unknown - Communauté de communes - Carnelle Pays de France - DELIBERATION 2024 092 Modification DES Modalites de Soutien AUX Communes Pour Lenlevement DES Depots Sauvages

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unknown - Communauté de communes - Carnelle Pays de France - DELIBERATION 2024 092 Modification DES Modalites de Soutien AUX Communes Pour Lenlevement DES Depots Sauvages Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Carnelle Pays de France - DELIBERATION 2024 092 Modification DES Modalites de Soutien AUX Communes Pour Lenlevement DES Depots Sauvages)Thèmes du document : Banque, Union Européenne, Environnement, N° 2024/092

DEPARTEMENT DU VAL D’OISE

ARRONDISSEMENT DE SARCELLES

COMMUNAUTE DE COMMUNES CARNELLE PAYS-DE-FRANCE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

SEANCE ORDINAIRE DU 11 DECEMBRE 2024

Membres en exercice : 42 L’an deux mille vingt-quatre, le onze décembre, Présents : 30 Le Conseil Communautaire, légalement convoqué, Votants : 36 à 20h30, s’est réuni à l’Abbaye de Royaumont à Asnières-sur-Oise, Date convocation : 5 décembre 2024 en séance publique, sous la présidence de Patrice ROBIN Date d’affichage : 5 décembre 2024

Etaient présents : (30) Patrice ROBIN, Claude KRIEGUER, Paule LAMOTTE, Annick DESBOURGET, Christiane AKNOUCHE, Richard GRIGNASCHI, Jean-Noël DUCLOS, Jean-Marie BONTEMPS, Delphine DRAPEAU, Sylvain SARAGOSA, Gilbert MAUGAN, Patrick FAUVIN, Michel MANSOUX, Nathalie DELISLE-TESSIER, Éric RICHARD, Jean-Christophe MAZURIER, Sylvaine PRACHE, Chantal ROMAND, Silvio BIELLO, Laurence CARTIER-BOISTARD, Gilles WECKMANN, Thierry PICHERY, Jacques FÉRON, Jacques ALATI, Olivier DUPONT, Valérie LECOMTE, Hugues BRISSAUD, Pascal MARTIN, Laurence BERNHARDT, Cyril DIARRA, Conseillers Communautaires formant la majorité des membres en exercice. Absents représentés ayant donné pouvoir : (6) Corinne TANGE donne pouvoir à Sylvain SARAGOSA, Michel ZEPPENFELD donne pouvoir à Nathalie DELISLE-TESSIER, Sylvie LOMBARDI donne pouvoir à Michel MANSOUX, Nicolas ABITANTE donne pouvoir à Jean-Noël DUCLOS, Nathalie BENYAHIA donne pouvoir à Thierry PICHERY, Sarah BÉHAGUE donne pouvoir à Olivier DUPONT.

Absents : (6) Jacques RENAUD, Jacques GAUBOUR, Christophe VIGIER, Emmanuel DE NOAILLES, Jacqueline HOLLINGER, Fabrice DUFOUR.

Secrétaire de séance : Thierry PICHERY.

N°2024/092 MODIFICATION DES MODALITÉS DE SOUTIEN DE LA C3PF AUX

COMMUNES POUR L’ENLÈVEMENT DES DÉPOTS SAUVAGES DE DÉCHETS Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5211-10, Vu les statuts de la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France, adoptés par la délibération du 17 octobre 2018 et entérinés par l’arrêté préfectoral A19-024 du 6 février 2019, modifiés par délibération n°116- 2021 du 24 novembre 2021 et entérinée par l’arrêté préfectoral n°A 22-085 du 26 avril 2022, et notamment le Titre 3-article 9-II-1-1.3 portant sur la compétence optionnelle ‘’soutien aux communes pour les opérations de nettoyage (notamment de lutte contre les dépôts sauvages) et de mise en valeur de l’environnement’’, Vu la délibération n° 91/2021 prise par le Conseil Communautaire en date du 9 juin 2021, portant définition des principes du soutien de la C3PF aux communes pour l’enlèvement des dépôts sauvages de déchets, Vu l’avis favorable de la commission environnement / GEMAPI / Gens du voyage du 16 octobre 2024, prévoyant la mise en place d’un forfait de rémunération des agents des services techniques de 140 euros (cent quarante euros), correspondant à l’intervention de deux agents pour une journée de travail pour l’enlèvement de 5 m3 maximum de dépôts sauvages pour les communes de moins de 1 000 habitants, Vu la procédure mise en place et les annexes 1 et 2 proposées pour lancer l’intervention des services techniques de la C3PF,

