Déliberation - séance du 21 décembre 2017

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Déliberation - séance du 21 décembre 2017 Document publié le Jeudi 21 décembre 2017 par la commune de Vaiges. Lien du pdf (Déliberation - séance du 21 décembre 2017)Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Transports, 2017 12 21 PV séance 21 décembre 2017.docx Page 1 sur 13

Conseil Municipal du 21 décembre 2017

***

Le vingt et un décembre deux mil dix-sept, à vingt heures trente, les membres du Conseil Municipal, dûment convoqués le 14 décembre 2017, se sont réunis à la mairie, lieu habituel de leurs réunions, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Régis LEFEUVRE.

Etaient présents : Régis LEFEUVRE, Julie DUCOIN, Yves LETERME, Sophie ADAM, Michel DURAND, Dominique JANVIER, Patrice JUDON, Mickaël LOINARD, Jeanine MENARD, Solange MONNIER, Chantal RAGOT.

Absent(s) excusé(s) : Lucie DUCHENE, Daniel GEORGET, Linda LANGLAIS, Serge TROU.

Pouvoir(s) : - Lucie DUCHENE à Patrice JUDON,

- Serge TROU a donné pouvoir à Michel DURAND

Secrétaire de séance : Julie DUCOIN.

**************

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve le compte-rendu de la séance du 16 novembre 2017.

**************

Monsieur le Maire propose de rajouter les points suivants à l’ordre du jour : 17 – Décisions modificatives budgétaires

18 – Situation de fin d’année du Budget Lotissement Les Haut Ormeau 19 - Situation de fin d’année du Budget Lotissement Les Roseaux

20 – BA Assainissement : situation fin d’année 2017

21 – Offre d’acquisition d’immeuble

Le Conseil Municipal accepte.

**************

Mairie

1) Modification des heures d’ouverture au public

DCM 2017-12-21-01

Le maire est compétent pour fixer les heures d’ouverture de la mairie ainsi que les modalités d’exécution du service des agents dès lors qu’il n’en résulte pas de modification dans la durée hebdomadaire de leurs obligations.

En revanche, la décision modifiant les heures d’ouverture d’une mairie et qui implique que la durée hebdomadaire des heures de travail des agents municipaux soit modifiée relève de la compétence du conseil municipal.

Pour la modification des heures d’ouverture de la Mairie, la concertation des agents concernés :

- de façon régulière : ouverture quotidienne pour l’agent missionné à l’accueil, - et de façon alternative :

o remplacement au service d’accueil en cas d’absence et/ou de congés de l’agent d’accueil,

o et turn over toutes les 3 semaines pour l’ouverture de l’accueil du public le samedi matin,

a fait l’objet d’échanges mais n’est, à ce jour, pas aboutie.

Décision :

Dans l’attente de propositions, cette question est reportée.2017 12 21 PV séance 21 décembre 2017.docx Page 2 sur 13

Toutefois, le Conseil Municipal émet le souhait de projets :

- incluant l’ouverture de la Mairie le mercredi après-midi (demi-journée souvent libérée pour les familles), la fermeture actuelle du mercredi après-midi pourra être reportée sur une autre demi-journée en dehors du lundi matin,

- et conservant l’ouverture du samedi matin (pour permettre aux usagers travaillant toute la semaine de pouvoir venir en Mairie).

Enregistrée en Préf le non soumis à enregistrement en Préf. publiée le 22/01/2018

Affaires scolaires

2) CR du Conseil d’Ecole extraordinaire du 14 décembre 2017

DCM 2017-12-21-02

Afin de répondre, dans le délai imparti, au Service de l’Inspection Académique sur le projet d’organisation des rythmes scolaires pour la rentrée de septembre 2018, le Conseil d’Ecole de l’Ecole Eugène Hairy s’est réuni le 14 décembre dernier et propose la mise en place des horaires suivants :

Enregistrée en Préf le non soumis à enregistrement en Préf. publiée le 22/01/2018

3) Rythmes scolaires pour la rentrée de septembre 2018 : situation du dossier DCM 2017-12-21-03

Nous sommes actuellement sollicités par diverses administrations et organismes (locaux, communautaires, départementaux, régionaux, ministériels…) pour préciser, avant le 15 janvier 2018, l’organisation des rythmes scolaires projetée sur la Commune de Vaiges pour la rentrée scolaire de septembre 2018.

