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Document publié le Lundi 14 novembre 2022 par la commune de Pleumeleuc.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 20221114 support detaille du conseil municipal)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, Assurance,
RÉUNION DE CONSEIL MUNICIPAL Pleumeleuc Support détaillé 14 novembre 2022 Sommaire Ordre du jour du Conseil Municipal Informations 14/11/2022 Pleumeleuc - Conseil municipal de novembre 2022 - Support détaillé 2 Contexte et objectifs Décision soumise au vote Gendarmerie Présentation par le Capitaine Le Helloco du rapport informant le Conseil Municipal du champs d’intervention de la gendarmerie nationale sur le territoire de Pleumeleuc et délivrant des indicateurs chiffrés sur les caractéristiques de l’action de la gendarmerie, au travers d’une étude comparative sur la période de janvier à mai 2021/2022. Présentation du rapport d’intervention de la gendarmerie nationl 14/11/2022 3 Pleumeleuc - Conseil municipal de novembre 2022 - Support détaillé PRENDRE ACTE de la présentation Anne-Sophie PATRU Maire Contexte et objectifs Décision soumise au vote Commune Suite à l’ordonnance du 7 octobre 2021 supprimant les compte-rendus des séances de conseil municipal qui faisaient doublon avec les procès verbaux, il convient de mettre à jour le règlement intérieur du conseil municipal. Il est proposé de modifier l’article 14 : o « Les délibérations sont inscrites par ordre de date. Elles sont signées par le maire et le secrétaire de séance. (article L2121-23 CGCT). o La signature est déposée sur la dernière page du procès-verbal de la séance, après l’ensemble des délibérations. o Dans un délai d'une semaine, la liste des délibérations examinées par le conseil municipal est affichée à la mairie et mise en ligne sur le site internet de la commune (article L2121-25 CGCT).» Mise à jour du règlement du Conseil Municipal 14/11/2022 4 Pleumeleuc - Conseil municipal de novembre 2022 - Support détaillé VALIDER la mise à jour du règlement intérieur, document ci-annexé Anne-Sophie PATRU Maire Contexte et objectifs Décision soumise au vote Urbanisme Le programme Petites villes de demain vise à donner aux élus des communes de moins de 20 000 habitants, et leur intercommunalité, les moyens de concrétiser leurs projets de territoire pour conforter leur statut de villes dynamiques, où il fait bon vivre et respectueuses de l’environnement. En qualité de commune constitutive d’un pôle structurant du territoire communautaire, la commune de Pleumeleuc a indiqué son souhait d’adhérer au programme Petites villes de demain aux côtés des communes de Bédée et Montfort-sur-Meu et de Montfort Communauté. L’adhésion au programme doit permettre aux collectivités d’élaborer et de mettre en œuvre leur projet de dynamisation à travers une opération de revitalisation de territoire (ORT) qui couvre notamment : o Le renforcement de l’activité commerciale en centralité ; o La facilitation de la rénovation et réhabilitation de l’habitat ; o L’aide à la maîtrise du foncier ; o Le traitement des friches urbaines et la valorisation du patrimoine bâti. Pour Pleumeleuc quatre orientations ont été retenues : o Proposer une offre de logements maîtrisée et diversifiée ; o Réactiver le commerce en centre-bourg ; o Identifier le bourg comme un espace de rencontre ; o Intensifier l’accessibilité du centre-bourg. Convention d’opération de revitalisation du territoire 14/11/2022 5 Pleumeleuc - Conseil municipal de novembre 2022 - Support détaillé APPROUVER la convention d’opération de revitalisation de territoire et ses annexes, et notamment la stratégie partagée, le programme d’actions et les périmètres des secteurs d’intervention Anne-Sophie PATRU Maire Contexte et objectifs Décision soumise au vote Mobilités Le Département d’Ille-et-Vilaine, en partenariat avec les communes de Pleumeleuc, Bédée et Montfortsur-Meu, souhaite réaliser les études relatives à une liaison cyclable entre les agglomérations de Pleumeleuc et Bédée et la gare de Montfort-sur-Meu, ainsi qu’à la sécurisation de la circulation sur le RD68 et la RD72 au lieudit « La Radois ». Le projet de liaison cyclable