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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Draveil.
Lien du pdf (Acte Administratif - Repetitions concert Demos au TDC)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20250328-2503063-CC Date de télétransmission : 28/03/2025 Date de réception préfecture : 28/03/2025
1 ::: :::
::: 1
oraVéi1 Département de l'Essonne Arrondissement d'Evry-Courcouronnes Service: Affaire suivie par : Nomenclature
:
Objet:
Le Maire Certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire de cet acte. Art
R421-1
du Code de Justice
Administrative:
La
juridiction
ne peut être saisie que par voie de
recours formé contre une décision, et
ce,
dans
les
deux
mois
à
partir
de
la
notification
ou
de la
publication
de
la
décision
attaquée.
Lorsque
la
requête
tend
au
paiement
d'une
somme
d'argent,
elle
n' est
recevable
qu'après
l'intervention
de
la
décision
prise
par
l'administration
sur
une
demande
préalablement
formée
devant
elle.
Le
délai
prévu au premier alinéa n'est pas applicable
à
la
contestation
des
mesures
prises
pour
l'exécution d'un contrat. Art
R421-2 du
CJA:
Sauf disposition législative
ou réglementaire contraire, dans les cas
où
le
silence gardé par l'autorité administrative
sur
une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose,
pour
former un recours,
d'un
délai de
deux
mois
à
compter de la date
à
laquelle est
née une décision implicite de rejet.
Toutefois,
lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration
de cette
période,
elle fait
à
nouveau
courir
le délai de recours.
La
date du
dépôt
de
la
demande
à
l'administration,
constatée par
tous
moyens,
doit
être établie
à
l'appui de la requête. Le délai prévu
au
premier
alinéa n'est pas applicable
à
la contestation des
mesures prises
pour
l'exécution d'un contrat.
Art
R421
-3 du CJA : Toutefois, l'intéressé
n'est
forclos
qu' après
un
délai
de
deux
mois
à
compter
du
jour
de
la
notification
d'une
décision expresse de rejet : 1'
Dans le contentieux de l'excès de pouvoir, si
la mesure sollicitée ne peut être prise que par décision ou
sur
avis des assemblées locales ou
de tous autres organismes collégiaux ; 2'
Dans le cas où la réclamation tend
à
obtenir
l'exécution
d'une
décision
de
la
juridiction
administrative. Art
R421-4 du CJA : les dispositions des articles
R421-1
à R421-3
ne
dérogent pas aux textes qui
ont
introduit des délais spéciaux
d'une autre
durée. Art
R421-5
du
CJA :
Les
délais
de
recours
contre
une
décision
administrative
ne
sont
opposables
qu'à
la
condition
d'avoir
été
mentionnés,
ainsi
que
les
voies
de
recours,
dans
la
notification
de
la
décision.
La présente
décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Versailles.
De
même,
en
cas
de
recours
ne
nécessitant
pas
la
présence
d' un
avocat
,
vous
pourrez
saisir
le
tribunal
susmentionné
par
le
site
« Télérecours
Citoyens
»
à
l'adresse
suivante : www.telerecours.fr,
et
ce
en
application
de
l'article
R421-1
du
Code
de
justice administrative. Notification
le
Publication le Transmission
en
préfecture le
VILLE
DE
DRAVEIL
DECISION
DU
MAIRE
Théâtre
O.
Cardwe/1
A
FLECKINGER
N°
25
03 063
3
-
Domaine et Patrimoine
3-3
Location
Mise à disposition, à titre gracieux,
du
Théâtre à
la
Communauté d'Agglomération
Val
d'Yerres Val
de
Seine - Maison des Arts et de
la
Culture, pour les besoins
du
Concert Démos Le
Maire,
Vu
l'article
L.
2122-22 et
L.
