Déliberation - séance du 16 novembre 2017

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Déliberation - séance du 16 novembre 2017 Document publié le Jeudi 16 novembre 2017 par la commune de Vaiges. Lien du pdf (Déliberation - séance du 16 novembre 2017)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Transports, 2017 11 16 PV séance 16 novembre 2017.docx Page 1 sur 10

Conseil Municipal du 16 novembre 2017

***

Le seize novembre deux mil dix-sept, à vingt heures, les membres du Conseil Municipal, dûment convoqués le 09 novembre 2017, se sont réunis à la mairie, lieu habituel de leurs réunions, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Régis LEFEUVRE.

Etaient présents : Régis LEFEUVRE, Julie DUCOIN, Yves LETERME, Sophie ADAM, Michel DURAND, Daniel GEORGET, Dominique JANVIER, Patrice JUDON, Linda LANGLAIS, Mickaël LOINARD, Jeanine MENARD, Solange MONNIER, Chantal RAGOT, Serge TROU.

Absent(s) excusé(s) : Lucie DUCHENE.

Pouvoir(s) : - Lucie DUCHENE à Linda LANGLAIS.

Secrétaire de séance : Daniel GEORGET.

**************

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve le compte-rendu de la séance du 26 octobre 2017.

**************

Monsieur le Maire propose de rajouter les points suivants à l’ordre du jour : 01b – Bail de sous-location d’immeubles au Service de la Gendarmerie Nationale : réactualisation triennale au 1er décembre 2017

12 - Transfert de la compétence « Assainissement » à la Cté de Cnes des Coëvrons, et approbation des modalités de transfert des actifs, passifs, résultats contrats et du personnel affecté à cette compétence

13 - Acquisition de mobiliers urbains / opérations n° 194 et 205

14 - Avis sur projet acquisition de bétonnière

15 - Réparations du parquet : réclamation

16 - Réunion d’informations sur les résultats d’études financières sur la Coëvrons 17 - Demande de reprise de mobiliers sollicitée par un médecin

18 - Projet d’accueil d’un nouveau professionnel de santé

19 - Renforcement de la sécurité de circulation

Le Conseil Municipal accepte.

**************

20h : présentation de l'action "Référent Sûreté"

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Caserne de gendarmerie

1) 1a - Avenant n° 2 au contrat de location-mise à disposition par la SEM LMA auprès de la Commune de VAIGES

DCM 2017-10-26-01a

Monsieur le Maire rappelle la délibération n° 2017-10-26-01 présentant notamment les motifs de cet avenant n° 2 :

- Rééquilibrage financier de l’emphytéose,

- Remise en cohérence des bases et indices de révision et/ou de réactualisation de contrats liés à cette emphytéose,

- Répartition tripartite des charges locatives et des charges récupérables liées à la gestion et à l’entretien de ces immeubles ;

Décision :2017 11 16 PV séance 16 novembre 2017.docx Page 2 sur 10

Après s’être fait donner lecture du projet d’avenant n° 2 pour ce contrat de location-mise à disposition de la Caserne de Gendarmerie par Laval Mayenne Aménagements auprès de la Commune de Vaiges,

Considérant la réunion prévue le 12 décembre prochain avec les représentants de la SEM LMA,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- décide de reporter l’examen de cette question lors de sa séance du 21 décembre 2017.

Enregistrée en Préf le 30/11/2017 publiée le 06/12/2017

1b - Bail de sous-location d’immeubles au Service de la Gendarmerie Nationale Réactualisation triennale au 1er décembre 2017

DCM 2017-11-16-01b

Monsieur le Maire rappelle que l’opération de construction de la caserne de gendarmerie a été réalisée en 2005 dans le cadre d’un contrat de partenariat public-privé s’articulant sur 3 contrats :

Nature contrat Bailleur Preneur Durée Loyer/an 1° - Bail emphytéotique

pour mise à disposition

du terrain d’emprise

Commune

de Vaiges

SEML LMA

(ex SACOLA)

30 ans

(du 1/12/2005 au

30/11/2035)

Redevance d’occupation du domaine

communal :

Initial = 150 € HT

Actuel = 150 € HT

Non révisable

2° - Convention de mise

à disposition des

immeubles construits

(Bureaux + 5 logements)