prendra en compte o Les besoins propres aux centres bourgs, aux zones de collèges et de lycée et économiques et de loisirs ainsi que d’échanges multimodaux ; o Le franchissement de la RN12 par un aménagement spécifique et sécurisé ; o L’aménagement routier d’une section délicate et accidentogène de la RD68 et RD72 que représente le secteur de la Radois. Ces études doivent permettre d’aboutir à la définition d’un tracé qui tiendra compte : o Ses enjeux environnementaux ; o Des enjeux de développement économique ; o Des impératifs techniques et financiers ; o De la concertation qui sera menée. Considérant l’intérêt de l’aménagement de cette liaison cyclable pour les communes de Pleumeleuc, Bédée et Montfort-sur-Meu, il est convenu entre les parties d’établir une convention relative à la prise en charge financière de ces études, dont le coût prévisionnel est estimé à 336 000€. La convention prévoit notamment la répartition du financement des études et de la concertation de la façon suivante : o Financement de 85.68% par le Département, soit 239 881€ HT ; o Prise en charge de 5.37% par Pleumeleuc, soit 15 045€ HT ; o Prise en charge de 5.37% par Bédée, soit 15 045€ HT ; o Prise en charge de 3.58% par Montfort-sur-Meu, soit 10 030€ HT. Convention liaison cyclable entre Pleumeleuc, Bédée et la gare de Montfort-sur-Meu 14/11/2022 6 Pleumeleuc - Conseil municipal de novembre 2022 - Support détaillé APPROUVER la convention relative à la prise en charge financière des études relatives à une liaison cyclable à haut niveau de service entre les agglomérations de Pleumeleuc, Bédée et la gare de Montfort-sur-Meu ; Patrick LE TEXIER Adjoint délégué au cadre de vie et à l’aménagement Contexte et objectifs Décision soumise au vote Urbanisme Des droits de servitudes ont été consentis à ENEDIS sur une parcelle appartenant au domaine privé de la commune pour pouvoir entretenir et utiliser une canalisation souterraine de 15m de long et ses accessoires afin de réaliser des opérations de service public pour la distribution d’électricité (renforcement, raccordement etc.). L’autorisation de travaux sur ces ouvrages et leur utilisation consentie à ENEDIS a donné lieu à l’établissement d’une convention sous seing privé. La société ENEDIS sollicite aujourd’hui la commune pour établir un acte notarié pour formaliser ces implantations ce qui lui permettra d’être plus réactive dans la gestion de son parc. La parcelle concerné est la A n°1472 située Square de la Monnerie à Pleumeleuc. Signature acte authentique Enedis portant sur la mise en place d’une installation électrique souterraine 14/11/2022 7 Pleumeleuc - Conseil municipal de novembre 2022 - Support détaillé AUTORISER à signer l’acte authentique souhaité par la société ENEDIS Patrick LE TEXIER Adjoint délégué au cadre de vie et à l’aménagement Contexte et objectifs Décision soumise au vote Assainis- sement Le tarif de la redevance assainissement collectif est constitué de deux parties : o La part de la collectivité correspondant à l'investissement du service ; o La part de la société délégataire du service couvrant la partie fonctionnement. Compte tenu du contexte inflationniste et conformément au contrat de délégation de ce service public, les prix sont révisés par le titulaire selon un coefficient et une formule de variation des prix : o Part fixe (abonnement) passage de 26,35 € HT en, 2022 à 29,6064 € HT au 1 er janvier 2023 o Part variable passage de 0,7060 € HT / m 3 en 2022 à 0,7934 € HT / m 3 au 1 er janvier 2023. Compte tenu de cette révision de prix appliquée par le délégataire, il est proposé de ne pas augmenter les tarifs de la part communale, pour rappel : o Part fixe : 10 € HT o Part variable : 1,325 € HT / m 3 Tarifs assainissement collectif 2023 14/11/2022 8 Pleumeleuc - Conseil municipal de novembre 2022 - Support détaillé Proposition de la commission cadre de vie et aménagement du territoire du 10 novembre 2022 FIXER le tarif de la redevance 2023, comme suit: • Part Fixe : 10€ HT • Part variable : 1,325€ HT / m 3 Patrick LE TEXIER Adjoint délégué au cadre de vie et à l’aménagement Contexte et objectifs Décision soumise au vote Finances La CNP, assureur