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Document publié le Lundi 14 novembre 2022 par la commune de Pleumeleuc.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 20221114 support detaille du conseil municipal)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, Assurance,
RÉUNION DE CONSEIL MUNICIPAL
Pleumeleuc
Support détaillé
14 novembre 2022 Sommaire
Ordre du jour du Conseil Municipal
Informations
14/11/2022 Pleumeleuc - Conseil municipal de novembre 2022 - Support détaillé 2 Contexte et objectifs
Décision soumise au vote
Gendarmerie
Présentation par le Capitaine Le Helloco du
rapport informant le Conseil Municipal du
champs d’intervention de la gendarmerie
nationale sur le territoire de Pleumeleuc et
délivrant des indicateurs chiffrés sur les
caractéristiques de l’action de la gendarmerie,
au travers d’une étude comparative sur la
période de janvier à mai 2021/2022.
Présentation du rapport d’intervention de la gendarmerie nationl
14/11/2022 3 Pleumeleuc - Conseil municipal de novembre 2022 - Support détaillé
PRENDRE ACTE de la présentation
Anne-Sophie PATRU
Maire Contexte et objectifs
Décision soumise au vote
Commune
Suite à l’ordonnance du 7 octobre 2021
supprimant les compte-rendus des séances de
conseil municipal qui faisaient doublon avec les
procès verbaux, il convient de mettre à jour le
règlement intérieur du conseil municipal.
Il est proposé de modifier l’article 14 :
o « Les délibérations sont inscrites par ordre de
date. Elles sont signées par le maire et le
secrétaire de séance. (article L2121-23 CGCT).
o La signature est déposée sur la dernière page du
procès-verbal de la séance, après l’ensemble des
délibérations.
o Dans un délai d'une semaine, la liste des
délibérations examinées par le conseil municipal
est affichée à la mairie et mise en ligne sur le site
internet de la commune (article L2121-25 CGCT).»
Mise à jour du règlement du Conseil Municipal
14/11/2022 4 Pleumeleuc - Conseil municipal de novembre 2022 - Support détaillé
VALIDER la mise à jour du règlement intérieur,
document ci-annexé
Anne-Sophie PATRU
Maire Contexte et objectifs
Décision soumise au vote
Urbanisme
Le programme Petites villes de demain vise à donner aux élus des
communes de moins de 20 000 habitants, et leur intercommunalité,
les moyens de concrétiser leurs projets de territoire pour conforter
leur statut de villes dynamiques, où il fait bon vivre et respectueuses
de l’environnement.
En qualité de commune constitutive d’un pôle structurant du
territoire communautaire, la commune de Pleumeleuc a indiqué son
souhait d’adhérer au programme Petites villes de demain aux côtés
des communes de Bédée et Montfort-sur-Meu et de Montfort
Communauté.
L’adhésion au programme doit permettre aux collectivités d’élaborer
et de mettre en œuvre leur projet de dynamisation à travers une
opération de revitalisation de territoire (ORT) qui couvre notamment
:
o Le renforcement de l’activité commerciale en centralité ;
o La facilitation de la rénovation et réhabilitation de l’habitat ;
o L’aide à la maîtrise du foncier ;
o Le traitement des friches urbaines et la valorisation du patrimoine
bâti.
Pour Pleumeleuc quatre orientations ont été retenues :
o Proposer une offre de logements maîtrisée et diversifiée ;
o Réactiver le commerce en centre-bourg ;
o Identifier le bourg comme un espace de rencontre ;
o Intensifier l’accessibilité du centre-bourg.
Convention d’opération de revitalisation du territoire
14/11/2022 5 Pleumeleuc - Conseil municipal de novembre 2022 - Support détaillé
APPROUVER la convention d’opération de
revitalisation de territoire et ses annexes, et
notamment la stratégie partagée, le programme
d’actions et les périmètres des secteurs d’intervention
Anne-Sophie PATRU
Maire Contexte et objectifs
Décision soumise au vote
Mobilités
Le Département d’Ille-et-Vilaine, en partenariat avec les communes de Pleumeleuc, Bédée et Montfortsur-Meu, souhaite réaliser les études
relatives à une liaison cyclable entre les agglomérations de Pleumeleuc et
Bédée et la gare de Montfort-sur-Meu, ainsi qu’à la sécurisation de la
circulation sur le RD68 et la RD72 au lieudit « La Radois ».