Considérant les concertations réalisées auprès des 2 établissements scolaires élémentaires sur Vaiges (Ecole Eugène Hairy et Ecole St Joseph) :

1- les temps d’enseignement scolaires sont projetés comme suit :

 Ecole publique Eugène Hairy :

 Ecole privée St Joseph :

Jours de

classe Lundi Mardi Jeudi Vendredi Horaires du

matin 8h30 – 12h 8h30 – 12h 8h30 – 12h 8h30 – 12h Horaires de

l’après-midi 13h45 – 16h15 13h45 – 16h15 13h45 – 16h15 13h45 – 16h15

Jours de

classe Lundi Mardi Jeudi Vendredi Horaires du

matin 8h30 – 12h 8h30 – 12h 8h30 – 12h 8h30 – 12h Horaires de

l’après-midi 13h45 – 16h15 13h45 – 16h15 13h45 – 16h15 13h45 – 16h15

Jours de

classe Lundi Mardi Jeudi Vendredi Horaires du

matin 8h30 – 12h 8h30 – 12h 8h30 – 12h 8h30 – 12h Horaires de

l’après-midi 13h45 – 16h30 13h45 – 16h30 13h45 – 16h30 13h45 – 16h302017 12 21 PV séance 21 décembre 2017.docx Page 3 sur 13

2- Concernant les services périscolaires communaux :

 Restauration scolaire :

le créneau de la pause méridienne restant inchangé, l’organisation actuelle sera maintenue.

 Accueil périscolaire :

les horaires d’ouverture seront modifiées :

o Le matin de 7h à 8h30 (au lieu de 9h)

o Le soir de 16h30 (au lieu de 16h) à 19h.

 Ressources humaines communales :

Les plannings hebdomadaires des agents scolaires (suppression du mercredi matin notamment) et périscolaires (modification des horaires d’ouverture du Service d’Accueil Périscolaire), et des personnels techniques d’entretien des locaux affectés à ces services, seront impactés par ces nouveaux rythmes scolaires : une réorganisation des services est donc nécessaire.

Cette réorganisation sera concertée avec les personnels concernés, puis le projet devra être soumis pour avis au Comité Technique Paritaire rattaché au Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique de La Mayenne.

3- Transports Scolaires :

La présente délibération sera communiquée, pour notification et prise en compte pour la rentrée scolaire de septembre 2018, au Conseil Régional des Pays de La Loire (disposant de la compétence dans ce domaine).

4- Cohésion avec les services communautaires :

Cette modification des rythmes scolaires impacte également les différents services communautaires intervenant sur le territoire communal, et notamment : - l’Accueil de Loisirs sans Hébergement (accueil extrascolaire délocalisé dans les locaux du Pôle Enfance à Vaiges),

- l’Animation sportive (différentes actions mises en place sur la Commune de Vaiges grâce aux infrastructures existantes),

- les autres services communautaires intervenant dans le domaine de l’enfance et de la Jeunesse

5- Communication aux différents organismes et administrations :

La présente délibération sera communiquée, pour information et/ou en réponse à leur demande expresse concernant cette question des rythmes scolaires, à : o La Communauté de Communes des Coëvrons

o La Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale o L’Association des Maires de France de La Mayenne

o La CAF de La Mayenne

o La MSA de La Mayenne

Décision :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, donne un avis favorable au projet de nouveaux rythmes scolaires tel que présenté ci-dessus.

