Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Oise - 20231201 RAA spécial
Arrêté - Préfecture - Oise - 20231006 RAA spécial
Arrêté - Préfecture - Oise - 20231222 RAA spécial
Arrêté - Préfecture - Oise - 20261001 RAA N°10
Arrêté - Préfecture - Oise - 20241125 RAA spécial
Arrêté - Préfecture - Oise - 20260619 RAA spécial
Arrêté - Préfecture - Oise - 20260227 RAA spécial
Arrêté - Préfecture - Oise - 20231127 RAA
Arrêté - Préfecture - Oise - 20241128 RAA spécial
Arrêté - Préfecture - Oise - 20250331 RAA spécial
Arrêté - Préfecture - Oise - 20231110 RAA
Document publié le Vendredi 10 novembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20231110 RAA)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
E Cabinet de la Préfète
PREFETE Direction des sécurités DEL OISE Bureau de la sécurité intérieure L Égalité Fraternité
Arrêté portant interdiction temporaire de la chasse en forêt domaniale de
Compiègne
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment le titre 11 du livre IV relatif à la chasse ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 22151 :
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2221: ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 janvier 2023 du Président de la République nommant Madame Catherine SÉGUIN,
Préfète du département de l'Oise ;
VU le décret du 27 juillet 2023, Madame Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du
premier grade, est nommée directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame
Victoire LANTREIBECQ, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2018 portant approbation du schéma départemental de gestion
cynégétique de l'Oise ;
Vu les arrêtés préfectoraux des 5 octobre 2018, 12 septembre 2019, 11 septembre 2020, 8 octobre
2021, 15 septembre 2022 et 15 septembre 2023 réglementant l'accès du public à certaines zones
en forêt domaniale de Compiègne :
Vu l'arrêté préfectoral du 10 mai 2023 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la
campagne 2023/2024 dans le département de l'Oise ;
Considérant que la forêt domaniale de Compiègne fait partie du domaine privé de l’État ; que
celle-ci s'étend sur le territoire de plusieurs communes du département (BETHISY-SAINT-PIERRE,
CHOISY-AU-BAC, COMPIEGNE, CUISE-LA-MOTTE, LACROIX-SAINT-OUEN, MORIENVAL, ORROUY,
PIERREFONDS, SAINT-ETIENNE-ROILAYE, SAINT-JEAN-AUX-BOIS, SAINT-SAUVEUR, TROSLY-
BREUIL, VIEUX-MOULIN) ;
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 1/3
1 Considérant que cette forêt, accessible au public, est ouverte à la chasse ; que des chasses à courre ÿ
sont notamment organisées ;
Considérant que les manifestations d'hostilités à la chasse se sont multipliées dans les forêts
domaniales de l'Oise, dégénérant en affrontements verbaux et physiques, durant toute la saison
de chasse 2017-2018 ;
Considérant que préalablement à l'adoption de l'arrêté préfectoral du 5 octobre 2018 susvisé, les
membres du collectif AVA suivaient effectivement chacune des chasses à courre afin d'y faire
échec ; que, pour ce faire, ils se mettaient en danger en tentant d'attraper les chiens où en se
plaçant entre l'animal chassé et les chasseurs armés ; qu'ils désorientaient volontairement les
animaux en sonnant du cor ou en faisant du bruit ; que ces chasses perturbées empêchaient les
chasseurs de diriger l'animal chassé ; que la présence de familles renforçait le risque d'accidents :
Considérant que les réunions de médiation qui ont été organisées lors de la saison de chasse
2017-2018 n'ont pas permis de faire cesser les actes d'opposition à la chasse ;
Considérant que durant la saison de chasse 2018-2019, des opérations de perturbation de la
chasse se sont poursuivies ; que les rapports de police font notamment état de bousculades entre
les veneurs et les militants les 9 et 12 janvier 2019 lors de la prise et de la mise à mort d'animaux
chassés ; qu'ils font également état de l'intrusion des militants anti-chasse dans les sous-bois afin
d'entraver la chasse ; que ces évènements ont contribué à accroître les tensions entre les militants
anti-chasse et les veneurs ; ‘
Considérant, alors, que si l'adoption de l'arrêté du 12 septembre 2019 susvisé a permis de réduire
les troubles à l’ordre public durant la saison de chasse 2019-2020, il n'en demeure pas moins que,
compte tenu de la détermination des militants anti-chasse et du climat délétère qui régnait entre
les deux parties, des risques ont persisté pour la sécurité du public dans certaines zones des
forêts domaniales de Compiègne, de Laigue et d'Ourscamp pendant les chasses à courre, en
particulier dans les parties identifiées comme étant les plus probables pour l'hallali ;
Considérant que durant la saison de chasse 2020-2021, des rapports de police et de gendarmerie
attestent de tensions encore vives entre veneurs et opposants à la vénerie durant les opérations
de chasse à courre en forêt ; qu'en effet, cinq plaintes ont été déposées au commissariat de
Compiègne et quatre en zone gendarmerie par des chasseurs et des opposants pour des
événements intervenus en forêt de Compiègne ; que ces tensions ont fait peser une contrainte
importante sur les effectifs de police et de gendarmerie (les interventions relatives aux tensions
durant ces chasses ont engagé en moyenne dix gendarmes et ont mobilisé 41 heures
d'intervention de fonctionnaires de police pour la saison 2020-2021, ce qui est significatif eu
égard à l'interruption de la saison induite par les restrictions induites par la crise de la covid-19) ;
Considérant que durant la saison de chasse 2021-2022, les vives tensions entre veneurs et
opposants à la vénerie durant les opérations de chasse à courre en forêt se sont poursuivies et
que des risques ont persisté pour la sécurité du public ;
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de le préfecture — 60022 Beauvais 2/3
2 Considérant que durant la saison de chasse 2022-2023 de nouvelles opérations de perturbations
de la chasse ont été menées par les activistes anti-chasse ; qu'une certaine radicalisation de ces
activistes a été constatée notamment par l'usage de citronnelle ou d'enceintes portatives :
Considérant qu'un animal blessé ou traqué représente un risque pour la sécurité des personnes :
que la présence de spectateurs ou d'opposants à la chasse à courre, et notamment d'enfants
accroît ce risque ;
Considérant que le 11 novembre 2023, à l'occasion de la célébration de l'armistice, se tiendra une
cérémonie en présence de Mme Prisca THEVENOT, secrétaire d'État chargée de la Jeunesse et du
Service national universel et de nombreuses personnalités à la clairière de l'armistice, située au sein de
la forêt domaniale de Compiègne; que les forces de sécurité intérieure seront principalement
mobilisées afin de sécuriser cet événement et ne pourront intervenir pour prévenir tout incident entre
des activistes ânti-chasse et des veneurs ; qu'il convient, par conséquent, d'interdire la chasse à la forêt
domaniale de Compagne lors de la tenue de cet événement ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise :
ARRÊTE
Article 1” - Est interdite toute action de chasse au sein de la forêt domaniale de Compiègne le samedi 11
novembre 2023.
Article 2 - Conformément aux dispositions des articles R.4214 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif d'Amiens, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 - La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise, la colonelle commandant le
groupement de gendarmerie départementale de l'Oise et le directeur départemental de la sécurité
publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Fait à Beauvais, le 1.9. NOV. 1083
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet
Victoire LANTREIBECQ
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place Ge la préfecture — 60022 Beauvais 3/3
3 PRÉFÈTE Sous-préfecture de Compiègne DEL OISE Bureau de l'animation territoriale
Égalité Section des collectivités territoriales Fraternité
Arrêté préfectoral modificatif
portant convocation des électeurs de la commune de Nampcel en vue de procéder à des élections
_ municipales partielles complémentaires les 10 et 17 décembre 2023
et fixant les dates d'ouverture et de clôture du délai de dépôt des déclarations de candidature
Le sous-préfet de Compiègne
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-8 et L.2122-10 ;
Vu le code électoral et notamment les articles L.247, L.255-2 à L.255-4, L. 258, R.41, R.124, R.127-2, R.128
et R.128-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 11 octobre 2023 portant nomination de Monsieur Christian GUYARD, sous-préfet de Compiègne ;
Vu l'arrêté du 27 octobre 2023 portant convocation des électeurs de la commune de Nampcel en vue de procéder à des élections municipales partielles complémentaires les 10 et 17 décembre 2023 et fixant les dates d'ouverture et de clôture du délai de dépôt des déclarations de candidatures ;
Vu la démission de son mandat de conseiller municipal de M. Maxime RUBIO reçue en mairie le 14
novembre 2021; Vu la démission de son mandat de conseiller municipal de M. Bruno BEZIN reçue en
mairie le 3 octobre 2023; Vu la démission de M. Sébastien BRUNET D'EVRY reçue en mairie le 3
octobre 2023; Vu la démission de Mme Audrey CARO reçue en mairie le 3 octobre 2023; Vu la
démission de Mme Anne LEFEVRE reçue en mairie le 3 octobre 2023; Vu la démission de M. Michel
MOUTAILLER reçue en mairie le 3 octobre 2023 ; Vu la démission de M. Grégory RUTER reçue en mairie
le 3 octobre 2023; Vu la démission de Mme Colette BREBION de son mandat de 2ème adjointe et de
conseillère municipale acceptée par Mme la préfète le 16 octobre 2023; Vu la démission de M. Alain
MORIN de son mandat de 1° adjoint et de conseiller municipal acceptée par. Mme la préfète le 26
octobre 2023; |
Considérant que le conseil municipal de Nampcel a perdu plus du tiers de ses membres ; Qu'il y a lieu
de le compléter conformément aux dispositions de l’article L. 258 du code électoral ;
Sur proposition du sous-préfet de Compiègne;
03 44 06 12 60
sp-compiegne@oise.gouv.fr
21 rue Eugène Jacquet — BP 49 - 60321 Compiègne CEDEX 1/2
4 ARRÊTE:
Article 1er : L'article 7 de l'arrêté du 27 octobre 2023 est modifié comme suit :
« Les demandes d'emplacements d'affichage doivent être formulées auprès de la mairie à compter de l'affichage de l'arrêté de convocation
des électeurs, et au plus tard le mercredi précédant chaque tour de scrutin à 12 heures, soit le mercredi
6 décembre 2023, et en cas de second tour le mercredi 13 décembre 2023 »
Article 2 : Le reste de l'arrêté est sans changement.
Article 3 : Le sous-préfet de Compiègne et la maire de Nampcel sont chargés, chacun eñ ce qui les concerne
de l'exécution du présent arrêté qui sera immédiatement affiché dans les formes et lieux accoutumés.
#4
À Compiègne, le + nevenmdie 9023
2/2
5 PRÉFÈTE Direction régionale de l’environnement,
DEL'OISE de l'aménagement et du logement CR
Arrêté préfectoral portant refus d'autorisation environnementale
du parc éolien LES CHESNOTS
Société CEPE CHESNOTS
Commune d'Eragny-sur-Epte
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordreinational du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses livres | et V et en particulier le chapitre unique du titre
Vilt- du livre!;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN en qualité de
Préfète de l'Oise ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2018 relatif à la réalisation du balisage des obstacles à la
navigation aérienne ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité
utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de
la rubrique n° 2980 de la législation des installations classées pour la protection de
l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 avril 2023 prescrivant l’ouverture d'une enquête publique du 9 mai au
9 juin 2023 inclus sur le projet de la société CEPE CHESNOTS ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2023 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET, Secrétaire générai de la préfecture de l'Oise ;
Vu la demande présentée le 15 octobre 2018 par la société CEPE CHESNOTS, dont le siège social est
situé 330 rue du Movrelet - Zone industrielle de Courtine - 84 000 Avignon, en vue d'obtenir
l’autorisation environnementale pour une installation de production d'électricité °à partir de
l'énergie mécanique du vent regroupant six aérogénérateurs d'une puissance unitaire maximale de
4,2 MW et deux postes de livraison, sur le territoire de la commune d'Eragny-sur-Epte ;
Vu les pièces du dossier jointes à la demande visée ci-dessus :
Vu l'avis défavorable de l'unité départementale de l'architecture et ‘du patrimoine de l'Eure du 12 novembre 2018 :
Vu les pièces complémentaires déposées en juillet 2019 et en mai 2022 ;
Vu l'arrêt n° 20DA00489 en date du 14 décembre 2021, par lequel la cour administrative d'appel
de Douai a annulé l'arrêté portant rejet de la demande d'autorisation environnementale de la
société CEPE CHESNOTS et a enjoint à l'autorité préfectorale de reprendre l'instruction de cette
demande ;
03'44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr . .
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 147
6 Vu les avis exprimés par les différents services et organismes consultés ;
Vu l'avis défavorable de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de l'Oise du 21 juillet
2022 ;
Vu l'avis de la Mission régionale de l'autorité environnementale en date du 23 août 2022 ;
Vu la réponse à l'avis de la Mission régionale de l'autorité environnementale apportée par le demandeur en
dète du 7%“ décembre 2022 ;
Vu l'avis défavorable de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de l'Eure du 18 juillet
2023 ;
Vu l'avis défavorable de la Communauté de communes du Vexin-Thelle, du Vexin-Normand et du Pays
de Bray ;
Vu l'avis défavorable des conseils municipaux des communes suivantes : Amécourt, Hébécourt,
Labosse, Boutencourt, Trie-la-Ville, Trie-Château, Le Vauroux, Enencourt-Leage, Saint-Denis le Ferment,.
Sancourt, Martagny, Serifontaine, Bezu-Saint:Eloi ;
Vu le mémoire en réponse de la société CEPE CHESNOTS aux observations recueillies lors de l'enquête
publique organisée entre le 9 mai et le 9 juin 2023, transmis le 13 juillet 2023 ;
Vu le registre d'enquête, le rapport et l'avis favorable du 7 août 2023 du commissaire enquêteur ;
Vu le rapport du 27 septembre 2023 de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, chargée de l'inspection des installations classées ;
Vu l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de l'Oise, dans sa
formation sites et paysages en date du 11 octobre 2023 ;
Vu le projet d'arrêté de refus porté à la connaissance du demandeur le 17 octobre 2023 ;
Vu les observations du demandeur présentées par courriel en date du 24 octobre 2023 sur le projet
d'arrêté ;
Considérant ce qui suit :
1. L'installation faisant l’objet de la demande est soumise à autorisation environnementale au titre
des articles L. 181-1 et suivants du Code de l'environnement et au regard de la rubrique n°2980
de la nomenclature des installations classées :
2. ll résulte de l'article L. 181-3 du Code de l'environnement que l'autorisation environnementale
ne peut être accordée que si les mesures qu'elle comporte permettent de prévenir les dangers
ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du Code de l’environnement :
3. La protection des paysages, la conservation des sites et des monuments et la commodité du
voisinage sont des intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du Code de l’environnement ;
En ce qui concerne les atteintes au paysage :
4, Le projet s'inscrit dans le paysage représentatif de la vallée de l'Epte, vallée ouverte à fond plat où coule librement la rivière située sur le Plateau de Thelle et la Vallée de la Troësne, identifié comme paysage remarquable dans l'Atlas des paysages de l'Oise ;
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 piace de la préfecture — 60022 Beauvais 217
7 5. Le site et ses grands panoramas surplombés par le clocher d'Eragny-sur-Epte furent une source
d'inspiration pour l'artiste peintre Camille Pissarro, figure de l'impressionnisme. Le paysage
d’ Eragny-sur-Epte et ses environs ont été immortalisés grâce à la richesse des œuvres de
Pissarro exposées aujourd'hui à travers le monde dans les musées les plus prestigieux ;
6. Le paysage de la vallée, rendu célèbre grâce.à l'œuvre du peintre Camille Pissarro, présente un
caractère remarquable qu'il convient de préserver alors que les aérogénérateurs du projet
créeront des effets de surplomb et de concurrence visuelle vis-à-vis de ce paysage
représentatif, modifiant sa morphologie et ses perceptions de manière irréversible à l'échelle
de l'ensemble de la vallée (effets visibles notamment sur les photomontages n° 17, 22, 26, 27,
31, 32. ou 36), portant.sans conteste atteinte à ces Vues emblématiques, sans que des
prescriptions ne puissent la prévenir ;
En ce qui concerne les atteintes à la commodité du voisinage :
7. Depuis le cœur de bourg du village de Sérifontaine, jusqu'alors préservé de tout motif éolien,
les éoliennes E1, E3 et ES du projet de la société CEPE CHESNOTS,; situées à 2,9 km, seront
particulièrement visibles ;
8. Les éoliennes El, E3 et E5 du projet de la société CEPE CHESNOTS seront visibles, en partie, du
parvis de l'église Saint-Denis de Sérifontaine comme le montre le photomontage n° 23 et
créera Un nouveau point d'appel. L'étude d'impact de la société CEPE CHESNOTS qualifie
l'impact généré sur l'église Saint-Denis à Sérifontaine de « modéré » malgré la co-visibilité
prégnante et illustrée dans le dossier ;
9. L'étude mentionne que depuis ce cœur de bourg : « La D 915 correspond à un axe structurant du
bourg de Sérifontaine qui est orienté dans l'axe du projet éolien. Depuis la D 915 des vues
frontales sur les éoliennes accompagneront la traversée du village. L'effet d'émergence est ici
marqué, les aérogénérateurs surplombent le lotissement situé au sud » (photomontage n° 24).