2144-3
du
Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu
le
Code Général
de
la
propriété des personnes publiques,
Vu
la
délibération
n°
21
06
039
en
date
du
08
juin
2021
portant
délégations
de
compétences
du
Conseil Municipal
au
Maire,
Vu
la
délibération
n°
DCM
22
12
113
en
date
du
13
décembre 2022, portant modification
de
la
tarification
et
des conditions de mises
à dispositions des salles
de spectacles
Théâtre Donald Cardwell
et
Café Cultures,
Considérant
la
demande
de
Madame Christine Andrieu, Référente
du
Projet Démos de
la
Maison des Arts et
de
la
Culture -
CA VYVS,
de
disposer
du
Théâtre Donald Cardwell
pour l'organisation
du
Concert Démos à Draveil,
Considérant qu'il
s'agit d'une demande de mise à disposition
de
salle émise
par
un
partenaire
institutionnel
intervenant
sur
le
territoire
communal,
en
lien
avec
le
Conservatoire,
DECIDE
Article 1
: De
mettre
à
disposition le Théâtre Donald Cardwell , à titre gracieux, à
la
Maison des Arts et
de
la
Culture (Communauté d'Agglomération Val d'Yerres
Val
de
Seine sise
78
RN6
-
BP
103 - 91805 BRUNOY CEDEX), pour
les
besoins
du
Concert Démos
-
Le
samedi 12 avril 2025, de 8h45 à 12h45, Répétitions
Article 2
:
De
signer une convention d'occupation
du
domaine public et tous
documents y afférents comportant
les
obligations de chacune des parties.
La
présente
décision
est inscrite
au
registre
ouvert
en
mairie
et sera
transmise
en
préfecture d'Evry-Courcouronnes Elle sera communiquée
au
Conseil Municipal lors
de
sa
prochaine séance.
Fait à Draveil,
le
2 8
HARS
2025
Richard PRIVAT Mai
1 Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20250328-2503063-CC Date de télétransmission : 28/03/2025 Date de réception préfecture : 28/03/2025
THÉÂTRE
D.CARDWELL
CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
DU
THEATRE
ET/OU
CAFE
CUL
TURES
VYVS
DEMOS
- Suivant
Décision
25
03
063
• !:r 1 :~:m
1
o râVé
i1
Entre les soussignés :
Théâtre de Draveil 1 avenue de Villiers 91210 Draveil
LA
COMMUNE
DE
DRAVEIL
Café Cultures 122
bd
du
Général de Gaulle
91210 Draveil
dont
le
siège est situé
au
3 avenue de Villiers - 91210 Draveil,
Représentée par
son Maire
en
exercice,
M.
Richard PRIVAT,
Autorisé aux fins des présentes par délibération
n°
DCM 22
12
113
en
date
du
13
décembre 2022, à signer
la
présente convention,
Ci-après dénommée
LE
PRETEUR
D'une part, Et COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
VAL
D'YERRES
VAL
DE
SEINE
- MAISON
DES ARTS ET
DE
LA
CUL
TURE -
78
RN6-
BP
103 BRUNOY CEDEX
Représentée par
Monsieur François DUROVRA
Y
en
sa qualité de
Président
Ci-après dénommée LE
BÉNÉFICIAIRE
D'autre part,
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sur
6 Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20250328-2503063-CC Date de télétransmission : 28/03/2025 Date de réception préfecture : 28/03/2025
ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE Le
Prêteur
est propriétaire
du
Café Cultures
situé
au
122
boulevard
du
Général de Gaulle à Draveil
(91210) et
du
Théâtre Donald Cardwell
situé
au
1,
avenue de Villiers.
Il exerce, dans
ce
cadre, une
activité d'exploitation et
de
mise à disposition
de
lieux
de
spectacles vivants.
Les
parties
se
sont ainsi rapprochées
en
vue de définir
les
conditions
de
la
mise à disposition
du
Prêteur
au
Bénéficiaire pour
les
besoins
de
la
manifestation dans les conditions ci-après décrites.
IL
A ETE CONVENU
CE
QUI
SUIT
ARTICLE
1:
OBJET
La
manifestation est organisée sous
la
responsabilité
du
Bénéficiaire pour laquelle
il s'est assuré
de
réunir toutes les conditions requises, notamment
en
termes
de
sécurité.
1.1
Le
présent contrat définit les conditions
de
la
mise à disposition par
le
Prêteur
au
Bénéficiaire
du
Théâtre
Donald
Cardwell
et,
plus précisément,
Salle
de
spectacles
0
Loges
0
Hall@
Au
Théâtre
Démos Dispositif
d'Education
Musicale
et
Orchestrale
à
Vocation
Sociale
(Maison
des
Arts
et
de
la
Culture
- CA
VYVS)
Samedi
12
avril
2025
de
8h45
à 12h45,
Répétition
en
tutti
Démos
Ouverture
des
portes
: 8h45
Accùeil
des
enfants
de
9h30
à 12h30
Fin
de
mise
à disposition
: 12h45
Fin
de
mise à disposition des locaux à 12h45
Bar
□
A
noter
-
en
cas
de
journée continue,
une
pause-repas
de
45 minutes est prévue pour
le
personnel
municipal référent entre
12h
et
14h
ou
18h
et
20h.