SEML LMA Commune de

Vaiges

30 ans

(du 1/12/2005 au

30/11/2035)

Loyer initial = 78 875 €

Loyer en cours = 100 537 €

Loyer au 01/12/2017 = 100 416,91 €

TTC

Révision triennale

3° - Bail de sous location

au Service de l’Etat

Commune

de Vaiges

Gendarmerie

Nationale

9 ans

(du 1/05/2005 au

30/11/2014)

Puis tous les 9 ans

Loyer initial = 78 875 €

Loyer en cours = 97 822 €

Loyer au 01/12/2017 = 100 416,91 €

Révision triennale

Monsieur le Maire présente les conditions de projet de bail de sous-location à intervenir au 1er décembre 2017.

Décision :

Entendu l’exposé ci-dessus, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte et autorise le Maire à signer le bail de sous-location à intervenir au 1er décembre 2017, et tous documents nécessaires à son application.

Enregistrée en Préf le 30/11/2017 publiée le 06/12/2017

Place de La Poste

2) Sécurité publique : Compte-rendu de la Commission du jeudi 9 novembre DCM 2017-11-16-02

Monsieur le Maire rappelle les débats relatifs aux besoins de renforcement de la sécurité de la circulation (véhicules, piétons) et du stationnement sur la Place de La Poste. Monsieur Mickaël LOINARD présente le projet de plan de circulation étudié en Commission :

- Circulation à sens unique (de la Rue des Ecoles vers la Route du Mans), - Décisions règlementaires à prendre en matière de :

o circulation (sens unique),

o stationnements (emplacements réservés, interdictions, ….),

o Aménagements de pré-signalisations et signalisations routières (verticales et horizontales, séparateurs de voies,…) liées aux nouvelles réglementations, - Besoin en mobiliers urbains (potelets, plots, barrières, …).2017 11 16 PV séance 16 novembre 2017.docx Page 3 sur 10

Décision :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- valide le projet de circulation en sens unique sur cette place ;

- décide que ces modifications de circulation et de stationnement seront mises en place temporairement dans un premier temps afin de mieux en apprécier les incidences, et éventuellement de les adapter si besoin ;

- dit qu’une signalétique « modification récente des lieux » devra être mise en place ; - demande conseil et assistance technique auprès de la Direction des Services Techniques de la Communauté de Communes des Coëvrons pour finaliser ce projet.

Enregistrée en Préf le 30/11/2017 publiée le 06/12/2017

Restructuration urbaine

3) Compte-rendu de la Commission du vendredi 27 octobre

DCM 2017-11-16-03

Monsieur le Maire rend compte de la réunion organisée le 27/10/2017 avec l’Agence TECAM, missionnée pour les études et la maîtrise d’œuvre du projet de restructuration urbaine concernant plus particulièrement le secteur Rue du Fief aux Moines, Rue Robert Glétron et le coeur du bourg (Place de l’église, place du marché).

Lors de la prochaine réunion (prévue sur la 2ème quinzaine de janvier 2018), les esquisses préliminaires d’aménagement de ce secteur urbain seront présentées. Enregistrée en Préf le non soumis à transmission en Préf. Publiée le 06/12/2017

Eglise

4) Cloche n° 2 mise hors service : devis pour moteur à changer

DCM 2017-11-16-04

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la panne du moteur de volée de la cloche n° 2 de l’église et de la mise en service de cette cloche.

Dans la continuité du programme de rénovation des équipements campanaires de l’église, Monsieur le Maire précise qu’il a, dans le cadre de la délégation que lui a consentie le Conseil Municipal (cf. 4° de la délibération n° 2016-02-11-06), il a passé commande pour le remplacement de ce moteur de volée, auprès de la Sté BODET (prestataire de la maintenance des équipements campanaires).

Le montant du devis pour cette opération s’élève à 1 856,40 € TTC.

Décision :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, prend acte de cette commande, et précise que la dépense sera imputée à l’opération 181 du Budget Général.

Enregistrée en Préf le 30/11/2017 publiée le 06/12/2017

Centre Communal d'Action Sociale

5) Repas annuel des personnes âgées : subvention communale ?