Ainsi, depuis Sérifontaine, des vues frontales sur les éoliennes des Chesnots accompagnent
toute la traversée du bourg via la D 915 (page 546). « Comme f'illustre les photomontages n° 24
et n° 25, le projet aura une forte prégnance visuelle depuis ce lieu de vie, depuis les principaux
axes routiers en entrée et sortie de village mais également depuis les lisières Sud et Est » (page
549). L'impact est qualifié de « modéré à fort » sur te cadre de vie de Sérifontaine ;.
10. Le village de Bazincourt-sur-Epte est structuré autour de la D 14 et implanté en bordure de la
vallée de l'Epte. Comme l'illustrent les photomontages n° 31 et 32, les éoliennes auront une
forte prégnance visuelle du fait de leur proximité et de la situation topographique. « La ligne
d'horizon sur laquélle s'alignent les éoliennes est surélevée du fait de l'encaissement de la valiée,
et les machines surplombent les éléments bâtis et végétaux, perturbant les rapports d'échelle. Au
sein du village, les interstices entre les constructions permettent des percées visuelles en direction
du projet. Depuis les extensions récentes développées sur le rebord du plateau, la position
quasiment en vis-à-vis par rapport au site accentue la prégnance des éoliennes. Celles-ci sont
soulignées visuellement par la ligne sombre et irrégulière de la végétation de la vallée, donc mises
en valeur par les contrastes de forme et de couleur des structures paysagères de la vallée. Des
covisibilités sont relevées depuis l'entrée Sud et des visibilités sot également notables depuis la
sortir Nord ». (page 549). L'impact est qualifié de « modéré à fort» sur le cadre de vie de
Bazincourt-sur-Epte :
11. Le. projet éolien de la société CEPE CHESNOTS porte ainsi une atteinte excessive à la
commodité du voisinage pour les villages de Sérifontaine et Bazincourt-sur-Epte, depuis le
cœur de bourg et les abords de ces lieux de vie, sans que des prescriptions ne puissent la
prévenir ;
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr |
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 317
8 En ce qui concerne les atteintes aux monuments historiques :
12. L'église paroissiale Saint-Denis à Bazincourt-sur-Epte (27), église du XI° siècle, est inscrite depuis
1932 au titre des monuments historiques pour son intérêt historique et architectural. Elle est
située sur le versant Ouest de la vallée de l’Epte, en vis-à-vis du projet, à 2 km de l'éolienne la
plus proche ;
13. Le projet de la société CEPE CHESNOTS est visible, dans sa totalité, du parvis de l’église
paroissiale Saint-Denis à Bazincourt-sur-Epte comme le montre le photomontage n° 31 qui
indique en commentaire : « Les éoliennes situées en position dominante surplombent l'église. De
plus, le déséquilibre des échelles entre le gabarit des machines:et le dénivelé de la vallée modifie
la percéption du paysage et le contexte du site classé. L'effet cumulatif avec la ferme industrielle
située sur le plateau renforce l'impact paysager ». L'étude d'impact ajoute : « Le parc éolien des
Chesnots surplombe le site inscrit. Depuis le parvis de l'église, les vues frontales sur les éoliennes
sont particulièrement impactantes d’autant que le parc occupe quasiment la totalité du champ
de vision. Également les éoliennes, par leur gabarit important, créent un déséquilibre des échelles
et modifient la perception. du paysage de la vallée de fEpte » (page 563). Le projet situé en position dominante surplombe l'église et modifie la perception du paysage de la vallée ;
14. L'étude d'impact de la société CEPE CHESNOTS qualifie l'impact généré sur l'église paroissiale
Saint-Denis à Bazincourt-sur-Epte de « fort » :
15. Le projet porte ainsi une atteinte excessive à l'église protégée de Bazincourt-sur-Epte, sans que
des prescriptions ne puissent la prévenir ;
16. L'église de Flavacourt, classée au titre des monuments historiques par décret du 26 novembre
1931, présente un clocher gothique émergeant dans le paysage; celui-ci souffrira de la
concurrence visuelle du projet qui apparaît en covisibilité dans le paysage alors que l’église se
situe à seulement 2km du projet, comme l'illustre le photomontage n°33. L'impact des
éoliennes inverse les rapports de perception, faisant passer l'église de Flavacourt au second
plan par rapport aux mâts ;
17. L'atelier et le jardin de Camille Pissaro à Eragny-sur-Epte (60) sont inscrits, en totalité, au titre
des monuments historiques, par arrêté du 1° juillét 1998 pour leur intérêt artistique et
historique ;
18. L'étude d'impact mentionne : « Le jardin de Camille Pissarro, dans lequel se trouve également son
. atelier de peinture, s'implante au cœur du village d’Eragny-sur-Epte, aux abords de la D 915 autour
de laquelle le village est structuré. Depuis cet axe routier qui permet la desserte du site, aucune
visibilité vers le projet éolien des Chesnots n'est possible du fait de la densité de la trame bâtie. En
revanche, la carte des Zones d‘Infiluences Visuelles indique que des visibilités sont possibles
depuis le jardin qui est vaste et dégagé en son centre. Au vu de la proximité au projet, les
éoliennes risquent d'avoir une prégnance visuelle notable. Depuis l'atelier en revanche, les
fenêtres ne sont pas orientées en direction du projet. À noter que le site est une propriété privée
qui ne fait pas l’objet de visites. Il est actuellement inaccessible au public. L'effet visuel vis-à-vis de
ce monument est nul à faible » ;
19. La circonstance qu'un monument historique appartienne à Une personne privée et.ne soit pas
ouvert au public n'est pas de nature à priver d'intérêt architectural ou paysager le monument
lui-même ;
20. Il résulte de ce qui précède que l'impact du projet de la société CEPE CHESNOTS sur le
monument historique du jardin de Camille Pissaro à Eragny-sur-Epte n'a pas été analysé ;
03 44 C6 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de ia préfecture — 60022 Beauvais 47
9 21. Le château de Gisors, monument emblématique de l'histoire de Normandie et de l'histoire de
France, est un ancien château fort médiéval classé au titre des monuments historiques depuis
1862 et au titre des sites classés depuis 1940 ;
22 + L'archéologue Bruno Lepeuple expose ainsi qu'à « Gisors, le château a été édifié sur l'ordre de
Guillaume le Roux en 1097 avec un objectif militaire: contrer les places françaises de Trie,
Chaumont et Boury ; il a servi de base à des raids menés .en direction du Vexin français ». Placé
avantageusement sur un rebord du plateau qui surplombe la rivière Epte, le château devient
l’une des plus importantes places fortes de la période médiévale en Normandie ;
23. Le château est tout d'abord dessiné avec une puissante motte accompagnée d’une basse-cour,
le tout entouré d’un fossé, lui-même doublé d'un rempart de terre. AU cours du XIle siècle, le
château voit ses fortifications se renforcer avec le remplacement de tous les éléments en bois
par des murs de pierres.
24.L Puis, le dessin évolue et la ville est elle-même fortifiée par une double série de remparts, dont la
première fut érigée par Henri NH Plantagenêt en suivant la courbe de l’Epte mais la ville fut
conquise par Philippe Auguste en 1193 ;
25. Devenue française, elle devient un lieu de résidence royale, mais retombera dans les mains
anglaises lors de Guerre de Cent Ans. À la suite d'une « reprise », la place forte devient définitivement française. C'est à ce moment qu'intervient la construction de la seconde enceinte urbaine : |
26. Aujourd'hui, les vestiges très imposants du château médiéval. font l’objet d'une campagne de
restauration tout à fait remarquable menée pär la municipalité. Cette dernière a également
acquis des éléments accolés de la muraille urbaine et très récemment, un « morceau » de 150 m
de long de remparts près de la rivière. Ouvert au public en permanence pour son parc, mais
aussi à la visite guidée pour les parties intérieures, le château est un élément incontournable du
patrimoine normand;
27. Le château de Gisors domine le paysage depuis dix siècles, offrant une visibilité à 360° sur plus de 20 km. Son emplacement stratégique dans un paysage ouvert offrait une visibilité dégagée, sans obstacle, sur la Normandie et le Royaume de France. En tant que point haut historique, le château’ de Gisors continue d'offrir un panorama aux touristes qui peuvent ainsi se réapproprier une partie de l'Histoire de France ;
28. Malgré un environnement urbain dense et l'implantation d'un château d'eau, dont l'usage est
limité dans le temps, le caractère patrimonial ét historique de la commune, porté par la
présence du château de Gisors et de son église, confère un intérêt particulier à à ce paysage et le
préserve de toute banalisation ;
29. Or, la très grande hauteur des mâts (180 m) des éoliennes du projet est démesurée par rapport
à la hauteur du château et de l'église situés à seulement 7 kilomètres, inversant les rapports
d'échelles historiques entre les édifices séculaires et le paysage ;
30. Aucune mesure d'évitement ou de réduction n'est proposée par la pétitionnaire afin de limiter
les impacts rédhibitoires engendrés par les éoliennes du projet sur la protection des paysages,la
commodité du voisinage et la conservation des monuments ;
31. I! résulte de ce qui précède que le projet est de nature à porter atteinte à la protection des
paysages, à la commodité du voisinage et à la conservation des monuments, intérêts
mentionnés à l’article L. 511-1 du Code de l’environnement, sans que des prescriptions ne
puissent prévenirces atteintes ;
-03 44 06 12 60 .
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 5/7
10 Li
32. Dès lors, les conditions de délivrance de l'autorisation environnementale ne sont pas réunies ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Oise,
ARRÊTE
Article 1 : Objet
La demande d'autorisation sollicitée par la société CEPE CHESNOTS, dont le siège social est situé 330
rue du Mourelet - Zone industrielle de-Courtine - 84000 AVIGNON, pour la construction et
l'exploitation d’un parc éolien composé de six aérogénérateurs et de deux postes de livraison sur le.
territoire de la commune d'Eragny-sur-Epte, est refusée.
Article 2 : Publicité
Un extrait de cet arrêté est affiché en mairie d’Eragny-sur-Epte pendant une durée minimum d'un mois
et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise à disposition de
toute personne intéressée. .
Le maire d'Eragny-sur-Epte fait connaître, par procès verbal adressé à la Préfète de l'Oise,
l'accomplissement de cette formalité.
L'arrêté est publié sur le site internet « Les services de l'État dans l'Oise » à la rubrique installations
classées pendant une durée minimale de quatre mois sur le site internet « Les services de l'État dans
l'Oise » au recueil des actes administratifs, à savoir :
http://www.oisegouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAA.
Article 3 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. La juridiction est compétente
en premier et dernier ressort. Le ministère d'avocat est obligatoire.
Elle peut être déférée à la Cour administrative d'appel de DOUAI, 50 Rue de la Comédie, 59500 Douai :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que ie fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts protégés dans un délai de quatre mois à compter du premier
jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur aété notifiée.
Cette décision peut aussi faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1 et 2°.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles où n'ont élevé des constructions dans le
voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'acte
portant autorisation ou enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives
ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
L'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à la Préfète de l'Oise et au
bénéficiaire de la décision.
La Cour administrative d'appel peut être saisi au moyen de l'application Télérecours citoyen accessible
sur le site wwwtelerecours.fr.
03 44 06 12 60 .
prefecture@oise.gouv.fr
1 piace de la préfecture — 60022 Beauvais 6/7
11 Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le maire d'Eragny-sur-Epte, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France et l'inspectrice de l’environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Beauvais, le 06 NOV. 2073
Pour la Préfète et par délégation,
le Secrétaire-Général
ci
%
«|
Frédéric BOVET
Destinataires :
Société CEPE Chesnots
Monsieur le Maire de la commune d'Eragny-sur-Epte
Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Hauts-de-France
Madame l'Inspectrice de l’environnement s/c de Monsieur le Chef de l'unité départementale de l'Oise
de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-
France
0344061260
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 717
12 PRÉFÈTE Direction Régionale de l'Environnement,
DEL OISE de l'Aménagement et du Logement Épalté
Arrêté préfectoral portant refus d'autorisation environnementale
du projet de parc éolien « des Potentilles »
Société ÉOLIENNE DES POTENTILLES
Commune d'’Autrêches
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses livres | et V et en particulier le chapitre unique du titre
VII du livre | ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN, en qualité de Préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 avril 2018 relatif à la réalisation du balisage des obstacles à la navigation aérienne ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 février 2023 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique du 31
mars au 26 avril 2023 inclus sur le projet de la société EOLIENNES DES POTENTILLES ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 août 2023 prorogeant avec l'accord de la société pétitionnaire le délai
d'instruction jusqu'au 5 février 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2023 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,
Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;
Vu la demande présentée le 6 mai 2020 par la société EOLIENNES DES POTENTILLES dont le siège
social est situé 29 rue des Trois Cailloux .àä AMIENS (80000) en vue d'obtenir l'autorisation
environnementale pour une installation de production d'électricité à partir de l'énergie
mécanique du vent regroupant 4 aérogénérateurs d'une puissance unitaire maximale de 4,2 MW et
un poste de livraison sur le territoire de la commune d'Autrêches :
Vu les pièces du dossier jointes à la demande visée ci-dessus ;
Vu l'avis de la Mission régionale de l'autorité environnementale en date du 14 août 2020 ;
Vu les pièces complémentaires déposées le 7 mai 2021;
Vu la réponse à l'avis de. la Mission régionale de l'autorité environnementale apportée par le
demandeur en date du 15 octobre 2021 ;
03 44 06 12 60
prefecture@oise. gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 1/8
13 Vu le registre d'enquête, le rapport et l'avis défavorable du commissaire enquêteur ;
Vu le mémoire en réponse en date du 12 mai 2023 de la société EOLIENNES DES POTENTILLES aux
observations recueillies lors de l'enquête publique organisée entre le 21 mars 2023 et le 26 avril 2023 ;
Vu les avis exprimés par les différents services et organismes consultés ;
Vu les avis défavorables émis par les coneils municipaux des communes suivantes consultées : Berneuil-
sur-Aisne, Montigny-Lengrain, Saint-Pierre-les-Bitry, Ressons-le-Long, Audignicourt, Bitry, Vic-sur-Aisne,
Autrêches, Jaulzy, Tracy-le-Mont, Saint-Crépin-aux-Bois et Pierrefonds :
Vu le rapport du 28 septembre 2023 de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement, chargée de l'inspection des installations classées :
Vu l'avis de la commission départementale de la nâture, des paysages et des sites de l'Oise, dans sa
formation sites et paysages en date du 11 octobre 2023 ;
Vu le projet d'arrêté de refus porté à la connaissance du demandeur par courriel du 13 octobre 2023 ;
Vu les observations du demandeur présentées par courriel du 23 octobre 2023 sur le projet d'arrêté ;
Considérant ce qui suit :
1. L'installation faisant l'objet de la demande est soumise à autorisation environnementale au titre
des articles L.181-1 et suivants du Code de l’environnement et au regard de la rubrique 2980 de
la nomenclature des installations classées ;
2. ll résulte de l'article L. 181-3 du Code de l'environnement que l'autorisation environnementale
ne peut être accordée que si les mesures qu'elle comporte permettent de prévenir les dangers
ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du Code de l'environnement ;
3. La protection de la nature, de l'environnement, des paysages, et la conservation des sites et des
monuments sont des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du Code de l'environnément ;
4. En premier lieu, le projet se situe dans une zone à fort enjeu architectural (de nombreux
monuments historiques répertoriés dans l'aire d'étude) avec notamment le château de
Pierrefond, imposant château fort construit à la fin du XIVème siècle qui se dresse sur la
commune de Pierrefond. Ce château est inscrit au titre des monuments historiques depuis 1862
car il représente, au point de vue de l’histoire et de l’art, un intérêt public. Ce château est situé
à 13,5 kms du parc ;
5. S'agissant des atteintes aux monuments historiques, l'église d'Autrêches(60), important édifice du XVIèrne siècle, est inscrite en totalité au titre des monuments historiques par arrêté du 22 octobre 1913, car présentant, au point de vue de l'histoire et de l’art, un intérêt public. Elle est située à 1,4 km de l’éolienne la plus proche ;
6. Le clocher de l'église d’Autrêches, élancé, émerge de la silhouette du village et constitue un
point d'appel et de repère sur le plateau où est envisagé le parc éolien ;
7. Depuis la route départementale 42, au sud du village d'Autrêches, les éoliennes d'une hauteur
de 180 mètres s'installeront à l'arrière de l'église dans un rapport d'échelle défavorable au
monument ; cette implantation porte ainsi atteinte à la mise en valeur paysagère de l'église
d'Autrêches comme le montrent les photomontages n° 52, 29 C, 31 C et 34 C:
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 2/8
14 10.