du contrat groupe d’assurances statutaires a annoncé la résiliation à titre conservatoire du contrat à partir du 1 er janvier 2023 dans l’attente d’une négociation permettant de rééquilibrer économiquement le contrat du fait de l’augmentation de la sinistralité. Une clause du contrat prévoit cette possibilité. Elle a été activée par les assureurs pour de nombreuses collectivités qui se retrouvent dans notre situation de détérioration de l’équilibre économique du contrat. La situation s’explique par une augmentation des charges liées à l’absentéisme, dont les facteurs sont multiples : vieillissement, impact de la réforme des retraites, usure professionnelle... Une analyse détaillée a été faite par la commune. La CNP demande un ajustement de contrat à compter du 1 er janvier 2023 : o Augmentation de 50% des cotisations, soit un surcoût de 10 240 € par an Augmentation de la cotisation au contrat d’assurance des risques statutaires au 1 er janvier 2023 14/11/2022 9 Pleumeleuc - Conseil municipal de novembre 2022 - Support détaillé APPROUVER la proposition d’augmentation de la cotisation Anne-Sophie PATRU Maire Contexte et objectifs Décision soumise au vote Finances Il est proposé aux membres du Conseil de procéder à quelques ajustements du budget principal 2022 pour anticiper des renforts de personnels nécessaires sur le périscolaire. Décision modificative n°2 – Budget principal 14/11/2022 10 Pleumeleuc - Conseil municipal de novembre 2022 - Support détaillé APPROUVER la décision modificative n°2 Anne-Sophie PATRU Maire Chapitre Imputation Dépenses ou recettes Montant 012 6218 – Autre personnel extérieur DF + 17 000.00€ 012 6413 - Personnel non titulaire DF + 28 000.00€ 013 6419 – Remboursements sur rémunérations du personnel RF + 45 000.00€ Contexte et objectifs Décision soumise au vote Finances Le coût actualisé de la réalisation du terrain synthétique est de 818 094.65€ HT, décomposé comme suit : o Mission AMO 18 837.00€ o Mission SPS 1 064.00€ o Mission contrôle technique 7 171.50€ o Lot 1 : Terrassement/VRD, avec option cuve de rétention des eaux pluviales 202 359.14€ o Lot 2 : Drainage, sol et équipements sportifs 365 189.00€ o Lot 3 : Clôture et serrurerie 92 555.50€ o Éclairage public (mission déléguée au SDE35) 112 929.01€ o Équipements pour l’entretien du terrain 17 990.00€ Afin de financer cet équipement, il est proposé de solliciter un fonds de concours de 180 000€ auprès de Montfort Communauté, représentant 22% du montant total HT de l’opération. Demande de subvention – Création d’un terrain synthétique – Fonds de concours Montfort Communauté 14/11/2022 11 Pleumeleuc - Conseil municipal de novembre 2022 - Support détaillé SOLLICITER un fonds de concours de 180 000€ auprès de Montfort Communauté au titre de la création d’un terrain de football synthétique Anne-Sophie PATRU Maire Contexte et objectifs Décision soumise au vote Finances Considérant la prévision au budget 2022 de la commune et la demande du Conseil d’Administration du CCAS, il est proposé d’attribuer une subvention de fonctionnement de la commune au profit du CCAS d’un montant de 10 000€. Attribution d’une subvention au CCAS de Pleumeleuc 14/11/2022 12 Pleumeleuc - Conseil municipal de novembre 2022 - Support détaillé VERSER une subvention de 10 000€ au profit du Centre Communal d'Action Sociale de Pleumeleuc Claudine RAULOIS Adjointe déléguée à l’action sociale Contexte et objectifs Décision soumise au vote Finances L’aménagement du lotissement « Le Clos des Pommier » réalisé en 2017 a nécessité la création d’un budget annexe afin de connaître le coût final de cette opération. Ce budget lotissement n’a pas vocation à être clôturé dans l’immédiat puisqu’il reste encore une parcelle disponible à la vente, et des aménagements de voirie. Néanmoins ce budget lotissement sera clôturé en déficit, puisque la vente de la dernière parcelle ne pourra pas compenser les charges restantes. Il est donc proposé de commencer à verser une participation du budget communal afin d’étaler la charge du déficit sur plusieurs années. Proposition de transférer 50 000 € du budget principal vers le budget annexe. Participation du budget principal au budget