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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 24 B 0347 Document publié le Vendredi 18 octobre 2024 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 24 B 0347)Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Union Européenne, Pour rendu exécutoire

#signature#

(111270) / vendredi 18 octobre 2024 à 14:25 1 / 2 RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - EAU ET ASSAINISSEMENT -

24-B-0347

Séance du vendredi 18 octobre 2024

DELIBERATION DU BUREAU

COOPERATION PUBLIC-PUBLIC AVEC NOREADE - MISE EN RECOUVREMENT DES REDEVANCES D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET NON COLLECTIF SUR LES FACTURES D'EAU - PERIODE 2024-2033 - AVENANT N° 1 - AUTORISATION DE SIGNATURE

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-10 ;

Vu la délibération n° 22-C-0069 du Conseil en date du 29 avril 2022, modifiée par les délibérations n° 23-C-0114 du 30 juin 2023 et n° 24-C-0055 du 19 avril 2024, portant délégation d'attributions du Conseil au Bureau ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'article L.1611-7-1 du Code général des collectivités territoriales relatif aux conventions de mandat ;

Vu l'article L.2511-6 du Code de la commande publique relatif aux contrats de coopération public-public ;

Vu la délibération n° 23-B-0401 du 15 décembre 2023 autorisant la signature du contrat de coopération public-public avec la régie NOREADE, régie du syndicat mixte SIDENT-SIAN, pour la facturation, le recouvrement et le reversement des redevances d'assainissement collectif et non collectif pour la période 2024-2033 ;

Vu le contrat de coopération public-public signée entre NOREADE et la métropole européenne de Lille (MEL) le 29 décembre 2023 ;

I. Exposé des motifs

NOREADE, qui organise et gère le service public de production et de distribution d'eau sur 29 communes du territoire métropolitain, a été mandaté par la MEL pour gérer la facturation, le recouvrement et le reversement des redevances d'assainissement collectif et non collectif.

Afin de mettre en conformité la convention de coopération public-public avec la règlementation comptable, il convient d'adapter le cadre contractuel existant en autorisant la conclusion d'un avenant n° 1.(111270) / vendredi 18 octobre 2024 à 14:25 2 / 2 RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - EAU ET ASSAINISSEMENT -

Ainsi, l'avenant précise le périmètre de la responsabilité de NOREADE ainsi que la durée du contrat et les modalités de résiliation.

Il détaille par ailleurs les obligations comptables de NOREADE en précisant notamment les contrôles qui lui incombent et les modalités de reddition des comptes.

II. Dispositif décisionnel

Par conséquent, le Bureau de la Métropole décide :

1) d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant délégué à signer l'avenant n° 1 à la convention de partenariat public-public conclue avec NOREADE.

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