Enregistrée en Préf le 04/01/2018 publiée le 22/01/20182017 12 21 PV séance 21 décembre 2017.docx Page 4 sur 13

Assainissement des eaux usées de l’agglomération

4) RAPQS 2016

DCM 2017-12-21-04

Monsieur le Maire présente les différents rapports, établis au titre de l’année 2016, par VEOLIA, délégataire du service d’assainissement des eaux usées de l’agglomération de Vaiges :

- le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public

- le rapport annuel du délégataire

L’ATD’EAU (Agence Technique Départementale de l’Eau), missionnée pour la prestation d’assistance au contrôle et à la vérification du contrat de délégation du Service Public d’assainissement, a examiné ces rapports et présente un tableau comparatif permettant de faire les observations suivantes :

Eléments du service 2016 2015 2014 Longueur du réseau 10 073 ml 8 692 ml a) Dont réseau gravitaire 9 267 ml 7 886 ml b) Dont conduites de refoulement 806 ml 806 ml Nombre d’abonnés 402 401 394 M3 facturés 30 030 33 549 30 272 M3 épurés 53 908 56 506 61 723 Eaux parasites en entrée de station 44,30 % 40,6 % 51 % Rémunération du fermier (= délégataire) 44 727 € 47 953 € 41 873 € Surtaxe communale (= redevance perçue par la

Commune)

7 379 € 12 003 € 12 293 €

Observations extraites de l’analyse de ATD’EAU (sur le RAD pour 2016) qui relève plusieurs non-conformités de prestations du délégataire VEOLIA par rapport au contrat d’affermage : - Programme d’hydrocurage : retard accumulé depuis le début du contrat de délégation = 6,913 kms : il reste 2 ans (jusqu’à fin du 2ème cycle de 5 ans du programme) au délégataire pour rattraper ce retard sous peine de pénalité (article 13-2 point 16 ° du contrat prévoit une pénalité de 1 000 € /km non réalisé) ;

- Programme d’inspection : retard accumulé depuis le début du contrat de délégation = 2,207 kms (le contrat de délégation ne prévoit pas de pénalité).

- Programme de renouvellement d’équipement : changement de la pompe de relèvement n° 2 (pour 1 200 € en valeur contrat) du poste de relevage situé Route de Ste Suzanne. NB : Programme de renouvellement d’équipement électromécanique (en valeur de base contrat) : -> prévision 2017 = 27 000 €,

-> prévision 2020 = 11 300 €.

Décision

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- prend acte de ces rapports, et autorise le Maire à signer tous ces documents, qui seront transmis à l’appui de la présente délibération à Monsieur le Préfet de La Mayenne, au délégataire VEOLIA, et à l’ATD’EAU.

Enregistrée en Préf le 04/01/2018 publiée le 22/01/20182017 12 21 PV séance 21 décembre 2017.docx Page 5 sur 13

5) Porté à connaissance de la synthèse du Rapport de l’ATD EAU (assistant /contrôle sur la gestion en DSP à VEOLIA)

DCM 2017-12-21-05

6) Nouveaux statuts de l’ATD EAU

DCM 2017-12-21-06

Monsieur le Maire :

- rappelle la délibération n° 2011-01-27-16 décidant l’adhésion de la Commune de Vaiges à l’Agence Technique Départementale EAU (établissement public administratif) pour le volet « assistance d’ordre technique, juridique ou financier sur affermage en assainissement ».

- donne lecture du courrier en date du 6 novembre 2017 de Monsieur le Président de l’ATD EAU53, présentant les nouveaux statuts visant à adapter le fonctionnement de l’ATD EAU53 aux évolutions (et transferts) des compétences en matière d’eau et d’assainissement.

En sa qualité d’adhérent à l’ATD EAU53, le Conseil Municipal est invité à donner son avis sur ces nouveaux statuts.

Décision :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- APPROUVE les nouveaux statuts de l’ATD EAU53,

- PRECISE que le motif de l’adhésion de la Commune de Vaiges devenant nul et non avenu à compter du 1er janvier 2018, (du fait du transfert de la compétence ASSAINISSEMENT à la Cté de Cnes des Coëvrons), l’adhésion de la Commune de Vaiges à ATD EAU53 sera résiliée de plein droit à l’issue de la mission de contrôle sur la gestion 2017 de la DSP en affermage VEOLIA.

