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Document publié le Mercredi 30 avril 2025 par la commune de Quimper.
Lien du pdf (Procès Verbal - cms viewFile.php?idtf=54492&path=2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
Page 1 sur 3
Arrêté interruptif de travaux prononcé par la maire au nom de l’Etat
___________________
N° ARR.2025.135.DSUH
LA MAIRE DE LA VILLE DE QUIMPER
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l’urbanisme et notamment son article L. 480-2 ;
Vu le procès-verbal d’infraction n°2025-13 établi le 30 avril 2025, par Mme Séverine Le Berre
de la direction de la stratégie urbaine et de l'habitat de la Ville de Quimper agent assermenté au
titre de la police de l’urbanisme ;
Vu le courrier du 5 mai 2025, réceptionné le 7 mai 2025, invitant M. Claudi à présenter ses
observations ;
Vu les observations de M. Claudi reçues le 14 mai 2025 ;
Considérant que M. Kris Claudi, demeurant 3 route de Concarneau à Saint-Evarzec est en cours de réalisation de travaux de construction d’une maison individuelle, 4 allée Georges Macé sur la parcelle HE 278, non conformes avec le permis de construire délivré le 2 juillet 2024 ;
Considérant qu’un courrier en date 5 mai 2025, réceptionné le 7 mai 2025, a invité M. Claudi
à présenter ses observations dans un délai de 8 jours ;
Considérant que M. Claudi a présenté ses observations par mail le 14 mai 2025 en reconnaissant
les faits ;
Considérant que les travaux constatés consistent en :
1. La création d’un accès au Sud-Est de la propriété et arrachage de la souche d’un hêtre situé sur le domaine public de la ville qui était tombé pendant la
tempête Ciaran ;
2. La suppression des arbres et arbustes en limite Est de propriété ;
3. Le nivellement de l’ensemble de la propriété ainsi que l’empiètement des travaux sur le domaine public de la ville de Quimper. ARR.2025.135.DSUH Page 2 sur 3
Les travaux en cours de réalisation ne sont pas conformes au permis de construire délivré le 2 juillet 2024 qui prévoyait :
- la conservation de l’accès existant à la propriété en limite Nord-Est ;
- la conservation en limite Est de propriété des arbres de hautes tiges et arbustes ainsi que la plantation d’arbustes supplémentaires pour limiter le vis-à-vis ;
- la conservation du terrain dans son état existant sans modifications majeures.
ARRETE :
Article 1er :
M. Kris Claudi, demeurant 3 route de Concarneau à Saint-Evarzec, bénéficiaire des travaux
réalisés en infraction sur l’unité foncière 4 allée Georges Macé parcelle cadastrée HE 278, est
mis en demeure d’interrompre immédiatement les travaux.
Article 2 :
Le présent arrêté sera notifié par lettre recommandée avec avis de réception à M. Kris Claudi
ainsi qu’à toute personne responsable au sens de l’article L. 480-4-2 du code de l’urbanisme.
Article 3 :
Copie du présent arrêté est transmise sans délai à l’entrepreneur des travaux, au préfet du
département ainsi qu’au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Quimper.
Article 4 :
Toutes autorités de police et de gendarmerie sont chargées de l’exécution du présent arrêté.
Article 5 :
En cas de continuation des travaux les personnes visées au deuxième alinéa de l'article L. 480-
4 du code de l’urbanisme encourent une amende de 75 000 € et une peine de trois mois
d'emprisonnement, conformément à l’article L. 480-3 du code de l’urbanisme.
Ces poursuites s’effectueront sans préjudice des mesures de coercition qui pourront être prises
en application de l’article L. 480-2 alinéa 7 du même code, en procédant notamment à la saisie
des matériaux approvisionnés ou du matériel de chantier et, s’il y a lieu, à l’apposition des
scellés.
Article 6 :
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Rennes (Hôtel de Bizien – 3, Contour de la Motte – CS 44416 – 35044 Rennes Cedex) dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr. Un recours gracieux est également possible
auprès de l’autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours
contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours
gracieux. ARR.2025.135.DSUH Page 3 sur 3
Article dernier : Exécution
Monsieur le directeur général des services est chargé de l’application du présent arrêté qui sera publié et transmis à monsieur le préfet du Finistère, selon la réglementation en vigueur.
Fait à Quimper, le 20 mai 2025
ACTE RENDU EXECUTOIRE
Compte tenu de :
- la transmission au contrôle de légalité le : 21/05/2025
(AR du 21/05/2025 ID: 029-212902324-20250520-AR2016H1-
AR)
- la publicité sur le site Internet, pour une durée de deux mois, à
compter du : 21/05/2025
Acte original consultable au service des assemblées
Hôtel de Ville et d'agglomération
44, place Saint-Corentin – CS 26004 - 29107 Quimper Cedex
07 Quimper Cedex
La maire,
Isabelle ASSIH