Procès Verbal - Procs verbal CM 290322

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Procès Verbal - Procs verbal CM 290322 Document publié le Mardi 29 mars 2022 par la commune de Rouffach. Lien du pdf (Procès Verbal - Procs verbal CM 290322)Thèmes du document : Fiscalité, Eau et assainissement, Aménagement du territoire, 1/45

Département du Haut-Rhin

VILLE DE ROUFFACH

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PROCÈS-VERBAL

de la séance du conseil municipal du mardi 29 mars 2022 à 19h15

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Le mardi 29 mars deux mille vingt-deux à 19h15 heures, le conseil municipal de Rouffach s’est réuni en séance ordinaire en Mairie de Rouffach.

Membres présents :

M. Jean-Pierre TOUCAS, Mme Nadine BOLLI, M. Gilbert SCHMITT, Mme Perrine SUHR, M. Christophe BANNWARTH-PROBST, Mme Françoise BARBAGELATA, M. Jean-Philippe KAMMERER, M. Luc ABRAHAM, Mme Anne-Elisabeth SOMMEREISEN, Mme Barbara BASS (à partir du point 6), Mme Maria-Ernestina DE CARVALHO PINTO, Mme Annette VERGELY, M. Pedro HERNANDEZ, Mme Leslie HEYD-SCHWEBEL, M. Daniel KLEIN, Mme Laurence ZIMMERMANN, Mme Céline ISNER, M. Igor TURCEAC.

Membres absents excusés :

Judith VERNIER donne procuration à Françoise BARBAGELATA

Vincent SAUTER donne procuration à Luc ABRAHAM

Sandra GUEBEL donne procuration à Pedro HERNANDEZ

Yannick NEUBERT donne procuration à Perrine SUHR

Julien BECHTOLD donne procuration à Gilbert SCHMITT

Florian ROUSSEL donne procuration à Nadine BOLLI

Bernard SOMMEREISEN donne procuration à Laurence ZIMMERMANN

Hubert OTT donne procuration à Céline ISNER

Marie-Laure BECK donne procuration à Igor TURCEAC

Assistent également :

Mme PARIS Patricia, Directrice Générale des Services

Mme Aurélie FERNANDEZ, Directrice Générale Adjointe des Services

M. Simon CAHEZ, Conseiller aux Décideurs Locaux

M. Jean-Pierre TOUCAS, Maire, ouvre la séance du conseil municipal régulièrement convoqué en date du 23 mars 2022.

Il salue les élus, le personnel administratif, le public et la presse.2/45

Ordre du jour :

Il informe l’assemblée que le point 24 relatif à l’instauration d’une amende forfaitaire pour dépôt sauvage est retiré, car les services ont été destinataires, ce jour, d’un guide de 80 pages relatif à la lutte contre les abandons et dépôts illégaux de déchets. Les services vont l’étudier et ce point sera présenté ultérieurement en commission.

1. Désignation du secrétaire de séance

2. Approbation du procès-verbal de la réunion du 8 février 2022

3. Rapport des commissions

A. Commission des Finances

B. Commission des Travaux, Circulation routière et Sécurité publique et Commission de l’Agriculture, Forêt, Environnement et du Développement durable

4. Information sur les actes passés en application des délégations données au Maire

5. Approbation des comptes de gestion 2021 – Budget Principal, Budgets annexes Eau et Assainissement

6. Approbation du compte administratif 2021 - Budget Principal

7. Approbation du compte administratif 2021 - Budget Eau

8. Approbation du compte administratif 2021 - Budget Assainissement

9. Affectation du résultat de l'exercice 2021 - Budget Principal

10. Affectation du résultat de l'exercice 2021 - Budget Eau

11. Affectation du résultat de l'exercice 2021 - Budget Assainissement

12. Fixation des taux de la fiscalité locale 2022

13. Fixation de la part communale du prix de l'eau pour 2022

14. Fixation de la redevance d'assainissement pour 2022

15. Approbation du budget primitif 2022 - Budget Principal

16. Approbation du budget primitif 2022 - Budget annexe Eau

17. Approbation du budget primitif 2022 - Budget annexe Assainissement

18. Bilan des opérations foncières 2021

19. Création d’un poste dans le cadre du Dispositif Parcours Emploi Compétences – Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi

20. Mise à disposition gratuite de l’Ancien Hôtel de Ville pour les campagnes présidentielle et législative 2022

21. Dossier de dérogation relatif à la gestion des eaux

22. Consultation du Plan de Gestion des Risques d’inondation 2022/2027 - Avis

23. Palmarès du concours des maisons fleuries 2021

24. Agrément de nouveaux associés sur le lot de chasse n°6

25. Fixation du tarif de location des nouveaux jardins communaux

26. Nomination d’un nouvel estimateur du gibier

27. Demande de subvention – étude pour la rénovation de la signalétique

28. Divers3/45

POINT N° 1

Désignation du secrétaire de séance

M. Jean-Pierre TOUACAS, Maire, informe que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) stipule, dans son article L.2141-6, applicable aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, que le Conseil Municipal désigne son secrétaire de séance lors de chacune des séances.

Afin de faciliter la rédaction des comptes rendus de séance et conformément aux pratiques antérieures, il est proposé de désigner la Directrice Générale des Services, Mme Patricia PARIS.

Après délibération, le conseil municipal, à l'unanimité, approuve la désignation de Mme Patricia PARIS, Directrice Générale des Services, en qualité de secrétaire de séance.4/45

POINT N° 2

Approbation du procès-verbal de la séance du 8 février 2022

M. Jean-Pierre TOUCAS, Maire, informe que le procès-verbal de la séance du 8 février 2022 a été distribué à tous les membres.

Aucune observation n’a été enregistrée. Il est proposé de l’approuver.

Le conseil municipal, à l’unanimité, et sans observation :

- approuve le procès-verbal et signe le registre des délibérations.5/45

POINT N° 3

Rapports des commissions

A. Commission des Finances

Elle s’est réunie le 15 mars 2022.

Tous les points inscrits sont repris à l’ordre du jour.

B. Commission des Travaux, Circulation routière et Sécurité publique et Commission de l’Agriculture, Viticulture, Forêt, Environnement et du Développement durable Elles se sont réunies le mardi 22 mars 2022.

M. Jean-Pierre TOUCAS, Maire, précise que tous les points inscrits sont repris à l’ordre du jour, hormis la présentation des actions de la « Mission Eau » et l’information sur le projet de cheminement piétons / voie verte Herrlisheim-Rouffach.

M. Christophe BANNWARTH, Adjoint au maire, présente ces deux points.

Actions de la « Mission Eau Guebwiller-Rouffach »

Le ministère en charge du Développement durable, de la Santé et de l’Agriculture a publié en 2009 une liste des « 500 captages prioritaires Grenelle ».

Répartis sur toute la France, ces captages, dont Rouffach ne faisait pas partie, ont été identifiés suivant un processus de concertation locale, sur la base de trois critères : l’état de la ressource vis-à-vis des pollutions par les nitrates ou les pesticides ; le caractère stratégique de la ressource au vu de la population desservie, enfin la volonté de reconquérir certains captages abandonnés.

Dans le cadre du nouveau SDAGE 2016 – 2021, le ministère en charge du développement durable a demandé de rajouter des nouveaux captages. C’est à ce titre que le captage de la ville de Rouffach a été retenu par les services de l’Etat dans la seconde vague pour la problématique des nitrates.

Le captage de Rouffach s’inscrit aussi dans le dispositif « ERMES » (produits phytosanitaires) avec la mise en place d’une convention pour la reconquête de la qualité des captages et la formalisation de « Contrats de solutions territoriaux » en partenariat avec le Chambre d’Agriculture.

Sensible aux problématiques de la protection de la ressource en eau, la ville avait engagé une action immédiate en réalisant, en 2008, une station de dénitratation en partenariat avec le Centre Hospitalier. Celle-ci permet de fournir une eau conforme aux normes. Sur le moyen et long terme, la ville a engagé d’autres actions : zéro-pesticides pour les espaces publics, sensibilisation des habitants, aménagement foncier, chemins viticoles en dalles gazon, etc…6/45

La prise en compte dans le nouveau SDAGE du captage de Rouffach permet désormais à la ville d’engager des actions complémentaires.

Pour l’accompagner dans cette démarche, la Ville de Rouffach a adhéré à la « Mission Eau » en janvier 2016 pour faciliter les interventions et mutualiser les moyens avec les autres partenaires qui sont confrontés à la même problématique (le forage de l’hôpital, le forage dit de « Gundolsheim/Merxheim » et le forage du Val de Soultzmatt) puisque : − le territoire de reconquête de la Mission Eau se superpose à celui de l’aire d’alimentation de Rouffach dans sa grande majorité, les pollutions provenant de l’ensemble du bassin versant ;

− la Mission Eau dispose d’une connaissance approfondie du territoire dans ce domaine et d’une expertise technique ;

− la « Mission Eau » participe aux financements des diagnostics et aux analyses sur le forage.

