Procès Verbal - PV 02 04 2026

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Procès Verbal - PV 02 04 2026 Document publié le Jeudi 2 avril 2026 par la commune de Champagne-sur-Loue. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 02 04 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, 1/3

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 02 AVRIL 2026

De la commune de CHAMPAGNE SUR LOUE, Séance du 02 AVRIL 2026

L’an Deux Mille Vingt-six, le 02 AVRIL à 20 heures, le Conseil Municipal de la commune, dûment convoqué, s’est réuni au nombre prescrit

par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence Monsieur VOINOT Jean-Baptiste Maire.

Date de convocation : le 16 mars 2026

Etaient présents :

VOINOT Jean-Baptiste, COLMAGNE Christian, COTE Jean-Noël, GASNER Jacques, GRABY BURY Viviane, LACROIX Gaël,

JACQUOT Lydie, LANOË Christophe, MINARY Emmanuelle, BERNISSON Nathalie, TOUSSAINT Elise.

Secrétaire de séance : JACQUOT Lydie

1. Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 21 03 2026

Lecture du procès-verbal du conseil précédent et approbation.

2. D12 2026 Délégations du conseil municipal consenties au Maire

Vu les articles L 2122-22 et L 2122-23 du code général des collectivités territoriales,

Considérant que le maire de la commune peut recevoir délégation du conseil municipal afin d’être chargé, pour la durée de son

mandat, de prendre un certain nombre de décisions,

Considérant qu’il y a lieu de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à

l’unanimité :

Article 1 :

Le maire est chargé, pour la durée du présent mandat, et par délégation du conseil municipal :

1. D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2. De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ; forfait emplacement sur le domaine public 1€/m². Puis rédaction d’un arrêté par le maire fixant la durée d’utilisation de l’emplacement.

4. De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords- cadres d’un montant inférieur à un seuil défini à 10 000 €.

5. De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans 6. De passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; 7. De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 8. D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 9. De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros ;

10. De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ; 15. D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code, 16. D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, tant en demande qu’en défense devant tous les ordres juridictionnels (ordre administratif, constitutionnel, judiciaire – actions civiles, pénales, prud’homales, sociales, commerciales), tous le niveaux d’instancee ((première instance / appel / cassation),Les dépôts de plainte et constitution de parties civiles à l’encontre des auteurs de délits / contraventions ou crimes commis à l’encontre des intérêts de la commune, peuvent aussi être abordés.2/3

17. De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal : réparations ne dépassant pas 3 000 €.

18. De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

21. D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ; 24. D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

Article 2 :

Conformément à l’article L 2122-23 du code général des collectivités territoriales, les décisions du maire sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux Décisions du Conseil Municipal portant sur le même objet. Les décisions prises en application de la présente délibération pourraient être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du Maire dans les conditions fixées à l’article L 2122-18,

Le maire doit rendre compte à chacune des séances obligatoires du Conseil Municipal.

Article 3 :

Le maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

POUR EXTRAIT CONFORME

RENDU EXECUTOIRE

3. D13 2026 Délégué SIDEC

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu les Statuts du Syndicat mixte D’Energies, d’Equipements et de e-Communication du Jura (SIDEC du Jura) modifiés par l'arrêté Préfectoral du 15 novembre 2021, en particulier son article 13 relatif à la composition et l’élection du Comité syndical et prévoyant que le conseil municipal de chaque commune membre désigne un délégué communal chargé de constituer avec les délégués élus par les autres communes du canton un collège électoral qui élira en son sein les délégués au Comité Syndical ;

Considérant l'adhésion antérieure de la Commune au Syndicat mixte D’Energies, d’Equipements et de e-Communication du Jura (SIDEC) ; Expose qu’il revient au Conseil Municipal d’élire au scrutin secret uninominal à la majorité absolue aux deux 1ers tours, puis à la majorité relative au 3ème tour, un délégué communal (article L 5211-7 CGCT).

Le choix du Conseil Municipal peut porter uniquement sur l'un de ses membres (Article L.5721-2 CGCT). Après avoir procédé à l’appel des candidatures puis au vote au scrutin secret, le Conseil municipal : - DÉCLARE élu en qualité de Délégué communal pour participer au collège électoral qui élira en son sein les délégués au Comité syndical du SIDEC DU JURA : Fonction : 1ER adjoint au Maire

- CHARGE Monsieur le Maire de transmettre au SIDEC du Jura les données nécessaires à l’identification et à la convocation de l’élu et de notifier la présente délibération au SIDEC du JURA.

POUR EXTRAIT CONFORME

RENDU EXECUTOIRE

4. D11 2026 Indemnités des élus

Vu les articles L. 2123-20 à L. 2123-24-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) Vu l’article L.2123-20 et L. 2511-35 du code général des collectivités territoriales du CGCT qui fixe les taux maximums des indemnités de fonction des Maires, adjoints et conseillers municipaux ;

Vu le Procès-Verbal de la séance d’installation du Conseil Municipal en date du 26 mai 2020 constatant l’élection du Maire et de 3 adjoints.

