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Acte - 25061 Délibération ANNEXE 2 Horodateurs mise en place de l’application EASYPARK
Document publié le Samedi 20 décembre 2014 par la commune de Bressuire.
Lien du pdf (Acte - 25061 Délibération ANNEXE 2 Horodateurs mise en place de l’application EASYPARK)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Télécommunications et internet,
1
VILLE DE BRESSUIRE
CONVENTION DE MANDAT
CONFIÉE À EASYPARK
Pour l’encaissement des droits de stationnement par téléphone mobile
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
VILLE DE BRESSUIRE, représenté par monsieur le maire, agissant en cette qualité au nom et pour le compte de ladite ville,
Ci-après dénommée « la Ville »,
d'une part,
La société EasyPark SARL, dont le siège social est 4 Rue Marconi 57070 Metz, représentée par le Directeur France, Monsieur Olivier KOCH,
Ci-après dénommée « le tiers-mandataire »
d'autre part,
IL EST D'ABORD EXPOSÉ CE QUI SUIT :
Dans le cadre de l’acceptation de l’offre EasyPark, il a été confié au tiers-mandataire EasyPark, la mise en place d’une solution de gestion mobile du stationnement.
La mise en place de la solution prévoit l’encaissement par le tiers-mandataire avec un reversement à la Ville. L’encaissement n’étant pas direct pour la VILLE DE BRESSUIRE il convient d’autoriser le tiers- mandataire à manier les fonds, par cette convention de mandat.
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
1. OBJET
La Ville confie au tiers-mandataire l’encaissement les redevances de stationnement sous forme dématérialisée des véhicules sur voirie, conformément à l’article 40 de la loi MAPTAM du 20 décembre 2014. Cela permet néanmoins la :
- simplification de gestion : les opérations d’encaissement de chaque recette individuelle ne sont pas réalisées par la commune qui procède à un encaissement global, au vu de justificatifs, ce qui présente une économie de temps pour l’ordonnateur et l'agent comptable ; 2
- amélioration de la visibilité et de l'accès de l'usager au service : le recours à des prestataires spécialisés, l’accès à différents canaux (physique, téléphone, internet), permettent de proposer un service plus accessible ;
- augmentation des recettes : grâce aux services de prestataires spécialisés disposant d'un large réseau de commercialisation ;
2. CONDITION
Le tiers-mandataire assure l’encaissement, au nom et pour le compte de la Ville, des redevances de stationnement sous forme dématérialisée mentionnées à l’article I, en application des articles L1611-7- 1 et D1611-16 à D 1611-26 du CGCT.
Il doit agir dans le respect du décret 2012-1246 du 7/11/2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
3. TARIF
Le tiers-mandataire appliquera la grille tarifaire délibérée par la collectivité. Il procèdera au recouvrement des recettes liées à sa solution de stationnement par mobile.
4. MODALITÉS DE REVERSEMENT ET DE REDDITION DE COMPTE
L’intégralité de la recette perçue sera reversée à la Ville par le tiers-mandataire, sans aucune déduction de frais bancaires inhérents à la vente.
Reversement :
Ce reversement sur le compte bancaire du Comptable Public interviendra dans son intégralité dans les 5 premiers jours du mois N+1 suivant le mois de stationnement. La pièce justificative liée à cet encaissement sera disponible le premier jour du mois N+1 suivant le mois de stationnement sur le backoffice EasyPark mis à disposition de personnes habilitées à sa réception. Ce rapport liste l’ensemble des stationnements effectués dans le mois.
Reddition des comptes :
L’ensemble des pièces mentionnées à l’article D1611-25 du CGCT sera remis à la reddition des comptes fixé au 31 décembre n, afin de permettre au Trésorier d’VILLE DE BRESSUIRE de produire son compte de gestion.
En cas de résiliation anticipée, la reddition des comptes devra être effectuée selon les mêmes modalités, avant la fin de la date d’effet de la résiliation.
5. REMBOURSEMENT DES RECETTES ENCAISSÉS À TORT
Le tiers-mandataire est chargé du remboursement des recettes encaissées à tort, à savoir le remboursement des montants encaissés selon les modalités définies pour chaque prestation par le contrat. Ces remboursements viendront en déduction du reversement mensuel. Le tiers-mandataire remettra respectivement, pour chacune des causes mentionnées à l'article D. 1611-32-6 du CGCT :
1. Le remboursement des montants encaissés selon les modalités définies pour chaque prestation par le contrat ou la réglementation qui lui est applicable ;
2. Le reversement des excédents de versement ;
3. La restitution des sommes indûment perçues. 3
6. RÉMUNÉRATION DU MANDATAIRE
La rémunération est inclue dans la facturation du service et est précisé dans le contrat relatif à la mise en œuvre, au fonctionnement et à l’exploitation du dispositif de paiement par téléphone mobile du stationnement sur voirie pour VILLE DE BRESSUIRE.
7. DURÉE ET FIN DE CONVENTION
La présente convention est conclue pour la durée d’exécution du Contrat.
Elle est résiliable dans les mêmes conditions que le Contrat.
En cas de manquement du tiers-mandataire à ses obligations (absence de recouvrement ou de pièces justificatives suffisantes par exemple), seules les sanctions contractuelles prévues à son encontre peuvent être mises en œuvre par le mandant.
8. COMPÉTENCE JURIDIQUE
En cas de litige portant sur l’interprétation, l’exécution ou la résiliation de la présente convention, les parties conviennent de s’en remettre à l’appréciation du tribunal administratif de Metz, mais seulement après épuisement des voies amiables.
Fait à Metz,
Le 14/03/2025
Pour VILLE DE BRESSUIRE Pour le Directeur France,