M. Julien BREFIE, chargé de mission, a présenté les actions de la « Mission Eau » aux commissions municipales mentionnées ci-dessous. Ces actions portent sur la sensibilisation de l’ensemble des utilisateurs d’eau, sur la préservation de la ressource en eau et sur la reconquête de la qualité de l’eau. Elle accompagne les changements des pratiques agricoles ver des modèles plus respectueux de l’environnement et de la ressource en eau.

Plusieurs phases de travail ont été menées, dont :

1. La délimitation de l’aire d’alimentation du captage à partir des diagnostics territoriaux des pressions : réalisée ;

2. Le diagnostic territorial multi-pressions : réalisé ;

3. La mise en œuvre des programmes d’actions pour assurer la protection effective des captages en s’appuyant sur la mise en place des mesures agroenvironnementales : dispositif de « Paiements pour Services Environnementaux » (PSE) qui rémunère les agriculteurs pour des actions qui contribuent à restaurer ou maintenir des écosystèmes au bénéfice de la société. Il s’agit de contrats sur 5 ans.

Cette phase est en cours de réalisation : les ateliers avec les agriculteurs ont eu lieu en février et la contractualisation devrait intervenir avant la fin de l’année.

La « Mission Eau Guebwiller-Rouffach », les études et le programme d’actions sont financés par l’Agence de l’Eau à hauteur de 80 %. Le reste étant financé par les collectivités territoriales. (env. 3 500 € pour la Ville, hors PSE et autres actions à venir)

Information sur le projet de cheminement piétons/voie verte Herrlisheim-Rouffach

Dans le cadre du remembrement, la Ville de Rouffach avait le projet de réaliser un cheminement « doux » le long de la Lauch. Ce projet de cheminement piétons/voie verte « Herrlisheim/Rouffach » est porté par Rivières de Haute-Alsace (RHA). Cet itinéraire sera ponctué de panneaux pédagogiques sur un tronçon au nord de la Ville. RHA a confié la7/45

réalisation du parcours pédagogique à la Maison de la Nature à Hirtzfelden. Les écoles seront associées à la démarche.

Les commissions de l’agriculture, de la Viticulture, de la forêt, de l’environnement et du développement durable, ainsi que de la commission des travaux, de la circulation routière et de la sécurité publique ont pris connaissance de ces actions et projets.

M. le Maire remercie M. Christophe BANNWARTH pour son engagement et le suivi de tous ces dossiers. Sa connaissance du territoire est très précieuse.

Le conseil municipal prend acte, sans observation, de ces rapports qui peuvent être suivis d’effet.8/45

P O I N T N ° 4

Information sur les actes passés en application des délégations données au Maire

M. Jean-Pierre TOUCAS, Maire, informe les élus :

1) Notification de marchés :

MAPA « Prestations d’entretien des espaces verts de la Ville de Rouffach ». • Lot n°1 : Tonte des surfaces engazonnées – marché n°2022-03-01

Attributaire : SANTE MENTALE ALSACE – 68250 ROUFFACH pour un montant de : 52 777,61 € H.T, soit 63 333,13 € TTC.

• Lot n°2 : Prestations d’entretien manuelles – marché n°2022-03-02

Attributaire : GINKGO ESPACES VERTS – 67114 ESCHAU pour un montant

de : 26 582 ,50 € H.T, soit 31 899,00 € TTC.

2) Décision de la Cour Administrative d’Appel de Nancy - Affaire Sylvain VON HOF c/Commune de Rouffach

La Cour Administrative de Nancy a rendu une ordonnance en date du 11/02/2022 dans l’affaire Sylvain VON HOF c/Commune de Rouffach, prenant acte du désistement de la requête des consorts Von Hof qui portait sur l’annulation de l’arrêté du maire du 28 décembre 2017 (permis de construire à la société Waldweg d’un ensemble de cinq bâtiments).

3) Don à la Commune

Les Consorts Marie-Eve et Jean-François EBELIN ont souhaité faire un don de tableaux dont leur père Henry EBELIN, décédé, était l’auteur, ainsi que d’ouvrages sur l’Histoire de l’Alsace. Un inventaire a été établi.

Le conseil municipal prend acte, sans observation, de ces informations et accepte à l’unanimité le don fait à la Ville par la famille Ebelin.

Au nom du conseil municipal, M. le Maire les remercie chaleureusement pour ce don.9/45

POINT N° 5

Approbation des comptes de gestion 2021 - Budget Principal, budgets annexes Eau et Assainissement

M. Jean-Pierre TOUCAS, Maire, précise que les comptes de gestion 2021 du budget principal de la Ville de Rouffach, des budgets annexes Eau et Assainissement établis par le Trésorier sont arrêtés comme suit :

RESULTATS 2021 BUDGET PRINCIPAL VILLE

Section Dépenses Recettes Résultat

Fonctionnement 4 248 362,55 € 6 889 838,40 € 2 641 475,85 €

Investissement 2 390 845,45 € 3 114 151,52 € 723 306,07 €

Résultat cumulé global 6 639 208,00 € 10 003 989,92 € 3 364 781,92 €

RESULTATS 2021 BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT

Section Dépenses Recettes Résultat

Fonctionnement 544 000,14 € 756 111,37 € 212 111,23 €

Investissement 403 590,94 € 285 430,90 € -118 160,04 €

Résultat cumulé global 947 591,08 € 1 041 542,27 € 93 951,19 €

RESULTATS 2021 BUDGET ANNEXE EAU

Section Dépenses Recettes Résultat

Fonctionnement 90 943,64 € 155 114,59 € 64 170,95 €

Investissement 102 584,19 € 253 146,33 € 150 562,14 €

Résultat cumulé global 193 527,83 € 408 260,92 € 214 733,09 €10/45

M. le Maire précise que les résultats des comptes de gestion du budget principal, des budgets annexes Assainissement et Eau, établis par le Trésorier, sont strictement conformes à ceux des comptes administratifs, les écritures comptables ayant été passées conformément aux règles applicables en la matière.

La commission des finances, en séance du 15 mars 2022, a émis un avis favorable, unanime et sans observation.

Après délibération, le conseil municipal, à l'unanimité :

- approuve le compte de gestion 2021 du budget Principal ;

- approuve le compte de gestion 2021 du budget annexe Eau ;

- approuve le compte de gestion 2021 du budget annexe Assainissement.

M. le Maire remercie M. Thierry BOEGLIN, Trésorier de Colmar Municipale ainsi que M. Simon CAHEZ, Conseiller aux Décideurs Locaux, et leurs services pour les excellentes relations et pour la pertinence des conseils et des avis prodigués, toujours éclairés et constructifs.11/45

POINT N° 6

Approbation du compte administratif 2021 - Budget Principal

M. Jean-Pierre TOUCAS, Maire, expose qu’en application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), il est procédé à l’élection du Président de séance pour l’examen du compte administratif. Il est proposé que Mme Nadine BOLLI, 1ère adjointe au Maire, soit élue à cette fonction.

Mme Nadine BOLLI est désignée à l’unanimité.

M. Le Maire quitte la salle.

Mme Nadine BOLLI donne la parole à M. Gilbert SCHMITT, adjoint au maire.

Avant d’aborder l’examen du compte administratif par chapitre, M. Gilbert SCHMITT rappelle les principes qui régissent la présentation du document budgétaire.

Les résultats du compte administratif sont présentés à l’aide d’un document détaillant les crédits votés au budget primitif 2021 et les opérations enregistrées au cours de l’exercice 2021.

Ce document a été joint à l’ordre du jour du Conseil municipal.

Le tableau ci-dessous résume les résultats cumulés par section.

Section Dépenses Recettes Résultat Fonctionnement 4 248 362,55 € 6 889 838,40 € 2 641 475,85 € Investissement 2 390 845,45 € 3 114 151,52 € 723 306,07 € Résultat cumulé global 6 639 208,00 € 10 003 989,92 € 3 364 781,92 €

La situation financière de la ville est saine du fait d’une gestion rigoureuse et les ratios financiers sont satisfaisants :

• Les emprunts contractés ont une durée de 15 ans et la Ville n’a pas souscrit d’emprunt dit « toxique »,

• L’endettement de la Ville qui s’élève à 563 € par habitant reste en-dessous de la moyenne nationale (887 €) par habitant et de la moyenne des communes de même strate (882 €) ;

• L’autofinancement dégagé par la Ville est de 1 095 719,04 € et l’épargne nette est de 606 187,57 € ;

• L’encours de la dette au 1er janvier 2022 s’élevant à 2 623 851,84 €, la Ville serait ainsi en capacité de rembourser sa dette en moins de trois années (2,84 ans).

La commission des finances, en séance du 15 mars 2022, a émis un avis favorable, unanime et sans observation.12/45

L’article L2123-24 du code général des collectivités territoriales impose désormais aux communes la réalisation d’un état présentant l’ensemble des indemnités de toutes natures, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercées en leur sein ou au sein de tout syndicat. Cet état est communiqué chaque année aux conseillers municipaux avant l’examen du budget de la commune.

M. Gilbert SCHMITT précise que les indemnités de fonction s’élèvent à :

112 000€ brut/an pour le maire et les adjoints ; en outre, le maire perçoit 2 170 € au titre du SIVOM et 2 021 € au titre du SMITEURTC.