annexe lotissement Clos des Pommiers 14/11/2022 13 Pleumeleuc - Conseil municipal de novembre 2022 - Support détaillé AUTORISER Madame le Maire à procéder à la passation des écritures comptables Anne-Sophie PATRU Maire Contexte et objectifs Décision soumise au vote Finances Il est proposé aux membres du Conseil de procéder à quelques ajustements du budget SPANC 2022 lié à des contrôles de la SAUR sur l’assainissement non collectif. Décision modificative n°1 – Budget SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif) 14/11/2022 14 Pleumeleuc - Conseil municipal de novembre 2022 - Support détaillé APPROUVER la décision modificative n°1 Anne-Sophie PATRU Maire Chapitre Imputation Dépenses ou recettes Montant 011 618 – Divers DF + 1 500.00€ 70 7062 – Redevance d’assainissement non collectif RF + 1 500.00€ Contexte et objectifs Décision soumise au vote Commerce La commune a acquis la propriété du 1 rue de Romillé, dans le cadre du contrat d'objectifs devant permettre la réalisation d'opérations visant à accueillir du logement, des services et des cellules commerciales. Le rez-de-chaussée du bâtiment comprend : o une pièce principale de 60 m² avec un local de rangement fermé ; o un sanitaire aux normes "personnes à mobilité réduite" donnant sur une cour intérieure de 13 m² ; o une pièce secondaire de 23 m² ayant un accès direct sur l'extérieur ; o Un garage attenant d’environ 65 m². Ce bâtiment a été proposée pour une activité de brasseur à compter du 15 février 2020, moyennant un loyer annuel H.T de 4 560€, avec franchise de loyer durant les deux premiers mois en raison des travaux d’aménagement du local liés à l’activité du preneur. Afin de préserver le patrimoine bâti de la commune en bon état, différents travaux ont été réalisés par la commune en 2020 et 2022 pour un montant total de 16 000 € TTC. L’occupant souhaitant développer son activité de brasseur et étendre la partie du local réservée à la production, il sollicite la commune pour qu’elle puisse prendre en charge une partie du coût total. Il ressort que certains travaux relèvent de l’activité du brasseur et d’autres de l’entretien et de la conservation du patrimoine bâti. Avant d’engager la procédure d’appel d’offres, il est demandé aux élus du conseil municipal de se prononcer sur leur volonté de réaliser tout ou partie de ces travaux, et de préciser dans quelle mesure ils seront réalisés (d’un seul tenant ou phasage...). En tout état de cause, ces travaux seront effectués si et seulement si l’occupant répond à l’ensemble de ces obligations, notamment à celle de régler son loyer. Si des travaux sont réalisés, il est entendu avec l’occupant que le montant du loyer sera revalorisé pour tenir compte de l’amélioration du local. Réalisation de travaux au local commercial situé 1 rue de Romillé 14/11/2022 15 Pleumeleuc - Conseil municipal de novembre 2022 - Support détaillé VALIDER la réalisation de travaux nécessaires à la préservation du bâti pour un montant de 57 000 € TTC au sein du local situé 1 rue de Romillé PRECISER que les travaux seront effectués d’un seul tenant PRECISER que les travaux ne seront effectués si et seulement si l’occupant répond à l’ensemble de ses obligations, notamment à celle de régler son loyer PRECISER que le montant du loyer sera revalorisé compte tenu des travaux effectués Patrick LE TEXIER Adjoint délégué au cadre de vie et à l’aménagement Contexte et objectifs Décision soumise au vote Urbanisme Renonciation à exercer le droit de préemption des ventes de terrains ou de biens immobiliers réalisées entre le 1 er octobre et le 4 novembre 2022. Déclarations d’intention d’aliéner 14/11/2022 16 Pleumeleuc - Conseil municipal de novembre 2022 - Support détaillé Prendre acte des décisions prises par le Maire Anne-Sophie PATRU Maire Sommaire Ordre du jour du conseil municipal Informations 14/11/2022 Pleumeleuc - Conseil municipal de novembre 2022 - Support détaillé 17 14/11/2022 Pleumeleuc - Conseil municipal de novembre 2022 - Support détaillé 19 Prochain Conseil Conseil municipal du mois de novembre : 12 décembre 20h leumeleuc Merci. 14/11/2022 Pleumeleuc - Conseil municipal de novembre 2022 - Support détaillé 20