Enregistrée en Préf le 04/01/2018 publiée le 22/01/20182017 12 21 PV séance 21 décembre 2017.docx Page 6 sur 13

Lotissement Les Roseaux

7) Motif du report de la signature de la vente du lot 31 (THEOBALD-DELAHAIE) DCM 2017-12-21-07

Monsieur le Maire rappelle que par délibération n° 2017-08-31-07, le Conseil Municipal a autorisé la vente du lot n° 31 du lotissement « Les Roseaux ».

La signature de cet acte de vente a dû être reportée au motif d’une modification de fiscalité immobilière susceptible de s’appliquer sur l’acte de vente de terrain, et intervenue après cette délibération autorisant la vente (légitimant que la réclamation des acquéreurs quant au supplément de taxes qui leur est demandé).

La réponse donnée ce jour par la DDFiP53 précise que :

- la TVA au taux de 20 % s’applique désormais (et non plus la TVA sur marge) au prix total de la vente pour les terrains lotis ;

- en contrepartie, le taux de taxe lié aux droits d’enregistrement de cession immobilière diminue. Le montant global des taxes est favorable aux acquéreurs.

Décision :

Considérant les accords passés entre la Commune de Vaiges et les acquéreurs de ce terrain, préalablement à la date d’application de cette modification de la fiscalité sur les mutations immobilières,

Considérant la réponse DDFiP53 ;

le Conseil Municipal prend acte de ce contretemps sur la procédure de vente de ce terrain, et de la signature (prochaine) de l’acte notarié pour la vente de lot n° 31 du Lotissement « Les Roseaux » à M. Brice THEOBALD et Mme Laura DELAHAYE.

Enregistrée en Préf le non soumis à enregistrement en Préf. publiée le 22/01/2018

Caserne de GN

8) CR de la réunion du 20/12/2017 avec le Directeur de Laval Mayenne Aménagements et signature de l’avenant n° 2 au contrat–convention de mise à disposition passé entre LMA (Bailleur) et la Commune de VAIGES (Preneur) DCM 2017-12-21-08

Monsieur le Maire :

- rappelle les délibérations n° 2017-10-26-01 et n° 2017-11-16-01a relatives à ce dossier, - rend compte de la réunion du 20/12/2017 avec M. Jean-Marc BESNIER, Directeur de LMA, et notamment des points suivants :

o Avenant n° 2 au contrat de location-mise à disposition des infrastructures constituant la Caserne de Gendarmerie de Vaiges,

o Engagements de LMA sur la liste des travaux urgents à réaliser, et sur la mise en place d’une programmation G.E.R. (Gros Entretien et Réparations) avec suivi sur 6 carnets d’entretien (5 logements et 1 une structure professionnelle de service), o Présentation des motifs de modification de l’emprunt CREDIT MUTUEL (pour lequel la Commune apporte une garantie de caution),

o Elaboration d’une proposition des conditions de reprise directe par la Commune de Vaiges de la gestion des infrastructures de la Caserne de Gendarmerie Ces derniers points restant à instruire, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de se prononcer dès à présent sur la proposition d’avenant n° 2.

Décision :

Après s’être fait donner lecture du projet d’avenant n° 2 pour ce contrat de location-mise à disposition de la Caserne de Gendarmerie par Laval Mayenne Aménagements auprès de la Commune de Vaiges,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :2017 12 21 PV séance 21 décembre 2017.docx Page 7 sur 13

- autorise le Maire à signer cet avenant n° 2 et tous documents nécessaires à sa mise en place et son exécution.