Après délibération, le conseil municipal, par 21 voix pour et 6 abstentions : Mme Laurence ZIMMERMANN avec procuration de M. Bernard SOMMEREISEN, Mme Céline ISNER avec procuration de M. Hubert OTT, M. Igor TURCEAC avec procuration de Mme Marie-Laure BECK :

- approuve le compte administratif 2021 du budget principal arrêté à un résultat cumulé global de 3 364 781,92 € tel que détaillé dans le tableau ci-dessus ; - prend acte des indemnités perçues par le maire et ses adjoints dont le tableau sera joint en annexe du compte administratif.13/45

POINT N° 7

Approbation du compte administratif 2021 - Budget Eau

En l’absence du Maire, M. Gilbert SCHMITT, Adjoint au Maire, présente les résultats du compte administratif à l’aide d’un document détaillant les crédits votés au budget primitif 2021 et les opérations enregistrées au cours de l’exercice 2021.

Ce document a été joint à l’ordre du jour du conseil municipal.

Le tableau ci-dessous résume les résultats cumulés par section.

Section Dépenses Recettes Résultat

Fonctionnement 90 943,64 € 155 114,59 € 64 170,95 €

Investissement 102 584,19 € 253 146,33 € 150 562,14 €

Résultat cumulé global 193 527,83 € 408 260,92 € 214 733,09 €

La commission des finances, en séance du 15 mars 2022, a émis un avis favorable, unanime et sans observation.

Après délibération, le conseil municipal, par 21 voix pour et 6 abstentions : Mme Laurence ZIMMERMANN avec procuration de M. Bernard SOMMEREISEN, Mme Céline ISNER avec procuration de M. Hubert OTT, M. Igor TURCEAC avec procuration de Mme Marie-Laure BECK :

- approuve le compte administratif du budget annexe Eau arrêté à un résultat cumulé global de 214 733,09 € tel que détaillé dans le tableau ci-dessus.14/45

POINT N° 8

Approbation du compte administratif 2021 - Budget Assainissement

En l’absence du Maire, M. Gilbert SCHMITT, Adjoint au Maire, présente les résultats du compte administratif à l’aide d’un document détaillant les crédits votés au budget primitif 2021 et les opérations enregistrées au cours de l’exercice 2021.

Ce document a été joint à l’ordre du jour du conseil municipal.

Le tableau ci-dessous résume les résultats cumulés par section.

Section Dépenses Recettes Résultat

Fonctionnement 544 000,14 € 756 111,37 € 212 111,23 €

Investissement 403 590,94 € 285 430,90 € -118 160,04 €

Résultat cumulé global 947 591,08 € 1 041 542,27 € 93 951,19 €

La commission des finances, en séance du 15 mars 2022, a émis un avis favorable, unanime et sans observation.

Après délibération, le conseil municipal, par 21 voix pour et 6 abstentions : Mme Laurence ZIMMERMANN avec procuration de M. Bernard SOMMEREISEN, Mme Céline ISNER avec procuration de M. Hubert OTT, M. Igor TURCEAC avec procuration de Mme Marie-Laure BECK :

- approuve le compte administratif du budget annexe Assainissement arrêté à un résultat cumulé global de 93 951,19 € tel que détaillé dans le tableau ci-dessus.

M. le Maire revient en séance.

Il remercie M. Gilbert SCHMITT, Adjoint aux Finances, pour ses compétences et son suivi des affaires financières et budgétaires ainsi que Patricia PARIS et Aurélie FERNANDEZ, et leurs collaboratrices, pour l’excellence de leur travail.15/45

POINT N° 9

Affectation du résultat de l'exercice 2021 - Budget Principal

M. Gilbert SCHMITT, Adjoint au Maire, expose que l’exercice 2021 fait apparaître un excédent de fonctionnement cumulé de 2 641 475,85 € et un excédent d’investissement cumulé de 723 306,07 €.

L’exécution budgétaire 2021 affiche un excédent de fonctionnement de 918 359,43 € et un excédent d’investissement de 1 426 053,07 €.

L’excédent d’investissement de l’exercice 2021 s’explique par le décalage entre le paiement des dépenses d’investissement (rénovation de l’Eglise Notre Dame, construction parking lycée, rénovation des courts de tennis soit près de 3,5 millions d’euros en 2020) et les subventions perçues pour ces travaux (environ 1 millions d’euros en 2021).

Le résultat global cumulé 2021 s’élève ainsi à 3 364 781,92 € tel que détaillé dans le tableau ci-dessous.

Section Résultat repris au BP 2021 Résultat de l'exercice 2021

Résultat cumulé

2021

à affecter

Fonctionnement 1 723 116,42 € 918 359,43 € 2 641 475,85 € Investissement -702 747,00 € 1 426 053,07 € 723 306,07 € Résultat cumulé

global 1 020 369,42 € 2 344 412,50 € 3 364 781,92 €

Il convient d’affecter l’excédent de fonctionnement cumulé 2021, d’un montant de 2 641 475,85 € comme suit :

• 2 641 475,85 € en report à nouveau. Cette affectation se traduit par l’inscription au budget primitif 2022 d’une recette de fonctionnement ;

• L’excédent d’investissement cumulé 2021, d’un montant de 723 306,07 € fait l’objet d’une inscription au budget primitif 2022, en recettes d’investissement.

La commission des finances, en séance du 15 mars 2022, a émis un avis favorable, unanime et sans observation.

Après délibération, le conseil municipal, à l'unanimité, et sans observation : - décide d’affecter l’excédent de fonctionnement cumulé 2021, d’un montant de 2 641 475,85 € comme suit :

o 2 641 475,85 € en report à nouveau au crédit du compte 110. Cette affectation se traduit par l’inscription au budget primitif 2022 d’une recette de fonctionnement sur le chapitre 002.

- approuve l’excédent d’investissement cumulé 2021 d’un montant de 723 306.07 €.16/45

Ce dernier fait l’objet d’une inscription au budget primitif 2022 sur le chapitre 002, en recette d’investissement.17/45

POINT N° 10

Affectation du résultat de l'exercice 2021 - Budget Eau

M. Gilbert SCHMITT, Adjoint au Maire, expose que l’exercice 2021 fait apparaître un excédent de fonctionnement cumulé de 64 170,95 € et un excédent d’investissement cumulé de 150 562,14 €.

L’exécution budgétaire 2021 affiche un déficit d’exploitation de 10 038,60 € et un déficit d’investissement de 18 887,45 €.

Le résultat global cumulé 2021 s’élève ainsi à 214 733,09 € tel que détaillé dans le tableau ci- dessous :

Section Résultat repris au BP 2021 Résultat de l'exercice 2021 Résultat cumulé 2021 à affecter

Fonctionnement 74 209,55 € -10 038,60 € 64 170,95 €

Investissement 169 449,59 € -18 887,45 € 150 562,14 €

Résultat cumulé global 243 659,14 € -28 926,05 € 214 733,09 €

Il convient d’affecter l’excédent de fonctionnement cumulé 2021, d’un montant de 64 170,95 € comme suit :

• 64 170,95 € en report à nouveau. Cette affectation se traduit par l’inscription au budget primitif 2022 d’une recette de fonctionnement.

L’excédent d’investissement cumulé 2021, d’un montant de 150 562,14 €, fait l’objet d’une inscription au budget primitif 2022, en recette d’investissement.

La commission des finances, en séance du 15 mars 2022, a émis un avis favorable, unanime et sans observation.

Après délibération, le conseil municipal, à l'unanimité, et sans observation : - décide d’affecter l’excédent de fonctionnement cumulé 2021, d’un montant de 64 170,95 € comme suit :

o 64 170,95 € en report à nouveau, au crédit du compte 110. Cette affectation se traduit par l’inscription au budget primitif 2022 d’une recette de fonctionnement sur le chapitre 002,

- approuve l’excédent d’investissement cumulé 2021 d’un montant de 150 562,14 € Ce dernier fait l’objet d’une inscription au budget primitif 2022 sur le chapitre 001, en recette d’investissement.18/45

POINT N° 11

Affectation du résultat de l'exercice 2021 - Budget Assainissement

M. Gilbert SCHMITT, Adjoint au Maire, expose que l’exercice 2021 fait apparaître un excédent de fonctionnement cumulé de 212 111,23 € et un déficit d’investissement cumulé de 118 160,04 € (hors restes à réaliser de 1 527,91 €).

L’exécution budgétaire 2021 affiche un excédent d’exploitation de 14 867,00 € et un déficit d’investissement de 10 625,60 €.

Le résultat global cumulé 2021 s’élève ainsi à 93 951,19 € tel que détaillé dans le tableau ci- dessous :

Section Résultat repris au BP 2021 Résultat de l'exercice 2021 Résultat cumulé 2021 à affecter

Fonctionnement 197 244,23 € 14 867,00 € 212 111,23 €

Investissement -107 534,44 € -10 625,60 € -118 160,04 €

Résultat cumulé global 89 709,79 € 4 241,40 € 93 951,19 €

Il convient d’affecter l’excédent de fonctionnement cumulé 2021, d’un montant de 212 111,23 € comme suit :

• 119 687,99 € à la réserve d’investissement en vue de couvrir les restes à réaliser 2021 (1 527,91€) et le déficit d’investissement 2021 (118 160,04 €) à reporter au budget primitif 2022. Cette affectation se traduit par l’inscription au budget primitif 2022 d’une recette d’investissement ;

• 92 423,24 € en report à nouveau. Cette affectation se traduit par l’inscription au budget primitif 2022 d’une recette de fonctionnement.