11.
12.
13.
14.
15.
16.
17.
18.
19.
L'étude paysagère indique pour le photomontage n°29 C (page 360 du volet paysager) que : « le
projet des Potentilles sera en grande partie masqué par le relief, qui ne laissera apparaître que le
partie supérieure des rotors des éoliennes A2 et A3, et le rotor entier de l'éolienne A1. Toutefois,
leur présence visuelle restera importante, en particuliér au regard de leur caractère dynamique. Si
leur géométrie permet d'atténuer en partie l'impact grâce à une implantation simple limitée au
sud de la zone d‘implantätion potentielle, leur hauteur apparente concurrence le monument en
créant trois points d'appêls visuels » ;
L'impact du projet est qualifié de «fort» pour le photomontage n°29 C, selon l'étude
paysagère en page 360 ;
L'étude indique pour le photomontage n°52 (page 372 du volet paysager) que: «En
s'implentant sur le Plateau du Soissonnais, le futur parc des Potentilles va générer 3 nouveaux
points d'appels sur l'horizon, dont deux fixes : les éoliennes A1 et A2. L'éolienne A3 étant en
partie masquée, elle ne sera visible que ponctuellement, lorsque ses pales dépasseront les
houppiers. La hauteur apparente (similaire à celle de l'église), la proximité et le caractère
dynamique de ce nouveau motif vont générer une concurrence visuelle sur le clocher » ;
L'impact du projet est qualifié de « fort » pour le photomontage n°52, selon l'étude paysagère en page 372;
L'étude indique pour le photomontage n°34 C (page 374 du volet paysager) que : « La
réalisation de ce nouveau photomontage montre des impacts très similaires (au photomontage
n°52), qui confirment les conclusions du point de vue initialement choisi, à savoir une visibilité
modérée mais une concurrènce visuelle importante avec le monument historique » ;
L'impact du projet est qualifié de «fort» pour le photomontage n°34 C, selon l'étude
paysagère en page 374 ;
L'église Saint-Médard à Moulin-sous-Touvent (60), important édifice du XVI: siècle, est inscrite en totalité au titre des monuments historiques par arrêté du ‘12 juin 1920, car présentant au point de vue de l'histoire et de l'art un intérêt public. L'église de Moulin-sous-Touvent se situe légèrement en retrait par rapport au bourg, sur les flancs du coteau. Elle est légèrement surélevée par rapport aux habitations. Elle domine donc les alentours et offre une vue large sur le bourg et les coteaux qui l'accompagnent. Elle est située à 2,5 km de l'éolienne la plus proche ;
Les éoliénnes A1, A2 et A3 seront visibles depuis le parvis de l'église Saint-Médard à Moulin-
Sous-Touvent comme le montre le photomontage n°60 et créeront de nouveaux points d'appel
particulièrement prégnants, exerçant Un rapport de domination sur le paysage et le bâti
environnants, dénaturant ainsi la perspective offerte depuis ce point de vue et rompant la
quiétude de ce paysage rural arboré ;
L'étude paysagère qualifie l’impact engendré sur l'église de Moulin-sous-Touvent de « fort » ;
Le projet éolien des Potentilles porte ainsi une atteinte excessive aux monuments historiques
que sont l'église d'Autrêches et l'église Saint-Médard de Moulin-sous-Touvent ;
En outre, le Domaine d'Offémont à Saint-Crépin-aux-Bois (60) est classé et inscrit en partie au
titre des monuments historiques, par arrêtés des 9 juillet 1962 et 22 février 1963, car présentant, au point de vue de l'histoire et de l'art, un intérêt public. I! est situé à 6,2 km de l'éolienne la plus proche ;
L'étude d'impact mentionne en page 322 du volet paysager : « Le château d'Offémont étant un domaine privé, il n’est pas possible de réaliser un photomontage depuis le parc » ;
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 3/8
15 20.
21.
22.
23.
24.
25.
26.
27.
La circonstance qu'un monument historique appartienne à une personne privée et ne soit pas
ouvert au public n'est pas de nature à priver d'intérêt architectural ou paysager le monument
lui-même ;
Or il en résulte de cette circonstance que l'impact du projet depuis le parc du Château
d'Offémont à Saint-Crépin-aux-Bois n'a pas été analysé ;
Les mesures d'évitement proposées sont ainsi présentées : « Les zones à proximité des châteaux
de Pierrefonds et de Compiègne ont été évitées. Compte tenu des enjeux que représente
Nampcel, cette commune a été évitée pour concentrer la zone d'implantation potentielle sur la
commune d'Autrêches. Dans la continuité la partie Nord de Ia zone d’implantation du projet a
également été évitée, empêchant ainsi le risque d'encerclement d'Autrêches et la superposition avec l'église » ;
Celles-ci ne permettent manifestement pas d'éviter les atteintes précitées ;
Les mesures de réduction proposées, consistant à « diminuer le nombre d'éoliennes et (..)
s'éloigner des limites Est du plateau pour diminuer l'impact sur l'église d'Autrêches, augmenter la
distance aux habitations et simplifier l'implantation pour être plus en cohérence avec les paysages
du Soissonnais » ne permettent pas de réduire les impacts forts et les inconvénients engendrés
par les éoliennes du projet sur le paysage et la conservation des monuments historiques
auxquels elles portent atteinte ;
En second lieu, s'agissant des atteintes aux chiroptères, le projet s'inscrit dans un contexte
chiroptérologique à très fort enjeu comme le démontre la carte page 97 du volet écologique
représentant les sites d'hibernation et d'estivage recensés par Picardie Nature dans un rayon
de 20 km. En outre, dans un espace de 2 km autour du projet se situent une soixantaine de sites
d'hibernation connus, ce qui est important ;
4 zones naturelles d'intérêt écologique, faunistique et floristique sont présentes dans un rayon de 3 kilomètres autour du projet dont plusieurs: ont référencé la présence de chiroptères : Pelouse et Bois de Maigremont à Bitry, Coteaux de Moulin-sous-Touvent,; Butte de Chapeaumont à Berny-Rivière et Cavités Souterraines à Chauves-Souris de Vassens et Autrêches ;
Les inventaires ont permis de recenser la présence de 16 espèces de chauve-souris et deux
compiexes d'espèces (Murins indéterminés et Sérotule) dans l'aire d'étude immédiate (cf page
195 du volet écologique, avec au niveau des points d'inventaires prochés des éoliennes (14, 16,
17,18), la présence de toutes ces espèces (cf page 144 du volet écologique), avec notamment
une activité très importante en phase de transit printanier. Le dossier indique que quatre
espèces présentent Un enjeu stationnel dans cette aire : la Noctule de Leisler dont une colonie
de parturition est soupçonnée au « Bois de la Montagne » à 5 km au nord, la Noctule commune,
la Sérotine commune dont une colonie de parturition est soupçonnée dans la commune
d'Autrêches, le Petit Rhinolophe, omniprésent au sein de l'aire d'étude immédiate. La carte
page 150 identifie leur territoire de chasse et corridor de vol associé à un niveau d’enijeu assez
fort ainsi que des colonies probables à proximité, situées à Nampcel pour la Pipistrelle
commune et la Sérotine commune et à Autrêches pour la Pipistrelle commune et la Sérotine
commune. L'enjeu fonctionnel au sein de l'aire d'étude immédiate lié à la présence de haies
constituant d'importants corridors de vol peut être considéré comme assez fort (cf carte page
148 du volet écologique) :
03 44 06 12 60
prefecture@oise. gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 418
16 28. L'étude d'impact a relevé la présence de l'espèce Sérotine commune (Eptesicus serotinus),
protégée nationalement, inscrite à l'annexe 4 de la Directive Habitats, ayant Un statut quasi
menacé (NT) sur la Liste Rouge (LR) France (2017), ayant un statut quasi menacé (NT) sur la LR
Picardie (2016) et faisant l'objet d'un plan national d'actions (PNA) et d'un plan régional
d'action Hauts-de-France. Cette espèce présente une sensibilité aux éoliennes (collisions et barotraumatisme) moyenne, un indice. de vulnérabilité en France de 2,5, un indice de vulnérabilité en Picardie de 3. La distance maximale connue entre les territoires de chasse et le gîte est de 5 à 7 km. C'est une espèce sédentaire effectuant de faibles déplacements entre les gîtes d'été et d'hiver, habituellement de l'ordre de 50 km. En vol, elle atteint des altitudes de plus de 40 mètres. Ses populations en France connaissent un déclin confirmé : -30% d'après les tendances Vigie-chiro (intervalles de confiance de -41 à -17%) entre 2006 et 2019 (Bas et al.2020) ;
29. L'étude d'impact a relevé la présence de l'espèce Noctule commune .(Nyactalus noctula),
protégée nationalement, inscrite à l'annexe 4 de la Directive Habitats, ayant un statut vulnérable (VU) sur la liste: rouge (LR) Picardie (2016) et faisant l'objet d'un plan national d'actions. Cette espèce présente une sensibilité aux éoliennes (collisions et barotraumatisme) élevée et présente un indice de vulnérabilité en Picardie de 4. La distance maximale connue entre les territoires de chasse et le gîte est de 26 km. En vol, elle atteint des altitudes de plus de 40 mètres. Ses populations en France connaissent un déclin significatif d'après Vigie-chiro : - 88% (intervalles de confiance de -91 à -84%) entre 2006 et 2019 (Bas et al.2020) ;
30. L'étude d'impact a relevé la présence de l'espèce Noctule de Leisler (Nyactalus leisler), protégée nationalement, inscrite à l'annexe 4 de la Directive Habitats, ayant un statut quasi menacé (NT) sur la liste rouge (LR) Picardie (2016) et faisant l'objet d'un plan national d'actions. Cette espèce présente une sensibilité-aux éoliennes (collisions et barotraumatisme) élevée et un indice de vulnérabilité en Picardie de 3,5. La distance maximale connue entre les territoires de chasse et le gîte est de 17 km. En vol, elle atteint des altitudes de plus de 40 mètres ;.
31. L'étude d'impact a relevé la présence de l'espèce Pipistrelle de Nathusius (Pipistrellus nathusil),
protégée nationalement, inscrite à l'annexe 4 de la Directive Habitats, ayant un statut quasi
menacé (NT) sur la LR France 2017, ayant un statut quasi menacé (NT) sur la LR Picardie (2016)
et faisant l'objet d’un plan national d'actions. Cette espèce présente une sensibilité aux
éoliennes (collisions et barotraumatisme) élevé, un indice de vulnérabilité en France de 3,5 et
un indice de vulnérabilité en Picardie de 3,5. La distance maximale connue entre les territoires
de chasse et le gîte est de 12 km. Elle a un vol bas, mais atteint aussi des altitudes de plus de 40 mètres. Ses populations en France connaissent un déclin significatif : 46% (intervalles de
confiance de -61 à - 27%) d'après Vigie-chiro entre 2006 et 2019 (Bas et al.2020) ;
32. En pages 195 et suivantes de l'étude écologique, le niveau d'impact est qualifié de moyen pour
la Pipistrelle de Nathusius et de type « Kuhi/Nathusius », d'assez fort pour la Noctule commune
et la Noctule de Leisler concernant les risques de collision, et de moyen pour la Sérotine
commune concernant la perturbation du domaine vital ;
33. Compte tenu de la sensibilité de ces espècés à l'éolien et de l'enjeu lié à la conservation de ces
espèces menacées ou quasi-menacées, l'étude écologique à sous-évalué les impacts du projet
qui sont forts pour les risques de collision s'agissant de là Noctule commune, la Noctule de
Leisler, la Sérotine commune et la Pipistrelle de Nathusius, vu leur hauteur de vol et leur
présence à proximité immédiate des mâts, ainsi que pour les risques de perturbation du
domaine vital s'agissant de la Noctule de Leisler et la Sérotine commune, vu les gîtes situés à
proximité, le cycle de vie de ces espèces et leur présence à proximité immédiate des mâts ;
34. Le projet éolien des Potentilles porte ainsi une atteinte excessive aux espèces de chiroptères figurant à l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste. des mammifères terrestres
protégées qui interdit la destruction des individus et l’altération de leurs habitats ;
35. L'évitement, prioritaire, n'a pas été mis en œuvre ;
03 44 06 12 60.
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 5/8
17 36. En troisième lieu, s'agissant des atteintes à l’avifaune, 78 espèces d'oiseaux nicheuses dont 39
au sein de l'aire d'étude immédiate ont pu être identifiées au sein de l'aire d'étude rapprochée,
ce qui représente une diversité élevée, premier indicateur de l'enjeu biodiversité que présente
le site ;
37. Concernant l’avifaune migratrice, l'étude d'impact a relevé la présence de l'espèce Vanneau
huppé (Vanellus vanellus), inscrite à l'annexe A2/B de la Directive Oiseaux, ayant Un statut quasi menacé {NT) sur la liste rouge (LR) nationale des oiseaux nicheurs (2016), et un statut vulnérable
(VU) sur la liste rouge (LR) Picardie. Elle a un indice de vulnérabilité à l’éolien en Picardie de 0,5.