Enregistrée en Préf le 04/01/2018 publiée le publiée le 22/01/2018

Intercommunalité

9) TEM53 : installation d’une borne hybride pour recharge des véhicules électriques : convention entre TEM 53 et la Commune de Vaiges

DCM 2017-12-21-09

DCM 2016-08-29-12

Monsieur le Maire rappelle :

- la délibération n° 2014-02-27-17 prenant acte du programme engagé par le Syndicat TEM (ex SDEGM) pour le déploiement des infrastructures de charge pour les véhicules électriques et hybrides sur le territoire de La Mayenne (Vaiges étant inscrite sur la liste des communes choisies au titre de la 1ère phase pour ces installations) ;

- la délibération n° 2014-05-22-15 actant l’installation de cette borne sur le parking de la superette « Carrefour Express » (emplacement à proximité des escaliers, permettant de relier cette borne au réseau électrique existant sur la Route du Mans)

et invite le Conseil Municipal à se prononcer sur la convention, réglant les modalités d'installation, de fonctionnement et de gestion de cette borne de charge, à passer avec le Syndicat TEM.

Décision :

Le Conseil Municipal, après lecture de ladite convention et en avoir délibéré, à l'unanimité - accepte les clauses de cette convention pour l’implantation d’une borne sur le parking du Carrefour Express, prévoyant notamment la prise en charge intégrale par le Syndicat TEM : -> des dépenses relatives à la fourniture des équipements et des travaux nécessaires à la pose et au raccordement de cette borne ;

-> des dépenses relatives aux coûts de consommations d’électricité et d’abonnement annuel du nouveau comptage de distribution d’électricité ;

- autorise le Maire à signer cette convention, qui sera annexée à la présente délibération ; - précise que la présente délibération annule et remplace la délibération n° 2016-08-29-12, et que mention de cette annulation sera faite en marge de la dite délibération. Enregistrée en Préf le 04/01/2018 publiée le 22/01/2018

10) Porté à connaissance du courrier du Président du Conseil Départemental sur les mesures et les organismes (publics et privés) mis en place pour l’aménagement du numérique en Mayenne, et notamment le Déploiement global de la fibre optique à l’horizon 2021.

DCM 2017-12-21-10

Monsieur le Maire porte à la connaissance du Conseil Municipal des modalités et partenariats mis en place pour le projet « Mayenne Très Haut Débit » porté par le Département de La Mayenne, visant le déploiement global de la fibre optique avec un taux de couverture de 100 % du territoire mayennais, tant pour les habitants que pour les entreprises.

Le Syndicat Mixte Ouvert (SMO), regroupant des services spécialisés du Conseil Départemental, du Conseil Régional et des 10 intercommunalités de La Mayenne (255 communes) sera l’interlocuteur technico-administratif de cette opération (MTHD).2017 12 21 PV séance 21 décembre 2017.docx Page 8 sur 13

1ère phase de mise en place : en concertation avec les communes sur le 1er trimestre 2018 : Identification de :

- Toutes constructions (adresses) existantes et à venir, susceptibles de raccordement à la fibre,

- Tous dysfonctionnements et/ou désordres sur le réseau téléphonique aérien et souterrain (poteaux, câbles distendus, nuisances liées à besoin d’élagages…..).

Décision :

Le Conseil Municipal prend acte de ces informations sur le lancement de l’opération Mayenne Très Haut Débit.

Enregistrée en Préf le non soumis à enregistrement en Préf. publiée le 22/01/2018

11) Cté de Cnes des Coëvrons : Rapport final 2017 de la CLECT (Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées) : Adoption

DCM 2017-12-21-11

Lors de chaque transfert de compétences, ou de mutualisation de services, la CLECT de la Communauté de communes des Coëvrons doit procéder à l’évaluation financière desdites charges en vue d’impacter le plus justement et durablement possible l’attribution de compensation de chaque commune concernée.

A l’issue du travail d’évaluation des charges transférées, la CLECT élabore un rapport adopté par ses membres.

Le rapport de la CLECT de la Communauté de communes des Coëvrons a été approuvé par les membres de la CLECT le 27 novembre 2017.

Une fois approuvé par les membres de la CLECT, le rapport est notifié sans délai aux maires de chaque commune membre de la Communauté de communes des Coëvrons. Il doit alors faire l’objet d’une approbation par les conseils municipaux des communes membres.