DCM 2017-11-16-05

Après s’être fait présenté le bilan de l’organisation du repas annuel du CCAS, et considérant les disponibilités budgétaires du CCAS, le Conseil Municipal décide de ne pas verser de subvention communale pour le repas CCAS 2017.

Enregistrée en Préf le non soumis à transmission en Préf. publiée le 06/12/2017

Personnel communal

6) Délibération portant mise en oeuvre de l'entretien professionnel2017 11 16 PV séance 16 novembre 2017.docx Page 4 sur 10

DCM 2017-11-16-06

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 76-1,

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux

Vu le décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la FPT,

Décision

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

Article 1 : Objet

L’entretien professionnel est institué dans la cadre de la gestion des Ressources Humaines de la Commune de Vaiges.

Le fonctionnaire ainsi que l’agent recruté sur un emploi permanent par CDI ou CDD d’une durée supérieure à 1 an, bénéficieront chaque année d’un entretien professionnel qui donnera lieu à un compte rendu.

Article 2 : Convocation du fonctionnaire

L’agent est convoqué par son supérieur hiérarchique 8 jours au moins avant la date d’entretien. La convocation est accompagnée de la fiche de poste de l’agent et d’un exemplaire de la fiche d’entretien professionnel servant de base au compte rendu.

Article 3 : Entretien professionnel

L’entretien professionnel annuel est conduit par le supérieur hiérarchique direct de l’agent clairement identifié soit dans la fiche de poste de l’agent soit par l’organigramme. Il portera principalement sur :

- la manière de servir de l’agent,

- les résultats professionnels obtenus au regard des objectifs qui lui ont été assignés et aux conditions d’organisation et de fonctionnement du service dont il relève, - la détermination des objectifs assignés à l’agent pour l’année à venir et les perspectives d’amélioration de ses résultats professionnels,

- les acquis de son expérience professionnelle,

- le cas échéant, ses capacités d’encadrement,

- les besoins de formation de l’agent et les compétences qu’il doit acquérir, - les perspectives d’évolution professionnelle de l’agent en termes de carrière et de mobilité.

Article 4 : Critères d’évaluation

Au terme de cet entretien, la valeur professionnelle de l’agent sera appréciée sur la base de critères tels que définis et validés le 27/05/2011 par le Comité Technique Paritaire rattaché au Centre de Gestion Départemental de la FPT, et portés à la connaissance des agents de la Commune de Vaiges.

Ces critères sont fixés en fonction de la nature des tâches qui lui sont confiées et du niveau de responsabilité.

Article 5 : Compte rendu

L’entretien professionnel donnera lieu à un compte rendu établi et signé par le supérieur hiérarchique. Ce compte rendu comportera une appréciation générale, sans notation, traduisant la valeur professionnelle de l’agent au regard des critères fixés. Ce compte rendu sera visé par l’autorité territoriale qui le complètera, le cas échéant, de ses observations.

Il sera notifié dans un délai maximum de 15 jours à l’agent, qui pourra le compléter par ses observations sur la conduite de l’entretien ou les différents sujets abordés, et devra le signer pour attester qu’il en a pris connaissance.2017 11 16 PV séance 16 novembre 2017.docx Page 5 sur 10

Ce compte rendu est versé au dossier de l’agent, une copie est adressée au Centre de gestion dans les délais compatibles avec l’organisation des Commissions Administratives Paritaires (CAP) ou des Commissions Consultatives Paritaires (CCP) pour les contractuels de droit public.

Article 6 : Révision du compte rendu

L’agent peut initier une demande de révision du compte rendu auprès de l’autorité territoriale dans un délai de 15 jours francs suivant la réception du compte rendu. L’autorité territoriale dispose alors d’un délai de 15 jours à compter de la demande de l’agent pour lui notifier sa réponse.

En cas de réponse défavorable de l’autorité territoriale, l’agent peut, dans un délai d’un mois, solliciter l’avis de la CAP ou de la CCP sur la révision du compte rendu de l’entretien professionnel.

Tous les éléments d’informations utiles à la préparation de l’avis des commissions seront communiqués.

A réception de l’avis de la CAP ou de la CCP, l’autorité territoriale communique à l’agent, qui en accuse réception, le compte rendu définitif de l’entretien professionnel.