Cette espèce présente un risque de collision en période de migration moyen et présente une
sensibilité à l'éolien entraînant une perte d’habitats par aversion. Elle utilise comme habitat de
migration les milieux ouverts, champs cultivés ;
38. L'étude d'impact a également relevé la présence de l'espèce Pipit farlouse (Fringilla coelebs), protégée nationalement, ayant un statut vulnérable (VU) sur la liste rouge (LR) nationale des
oiseaux nicheurs (2016). Elle a un indice de vulnérabilité à l‘éolien en Picardie de 1. Cette espèce
présente un risque de collision en période de migration moyen et préserite une sensibilité à
l’éolien entraînant une perte d'habitats par aversion. Elle utilise comme habitat de migration les
champs cultivés ;
39. Les flux de Pipits farlouse observés au sein de l'aire d’étude rapprochée lui confèrent un enjeu
écologique pouvant être fort et les stationnements de Vanneau huppés régulièrement
importants confèrent un enjeu écologique pouvant être considéré comme moyen (cf tableau
page 87 du volet écologique). L'aire d'étude rapprochée et ses abords constituent un lieu de
passage en marge d'un axe « majeur » et comparable à à Un axe « secondaire » pour l'avifaune migratrice à l'échelle des Hauts-de-France qui est illustré par la carte page 82 du volet écologique ;
40. L'enjeu lié à l’avifaune migratrice est qualifié d'assez fort au niveau de l’aire d'étude rapprochée mais moindre à l'échelle de l’aire d'étude immédiate où il est considéré comme moyen sans justification étayée ;
41. Ce niveau moyen est probablement corrélé au niveau de pression d'inventaire moindre au
niveau de cette zone ;
42. L'implantation du projet sur un axe de migration secondaire en marge d'un axe majeur
présentant des enjeux forts, notamment pour le Pipit farlouse, impactera de manière
importante les flux migratoires à fort enjeu ;
43. || résulte de ce qui précède que le projet est de nature à porter atteinte à la protection de la
nature, de l’environnement et des paysages, ainsi qu'à la conservation des sites et des
monuments, intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du Code de l'environnement, sans que des
prescriptions ne puissent prévenir ces atteintes ;
44. Dès lors, les conditions de délivrance de l'äutorisation environnementale ne sont pas réunies.
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Oise,
ARRÊTE
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 6/8
18 Article 1” ; Objet
La demande d'autorisation sollicitée par la société EOLIENNES DES POTENTILLES, dont le siège social
est situé 29 rue des Trois Cailloux à AMIENS (80000), pour la construction et l'exploitation d'un parc
éolien composé de 4 aérogénérateurs et 1 poste de livraison sur le territoire de la commune
d'Autrêches, est refusée.
Article 2.: Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. La juridiction est compétente en premier et dernier ressort. Le ministère d'avocat est obligatoire.
Elle peut être déférée à la Cour administrative d'appel de Douai, 50 Rue de la Comédie à Douai
(59500) :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts protégés dans un délai de quatre mois à compter du
premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans Un délai de deux mois à compter de la date à laquelle
la décision leur a été notifiée.
Cette décision peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux où hiérarchique dans le délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le
voisinage d’une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'acte
portant autorisation ou enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives
ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
L'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à la Préfète de l'Oise et au bénéficiaire de la décision.
La Cour administrative d'appel peut être saisie au moyen de l'application Télérecours citoyen
accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 3 : Publicité
Un extrait du présent arrêté est affiché eri mairie d'Autrêches pendant une durée minimum d''un mois
et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise à disposition de
toute personne intéressée.
Le maire d'Autrêches fait connaître, par procès verbal adressé à la Préfète de l'Oise, l'accomplissement
de cette formalité.
L'arrêté est également publié pendant une durée d'au moins quatre mois sur le site internet « Les
services de l'État dans l'Oise » au recueil des actes administratifs, à savoir :
http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/ Recueils-des-actes-administratifs-RAA
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 718
19 Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Compiègne, le maire d'Autrêches, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Beauvais, le {3 NOV. 2023
Pour la Préfète et par délégation
le Secrétaire Général
Frédéric BOVET
Destinataires :
La société Éolienne des Potentilles
Le.sous-préfet de Compiègne
Le maire d'Autrêches
Le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-
France
L'inspecteur des Installations classées s/c du chef de l'unité départementale de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France
03 44 06 12 60
prefecture&oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 8/8
20 Direction régionale de l'aménagement,
de l'environnement et du logement E 3
PRÉFÈTE
DE L'OISE
Liberté
Égalies Fraternité
Arrêté préfectoral complémentaire
Société SOPROGAZ
Commune de Beauvais
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique
communautaire dans le domaine de l'eau (DCE);
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN en qualité de Préfète ‘de l'Oise :
VU l'arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau
ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de
l'environnement soumises à autorisation; .
Vu l'arrêté préfectoral du 22 juillet 1991 autorisant la société SOPROGAZ à augmenter la capacité de
production de ses installations sises à Beauvais ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2000 délivré à la société SOPROGAZ en vue de l'exploitation
de deux forages d'adduction d'eau à des fins industrielles pour son-établissement de BEAUVAIS ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des COUFS d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu l'arrêté cadre du 29juillet 2022 délimitant les zones hydrographiques homogènes sur le département de l'Oise définissant les- seuils en cas de sécheresse et la nature des mesures coordonnées de gestion de l'eau ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2023 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET, Secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
Vu la note ministérielle du 16 septembre 2019 du Ministère de la Transition écologique et solidaire ;
Vu les volumes prélevés annuellement déclarés par l'exploitant de la société SOPROGAZ dans ses
déclarations annuelles des émissions polluantes sous GEREP au titre des années 2019 à 2022 ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 27 septembre 2023 ;
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr .
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais
1/6
21 Vu le projet d'arrêté préfectoral complémentaire porté à la connaissance de l'exploitant le 2 octobre
2023 ;
Vu l'absence d‘observation présentée par le demandeur sur ce projet ;
Considérant ce qui suit :
4. L'objectif de bon état des masses d'eau fixé par la directive 2000/60/CE susvisée ;
2. L'objectif de réduction des prélèvements en eau de 10 % d'ici à 2025 et 25 % en 15 ans fixé
dans la feuille de route découlant des Assises de l'eau, et rappelé par Mme la Ministre de la Transition
Écologique et Solidaire dans sa note du 16 septembre 2019 susvisée ;
3. L'état de la masse d'eau « Alluvion de l'Oise » où s'effectuent les prélèvements d'eau de la
société SOPROGAZ, et au regard dé l'arrêté de restrictions d'usage du 2 juin 2023, ayant placé le
bassin versant du Thérain en vigilance, il y a lieu d'imposer à cet exploitant la réalisation d'une étude
technico-économique relative aux mesures de limitation des usages de l'eau et d’un plan d'actions
sécheresse ;
- 4... L'établissement est autorisé à prélever directement dans cette masse d'eau souterraine via un forage ;
5. L'analyse des volumes prélevés par l'établissement depuis-2019 montre qu'un abaissement du
volume maximal de prélèvement autorisé est envisageable et n'engendrerait pas de contrainte supplémentaire dans l'activité de l'établissement ;
6. Le nouveau volume maximal annuel de prélèvement modifié par le présent arrêté est donc
respecté sur les 4 dernières années ;
7. Même avec cette diminution, le volume prélevé annuellement dans cette nappe restera significatif, et qu'il convient donc d'étudier par quels moyens ces volumes pourraient encore être réduits ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Oise,
ARRÊTE
Article 1°' :
La société SOPROGAZ, dont le siège social est situé 13 rue de l'industrie Z.I. n°2 à Beauvais (60000),
est tenue de respecter les dispositions du présent arrêté pour son site situé sur le territoire de la
commune de Beauvais.
Article 2
Les prélèvements maximaux d'eau brute autorisés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral du
14 décembre 2000 sont remplacés par les valeurs suivantes :
03 44 06 12 60
prefecture@oise. gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais
2/6
22 | Nom de la | Code
| Origine de la He Fe ASE Code BSS du Prélèvement DRM | ressource forage maximal annuel JC s commune d'eau prélèvement (m”/i) | Los du réseau (SANDRE) - Le L'llspee Masse d'eau |Alluvions de OC4)JNPQ . souterraine l'Oise FRHGOOZ OO4JNPR 175 200 | 420
La disposition suivante est également ajoutée à l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2000 :
« Qu'elle soit puisée dans les nappes souterraines, dans les cours d’eau. ou canaux, prélevée sur le réseau
de distribution d'eau potable, l'eau doit étre utilisée rationnellement en évitant tout gaspillage. Les
consommations d'eau sont réduites autant que possible et limitées au strict nécessaire. En particulier, la
réutilisation d'eau pluviale est réalisée prioritairement sur l'eau de forage et le réseau public. ».
Article 3 : Relevé des prélèvements d'eau
L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2000 est abrogé et remplacé par la prescription
suivante :
« Les installations de prélèvement d'eau sont munies d'un dispositif de mesure totalisateur et d'un
dispositif de disconnexion. Le relevé des volumes prélevés est effectuéjournellement.
Ces informations font l'objet d'un enregistrement, et sont transmises à l'inspection des installations via
l'application de télédéclaration GIDAF selon la fréquence suivante :
- tous les trois mois en dehors de toute période de « sécheresse » d'application d’un arrêté préfectoral
de restriction des usages de l'eau ;
— tous les mois lorsqu'u un arrêté préfectoral « sécheresse » de restriction des usages de l’eau est en vigueur. ».
Article 4: Étude technico-économique
L'exploitant réalise une étude technico-économique relative à l'optimisation de la gestion globale dé l’eau sur son site ayant pour finalité la limitation des usages de l'eau et la réduction des prélèvements d'eau, avec pour objectif une diminution de 10 % d'ici à 2025 par rapport aux prélèvements de l'année 2019.
L'étude comporte a minima les éléments suivants :
— état actuel : définition des besoins en eau, descriptions des usages. de l’eau, caractéristiques des
moyens d'approvisionnement en eau, description des équipements de prélèvements, descriptions des procédés consommateurs en eau, bilans annuel et mensuel des consommations de l'établissement, bilan des rejets, le cas échéant en fonction de la période en cas d'activité saisonnière ;
- descriptions des actions de réduction des prélèvements déjà mises en place et des économies
d'eau réalisées ;
— étude et analyse des possibilités de réduction des prélèvements, de réutilisation de certaines
eaux. (pluviales ou industrielles), des possibilités de recyclage et point sur les consommations
actuelles de l'établissement par type d'usage au regard des meilleures techniques disponibles :
— échéancier de mise en place des actions de réduction envisagées.
L'exploitant intègre dans son étude la garantie du respect des valeurs limites d'émission et de la température des rejets des effluents en sortie de site.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 3/6 -
23 Article 5 : Plan d'actions « sécheresse »
L'exploitant établit un plan d'actions « sécheresse »..
Ce plan d'actions doit comporter une partie faisant le bilan des actions déjà engagées par le passé
pour diminuer les consommations d’eau en période de sécheresse, et les effets qu'elles ont produits
(bilan environnemental, réduction des prélèvements).
Ce plan d'actions détaille :
- les actions concrètes qu'il serait en mesure de mettre en œuvre en cas de déclenchement d'un
niveau de « vigilance renforcée sécheresse ». Pour chaque action, l'exploitant évaluera l'efficacité
attendue en termes de diminution des consommations. Pour ce niveau d'alerte, une diminution des
prélèvements de 5 % sera visée soit une diminution du volume moyen journalier prélevé de 23 mÿ/j
par rapport au volume moyen journalier prélevé du mois, représentatif de l'activité de
l'établissement, précédant la prise du premier arrêté préfectoral réglementant les usages de l'eau sur
le bassin versant (vigilance renforcée, alerte ou alerte renforcée) pour l'épisode de sécheresse en
COUFS. ‘
- les actions concrètes qu'il serait en mesure de mettre en œuvre en cas de déclenchement du
niveau d’«alerte sécheresse ». Pour chaque action, l'exploitant évaluera l'efficacité attendue en
termes de dirninution des consommations. Pour ce niveau d'alerte, une diminution des prélèvements
de 10 % sera visée soit une diminution du volume moyen journalier prélevé de 47 m°/j par rapport au
volume moyen journalier prélevé du mois, représentatif de l’activité de l'établissement, précédant la prise du premier arrêté préfectoral réglementant les Usages de l'eau sur le bassin versant (vigilance renforcée, alerte ou alerte renforcée) pour l'épisode de sécheresse en cours.
- les actions concrètes qu'il serait en mesure de mettre en œuvre en cas de déclenchement du niveau d’«alerte renforcée sécheresse ». Pour chaque action, l'exploitant évaluera l'efficacité attendue en termes de diminution des consommations. Pour ce niveau d'alerte renforcée, une diminution des prélèvements de 20 % sera visée soit une diminution du volume moyen journalier prélevé de 93 mÿ/j par rapport au volume moyen journalier prélevé du mois, représentatif de l'activité de l'établissement, précédant la prise du premier arrêté préfectoral réglementant les usages de l'eau sur le bassin versant (vigilance renforcée, alerte ou alerte renforcée) pour l'épisode de sécheresse-en COUFS.
- les actions concrètes qu'il serait en mesure de mettre en œuvre en cas de déclenchement du
niveau de « crise sécheresse ». Pour chaque action, l'exploitant évaluera l'efficacité attendue en termes de diminution des consommations. Pour ce niveau de crise, une diminution des prélèvements significativement supérieure à 20% sera visée, soit une diminution du volume moyen journalier prélevé significativemient supérieure à 93 m°/j par rapport au volume moyen journalier prélevé du mois, représentatif de l'activité de l'établissement, précédant la prise du premier arrêté préfectoral réglementant les usages de l'eau sur le bassin versant (vigilance renforcée, alerte, alerte renforcée ou crise)pour | épisode de sécheresse en cours.
Le niveau de crise sécheresse peut aboutir à l’ interdiction de prélèvement d'eau pour tout usage
autre que pour des raisons de sécurité ou de salubrité.
Les actions identifiées dans ce plan d'actions pourront ensuite être prescrites dans un nouvel arrêté
préfectoral de prescriptions complémentaires, et constitueront les dispositions spécifiques
sécheresse sauf pour le niveau de crise sécheresse pour lequel c'est l'arrêté préfectoral réglementant
les usages de l'eau et plaçant le bassin versant en niveau de crise qui définit les mesures à mettre en
place.
Le plan d'actions précise également les données sur lesquelles l'exploitant s'appuie pour définir le
volume moyen journalier prélevé du mois, représentatif de l’activité de l'établissement, précédant la
prise de l'arrêté préfectoral de restriction des usages de l'eau.
03 44 06 12 60
prefecture@oise. gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais
4/6
24 Le déclenchement des niveaux de vigilance renforcée, d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise se mätérialise par la signature d’un arrêté préfectoral plaçant le bassin versant du Thérain au niveau de vigilance renforcée, d'alerte , d'alerte renforcée ou de crise.
Article 6:
L'étude technico-économique et le plan d'actions demandés aux articles ci-dessus du présent arrêté
sont adressés à l'inspection des installations classées dans un délai de 9 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 7:
Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Beauvais pendant une durée minimum d'un mois
et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise à disposition de
toute personne intéressée.
Le maire de Beauvais fait connaître, par procès-verbal adressé à la Préfète de l'Oise,
laccomplissement de cette formalité.
L'arrêté est également publié sur le site internet "Les services de l'État dans l'Oise" au recueil des actes administratifs pendant une durée minimale de quatre mois, à savoir :
http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAA
Article 8 :
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier, 80000 Amiens :
Le Par des tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts protégés dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Cette décision peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le: site
_wwvwitelerecours.fr. .
