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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 02 Creation dune commission intercommunale pour laccessibilite aux personnes handicapees
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 02 Creation dune commission intercommunale pour laccessibilite aux personnes handicapees)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Espaces terrestres et maritimes,
DEPARTEMENT 2026-534
Alpes-de-Haute-Provence Un EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Communauté d'Agglomération D'AGGLOMERATION
PROVENCE ALPES
AGGLOMERATION L'an deux mille vingt-six et le dix-sept du mois de juin à dix-sept heures trente, le conseil d'agglomération Provence Alpes
Agglomération, régulièrement convoqué le onze du mois de juin
= 2026, s'est réuni dans la salle du Palais des Congrès à DIGNE LES Année 2026 BAINS, sous la présidence de Monsieur Julien DI BENEDETTO Séance du 17 juin 2026
N°02
Objet : Création d’une Est nommé secrétaire de séance : Joël MERCADIER commission intercommunale
pour l’accessibilité aux
personnes handicapées
Etaient présents :
ACCIAÏ Bruno, BAILLE Denis, BARDIN Chantal, BATAIL Frédéric, BERNARDINI Patrick, BERTRAND Philippe, BLASZCZYK Michel, BOGHOSSIAN Alex, BOUSSARIE Arnaud, BONDIL Marc, BOUYALA François, BOYER Christian, COCHET Brigitte, COSSERAT Sandrine, COURONNEL Emmanuel, COUVÉ Henri, DAYAN Jacques, DELCROIX Xavier, DESJARDINS Lila, DI BENEDETTO Julien, DOMPNIER Valérie, ESCLAPEZ Nathalie, ESMIOL Gérard, EYMARD Max, FIAERT Claude, FOURNIER Isabelle, GARCIN Sylvie, GASSEND-NOIR Anne, GONCALVES Gilles, GRAC Christophe, GRANIER Gérald, GRAVIERE Remy, HOUNKPE Akouavi, ISOARDI Delphine, LAURENT Cathie, LEHOUX Philippe, LOMBARD Bruno, MAGAUD Marie-José, MARGAILLAN André, MENC Ghislaine, MERCADIER Joël, MOLINARI Frédéric, PAU Serge, PAUL Delphine (exceptés pour les rapports n°21 et 22), PIGANEAU Dominique, PILLON Sylvie, RABELLINO Chrystel, RICHAUD Alban, ROVERE Pascal, SANCHEZ Alexandra, SARRACANIE Patricia, SERENO Myriam, THEZAN Gilles, TOUSSAINT Carole (jusqu’au rapport n° 11), TROUDE Joëlle, TSALAMLAL Nadia, VIVOS Patrick, ZANARTU-HAYER Dany
Étaient suppléés :
ESMIOL Sildric est suppléé par TRUC Guillaume
ISOARD Christian est suppléé par BOUREL Jean-Luc
SEVENIER Jean est suppléé par RUGGERI Laetitia
CARTIAUX Jacques est suppléé par BOULIOU Claude
Étaient représentés :
AUDIFFRED Alexis a donné pouvoir à ESMIOL Gérard
BELMONTE Sylvie a donné pouvoir à ACCIAÏ Bruno
BERTORELLO Gilles a donné pouvoir à COCHET Brigitte
DECROIX Hugo a donné pouvoir à DI BENEDETTO Julien
FONTAINE Sonia a donné pouvoir à GONCALVES Gilles
GIACOMINO Romaric a donné pouvoir à BERTRAND Philippe
LAMBLIN Sébastien a donné pouvoir à DAY AN Jacques
MAHLER Marie a donné pouvoir à COURONNEL Emmanuel
PAIRE Marie-Claude a donné pouvoir à TSALAMLAL Nadia
PUECH Frédéric a donné pouvoir à VTVOS Patrick
RICHIER Jacques a donné pouvoir à BONDIL Marc
RINALDI Marie-Pierre a donné pouvoir à SERENO Myriam
TOUSSAINT Carole a donné pouvoir à FIAERT Claude {à partir du rapport n° 12)
VILLARD René a donné pouvoir à BAILLE Denis
Étaient excusés :
BOURJAC Bruno, FLORES Sylvain, MATHIEU Pierre, PELESTOR Michel, REBOUL Childéric.