Article 7 : Tableau d’avancement

Les comptes rendus d’entretiens professionnels font partie des éléments déterminants pour l’examen de la valeur professionnelle du fonctionnaire lors de l’établissement des tableaux annuels d’avancement de grade.

Article 8 : Bilan

Un bilan annuel de cette expérimentation sera transmis au comité technique et transmis au Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale.

Enregistrée en Préf le 30/11/2017 publiée le 06/12/2017

Budgets

7) 7a) Décision modificative Budgétaire n° 2017-05 /Budget Général DCM 2017-11-16-07a

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, la décision modificative budgétaire suivante :

Section de fonctionnement

Chap / Article Libellé Recettes Dépenses

néant

Total de la présente décision 0,00 € 0,00 €

Pour mémoire BP 1 654 701,72 € 1 616 884,58 €

Total section fonctionnement 1 654 701,72 € 1 616 884,58 €

Section d'Investissement

Chap / Article Libellé Recettes Dépenses

194 / 2312 abords plan d'eau (BP = 2 000 €) 2 500,00 €

205 / 2312 abords parc sports (BP = 2 000 €) 1 000 €

181 / 21318 moteur cloche n° 2 1 900,00 €

172 /2031 Centre bourg (études préliminaires) -5 400,00 €

Total de la présente décision 0,00 € 0,00 €

Pour mémoire BP 964 847,35 € 964 847,35 €

Pour mémoire DMB 2017-01 6 000,00 € 6 000,00 €

Pour mémoire DMB 2017-02 0,00 € 0,00 €

Pour mémoire DMB 2017-03 0,00 € 0,00 €2017 11 16 PV séance 16 novembre 2017.docx Page 6 sur 10

Pour mémoire DMB 2017-04 0,00 € 0,00 €

Total section investissement 970 847,35 € 970 847,35 €

Enregistrée en Préf le 30/11/2017 publiée le 06/12/2017

7b) Décision modificative Budgétaire n° 2017-02 /Budget annexe Assainissement DCM 2017-11-16-07b

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, la décision modificative budgétaire suivante :

Section de fonctionnement

Chap / Article Libellé Recettes Dépenses

Etude valorisation boues de STEP (5 100 €)

77 / 774 Subv Budget Général si besoin - 3 865,00 €

77 / 7478 subv agence de l'Eau notifiée 3 025,00 €

77 / 7473 subv Conseil Départemental notifiée 840,00 €

042 / 6811 AMORTISSEMENT (dépass crédit) 250,00 €

023 Virement sur sect INV - 250,00 €

Total de la présente décision - € - €

Pour mémoire BP 68 546,34 € 68 546,34 €

Pour mémoire DMB N° 1 5 100,00 € 5 100,00 €

Total section fonctionnement 73 646,34 € 73 646,34 €

Section d'Investissement

Chap / Article Libellé Recettes Dépenses

040 / 28158 AMORTISSEMENT (dépass crédit) 250,00 €

021 Prélèv sur sect FCT - 250,00 €

Total de la présente décision 0,00 € 0,00 €

Pour mémoire BP 90 758,02 € 50 010,77 €

Pour mémoire DMB N° 1 - € - €

Total section investissement 90 758,02 € 50 010,77 €

Enregistrée en Préf le 30/11/2017 publiée le 06/12/2017

8) Travaux éclairage public / programme 2017 LED (58 lampes)

DCM 2017-11-16-08

L’aide « TEPCV » : dossier en attente.

Enregistrée en Préf le non soumis à transmission en Préf. publiée le 06/12/2017

Questions diverses

9) Porté à connaissance du Courrier reçu de M. Thierry OCTOBRE

DCM 2017-11-16-09

Monsieur le Maire donne lecture du courrier reçu de Monsieur OCTOBRE, suite à la proposition de la Commune pour l’acquisition de sa propriété sise au n° 15 Route du Mans. Décision :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de maintenir son offre initiale, et charge le Maire d’en informer Monsieur OCTOBRE.