Les horaires précis sont à définir entre les parties
le
jour
de
la
mise à disposition des locaux suivant les nécessités
de
fonctionnement.
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2
sur
6 Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20250328-2503063-CC Date de télétransmission : 28/03/2025 Date de réception préfecture : 28/03/2025
Le lieu
de
la
manifestation présente les caractéristiques techniques suivantes:
Au
Café Cultures
Configuration spectacle (130
places)
□
Configura~ion
concert (250 places)
□
Configuration café-concert (100
places)
□
Au
Théâtre
Salle
en
gradins
□
Fosse ouverte (500 places)
□
Salle à plat
□
1.2
Il
est convenu que toute éventuelle modification des caractéristiques techniques
de
la
salle
en
cours d'exécution des présentes sera soumise à l'accord
du
Bénéficiaire.
ARTICLE 2 : OBLIGATIONS
DU
PRÊTEUR
Le
Prêteur s'engage à mettre à
la
disposition
du
Bénéficiaire des locaux et
des
équipements
en
bon
état de marche.
2 micros HF, lumière pour lecture de partitions
Le
Prêteur fournira
au
Bénéficiaire
le
personnel
technique
nécessaire
à l'installation
et
au
bon
fonctionnement
du
matériel d'éclairage et de sonorisation, soit 1 référent.
Le
Prêteur s'assurera,
en
concertation avec le Bénéficiaire, notamment de
la
mise
en
place,
en
qualité
et
en
nombre, des services et personnels de contrôle des entrées, de sécurité, de secours médical, de
voirie, nécessaires à l'accueil et à
la
sécurité
du
public et de
la
manifestation.
ARTICLE
3:
OBLIGATIONS
DU
BÉNÉFICIAIRE
Le
Bénéficiaire
devra
justifier
de
sa
constitution
juridique
en
produisant
la
copie
des
pièces
administratives correspondantes. 3.1
Sécurité
Le
Bénéficiaire s'engage à respecter les normes et consignes
de
sécurité de
la
salle notamment
prévues par
le
règlement intérieur
figurant
en
annexe.
Le
Bénéficiaire reconnaît avoir pris connaissance des consignes générales
et
particulières de sécurité
et s'engage à
les
appliquer, ainsi que les recommandations spécifiques données par
le
responsable
de
l'établissement
ou
son
représentant, compte tenu de l'activité envisagée.
Le
Bénéficiaire reconnaît avoir procédé avec
le
responsable de l'établissement
ou
son
représentant à
une
visite
des
lieux et plus particulièrement des locaux et des voies d'accès qui seront effectivement
utilisés. Le
Bénéficiaire reconnaît avoir constaté avec
le
responsable de l'établissement
ou
son représentant,
l'emplacement
des
dispositifs
d'alarme,
des
moyens d'extinction
(extincteurs,
robinets
d'incendie
armés
.. .
) et
avoir pris connaissance des itinéraires d'évacuation et des issues
de
secours.
Le
Bénéficiaire
se
charge de l'accueil et
du
placement
du
public.
Le
Bénéficiaire sera tenu d'engager
un
service de sécurité,
en
ayant recours à
son
personnel
ou
tous
prestataires de
son
choix,
en
fonction de
la
nature
de
la
manifestation,
du
nombre et
du
type
de
public
attendus,
du
lieu de spectacle et des perturbations susceptibles de
se
produire à l'occasion de
la
manifestation. Le
Bénéficiaire s'engage à veiller à
ce
que
les
membres dudit service d'ordre réservent
le
meilleur
accueil
au
public dans
le
respect des règles de sécurité
en
vigueur et
se
doivent de respecter les
consignes
qui
peuvent leur être données par
le
personnel communal
ou
les élus de
la
ville.
Page
3
sur
6
1 ~ -------------~ Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20250328-2503063-CC Date de télétransmission : 28/03/2025 Date de réception préfecture : 28/03/2025
Le
Bénéficiaire s'engage à faire respecter
le
Contrat d'engagement républicain
signé par
ses
soins.