Le déficit d’investissement cumulé 2021, d’un montant de 118 160,04 €, fait l’objet d’une inscription au budget primitif 2022, en dépense d’investissement

La commission des finances, en séance du 15 mars 2022, a émis un avis favorable, unanime et sans observation.

Après délibération, le conseil municipal, à l'unanimité, et sans observation : - décide d’affecter l’excédent de fonctionnement cumulé 2021, d’un montant de 212 111,23 € comme suit :

o 119 687,99 € à la réserve d’investissement, au crédit du compte 1068. Cette affectation se traduit par l’inscription au budget primitif 2022 d’une recette d’investissement,

o 92 423,24 € en report à nouveau, au crédit du compte 110. Cette affectation se traduit par l’inscription au budget primitif 2022 d’une recette de fonctionnement sur le chapitre 002,

- approuve le déficit d’investissement cumulé 2021 d’un montant de 118 160,04 €. Ce19/45

dernier fait l’objet d’une inscription au budget primitif 2022 sur le chapitre 001, en dépense d’investissement.20/45

POINT N° 12

Fixation des taux de la fiscalité locale pour 2022

M. Gilbert SCHMITT, Adjoint au Maire, rappelle que, depuis maintenant presque dix ans, la Dotation Globale de Fonctionnement (D.G.F) de la Ville ne cesse de baisser. Elle est ainsi passée de 945 412 € en 2013 à 407 848 € en 2022. En moins de 10 ans, elle a été divisée de plus de la moitié. Cela représente environ 3 177 000 € de perte financière cumulée. Pour la période 2018 – 2022, la baisse de la DGF était d’environ 30 000 € par an. Elle est due pour partie à l’écrêtement de DGF subie du fait de nos ratios de fiscalité qui sont trop bas par rapport à la moyenne nationale.

A cela s’ajoute la participation au Fonds National de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC) mis en place par l’Etat depuis la même date. Le montant est passé de 47 714 € en 2013 à plus de 175 000 € en 2022, avec une moyenne d’environ 170 000 € par an. Cela représente presque un million et demi d’euros de participation au FPIC depuis 2013. Le FPIC est également calculé au regard des ratios de fiscalité et comme ceux-ci sont trop bas par rapport à la moyenne nationale, la Ville est là encore pénalisée.

Ainsi, cette fiscalité peu élevée est lourde de conséquence pour les finances de la collectivité car ces sommes, qui sont prélevées, viennent réduire drastiquement la capacité d’autofinancement communale et donc impacter les investissements, alors même que qu’il été décidé jusqu’à présent de les maintenir.

Ce double effet ciseau conduit la commune à ajuster sa fiscalité. Ainsi, pour préserver la qualité de ses services et continuer à améliorer le bien-être de ses habitants, il convient : 1. de poursuivre la gestion rigoureuse que la municipalité a toujours conduite ; 2. d’ajuster le niveau de la fiscalité qui est un des plus bas du département.

L’affectation des produits des taxes se fait comme suit :

1. Taxe d’habitation (Pour mémoire)

Il est rappelé qu’en 2021, la taxe d’habitation sur les résidences principales a été définitivement supprimée. En conséquence, le conseil municipal ne vote plus de taux pour cette taxe. Seule subsistera la taxe d’habitation sur les résidences secondaires sur laquelle pour l’instant, la commune n’a pas de pouvoir sur les taux. Il en est de même pour la taxe sur les logements vacants.

Celle-ci est remplacée par le transfert de la taxe foncière sur le bâti, des départements vers les communes. Le taux de taxe foncière du département a été additionné au taux communal. Un coefficient correcteur a été appliqué à la commune car elle est sous compensée. Une compensation d’environ 50 000 € par an est attribuée à la commune suite à cette réforme.21/45

2. Taxe foncière sur les propriétés bâties

En 2021, le taux de la taxe foncière sur le bâti des communes a été augmenté artificiellement compte tenu du transfert de la taxe foncière sur le bâti des départements vers les communes (addition des deux taux : Commune : 10,67 % et Département : 13,17 %).

La loi de finances 2021 a prévu de diviser par deux la valeur locative des propriétés industrielles pour ce qui concerne la taxe foncière bâti. En 2021, la commune a perçu une compensation de taxe pour cette réforme à hauteur de 193 538 €. En 2022, la compensation devrait être de 200 120 €. Pour les prochaines années, son devenir n’est pas connu.

3. Taxe foncière sur les propriétés non bâties

La Commune et l’Intercommunalité perçoivent, en plus de la part habituelle, les parts régionale et départementale de la taxe foncière sur le non bâti.

4. La CFE (Cotisation Foncière des Entreprises)

Cette contribution a été mise à la charge des entreprises en remplacement de la Taxe professionnelle en 2011.

La loi de finances 2021 a prévu de diviser par deux la valeur locative des propriétés industrielles pour ce qui concerne la cotisation foncière des entreprises. En 2021, la commune a perçu une compensation de taxe pour cette réforme à hauteur de 147 403 €. En 2022, la compensation devrait être de 143 225 €. Pour les prochaines années, son devenir n’est pas connu.

En complément des anciennes réformes fiscales, l’Etat verse déjà à la Ville diverses recettes telles que les allocations compensatrices, la DCRTP (Dotation Compensatrice de la Réforme de la Taxe Professionnelle) et le FNGIR (Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources). Cela représente environ 1 449 199 € de compensation fiscale sur lesquelles la commune n’a aucun pouvoir et qui peuvent venir à disparaitre.

Malgré des taux municipaux stables depuis 2002, soit depuis 20 ans, et une situation financière de la ville plutôt saine, la Ville doit s’assurer d’une capacité d’autofinancement stable et viable pour les années à venir. En effet, depuis 2014, la Ville a perdu environ 400 000 € d’autofinancement.

Dès lors, pour faire face à la baisse de dotation et aux prélèvements, pour conserver l’autofinancement de la Ville et le niveau de services et pour maintenir la qualité de vie de nos habitants, il est proposé de fixer les taux de la fiscalité pour 2022 comme suit :

• Taxe Foncière sur les propriétés bâties 27,60 %

• Taxe Foncière sur les propriétés non bâties 55,58 %

• Taux CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) 21,52 %22/45

Cela représente une recette globale d’environ 300 000 € qui permettra à la Ville de répondre aux attentes des habitants et de consolider la situation financière.

Taux 2021 voté Taux 2022 proposé

Taux moyens

communaux

2021 niveau

départemental

Taxe d'habitation / / /

Taxe foncière sur le foncier bâti 23,84% 27,60% 31,17%

Taxe foncière sur le foncier non bâti 48,02% 55,58% 68,67%

Cotisation foncière des entreprises 18,59% 21,52% 26,50%

La commission des finances, en séance du 15 mars 2022, a émis un avis favorable.

M. Igor TURCEAC précise que le programme de son groupe prévoyait le maintien de la fiscalité locale, inchangée depuis vingt ans, avec la poursuite d’une gestion rigoureuse. Au vu du contexte actuel avec la crise sanitaire, la guerre en Ukraine et la question du pouvoir d’achat, son groupe votera contre la hausse des taux.

M. Jean-Pierre TOUCAS, Maire, regrette l’absence du mentor du groupe d’opposition, M. Hubert OTT. Il précise que l’effort reste raisonnable. Malgré la hausse, les taux restent inférieurs aux moyennes départementales.

Cette décision est nécessaire car la Ville est contrainte et si nous n’intervenons pas, nous ne pourrons plus réaliser nos projets.

La suppression annoncée de la CVAE, qui représente 300 000 € pour la commune, ajoute encore de l’incertitude. On nous annonce également 20 milliards d’€ d’économie à réaliser pour diminuer la dette publique à répartir pour moitié entre l’Etat et les collectivités locales, alors que celles-ci ne représentent que 8% de l’endettement public.

Il ajoute que la manière dont sont calculées les dotations pénalise les « bons élèves ». Il précise enfin que le CCAS jouera pleinement son rôle pour les personnes en difficulté.

M. Igor TURCEAC s’interroge sur le timing de la décision, le désengagement était prévisible, la hausse aurait pu être anticipée. M. Jean-Philippe KAMMERER, Adjoint au Maire, l’interroge alors pour savoir s’il aurait voté une hausse des taux l’an dernier.

M. Gilbert SCHMITT, Adjoint au Maire, rappelle que les décisions sont toujours prises au moment opportun, au plus près de la situation financière de la commune, en tenant compte de la capacité d’investissement et de l’autofinancement. Il rappelle qu’en 2020/21 la Ville a investi 4 312 882 €, sans emprunt, avec un autofinancement de 3 138 255 €. Sur le précédent mandat (2014/19), ce sont près de 9 500 000 € d’investissements pour 3 000 000 € d’emprunts réalisés. Le bilan est excellent, mais pour prévoir l’avenir, il faut rester réaliste.