Le projet de liaison cyclable prendra en compte
o Les besoins propres aux centres bourgs, aux zones de collèges et de lycée et économiques et de loisirs ainsi que d’échanges multimodaux ;
o Le franchissement de la RN12 par un aménagement spécifique et sécurisé ; o L’aménagement routier d’une section délicate et accidentogène de la RD68 et RD72 que représente le secteur de la Radois.
Ces études doivent permettre d’aboutir à la définition d’un tracé qui
tiendra compte :
o Ses enjeux environnementaux ;
o Des enjeux de développement économique ;
o Des impératifs techniques et financiers ;
o De la concertation qui sera menée.
Considérant l’intérêt de l’aménagement de cette liaison cyclable pour les communes de Pleumeleuc, Bédée et Montfort-sur-Meu, il est convenu
entre les parties d’établir une convention relative à la prise en charge
financière de ces études, dont le coût prévisionnel est estimé à 336 000€.
La convention prévoit notamment la répartition du financement des
études et de la concertation de la façon suivante :
o Financement de 85.68% par le Département, soit 239 881€ HT ;
o Prise en charge de 5.37% par Pleumeleuc, soit 15 045€ HT ;
o Prise en charge de 5.37% par Bédée, soit 15 045€ HT ;
o Prise en charge de 3.58% par Montfort-sur-Meu, soit 10 030€ HT.
Convention liaison cyclable entre Pleumeleuc, Bédée et la gare de Montfort-sur-Meu
14/11/2022 6 Pleumeleuc - Conseil municipal de novembre 2022 - Support détaillé
APPROUVER la convention relative à la prise en
charge financière des études relatives à une liaison
cyclable à haut niveau de service entre les
agglomérations de Pleumeleuc, Bédée et la gare de
Montfort-sur-Meu ;
Patrick LE TEXIER
Adjoint délégué au cadre de vie et à l’aménagement Contexte et objectifs
Décision soumise au vote
Urbanisme
Des droits de servitudes ont été consentis à
ENEDIS sur une parcelle appartenant au domaine
privé de la commune pour pouvoir entretenir et
utiliser une canalisation souterraine de 15m de
long et ses accessoires afin de réaliser des
opérations de service public pour la distribution
d’électricité (renforcement, raccordement etc.).
L’autorisation de travaux sur ces ouvrages et leur
utilisation consentie à ENEDIS a donné lieu à
l’établissement d’une convention sous seing privé.
La société ENEDIS sollicite aujourd’hui la commune
pour établir un acte notarié pour formaliser ces
implantations ce qui lui permettra d’être plus
réactive dans la gestion de son parc. La parcelle
concerné est la A n°1472 située Square de la
Monnerie à Pleumeleuc.
Signature acte authentique Enedis portant sur la mise en place d’une installation électrique souterraine
14/11/2022 7 Pleumeleuc - Conseil municipal de novembre 2022 - Support détaillé
AUTORISER à signer l’acte authentique souhaité par la
société ENEDIS
Patrick LE TEXIER
Adjoint délégué au cadre de vie et à l’aménagement Contexte et objectifs
Décision soumise au vote
Assainis-
sement
Le tarif de la redevance assainissement collectif est
constitué de deux parties :
o La part de la collectivité correspondant à l'investissement du
service ;
o La part de la société délégataire du service couvrant la partie
fonctionnement.
Compte tenu du contexte inflationniste et
conformément au contrat de délégation de ce service
public, les prix sont révisés par le titulaire selon un
coefficient et une formule de variation des prix :
o Part fixe (abonnement) passage de 26,35 € HT en, 2022 à
29,6064 € HT au 1er janvier 2023
o Part variable passage de 0,7060 € HT / m3 en 2022 à 0,7934
€ HT / m3 au 1er janvier 2023.
Compte tenu de cette révision de prix appliquée par le
délégataire, il est proposé de ne pas augmenter les tarifs
de la part communale, pour rappel :
o Part fixe : 10 € HT
o Part variable : 1,325 € HT / m3
Tarifs assainissement collectif 2023
14/11/2022 8 Pleumeleuc - Conseil municipal de novembre 2022 - Support détaillé
Proposition de la commission cadre de vie et aménagement du territoire du 10 novembre 2022
FIXER le tarif de la redevance 2023, comme suit:
• Part Fixe : 10€ HT
• Part variable : 1,325€ HT / m3
Patrick LE TEXIER
Adjoint délégué au cadre de vie et à l’aménagement Contexte et objectifs
Décision soumise au vote
Finances
La CNP, assureur du contrat groupe d’assurances
statutaires a annoncé la résiliation à titre conservatoire
du contrat à partir du 1er janvier 2023 dans l’attente
d’une négociation permettant de rééquilibrer
économiquement le contrat du fait de l’augmentation de
la sinistralité.