Il s'engage plus généralement à respecter
eUou
à faire respecter
la
législation et
la
règlementation
en
vigueur relatives à
la
sécurité
de
l'établissement,
du
personnel et
du
public
3.2
Horaires
Le
Bénéficiaire s'engage,
par ailleurs,
à strictement respecter
les
horaires
de
mise à disposition
prévus à l'article 1 des présentes. 3.3
Sonorisation - Eclairage - Caractéristiques techniques
Le
Bénéficiaire
fera
son
affaire
personnelle
de
la
fourniture
du
matériel
de
sonorisation
eUou
d'éclairage
du
spectacle et engagera, dans
ce
cadre,
le
personnel nécessaire à
son
installation et à
son
utilisation.
Ce
matériel sera sous l'entière responsabilité
du
Bénéficiaire qui répondra
en
conséquence seul des
éventuels dommages corporels
ou
matériels
qui
pourraient être causés
du
fait de
son
utilisation par
tous personnels intervenant sous
sa
responsabilité.
Le
Bénéficiaire déclare connaître et accepter les caractéristiques techniques
du
lieu
.
3.4
Personnel
En
tant que de besoin,
il est précisé que
le
Bénéficiaire demeure tenu
de
ses obligations contractées
en
sa
qualité d'employeur envers tout personnel artistique et technique, engagé par ses soins
en
vue
de
concourir à
la
réalisation de
la
manifestation
(y
compris, notamment,
le
personnel nécessaire à
l'installation et
à l'utilisation
des
équipements fournis par ses soins) .
3.5
Communication - Publicité
Le
Bénéficiaire fera
son
affaire personnelle de
la
promoti
on
et de
la
publicité de
la
manifestation et
assumera l'ensemble des frais engagés à cette fin. Le
Bénéficiaire
prend
à
sa
charge
l'organisation
interne
de
sa
manifestation
et
notamment
l'impression
des
affiches, l'édition et
la
vente des prog rammes.
Il est par ailleurs expressément convenu que
le
Bénéficiaire s'engage à faire figurer
le
nom
et
le
logo
de
la
Commune sur toute publication
ou
affichage publicitaire concernant
la
manifestation, objet des
présentes. Tous les supports devront faire l'objet d'une validation par
la
ville
de
Draveil.
ARTICLE 4 : DROITS D'AUTEUR - TVA - TAXE FISCALE - DROITS VOISINS Le Bénéficiaire
assurera
les
déclarations
liées
au
spectacle
auprès
des
sociétés
d'auteurs
concernées, et précisera, à cette occasion, l'identité
du
Prêteur.
Le
Bénéficiaire aura à
sa
charge
le
versement des droits d'auteur
(y
compris
les
droits éventuels
de
mise
en
scène) .
Le
Bénéficiaire s'acquittera
de
la
TVA (dont
le
montant est inclus dans
le
prix
du
billet),
de
la
taxe
fiscale sur
les
spectacles
et
d'une manière générale de tous
les
droits
vo
isins.
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4
sur
6 Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20250328-2503063-CC Date de télétransmission : 28/03/2025 Date de réception préfecture : 28/03/2025
ARTICLE 5 : ENREGISTREMENT - DIFFUSION Le
Bénéficiaire sera responsable de faire respecter par tous tiers, y compris les membres
du
public,
les
interdictions de captation
du
spectacle, par tous procédés photographiques
ou
d'enregistrements
sonores et/ou visuels. ARTICLE
6:
TARIF
ET
CAUTION
La
mise
à disposition
du
Théâtre
se
fera à titre gratuit
tel que
le
prévoit
la
délibération de
référence
DCM
22
12
113
en
date
du
13
décembre 2022 - Considérant qu'il s'agit d'une demande de
mise
à
disposition
de
salle
émise
par
un
partenaire
institutionnel
intervenant
sur
le
territoire
communal,
en
lien
avec
le
Conservatoire.
Pour
le
Café
Cultures
-
Le
Bénéficiaire
s'engage
à
remettre
au
Prêteur,
à
signature
des
présentes,
un
chèque
de
caution
de
800
euros
versé
à
titre
de
garantie
des
éventuelles
dégradations
des
locaux
(hors
cas
spécifiques
des
dommages
affectant
le
bâtiment
dans
ses
éléments essentiels et prévus à l'article 7 ci-après
qui
relèveraient de
la
responsabilité
du
Bénéficiaire,
et
un
chèque
de
caution de
1000 euros
versé à titre
de
garantie pour
le
ménage dans
le
cas
où
le
Bénéficiaire
ne
rendrait
pas
la
salle
en
l'état.