Après délibération, le conseil municipal, par 21 voix pour et 6 contre :23/45

Mme Laurence ZIMMERMANN avec procuration de M. Bernard SOMMEREISEN, Mme Céline ISNER avec procuration de M. Hubert OTT, M. Igor TURCEAC avec procuration de Mme Marie-Laure BECK :

- fixe les taux de la fiscalité pour 2022 comme suit :

• Taxe Foncière sur les propriétés bâties 27,60 %

• Taxe Foncière sur les propriétés non bâties 55,58 %

• Taux CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) 21,52 %24/45

POINT N° 13

Fixation de la part communale du prix de l’eau pour 2022

M. Gilbert SCHMITT, Adjoint au Maire, rappelle que le budget Eau est financé par la part communale sur l’eau dont le montant est de 0,322 € HT le m3.

Il est proposé de ne pas augmenter la part communale du prix de l’eau.

Cette part sert à financer les dépenses de fonctionnement et d’investissement du budget Eau. L’eau reste soumise au taux réduit de TVA de 5,5 % alors que les prestations liées à l’assainissement et les frais annexes se voient appliquer un taux de 10 %.

La commission des finances, en séance du 15 mars 2022, a émis un avis favorable, unanime et sans observation.

Après délibération, le conseil municipal, à l'unanimité, et sans observation : - fixe la part communale du prix de l’eau à 0,322 € HT le m3 pour l’année 2022.25/45

POINT N° 14

Fixation des redevances d’assainissement pour 2022

M. Gilbert SCHMITT, Adjoint au Maire, rappelle que le budget Assainissement est financé par la redevance communale composée de deux éléments à savoir :

• la redevance destinée au financement de la maintenance et des investissements sur le réseau, fixée à 0,6622 € le m3 (modifié à la baisse de 0,10 € au 1er juillet 2021 afin d’absorber l’augmentation de la part du délégataire) Il est proposé de la maintenir ; • la redevance « station d’épuration » destinée au financement des investissements et du fonctionnement de la station d’épuration du Syndicat Mixte a été fixée par le Syndicat à 1,80 € le m3 pour cause d’augmentation très forte du prix de l’électricité et le conseil municipal du 8 février 2022 en avait délibéré.

La commission des finances, en séance du 15 mars 2022, a émis un avis favorable, unanime et sans observation.

Après délibération, le conseil municipal, à l'unanimité, et sans observation : - maintient la redevance communale à 0,6622 € le m3 pour la partie réseau communal pour l’année 2022 ;

- maintient la redevance station d’épuration destinée au financement des investissements et du fonctionnement de la station d’épuration du Syndicat Mixte à 1,80 € le m3.26/45

POINT N° 15

Approbation du budget primitif 2022 - Budget principal

M. Jean-Pierre TOUCAS, Maire, rappelle que les propositions faites dans le cadre du budget primitif 2022 sont basées sur les orientations budgétaires présentées et adoptées en séance du 8 février dernier, moyennant quelques ajustements.

M. le Maire expose les grands principes retenus pour bâtir ce budget.

Le budget 2022 permettra d’assurer la poursuite des actions engagées en concordance avec les trois objectifs fixés relatifs à l’amélioration du cadre de vie, à l’offre de services aux habitants et au développement économique, comme précisé lors du débat d’orientations budgétaires.

L’année 2021 a été marquée par la suppression définitive de la Taxe d’Habitation et remplacée par le transfert de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) des départements vers les communes. Cette nouvelle fiscalité a inévitablement engendré une perte d’autonomie fiscale et mis à mal le devenir de notre capacité d’autofinancement nécessaire pour financer les investissements à venir.

Ainsi, les axes majeurs sont confirmés :

• Le maintien d’un niveau d’investissement soutenu ;

• La maitrise des taux d’imposition, traduction d’une stratégie fiscale pragmatique, adaptée au contexte budgétaire ;

• La volonté de dégager une capacité d’autofinancement suffisante pour : o réaliser les investissements ;

o maintenir le niveau de service public aux Rouffachois ;

o maintenir les équilibres budgétaires soutenables pour la ville avec une gestion resserrée en termes de dépenses de fonctionnement ;

o maintenir un niveau d’endettement « sain ».

Ainsi, le budget restera réaliste, pragmatique et tourné vers l’avenir.

Pour 2022, le programme des investissements de la Ville a été intégralement repris dans le cadre de ce budget primitif. Les perspectives d’avenir concerneront :

• L’embellissement de la ville, des travaux de voirie et d’éclairage public ; • La rénovation et la mise en valeur du patrimoine historique et culturel bâti, et nous avons fait le choix de privilégier la trilogie rouffachoise « Eglise Notre-Dame – Place de la République – Ancien Hôtel de Ville » ;

• Les économies d’énergie ;

• La protection de l’environnement ;

• L’offre de service à la population et le soutien aux associations ;

• Les bâtiments scolaires, mais aussi le développement de l’offre culturelle ; • Le soutien au développement local et la solidarité envers les plus démunis ;27/45

L’entrée de la commune dans le dispositif « Petite Ville de Demain » permet de donner un élan supplémentaire et d’accéder à des financements pour les différentes études à venir.

Pour la partie budgétaire, il convient donc d’utiliser au mieux la trésorerie en exploitant l’autofinancement et en souscrivant les emprunts nécessaires au financement des projets d’investissement. L’exploitation des possibilités d’aides et subventions diverses, participe également à cette stratégie. C’est à partir de ces éléments que sont bâtis les budgets primitifs de 2022.

M. Le Maire donne la parole à M. Gilbert SCHMITT, adjoint au Maire, qui s’appuie sur une projection pour la clarté de la présentation.

La situation financière de la ville est saine :

• Les emprunts contractés ont une durée de 15 ans et la Ville n’a pas souscrit d’emprunt dit « toxique »,

• L’endettement de la Ville reste en dessous de la moyenne nationale qui est 887 € par habitant et de la moyenne des communes de même strate (882 €) alors que la dette de la commune s’élève à 563 € par habitant,

• L’autofinancement dégagé par la Ville est de 1 095 719,04 € et l’épargne nette est de 606 187,57 €,

• L’encours de la dette au 1er janvier 2022 s’élevant à 2 623 851,84 €, la Ville serait ainsi en capacité de rembourser sa dette en moins de trois années (2,84 ans) ; le taux moyen des intérêts de la dette restante est de 1,25%.

Ces bons résultats permettront de financer un ambitieux programme d’investissement.

Le projet du budget primitif 2022 - Budget principal, qui a été joint à l’ordre du jour, s’équilibre comme suit :

BUDGET PRINCIPAL BP 2022

Section d'investissement

Dépenses Recettes

7 070 387,57 € 7 070 387,57 €

Section de fonctionnement

Dépenses Recettes

7 808 146,85 € 7 808 146,85 €

Total Budget principal

Dépenses Recettes

14 878 534,42 € 14 878 534,42 €

Ce budget est conforme aux orientations budgétaires du 8 février 2022.28/45

La commission des finances, en séance du 15 mars 2022, a émis un avis favorable.

Après délibération, et sans observation, le conseil municipal, par 21 voix pour et 6 abstentions : Mme Laurence ZIMMERMANN avec procuration de M. Bernard SOMMEREISEN, Mme Céline ISNER avec procuration de M. Hubert OTT, M. Igor TURCEAC avec procuration de Mme Marie-Laure BECK :

- Approuve le budget primitif 2022 du Budget principal arrêté à 14 878 534,42 € tel que détaillé sur le tableau ci-avant.29/45

POINT N° 16

Approbation du budget primitif 2022 – Budget annexe eau

M. Gilbert SCHMITT, Adjoint au Maire, rappelle que le budget primitif Eau 2022 a été établi avec une surtaxe communale maintenue à 0,322 € par m3.

Le projet du budget primitif 2022 - Budget annexe Eau, qui a été joint à l’ordre du jour, s’équilibre comme suit :

BUDGET ANNEXE EAU BP 2022

Section d'investissement

Dépenses Recettes

292 193,09 € 292 193,09 €

Section de fonctionnement

Dépenses Recettes

146 570,95 € 146 570,95 €

Total Budget annexe Eau

Dépenses Recettes

438 764,04 € 438 764,04 €

Ce budget est conforme aux orientations budgétaires du 8 février 2022.

La commission des finances, en séance du 15 mars 2022, a émis un avis favorable, unanime et sans observation.

Après délibération, et sans observation, le conseil municipal, par 21 voix pour et 6 abstentions : Mme Laurence ZIMMERMANN avec procuration de M. Bernard SOMMEREISEN, Mme Céline ISNER avec procuration de M. Hubert OTT, M. Igor TURCEAC avec procuration de Mme Marie-Laure BECK :

- approuve le budget primitif 2022 du Budget annexe Eau arrêté à 438 764,04 € tel que détaillé sur le tableau ci-dessus.30/45

P

POINT N°17

Approbation du budget primitif 2022 - Budget annexe Assainissement

M. Gilbert SCHMITT, Adjoint au Maire, rappelle que la redevance « nouvelle station », décidée par le SMITEURTC, passée à 1,80 € le m3, contre 1,40 € le m3, a été approuvée lors du dernier conseil municipal du 8 février 2022. Cette redevance restera à ce niveau pour cause d’augmentation des tarifs de l’énergie.