Une clause du contrat prévoit cette possibilité. Elle a été
activée par les assureurs pour de nombreuses
collectivités qui se retrouvent dans notre situation de
détérioration de l’équilibre économique du contrat.
La situation s’explique par une augmentation des
charges liées à l’absentéisme, dont les facteurs sont
multiples : vieillissement, impact de la réforme des
retraites, usure professionnelle... Une analyse détaillée a
été faite par la commune.
La CNP demande un ajustement de contrat à compter du
1er janvier 2023 :
o Augmentation de 50% des cotisations, soit un surcoût de
10 240 € par an
Augmentation de la cotisation au contrat d’assurance des risques statutaires au 1er janvier 2023
14/11/2022 9 Pleumeleuc - Conseil municipal de novembre 2022 - Support détaillé
APPROUVER la proposition d’augmentation de la
cotisation
Anne-Sophie PATRU
Maire Contexte et objectifs
Décision soumise au vote
Finances
Il est proposé aux membres du Conseil de
procéder à quelques ajustements du budget
principal 2022 pour anticiper des renforts de
personnels nécessaires sur le périscolaire.
Décision modificative n°2 – Budget principal
14/11/2022 10 Pleumeleuc - Conseil municipal de novembre 2022 - Support détaillé
APPROUVER la décision modificative n°2
Anne-Sophie PATRU
Maire
Chapitre Imputation Dépenses ou recettes Montant
012 6218 – Autre personnel extérieur DF + 17 000.00€
012 6413 - Personnel non titulaire DF + 28 000.00€
013 6419 – Remboursements sur rémunérations du personnel RF + 45 000.00€ Contexte et objectifs
Décision soumise au vote
Finances
Le coût actualisé de la réalisation du terrain synthétique
est de 818 094.65€ HT, décomposé comme suit :
o Mission AMO 18 837.00€
o Mission SPS 1 064.00€
o Mission contrôle technique 7 171.50€
o Lot 1 : Terrassement/VRD, avec option
cuve de rétention des eaux pluviales 202 359.14€
o Lot 2 : Drainage, sol et équipements
sportifs 365 189.00€
o Lot 3 : Clôture et serrurerie 92 555.50€
o Éclairage public
(mission déléguée au SDE35) 112 929.01€
o Équipements pour l’entretien du terrain 17 990.00€
Afin de financer cet équipement, il est proposé de
solliciter un fonds de concours de 180 000€ auprès de
Montfort Communauté, représentant 22% du montant
total HT de l’opération.
Demande de subvention – Création d’un terrain synthétique – Fonds de concours Montfort Communauté
14/11/2022 11 Pleumeleuc - Conseil municipal de novembre 2022 - Support détaillé
SOLLICITER un fonds de concours de 180 000€ auprès
de Montfort Communauté au titre de la création d’un
terrain de football synthétique
Anne-Sophie PATRU
Maire Contexte et objectifs
Décision soumise au vote
Finances
Considérant la prévision au budget 2022 de la
commune et la demande du Conseil
d’Administration du CCAS, il est proposé
d’attribuer une subvention de fonctionnement
de la commune au profit du CCAS d’un montant
de 10 000€.
Attribution d’une subvention au CCAS de Pleumeleuc
14/11/2022 12 Pleumeleuc - Conseil municipal de novembre 2022 - Support détaillé
VERSER une subvention de 10 000€ au profit du
Centre Communal d'Action Sociale de Pleumeleuc
Claudine RAULOIS
Adjointe déléguée à l’action sociale Contexte et objectifs
Décision soumise au vote
Finances
L’aménagement du lotissement « Le Clos des
Pommier » réalisé en 2017 a nécessité la création
d’un budget annexe afin de connaître le coût final
de cette opération.
Ce budget lotissement n’a pas vocation à être
clôturé dans l’immédiat puisqu’il reste encore une
parcelle disponible à la vente, et des
aménagements de voirie.
Néanmoins ce budget lotissement sera clôturé en
déficit, puisque la vente de la dernière parcelle ne
pourra pas compenser les charges restantes.
Il est donc proposé de commencer à verser une
participation du budget communal afin d’étaler la
charge du déficit sur plusieurs années.
Proposition de transférer 50 000 € du budget
principal vers le budget annexe.
