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Déliberation - 2025 CP 05 VISA
Déliberation - 2025 CP 02 VISA
Arrêté - 2024P06 VISA
Document publié le Jeudi 22 juillet 1982 par la commune de Saint-Jean-de-Bournay.
Lien du pdf (Arrêté - 2024P06 VISA)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
Envoyé en préfecture le 02/04/2024 Reçu en préfecture le 02/04/2024 Publié le 04/04/2024. ID : 038-21 8803992-20240326-2024P06-AI
isère DÉPARTEMENT Direction
des
mobilités
Service
action
territoriale
Commune
de
Saint-Jean-de-Bournay
Arrêté
n°20241770
Arrêté
n°2024P06
Arrêté
portant
modification
du
régime
de
priorité,
aux
intersections
de
la RD
518
au
PR
24+275
et de
la voie
communale
du
Carloz
sur
le territoire
de
la
commune
de
Saint-Jean-de-Bournay
hors
agglomération
Le
Président
du
département
de
l'Isère
Le
Maire
de
la commune
de
Saint-Jean-de-Bournay
Vu
le code
de
la route
et notamment
ses
articles
R.411-7,
R.411-25
à R.411-27,
R.412-29
à 33,
R.415-
1 à 415-15 Vu
le code
de
la voirie
routière
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
l'article
L.3221-4
Vu
là
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
Communes,
des
Départements
et
des
Régions,
modifiée
et complétée
par la loi n°82-623
du
22 juillet 1982,
la loi n°83-8
du
7 janvier
1983
et
la
loi
n°2004-809
du
13
août
2004
sur
les
libertés
et
responsabilités
locales
Vu
l'arrêté
du
24
novembre
1967
modifié
relatif à la signalisation
des
routes
et autoroutes
et l'instruction
interministérielle
modifiée
portant
sur
le mème
objet
Vu
l'arrêté
n°2020-30069
du
20
mars
2020
portant
règlement
de
voirie
départemental
Vu
l'arrêté
n°
2023-8989
du
4 janvier
2024
portant
délégation
de
signature
Considérant
que
pour
améliorer
la
sécurité
des
usagers
de
l'ensemble
des
voies à
l'intersection
identifiée,
il convient
de
rendre
la RD
518
prioritaire
Sur
proposition
du
Directeur
général
des
services
du
département
de
l'Isère
Sur
proposition
du
Directeur
général
des
services
de
la commune
de
Saint-Jean-de-Bournaÿ
Arrêtent
:
Article
1
:
Toutes
dispositions
contraires
aux
règles
imposées
à la section
concernée
par le présent
arrêté et prises
par des
arrêtés
antérieurs
sont abrogées.
Article
2:
Les
dispositions
suivantes
s'appliquent
à l'intersection
hors
agglomération
au
PR
24+275
de
la RD518
sur
le territoire
de
la commune
de
Saint-Jean-de-Bournay. Envoyé en préfecture le 02/04/2024 Reçu en préfecture le 02/04/2024 Publié le 04/04/2024
En
ID : 08-21 8803992-20240326-2024P06-AI
+
au
PR
24+275
de
la RD
518
Les
usagers
circulant
sur
la
voie
communale
Carloz
devront
marquer
un
té
chaussée
de
la
RD
518
.Ils devront
ensuite
céder
le
passage
aux
usagers
circulant
sur
la
RD
518
etne
s'y
engager
qu'après
s'être
assurés
qu'ils
peuvent
le
faire
sans
danger.
Article
3 :
Conformément
à
l'article
39
du
règlement
de
voirie
départemental
renvoyant
à
l'annexe
1
de
la
délibération
de
l'Assemblée
départementale
du
19
juin
2044
modifiée,
les
charges
liées
à
la
signalisation
réglementaire
horizontale
ou
verticale
sont
réparties
hors
et
en
agglomération
sur
toutes
les
voies
formant
l'intersection
comme
suit
:
Signalisation
de
police
:
Pour
toutes
les
intersections
comportant
une
voie
prioritaire,
le gestionnaire
de
celle-ci
prend
en
charge,
sur
toutes
les
voies :
-
la
fourniture
et
la
mise
en
place
de
toute
la
signalisation
(signalisation
de
position
et
avancée)
;
-
et
uniquement
l'entretien
et
le
remplacement
de
la
signalisation
de
position.
Les
gestionnaires
des
voies
non
prioritaires
assurent,
sur
leurs
voies
respectives,
l'entretien
et
le
remplacement
de
la
signalisation
avancée
implantée
sur
ces
voies.
Signalisation
directionnelle:
Le
Département
prend
en
charge
la
fourniture,
la
mise
en place,
l'entretien
et
le
remplacement
de
la
signalisation
directionnelle
portant
des
mentions
d'intérêt
départemental
ou
d'intérêt
local
si celles-ci
sont
sur
un
ensemble
directionnel
départemental
,
Sur
les
voies
dont
le
Département
n'est
pas
gestionnaire,
il
ne
prend
en
charge,
ni
la
signalisation
directionnelle
avancée,
ni celle
de
confirmation.
Article
4 :
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
Conseil
départemental
de
l'Isère
et
de
celui
de
la commune.
Les
dispositions
du
présent
arrêté
prendront
effet
à
compter
de
la
date
de
publication
précitée
et
de
celle
de
la
mise
en
place
effective
de
la
signalisation
prévue à
l'article
précédent.
Article
5 :
Le
Directeur
général
des
services
du
département
de
l'Isère,
Le
Directeur
général
des
services
de
la
commune
de
Saint-Jean-de-Bournay
Le
Commandant
du
groupement
de
Gendarmerie
de
l'Isère,
Sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté.
Fait à Grenoble, le
LE
[9
3{WLN
Fait à Saint-Jean-de-Bournay, le 26/03/2024
Pour
le Président
et par
délégation
L'Adjointe
auShef
du
service
action
territoriale
Pas
Schouler
La
présente
décision
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
compétent
dans
les
2 mois
à compter
de
sa
notification.