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des élus locaux pour l’exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés par la loi.

Considérant que pour une commune de – de 500 habitants, le taux maximal de l’indemnité du Maire ne peut dépasser 28.1 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique au 1er janvier 2026.

Considérant que pour une commune de – 500 habitants, le taux maximal de l’indemnité de fonction d’un adjoint est fixé à 10.89 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique au 1er janvier 2026.

Le conseil approuve à l’unanimité la proposition, les indemnités allouées aux élus seront : Le Maire :

- Monsieur VOINOT Jean-Baptiste, 15.30 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique. Chacun des adjoints :

- 1ER ADJONT COTE JEAN-NOEL, 5.94 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique - 2 ME ADJOINTE GRABY BURY VIVIANE, 5.94 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique - 3 ME ADJOINT GASNER JACQUES, 5.94 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.

ADOPTE A L’UNANIMITE3/3

D14 2026 INSTALLATION DES COMMISSIONS

Afin de pouvoir être représenté aux différentes instances les affectations ont été réparties selon les compétences et les volontés de chacun.

Le Maire est membre de droit de toutes les commissions et délègue les commissions énumérées ci-dessous :

COMMISSION DELEGUES / REPRESENTANTS

Conseil Communautaire Titulaire : Jean-Baptiste VOINOT Suppléant : Jean-Noël COTE

Commission Appel d’offres Jean-Baptiste VOINOT, Jean-Noël COTE, Viviane GRABY BURY Commission Impôts et cadastre

PEUT ETRE OUVERT A PERSONNES

NON MEMBRES DU CM

Président : VOINOT Jean-Baptiste, Maire

TITULAIRES Suppléants

- COTE Jean-Noël

- LACROIX Gaël

- LANOË Christophe

- GRABY BURY Viviane

- TOUSSAINT Elise

- MINARY Emmanuelle

- JACQUOT Lydie

- GASNER Jacques

- COLMAGNE Christian

- BERNISSON Nathalie

Commission Communale d’Action Sociale GRABY BURY Viviane, MINARY Emmanuelle, BERNISSON Nathalie, CAILLET Agnès, PAILLOT Marie-Christine.

Commission finances – budget Jean Baptiste VOINOT, Jean-Noël COTE, Viviane GRABY BURY, Jacques GASNER, Gaël LACROIX

Commission voierie et bâtiments

communaux, travaux sécurité

Jean-Baptiste VOINOT, Jean-Noël COTE, Viviane GRABY BURY, Jacques GASNER, Christophe LANOË, Gaël LACROIX, Christian COLMAGNE,

Elise TOUSSAINT, Nathalie BERNISSON.

Commission environnement eaux milieux

naturels

Jean-Noël COTE ; Gaël LACROIX ; Christophe LANOË ; Elise TOUSSAINT ;

Emmanuelle MINARY ; Christian COLMAGNE

Commission Bois et forêt Jean-Noël COTE, Gaël LACROIX, LANOË Christophe, MINARY Emmanuelle, Pascal GRABY

Commission cimetière Jacques GASNER, Viviane GRABY BURY ; Lydie JACQUOT ; Nathalie BERNISSON Commission Ecole Jeunesse Jean Baptiste VOINOT, Viviane GRABY BURY Commission MARPA Jean Baptiste VOINOT, Viviane GRABY BURY, Emmanuelle MINARY Commission salle des fêtes Jacques GASNER, Viviane GRABY BURY, Elise TOUSSAINT Commission communication animations

culturelles

Jean-Baptiste VOINOT, Viviane GRABY BURY, Emmanuelle MINARY, Elise

TOUSSAINT

Commission Fleurissement

et aménagements

Jacques GASNER, Christophe LANOË, Gaël LACROIX, Christian COLMAGNE, Elise TOUSSAINT

Commission Camping Jean-Baptiste VOINOT, Jean-Noël COTE, Jacques GASNER Correspondant défense Lydie JACQUOT

RESERVISTE DIGUES CRUES ALERTES Jean-Baptiste VOINOT, Jacques GASNER, Viviane GRABY BURY, Christian COLMAGNE, Elise TOUSSAINT

Référent SIDEC Jean-Noël COTE

Référent SICTOM Gaël LACROIX

Référent Ambroisie Christian COLMAGNE

ADOPTE A L’UNANIMITE

Fermeture de la séance à 21 H 30

Prochaine séance à définir

POUR EXTRAIT CONFORME

Le 02 04 2026 à Champagne sur Loue,

Le Maire,

Jean-Baptiste VOINOT