Commune de Puissalicon
ARRETE N° 2026-33
Arrêté permanent
Instauration d'une interdiction de circuler en raison d'une limitation de tonnage Chemin de la Rivière
Le Maire de la commune de Puissalicon,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-8 du 07 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L 2213.6, Vu le code de la route et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R 411.5, R 411.8, R 411.18 et R 411.25 à R 411.28,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié ou complété, relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - livre l 4ème partie, relative à la signalisation de prescription,
Considérant qu'il incombe au Maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police de la circulation, de veiller à la sécurité des usagers de la voie publique,
Considérant que la largeur du chemin de la Rivière ne permet pas aux véhicules de gros gabarit de se croiser,
Considérant qu'il est nécessaire d'interdire la circulation du chemin de la Rivière aux véhicules de 5,5 tonnes et plus, sauf engins agricoles,
Considérant qu'à cet effet, il convient de procéder à l'installation de la signalisation adéquate,
Arrête
Article 1
Des panneaux " interdit au 5,5 t sauf engins agricoles " seront installés de part et d'autre du chemin de la Rivière. Le premier du côté de la parcelle cadastrée C 56, le second du côté des parcelles C 406 et C 407 (repères" interdit au 5,5 t sauf engins agricoles" sur plan annexé).
Article 2
La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - livre l- 4ème partie, relative à la signalisation de prescription sera mise en place par la commune de Puissalicon.
Article 3
Les dispositions définies par l'article 1er prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l'article 2 ci-dessus.
Article 4
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 5
Monsieur le Secrétaire de Mairie, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Servian et la Police Pluricommunale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excés de pouvoir devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Notification le 23/03/2026
Publication sur le site internet de la commune le 23/03/2026 ·~
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