La redevance communale fixée à 0,6622 € le m3, restera la même pour cette année 2022.

C’est sur la base de ces éléments que le projet du budget primitif 2022 - Budget annexe Assainissement s’équilibre comme suit :

BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT BP 2022

Section d'investissement

Dépenses Recettes

455 638,43 € 455 638,43 €

Section de fonctionnement

Dépenses Recettes

778 823,24 € 778 823,24 €

Total Budget annexe Assainissement

Dépenses Recettes

1 234 461,71 € 1 234 461,71 €

La commission des finances, en séance du 15 mars 2022, a émis un avis favorable, unanime et sans observation.

Après délibération, et sans observation, le conseil municipal, par 21 voix pour et 6 abstentions : Mme Laurence ZIMMERMANN avec procuration de M. Bernard SOMMEREISEN, Mme Céline ISNER avec procuration de M. Hubert OTT, M. Igor TURCEAC avec procuration de Mme Marie-Laure BECK :

- approuve le budget primitif 2022 du Budget annexe Assainissement arrêté à 1 234 461,71 € tel que détaillé sur le tableau ci-dessus.31/45

POINT N° 18

Bilan des opérations foncières 2021

M. Gilbert SCHMITT, Adjoint au Maire, rappelle qu’en application de l’article L2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient au conseil municipal de prendre connaissance du bilan de la politique foncière de la commune.

Le tableau ci-dessous, qui a été joint à l’ordre du jour, détaille l’ensemble des opérations foncières effectuées en 2021.

1. Cession des biens immobiliers communaux

CESSION BIENS IMMOBILIERS COMMUNAUX

ANNEE NOM & PRENOM ACQUEREUR ADRESSE DU BIEN N° SECTION N° PARCELLE SURFACE ha a ca TOTAL MODE

DE

CESSION

NEANT

2. Acquisition de biens immobiliers communaux

ACQUISITION BIENS IMMOBILIERS PAR LA VILLE DE ROUFFACH

ANNEE

NOM &

PRENOM

VENDEUR

ADRESSE DU BIEN N° SECTION N° PARCELLE SURFACE ha a ca TOTAL MODE

DE

CESSION

NEANT

La commission des finances, en séance du 15 mars 2022, a pris connaissance, sans observation, du bilan.

Le conseil municipal prend connaissance de ces informations, sans observation.32/45

POINT N° 19

Création d’un poste dans le cadre du Dispositif Parcours Emploi Compétences – Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi

M. Jean-Pierre TOUCAS, Maire, informe les élus que depuis le 1er janvier 2018, les contrats aidés sont transformés en « parcours emploi compétences » (PEC).

Le parcours emploi compétences repose sur le triptyque emploi-formation-accompagnement : un emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation et un accompagnement tout au long du parcours tant par l’employeur que par le service public de l’emploi, avec pour objectif l’inclusion durable dans l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail.

L’orientation en PEC s’appuie sur un diagnostic global de la situation du demandeur d’emploi réalisé par le conseiller du service public de l’emploi (Pôle emploi, Mission locale, Cap emploi, Département).

La prescription du parcours emploi compétences se fait en faveur des employeurs du secteur non-marchand sélectionnés en fonction des critères suivants :

▪ le poste doit permettre de développer la maîtrise de comportements professionnels

et des compétences techniques qui répondent à des besoins du bassin d’emploi ou transférables à d’autres métiers qui recrutent ;

▪ l’employeur doit démontrer une capacité à accompagner au quotidien la personne ;

▪ l’employeur doit permettre l’accès à la formation et à l’acquisition de compétences :

remise à niveau, pré-qualification, période de professionnalisation, VAE, acquisition de nouvelles compétences ;

▪ le cas échéant la capacité de l’employeur à pérenniser le poste.

Avant de signer un contrat de recrutement d'un salarié en PEC, une convention doit être conclue entre l'employeur, le bénéficiaire, et le prescripteur.

Dans le cadre du PEC, chaque employeur est ainsi tenu envers son salarié :

▪ de mettre en place des actions d’accompagnement : ex : aide à la prise de poste, périodes de mise en situation en milieu professionnel, etc. ;

▪ de le faire bénéficier d’actions de formation ;

▪ de lui désigner un tuteur ;

▪ de lui remettre une attestation d’expérience professionnelle à l’issue de son contrat.

Le PEC prend la forme du Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi (C.A.E.) conclu dans le cadre du contrat unique d'insertion du secteur public dit CUI-CAE et objet de cette délibération pour le secteur public.

Le CAE est un contrat de travail de droit privé régi par le code du travail. Ce contrat bénéficie des exonérations de charges appliquées aux contrats d’accompagnement dans l’emploi, dans la limite de la valeur du SMIC.33/45

S’agissant du CUI-CAE, il est conclu pour une durée déterminée. Cette durée est de 9 à 12 mois. Il peut être renouvelé pour 6 mois minimum mais sa durée maximale, renouvellements inclus, est de 2 ans.

La durée hebdomadaire du travail ne peut être inférieure à 20 heures, sauf lorsque la décision d'attribution de l'aide le prévoit en vue de répondre aux difficultés particulièrement importantes de l'intéressé.

Le titulaire d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi perçoit un salaire au moins égal au produit du montant du salaire minimum de croissance par le nombre d'heures de travail accomplies. Il est prévu une durée de 35H.

Le montant de l’aide de l’Etat accordée aux employeurs, exprimé en pourcentage du SMIC brut, est de 30 %.

Les commissions Travaux, Circulation routière et Santé publique, et Agriculture, Viticulture, Forêt, Environnement et Développement durable, en séance du 22 mars 2022, ont émis un avis favorable, unanime et sans observation.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2 ; Vu le Code du travail, notamment les articles L.1111-3, L.5134-19-1 à L5134-34, L.5135-1 à L.5135-8 et R.5134-14 à D.5134-50-3,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,

Vu la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion,

Vu la circulaire n° DGEFP/SDPAE/MIP/MPP/2018/11 du 11 janvier 2018 relative aux parcours emploi compétences et au Fonds d’inclusion dans l’emploi en faveur des personnes les plus éloignées de l’emploi,

Après délibération, et sans observation, le conseil municipal, à l’unanimité : - crée un poste dans le cadre du dispositif « parcours emploi compétence » - « contrat unique d’insertion - contrat d’accompagnement dans l’emploi » dans les conditions suivantes :

▪ Contenu de la fiche de poste : agent technique polyvalent / espaces verts ; ▪ Durée du contrat : 12 mois, à compter du 4 avril 2022 ;

▪ Durée hebdomadaire de travail : 35H ;

▪ Rémunération brut mensuel : 1779,15 € ;

▪ Aide : la commune bénéficiera d’une aide mensuelle de l’Etat dans les conditions arrêtées dans le cadre de la convention avec pôle Emploi ainsi que de l’exonération des cotisations patronales ;

- autorise M. le Maire à signer la convention avec Pôle Emploi et le contrat de travail à durée déterminée avec la personne recrutée ;

- dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal, chapitre 012 ; - charge M. le Maire ou son représentant de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.34/45

POINT N° 20

Mise à disposition gratuite de l’Ancien Hôtel de Ville pour les campagnes électorales présidentielle et législatives 2022

M. Jean-Pierre TOUCAS, Maire, informe les élus qu’afin de permettre l’égal accès des candidats aux élections présidentielle et législatives, une salle de l’Ancien Hôtel de Ville pourra être mise à disposition gratuitement pour les réunions publiques organisées en vue de ces élections.

La commission des finances, en séance du 15 mars 2022, a émis un avis favorable, unanime et sans observation.

Après délibération, et sans observation, le conseil municipal, à l’unanimité : - accorde la location gratuite d’une salle de l’Ancien Hôtel de Ville dans le cadre de la campagne des élections présidentielle et législatives,

- autorise M. le Maire à signer tout document se rapportant à la présente délibération35/45

POINT N° 21

Dossier de dérogation relatif à la gestion des eaux

M. Jean-Pierre TOUCAS, Maire, informe les élus que la Mission Eau, dont la Ville est partenaire, a pour projet, tel qu’il en a été rendu compte sous le point 3B, d’élaborer, notamment, un programme d’actions pour assurer la protection du captage de Rouffach.

Début 2021, l’Agence Régionale de la Santé (ARS) a mis en place, au niveau de la région, un suivi renforcé de nombreux micropolluants. Ce suivi a fait apparaître des teneurs d’atrazine déséthyl déisopropyl variables, entre 0,11 et 0,23 g/L par rapport à une valeur limite de 0,10 g/L ; la Vmax étant de 60 g/L. Il est rappelé que l’atrazine est un herbicide interdit depuis 2003. Aucune restriction d’usage n’a été émise par l’ARS, compte-tenu du fait que les concentrations observées sont très largement inférieures aux valeurs sanitaires maximales admissibles pour les métabolites de l’atrazine. Toutefois, ces éléments induisent la nécessité de présenter un dossier de dérogation relatif à la gestion des eaux qui mentionne les mesures préventives, notamment avec les actions réalisées en partenariat avec la Mission Eau, ainsi que les mesures curatives éventuelles envisagées.