Pour
le
Théâtre
- Le
Bénéficiaire s'engage à remettre
au
Prêteur, à signature des présentes,
un
chèque de caution
de
1000 euros
versé à titre de garantie des éventuelles dégradations des locaux
(hors cas spécifiques des dommages affectant
le
bâtiment dans ses éléments essentiels et prévus à
l'article 7 ci-après)
qui
relèveraient
de
la
responsabilité
du
Bénéficiaire, et
un
chèque de caution de
1000 euros
versé à titre de garantie pour
le
ménage dans
le
cas
où
le
Bénéficiaire
ne
rendrait
pas
la
salle
en
l'état.
Ces
cautions seront intégralement restituées par
le
Prêteur
au
Bénéficiaire dans
un
délai d'un mois
suivant
la
date de
la
dernière manifestation , après
qu'un état des lieux constatant l'absence de
dégradations
des
locaux
mis
à
la
disposition
du
Bénéficiaire aura été contradictoirement établi par les
parties. Si
le
coût
des
dommages visés
au
présent article devait excéder
le
montant de
la
caution susvisée,
le
complément
serait
traité
conformément
aux
dispositions
de
l'article
7
sur
la
responsabilité
des
dommages matériels. ARTICLE 7 : RESPONSABILITES - ASSURANCE Le Bénéficiaire
déclare
être
bénéficiaire
d'une
police
d'assurance
«
responsabilité
civile
»
le
garantissant contre tous dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers (notamment aux spectateurs, service
de
sécurité et d'accueil
du
public, etc
...
) en
cours de validité.
Le
Bénéficiaire
s'engage
à fournir
au
Prêteur
une
attestation
d'assurance
précisant
les
risques
garantis pèndant
la
durée de
la
mise à disposition des locaux.
Si
du matériel est déposé,
il devra bénéficier d'une assurance dommages aux biens.
ARTICLE 8 : CLAUSE PANDEMIE En
cas de pandémie de COVID-19, l'occupant s'engage à respecter
les
mesures sanitaires
en
vigueur
préconisées par les différentes instances administratives de l'Etat. Le Bénéficiaire s'engage à quitter
les
locaux sur
le
champ sans indemnité,
ni
contrepartie,
en
cas
d'aggravation des protocoles sanitaires et notamment de
la
fermeture
de
la
structure
mun
icipale.
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5
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6 Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20250328-2503063-CC Date de télétransmission : 28/03/2025 Date de réception préfecture : 28/03/2025
ARTICLE
9:
CLAUSE
DE
RESILIATION
Tout manquement par
le
Bénéficiaire aux termes
de
cette convention entraînera
sa
dénonciation par
le
Prêteur.
La
Ville
d'e
Draveil reste prioritaire quant à l'occupation
des
locaux et
se
réserve
le
droit de modifier
ou
annuler ces dates dans
le
cadre des activités
du
Théâtre D. Cardwell et
du
Café Cultures
ou
toutes
autres manifestations
municipales et ceci
dans
le
cadre de motifs d'intérêt général
ou
de force
majeure. ARTICLE
10
: RGPD
Les
informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique.
Les
destinataires des données
sont
les
services de
la
ville à titre exclusif.
Vous disposez d'un droit d'opposition, d'accès et
de
rectification des informations vous concernant
auprès du délégué à
la
protection des données à l'adresse suivante:
dpo@mairiedraveil.fr
Le
bénéficaire accepte
la
collecte
de
mes données à l'usage exclusif des services de
la
Ville de
Draveil. ARTICLE
11
: JURIDICTION COMPETENTE
En
cas
de
litige
portant
sur
l'interprétation
ou
l'application
du
présent
document,
les
parties
conviennent de s'en remettre à l'appréciation
du
Tribunal Administratif
de
Versailles, mais seulement
après épuisement
des
voies amiables.
Fait
à Draveil, en deux exemplaires,
le
2 8
KARS
2025
LE
BÉNÉFICIAIRE
LE
PRÊTEUR
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
VAL
D'YERRES
VAL
DE SEINE
Franço
is
DUROVRA
Y
Presiden
t de
la
commun:a
u1 6
d' Aggbnêra
tion
VII
d'V
amts
'Ja
l de
Seine
Présiden
t du ~
-
Signé
électr
~';;'
ue
François 0UROVRA Date
de
signature :
25
/03/2025
Qua
li té
: Président
Notification
le
Publication
le
Transmission
en
Préfecture
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COMMUNE
DE
DRAVEIL
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