Rappel : Depuis le 1er janvier 2017, les communes disposent désormais d’un délai de 3 mois à compter de la transmission du rapport au conseil municipal par le président de la commission pour approuver le rapport. Ce rapport est approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée d’au moins deux tiers des conseils municipaux représentant la moitié de la population, ou d’au moins la moitié des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population.

Un fois approuvé par les conseils municipaux le rapport de la CLECT fait l’objet d’une communication au Conseil communautaire pour validation.

Le rapport de la CLECT n’est soumis à aucune publication. Il constitue néanmoins un document administratif communicable dans les conditions prévues par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.

Rappel des décisions de la CLECT

La CLECT réunie le 27 novembre 2017 a évalué le montant des charges transférées, et a voté à l’unanimité le rapport final pour 2017.

Dans ce rapport final, la CLECT a fixé le montant de l’attribution de compensation 2017 pour notre commune qui s’élève à 166 515 € (sans changement /N-1) et le montant de l’attribution de compensation prévu à compter du 1er janvier 2018 qui s’élève à 166 515 €. Décision

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L5211-5 II Vu le Code général des impôts, notamment son article 1609 nonies C, Vu le rapport écrit du 27 novembre 2017 de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées,

Après en avoir délibéré et procédé à un vote dont les résultats sont2017 12 21 PV séance 21 décembre 2017.docx Page 9 sur 13

Votants : 13

Abstention : 0

Pour : 13

Contre : 0

- DECIDE de valider l’évaluation des charges transférées et l’ensemble du rapport final établi par la CLECT lors de sa réunion du 27 novembre 2017 tel qu’il a été présenté, - DECIDE de valider, au vu de ce rapport le montant de l’attribution de compensation 2017 de notre commune pour un montant de 166 515 € et le montant de l’attribution de compensation prévu à compter du 1er janvier 2018 pour un montant de 166 515 €, - AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout acte utile concernant cette décision.

Enregistrée en Préf le 04/01/2018 publiée le 22/01/2018

Pour mémoire, évolution de l’AC :

AC initiale = 291 062 €

- 112 505 € /transferts de personnels et d’équipements

AC 2013 = 178 557 €

- 625 € /amortissement peinture façade réalisée sur Médiathèque - 11 417 € /provisonnements pour travaux à réaliser Salle polyvalente AC 2014 = 166 515 €

AC 2015 = 166 515 €

AC 2016 = 166 515 €

12) Cté de Cnes des Coëvrons : Compétence « développement économique » / Transfert de ZA à la Cté de Cnes des Coëvrons

DCM 2017-12-21-12

Monsieur le Maire donne lecture du courrier en date du 14/11/2017 reçu de Monsieur le Président de la Cté de Cnes des Coëvrons, et de la délibération n° DEL N° 2017-121 du Conseil Communautaire approuvant les transferts, et les conditions de ces transferts, à la Cté de Cnes des Coëvrons des zones d’activités suivantes :

- Zone d’activités des Maltières à Evron,

- Zone d’activités de Maubuard 3 à Evron,

- Zone d’activités des Ormes à Ste Gemmes le Robert.

Le Conseil Municipal est invité à donner son avis sur ces transferts de terrains. Décision :

Après avoir entendu l’exposé des différents éléments liés à ces transferts de terrains sur les zones d’activités citées ci-dessus,

Après en avoir délibéré, et considérant la compétence économique de la Cté de Cones des Coëvrons,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, donne un avis favorable à ces tranferts de terrains. Enregistrée en Préf le 04/01/2018 publiée le 22/01/2018

13) Cté de Cnes des Coëvrons : Commission Enfance Jeunesse : CR Réunion Commission du 20/11/2017

DCM 2017-12-21-13

Madame Sophie ADAM rend compte de la réunion de la Commission communautaire « Enfance –Jeunesse » du 20/11/2017.

Le Conseil Municipal prend acte des actions réalisées et projetées, et des conditions tarifaires des différentes actions communautaires à l’intention de l’enfance et de la jeunesse. Enregistrée ePréf le non soumis à enregistrement en Préf. publiée le 22/01/20182017 12 21 PV séance 21 décembre 2017.docx Page 10 sur 13

14) Réflexion en vue de décision sur reprise ou non de la salle des sports DCM 2017-12-21-14

Divers échanges non formels sont en cours entre la Commune et la Communauté de Communes. A suivre.