Participation du budget principal au budget annexe lotissement Clos des Pommiers
14/11/2022 13 Pleumeleuc - Conseil municipal de novembre 2022 - Support détaillé
AUTORISER Madame le Maire à procéder à la
passation des écritures comptables
Anne-Sophie PATRU
Maire Contexte et objectifs
Décision soumise au vote
Finances
Il est proposé aux membres du Conseil de
procéder à quelques ajustements du budget
SPANC 2022 lié à des contrôles de la SAUR sur
l’assainissement non collectif.
Décision modificative n°1 – Budget SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif)
14/11/2022 14 Pleumeleuc - Conseil municipal de novembre 2022 - Support détaillé
APPROUVER la décision modificative n°1
Anne-Sophie PATRU
Maire
Chapitre Imputation Dépenses ou recettes Montant
011 618 – Divers DF + 1 500.00€
70 7062 – Redevance d’assainissement non collectif RF + 1 500.00€ Contexte et objectifs
Décision soumise au vote
Commerce
La commune a acquis la propriété du 1 rue de Romillé, dans le cadre du contrat d'objectifs devant permettre la réalisation d'opérations visant à accueillir du logement, des services et des cellules commerciales.
Le rez-de-chaussée du bâtiment comprend :
o une pièce principale de 60 m² avec un local de rangement fermé ;
o un sanitaire aux normes "personnes à mobilité réduite" donnant sur une cour intérieure de 13 m² ;
o une pièce secondaire de 23 m² ayant un accès direct sur l'extérieur ;
o Un garage attenant d’environ 65 m².
Ce bâtiment a été proposée pour une activité de brasseur à compter du 15 février 2020, moyennant un loyer annuel H.T de 4 560€, avec franchise de loyer durant les deux premiers mois en raison des travaux d’aménagement du local liés à l’activité du preneur.
Afin de préserver le patrimoine bâti de la commune en bon état, différents travaux ont été réalisés par la commune en 2020 et 2022 pour un montant total de 16 000 € TTC.
L’occupant souhaitant développer son activité de brasseur et étendre la partie du local réservée à la production, il sollicite la commune pour qu’elle puisse prendre en charge une partie du coût total. Il ressort que certains travaux relèvent de l’activité du brasseur et d’autres de l’entretien et de la conservation du patrimoine bâti.
Avant d’engager la procédure d’appel d’offres, il est demandé aux élus du conseil municipal de se prononcer sur leur volonté de réaliser tout ou partie de ces travaux, et de préciser dans quelle mesure ils seront réalisés (d’un seul tenant ou phasage...).
En tout état de cause, ces travaux seront effectués si et seulement si l’occupant répond à l’ensemble de ces obligations, notamment à celle de régler son loyer.
Si des travaux sont réalisés, il est entendu avec l’occupant que le montant du loyer sera revalorisé pour tenir compte de l’amélioration du local.
Réalisation de travaux au local commercial situé 1 rue de Romillé
14/11/2022 15 Pleumeleuc - Conseil municipal de novembre 2022 - Support détaillé
VALIDER la réalisation de travaux nécessaires à la
préservation du bâti pour un montant de 57 000 € TTC au
sein du local situé 1 rue de Romillé
PRECISER que les travaux seront effectués d’un seul
tenant
PRECISER que les travaux ne seront effectués si et
seulement si l’occupant répond à l’ensemble de ses
obligations, notamment à celle de régler son loyer
PRECISER que le montant du loyer sera revalorisé compte
tenu des travaux effectués
Patrick LE TEXIER
Adjoint délégué au cadre de vie et à l’aménagement Contexte et objectifs
Décision soumise au vote
Urbanisme
Renonciation à exercer le droit de préemption
des ventes de terrains ou de biens immobiliers
réalisées entre le 1er octobre et le 4 novembre
2022.
Déclarations d’intention d’aliéner
14/11/2022 16 Pleumeleuc - Conseil municipal de novembre 2022 - Support détaillé
Prendre acte des décisions prises par le Maire
Anne-Sophie PATRU
Maire Sommaire
Ordre du jour du conseil municipal
Informations
14/11/2022 Pleumeleuc - Conseil municipal de novembre 2022 - Support détaillé 17 14/11/2022 Pleumeleuc - Conseil municipal de novembre 2022 - Support détaillé 19
Prochain Conseil
Conseil municipal du mois de novembre : 12 décembre 20h leumeleuc
Merci.
14/11/2022 Pleumeleuc - Conseil municipal de novembre 2022 - Support détaillé 20