Article 9 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le maire de Beauvais, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France et l'inspecteur de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Beauvais, le ] 3 NOV. 2023
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaffe Général
Frédérik BOVET
03 44 06 12 60
prefecture@oise.qouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais
5/6
25 Destinataires :
Société SOPROGAZ
Monsieur le Maire de Beauvais |
Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Hauts de France |
Monsieur l'Inspecteur de l'environnement s/c de Monsieur le Chef de l'unité départementale Oise de
la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-
France
03 44 06 12 60
prefecture@oise.aouv fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais
6/6
26 En
MINISTÈRE
DE L'ACTION
ET DES COMPTES
PUBLICS
Liberté
Egalité Fraternité
Direction départementale
des Finances publiques de l'Oise
2 rue Molière
60000 Beauvais
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE DE POUVOIR ADJUDICATEUR
à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs
des administrateurs des finances publiques adjoints de la direction départementale des finances
publiques de l'Oise, suivants, n'ayant pas de délégation comptable du Directeur départemental
des finances publiques de l'Oise :
- Monsieur Thierry PICARD, administrateur des finances publiques adjoint,
responsable de la division des particuliers, des missions foncières et des affaires juridiques :
- Mme Véronique DONOT, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division
des professionnels, des affaires économiques, du contrôle fiscal et du recouvrement ;
- Monsieur David BRISY, administrateur des finances publiques adjoint,
responsable de la division des collectivités locales,
- Mme Pascale LUCIANI, administratrice des finances publiques adjointe,
responsable de la division de la maîtrise de l'activité.
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret
n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010:
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs
des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du f1 janvier 2023 nommant Mme Catherine SEGUIN, préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2023 portant délégation de signature en matière de
pouvoir adjudicateur à :
1/2
27 - Monsieur Thierry PICARD, en charge de la division des particuliers, des missions foncières, et des affaires juridiques à la direction départementale des finances publiques de l'Oise ;
- Mme Véronique DONOT, en charge de la division des professionnels, des affaires économiques, du contrôle fiscal et du recouvrement à la direction départementale des finances publiques de l'Oise ;
- Monsieur David BRISY, en charge de la division des collectivités locales à la direction départementale des finances publiques de l'Oise ;
- Mme Pascale LUCIANI, administratrice des finances publiques adjointe, en charge de la
division de la maîtrise de l’activité.
Décide :
ARTICLE 1: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry PICARD, Mmes Véronique
DONOT et Pascale LUCIANI, Monsieur David BRISY, la délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire, consentie par l'arrêté préfectoral du 26 juillet 2023 susvisé
pourra être exercée par les collaborateurs dont les noms suivent :
- M. Alain ANCEL, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable du service
Budget, Logistique et Immobilier ;
- M. Vincent LECLERC, inspecteur des finances publiques, responsable du Budget ;
En cas d'empêchement ou d'absence de M. Alain ANCEL et de M. Vincent LECLERC :
- Madame Agnès JANIN, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du
service Ressources Humaines reçoit la même délégation.
ARTICLE 2 : La présente décision est rédigée à Beauvais le 2 novembre 2023. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l'Oise.
Les administrateurs des finances publiques adjoints
de la direction départementale des finances publiques de
l'Oise,
Thierry PICARD Véronique DONOT
\T— R \ | = _
+
L À ee.
Pascale LUCIANI
2/2
28 En
MINISTÈRE
DE L'ACTION
ET DES COMPTES
PUBLICS
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des Finances publiques de FOise
2 rue Molière.
60000 Beauvais
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs
des administrateurs des finances publiques adjoints de la direction départementale des finances publiques de l'Oise, suivants, n'ayant pas de délégation comptable du Directeur départemental des finances publiques de l'Oise :
:_- Monsieur Thierry PICARD,
responsable de la division des particuliers, des missions foncières et des affaires juridiques ;
- Mme Véronique DONOT, .
responsable de la division des professionnels, des affaires économiques, du contrôle fiscal et du recouvrement ;
- Monsieur David BRISY,
responsable de la division des collectivités locales
- Mme Pascale LUCIANI,
responsable de la division de la maîtrise de l'activité.
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret
n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs
des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SEGUIN, préfète de l'Oise ;
1/4
29 Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2023 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire aux administrateurs des finances publiques adjoints de la
direction départementale des finances publiques de l'Oise, suivants, n'ayant pas de
délégation comptable du Directeur départemental des finances publiques de l'Oise :
- Monsieur Thierry PICARD, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de
la division des particuliers, des missions foncières et des affaires juridiques ;
- Mme Véronique DONOT, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de
la division des professionnels, des affaires économiques, du contrôle fiscal et du
recouvrement ;
- Monsieur David BRISY, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division des collectivités locales .
- Mme Pascale LUCIANI, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division de la maîtrise de l'activité.
Décide:
ARTICLE 1: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry PICARD, Mmes Véronique
DONOT et Pascale LUCIANI, Monsieur David BRISY, la délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire, consentie par l'arrêté préfectoral du 26 juillet 2023 pourra
être exercée pour : ,
- l'ensemble des actes nécessaires au pilotage et à l'exécution des dépenses et recettes du
programme n°156 « gestion fiscale et financière de l'État et du secteur local » ;
- les actes d'engagement juridique et de constatation du service fait pour les dépenses du
programme n°218 « conduite et pilotage des politiques économiques et financières », BOP
« action sociale - hygiène et sécurité » ;
- les actes et documents relatifs au programme n°723 - « Opérations Immobilières et
entretien des bâtiments de l'État » pour les opérations estampillées DDFiP ;
- l'ensemble des actes nécessaires au pilotage et à l'exécution des dépenses du programme
n°362.« Écologie » - action 362-01 « Rénovation thermique » - et activités:
Construction - extension
Réhabilitation - Rénovation - Isolation
Chauffage - Ventilation - Climatisation
installation électrique - Éclairage
selon la Convention de délégation de gestion de février 2021 conclue entre le Préfet des
Hauts-de-France et le Directeur Départemental des Finances Publiques de l'Oise ;
- l'ensemble des actes nécessaires au pilotage et à l'exécution des dépenses du programme
n°348 — « Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs ».
par les collaborateurs dont les noms suivent :
M. Alain ANCEL, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable du service
Budget, Logistique et Immobilier ;
M. Vincent LECLERC, inspecteur des finances publiques, responsable du Budget ;
2/4
30 Mme Gaëlle JOUANNIC, inspectrice des finances publiques, responsable du service
Immobilier ;
En cas d'empêchement ou d'absence des collaborateurs précités :
Mme Agnès JANIN, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du service
Ressources Humaines reçoit la même délégation.
ARTICLE 2: Une délégation spéciale de signature est donnée en matière d'ordonnancement secondaire pour les actes et documents relatifs à la gestion courante de la mission budget logistique et immobilier (engagement des dépenses et validation du service fait) des programmes suivants :
- l'ensemble des actes nécessaires au pilotage et à l'exécution des dépenses et recettes du
programme n°156 « gestion fiscale et financière de l’État et du secteur local » ;
- les actés d'engagement juridique et de constatation du service fait pour les dépenses du
programme n°218 « conduite et pilotage des politiques économiques et financières », BOP
« action sociale - hygiène et sécurité » ;
- les actes et documents relatifs au programme n°723 - « Opérations Immobilières et
entretien des bâtiments de l’État » pour les opérations estampillées DDFIP ;
- l'ensemble des actes nécessaires au pilotage et à l'exécution des dépenses du programme
n°362 « Écologie » : action 362-01 « Rénovation thermique » - et activités :
- Construction - extension |
Réhabilitation - Rénovation — Isolation
Chauffage - Ventilation — Climatisation
Installation électrique - Éclairage
selon la Convention de délégation de gestion de février 2021 conclue entre le Préfet des
Hauts-de-France et le Directeur Départemental des Finances Publiques de l'Oise.
- l'ensemble des actes nécessaires au pilotage et à l'exécution des dépenses du programme
n°348 — « Performance et résilience des bâtiments de l’État et de ses opérateurs ».
aux collaborateurs dont les noms suivent :
- M. Alain ANCEL, inspecteur divisionnaire des finances publique, responsable du service
Budget, Logistique et Immobilier ;
- M. Vincent LECLERC, inspecteur des finances publiques, responsable du Budget ;
- M. Frédérik LEGAT, contrôleur des finances publiques, à fin de validation des actes
exprimés dans le Portail Formulaires du service Budget ;
- M. Jean-Guy WALTY, contrôleur principal des finances publiques, à fin de validation des
actes exprimés dans le Portail Formulaires du service Budget ;
En cas d'empêchement ou d'absence des collaborateurs précités :
- Mme Agnès JANIN, inspéctrice divisionnaire des finances publiques, responsable du
service Ressources Humaines reçoit la même délégation.
Ces délégations portent sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.
ARTICLE 3: Une délégation spéciale de signature est donnée en matière d'ordonnancement secondaire pour les actes et documents relatifs à la gestion courante du
3/4
31 service Ressources Humaines (engagement des dépenses et validation du service fait) pour
les opérations de la direction départementale des finances publiques de l'Oise ;
aux collaborateurs dont les noms suivent :
- Mme Agnès JANIN, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du
service Ressources Humaines:
- Mme Séverine TAHRAT, inspectrice des finances publiques, service Ressources Humaines ;
Ces délégations portent sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses
ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.
ARTICLE 4 : Les précédentes délégations accordées sont annulées.
ARTICLE 5 : La présente décision est rédigée à Beauvais le 2 novembre 2023.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Les administrateurs des finances publiques adjoints
de la direction départementale des finances publiques de
l'Oise, -
Thierry PICARD Véronique DONOT
\ | D -< / ù
Pascale LUCIANI David BRISY
4/4
32 PRÉFÈTE Direction départementale
DE L'OISE des territoires Liberté
Égalié Fraternité
Arrêté portant renouvellement d'agrément d’un établissement d'enseignement de la conduite, à titre Onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
dénommé SARL YSY / IFA situé 6 rue Auguste Delaherche
60000 Beauvais
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 :
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 novembre 2018 nommant Claude SOUILLER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 06 février 2023 donnant délégation de signature en matière administrative à
Monsieur Claude SOUILLER directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
Considérant la dernande présentée le 18 octobre 2023 par Monsieur SAADA Youcef en vue d'être
autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires à réception des derniers éléments le
26 octobre 2023;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
ARRÊTE
03 64 58 16 20
dét-ssec-er@oise.gouv.fr
2 boulevard Amyot d'inville — BP 317 — 60021 Beauvais cedex
www.oise. gOUv.fr
33 Article 1er - Monsieur SAADA Youcef est autorisé à exploiter, sous le N° E 19 060 00010 un établissernent d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé SARL YSY / IFA situé 6 rue Auguste Delaherche 60000 Beauvais.
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :
AM/A1/A2/A/B/B1
Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 - En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise:
Article 6 — Pour toute transformation du. local d'activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 - L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les
articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 8 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires.
Article 9 - Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former:
— Un recours gracieux auprès de mes services,
— _unrecours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière
— Un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre
résidence, que vous pouvez saisir au moyen de l'application informatique
télérecours citoyen accessible par le biais du site wwwtelerecoursfr dans un
délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Les recours.administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si
vous souhaïtez conserver la possibilité de saisir uitérieurement le juge administratif. Ces
voies de recours n'ont pas d'effet suspensif .
03 64 58 16 20
ddt-ssec-er@oise.gouv.fr
2 Boulevard Amyot d'Inville 60021 Beauavais
www. oise. gouv.fr
34 Article 10 - Le directeur départemental des Térritoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture,
Fait à Beauvais, le 26 octobre 2023
Pour la Préfète,
et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires
Le Délégué à l'Éducation Routière
ESS nn.
"Te Délégué à l'Éducation
Routière
Géraud FORCE
03 64 58 16 20
ddt-ssec-er@oise.gouv.fr
2:Boulevard Amyot d'Inville 60021 Beauavais
Www, oise.gouv.fr
35 E =
PRÉFÈTE Direction départementale DE L'OISE des territoires Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté modificatif portant ajout d'un lieu de formation
d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière:
dénommé «ACTIROUTE »
dont le siège social est situé 9 rue du Docteur Chevallereau
85200 FONTENAY LE COMTE
_ LE PREFET DE L'OISE
. Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 212-5 , L. 213-I à L. 213-7, L. 223-6, R. 2172-1 à R. 213-6, KR. 223-5 à R. 223-9:
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière;
Vu l'arrêté ministériel du 28 novembre 2018 nommant Claude SOUILLIER, ingénieur général des ponts, des eaux-et des forêts directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
. à 33. |
Vu l'arrêté préfectoral du.06 février 2023 donnant délégation de signature en matière administrative à Monsieur ClauaeSOUILLER directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 octobre 2018 autorisant Monsieur Joël POLTEAU à exploiter l'établissement
chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé
ACTIROUTE, situé 9 rue du Docteur Chevallereau 85200 FONTENAY LE COMTE, sous le numéro
d'agrément suivant R 13 060 0003 0 :
Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
ARRETE
Article 1er - L'article 3 de l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2013 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
ajout de lieu de formation
03 64 58 16 20
ddt-ssec-er@oise.gouv.fr
2 boulevard Amyot d'inville — BP 317 - 60021 Beauvais cedex
www. oise. gouv.fr
36 > Ibis Styles
21 avenue Montaigne
60000 Beauvais
Article 2 - Les autres articles de l'arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.
Article 3 - La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de
l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par l'arrêté du 8
janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignements, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et.aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification où suppression des informations la concernant, en s'adressant à la Direction Départementale des Territoires.
Article 4 — Le directeur départemental des Territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Beauvais, le 06 novembre 2023
Pour la Préfète,
et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires
Le Délégué à | ‘Éducation Routière
G.FORCE
tn PTE Léon
03 64 58 16 20
ddt-ssec-er@olse.gouv.fr
2 boulevard Amyot d'inville — BP 317 — 60021 Beauvais cedex
Www.oise. gouv.fr
37 ŒE = Direction départementale
PRÉFÈTE des territoires DE L'OISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 202308-03-a1
Réglementant temporairement la circulation pour les travaux de réfection de chaussée
du diffuseur n° 9 de Pont-Sainte-Mäxence situé au PR 57+700 de l'autoroute A1 pendant là période
du 13 au 17 novembre 2023
La Préfète de l'Oise,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre National du Mérite
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu le Code de la Route ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi 82.213 du 02 mars 1982 modifiée et complétée par la loi 82.623 du 22 juillet 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et régions et précisant les nouvelles conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités. communales, départementales et régionalés ;
Vu le décret n°2005-1499 du 05 décembre 2008 relatif à la consistance du réseau national ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 03 juin 2008 fixant la liste des
routes à grande circulation ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portänt nomination de madame Catherine SEGUIN, préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté du Préfet de l'Oise du 28 novembre 2018 nommant monsieur Claude SOUILLER, ingénieur en
chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires de l'Oise ; ”
Vu l'arrêté de la préfète de l'Oisé en date du 6 février 2023 donnant délégation de signature en matière administrative à monsieur Claude SOUILLER, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires de l'Oise ;
2, boulevard Amyot d'Inville-
BP 20317 - 60021 Beauvais cedex
téléphone : 03 64 58 15 00
ddt-ssec@oise.gouv.fr
1/5
38 Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 septembre 2021 portant organisation de la direction
départementale desterritoires de l'Oise ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et
autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (Livre | - huitième partie - Signalisation
Temporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 ;
Vu la note du ministère de la Transition Écologique et Solidaire et du ministère chargé des Transports
fixant le calendrier 2023 des jours « hors chantiers » ;
Vu la demande du 28 août 2023 de la Sanef concernant les travaux de réfection de chaussée ;
Vu l'avis du favorable du 1° septembre 2023 de la gendarmerie sous réserve de l'article 4 ;
Vu l'avis du 27 octobre 2023 de la DIR Nord :
Vu les avis des communes concernées ;
Considérant que ce chantier est un chantier «non courant» au sens de la note technique du
14 avril 20176 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers ainsi que celle des agents des entreprises
chargées des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement au droit de l'emprise
du chantier :
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1° -
Par dérogation aux articles n° 4, 5, 6 et 11 de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier
en date du 08 février 2023 pour le département de l'Oise, les travaux de réfection de chaussée du
diffuseur n°9 situé au PR 57+700 de l'autoroute A1 sont ‘autorisés pendant la période du 13 au 17
novembre 2023.