Enregistrée en Préf le non soumis à enregistrement en Préf. publiée le 22/01/2018

15) Mutualisation : réunion le 16/01/2018 à la salle culturelle à 20h00 DCM 2017-12-21-15

Les membres du Conseil Municipal sont invités à participer à une réunion sur le thème de la Mutualisation, organisée le mardi 16 janvier 2018 à 20h à la salle de La Passerelle à Vaiges, à l’intention des communes non mutualisées.

Enregistrée en Préf le non soumis à enregistrement en Préf. publiée le 22/01/2018

Questions diverses

16) Demande de subvention

DCM 2017-12-21-16

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de répondre négativement à la demande de subvention déposée par l’association « Laval’Iz Irlandaise ». Enregistrée en Préf le non soumis à enregistrement en Préf. publiée le 22/01/2018

17) Décisions modificatives budgétaires

DCM 2017-12-21-17

17) DMB les Roseaux

DCM 2017-12-21-17

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, la décision modificative budgétaire suivante :

Section de fonctionnement

Chap / Article Libellé Recettes Dépenses 70 / 7015 Vente de terrain 34 610,22 € 042 / 7133 OOB / Constatation stock final - 34 610,22 € Total de la présente décision - € - €

Pour mémoire BP 491 861,58 € 442 070,99 € Total section fonctionnement 491 861,58 € 442 070,99 €

Section d'Investissement

Chap / Article Libellé Recettes Dépenses 16 / 16878 Remb de l'avance du Budget Général 34 610,22 € 040 / 3355 OOB / Constatation stock final - 34 610,22 € Total de la présente décision - € - €

Pour mémoire BP 389 121,00 € 389 121,00 € Total section investissement 389 121,00 € 389 121,00 €

Enregistrée en Préf le 11/01/2018 publiée le 22/01/2018

18) BA Lotissement « Le Haut Ormeau » : situation fin 2017

DCM 2017-12-21-18

Monsieur le Maire rappelle la délibération n° 2016-12-22-06a l'autorisant à ordonnancer le versement ou le reversement de l’avance, et de la subvention nécessaire à l'équilibre de fonctionnement, en fin d'exercice budgétaire et comptable de ce Budget Annexe "Lotissement Le Haut Ormeau".2017 12 21 PV séance 21 décembre 2017.docx Page 11 sur 13

Sous réserve du contrôle et de la validation par le comptable public (Trésorerie d'Evron) en charge de la Commune, il porte à la connaissance du Conseil Municipal qu’après examen de la situation d'avancement de ce lotissement pour la fin de l’exercice 2017, les crédits budgétaires étant suffisants (après DMB N° 2017-12-21-17a) :

- la subvention nécessaire à l’équilibre de la section de fonctionnement du Budget Annexe s’élève à 0 € ;

- l’avance nécessaire à l’équilibre de la section investissement (comptabilisation des stocks), à verser par le Budget général sur ce Budget annexe, s’élève 6 082,44 € ; La balance des stocks fin 2017 de ce lotissement s’établit à 373 043,41 €. Enregistrée en Préf le 11/01/2018 publiée le 22/01/2018

19) BA Lotissement « Les Roseaux » : situation fin 2017

DCM 2017-12-21-19

Monsieur le Maire rappelle la délibération n° 2016-12-22-07a l'autorisant à ordonnancer le versement ou le reversement de l’avance, et de la subvention nécessaire à l'équilibre de fonctionnement, en fin d'exercice budgétaire et comptable de ce Budget Annexe "Lotissement Les Roseaux".