Le dossier, préparé par le délégataire, sera déposé au préfet. Il a une durée de 3 ans, renouvelable pour la même durée.

Les démarches engagées sont les suivantes :

1) Mesures préventives

Dans le cadre de la « Mission Eau », la commune a redéfini l’aire d’alimentation de son captage. Le diagnostic territorial “multi-pression” a été rendu le 24/09/2021. L’étape suivante a consisté à mettre en œuvre des ateliers participatifs avec les agriculteurs pour promouvoir la modification des pratiques culturales, élaborer un programme d’actions avec la mise en place des Paiements pour Services Environnementaux (PSE). Des actions d’information du grand public sont également programmées avec la participation, entre autres, du lycée agricole.

2) Mesures curatives

Une étude sera menée pour la mise en place d’une station de traitement au charbon actif, avec une évaluation financière.

M. le Maire rappelle que seul le groupe majoritaire avait délibéré pour mettre en place une action curative avec la réalisation d’une station de traitement de nitrates lorsque les taux de nitrates se rapprochaient du seuil limite. Aujourd’hui, l’urgence n’est pas la même car nous sommes loin du seuil limite pour ce métabolite d’atrazine. Néanmoins, la Ville a pris la mesure de l’enjeu et s’efforce de mettre en œuvre les mesures adéquates en partenariat avec la profession agricole.36/45

Les commissions Travaux, Circulation routière et Santé publique, et Agriculture, Viticulture, Forêt, Environnement et Développement durable, en séance du 22 mars 2022, ont émis un avis favorable, unanime et sans observation.

Après délibération, et sans observation, le conseil municipal, par 21 voix pour et 6 abstentions : Mme Laurence ZIMMERMANN avec procuration de M. Bernard SOMMEREISEN, Mme Céline ISNER avec procuration de M. Hubert OTT, M. Igor TURCEAC avec procuration de Mme Marie-Laure BECK :

- sollicite le préfet pour obtenir la demande de dérogation relative à la gestion des eaux sur la base du dossier détaillant les mesures préventives et curatives envisagées ;

- autorise M. le Maire, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à la présente délibération.37/45

POINT N° 22

Consultation du Plan de Gestion des Risques d’inondation (PGRI) 2022/2027 – Avis

M. Jean-Pierre TOUCAS, Maire, informe les élus que les collectivités haut-rhinoises se sont fortement mobilisées en 2021 lors de la consultation pour le PGRI Rhin-Meuse 2022/2027. Les avis recueillis à l’échelle Rhin-Meuse émanent essentiellement des collectivités alsaciennes, et plus particulièrement haut-rhinoises dont les avis sont majoritairement négatifs. Le conseil municipal avait délibéré en ce sens le 22 juin 2021.

Suite à cette consultation, quelques modifications ont été apportées au document et présentées lors de la commission inondation de l’Agence du 28 janvier 2022.

L’extension du principe de calcul de la bande arrière digue aux aménagements hydrauliques est abandonnée, ce qui est positif. Néanmoins, l’orientation O3.4D3 indique que la prise en compte du risque de rupture nécessite la mise en place d’une bande « inconstructible » à l’arrière des digues.

Cela entre en contradiction avec le décret PPRI qui demande une bande classée en aléa « très fort ». Or celle-ci n’est pas systématiquement inconstructible puisqu’il existe des principes d’exception. Il serait donc nécessaire de modifier cette rédaction.

Concernant l’extension des principes du décret PPRI, la rédaction initiale précisait que les principes du décret PPRI devaient être étendus y compris aux zones couvertes par un PPRI déjà approuvé. Cela a été abandonné, ce qui est positif.

La rédaction initiale prévoyait également l’extension des principes du décret PPRI aux zones non couvertes par un PPRI dans les documents d’urbanisme. Cela a été modifié pour ne viser que les documents d’urbanisme en cours d’élaboration/révision.

Cela n’est pas satisfaisant car l’extension des principes du décret PPRI nécessitent des études précises qui sont du ressort de l’Etat et non des collectivités. Même si les "GEMAPIENS" peuvent disposer d’études, celles-ci ne seront pas suffisamment précises pour pouvoir qualifier les risques aussi finement que les attendus d’un PPRI (caractérisation de hauteur, vitesse, dynamique…).

Il existe donc un risque de dérive des services de l’Etat visant à exiger des compléments d’études.

La Ville de Rouffach reste donc opposée à ce principe d’extension.

Concernant la non prise en compte du rôle des digues et des aménagements hydrauliques, aucun changement n’est apporté. La disposition O3.2.D3 indique, par exemple, que l’effet écrêteur d’un dispositif de stockage des eaux ne doit pas être pris en compte en matière d’urbanisme. Cela va à l’encontre de la définition même d’un aménagement hydraulique qui précise qu’il participe à la diminution du risque d’inondation d’un territoire (article R562 18 du Code de l’Environnement).

Cela va également à l’encontre des préconisations du PGRI qui encourage à la mise en place de telles zones. Les zones en aval de ces ouvrages sont des zones protégées et non des zones inondables.38/45

Il existe une centaine d’ouvrages de ce type dans le département qui protègent des milliers d’habitations. Avec cette rédaction, ils seront déclassés sans aucune concertation ni fondement technique ou légal.

Les modifications apportées restent donc insuffisantes.

Le projet d’avis a été joint à l’ordre du jour.

Les commissions Travaux, Circulation routière et Santé publique, et Agriculture, Viticulture,

Forêt, Environnement et Développement durable, en séance du 22 mars 2022, ont émis un

avis négatif au projet de PGRI du bassin Rhin-Meuse 2022/2027, unanime et sans

observation.

Vu le nouveau document du PGRI 2022/2027 présenté lors de la commission inondation du 28 janvier 2022 ;

Vu le courrier adressé par le Président de RIVIERES de Haute Alsace à l’Agence de l’Eau Rhin-Meuse et à la DREAL ;

Considérant l’exposé des motifs ;

Considérant que les mesures proposées vont bien au-delà de ce que demande la réglementation.

Après délibération, et sans observation, le conseil municipal, à l’unanimité : - soutient la démarche de RIVIERES de Haute-Alsace ;

- demande la modification de la rédaction de l’article O3.4D3 ;

- demande l’abandon de l’extension des principes du décret PPRI à l’ensemble des

documents d’urbanisme ;

- demande que les aménagements hydrauliques soient pris en compte dans la

qualification de l’aléa dès lors qu’ils ont été conçus pour la crue de référence ;

- maintient en conséquence son avis négatif au projet de PGRI du bassin Rhin-Meuse

2022/2027.39/45

POINT N° 23

Palmarès du concours des maisons fleuries 2021

M. Jean-Philippe KAMMERER, Adjoint au Maire, rappelle que la Ville récompense chaque année les Rouffachoises et Rouffachois qui ont contribué à l’embellissement de la Ville. Il est proposé de prévoir un montant de 3 015 € (2 795 € en 2020) qui sera réparti entre les lauréats. Pour 2ème année consécutive, la traditionnelle réception des lauréats ne pourra pas avoir lieu. Les récompenses seront donc adressées par courrier.

Le Palmarès des maisons fleuries 2021 se détaille comme suit :

Catégorie 1 - Maison avec jardin ou cour

17 prix de 30 € à 100 €

TOTAL : 880 €

Catégorie 2 - Maison individuelle balcon-terrasse

14 prix de 30 € à 100 €

TOTAL : 820 €

Catégorie 3 - Façade sur rue avec fenêtre ou mur fleuri

14 prix de 40 € à 100 €

TOTAL : 725 €

Catégorie 4 - Appartement dans immeuble collectif

9 prix de 30 € à 100 €

TOTAL : 540 €

TOTAL GÉNÉRAL : 2 795 €

Le jury des maisons fleuries a également proposé de décerner un prix de 50 € à M. Mathieu WOLF pour fleurissement exceptionnel qu’il réalise sur la voie publique, rue de Lucelle.

Un état détaillé sera joint à la présente délibération.

M. Jean-Philippe KAMMERER, Adjoint au Maire, rappelle que la Ville propose également la distribution gratuite de terreau aux habitants.

Les commissions Travaux, Circulation routière et Santé publique, et Agriculture, Viticulture, Forêt, Environnement et Développement durable, en séance du 22 mars 2022, ont émis un avis favorable, unanime et sans observation.

Après délibération, et sans observation, le conseil municipal, à l’unanimité : - approuve le palmarès du concours des Maisons Fleuries 2021 et des prix qui sont attribués selon la liste jointe en annexe ;

- décide l’inscription des crédits nécessaires au budget primitif 2022.40/45

POINT N° 24

Agrément de nouveaux associés sur le lot de chasse n°6

M. Jean-Pierre TOUCAS, Maire, expose que conformément au cahier des charges type des chasses communales pour la période 2015/2024, M. Robert DUBICH, adjudicataire du lot de chasse n°6 (551 ha), a demandé l’agrément de plusieurs associés. 66% d’entre eux doivent être domiciliés à moins de 100km à vol d’oiseau.