Dérogation à l'article n°4
Il sera mis en place des itinéraires de déviation.
Dérogation à l'article n°5
Le chantier restera en place jours et nuits ainsi que lors des jours dits « hors chantier »
Dérogation à l'article n°6
Le débit par voie laissée libre pourra excéder 1200 véhicules par heure.
2, boulevard Amyot d'inville
BP 20317 - 60021 Beauvais cedex
téléphone : 03 64 58 15 00
ddt-ssec@oise.gouv.fr
Www.oise gouv.fr 2/5
39 Dérogation à l'article n°11
L'interdistance entre ce chantier et d’autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra être
inférieure à la réglementation en vigueur.
Article 2 -
Les travaux de réfection de chaussée du diffuseur n°9 situé au PR 57+700 de l'autoroute A1 nécessitent
les restrictions de circulation suivantes :
Phase 1 : réfection de chaussée diffuseur n°9 Pont-Sainte-Maxence
Date : du 13 au 17 novembre 2023
Localisation : diffuseur n°9 Pont-Sainte-Maxence
Mesures d'exploitation:
Neutralisation de la voie lente du’ PR 55+600 au PR 58+100 dans le sens Paris Lille. La circulation
s'effectuera sur les 2 voies laissées libre. La vitesse sera limitée à 110 km/h et il sera interdit de dépasser aux poids lourds.
Neutralisation de la voie lente du PR 59+700 au PR 57+200 dans le sens Lille Paris. La circulation
s'effectuera sur les 2 voies laissées libre. La vitesse sera limitée à 110 km/h et il sera interdit de dépasser aux poids lourds.
Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°9 Pont-Sainte-Maxence dans le sens Paris Lille-avec mise
en place d'un itinéraire de déviation. (Déviation n°1)
Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°9 Pont-Sainte-Maxence dans le sens Lille Paris avec mise
en place d'un itinéraire de déviation. (Déviation n°2)
Fermeture de la brételle d'entrée du diffuseur n°9 Pont-Sainte-Maxence en direction de Lille avec mise
en place d’un itinéraire de déviation. (Déviation n°3)
Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°9 Pont-Sainte-Maxence en direction de Paris avec mise
en place d'un itinéraire de déviation. (Déviation n°4)
DÉVIATIONS
Déviation n°1 : Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°9 Pont-Sainte-Maxence sens Paris Lille :
Les usagers sortiront à la sortie n°8 Senlis Bonsecours, emprunteront la D1330 en direction de Creil puis
la D1016 et la D200 en direction de Compiègne où ils retrouveront toutes les indications de direction.
Déviation n°2 : Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°9 Pont-Sainte-Maxence sens Lille Paris :
Les usagers sortiront à la sortie n°10 Compiègne Ouest, emprunteront la N31 en direction de Beauvais
puis {a D1017 en direction de Senlis et la D200 en direction de Compiègne où ils retrouvéront toutes les
indications de direction. |
Déviation n°3 : Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°9 Pont-Sainte-Maxence en direction de
Lille : Les usagers continueront sur la D200 direction de Pont-Sainte-Maxence, au rond-point suivant
suivre la direction d'Estrees-Saint-Denis par la D1017 puis la N3T en direction de l'autoroute A.
Déviation n°4 : Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°9 Pont-Sainte-Maxence en direction de
Paris : Les usagers continueront sur la D200 direction de Creil puis emprunteront la D1016 puis la D1330
en direction de l'autoroute A1.
2, boulevard Amyot d'inville
BP 20317 - 60021 Beauvais cedex
téléphone : 03 64 58 15 00
ddt-ssec@oise.gouv.fr
www, oise BQUV.Îr 3/5
40 Article 3-
Aléas de chantier |
Les dates de travaux et le phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiés, en
fonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.
Article 4 -
Information des usagers
Des messages d'information seront affichés sur les panneaux à messages variables.
Insertion des véhicules de chantier dans un balisage
Les insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres à la circulation, dans le
sens en travaux.
Mise en place des SMV
La circulation des poids-lourds chargés de la mise en place de séparateurs modulaires de voies sera.
autorisée, pendant la durée du chantier, du samedi 22h00 au dimanche 22h00 et de 22h00 veille de jour
férié à 22h00 les jours fériés. A ce titre, le ‘transporteur se rapprochera des services compétents de la
préfecture du lieu de départ en charge, afin d'obtenir cette dérogation.
Dans le sens impacté par la mise en place de séparateurs modulaires de voies béton (SMV) type H1, la
vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h et il sera interdit de doubler à tous les
véhicules.
Protection mobile
Les protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabarits
en dehors d’une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée et seront réalisées sous protection d'un
bouchon mobile.
Bouchon mobile
Les bouchons mobiles seront formés uniquement par la Sanef.
La tête des bouchons mobiles sera matérialisée uniquement par des véhicules de la sanef.
La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :
- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en
accotement et TPC en amont de la zone à réaliser
- par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.
Les entrées des aires de services ou de repos; et les entrées des diffuseurs ou échangeurs seront momentanément fermées à la circulation.
Bouchon ou ralentissement de trafic
La queue du bouchon ou ralentissement sera matérialisée soit :
- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en
accotement et TPC en amont de la zone à réaliser |
- par un véhicule ou une remorque équipé d’un panneau à message variable, placé en amont.
2, boulevard Amyot d'inville
BP 20317 - 60021 Beauvais cedex
téléphone : 03 64 58 15 00
ddt-ssec@oise.gouv.fr
www.oise.gouv.fr 4/5
41 Article 5 -
La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par une entreprise cotraitante à l’attributaire
du marché et par la sanef.
Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire
approuvée le 6 novembre 1992.
La signalisation permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation prise pour
un chantier. |
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux
caractéristiques géométriques du site.
Article 6-
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
Article 7 -
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à
compter de sa notification. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif compétent dans le même délai accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
Article 8-
* Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Oise ;
*__ Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l'Oise ;
* __ Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie à Beauvais ;
*__ Monsieur le Directeur del'entreprise attributaire des travaux ;
+ __ Monsieur le Directeur du réseau Nord de la Sanef ; -
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de l'Oise.
À Beauvais, le 7. ll. 2 9
Directidn Départen
Service de la Sé:
2, boulevard Amyot d'Inville
BP 20317 - 60021 Beauvais cedex
téléphone : 03 64 58 15 00
ddt-ssec@oise.gouv.fr
www, oise. gouv.fr 5/5
42 E | Direction départementale
PRÉFÈTE des territoires DE L'OISE
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° 202309-02-01-a1
Réglementant temporairement la circulation pour les travaux de dépose des mêts d'éclairage
et des transformateurs du PR 17+940 au PR 35+500 de l'autoroute A1 pendant la période
du 20 novembre au 15 décembre 2023
La Préfète de l'Oise,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’ordre National du Mérite
Vu le Code de la Voirie Routière :
Vu le Code de la Route ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi 82.213 du 02 mars 1982 modifiée et complétée par la loi 82.623 du 22 juillet 1982 relative aux
droits et libertés des communes, des départements et régions et précisant les nouvelles conditions
d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et
régionales ;
Vu le décret n°2005-1499 du 05 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau national ;
Vu le décret n°2010146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 fixant la liste des
routes à grande circulation ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de madame Catherine SEGUIN, préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté du Préfet de l'Oise du 28 novembre 2018 nommant monsieur Claude SOUILLER, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires de l'Oise; ”
Vu l'arrêté de la préfète c'e l'Oise en date du 6 février 2023 donnant délégation-de signature en matière administrative à rnonsieur Claude SOUILLER, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires de l'Oise ;
2, boulevard Amyot d’Inville
BP 20317 - 60021 Beauvais cedex
téléphone : 03 64.58 15 00
ddlt-ssec@oise.gouv.fr
1/5
43 Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 septembre 2021 portant organisation de la direction
départementale des territoires de l'Oise ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et
autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (Livre 1 - huitième partie - Signalisation
Temporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 :
Vu la note du ministère de la Transition Écologique et Solidaire et du ministère chargé des Transports
fixant le calendrier 2023 des jours « hors chantiers » ;
Vu la demande du 27 septembre 2023 de la SANEF :
Vu l'avis du 6 novembre 2023 de l'EDSR 60 sous réserve de l'article 4 :
Considérant que ce chantier est un chantier «non courant» au sens de la note technique du
14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers ainsi que celle des agents des entreprises
chargées des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement au droit de l'emprise
du chantier :
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1“ -
Par dérogation aux articles n° 6 et 10 de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier en
date du 08 février 2023 pour le département de l'Oise, les travaux de dépose des mâts d'éclairage et
des transformateurs du PR 17+940 au PR 35+500 de l'autoroute A1 sont autorisés pendant la période du
20 novembre au 15 décembre 2023.
Dérogation à l'article n°6 |
Le débit prévisible par voie laissée libre à la circulation pourra dépasser 1500 véhicules/heure en section
courante. |
Dérogation à l'article n°10 :
L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant. pourra être
inférieure à la réglementation en vigueur.
Article 2 -
Les travaux de pose d'écrans occultant dans le cadre des travaux de dépose des mâts d'éclairage et des
transformateurs du PR 17+940 au PR 35+500 de l'autoroute A1 nécessitent les restrictions de circulation
suivantes :
2, boulevard Amyot d'Inville
BP 20317 - 60021 Beauvais cedex
téléphone : 03 64 58 15 00
ddt-ssec@oise.gouv.fr
www.oise gouv.fr 2/5
44 Phase 1
Date : 20 au 24 novembre 2023
Localisation : PR 22+600 au PR 23+800 de l'autoroute A1
Mesures d'exploitation :
Sens Lille Paris: de 10h00 à 05h00 : neutralisation de la voie rapide du PR 27+450 au PR 22+400.
La circulation s'effectuera sur les voies laissées libres, la vitesse sera limitée à 110 km/h ét il sera interdit
de dépasser aux poids lourds.
Sens Paris Lille : de 21h00 à 05h00 : neutralisation de la voie médiane et de la voie rapide du PR
17+140 au PR 24+000. La circulation s'effectuera sur la voie laissée libre, la vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h et il sera interdit de dépasser à tous les véhicules. Sens Paris Lille : de 05h00 à 11h00 : neutralisation de la voie rapide du PR 17+140 au PR 24+000. La circulation s'effectuera sur les voies laissées libres, la vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h et il sera interdit de dépasser aux poids lourds.
Phase 2
Date : 20 au 24 novembre 2023 et du 27 novembre au 1°" décembre 2023
Localisation : PR 23+100 au PR 27+800 de l'autoroute A1
Mesures d'exploitation :
Sens Lille Paris : de 10h00 à 05h00 : neutralisation de la voie rapide du PR 29+800 au PR 23+000.
La circulation s'effectuera sur les voies laissées libres, la vitesse sera limitée à 110 km/h et il sera interdit de dépasser aux poids lourds.
Sens Paris Lille : de 21h00 à 05h00 : neutralisation de la voie médiane et de la voie rapide du PR
214100 au PR 28+000. La circulation s'effectuera sur la voie laissée libre, la vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h et il sera interdit de dépasser à tous les véhicules Sens Paris Lille : de O5h00 à 11h00 : neutralisation de la voie rapide du PR 21+100 au PR 28+000. La circulation s'effectuerasur les voies laissées libres, la vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90 krn/h et il sera interdit de dépasser aux poids lourds.
NB : les travaux de la phase 2 démarreront dès la fin des travaux de la phase 1
Phase 3
Date : du 27 novembre au 1° décembre 2023, puis du 04 au 08 décembre 2023 et du T1 au 15 décembre
2023
Localisation : PR 27+800 au PR 34+600 de l'autoroute A1
Mesures d’exploitation :
Sens Lille Paris : de 10h00 à 05h00 : neutralisation de la voie rapide du PR 36+300 au PR 27+600. La circulation s'effectuera sur les voies laissées libres, la vitesse sera limitée à 110 km/h et il sera interdit de dépasser aux poids lourds.
Sens Paris Lille : de 21h00 à 05h00 : neutralisation de la voie médiane et de la voie rapide du PR
25+300 au PR 34+800. La circulation s'effectuera sur la. voie laissée libre, la vitesse sera limitée
progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h et il sera interdit de dépasser à tous les véhicules.
| Sens Paris Lille : de 05h00 à 11h00 : neutralisation de la voie rapide du PR 25+300 au PR 34+800.
La circulation s'effectuera sur les voies laissées libres, la vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h
puis à 90 km/h et il sera interdit de dépasser aux poids lourds.
NB: les travaux de la phase 3 démarreront dès la fin des travaux de la phase 2
2, boulevard Amyot d'inville
BP 20317 - 60021 Beauvais cedex
téléphone : 03 64 58 15 00
ddt-ssec@oise.gouv.fr
www. oise EOUV.fr 3/5
45 Durant la durée des travaux
Les balisages seront adaptés en fonction de l'avancement de l'entreprise.
Dans le sens Paris Lille : neutralisation de la BAU de la collectrice sortie Vémars à sortie du diffuseur n°7
Saint Witz.
Dans le sens Paris Lille : fermeture dés aires de Villeron et Survilliers Est.
Article 3-
Aléas de chantier | |
Les dates de travaux et le phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiés, en
fonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.
Article 4 -
information des usagers
Des messages d'information seront affichés sur les panneaux à messages variables.
Insertion des véhicules de chantier dans un balisage
Les insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres à la circulation, dans le
sens en travaux.
Mise en place des SMV
La circulation des poids lourds chargés de la mise en place de séparateurs modulaires de voies sera autorisée, pendant la durée du chantier, du samedi 22h00 au dimanche 22h00 et de 22h00 veille de jour
férié à 22h00 les j jours fériés. À ce titre, le transportéur se rapprochera des services compétents de la
préfecture du lieu de départ en charge, afin d'obtenir cette dérogation.
Dans le sens impacté par la mise en place de séparateurs modulaires de voies béton (SMV) type H1, la
vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h et il sera interdit de doubler à tous les
véhicules.
Protection mobile
Les protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabarits
en dehors d'une zoné de chantier qui ne serait pas neutralisée ils seront réalisés sous protection d'un
bouchon mobile.
Bouchon mobile
Les bouchons mobiles seront formés uniquement par la sanef.
La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par des véhicules de la sanef.
La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :
- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en
accotement et TPC en amont de la zone à réaliser
— par un véhicule, équipé d’un panneau à message variable, placé en amont.
2, boulevard Amyot d'inville
BP 20317 - 60021 Beauvais cedex
téléphone : 03 64 58 15 00
ddt-ssec@oise gouv.fr
www. oise BOUV.fr 4/5
46 Les entrées des aires de services ou de repos, et les entrées des diffuseurs ou échangeurs seront
momentanément fermées à la circulation.
Bouchon ou ralentissement de trafic
La queue du bouchon ou ralentissement sera matérialisée soit :
— par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en
accotement et TPC en amont de la zone à réaliser
- par un véhicule ou une remorque équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.
Article 5 -
La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par une entreprise cotraitante à l'attributaire
du marché et par la sanef.
Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire
approuvée le 6 novembre 1992.
La signalisation permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation prise pour
un chantier,
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux
caractéristiques géométriques du site.
Article 6-
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
Article 7-
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à
compter de sa notification. Il peut également faire l'objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif compétent dans le même délai accessible par le biais du site wwwtelerecours.fr.
Article 8 -
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Oise ; Monsieur le Directeur Départemental des
Territoires de l'Oise ; Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie à Beauvais : Monsieur
le Dirécteur de l'entreprise attributaire des travaux ; Monsieur le Directeur du réseau Nord de la Sanef :
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de l'Oise.
À Beauvais le $ | 2023
Service de là eu NI —
2, boulevard Amyot d'Inviile mi
BP 20317 - 60021 Beauvais cedex
téléphone : 03 64 58 15 00
‘ddt-ssec@oise.gouv.fr
www. oise BOUV.fr 5/5
47 EX PREFETE
DE L'OISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Service de l’aménagement, de l’urbanisme
et de l’énergie
Beauvais, le 9 novembre 2023
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D’AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
ORDRE DU JOUR
Réunion du 13 décembre 2023
(salle Hémicycle)
14 heures 00 SAINT-JUST-EN-CHAUSSÉE
Démolition de bâtiments d’entreposage d’engins agricoles et d’une
habitation, par l’extension d’un ensemble commercial et la création de
6 cellules commerciales non alimentaires pour atteindre une surface de
vente totale, après projet, de 14 509 m².
Demande enregistrée le 8 novembre 2023, sous le n°164
40 rue Jean Racine
BP 20317 - 60021 Beauvais cedex
téléphone : 03 64 58 15 00
ddt-saue@oise.gouv.fr
www.oise.gouv.fr
48 (e COMPIÈGNE DELEGATION DE SIGNATURE
©) NOYON Centre Hospitalier Intercommunal LIEE A LA FONCTION
DE DIRECTEUR
Décision n° 2023-27
Arnule et remplace la décision n°2023-26
DECISION
La Directrice du Centre Hospitalier Compiègne-Noyon,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6143-7, L.6145-16, R.6143-38, D.6145-70, et D.6143-
33 à 35,
Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des établissements
publics de santé,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire des
établissements publics de santé,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire,
Vu le décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur,
Vu le décret n° 2021-675 du 27 mai 2021 relatif aux groupements hospitaliers de territoire et à la médicalisation
des décisions à l'hôpital,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 9 juin 2020 nommant Madame Catherine LATGER à compter
du 15 juin 2020, Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal Compiègne-Noyon, de l'EHPAD d’Attichy-Tracy-
le-Mont, de Cuts, de Beaulieu les-Fontaines et l’Impro de Ribécourt-Dreslincourt,
Vu l'arrêté du 19 décembre 2014 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M21 des établissements publics
de santé,
Vu l'ordonnance n° 2021-291 du 17 mars 2021 relative aux groupements hospitaliers de territoire et à la
médicalisation des décisions à l'hôpital,
Vu l’organigramme de Direction du Centre Hospitalier Compiègne-Noyon,
Considérant la nécessité d’actualiser les modalités de délégation de signature aux besoins de gestion de
l'établissement,
DECIDE
Article 1 : Délégation générale
En cas d’absence ou d’empêchement de la Directrice, délégation de signature est donnée à :
- Madame Isabelle COUAIÏLLIER, Directrice adjointe
- Madame Aurore CHICHÉ, Directrice adjointe, à l'exclusion du mandatement des dépenses en raison de
ses responsabilités de comptable matières
- Madame Anne PARIS, Directrice adjointe
Cette délégation concerne tous les actes de la vie courante de l’établissement, à l'exclusion des actes suivants :
- les conventions de transactions conclues en application de l’article 2044 du Code Civil ;
- les autres conventions et accords avec des organismes extérieurs générant ou susceptibles de générer
des charges financières imprévues pour l'institution ;
Délégation de signature collective liée à la fonction de Directeur — CHICN 1
49 les contrats internes conclus en application de la délégation de gestion et résultant des dispositions de
l’article L.6143-7 du code de la santé publique ;
les actes concernant les relations internationales ;
les actes relatifs aux opérations immobilières résultant des dispositions de l’article L.6143-7°, -9°, -10
du code de la santé publique ;
les actes relatifs aux contrats de concession ;
les actes autorisant l'occupation temporaire du domaine public ;
les décisions disciplinaires pour tous les personnels relevant de sa compétence (personnel médical et
personnel non médical) ; en dehors des mesures conservatoires,
les actes arrêtant le règlement intérieur ;
les décisions relatives aux emprunts ;
les décisions relatives aux dons et legs, au-dessus de 1000 euros,
Les décisions concernant les personnels de Direction ;
Les contrats de travail des adjoints aux personnels de Direction ;
Les décisions d’attribution de logement par nécessité de service ou utilité de service. »
Article 2 : Délégation dans le cadre des astreintes administratives
Délégation est donnée à :
Madame Frédérique CAPET, Directrice des soins
Madame Isabelle COUAILLIER, Directrice adjointe
Madame Aurore CHICHÉ, Directrice adjointe
Madame Gaëtane FAŸY, Directrice des soins
Madame Jacqueline GOMES, Directrice adjointe
Madame Audrey LAFONT VATAN, Directrice adjointe
Madame Juliette LAVOISIER, Directrice adjointe
Madame Anne PARIS, Directrice adjointe
Madame Emilie THEPAULT, Directrice adjointe
Monsieur Stéphane MARTIN, Attaché d'Administration Hospitalière
à l'effet de signer en lieu et place de la Directrice, durant les seules périodes d’astreinte:
tous actes nécessaires à la gestion des malades ;
tous actes nécessaires à la continuité du service public où au respect du principe de continuité des soins ;
tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien en
fonctionnement des installations ;
les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice
tes demandes de consultation du registre national automatisé des refus de prélèvement d'organes, de
tissus et/ou de cellules sur une personne décédée.
A cet effet, ils sont dénommés « administrateurs de garde ».
Article 3 : Délégation relative aux autorisations de permission de sortie et de transport de corps
sans mise en bière
Délégation permanente de signature est donnée à :
Madame RAFFIN Cendrine, Cadre de santé
Aux cadres d’astreinte nommément désignés, uniquement dans le cadre calendaire de la réalisation de
leurs astreintes :
Madame DEPRET Isabelle, Cadre supérieur de santé
Madame DIVERRES Ingrid, Cadre supérieur de santé
Madame FAYET Danielle, Cadre supérieur de santé
Madame LENFLE Sylvie, Cadre supérieur de santé
Madame ALFONSI Charlotte, Cadre de santé
Monsieur BARTHOMEUF Maxime, Cadre de santé
Madame BOITEL Laetitia, Cadre de santé
Madame CABANAS Ingrid, Faisant fonction cadre de santé
Madame CARBONNIER Marie, Cadre de santé
Madame CHANVIN Charlotte, Cadre de santé
Délégation de signature collective liée à la fonction de Directeur — CHICN 2
50 Madame COMMERE Véronique, Cadre de santé
Madame CRAMPON Véronique, Cadre de santé
Madame CROISE Gaëla, Faisant fonction cadre de santé
Madame DE CASTRO Virginie, Cadre de santé
Madame DUBOIS Aurélie, Cadre de santé
Monsieur DUFOUR Bertrand, Cadre de santé
Madame FANCHON Sophie, Cadre de santé
Madame GABOULEAUD Elodie-Marie, Faisant fonction cadre de santé
Madame GALLET Justine, Cadre de santé
Monsieur LEBLANC Patrick, Cadre de santé
Monsieur LEFEVRE Florent, Cadre de santé
Madame LEGRAND Nathalie, Sage-femme coordinatrice
Madame MARCHAND Aurore, Cadre de santé
Madame MOLINET Marie-Hélène, Cadre de santé
Madame MOREL Stella, Cadre de santé
Madame POUILLAUDE Estelle, Cadre de santé
Madame QUENTIN Isabelle, Cadre de santé
Madame QUINA Virginie, Cadre de santé
Madame RAFFIN Cendrine, Cadre de santé
Madame SORET Hélène, Cadre de santé
Madame SYOEN Sophie, Faisant fonction cadre de santé
Madame TERRASSE Frédérique, Cadre de santé
Madame THIEBAULT Gwendoline, Cadre de santé
Madame WEISDORF HENNEQUIN Marjorie, Cadre de santé
Madame WYART Audrey, Faisant fonction cadre de santé
Madame ZOUARI CHIRAT Marie-Hélène, Cadre de santé
- Aux administrateurs de garde, désignés à l’article 2.
à effet de signer l'autorisation du directeur :
- de permission de sortie des patients, après autorisation médicale,
- de transport de corps sans mise en bière,
- de transfert de corps du Centre Fournier Sarlovèze à la chambre mortuaire du site hospitalier de
Compiègne.
Article 4 : Délégation relative à la sécurité des personnes et des biens
Délégation est donnée à :
Monsieur Arnauld HAYS, Chargé de sécurité,
à l'effet d'entreprendre toute démarche auprès des autorités de police, et notamment les dépôts de plaintes,
signalement de disparition ou de sortie d’un patient à l’insu du service et inscription sur main courante, en lieu
et place de la Directrice.
Et à l'effet de signer les documents relatifs à :
- l'attestation de service fait (réception des fournitures, des prestations de service, contrôles de livraisons
placées sous sa responsabilité)
Article 5 : Délégations relatives au domaine budgétaire, financier et du patrimoine
Article 5-1 : Délégations spécifiques
Article 5-1-1- Délégation est donnée à :
Madame Anne PARIS, Directrice adjointe en charge des finances et des admissions,
- à l’effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances concernant les affaires de
cette Direction, ainsi que les conventions et accords avec des organismes extérieurs, à l'exclusion de
ceux mentionnés à l’article 1, sauf au bénéfice des contrats des lignes de trésorerie.
Délégation de signature collective liée à la fonction de Directeur — CHICN 3
51 - en fonction des opportunités et des tendances du marché, de conciure des opérations de couvertures
de risques de taux, de procéder à des modifications de conditions financières au sein des contrats
d'emprunts existants et de signer tous les documents y afférents.
- Article 5-1-2- En cas d'absence ou d’empêchement, délégation est donnée à : Monsieur Alexis
DELGADO Attaché d'Administration Hospitalière,
- Et Monsieur Julien HEZELOT, Attaché d'Administration Hospitalière
- à l'effet de signer tous documents concernant les opérations relatives aux dépenses liées aux achats et
prestations de services effectuées pour le Centre Hospitalier, notamment l'émission, les modalités de
paiement, la régularisation et l'annulation des mandats, hors opérations relatives à la paye du personnel
Article 5-2 : Délégations relatives au service des admissions -— facturation
Article 5-2-1-Délégation est donnée à :
Madame Anne PARIS, Directrice adjointe en charge des finances et des admissions
à l'effet de signer tous actes et documents relatifs aux admissions et consultations externes.
Article 5-2-2-En cas d'absence ou d’empêchement, délégation est donnée à :
Monsieur Stéphane MARTIN, Attaché d'Administration Hospitalière
à l’effet de signer les documents suivants, spécifiques au service admissions — facturation :
- les documents administratifs, relatifs à la facturation, destinés aux patients hospitalisés (bulletin de
sortie - situation) ainsi qu’à tous les tiers concernés (assurance maladie, mutuelles, trésor public,
services fiscaux, etc...)
- les documents administratifs relatifs aux actes et consultations externes, ainsi qu'à l'hospitalisation de
patients (bulletin de situation ou de sortie, dépôts de biens, mémoires de réquisitions de police,
réponses aux patients, échanges avec l'assurance maladie, etc...)
- les documents administratifs relatifs aux naissances (Déclaration de naissance pour l'Etat civil, etc...)
- les documents administratifs relatifs aux décès de patients (Autorisation de mise en bière, Déclaration
de décès pour l'Etat civil, etc...)
- les permissions de sortie sur avis conforme du médecin
- les documents d'aides financières accordées (à destination de la sécu avec RIB pour paiement)
- les conventions de tiers payant avec les mutuelles
- les décisions portant nomination de régisseurs, de sous-régisseurs ou de préposés affectés à
l'encaissement des recettes
- les courriers relatifs à l’activité libérale
Article 6 : Délégation relative à la fonction d’ordonnateur secondaire
En cas d'absence ou d’empêchement de la Directrice, ordonnateur principal, délégation de signature
permanente est donnée, dans les mêmes termes, à :
Madame Anne PARIS, Directrice adjointe en charge des finances et des admissions, à l'effet de signer tout acte
lié à la fonction d’ordonnateur.
Délégation est donnée à :
- Monsieur Alexis DELGADO Attaché d'Administration Hospitalière,
- Monsieur Julien HEZELOT, Attaché d'Administration Hospitalière
- pour la fonction d’ordonnateur des recettes d’hospitalisations, de consultations, d'hébergement, des
recettes diverses et des recettes en atténuation,
- pour la fonction d’ordonnateur des dépenses liées aux achats et prestations de services effectuées pour
le Centre Hospitalier, notamment l’émission, les modalités de paiement, la régularisation et l’annulation
des mandats. Les opérations relatives à la paye du personnel de l'établissement sont exclues de la
présente délégation hormis les émissions de titre de régularisation de trop-perçu de paye.
Délégation est donnée à Monsieur Stéphane MARTIN, Attaché d'Administration Hospitalière :
Délégation de signature collective liée à la fonction de Directeur — CHICN 4
52 - pour la fonction d'ordonnateur des recettes d’hospitalisations, de consultations et d'hébergement.
Article 7 : Délégations relatives au domaine fonctionnel des ressources humaines du personnel
non médical
Délégation est donnée à :
- Madame Céline GARNERIN, Attachée d'Administration Hospitalière, Responsable des Ressources
Humaines — Personnel non médical, à l'effet de signer :
tous actes administratifs et décisions, contrats, documents et correspondances concernant le personnel
non médical y compris les conventions de mise à disposition de personnel non médical, les conventions
de stage avec les établissements d'enseignement publics ou privés, supérieurs ou secondaires, les écoles
professionnelles, les écoles paramédicales pour l‘accueil de stagiaires en formation initiale ou continue
dans l’ensemble des services, ainsi que les états comptables relatifs à la paie et son mandatement.
- Madame Aurore PATRIS, Attachée d'Administration Hospitalière, Responsable des Ressources
Humaines — Personnel non médical, dans les mêmes termes, à l’exception des états comptables relatifs
à la paie et son mandatement.
- Monsieur Samir OULHADJ, Attaché d'Administration Hospitalière, Responsable des Ressources
humaines — Personnel non médical, dans les mêmes termes, à l'exception des états comptables relatifs
à la paie et son mandatement.