Vu l’avis favorable de la commission Administration Générale, Finances et Contrôle de Gestion du 19 novembre 2024

Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire en date du 2 décembre 2024,

Considérant que, dans le cadre de sa politique en matière de dépôts sauvages entreprise depuis 2020, la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France a souhaité apporter un soutien aux communes de moins de 1 500 habitants ; avaient notamment été actés les barèmes de la participation financière applicables pour chaque intervention, proposés par la commission environnement / GEMAPI / Gens du voyage du 1er février 2021, à savoir :

▪ 10% des dépenses TTC pour les communes de moins de 500 habitants, ▪ 20% des dépenses TTC pour les communes de 501 à 1 500 habitants,Toutefois, celle-ci concernait uniquement les enlèvements effectués par une entreprise agréée. Force est de constater qu’à aujourd’hui, les demandes auprès des services techniques sont croissantes. Aussi, une réflexion d’ensemble a eu lieu, afin de fixer également une tarification journalière pour deux agents tenant compte du temps passé et des frais annexes.

Considérant le travail mené par la double commission Environnement/ GEMAPI / Gens du voyage a fait ressortir les pistes d’amélioration suivantes :

- Le soutien sera apporté désormais aux communes de moins de 1 000 habitants ; - Pour chaque demande, le process suivant sera mis en place :

- La demande d’intervention selon le modèle joint à la présente délibération sera complétée par les 2 parties, à savoir la commune concernée et la C3PF.

Une participation des dites communes sera sollicitée, en fonction du volume de dépôts sauvages à enlever, à savoir :

- Moins de 5 m3 sans déchets dangereux ou déchets inertes, les déchets sont pris en charge par les agents du services techniques de la C3PF et un forfait de 140 euros journalier et ferme est appliqué ; - Plus de 5 m3 ou dépôts avec présence de déchets dangereux (c’est-à-dire des composants nécessitant des équipements de protection spécifiques/ nocifs pour la santé ou des déchets de par leur aspect extérieur représentent un risque sérieux pour des agents non spécialisés), les déchets sont enlevés par une société agréée. La participation au montant de l’enlèvement se fera sur la base des barèmes définis par la commission environnement / GEMAPI / Gens du voyage, à savoir :

- 10% des dépenses TTC pour les communes inférieures ou égales à 500 habitants, - 20% des dépenses TTC pour les communes de 501 à 1 000 habitants,

Considérant que les coûts inhérents à l’enlèvement des dépôts sauvages sont des dépenses de fonctionnement, lesquels feront l’objet d’une facturation trimestrielle sous forme de titre auprès des communes concernées,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à la majorité de 35 voix pour et 1 abstention : ACTE les nouvelles conditions de l’aide communautaire et de la procédure à suivre (en annexe 1) au titre de l’enlèvement des dépôts sauvages de déchets, exclusivement pour les communes de moins de 1 000 habitants, APPROUVE les barèmes de la participation financière applicable pour chaque intervention, proposés par la commission environnement / GEMAPI / Gens du voyage du 16 octobre 2024 à savoir :

▪ Un forfait de 140 euros journalier et ferme pour l’intervention des agents du service technique de la C3PF pour l’enlèvement de dépôts sauvages inférieur égal à 5m3 sans déchets dangereux, ▪ Une participation des communes pour l’intervention par une société pour l’enlèvement de dépôts sauvages supérieur égal à 5m3 ou des dépôts contenant des matières dangereuses selon le barème suivant : o 10% des dépenses TTC du montant facturé par l’entreprise agréée pour les communes inférieures ou égales à 500 habitants,

o 20% des dépenses TTC du montant facturé par l’entreprise agréée pour les communes de 501 à 1 000 habitants,

SOLLICITE auprès des communes concernées :

• La signature conjointe d’une fiche de demande d’intervention « enlèvement de dépôts sauvages » (annexe

2) à chaque demande,

Une délibération concomitante équivalente lors de leurs prochains conseils municipaux, approuvant le versement d’une participation financière pour toute intervention demandée auprès de la C3PF pour l’enlèvement des dépôts sauvages, selon la procédure annexée à ce document, pour pouvoir bénéficier de ce service.

Pour extrait conforme,

Le Président, Patrice Robin