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Arrêté - 2024P01 VISA SPREF
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Jean-de-Bournay.
Lien du pdf (Arrêté - 2024P01 VISA SPREF)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le 25/01/2024
Reçu
en
préfecture
le 25/01/2024
Publié
le
25/01/2024
ID
: 038-213803992-20240123-2024P01-AI
ST JEAN
DE BOURNAY
LE
MAIRE
DE
LA
VILLE
DE
ST
JEAN
DE
BOURNAY
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L
2212-1,
L2212-2,
L
2212-65,
L
2213-1
et
L
2213-2 ;
Vu
le
Code
de
la
Route
:
Vu
le
Code
de
la
Voirie
Routière
;
Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
approuvée
par
arrêté
du
6
novembre
1992
modifié
;
Vu
la
demande
d'arrêté
permanent,
en
date
du
16
janvier
2024,
de
la
société
CITEOS,
domiciliée
ZI
de
l'Abbaye
—
250
rue
Louis
Breguet
à
PONT-EVEQUE
(38
780).
Considérant
que
le
caractère
constant
et
répétitif
de
certains
travaux
ou
interventions
sur
le
domaine
public
communal
dans
le
domaine
de
l'équipement
électrique
ainsi
que
les
travaux
d'urgence,
dans
l'agglomération
nécessitent
un
arrêté
de
voirie
permanent
afin
d'assurer
le
bon
fonctionnement
et
la
continuité
de
ces
services
publics ;
ARRETE
ARTICLE
1
: Autorisation
d'occuper
le domaine
public
routier
communal
Les
services
de
CITEOS
et
ses
délégataires
dans
les
domaines
concernés
sont
autorisés
à
occuper
le
domaine
public
routier
communal
en
agglomération
aux
fins
de
réaliser
soit
des
travaux
ou
interventions
d'urgence,
soit
des
travaux
d'entretien
récurrents
pour
le
bon
fonctionnement
des
services
publics
d'éclairage
pour
lesquels
la
société
CITEOS
est
compétente. ARTICLE
2
: Définition
des
travaux
d'urgence
et des
travaux
récurrents
Les
travaux
d'urgence
désignent
une
intervention
imprévue
présentant
un
caractère
d'urgence,
justifiée
par
l'existence
d'un
risque
pour
l'ordre
public
et
nécessitant
une
occupation
de
8
heures
maximum.
Les
travaux
d'entretien
récurrents
désignent
une
intervention
sans
travaux
de
voirie,
présentant
un
caractère
répétitif
et
constant
nécessitant
une
occupation
de
8
heures
maximum. ARTICLE
3
: Modifications
de
la
circulation
publique
—
Pouvoirs
de
police
Les
restrictions
temporaires
seront
portées
à
la
connaissance
des
usagers
de
la
route,
conformément
aux
prescriptions
de
l'institution
Interministérielle
sur
la
signalisation
temporaire,
approuvé
par
arrêté
du
6
novembre
1992.
L'occupation
autorisée
en
vertu
de
l'article
1 du
présent
arrêté
ne
doit
pas
entraîner
:
-Un
alternat
d’une
longueur
supérieure
à
100
mètres.
-Une
déviation
de
circulation.
A
contrario,
dans
les
autres
cas,
un
arrêté
spécifique
sera
pris
par
l'autorité
détentrice
du
pouvoir
de
police
de
la
circulation.
La
signalisation
adaptée
sera
fournie,
mise
en
place
et
retirée
par
les
services
de
CITEOS
ou
ses
délégataires.
Cette
signalisation
devra
être
conforme
aux
normes
en
vigueur. Envoyé
en
préfecture
le 25/01/2024
Reçu
en
préfecture
le 25/01/2024
Publié
le
25/01/2024
ID
: 038-213803992-20240123-2024P01-AI
ARTICLE
4
: Information
des
communes
Les
services
de
CITEOS
devront
informer
par
mail
le
secrétariat
de
la
mairie
dans
un
délai
de
24
heures
minimum,
pour
les
travaux
en
urgence.
ARTICLE 5 :
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Grenoble
pendant
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
publication.
ARTICLE
6
: Validité
La
présente
autorisation
est
accordée
pour
l’année
civile
en
cours,
soit
du
1°
janvier
au
31
décembre
2024.
Elle
pourra
être
renouvelée.
Quelque
soit
l'intervention,
les
agents
de
CITEOS
devront
être
en
possession
de
cet
arrêté.
ARTICLE
7
: Les
services
de
la
police
municipale,
de
la gendarmerie
nationale
et
le demandeur
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
ARTICLE
8
: Ampliation
du
présent
arrêté
sera
communiquée
à
:
- Monsieur
le
chef
de
service
de
la
police
municipale.
- Monsieur
le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie.
- Monsieur
le Chef
des
Services
Techniques.
- Monsieur
le
Directeur
de
l'Entreprise
CITEOS.
ST
JEAN
DE
BOURNAY,
le
23
janvier
2024.
Le
Maire,
Franck
POURRAT