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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 06 creation dune commission interc pour laccessibilite aux personnes handicapees
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 06 creation dune commission interc pour laccessibilite aux personnes handicapees)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Justice et droit,
DEPARTEMENT
Alpes-de-Haute-Provence
a — EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL Communauté d'Agglomération
PROVENCE ALPES D’AGGLOMERATION
AGGLOMERATION
L'an deux mille vingt-deux et le neuf du mois de février à quatorze
heures trente, le conseil d'agglomération Provence Alpes
Année 2022 Agglomération, régulièrement convoqué le ler du mois de février
Séance du 9 février 2022 2022, s'est réuni au Palais des Congrès à DIGNE LES BAINS, sous la présidence de Madame Patricin GRANET BRUNELLO,
N° 06 Présidente
Objet : Création d’une
commission intercommunale
pour l’accessibilité aux mn! z
personnes handicapées
Etaient présents :
ACCIAI Bruno, ARENA Antoine, AUDRAN Michel, AUZET Guy, BAILLE Denis, BARDIN Chantal, BASSET Françoise (jusqu’au rapport n° 37), BENOIT Gérard, BLANC Michel, BONDIL Marc, BOGHOSSIAN Alex, BOYER Christian, CAZERES Benoit, CHABALIER Sandrine, COCHET Brigitte, COSSERAT Semdrine, DECROIX Hugo, DE SOUZA Benoit, ESCLAPEZ Nathalie, ESTIENNE Claude, EYMARD Max, FIAERT Claude, FIGUIERE Marie José, FONTAINE Sonia, GONCALVES Gilles, GRANET BRUNELLO Patricia, ISOARD Christian, ISOARDI Delphine, JOUVES Marc, KUHN Francis, LAQUET Laura, MAGAUD Marie José, MOULARD Damien, MULLER Emmanuel Gusqu'au rapport n° 73), OBELISCO Francine, OGGERO BAKRI Céline, PAIRE Marie Claude, PAUL Gérard, PELESTOR Michel (à partir du rapport n° 4 à la désignation du Sictiam), PEREIRA Georges, POURCEL Simone Gusqu'au rapport n° 57), PRIMITERRA Geneviève (jusqu’au rapport n° 76), PROUST Brigitte, REINAUDO Gilbert, RISSO Gilbert (absent au rapport n° 30), SANCHEZ Pierre Bernard, SEGOND Claude, SOLTANI Boulares, TEYSSIER Bemard, TEYSSIER Eliane, THIEBLEMONT Martine, TOUSSAINT Carole, TRABUC Nicolas, VILLARD René,
VIVOS Patrick, VOLLAIRE Nadine, ZANARTU HAYER Italo
Etaient suppléés :
AILLAUD Jean Pierre a donné pouvoir à MENS Jacques
BALIQUE François a donné pouvoir à BAYLE Roland (présent jusqu’au rapport n° 28) COMTE Jean Paul a donné pouvoir à GERACE Isabelle
PIERRISNARD Jacqueline a donné pouvoir à CORTES Guy
SEVENIER Jean a donné pouvoir à RUGGERI Laeticia
URQUIZAR Danièle a donné pouvoir à DONNIER Luc
Etaient représentés : BELMONTE Sylvie a donné pouvoir à ACCIAI Bruno
BOCQUET Patricia a donné pouvoir à THIEBLEMONT Martine
CHABAL CALVI Nedia a donné pouvoir à LAQUET Laura
CHALVET Gilles a donné pouvoir à DE SOUZA Benoit
DEORSOLA Jean Paul a donné pouvoir à VIVOS Patrick
HONNORAT Michelle a donné pouvoir à PAIRE Marie Claude
PAUL Gilles a donné pouvoir à BAILLE Denis
PIERI Bernard a& donné pouvoir à BLANC Michel
POURCEL Simone a donné pouvoir à VIVOS Patrick (à partir du rapport n° 58) QUENETTE Pascale a donné pouvoir à OGGERO BAKRI Céline
SAVORNIN Béatrice a donné pouvoir à ISOARD Christian
Etalent exçusés :
BERTRAND Philippe FLORES Sylvain,
CROZALS Florent REBOUL Childéric,
BOURJAC Jean Marie UGHETTO Wendy
GRAVIERE Remy,
L REÇU EN PREFECTURE 1
2022-057
le 11/82/2022
(an aguédts
MDE-004-200067437-20220200-08_ 00022022 2022-058
Monsieur Claude SEGOND, rapporteur, expose ce qui suit :
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, participation et citoyenneté des personnes handicapées et notamment les articles 45 et
46;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2143-3 ;
Vu la circulaire du 14 décembre 2007, relative au plan d’action en faveur de la mise en œuvre des mesures prévues par la loi du 11 février 2005 en matière d’accessibilité ;
Vu les missions ajoutées par l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 ;
La création d’une commission intercommunale pour l'accessibilité aux personnes handicapées
(CIAPH) est issue de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, participation et citoyenneté des personnes handicapées, pour les communes et les structures intercommunales de plus de 5 000 habitants compétents en matière de transports ou d'aménagement du territoire.