Les associés proposés sont : Nicolas DUBICH (Soultz), Panagiotis CHRISTOFILOPOULOS (Vessy, Suisse), Gilles et Tiffany BAUER (Herrlisheim) et Jean-Paul PEREZ (Chens).

Toutes les instances saisies ont émis un avis favorable.

Les commissions Travaux, Circulation routière et Santé publique, et Agriculture, Viticulture, Forêt, Environnement et Développement durable, en séance du 22 mars 2022, ont émis un avis favorable, unanime et sans observation.

Après délibération, et sans observation, le conseil municipal, à l’unanimité : - approuve l’agrément de 5 associés : Nicolas DUBICH, Panagiotis CHRISTOFILOPOULOS, Jean-Paul PEREZ, Gilles et Tiffany BAUER pour le lot de chasse N° 6 ;

- autorise M. le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à la présente délibération.41/45

POINT N° 25

Fixation du tarif de location des nouveaux jardins communaux

M. Jean-Pierre TOUCAS, Maire, informe que le terrain d’assiette du projet de jardins communaux est situé sur la parcelle cadastrée section 74 n° 102. Il est situé en léger contrebas de l’avenue de la Gare, du giratoire de la RD 18 Bis et du chemin rural dit Gundolsheimerweg.

Un chemin d’accès desservira l’ensemble des jardins communaux qui sont répartis en 12 lots, avec un puits collectif. La superficie des jardins est comprise entre 2,02 et 3,50 ares. Une clôture délimitera les jardins et la voie d’accès sera en revêtement de gravillons concassés. Les parcelles conserveront une surface perméable importante.

Le plan de situation a été joint en annexe de l’ordre du jour.

Il est proposé de fixer le tarif de location annuelle des jardins à 15€ l’are, arrondi à l’are inférieur afin d’aider les ménages modestes. Les tarifs des autres jardins restent inchangés.

Les commissions Travaux, Circulation routière et Santé publique, et Agriculture, Viticulture, Forêt, Environnement et Développement durable, en séance du 22 mars 2022, ont émis un avis favorable, unanime et sans observation.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité et sans observation : - fixe le tarif de location annuelle des jardins à 15€ l’are, arrondi à l’are inférieur ; - autorise M. le Maire ou son représentant à signer les conventions de location et tout document relatif à la présente délibération.42/45

POINT N° 26

Nomination d’un nouvel estimateur du gibier

M. Jean-Pierre TOUCAS, Maire, expose, qu’en application de l’article R429-8 du Code de l’environnement et de l’article 28 du cahier des charges des chasses communales pour la période 2015/2024, un estimateur, chargé d'évaluer les dommages causés par le gibier, est désigné dans chaque commune pour la durée de la location de la chasse. L'estimateur est choisi parmi les habitants d'une commune voisine. Suite au départ à la retraite de l’actuel estimateur, M. Joseph Schermesser, il y a lieu de désigner un nouvel estimateur. Il est proposé de désigner M. Denis DRESCH, domicilié à Orschwihr.

En cas d'accord entre le conseil municipal et les locataires de la chasse communale, l'estimateur est nommé par le maire. Les locataires de chasse ont émis un avis favorable.

Les commissions Travaux, Circulation routière et Santé publique, et Agriculture, Viticulture, Forêt, Environnement et Développement durable, en séance du 22 mars 2022, ont émis un avis favorable, unanime et sans observation.

Après délibération, et sans observation, le conseil municipal, à l’unanimité : - approuve la proposition de nommer M. Denis DRESCH, domicilié 8 rue de Soultzmatt 68500 ORSCHWIHR, en qualité de nouvel estimateur de gibier ;

- autorise M. le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à la présente délibération.43/45

POINT N° 27

Demande de subvention – étude pour la rénovation de la signalétique

Monsieur Jean-Pierre TOUCAS, Maire, informe les élus que le dossier de rénovation de la signalétique s’inscrit dans le cadre de la convention entre la Région Grand Est et la Banque des Territoires pour l’aide aux études au titre du programme de l’Etat « Petites Villes de Demain ».

Une délibération du conseil municipal est nécessaire pour solliciter le soutien régional. Le dossier a déjà fait l’objet d’une prévalidation par les services du Conseil Régional.

Le montant estimatif de l’étude s’élève à 20 000 € HT.

Les commissions Travaux, Circulation routière et Santé publique, et Agriculture, Viticulture, Forêt, Environnement et Développement durable, en séance du 22 mars 2022, ont émis un avis favorable, unanime et sans observation.

Après délibération, et sans observation, le conseil municipal, par 23 voix pour et 4 abstentions : Mme Laurence ZIMMERMANN avec procuration de M. Bernard SOMMEREISEN, M. Igor TURCEAC avec procuration de Mme Marie-Laure BECK : - approuve l’opération « étude pour la rénovation de la signalétique de Rouffach » ; - sollicite la subvention de la Région Grand Est ;

- décide d’inscrire les crédits nécessaires au budget 2021.

- autorise M. le Maire, ou son représentant, à signer tout document afférent à la présente délibération.44/45

POINT N° 28

Divers

M. Jean-Pierre TOUCAS, Maire, communique les informations suivantes :

A. Centre de vaccination de Rouffach

Le centre de vaccination de Rouffach a fermé ses portes le samedi 26 mars 2022. Il s’agit d’une décision conjointe de l’Agence Régionale de la Santé et de la Ville de Rouffach au vu de la très forte baisse d’activité et de la faible demande de vaccination. La Ville de Rouffach passe désormais le relais à la médecine libérale et aux pharmacies qui sauront répondre à la demande.

Depuis le 6 avril 2021, 29 583 vaccinations auront été réalisées.

Sur le territoire de la CC PAROVIC, le taux de vaccination le plus élevé du Haut-Rhin a été atteint avec 79 % de 1er injection et 78,5 % dont la vaccination est terminée. Ce fut un vrai service de proximité, au plus près des habitants. Cette expérience a aussi permis de souder les territoires et les intervenants (professionnels de santé, personnels administratifs et bénévoles). Ce fut une belle aventure humaine.

M. le Maire remercie une nouvelle fois le directeur du Centre Hospitalier, François COURTOT, et ses équipes pour la mise à disposition des locaux et l’aide matérielle, le Docteur Julien BONNOT, médecin coordinateur et toute l’équipe médicale, Nadine BOLLI, Jean-Philippe KAMMERER et Françoise BARBAGELATA, adjoints au maire, Patricia PARIS, directrice générale des services de la Ville, secondée par Hélène TAILLARD SPENLE et tous les bénévoles, sans qui le centre n’aurait pas pu fonctionner.

Grâce à tout ce monde, près de 200 personnes, dont 117 bénévoles, la Ville de Rouffach a pu offrir aux habitants un service de qualité, contribuer à l’effort national de maîtrise de l’épidémie et faire œuvre utile.

Ceci dit, la Ville de Rouffach et ses partenaires sont prêts à rouvrir en cas de besoin, ce que personne ne souhaite. Les équipes et les intervenants, tous très impliqués depuis un an, seraient en effet mobilisables rapidement. Les différents acteurs resteront donc en veille !

M. le Maire remercie également les partenaires « privés » :

- Jean-Baptiste ALLONCLE et Pierre ORTHOLF, Intermarché, qui ont fourni gratuitement pendant un an toutes les denrées alimentaires pour les équipes du centre de vaccination ;

- Vincent RIZZON, I-Loos Informatique, qui a mis à disposition deux ordinateurs et a géré toute l’installation informatique en lien avec le Centre Hospitalier ;

- Jacques SERILLON, Les sources de Soultzmatt, qui a fourni des bouteilles d’eau pour les patients lors des mois d’été ;

- Jean- Marie HAENN qui a fourni les chapiteaux ;45/45

- Benoît BASIER, société Barral, qui a offert des masques pédiatriques pour la vaccination des 5-11 ans ;

- Le restaurateur Philippe BOHRER qui a offert le buffet de la soirée des bénévoles qui s’est déroulée samedi 26 mars 2022.

M. le Maire remercie Jean ROTTNER, président du Conseil Régional Grand Est, Jacques CATTIN, député et Lucien MULLER, conseiller d’Alsace, d’être venus sur place pour soutenir les équipes. Monsieur le Maire remercie enfin Monsieur le Préfet du Haut-Rhin et le Directeur de l’Agence Régionale de la Santé de lui avoir fait confiance.

B. Solidarité Ukraine

M. le Maire adresse un grand merci aux Rouffachoises et aux Rouffachois pour leurs dons de matériels et de produits déposés aux ateliers techniques municipaux. Ils ont été remis à la Protection Civile du Haut-Rhin.

C. Opération Alsace Propre

La Ville de Rouffach participera à l’opération « Alsace Propre » (ex Haut-Rhin Propre), organisée par le Collectivité européenne d’Alsace, en partenariat avec les écoles.

L’action sera élargie à l’ensemble des habitants le samedi 7 avril 2022 de 9h à 11h avec le nettoyage des berges de la Lauch ; une information sera diffusée par le biais de l’infolettre.

Il rappelle également que la journée citoyenne se déroulera le samedi 28 mai 2022.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h.