Enregistrée en Préf le non soumis à transmission en Préf. publiée le 06/12/2017

10) Compte-rendu des échanges avec Mme la Présidente du Comité des Fêtes2017 11 16 PV séance 16 novembre 2017.docx Page 7 sur 10

DCM 2017-11-16-10

Monsieur le Maire rappelle la délibération n° 2017-10-26-14 concernant la demande d’aménagement de terrains de boules supplémentaires près du Parc des Sports, et précise qu’il s’est entretenu avec Madame la Présidente du Comité des Fêtes sur cette demande. A l’issue de ce rendez-vous, il est convenu que la Commune ne donnera pas suite à cette demande. Enregistrée en Préf le non soumis à transmission en Préf. publiée le 06/12/2017

11) Téléthon 2017 : rando moto passage à Vaiges le 9 décembre

DCM 2017-11-16-11

Pour information : dans le cadre des actions Téléthon 2017, une randonnée moto passera sur la Commune de Vaiges le samedi 9 décembre 2017 vers 11h00.

Enregistrée en Préf le non soumis à transmission en Préf. publiée le 06/12/2017

Intercommunalité

12) Transfert de la compétence « Assainissement » à la Cté de Cnes des Coëvrons, et approbation des modalités de transfert des actifs, passifs, résultats contrats et du personnel affecté à cette compétence

DCM 2017-11-16-12

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 5214-21 I 3ème alinéa, L. 5211-41 et L. 5211-26-II,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L. 3112-1,

Vu l’arrêté du 25 mars 2016 de M le Préfet de la Mayenne portant approbation du Schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) du département de la Mayenne, Vu l’arrêté préfectoral en date du 29 décembre 2016 portant extension des compétences de la Communauté de communes des Coëvrons de la compétence « assainissement non collectif », à compter du 1er janvier 2018,

Décision

Considérant que le transfert d'une compétence entraîne de plein droit que la collectivité ou l’établissement public bénéficie des biens meubles et immeubles ainsi que de l’ensemble des moyens, à la date de ce transfert, pour l'exercice de cette compétence, Considérant la nécessité pour la Communauté de communes de disposer de l’ensemble des biens et moyens nécessaires à l’exercice de la compétence,

Considérant l’absolue nécessité de continuité du service,

Considérant que l’ensemble des biens, droits et obligations de la commune doit être transféré à la Communauté de communes susvisée, substituée de plein droit à la commune, Considérant, qu’en conséquence, la Communauté de communes reprendra, dès le 1er janvier 2018, l’ensemble de l’actif, du passif, des contrats, du personnel et des résultats de la commune anciennement compétente,

Considérant que le transfert de biens doit préciser la consistance, la situation juridique, l’état général ainsi que l’évaluation de la remise en état desdits biens, constaté par un procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants de la commune antérieurement compétente et de l’établissement public bénéficiaire,

Après en avoir délibéré, Le Conseil municipal :

ARTICLE 1 :

Accepte, à compter du 1er janvier 2018, le transfert intégral des résultats, déficitaires ou excédentaires, de fonctionnement et d’investissement, de la commune à la Communauté de communes des Coëvrons et constatés à l’issue de l’exercice 2017.

Article 2 :2017 11 16 PV séance 16 novembre 2017.docx Page 8 sur 10

Accepte également, à compter du 1er janvier 2018, le transfert des restes à recouvrer de la commune à la Communauté de communes des Coëvrons.

ARTICLE 3 :

Accepte le transfert, en pleine propriété, des biens meubles et immeubles, nécessaires à l’exercice de la compétence « assainissement non collectif » par la Communauté de Communes des Coëvrons à compter du 1er janvier 2018, ces biens étant répertoriés sur les procès-verbaux de transfert.

Compte tenu des délais d’établissement et de contrôle propres à ce type de procédure, ces mêmes procès-verbaux, ainsi que les éventuels actes notariés, feront l’objet de signatures conjointes ultérieures à la présente délibération et distingueront la valorisation technique de celle comptable des actifs transférés.

ARTICLE 4 :

Autorise le Maire à signer les procès-verbaux de transfert ainsi que tous documents afférents et nécessaires à la procédure de transfert de cette compétence.

