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unknown - Communauté de communes - Carnelle Pays de France - DELIBERATION 2024 070 Acquisition de la Parcelle C 116 SUR la Commune de Viarmes Dans le Cadre du Sdahgv 2
Document publié le Mercredi 9 octobre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Carnelle Pays de France - DELIBERATION 2024 070 Acquisition de la Parcelle C 116 SUR la Commune de Viarmes Dans le Cadre du Sdahgv 2)
Thèmes du document : Environnement, Union Européenne, Banque,
N° 2024/070
DEPARTEMENT DU VAL D’OISE
ARRONDISSEMENT DE SARCELLES
COMMUNAUTE DE COMMUNES CARNELLE PAYS-DE-FRANCE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SEANCE ORDINAIRE DU 9 OCTOBRE 2024
Membres en exercice : 42 L’an deux mille vingt-quatre, le neuf octobre, Présents : 26 Le Conseil Communautaire, légalement convoqué Votants : 35 à 20h00, s’est réuni à Montsoult, Date convocation : 3 octobre 2024 en séance publique, sous la présidence de Claude Krieguer. Date d’affichage : 3 octobre 2024
Etaient présents : (26) Claude KRIEGUER, Annick DESBOURGET, Christiane AKNOUCHE, Richard GRIGNASCHI, Jean-Noël DUCLOS, Jean-Marie BONTEMPS, Jacques GAUBOUR, Gilbert MAUGAN, Patrick FAUVIN, Michel MANSOUX, Nathalie DELISLE-TESSIER, Michel ZEPPENFELD, Éric RICHARD, Jean- Christophe MAZURIER, Sylvaine PRACHE, Chantal ROMAND, Silvio BIELLO, Gilles WECKMANN, Thierry PICHERY, Jacques FÉRON, Jacques ALATI, Olivier DUPONT, Valérie LECOMTE, Hugues BRISSAUD, Pascal MARTIN, Cyril DIARRA, Conseillers Communautaires formant la majorité des membres en exercice. Absents représentés ayant donné pouvoir : (9) Paule LAMOTTE donne pouvoir à Jean-Marie BONTEMPS, Sylvain SARAGOSA donne pouvoir à Jacques GAUBOUR, Christophe VIGIER donne pouvoir à Michel MANSOUX, Sylvie LOMBARDI donne pouvoir à Nathalie DELISLE-TESSIER, Nicolas ABITANTE donne pouvoir à Michel ZEPPENFELD, Laurence CARTIER-BOISTARD donne pouvoir à Silvio BIELLO, Sarah BÉHAGUE donne pouvoir à Olivier DUPONT, Laurence BERNHARDT donne pouvoir à Annick DESBOURGET, Patrice ROBIN donne pouvoir à Claude KRIEGUER.
Absents : (7) Delphine DRAPEAU, Jacques RENAUD, Corinne TANGE, Emmanuel DE NOAILLES, Jacqueline HOLLINGER, Fabrice DUFOUR, Nathalie BENYAHIA.
Secrétaire de séance : Jacques ALATI
N°2024/070 ACQUISITION DE LA PARCELLE C 116 SUR LE TERRITOIRE DE LA
COMMUNE DE VIARMES POUR L’AMÉNAGEMENT DE TERRAINS FAMILIAUX LOCATIFS DANS LE CADRE DU SCHÉMA DÉPARTEMENTAL D’ACCUEIL ET D’HABITAT DES GENS DU VOYAGE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5211-10, Vu les statuts de la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France adoptés par la délibération du 17 octobre 2018 et entérinés par l’arrêté préfectoral A19-024 du 6 février 2019, modifiés par délibération n°116- 2021 du 24 novembre 2021 et entérinée par l’arrêté préfectoral n°A 22-085 du 26 avril 2022, et notamment le Titre 3-article 9-I-3 portant sur la compétence obligatoire « Aménagement, entretien, et gestion des aires d’accueil des gens du voyage »,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2022-16777 du 23 février 2022 qui fixe le Schéma Département d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage, qui a imposé à la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France, l’installation de 16 places d’aire d’accueil et 20 places de terrains familiaux locatifs, Vu la réglementation d’urbanisme mentionnant un zonage Nce (Zone d’espaces naturels boisés protégés, inscrite dans le corridor écologique), au PLU, qualifié en zone naturelle, de la commune de Viarmes, Vu le prix négocié avec les propriétaires dudit terrain,
Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire exceptionnel en date du 13 mai 2024 Vu l’avis favorable de la Commission Environnement en date du 16 septembre 2024, Vu l’avis favorable de la Commission Administration Générale, Finances et Contrôle de Gestion en date du 16 septembre 2024,
Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire du 30 septembre 2024,
Considérant que, pour répondre aux exigences du Schéma Département d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage, la Communauté de Commune Carnelle Pays-de-France doit acquérir des parcelles pour y créer 20 places de terrains familiaux locatifs, afin d’y accueillir les gens du voyage en cours de sédentarisation. Considérant que la C3PF a souhaité répartir ces terrains sur l’ensemble du territoire, en proposant la construction de terrains familiaux locatifs sur les communes de Viarmes et Luzarches, de cinq emplacements de deux places chacun, pour y accueillir les familles.
Considérant que le terrain cadastré C116, d’une superficie de 166 m2, appartenant à la commune de Viarmes, est nécessaire pour l’accès à la parcelle C115, qui répond aux critères demandés par l’Etat. Considérant qu’à ce jour, le propriétaire de la parcelle C116 souhaite vendre son terrain, au prix de 8 euros du m2, soit 1 328 euros.
Considérant que la saisine des Domaines n’est obligatoire que pour les acquisitions amiables dont la valeur, hors taxes, hors droits, est supérieure ou égale à 180 000 €, et que le prix d’acquisition des terrains a été proposé en corrélation avec les prix pratiqués sur d’autres parcelles équivalentes sur la commune de Viarmes, Qu’ainsi, la C3PF envisage de procéder à l’acquisition de la parcelle nue cadastrée C116 de 166 m² pour un montant de 1 328 €, située au lieudit « Les Petites Carrières » à VIARMES (95270), avec pour seule clause suspensive, l’autorisation d’urbanisme.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
APPROUVE dans ce contexte, l’acquisition par la Communauté de communes Carnelle Pays-de-France, d’une parcelle de terrain nu cadastrée C116 d’une superficie de 166 mètres carrés, située au lieudit « Les Petites Carrières » à VIARMES (95270), inscrite au PLU en zone Nce (Zone d’espaces naturels boisés protégés, inscrite dans le corridor écologique), et appartenant à la commune de Viarmes, pour un montant de 1 348 €, avec pour seule clause suspensive, l’autorisation d’urbanisme.
AUTORISE M. le Président à accomplir toutes démarches et signer tous les actes administratifs, comptables et notariés nécessaires à l’acquisition de ce terrain.
Pour extrait conforme,
Le Président, Patrice Robin