Sous réserve du contrôle et de la validation par le comptable public (Trésorerie d'Evron) en charge de la Commune, Monsieur le Maire porte à la connaissance du Conseil Municipal qu’après examen de la situation d'avancement de ce lotissement pour la fin de l’exercice 2017, les crédits budgétaires étant suffisants (après DMB N° 2017-12-21-17) :

- la subvention nécessaire à l’équilibre de la section de fonctionnement du Budget Annexe s’élève à 0 € ;

- la situation de fin d’année de ce Budget Annexe permet de réaliser un remboursement d’un montant de 34 610,22 € sur l’avance consentie par le Budget Général ; La balance des stocks fin 2017 de ce lotissement s’établit à 322 047,88 €. Enregistrée en Préf le 11/01/2018 publiée le 22/01/2018

20) BA Assainissement : situation fin 2017

DCM 2017-12-21-20

La balance des comptes de fin d’année 2017 s’établit ainsi :

Situation BA

Assainissement

fin 2017

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Réalisé 2017 35 179,53 € 26 459,19 € 44 483,68 € 22 719,01 €

Reports 2016 - € 36 791,55 € - € 22 073,40 €

Résultats 28 071,21 € 308,73 €

engagements - € - € 5 900,79 € 3 865,16 €

Sous réserve d’éléments non connus à ce jour, le solde de ce budget annexe peut donc être arrêté à : 28 071,21 + 308,73 – 5 900,79 + 3 865,16 = 26 344,31 € d’excédent. Décision :

Le Conseil Municipal prend acte de ces informations.

Enregistrée en Préf le 11/01/2018 publiée le 22/01/2018

21) Offre d’acquisition immobilière

DCM 2017-12-21-21

Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à réexaminer l’offre faite au propriétaire de l’immeuble situé au 15 Route du Mans.2017 12 21 PV séance 21 décembre 2017.docx Page 12 sur 13

Décision :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, propose un montant de 30 000 € pour l’acquisition de cet immeuble.

Enregistrée en Préf le 11/01/2018 publiée le 22/01/2018

21) DMB n°1 Budget Lot Haut Ormeau

DCM 2017-12-21-21

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, la décision modificative budgétaire suivante :

Section de fonctionnement

Chap /

Article Libellé Recettes Dépenses 042 / 7133 OOB / Constatation stock final + 31 434,76 € 77 / 774 Subvention du budget Commune - 31 434,76 € Total de la présente décision - € - €

Pour mémoire BP 426 777,36 € 426 777,36 €

Total section fonctionnement 426 777,36 € 426 777,36 €

Section d’Investissement

Chap /

Article Libellé Recettes Dépenses 16 / 168741 Remb de l’avance du Budget Général - 29 620,12 € 040 / 3355 OOB / Constatation stock final + 31 434,76 € 16 /16878 Avance du Budget Général 1 814,64 €

Total de la présente décision

1 814,64

€ 1 814,64 €

Pour mémoire BP 366 960,97 € 366 960,97 €

Total section investissement 368 775,61 € 368 775,61 € Enregistrée en Préf le 22/01/2018 publiée le 22/01/2018

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Dates à retenir

- 05 janvier 2017 à 20h/Salle La Passerelle / Cérémonie des Voeux - 16 janvier 2018 à 20h /Salle La Passerelle : MUTUALISATION

(réunion à l’intention de tous les élus des Communes non mutualisées)

Dates prochaines réunions

Commissions

- Vendredi 29 décembre à 9h /Mairie : Dossier « Programme Trottoirs » - Jeudi 18 janvier 2018 à 14h /Mairie : Restructuration bourg (opé 172) : Présentation des études préliminaires Rue du Fief aux Moines + Rue RG + centre bourg. - Mardi 23 janvier 2018 à 20h30 /Mairie : Examen des demandes de subventions 2018

Conseil Municipal

- Jeudi 25 janvier 2018 à 20h30

- Jeudi 22 février à 20h302017 12 21 PV séance 21 décembre 2017.docx Page 13 sur 13

- Jeudi 15 mars à 20h : Commission Budget

- Jeudi 29 mars à 20h30

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L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 00h30.

Le Secrétaire de séance, Le Maire,

Julie DUCOIN Régis LEFEUVRE