Article 8 : Délégations relatives au domaine fonctionnel des ressources humaines du personnel
médical y compris des sages-femmes
Délégation permanente de signature est donnée à :
Madame Isabelle COUAILLIER, Directrice adjointe en charge des affaires médicales, à l'effet de signer tous actes
administratifs, décisions individuelles, documents et correspondances concernant les affaires de sa direction ;
tous les documents relatifs à l’organisation du travail, aux congés et autorisations d'absence des personnels
placés sous son autorité ;
Concernant le personnel médical, la présente délégation à effet d'autoriser Madame Isabelle COUAILLIER à
signer :
- Les décisions concernant la gestion du personnel médical
- Les contrats de travail relatifs au personnel médical
- Les conventions de stage des personnels médicaux
- Les décisions de recrutement d’internes
- Les décisions de nomination de médecins attachés
- Tous certificats et attestations intéressant la gestion des personnels médicaux ÿ compris tous
documents relatifs au suivi de l’état de santé des praticiens
- Les ordres de missions et états de frais afférents
- Les tableaux de service
- Les décisions d’assignation en cas de grève, dans le cadre de la mise en œuvre du service minimum
- Les conventions de mise à disposition de personnel médical
- Les conventions de coopération médicale, d'activité partagée ou de prime de solidarité territoriale
- Tous documents régissant la gestion de la formation médicale continue
En cas d'absence ou d’empêchement, délégation est donnée à :
- Madame Emilie DELIANCOURT, Attachée d'administration Hospitalière — Personnel médical
à
à l’effet de signer les documents relatifs à la gestion des personnels médicaux dans la limite du champ
d'application suivant :
- les ordres de mission,
- les états de remboursement de frais de mission,
- les conventions de stage,
- les certificats et attestations intéressant la gestion des personnels médicaux y compris tous documents
relatifs au suivi de l’état de santé des praticiens
Délégation de signature collective liée à la fonction de Directeur — CHICN 5
53 - tous documents régissant la gestion de la formation médicale continue
Article 9 : Délégations relatives au domaine fonctionnel de la stratégie
Délégation permanente de signature est donnée à :
Madame Isabelle COUAILLIER, Directrice adjointe en charge de la stratégie, à l'effet de signer :
- tous documents et conventions relatifs aux coopérations et aux autorisations
Article 9 bis : Délégations relatives au domaine de la recherche clinique
Délégation permanente de signature est donnée à :
Madame Isabelle COUAILLIER, Directrice adjointe en charge de la recherche clinique, à l’effet de signer :
- tous documents concernant le domaine de la recherche clinique.
Article 10 : Délégations spécifiques relatives au domaine fonctionnel des soins infirmiers, de
rééducation et médico-techniques
Délégation est donnée à :
- Madame Frédérique CAPET, Directrice des soins,
à l'effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances relatifs aux affaires courantes de son
secteur à l’exclusion de tout autre acte.
Article 11 : Délégations spécifiques relatives au domaine fonctionnel des services achats,
logistiques et travaux
Article 11-1 : Délégations relatives aux achats et aux opérations de dépenses
11-1-1- Délégation de signature est donnée à :
- Madame Aurore CHICHÉ, Directrice adjointe, en tant que directrice chargée de la fonction achats du
Groupement Hospitalier de Territoire Oise Nord-Est (GHT ONE).
La comptabilité-matières comprend toutes les opérations relatives aux entrées ou sorties des denrées, objets de
consommation et matières premières HORS produits pharmaceutiques.
A ce titre, la directrice lui délègue le pouvoir d'engagement et de liquidation des dépenses dans le cadre des
attributions réglementaires qui sont les siennes.
À cet effet, il signe tous les actes relatifs à :
-__ l'engagement financier des commandes que celles-ci relèvent ou non de l'exécution de marchés publics
et prestations mutualisées (signature des bons de commande);
- la signature des marchés publics concernant les besoins spécifiques des établissements parties du GHT
et qui ne relèvent pas d’une procédure formalisée ou d’un appel d’offres ;
- l’exécution des marchés publics (certificats administratifs, avenants de modification, renouvellements
de contrats de maintenance, contrats de prestations de service, courriers relatifs à la gestion des
fournisseurs.) ;
- la liquidation des factures {hors pharmacie, laboratoire, écoles, DRH et DAF) ;
- les baux: contrats de location de logements de courte durée à titre gracieux ou onéreux pour étudiants,
internes ou praticiens.
11-1-2-En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Aurore CHICHÉ, délégation est donnée à :
- Madame Adeline MASSE, Attachée d'Administration hospitalière, Responsable des achats,
à l'effet de signer l'engagement financier des commandes jusqu’à 5000 € HT maximum que celles-ci relèvent ou
non de l'exécution de marchés publics et prestations mutualisées (signature des bons de commande) et la
Délégation de signature collective liée à la fonction de Directeur — CHICN 6
54 liquidation des factures (hors pharmacie, laboratoire, écoles, Direction des ressources humaines et Direction des
affaires financières).
Cette délégation s'effectue dans la limite des crédits budgétaires autorisés et dans le respect des règles de Ia
comptabilité publique et de la commande publique.
11-1-3- Délégation est donnée à
- Madame Adeline MASSE
A l’effet de signer les opérations relatives à la compatibilité matières :
- le contrôle des livraisons effectuées dans les magasins placés sous sa responsabilité ;
- la gestion des magasins généraux (bons de réception et de livraison)
- la tenue de la comptabilité des stocks ;
- la conservation de certains biens mobiliers (matériel et outillage, mobilier, matériel de transport, etc.) ;
- la tenue de la comptabilité d'inventaire ;
La comptabilité des stocks et en-cours ou comptabilité de matières consommables est tenue en quantité et en
valeur par le directeur des services économiques ou son représentant.
En fin d'année, le compte de gestion établi par le responsable des services économiques est présenté en
conformité avec le compte financier de l'établissement.
Le comptable-matières est responsable de sa gestion. il exerce ses fonctions sous le contrôle de la Directrice.
Il est assujetti à un cautionnement conformément aux lois et règlements en vigueur.
11-1-4- Délégation est donnée à :
- Monsieur Arnaud BAILLET, responsable technique
- Monsieur Guillaume HENRIONNET, responsable restauration
A l'effet de signer les documents suivants relatifs à :
- l'attestation de service fait (réception des fournitures, des prestations de service, contrôles de livraisons
placées sous leur responsabilité)
Article 11-2 : Délégations relatives aux équipements biomédicaux
Délégation de signature est donnée à :
- Monsieur Alessio DELMASTRO, Ingénieur Biomédical Responsable de Service, Responsable du centre
d'assistance biomédicale
à l'effet de signer les documents relatifs à :
- l'attestation de service fait (réception des prestations de service et contrôle de livraisons placées sous
leur responsabilité)
Article 11-3 : Délégations relatives à la tenue de la pharmacie à usage intérieur
11-2-1-Délégation est donnée à :
- Madame le Docteur Mélissa BOISGONTIER Chef de service de la Pharmacie
à effet de signer tous les actes relevant de ses attributions de pharmacien gérant et impliquant engagement et
liquidation de dépenses et de recettes consécutives à l’approvisionnement et à la gestion des médicaments,
produits ou objets mentionnés à l'article L4211-1 du Code de la Santé Publique ainsi que des dispositifs médicaux
stériles, dans la limite des crédits arrêtés tant à l’état prévisionnel des recettes et des dépenses qu'aux diverses
décisions modificatives pour les comptes gérés par la pharmacie (6021 sauf 60215, 6022 sauf 602212, 602242,
6022682, 602281, 602282) du budget principal et des budgets annexes et dans le respect des seuils fixés par la
réglementation de la commande publique.
En tant que pharmacien gérant de l'établissement, le Chef de service de la Pharmacie est réglementairement
chargé de la gestion des stocks de produits relevant de son activité. Il tient ou fait tenir les mêmes documents
que le responsable des services économiques : le journal des stocks-entrées, le journal des stacks-sorties, le
grand livre des stocks, les fiches ou feuilles d'imputation par service.
Délégation de signature collective liée à la fonction de Directeur — CHICN 7
55 11-2-2-En cas d'absence ou d’empêchement de Madame le Docteur Mélissa BOISGONTIER, Chef de service de
la Pharmacie, la délégation est donnée, dans les mêmes termes, à :
- Madame le Docteur Fabienne BUKATO, Pharmacien des hôpitaux.
Article 12 : Délégations spécifiques relatives au système d’information
Délégation est donnée à :
- Monsieur David MEUNIER, ingénieur hospitalier Principal, Responsable du Système d’information
- Monsieur Henri POLLET, Ingénieur Hospitalier, Responsable Développement et Data
- Madame Jessica ORGEL, Technicienne Supérieure Hospitalière 1°" classe, chef de projet
- Madame Christine POUDROUX, Ingénieur hospitalier, chef de projet
à l'effet de signer les documents relatifs à :
- l'attestation de service fait (réception des prestations de service et contrôle de livraisons placées sous
leur responsabilité)
Article 13 : Délégations relatives à l’Institut de Formation en Soins Infirmiers et à l’Institut de
Formation des Aides-Soignants
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Gaëtane FAY, Directrice de l’Institut de Formation
en Soins Infirmiers et de l’Institut de Formation des Aides-Soignants du Centre Hospitalier de Compiègne-Noyon,
pour signer, au nom du Directeur, les actes et les correspondances relatifs aux :
- conventions générales et nominatives de stage,
- contrats pédagogiques pour les intervenants,
- conventions de stage pour les étudiants cadre et étudiants à l’E.H.E.S.P.,
- conventions de formation continue et initiale,
- contrats de location pour les étudiants en soins infirmiers et élèves aides-soignants à l’IFSI-IFAS,
- bilans de premiers semestre pour les apprenants,
- __ bilans de fin de formation,
- ordres de mission et états de remboursement des frais de missions,
- bilan financier du réalisé pour le conseil régional
- documents relatifs à la gestion administrative et pédagogique des Instituts intégrant la sélection et la
diplomation,
- l’ensemble des documents relatifs aux instances de la gouvernance des Instituts et de la Commission
d’Attribution des Crédits
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Gaëtane FAY, la délégation est donnée, dans les mêmes
termes, à Madame Raphaëlle BENVENISTE, adjointe à la directrice de l'IFSI-IFAS.
Article 13 bis : Délégations relatives au domaine de la qualité et de la gestion des risques, des
relations usagers et des affaires juridiques
Article 13 bis-1 : Délégation permanente de signature est donnée à
- Madame Gaëtane FAY, Directrice adjointe en charge de la qualité et de la gestion des risques, des
relations usagers et affaires juridiques
à effet de signer tous actes et documents spécifiques aux affaires de sa direction, à l'exclusion des courriers
engageant la responsabilité ou la satisfaction d'obligations législatives ou réglementaires par l'établissement
auprès des tutelles et autorités administratives indépendantes concernées par le domaine.
Article 13 bis-2 : Domaine de la qualité et gestion des risques
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Gaëtane FAY, délégation est donnée à Monsieur Eric
PRUNIER, Ingénieur qualité et Responsable qualité, pour signer dans les mêmes termes en ce qui concerne le
domaine de la qualité et gestion des risques.
Délégation de signature collective liée à la fonction de Directeur — CHICN 8
56 Article 13 bis -3 : Délégations spécifiques aux relations usagers et affaires juridiques
Délégation permanente de signature est donnée à :
Madame Elodie GALLET, Attachée d'Administration aux affaires juridiques, pour signer, au nom de la Directrice,
les décisions et correspondances concernant :
- La transmission des dossiers médicaux
- La gestion des plaintes et réclamations {à l’exception des courriers de réponse circonstanciée aux
plaignants)
- Les fins de non-recevoir dans le cadre des demandes d’indemnisation amiable
- Les relations avec les patients et les familles
- Les dépôts de plainte auprès des autorités compétentes
- La saisie de dossiers médicaux par les forces de l’ordre
- Les relations avec les assurances dans le domaine de la responsabilité civile
En cas d'absence ou d’empêchement, délégation est donnée dans les mêmes termes à :
Madame Lucile MANSARD, Attachée d'Administration Hospitalière.
Article 14 : Délégations relatives aux EHPAD hospitaliers
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Audrey LAFONT VATAN, Directrice d'établissement
sanitaire, social et médico-social, pour signer au nom de la Directrice pour le Centre Fournier Sarlovèze à
Compiègne, et pour les EHPAD-USLD Saint Romuald et Saint François à Noyon :
- __ tousles actes de gestion courante relevant des fonctions du directeur délégué et notamment tout acte,
décision, avis, note d’information et courrier interne ou externe à l'établissement ayant un caractère
de portée générale pour un fonctionnement opérationnel, ainsi que les attestations de services faits,
- tous les actes relatifs aux admissions des usagers.
Sont exclus de cette délégation :
- les courriers aux autorités tarifaires engageant l'établissement, les courriers aux autorités judiciaires et
aux élus, les conventions avec des tiers qui assurent des missions que l’établissement leur délègue.
- Les sujets figurant à l’article 1 de la présente décision
- Les actes relatifs à la filière gériatrique qui engagent l'établissement vis-à-vis des autorités
Cette délégation est assortie de l'obligation pour le titulaire :
- de respecter les décisions des instances des EHPAD hospitaliers, ainsi que les lois, règlements et
dispositions en vigueur,
- de n’engager les dépenses que dans la limite de :
o 2.000 HT € maximum par devis 6288 EHPAD/USLD Centre Fournier Sarlovèze et EHPAD Noyon
©o 5.000 HT € maximum par devis 60626 petit matériel hôtelier EHPAD/USLD Centre Fournier
Sarlovèze et EHPAD Noyon
- de rendre compte des actes et opérations réalisées dans le cadre de la présente délégation à l’autorité
délégante et de signaler tout dépassement des crédits autorisés.
Article 15 : Délégations relatives aux établissements en direction commune
Dans le cadre de la direction déléguée, les directeurs délégués :
- Jacqueline GOMES-BARRADAS pour l’IMPRO, SESSAD Pro et SAMSAH Public
- Emilie THEPAULT pour les EHPAD de Cuts et de Beaulieu-les-Fontaines
- Juliette LAVOISIER pour l’EHPAD d’Attichy-Tracy- le-Mont
sont compétents pour signer au nom de la Directrice pour l'établissement dont ils sont directeurs délégués et
pour signer au nom de la Directrice pour l'établissement en direction commune en cas d'empêchement du
directeur délégué :
Délégation de signature collective liée à la fonction de Directeur — CHICN 9
57 - tous les actes de gestion courante relevant des fonctions du directeur délégué et notamment tout acte,
décision, avis, note d’information et courrier interne ou externe à l’établissement ayant un caractère
de portée générale pour un fonctionnement opérationnel,
- tous les actes relatifs aux admissions des usagers.
- tous les actes relevant de la compétence de l’ordonnateur secondaire.
Sont exclus de cette délégation :
- les courriers aux autorités tarifaires engageant l'établissement, y compris les rapports transmis au
CNSA, les courriers aux autorités judiciaires et aux élus, autres que les courriers informatifs, les
conventions avec des tiers qui assurent des missions que l’établissement leur délègue,
- les sujets figurant à l’article 1 de la présente décision, y compris les mesures conservatoires.
- les marchés et actes modificatifs
Cette délégation est assortie de l’obligation pour le titulaire :
- de respecter les décisions des instances des établissements en direction commune, ainsi que les lois,
règlements et dispositions en vigueur, de n’engager les dépenses que dans la limite de :
o 10 000€ HT pour les achats de fournitures et prestations
o 5 000€ HT pour les contrats de maintenance et d'entretien
o 500€ HT pour les commandes d'investissement (équipements et travaux)
- de rendre compte des actes et opérations réalisées dans le cadre de la présente délégation à l'autorité
délégante et de signaler tout dépassement des crédits autorisés.
Article 16 : Révision
Les modalités de délégation figurant dans la présente décision sont révisées autant de fois que nécessaire.
Article 17 : Information
L'autorité délégataire s’oblige, par tout moyen approprié, à informer l'autorité délégante des décisions prises en
vertu de la présente décision, ainsi qu’à signaler toute difficulté rencontrée dans ce cadre.
Article 18 : Mesures de publicité
Communiquée au Directoire et au Conseil de Surveillance, la présente décision prend effet à la date de la
notification aux intéressés. Elle est transmise sans délai à Monsieur le Trésorier principal.
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de ia Préfecture de l'Oise.
Article 19 : Exécution
La Directrice est en charge de l'exécution de la présente décision.
Fait à Compiègne, le 31 octobre 2023
Délégation de signature collective liée à la fonction de Directeur — CHICN 10
58