Enregistrée en Préf le 30/11/2017 publiée le 06/12/2017

Mobiliers urbains

13) Acquisition de mobiliers urbains / opérations n° 194 et 205

DCM 2017-11-16-13

A l’issue des travaux de la Commission « Environnement » et de la consultation de fournisseurs pour le projet d’acquisition de divers mobiliers urbains extérieurs dans le cadre de l’aménagement des abords du plan d’eau (opération 194) et des abords du Parc des Sports (opération 205), et des équipement de la salle culturelle (opération 151). Yves LETERME présente le devis reçu de la Sté VEDIF pour un montant de 7 200 € TTC. Décision :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte ces acquisitions et prend acte de la réalisation à intervenir dans le cadre de la délégation du Maire (cf. 4° de la délibération n° 2016-02-11-06).

Enregistrée en Préf le 05/12/2017 publiée le 06/12/2017

Matériels

14) Avis sur projet acquisition de bétonnière

DCM 2017-11-16-14

Avis du Conseil Municipal sur projet éventuel d’acquisition d’une nouvelle bétonnière : Défavorable : au motif du rapport coût d’acquisition / besoins ponctuels. Décision : voir pour réparation de l’actuelle bétonnière, ou coût de location de matériel en cas de besoin.

Enregistrée en Préf le non soumis à transmission en Préf. publiée le 06/12/2017

Salle des sports

15) Réparations du parquets : réclamation

DCM 2017-11-16-15

Considérant la dangerosité des réparations réalisées sur le parquet de la salle des sports, la Commune a porté réclamation auprès de la Communauté de Communes. Le menuisier, prestataire de ces réparations, doit ré-intervenir pour refaire ces réparations en garantissant la sécurité des utilisateurs.

Enregistrée en Préf le non soumis à transmission en Préf. publiée le 06/12/20172017 11 16 PV séance 16 novembre 2017.docx Page 9 sur 10

Intercommunalité

16) Réunion d’informations sur les résultats d’études financières sur la Coëvrons DCM 2017-11-16-16

Le Conseil Municipal est invité à participer le 21/11/2017 à 18h30 à Evron à la réunion de présentation des résultats des études financières réalisées sur les Coëvrons, concernant le projet de clés de répartition des charges de mutualisation et le projet de pacte de solidarité fiscal et financière, à mettre en place au sein de la Cté de Communes des Coëvrons. Enregistrée en Préf le non soumis à transmission en Préf. publiée le 06/12/2017

Maison de Soins de Santé pluridisciplinaire

17) Demande de reprise de mobiliers sollicitée par un médecin

DCM 2017-11-16-17

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la demande d’un médecin généraliste, sur le départ, sollicitant la Commune pour le rachat du mobilier de son cabinet médical. Le Conseil Municipal rappelle la clause prévue au bail de location professionnel signé pour les cabinets médicaux de la MSP, et précise que la Commune ne reprend pas ces mobiliers professionnels.

Enregistrée en Préf le non soumis à transmission en Préf. publiée le 06/12/2017

18) Projet d’accueil d’un nouveau professionnel de santé

DCM 2017-11-16-18

Le Conseil Municipal est informé de la prochaine rencontre d’un kinésithérapeute projetant de venir exercer dans les locaux de la MSP.

Enregistrée en Préf le non soumis à transmission en Préf. publiée le 06/12/2017

Parking du centre commercial Carrefour Express

19) Renforcement de la sécurité de circulation

DCM 2017-11-16-19

Monsieur le Maire donne lecture du courrier réponse fait à la SARL CABES, exploitant le centre commercial Carrefour Express à Vaiges, suite à ses observations concernant le parking devant ce centre commercial, et concernant notamment :

- l’état de l’enrobé du parking,

- l’étude d’une réglementation de la circulation sur ce parking (sens de circulation à mettre en place)

- les véhicules stationnant depuis plusieurs mois.

Enregistrée en Préf le non soumis à transmission en Préf. publiée le 06/12/2017

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Dates à retenir

- 30/11/2017 : installation d’un sapin de noël auprès de l’église - 08/12/2017 : pot d’accueil pour nouveaux habitants

Dates prochaines réunions

Commissions

- 02/12/2017 : installation des décorations de Noël

Conseil Municipal

- Jeudi 21 décembre

- Jeudi 25 janvier 20182017 11 16 PV séance 16 novembre 2017.docx Page 10 sur 10

- Jeudi 22 février 2018.

************

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 23h30.

Le Secrétaire de séance, Le Maire,

Daniel GEORGET Régis LEFEUVRE