Cette commission, dont la création figure parmi les mesures à prendre pour améliorer l'accessibilité aux espaces publics et au cadre bâti, exerce ses missions dans les limites des compétences transférées à 1 l'EPCI. Ces missions sont les suivantes :
- L'établissement du bilan d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports et de propositions de nature à améliorer l’accessibilité de
l'existant;
- L'organisation d’un recensement de l’offre de logements accessibles.
- Le suivi numérique des établissements qui ont élaboré un agenda d’accessibilité programmé et de ceux qui sont accessibles
- Être destinataire des agendas d'accessibilité programmée ( Ad’AP) en tant qu’observatoire de l’accessibilité.
Un rapport annuel, étayant les travaux de la commission, sera présenté au conseil
d'agglomération puis transmis au représentant de l'Etat.
Cette commission a un rôle consultatif.
La loi prévoit que les commissions communales et intercommunales peuvent coexister et doivent veiller à la cohérence des constats qu’elles dressent, chacune dans leur domaine de compétence.
La commission intercommunale pour l’accessibilité aux personnes handicapées (CIAPH), présidée par la Présidente de Provence Alpes agglomération sera composée à parité d’élus et d'associations ou organismes et comportera 28 membres.
14 représentants élus de la communauté d'Agglomération, identifiés sur la base de 3 critères :
MREÇU EN PREFECTURE I
le 11/82/2822
99DE-004-200007487-2022 0209-00 08022 022 2022-059
e Le rattachement, au titre de leur délégation, à des problématiques concernant le
handicap, les personnes âgées, l'accessibilité, la qualité d'usage pour tous : 6 élus.
e La représentation territoriale : 5 élus supplémentaires.
e Les connaissances ou l'implication particulières d’élus dans les problématiques liées
au handicap et à l’accessibilité : 3 élus supplémentaires.
14 représentants d’associations ou organismes, représentant les personnes handicapées
pour tous les types de handicap, d’associations ou organismes représentants les
personnes âgées, de représentants des acteurs économiques ainsi que des représentants
d’autres usagers du territoire, sur la base de 3 critères :
e Le rattachement à des problématiques concernant le handicap, les personnes âgées,
l'accessibilité, la qualité d’usage pour tous,
e La représentation de la diversité des types de handicap (visuel, moteur, auditif,
cognitif, psychique et mental)
+ La promotion des intérêts des usagers et de la qualité des services publics concernés
par la commission
Par conséquent, il est demandé au conseil :
- d’approuver la création de la commission intercommunale pour l'accessibilité aux
personnes handicapées dans les conditions sus exposées ;
- de charger Madame la Présidente de solliciter les associations ou organismes afin
qu’ils désignent leurs représentants et ensuite d'arrêter la liste des membres de la
commission intercommunale d'accessibilité aux personnes handicapées,
- d'autoriser Madame la Présidente à signer tout document nécessaire à l’exécution de la
présente délibération.
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après en avoir délibéré et procédé au vote
Approuve les propositions présentées
A l’unanimité
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents,
Pour extrait conforme
La Présidente Patricia GRANET-BRUNELLO
REÇU EN PREFECTURE
le 11/02/2922
an, re
M9-DE-004-20000 7497-2022 0200-46 09022022