dans un délai de 2 mois à compter des formalités
d'affichage et de transmission au représentant de l’État dans le département (Articles L.2131-1 et suivants
du Code Général des Collectivités Territoriales).
L'introduction d’un recours gracieux prolonge le délai de recours contentieux, qui doit être exercé dans les 2
mois suivant la réponse de l'auteur de l'acte, étant précisé que l'absence de réponse, au terme d’un délai de
deux mois, à la demande de recours gracieux, vaut rejet de cette dernière.