Le quorum est atteint,
; REGU EN PREFECTURE |
le 25/86/2026
stars ps Eu: om
99, DE-004-200067457-2026 0617-02 17067026 2026-535
Monsieur DI BENEDETTO Julien, rapporteur, expose ce qui suit :
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, participation et citoyenneté des personnes handicapées et notamment les articles 45 et 46
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2143-3 ;
Vu la circulaire du 14 décembre 2007, relative au plan d’action en faveur de la mise en œuvre des mesures prévues par la loi du 11 février 2005 en matière d’accessibilité ;
Vu les missions ajoutées par l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à l’accessibilité ;
Vu les statuts de Provence Alpes Agglomération, compétente en matière d’aménagement du territoire et de mobilité ;
La création d’une commission intercommunale pour l’accessibilité aux personnes handicapées (CIAPH) est issue de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, participation et citoyenneté des personnes handicapées, pour les communes et les structures intercommunales de plus de 5 000 habitants compétents en matière de transports ou d’aménagement du territoire.
Cette commission, dont la création figure parmi les mesures à prendre pour améliorer l’accessibilité aux espaces publics et au cadre bâti, exerce ses missions dans les limites des compétences transférées à l’EPCI. Ces missions sont les suivantes :
- Etablir le bilan d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces
publics et des transports, et formuler des propositions d’amélioration ;
- Organiser le recensement de l’offre de logements accessibles ; - Assurer Île suivi numérique des établissements ayant élaboré un Agenda
d’Accessibilité Programmée (Ad”’ AP) et de ceux déclarés accessibles ;
- Être destinataire des agendas d'accessibilité programmée (Ad’AP) en tant qu’observatoire de l’accessibilité ;
- Présenter chaque année un rapport au conseil communautaire, transmis ensuite au représentant de l’État.
Cette commission a un rôle consultatif.
La loi prévoit que les commissions communales et intercommunales peuvent coexister et doivent veiller à la cohérence des constats qu’elles dressent, chacune dans leur domaine de compétence.
La commission intercommunale pour l’accessibilité aux personnes handicapées (CIAPH), présidée par Monsieur le Président de Provence Alpes agglomération sera composée à parité d’élus et d’associations ou organismes et comportera 10 membres.
! REÇU EN PREFÉCTURE
le 25/86/2626
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g2_DE-d04-200067457-20260817-02 17062026 2026-536
5 représentants élus de la communauté d’ Agglomération seront identifiés sur la base de 3 critères :
- Le rattachement, au titre de leur délégation, à des problématiques concernant le handicap, les personnes âgées, l’accessibilité, la qualité d’usage pour tous ; - La représentation territoriale ;
- Les connaissances ou l’implication particulière d’élus dans les problématiques liées au handicap et à l’accessibilité.
5 représentants d’associations ou organismes, représentant les personnes handicapées pour tous les types de handicap, d’associations ou organismes représentants les personnes âgées, de représentants des acteurs économiques ainsi que des représentants d’autres usagers du territoire, seront identifiés sur la base de 3 critères :
- _ Lerattachement à des problématiques concernant le handicap, les personnes âgées, l'accessibilité, la qualité d’usage pour tous ;
- La représentation de la diversité des types de handicap (visuel, moteur, auditif, cognitif, psychique et mental) :
- La promotion des intérêts des usagers et de la qualité des services publics concernés.
Par conséquent, il est proposé :
- _ D’approuver la création de la commission intercommunale pour l’accessibilité aux personnes handicapées dans les conditions sus exposées ;
- De charger Monsieur le Président de solliciter les associations ou organismes afin qu’ils désignent leurs représentants ;
- De charger Monsieur le Président d’arrêter la liste des membres de la CIAPH une fois les désignations reçues ;
- D’autoriser Monsieur le Président à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après en avoir délibéré et procédé au vote
Approuve les propositions présentées
A l’unanimité
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme
Le Président, Le secrétaire de séance,
Julien DI BENEDETTO
PUBLIELE: 25 JUIN 2026
A7 Joël MERCADIER
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compier de
sa publication et, le cas échéant, de sa transmission au contrôle de légalité. Le tribunal administratif de Marseille peut être saisi par
le biais de l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible depuis le site internet www.telerecours.fr, ou par voie
postale.
1 REÇU EN PREFECTURE
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